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Régularisation des travailleurs étrangers sans papiers

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Avocat Régularisation des travailleurs étrangers sans papiers

Notre cabinet d’avocats assiste les étrangers (préparation du dossier, déplacement en préfecture) dans leurs démarches tendant à la régularisation de leur situation administrative sur le territoire français sur la base d’un contrat de travail et/ou d’une promesse d’embauche.

Une constitution solide du dossier est essentielle pour espérer obtenir la régularisation administrative du séjour par le travail.

La régularisation des étrangers non-communautaires en situation irrégulière est une possibilité ouverte par l’article L313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

En pratique l’étranger non ressortissant de l’Union européenne souhaitant déposer une demande de régularisation par le travail, doit s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente selon son lieu de domicile et présenter une promesse d’embauche ou un contrat de travail.

Mais la seule présentation d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne suffit pas à garantir l’obtention de la carte de séjour.

L’article L 313-14 du CESEDA dispose en effet que l’admission au séjour doit répondre à des considérations humanitaires ou se justifier par des motifs exceptionnels.

De tels critères, extrêmement vagues, ont conduit à des pratiques diverses et variés par les préfectures et sous-préfectures.

La circulaire du Ministre de l’intérieur dite circulaire Valls du 28 novembre 2012 a donné un certain nombre d’indications aux préfets concernant l’instruction des demandes de régularisation présentées par les étrangers sans papiers au titre de l’admission exceptionnelle au séjour . La circulaire Valls précise certains critères notamment concernant la durée de présence en France des étrangers sans papiers qui présentent des demande de régularisation. Aujourd’hui c’est donc en vertu de cette circulaire que la majorité des demandes de régularisation sont traitées.

Pour accéder à notre article sur la circulaire Valls et la régularisation des étrangers sans papiers par le travail veuillez cliquer sur le lien suivant: Etrangers sans papiers Régularisation par le travail circulaire Valls

Si votre situation ne vous permet pas d’envisager une demande de régularisation par le travail, mais que vous pensez pouvoir demander votre régularisation à un autre titre vous trouverez les autres possibilités de régularisation telles que mentionnées par la circulaire Valls ici: Circulaire Valls et les régularisations des étrangers sans papiers autres que par le travail

Avant la circulaire Valls du 28 novembre 2012 c’était la circulaire ministérielle du 24 novembre 2009, aujourd’hui abrogée, qui donnait des indications aux services préfectoraux quant aux motifs qui peuvent être considérés comme exceptionnels et permettant la régularisation des étrangers sans papiers:

– une durée significative de séjour habituel en France ;
– l’exercice antérieur d’un emploi déclaré ;
– une volonté d’intégration sociale du demandeur attestée notamment par son
insertion dans un milieu professionnel ;
– sa compréhension de la langue française ;
– ses qualifications professionnelles, notamment pour l’exercice d’un métier dans
un secteur caractérisé par des difficultés de recrutement ;

Par ailleurs le contrat de travail ou la promesse d’embauche présenté(e) par l’étranger devait viser de préférence un des métiers figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel en date du 11 août 2011 ( liste des métiers « en tension »)

Par arrêté ministériel en date du 11 août 2011 la liste des métiers ouvert sans opposition de la situation de l’emploi aux étrangers non-communautaires avait été réduite de 30 à 14 métiers:

Cadre de l’audit et du contrôle comptable.
Conduite d’équipement de fabrication de l’ameublement et du bois.
Conception et dessin produits mécaniques.
Inspection de conformité.
Dessin BTP.
Marchandisage.
Ingénieur production et exploitation des systèmes d’information.
Conduite d’équipement de transformation du verre.
Téléconseil et télévente.
Pilotage d’unité élémentaire de production mécanique.
Conception et dessin de produits électriques et électroniques.
Intervention technique en méthodes et industrialisation.
Conduite d’équipement de production chimique et pharmaceutique.
Intervention technique en ameublement et bois.

Il convient bien entendu aujourd’hui pour les étrangers sans papiers souhaitant obtenir une régularisation par le travail ou à un autre titre, de ne plus se référer à la circulaire du 24 novembre 2009 mais à la circulaire Valls du 28 novembre 2012.

Régularisation des travailleurs étrangers sans papiers

313 Commentaires a Régularisation des travailleurs étrangers sans papiers

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  1. 26/03/2015 at 16 h 28 min | Permalink

    Bonjour Maître

    J’ai un rendez-vous pour déposer mon dossier de changement de statut de titre de séjour d’étudiant à commerçant. Ayant fait une thèse soutenue depuis bientôt 2 ans je n’ai pas trouvé un emploi pour faire le changement de statut. J’ai depuis 2 ans développé un projet que je vais mettre en place d’ici peu. Cependant depuis que je suis en France en (2007), j’ai toujours survenu à mes besoins grâce au travail. Je suis donc angoissée à l’idée d’une part de ne pas avoir la carte commerçant et d’autre part celle d’avoir cette carte qui ne me permettra plus de travailler.
    Je tiens à vous signaler que j’ai toujours travailler au moins 8 mois par an depuis 2010. Pensez-vous que je peux demander la carte salariée temporaire? Je peux obtenir une promesse d’embauche en CDD mais le salaire est au smic dans l’administration. Ayant dépassé les 6 mois d’APS l’opposabilité d’emploi et de salaire peut-il encore être applicable dans mon cas? Puis-je prétendre bénéficier de la circulaire valls sur la régularisation par le travail sachant que je ne suis pas encore en situation irrégulière, mon APS va expirer le 5 Mai et mon rendez-vous est prévu pour lundi prochain. J’ai en plus d’avoir travailler, un an de droit que l’université doit me payer pour le chômage.

    Si j’arrive à obtenir la carte commerçant, pourrais-je changer de statut quelques mois après si je trouve un emploi CDD ou CDI?

    Mon projet est approuvé par la cci je serais auto entrepreneur. A votre avis quel serais le meilleur titre de séjour pour moi? Puis-je faire une demande subsidiaire de titre de séjour salarié en même temps que le commerçant? Puis-je demander d’avoir une autorisation de travailler avec mon titre commerçant?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

  2. aly's Gravatar aly
    26/03/2015 at 20 h 10 min | Permalink

    Bonjour maître je suis en France depuis 2ans et5mois j’ai 23fiches de paiy es que je peux avoir une titre de séjour merci de répondre

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