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Recours refus titre de séjour

 Vous avez sollicité la délivrance d’un premier titre de séjour, le renouvellement de votre titre de séjour ou le changement de statut, et vous avez fait l’objet d’un refus.

Si ce refus de titre de séjour est assorti d’une oqtf, obligation de quitter le territoire français, il convient de se référer à notre article relatif au RECOURS OQTF.

Il sera traité ci-dessous uniquement des refus de titre de séjour sans oqtf.

Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers dispose d’une solide expérience, plus de 20 ans, dans le contentieux relatif au refus de titre de séjour. Si vous avez fait l’objet d’un refus de titre de séjour et souhaitez le contester et nous en confier le dossier vous pouvez nous contacter selon une des modalités mentionées ici: Contact Cabinet d’Avocats Cujas

La décision de refus de délivrance d’un premier titre de séjour, la décision de refus de renouvellement de titre de séjour ou la décision de refus de titre de séjour suite à une demande de changement de statut, peut être attaquée par un recours gracieux devant le préfet, par un recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, et/ou par un recours contentieux par devant le tribunal administratif compétent. Concernant le changement de statut d’étudiant à salarié vous pouvez également vous reporter à l’article spécifique ici: changement de statut étudiant à salarié

Le recours gracieux ou hiérarchique contre le refus de délivrance d’un premier titre de séjour ou contre le refus de renouvellement de votre titre de séjour

Le recours gracieux ou hiérarchique en matière de refus de titre de séjour peut être formé sans condition de délai. Mais en pratique il convient de former le recours dans le délai de deux mois suivant la notification du refus de titre de séjour.

En effet, en cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique il se posera la question de l’introduction d’un recours contentieux, par devant le tribunal administratif. Or si le recours gracieux ou hiérarchique contre le refus du titre de séjour n’a pas été formé dans le délai de deux mois, le recours contentieux sera jugé irrecevable.

A l’appui du recours administratif contre le refus de titre de séjour l’étranger peut invoquer outre des arguments juridiques tenant à la légalité de la décision attaqué, des arguments d’opportunité, notamment d’ordre humanitaire, tirés de la situation personnelle ou familiale de l’intéressé.

Si la préfecture accepte de revenir sur sa décision initiale, l’étranger est mis en possession d’un récépissé en attendant la délivrance du titre de séjour sollicité.

Si elle répond négativement, il est possible d’attaquer la nouvelle décision par la voie du recours pour excès de pouvoir .

Si elle garde le silence, la décision est réputée négative à l’expiration d’un délai de deux mois et peut, là encore, faire l’objet d’un recours contentieux.

Le recours contentieux, par devant le tribunal administratif, contre le refus de délivrance d’un titre de séjour

Le recours contentieux doit être formé dans le délai de deux mois.

Le recours contentieux peut être accompagné d’une demande de suspension de la décision attaqué, c’est le référé suspension.

En appel, la juridiction compétente est la cour administrative d’appel. Le Conseil d’État peut être saisi par la voie d’un pourvoi en cassation.

Le ministère d’avocat est obligatoire devant les cours administratives d’appel.

Le juge administratif procèdera à un contrôle de la légalité de la décision préfectorale et non de son opportunité.

Recours refus titre de séjour

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16 commentaires a RECOURS REFUS TITRE DE SEJOUR

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  1. Diallo dit :

    Bonjour Maître,

    Mon frère résident en France depuis 2005 et ayant obtenu un titre de séjour vie privée et familiale s’est vu refuser le renouvellement de ce dernier. En effet, suite à de nombreux agissements illégaux, la commission a décidé qu’il est représenté un danger pour l’ordre public. Son récépissé fini dans un mois.
    Deviendra-t-il sans papier? Ou son récépissé sera renouvelé ? Recevra-t-il une OQTF?

    En vous remerciant d’avance.

    • Maître R Cujas dit :

      D’après les éléments que vous mentionnés, il est en effet probable qu’il fasse l’objet d’un refus de renouvellement de son titre de séjour avec oqtf.

      • NG dit :

        Bonsoir Maître,

        Je suis pacsé avec ma compagne ça fait maintenant 3ans…
        Nous avons entrepris une demande de titre de séjour (2021) auprès de la préfecture qui lui a refusé la délivrance du titre avec un oqtf
        Par la suite nous avons fait un recours auprès du TA. Le jugement vient de tomber et le TA a rejeté notre demande ( sans doute de notre faute nous pensions que le TA avait toutes les preuves de son arrivée sur le sol jusqu’a notre vie commune pacsé, nous avonsdonc pas fourni tous les documents)
        La question est: doit-on faire appel auprès de la cour administrative d’appel
        Ou pourrait on tout simplement attendre que le delai d’appel passe (1mois) pour refaire une nouvelle demande de titre de séjour toujours avec le pacs enfin est ce que passer les 1mois un oqtf pourrais etre notifier par le TA?
        Nous vivons ensemble depuis 2019 ( ma compagne est sur le sol depuis 2014)…
        Je tiens a préciser que la première demande avec refus de titre suivie du oqtf nous avions une durée de pacs de 1an et 2mois 🙂 pour preuves insuffisantes (dire de la préfecture)
        D’avance merci pour votre retours

        • Maître R Cujas dit :

          Pour être en mesure d’apprécier ce qu’il convient de faire pour la suite, il est nécessaire d’en discuter plus concrètement dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Si vous souhaitez qu’on fixe un rdv au cabinet revenez vers moi.

  2. Sidibe dit :

    Bonjour, j’aurais une question une personne ont lui refuse donner sa carte de 1ans

  3. Camara dit :

    Mais les explications de mon avocat m’a un peu refroidit sur la décision que la préfecture peut prendre même si le TA donne un avis favorable de ma part. Mon avocat m’a dit ceci; le décision du TA peut être favorable pour toi, mais c’est à la préfecture décide. D’où ma question de savoir si la préfecture peut elle refuser applique la décision de justice de régulariser un étranger de titre de séjour salarié et donne une OQTF pour une deuxième fois en 2 ans. Parce que j’ai tout les détails de ma formation professionnelle dans le contrat d’embauche.merci d’avance pour votre retour

    • Maître R Cujas dit :

      La préfecture est obligée d’exécuter la décision du tribunal administratif, et cela même si elle fait appel, tant que la Cour administrative d’appel ne s’est pas prononcé. Cela étant dit cela dépend aussi de la teneur de la décision du tribunal, qui peut annuler une oqtf sans forcément imposer à la préfecture de délivrer un titre de séjour, mais par ex. à procéder au réexamen de votre situation administrative.

  4. Catherine dit :

    Bonjour,

    Un refus d’admission au séjour ne mentionne que le recours au TA et pas la possibilité de recours gracieux ou hiérarchique.

    Peut-on saisir le TA sur ce point ?

    Merci par avance pour votre retour.

    Catherine

    • Maître R Cujas dit :

      Cela n’affecte pas la légalité de la décision, on obtiendra pas l’annulation du refus d’admission au séjour sur ce point.

      • Bouziane dit :

        Bonjour j’ai eu un refus de renouvellement et mon recours était dépassé maintenant possible de repose un dossier

        • Maître R Cujas dit :

          Si le refus de renouvellement a été assorti d’une oqtf, alors il faut attendre un an pour déposer une nouvelle demande de titre de séjour en préfecture

    • Camara Mamadou dit :

      Bonjour Monsieur, Et si le TA annulée de la décision de la préfecture son refus de délivrance de titre de séjour et en demandant un nouvel examen de la demande de titre de séjour. Est-ce que la préfecture peut elle refuser à nouveau de délivré le titres de séjour en soumettant un autre OQTF encore ou elle oblige de me délivré un titre de séjour obligatoirement. Merci d’avance

  5. belmioud dit :

    bonjour m’être j’ai reçu un oqtf safait 2 mois je suis pacsé avec une fracaise et j’ai 1an de vie comune et 6 moi de PACS il mon dit le pacs il fait avoire 1ans et maintenant je vais se marie dans 30 jour et ce que je vais faire la demande de titre sejeur avec le Mariage ou je vais attendre la repence de tribunal merci

    • Maître R Cujas dit :

      Lorsqu’on a reçu une oqtf, on ne peut déposer à nouveau une demande de délivrance d’un titre de séjour avant un an. Sauf si, entre temps, un recours contre l’oqtf a été formé au tribunal administratif, et que ce dernier a annulé l’oqtf.

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