Votre refus de visa se résume à une ou plusieurs cases cochées sur un formulaire ? Voici ce que signifie chaque motif et comment y répondre. Le délai pour contester est de 30 jours : 01 42 65 40 66, consultation au cabinet, par téléphone ou par écrit.
L’essentiel
- Visa de court séjour : le refus est notifié sur un formulaire européen qui comporte 17 motifs numérotés. Le consulat coche un ou plusieurs numéros.
- Visa de long séjour : le formulaire de refus est différent et varie selon le type de visa. Il peut comporter des motifs numérotés, avec une numérotation propre (le « motif 5 » d’un refus de long séjour n’est pas le motif 5 du court séjour), ou des motifs simplement rédigés.
- Le recours doit répondre précisément à chaque motif coché, pièces à l’appui.
- Délai : recours préalable dans les 30 jours (sous-directeur des visas pour le court séjour, Commission de recours pour le long séjour), puis tribunal administratif de Nantes.
Les 17 motifs de refus d’un visa de court séjour
Voici les motifs tels qu’ils figurent sur le formulaire de refus d’un visa de court séjour (visa « Schengen »), avec leur signification :
| N° | Motif indiqué sur le formulaire | Ce que cela signifie et comment y répondre |
|---|---|---|
| 1 | Le document de voyage présenté est faux ou falsifié. | Le consulat met en cause le passeport. Il faut établir l’authenticité du document. |
| 2 | L’objet et les conditions du séjour envisagé n’ont pas été justifiés. | Le but du voyage ou les conditions du séjour (hébergement, programme, durée) ne sont pas prouvés. Fournir invitation, attestation d’accueil, réservations, justificatifs du motif. |
| 3 | Vous n’avez pas fourni la preuve que vous disposez de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé ou pour le retour. | Ressources jugées insuffisantes. Produire relevés bancaires, revenus, ou la prise en charge par la personne qui vous accueille avec ses propres justificatifs. |
| 4 | Vous n’avez pas fourni la preuve que vous êtes en mesure d’acquérir légalement des moyens de subsistance suffisants. | Le consulat doute de l’origine ou de la régularité des ressources. Justifier leur provenance (emploi, retraite, activité, revenus déclarés). |
| 5 | Vous avez déjà séjourné 90 jours au cours de la période de 180 jours en cours. | Le plafond du court séjour est atteint. Vérifier le calcul des dates avec les tampons d’entrée et de sortie. |
| 6 | Vous avez fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS). | Un signalement empêche le visa. Il faut l’identifier, vérifier s’il est toujours valable et, le cas échéant, en demander l’effacement. |
| 7 | Un ou plusieurs États membres estiment que vous représentez une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. | Motif lié à des antécédents ou à des informations détenues par les autorités. L’État concerné doit être indiqué dans les remarques du formulaire. |
| 8 | Un ou plusieurs États membres estiment que vous représentez une menace pour la santé publique. | Motif sanitaire, rare. |
| 9 | Un ou plusieurs États membres estiment que vous représentez une menace pour leurs relations internationales. | Motif exceptionnel. L’État concerné doit être indiqué dans les remarques. |
| 10 | Les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables. | Le consulat ne croit pas aux explications ou aux documents fournis sur le voyage. Le recours doit démontrer, pièce par pièce, leur exactitude et leur cohérence. |
| 11 | Il existe des doutes raisonnables sur le lieu réel de votre séjour. | Doute sur l’endroit où vous séjournerez vraiment. Produire l’attestation d’accueil, l’adresse précise, les réservations. |
| 12 | Il existe des doutes raisonnables quant à la fiabilité, à l’authenticité des documents justificatifs présentés ou à la véracité de leur contenu. | Doute sur l’authenticité des pièces (relevés, attestations, actes). Fournir des documents originaux, vérifiables, éventuellement légalisés. |
| 13 | Il existe des doutes raisonnables quant à votre volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa. | Le motif le plus fréquent : le consulat craint que vous restiez en France. Prouver vos attaches dans votre pays (famille, logement, emploi ou retraite), le caractère limité du voyage et vos voyages précédents respectés. |
| 14 | Vous n’avez pas présenté d’éléments suffisants pour attester que vous n’avez pas été en mesure de demander un visa à l’avance. | Concerne les visas demandés à la frontière. |
| 15 | L’objet et les conditions du transit aéroportuaire envisagé n’ont pas été justifiés. | Concerne les visas de transit aéroportuaire. |
| 16 | Vous n’avez pas présenté d’éléments attestant que vous possédez une assurance maladie en voyage adéquate et valable. | Produire une assurance couvrant tout le séjour, avec une couverture minimale de 30 000 € pour les frais médicaux et d’hospitalisation d’urgence. |
| 17 | L’abrogation du visa a été demandée par le titulaire du visa. | Concerne l’abrogation d’un visa déjà délivré, à la demande de son titulaire. |
Pour les motifs 7, 8 et 9, le formulaire prévoit d’indiquer, dans les remarques complémentaires, l’État membre qui s’oppose à la délivrance du visa.
Et pour un visa de long séjour ?
Le refus d’un visa de long séjour (conjoint de Français, étudiant, salarié, regroupement familial…) est notifié sur un autre formulaire, qui varie selon le type de visa. Selon les cas, les motifs sont numérotés, avec une numérotation qui n’a rien à voir avec celle du court séjour, ou simplement rédigés. Attention donc : un « motif 5 » sur un refus de long séjour ne correspond pas au motif 5 du tableau ci-dessus. On y trouve par exemple : « les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables », ou, pour un conjoint de Français, un projet jugé frauduleux. Le principe est le même : le recours doit répondre précisément au motif indiqué.
Dans tous les cas, le refus doit être motivé : un avocat vérifiera aussi que la décision indique des raisons suffisantes.
Que faire après un refus ?
- Dans les 30 jours : recours préalable obligatoire, motivé et en français, auprès du sous-directeur des visas (court séjour) ou de la Commission de recours (long séjour).
- Sans réponse dans les 2 mois : rejet implicite ; demande possible de communication des motifs.
- Dans les 2 mois suivant le rejet : tribunal administratif de Nantes, avec, si besoin, un référé.
Le détail de la procédure figure sur notre page Recours contre un refus de visa.
Questions fréquentes
Que signifie le numéro de la case cochée sur mon refus de visa ?
Pour un visa de court séjour, le formulaire comporte 17 motifs numérotés : reportez-vous au tableau ci-dessus. Pour un visa de long séjour, le formulaire est différent : les motifs peuvent être numérotés selon une autre numérotation, ou simplement rédigés. Dans tous les cas, c’est le texte du motif qu’il faut contester, point par point.
Mon refus de visa porte le motif 13 : que faire ?
Le motif 13 signifie que le consulat doute de votre volonté de quitter l’espace Schengen avant la fin du visa. Le recours doit démontrer vos attaches dans votre pays (famille, logement, emploi ou retraite), le motif et la durée limitée du voyage, et vos voyages précédents respectés.
Quelle différence entre les motifs 2 et 10 ?
Le motif 2 signifie que l’objet et les conditions du séjour n’ont pas été justifiés (pièces manquantes) ; le motif 10, que les informations fournies ne sont pas jugées fiables. Dans le premier cas il faut compléter le dossier, dans le second démontrer l’exactitude des informations.
Plusieurs cases sont cochées : faut-il répondre à toutes ?
Oui. Chaque motif doit être contesté, pièces à l’appui ; un seul motif non contesté peut suffire à justifier le refus.
Faut-il refaire une demande ou contester le refus ?
Une nouvelle demande ne prolonge pas le délai de recours de 30 jours. Si le motif est contestable, le recours est souvent préférable ; si une pièce importante manquait, une nouvelle demande mieux préparée peut se justifier.
Combien coûte un avocat pour contester un refus de visa ?
Notre cabinet pratique un honoraire forfaitaire, fixé dès le départ selon la procédure. Consultation à partir de 120 €, au cabinet, par téléphone ou par écrit.
Sources officielles : Service-public.fr : Visa de court séjour Schengen (recours devant le sous-directeur des visas)
Page rédigée par Maître Raymond Cujas, avocat au Barreau de Paris, plus de 25 ans d’expérience en droit des étrangers. Octobre 2026.
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