L’essentiel
- Qu’est-ce que c’est ? Une mesure de surveillance décidée par le préfet, à la place de la rétention, pour préparer l’éloignement d’un étranger qui fait l’objet d’une OQTF ou d’une autre mesure d’éloignement.
- Obligations : rester dans le département ou la commune fixés, se présenter régulièrement au commissariat ou à la gendarmerie (« pointage »), et au consulat si on le demande. Une plage de présence au domicile peut être imposée.
- Durée : 45 jours, renouvelable deux fois (135 jours au maximum). Lorsque le départ est impossible, une assignation « longue » d’un an peut être décidée, elle aussi renouvelable.
- Recours : devant le tribunal administratif, dans un délai de 7 jours ; le tribunal statue en 15 jours.
- Sanction : quitter la résidence sans autorisation est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, et peut conduire à un placement en rétention.
Qu’est-ce que l’assignation à résidence ?
L’assignation à résidence est une décision du préfet qui oblige un étranger à demeurer dans un lieu déterminé (le plus souvent son domicile, dans une commune ou un département) et à se présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie. Elle est prononcée lorsque l’étranger ne peut pas quitter immédiatement la France, mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable (article L. 731-1 du CESEDA).
C’est une alternative à la rétention administrative : l’étranger reste chez lui, mais sous surveillance, le temps que la préfecture organise son départ (obtention d’un laissez-passer consulaire, réservation d’un vol).
Dans quels cas un étranger peut-il être assigné à résidence ?
Selon l’article L. 731-1 du CESEDA, l’assignation à résidence est possible lorsque l’étranger :
- fait l’objet d’une OQTF prise moins de trois ans auparavant, dont le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé (voir OQTF valable 3 ans) ;
- doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ;
- doit être éloigné en exécution d’une décision prise par un autre État européen, ou être remis aux autorités d’un autre État (par exemple l’État responsable de sa demande d’asile) ;
- fait l’objet d’une interdiction de circulation, d’une décision d’expulsion, d’une interdiction judiciaire du territoire ou d’une interdiction administrative du territoire.
Assignation « courte » ou « longue » : quelle durée ?
| Type | Quand ? | Durée |
|---|---|---|
| Assignation en vue du départ (article L. 731-1) | L’éloignement est possible à court terme : la préfecture prépare le départ. | 45 jours, renouvelable deux fois, soit 135 jours au maximum (article L. 732-3). |
| Assignation « longue » (article L. 731-3) | L’étranger justifie être dans l’impossibilité de quitter la France ou de regagner un pays : il est autorisé à rester provisoirement, sous assignation, jusqu’à ce que son départ redevienne possible. | Un an, renouvelable deux fois (article L. 732-4). En cas d’interdiction de retour ou d’interdiction de circulation, le renouvellement n’est possible que tant que cette interdiction reste exécutoire. Pas de durée maximale en cas d’expulsion, d’interdiction judiciaire du territoire ou d’interdiction administrative du territoire ; pour l’interdiction judiciaire du territoire, le maintien au-delà de 5 ans doit être spécialement motivé (article L. 732-5). |
Chaque décision d’assignation, y compris chaque renouvellement, doit être motivée. À chaque renouvellement, l’administration doit aussi adapter les conditions et les lieux d’assignation, en tenant compte du temps déjà passé sous ce régime et des liens familiaux et personnels de l’étranger.
Quelles sont les obligations de l’étranger assigné à résidence ?
- Demeurer dans le périmètre fixé par la décision (commune, département) et ne pas le quitter sans autorisation de la préfecture.
- Se présenter périodiquement au commissariat ou à la gendarmerie : c’est le « pointage », dont la fréquence est fixée par la décision (article L. 733-1).
- Se présenter au consulat de son pays lorsque la préfecture le demande, pour la délivrance d’un document de voyage.
- Rester à son domicile pendant une plage horaire si la décision le prévoit : jusqu’à 3 heures consécutives par jour, et jusqu’à 10 heures en cas d’expulsion, d’interdiction du territoire ou de menace pour l’ordre public (article L. 733-2). Cette plage doit tenir compte de la vie privée et familiale.
- En cas de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, l’étranger peut être conduit par la police jusqu’au lieu d’assignation (article L. 733-3).
Si les horaires de pointage sont incompatibles avec la scolarité des enfants ou un traitement médical, il est possible de demander à la préfecture un aménagement, par écrit et pièces à l’appui.
Que risque-t-on si on ne respecte pas l’assignation ?
Ne pas rejoindre la résidence assignée dans les délais, ou la quitter sans autorisation, est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article L. 824-4 du CESEDA).
Manquer aux pointages est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, mais seulement pour certaines assignations « longues » (expulsion, interdiction judiciaire du territoire, et cas particuliers des articles L. 731-4 et L. 731-5 ; article L. 824-5). Dans les autres cas, un pointage manqué n’est pas un délit en soi, mais il montre un « risque de fuite » et peut justifier un placement en rétention administrative.
Comment contester une assignation à résidence ?
L’assignation à résidence prise pour l’exécution d’une OQTF, d’une interdiction de retour ou d’une remise à un autre État se conteste devant le tribunal administratif, dans un délai de 7 jours à compter de sa notification ; le tribunal statue dans un délai de 15 jours (articles L. 732-8 et L. 921-1 du CESEDA).
- Elle peut être contestée dans le même recours que l’OQTF qu’elle accompagne.
- Si l’assignation est notifiée alors que le délai d’un mois pour contester l’OQTF court encore, ce délai est interrompu : l’étranger dispose désormais de 7 jours pour introduire son recours, s’il ne l’a pas déjà fait (article R. 921-1).
- Une assignation notifiée plus tard peut être contestée même si l’OQTF est devenue définitive ou a déjà été confirmée par le juge. Dans ce cas, seule l’assignation peut être contestée, pas l’OQTF elle-même.
Le recours peut porter sur l’assignation elle-même (absence de perspective raisonnable d’éloignement, obligations disproportionnées, défaut de motivation, conditions non adaptées lors d’un renouvellement) et, si le délai n’est pas expiré, sur la mesure d’éloignement qu’elle accompagne. Voir aussi nos pages recours OQTF et annuler une OQTF.
Assigné à résidence : que faire dès maintenant ?
- Noter la date et l’heure de notification : le délai de 7 jours court à partir de ce moment.
- Respecter tous les pointages, et garder une preuve de chaque présentation si possible.
- Rassembler les documents : OQTF et décision d’assignation, passeport, preuves de présence en France, de vie familiale, documents médicaux.
- Consulter un avocat immédiatement pour former le recours dans les 7 jours, et, si besoin, demander un aménagement des obligations.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé ?
L’assignation à résidence s’accompagne de délais très courts (7 jours pour agir) et d’obligations dont le non-respect a des conséquences lourdes. Il est donc vivement conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers, qui saura :
- contester l’assignation et l’OQTF dans le délai de 7 jours ;
- vérifier la motivation de la décision et la réalité de la perspective d’éloignement ;
- demander l’aménagement des obligations (pointage, plage horaire) ;
- éviter un placement en rétention ;
- rechercher une solution de régularisation.
Le cabinet de Maître Raymond Cujas et de Maître Marie-Jeanne Cujas accompagne les étrangers depuis plus de 25 ans. Consultation au cabinet, par téléphone, en visioconférence ou par écrit ; honoraire forfaitaire fixé dès le départ : voir nos honoraires ou nous contacter.
Questions fréquentes
Sources officielles : Légifrance, CESEDA : art. L. 731-1, L. 731-3, L. 732-3, L. 732-4, L. 732-5, L. 732-8, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3, L. 824-4, L. 824-5, L. 921-1, R. 921-1
Page rédigée et mise à jour par Maître Raymond Cujas et Maître Marie-Jeanne Cujas, Avocats au Barreau de Paris, plus de 25 ans d’expérience en droit des étrangers. Mise à jour : octobre 2026.
