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Avocat Régularisation des travailleurs étrangers sans papiers

Notre cabinet d’avocats assiste les étrangers (préparation du dossier, déplacement en préfecture) dans leurs démarches tendant à la régularisation de leur situation administrative sur le territoire français sur la base d’un contrat de travail et/ou d’une promesse d’embauche.

Une constitution solide du dossier est essentielle pour espérer obtenir la régularisation administrative du séjour par le travail.

La régularisation des étrangers non-communautaires en situation irrégulière est une possibilité ouverte par l’article L313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

En pratique l’étranger non ressortissant de l’Union européenne souhaitant déposer une demande de régularisation par le travail, doit s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente selon son lieu de domicile et présenter une promesse d’embauche ou un contrat de travail.

Mais la seule présentation d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne suffit pas à garantir l’obtention de la carte de séjour.

L’article L 313-14 du CESEDA dispose en effet que l’admission au séjour doit répondre à des considérations humanitaires ou se justifier par des motifs exceptionnels.

De tels critères, extrêmement vagues, ont conduit à des pratiques diverses et variés par les préfectures et sous-préfectures.

La circulaire du Ministre de l’intérieur dite circulaire Valls du 28 novembre 2012 a donné un certain nombre d’indications aux préfets concernant l’instruction des demandes de régularisation présentées par les étrangers sans papiers au titre de l’admission exceptionnelle au séjour . La circulaire Valls précise certains critères notamment concernant la durée de présence en France des étrangers sans papiers qui présentent des demande de régularisation. Aujourd’hui c’est donc en vertu de cette circulaire que la majorité des demandes de régularisation sont traitées.

Pour accéder à notre article sur la circulaire Valls et la régularisation des étrangers sans papiers par le travail veuillez cliquer sur le lien suivant: Etrangers sans papiers Régularisation par le travail circulaire Valls

Si votre situation ne vous permet pas d’envisager une demande de régularisation par le travail, mais que vous pensez pouvoir demander votre régularisation à un autre titre vous trouverez les autres possibilités de régularisation telles que mentionnées par la circulaire Valls ici: Circulaire Valls et les régularisations des étrangers sans papiers autres que par le travail

Avant la circulaire Valls du 28 novembre 2012 c’était la circulaire ministérielle du 24 novembre 2009, aujourd’hui abrogée, qui donnait des indications aux services préfectoraux quant aux motifs qui peuvent être considérés comme exceptionnels et permettant la régularisation des étrangers sans papiers:

– une durée significative de séjour habituel en France ;
– l’exercice antérieur d’un emploi déclaré ;
– une volonté d’intégration sociale du demandeur attestée notamment par son
insertion dans un milieu professionnel ;
– sa compréhension de la langue française ;
– ses qualifications professionnelles, notamment pour l’exercice d’un métier dans
un secteur caractérisé par des difficultés de recrutement ;

Par ailleurs le contrat de travail ou la promesse d’embauche présenté(e) par l’étranger devait viser de préférence un des métiers figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel en date du 11 août 2011 ( liste des métiers « en tension »)

Par arrêté ministériel en date du 11 août 2011 la liste des métiers ouvert sans opposition de la situation de l’emploi aux étrangers non-communautaires avait été réduite de 30 à 14 métiers:

Cadre de l’audit et du contrôle comptable.
Conduite d’équipement de fabrication de l’ameublement et du bois.
Conception et dessin produits mécaniques.
Inspection de conformité.
Dessin BTP.
Marchandisage.
Ingénieur production et exploitation des systèmes d’information.
Conduite d’équipement de transformation du verre.
Téléconseil et télévente.
Pilotage d’unité élémentaire de production mécanique.
Conception et dessin de produits électriques et électroniques.
Intervention technique en méthodes et industrialisation.
Conduite d’équipement de production chimique et pharmaceutique.
Intervention technique en ameublement et bois.

Il convient bien entendu aujourd’hui pour les étrangers sans papiers souhaitant obtenir une régularisation par le travail ou à un autre titre, de ne plus se référer à la circulaire du 24 novembre 2009 mais à la circulaire Valls du 28 novembre 2012.

Régularisation des travailleurs étrangers sans papiers

14 Comments to Régularisation des travailleurs étrangers sans papiers

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  1. khadouja's Gravatar khadouja
    20/04/2016 at 1 h 31 min | Permalink

    bsoir Maitre,
    je suis tunisienne,je suis en france depuis juin 2014,avec visa schengen touristique j’avais fait une demande de titre de sejour pour assister à domicile mon père handicapé, ça a été refusé, j’ai une affaire en appel pour ça au tribunal de lyon, ça fait un an que j’attends le jugement en appel…entre temps,la préfecture m’a accordé 2 fois à titre exceptionnel,grâce à une intervention de la mairie, une autorisation provisoire de séjour de six mois (non autorisée à travailler).Sachant maintenant que mon père est hélas dcd et que ma dernière autorisation s’expire en aout 2016,dois-je annuler l’affaire au tribunal?Si oui, puis-je faire à présent une nouvelle demande de titre de séjour pour travail(aide à domicile) avec promesse d’embauche? à noter aussi que je fais du bénévolat depuis un an avec le secours catholique, merci cher Maître de me répondre clairement

  2. 21/04/2016 at 22 h 25 min | Permalink

    bon soir maitre sil vous plait je veux savoir;je suis dorigine tunisienne je suis venus 2010 avec un visa jai plus que 6ans je travail sur les chantier en black jai tout les preuves que jai plus que 6ans le dernier patron ma donner une prommesse demboche avec le cabis est ce que je peux deposer un dossier avec regulisation avec le travail et est ce que le prommesse demboche et le kabis ca seffit pour quil accepte mon dossier merci .

  3. Akhmed's Gravatar Akhmed
    09/05/2016 at 19 h 02 min | Permalink

    Bonsoir Maître! Je m’appelle Akhmed, j’ai 18 ans et je suis d’origine tchétchène. Je suis en France depuis 3 ans, actuellement je suis un étudiant au lycée en terminale CAP MBC. Je souhaiterai continuer ou faire un alternance Electricité. Le problème c’est qu’il faut avoir une autorisation travail et je ne peux pas avoir sans la promesse d’embouche et je ne peux pas faire une demande de la régularisation car j’ai des problèmes politiques j’attends ma réponse pour les papiers. Je ne veux pas perdre le temps car je veux avoir un bon futur. Seriez-vous m’aider s’il vous plait? Sinon est-ce qu’il y a le moyen pour m’aider ou des conseils a me donner? Merci!

  4. serigne's Gravatar serigne
    25/05/2016 at 10 h 32 min | Permalink

    bonjour
    je suis sénégalais vivant à Paris depuis janvier 2016. je suis arrivé avec un visa Schengen d’un moi qui a expiré depuis février. j’ai commencé une procédure de demande d’asile et je travaille dans une entreprise qui sont m’ont déclaré et des des bultins de salaire depuis janvier. je suis technicien supérieur en électromécanique et je suis veux savoir s’il y a une possibilité d’avoir un séjour avec ça maitre. merci
    cordialement

  5. 31/05/2016 at 13 h 51 min | Permalink

    Bonjour maître je suis Sénégalaise j’avais le visa de 1mois de la Belgique avec une prise en charge de ma tante elle pouvait pas couvrir mon accouchement et je suis accouché en Italie j’avais des difficultés là-bas avec mon bébé puis une copine ma hébergé ici en France il y’a 2mois dit moi maître comment je vais faire pour avoir un titre de séjour en France avec mon bébé de 6mois

  6. Iris's Gravatar Iris
    09/06/2016 at 15 h 07 min | Permalink

    bonjour Maître!!pouvez vous m’éclairer s’il vous plait??! je suis Burkinabé et je suis rentré en France avec un visa étudiant en 2009 mais je n’ai pas réussi a avoir de diplôme et mon titre de séjour étudiant m’a été retiré en 2014 suivit d’une OQTF. j’ai fait des recours mais sans succès. je voulais savoir si je pouvais bénéficier de la circulaire Valls étant donné que j’ai travaillé à temps partiel en restauration depuis 2011 ( soit 10h par semaine en 2011 et 15h par semaine de 2012 à 2015)
    mon employeur accepte de m’aider pour les démarches mais il ne peut que me proposer 25h pour le moment!! vous pensez que je peux entamer des démarches pour ma régularisation?? je peux prouvez mes ans de présence en France ainsi que des bulletins de paie mais pas a temps complet!! MERCI pour votre réponse

  7. yacine's Gravatar yacine
    11/07/2016 at 15 h 58 min | Permalink

    bonjour maître

    je tien a vous remercier pour la peine que vous vous donner pour apporter des reposes a tout le monde .

    mon cas et pratiquement comme tout le mode ;

    rentrer en France en juin 2014 avec visa touristique
    je travail sans être déclarer mais depuis que je travail on ma toujours payer par chèque et par virement sur mon compte LCL et deux patrons différent m’ont fait passer des habilitation pour travailler sur les réseaux Telecom qui m’ont fait délivrer deux carte professionnel a mon nom enregistrées chez l’opérateur réseau FREE .

    je voudrai savoir si je cherche a me faire une promesse d’embauche maintenant et remplir la condition des trois ans en 06/2017 , est ce que les virements et mes carte professionnelles peuvent faire offices de preuves .

    merci de me répondre et si mon dossier vous semble crédible et le prendre en charge et me faire suivre par vos compétences.

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