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Recours refus titre de séjour

 Vous avez sollicité la délivrance d’un premier titre de séjour, le renouvellement de votre titre de séjour ou le changement de statut, et vous avez fait l’objet d’un refus.

Si ce refus de titre de séjour est assorti d’une oqtf, obligation de quitter le territoire français, il convient de se référer à notre article relatif au RECOURS OQTF.

Il sera traité ci-dessous uniquement des refus de titre de séjour sans oqtf.

Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers dispose d’une solide expérience, plus de 20 ans, dans le contentieux relatif au refus de titre de séjour. Si vous avez fait l’objet d’un refus de titre de séjour et souhaitez le contester et nous en confier le dossier vous pouvez nous contacter selon une des modalités mentionées ici: Contact Cabinet d’Avocats Cujas

La décision de refus de délivrance d’un premier titre de séjour, la décision de refus de renouvellement de titre de séjour ou la décision de refus de titre de séjour suite à une demande de changement de statut, peut être attaquée par un recours gracieux devant le préfet, par un recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, et/ou par un recours contentieux par devant le tribunal administratif compétent. Concernant le changement de statut d’étudiant à salarié vous pouvez également vous reporter à l’article spécifique ici: changement de statut étudiant à salarié

Le recours gracieux ou hiérarchique contre le refus de délivrance d’un premier titre de séjour ou contre le refus de renouvellement de votre titre de séjour

Le recours gracieux ou hiérarchique en matière de refus de titre de séjour peut être formé sans condition de délai. Mais en pratique il convient de former le recours dans le délai de deux mois suivant la notification du refus de titre de séjour.

En effet, en cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique il se posera la question de l’introduction d’un recours contentieux, par devant le tribunal administratif. Or si le recours gracieux ou hiérarchique contre le refus du titre de séjour n’a pas été formé dans le délai de deux mois, le recours contentieux sera jugé irrecevable.

A l’appui du recours administratif contre le refus de titre de séjour l’étranger peut invoquer outre des arguments juridiques tenant à la légalité de la décision attaqué, des arguments d’opportunité, notamment d’ordre humanitaire, tirés de la situation personnelle ou familiale de l’intéressé.

Si la préfecture accepte de revenir sur sa décision initiale, l’étranger est mis en possession d’un récépissé en attendant la délivrance du titre de séjour sollicité.

Si elle répond négativement, il est possible d’attaquer la nouvelle décision par la voie du recours pour excès de pouvoir .

Si elle garde le silence, la décision est réputée négative à l’expiration d’un délai de deux mois et peut, là encore, faire l’objet d’un recours contentieux.

Le recours contentieux, par devant le tribunal administratif, contre le refus de délivrance d’un titre de séjour

Le recours contentieux doit être formé dans le délai de deux mois.

Le recours contentieux peut être accompagné d’une demande de suspension de la décision attaqué, c’est le référé suspension.

En appel, la juridiction compétente est la cour administrative d’appel. Le Conseil d’État peut être saisi par la voie d’un pourvoi en cassation.

Le ministère d’avocat est obligatoire devant les cours administratives d’appel.

Le juge administratif procèdera à un contrôle de la légalité de la décision préfectorale et non de son opportunité.

Recours refus titre de séjour

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2 commentaires a RECOURS REFUS TITRE DE SEJOUR

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  1. belmioud dit :

    bonjour m’être j’ai reçu un oqtf safait 2 mois je suis pacsé avec une fracaise et j’ai 1an de vie comune et 6 moi de PACS il mon dit le pacs il fait avoire 1ans et maintenant je vais se marie dans 30 jour et ce que je vais faire la demande de titre sejeur avec le Mariage ou je vais attendre la repence de tribunal merci

    • Maître R Cujas dit :

      Lorsqu’on a reçu une oqtf, on ne peut déposer à nouveau une demande de délivrance d’un titre de séjour avant un an. Sauf si, entre temps, un recours contre l’oqtf a été formé au tribunal administratif, et que ce dernier a annulé l’oqtf.

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