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Régularisation des travailleurs étrangers sans papiers

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Avocat Régularisation des travailleurs étrangers sans papiers

Notre cabinet d’avocats assiste les étrangers (préparation du dossier, déplacement en préfecture) dans leurs démarches tendant à la régularisation de leur situation administrative sur le territoire français sur la base d’un contrat de travail et/ou d’une promesse d’embauche.

Une constitution solide du dossier est essentielle pour espérer obtenir la régularisation administrative du séjour par le travail.

La régularisation des étrangers non-communautaires en situation irrégulière est une possibilité ouverte par l’article L313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

En pratique l’étranger non ressortissant de l’Union européenne souhaitant déposer une demande de régularisation par le travail, doit s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente selon son lieu de domicile et présenter une promesse d’embauche ou un contrat de travail.

Mais la seule présentation d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne suffit pas à garantir l’obtention de la carte de séjour.

L’article L 313-14 du CESEDA dispose en effet que l’admission au séjour doit répondre à des considérations humanitaires ou se justifier par des motifs exceptionnels.

De tels critères, extrêmement vagues, ont conduit à des pratiques diverses et variés par les préfectures et sous-préfectures.

La circulaire du Ministre de l’intérieur dite circulaire Valls du 28 novembre 2012 a donné un certain nombre d’indications aux préfets concernant l’instruction des demandes de régularisation présentées par les étrangers sans papiers au titre de l’admission exceptionnelle au séjour . La circulaire Valls précise certains critères notamment concernant la durée de présence en France des étrangers sans papiers qui présentent des demande de régularisation. Aujourd’hui c’est donc en vertu de cette circulaire que la majorité des demandes de régularisation sont traitées.

Pour accéder à notre article sur la circulaire Valls et la régularisation des étrangers sans papiers par le travail veuillez cliquer sur le lien suivant: Etrangers sans papiers Régularisation par le travail circulaire Valls

Si votre situation ne vous permet pas d’envisager une demande de régularisation par le travail, mais que vous pensez pouvoir demander votre régularisation à un autre titre vous trouverez les autres possibilités de régularisation telles que mentionnées par la circulaire Valls ici: Circulaire Valls et les régularisations des étrangers sans papiers autres que par le travail

Avant la circulaire Valls du 28 novembre 2012 c’était la circulaire ministérielle du 24 novembre 2009, aujourd’hui abrogée, qui donnait des indications aux services préfectoraux quant aux motifs qui peuvent être considérés comme exceptionnels et permettant la régularisation des étrangers sans papiers:

– une durée significative de séjour habituel en France ;
– l’exercice antérieur d’un emploi déclaré ;
– une volonté d’intégration sociale du demandeur attestée notamment par son
insertion dans un milieu professionnel ;
– sa compréhension de la langue française ;
– ses qualifications professionnelles, notamment pour l’exercice d’un métier dans
un secteur caractérisé par des difficultés de recrutement ;

Par ailleurs le contrat de travail ou la promesse d’embauche présenté(e) par l’étranger devait viser de préférence un des métiers figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel en date du 11 août 2011 ( liste des métiers « en tension »)

Par arrêté ministériel en date du 11 août 2011 la liste des métiers ouvert sans opposition de la situation de l’emploi aux étrangers non-communautaires avait été réduite de 30 à 14 métiers:

Cadre de l’audit et du contrôle comptable.
Conduite d’équipement de fabrication de l’ameublement et du bois.
Conception et dessin produits mécaniques.
Inspection de conformité.
Dessin BTP.
Marchandisage.
Ingénieur production et exploitation des systèmes d’information.
Conduite d’équipement de transformation du verre.
Téléconseil et télévente.
Pilotage d’unité élémentaire de production mécanique.
Conception et dessin de produits électriques et électroniques.
Intervention technique en méthodes et industrialisation.
Conduite d’équipement de production chimique et pharmaceutique.
Intervention technique en ameublement et bois.

Il convient bien entendu aujourd’hui pour les étrangers sans papiers souhaitant obtenir une régularisation par le travail ou à un autre titre, de ne plus se référer à la circulaire du 24 novembre 2009 mais à la circulaire Valls du 28 novembre 2012.

Régularisation des travailleurs étrangers sans papiers

341 Commentaires a Régularisation des travailleurs étrangers sans papiers

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  1. 26/03/2015 at 16 h 28 min | Permalink

    Bonjour Maître

    J’ai un rendez-vous pour déposer mon dossier de changement de statut de titre de séjour d’étudiant à commerçant. Ayant fait une thèse soutenue depuis bientôt 2 ans je n’ai pas trouvé un emploi pour faire le changement de statut. J’ai depuis 2 ans développé un projet que je vais mettre en place d’ici peu. Cependant depuis que je suis en France en (2007), j’ai toujours survenu à mes besoins grâce au travail. Je suis donc angoissée à l’idée d’une part de ne pas avoir la carte commerçant et d’autre part celle d’avoir cette carte qui ne me permettra plus de travailler.
    Je tiens à vous signaler que j’ai toujours travailler au moins 8 mois par an depuis 2010. Pensez-vous que je peux demander la carte salariée temporaire? Je peux obtenir une promesse d’embauche en CDD mais le salaire est au smic dans l’administration. Ayant dépassé les 6 mois d’APS l’opposabilité d’emploi et de salaire peut-il encore être applicable dans mon cas? Puis-je prétendre bénéficier de la circulaire valls sur la régularisation par le travail sachant que je ne suis pas encore en situation irrégulière, mon APS va expirer le 5 Mai et mon rendez-vous est prévu pour lundi prochain. J’ai en plus d’avoir travailler, un an de droit que l’université doit me payer pour le chômage.

    Si j’arrive à obtenir la carte commerçant, pourrais-je changer de statut quelques mois après si je trouve un emploi CDD ou CDI?

    Mon projet est approuvé par la cci je serais auto entrepreneur. A votre avis quel serais le meilleur titre de séjour pour moi? Puis-je faire une demande subsidiaire de titre de séjour salarié en même temps que le commerçant? Puis-je demander d’avoir une autorisation de travailler avec mon titre commerçant?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

  2. aly's Gravatar aly
    26/03/2015 at 20 h 10 min | Permalink

    Bonjour maître je suis en France depuis 2ans et5mois j’ai 23fiches de paiy es que je peux avoir une titre de séjour merci de répondre

  3. rezig's Gravatar rezig
    30/03/2015 at 7 h 15 min | Permalink

    Bonjour maître
    Je suis algérien marier avec une française j’ai une carte de un an expiré et je suis séparer avec mon ex . Et j’ai un contrat de travail cdi . Est ce que c’est possible de renouvelé ma carte ou changer mon statut .
    Merci

  4. sami's Gravatar sami
    04/04/2015 at 0 h 21 min | Permalink

    Bonjour maître. Je suis demandeur d’asile en France. Je suis rejeté par l’ofra et cnda. Mon réexamen été aussi rejeté. Depuis 4 ans et demi je suis en France. La je trouve un travail avec contrat cdi. Est ce que je peux avoir un carte au titre de séjour avec contrat de travail
    Merci d’avoir votre réponse

  5. Abderrahim's Gravatar Abderrahim
    05/04/2015 at 10 h 38 min | Permalink

    Bonjour Maître,
    je suis entré en france, il y’a presque plus que 5 ans maintenant. En 2013, après la loi VALLS,j’ai déposé un dossier à la préfecture avec une promesse de travail dans le domaine d’étanchéité. J’ai reçu un refus de la préfecture.
    à l’époque, je n’avais pas 5ans de résidence en France et pas de fiche d’impôt.
    A ce jour,Est ce que je peux renouveler ma demande avec une promesse d’embauche dans l’étanchéité ou bien il faut chercher un autre domaine très demandé?
    Sachant, que je suis résident irrégulier en france de plus de 5 ans, j’ai les fiches d’impôt, mon père est retraité en France…
    Merci par avance de votre réponse

  6. morak's Gravatar morak
    10/04/2015 at 20 h 48 min | Permalink

    Bjr je suis en france depuis 2 ans 6 mois ayant un contrat cdi mi temp jai pour l instant 24 fiche paye esr ce que je peux faire une demande sejoure

  7. momo's Gravatar momo
    11/04/2015 at 11 h 54 min | Permalink

    Bonjour maitre je suis en France depuis septembre 2012 et je travaille dans le domaine de la restauration avec un contrat cdi et j’ai des parts (50%) du restaurant déclare j’ai presque 29 fiche de paies . j’ai le droit de déposer une demande de carte séjour ou pas encore ?
    Merci maître

  8. aly's Gravatar aly
    13/04/2015 at 22 h 54 min | Permalink

    Bonsoir maître j’ai 2ans5mois j’ai 24 fiches de paye , impot , relevé de compte postale et mon patron veux remplir pour il est engagé esque c possible optenir une titre sejour merci de repondre bon courage á vous

  9. maria's Gravatar maria
    21/05/2015 at 13 h 47 min | Permalink

    Bonjour maître Mon mari a un séjour espagnol de 5ans il est venu en France Ya juste 2semaines il a obtenu un contrat de travail dans un restaurant maintenant est ce qu’il possible de.travailler en France sans problème merci d’avance

  10. Gueye's Gravatar Gueye
    09/06/2015 at 10 h 18 min | Permalink

    Bonjour Maître je suis en france depuis décembre 2013 entrée sans visa je vie avec ma copine qui a un séjour de 10 ans depuis avril 2014 nous avons un enfant en avril 2015 et venons de nous pacser en mai 2015 j’ai ma carte consulaire et beaucoup d’autres preuve d’un an vie commune avec elle je demande es ce que je pourrais me régulariser et quand svp merci

  11. 16/06/2015 at 17 h 31 min | Permalink

    Bonjour Maître je suis en france depuis novembre 2011entrée avec visa jai mes impôts 2013 à 2015 aide médicale 3 ans 22 fiche de paie forfait mobile depuis 3 ans forfait box depuis un an code postal compte bancairebeaucoup de preuve médical est-ce que je pourrais m régulariser sans contrat de travail .je suis électricien de bâtiment je suis diplômée et qualifiés et merci

  12. ASSAN's Gravatar ASSAN
    25/06/2015 at 1 h 51 min | Permalink

    Bonjour Maître

    je suis actuellement en France depuis 2jours, je possède un visa court séjour d’1 mois, je suis titulaire d’un master 2 délivré par une université Française en 2010.j’ai pu avoir une offre d’emploi CDI proposé par une société Française à Lyon. Ma demande est la suivante:

    est ce que je pourrais avoir la possibilité de demander un changement de statut de  »touriste » vers  »Salarié » ou  »jeune professionnel »?

    Merci d’avance pour votre aide.

  13. Ahmed's Gravatar Ahmed
    26/06/2015 at 0 h 34 min | Permalink

    Bonjour , si vous me permettez de vous expliquer ma situation je vien d’avoir 07 ans en France j’ai 20 fiches de paies depuis lanne dernière et sa fait un mois dans un contrôle de papiers j’ai passe un jour de garde vue plus un quitte de territoire de la police après l’ordre de procureur dontje n’ai jamais déposé une demande de regularisation et je suis algérien de nationalité SVP me répondre si je peux déposer une demande ou je dois attendre un an ??

  14. arslan's Gravatar arslan
    07/07/2015 at 23 h 54 min | Permalink

    bonjour maitre. je suis demandeur d’asile g eu un refus de ofra et de la cnda.g recu un oqtf avec delai dun mois notifier le 19mais 2015.g deposer une requete au tribunal administratif.g un accuse de reception pour cette requete et un numero de dossier.g de nouveaux elements et jsuis marie dpuis le 18avril 2015 et ma femme est enceinte de 7mois.puis je deposer un reexamen a ofra sans etre placer en retention?

  15. Rebai's Gravatar Rebai
    21/07/2015 at 14 h 19 min | Permalink

    Bonjour maître
    Je suis en France depuis mars 2011
    Et je 17fiche de paye est ce que ce possible de faire une demande de régularisation svp merci

  16. 22/07/2015 at 13 h 14 min | Permalink

    Bonjour maître

    Je suis en France depuis février 2014 et je ne travail pas est ce que si possible de faire une demande de régularisation ou c’est encore trop tôt. Merci de me répondre

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