Une oqtf – obligation de quitter le territoire français – est exécutoire pendant une durée de trois ans et cela depuis la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
L’augmentation de la durée de validité d’une oqtf d’un an à trois ans a bien évidemment des conséquences sur la situation des personnes qui ont fait l’objet d’une telle mesure.
Ainsi l’étranger en situation irrégulière qui voudrait déposer une nouvelle demande de régularisation en préfecture devra patienter jusqu’à l’expiration de ce délai pour pouvoir y procéder.
En effet, les préfectures refusent généralement d’instruire toute (nouvelle) demande d’admission exceptionnelle au séjour émanant d’un étranger sous le coup d’une oqtf encore exécutoire, valable.
Cependant, il est possible de solliciter sa régularisation, même avant l’expiration du délai de validité de l’oqtf, lorsque cette nouvelle demande de titre de séjour est basée sur des éléments nouveaux suffisamment significatifs, comme par exemple devenir parent d’un enfant français, mariage, etc…
Avec la précision que la préfecture peut toujours opposer un refus au dépôt même du dossier, à charge pour la personne concernée de saisir le cas échéant le tribunal administratif pour contester ce refus de dépôt de la demande d’admission exceptionnelle au séjour.
Il est donc conseillé de consulter un avocat, avant d’entamer des (nouvelles) démarches en préfecture visant à régulariser sa situation.
Enfin, l’augmentation du délai de validité d’une oqtf s’applique même aux oqtf prises avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024.
