Votre demande de naturalisation a été ajournée, rejetée ou déclarée irrecevable ? Avant tout recours au tribunal, il faut former un recours auprès du ministre de l’Intérieur (dit « recours hiérarchique »), dans un délai de 2 mois, par le téléservice ANEF. Ce recours est souvent la meilleure chance de faire changer la décision : il est vivement conseillé de le préparer avec un avocat spécialisé en droit de la nationalité. Contactez le cabinet : 01 42 65 40 66, consultation au cabinet, par téléphone, en visioconférence ou par écrit.
L’essentiel
- Pour qui : contre une irrecevabilité, un ajournement ou un rejet de naturalisation (recours obligatoire) ; facultatif contre un classement sans suite.
- Délai : 2 mois à compter de la notification de la décision.
- Comment : uniquement par le formulaire de votre espace ANEF, sous peine d’irrecevabilité.
- Réponse : le ministre a 4 mois ; son silence vaut rejet.
- Ensuite : 2 mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes, où la procédure dure souvent deux ans ou plus.
Contre quelles décisions ?
| Décision | Recours au ministre | Délai |
|---|---|---|
| Irrecevabilité | Obligatoire avant le tribunal | 2 mois |
| Ajournement | Obligatoire avant le tribunal | 2 mois |
| Rejet | Obligatoire avant le tribunal | 2 mois |
| Classement sans suite | Facultatif (le tribunal peut être saisi directement) | 2 mois |
Ce recours auprès du ministre est le seul recours administratif possible : un recours gracieux adressé à la préfecture ne remplace pas ce recours et ne prolonge pas le délai.
Le délai de 2 mois et le dépôt sur l’ANEF
- Le délai court à partir de la notification de la décision, qui arrive dans votre espace ANEF (rubrique « Mes notifications »). Exemple : décision notifiée le 10 mars, recours à déposer au plus tard le 10 mai.
- Le recours doit être déposé par le formulaire de l’espace ANEF. Envoyé autrement, il peut être déclaré irrecevable, sauf impossibilité technique justifiée.
- Vous pouvez être assisté ou représenté par un avocat.
Que mettre dans le recours ?
Un recours efficace ne se contente pas de demander un réexamen : il répond précisément au motif de la décision, pièces à l’appui. Il comprend en général :
- La décision contestée et son motif, cité tel qu’il figure sur la décision.
- Le parcours en France : date d’arrivée, titres de séjour, situation familiale, enfants, scolarité.
- L’activité professionnelle et les ressources : contrats, bulletins de paie, avis d’impôt.
- La réponse point par point au motif : pourquoi il est erroné, ancien, isolé ou dépassé, avec les pièces qui le démontrent.
- Les éléments nouveaux intervenus depuis la décision (CDI, régularisation fiscale, diplôme…) : le ministre examine la situation au jour où il statue.
- La demande : annulation de la décision et acceptation de la demande de naturalisation, ou à défaut un simple ajournement.
- La liste des pièces jointes.
Les pièces à fournir dépendent du motif : voir notre page Motifs d’ajournement et de rejet de naturalisation.
Après l’envoi : 4 mois pour répondre
- Le ministre dispose de 4 mois à compter de la réception du recours. La réponse arrive sur votre espace ANEF : consultez-le régulièrement.
- Issues possibles : décision favorable (la procédure de naturalisation reprend jusqu’au décret), ajournement, ou maintien de la décision.
- Une relance du ministère est possible, et parfois utile, mais elle ne modifie pas les délais.
Pas de réponse au bout de 4 mois : le rejet implicite
Si le ministre ne répond pas dans les 4 mois, votre recours est considéré comme rejeté. Vous disposez alors de 2 mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes. Exemple : recours reçu le 9 mars, rejet implicite le 9 juillet, tribunal à saisir au plus tard le 9 septembre. Une réponse écrite tardive reste possible, parfois favorable, mais il ne faut pas l’attendre pour agir.
Le tribunal administratif de Nantes
- Compétent pour toute la France en matière de naturalisation, quel que soit votre domicile.
- Ce qui est contesté : la décision du ministre (explicite ou implicite) qui rejette votre recours.
- Le contrôle du juge : il vérifie l’exactitude des faits, l’absence d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation ; il ne remplace pas l’appréciation de l’administration par la sienne. S’il annule la décision, il peut ordonner au ministre de réexaminer la demande ; il ne peut pas accorder lui-même la nationalité.
- Durée : souvent deux ans, parfois plus.
Pourquoi confier le recours à un avocat spécialisé ?
Le recours auprès du ministre est examiné en 4 mois au plus ; s’il échoue, il ne reste qu’une procédure de deux ans ou plus devant le tribunal de Nantes. C’est donc ce recours qu’il faut réussir. Il est vivement conseillé de le préparer avec un avocat spécialisé en droit des étrangers et de la nationalité, qui saura :
- identifier ce que l’administration reproche réellement derrière une motivation souvent brève ;
- rédiger un recours structuré qui répond point par point, avec les bonnes pièces ;
- faire valoir les éléments nouveaux et, à défaut, demander un ajournement ;
- surveiller les délais (2 mois, 4 mois, puis 2 mois) ;
- saisir le tribunal administratif de Nantes si nécessaire.
Le cabinet de Maître Raymond Cujas rédige ces recours depuis plus de 25 ans. Honoraire forfaitaire fixé dès le départ : voir nos honoraires ou nous contacter.
Questions fréquentes
Sources officielles : Service-public.fr : Naturalisation française par décret · Légifrance : article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Page rédigée par Maître Raymond Cujas, avocat au Barreau de Paris, plus de 25 ans d’expérience en droit des étrangers et de la nationalité. Mise à jour : octobre 2026.
- Naturalisation française : conditions 2026, procédure, délais et recours
- Délai de naturalisation : 18 mois, attente du décret
- Motifs d’ajournement et de rejet de naturalisation : comment y répondre
- Ajournement de naturalisation : recours, motifs et délai de 2 ans
- Rejet de naturalisation : recours et nouvelle demande
- Naturalisation irrecevable ou classée sans suite : que faire ?
- Nos honoraires · Nous contacter
