RECOURS RETRAIT CARTE DE SEJOUR

Votre carte de séjour a été retirée par la préfecture et vous souhaitez contester cette décision.

Notre cabinet d’avocat spécialisé en droit des étrangers vous assistera lors de ce recours.

En cas de retrait de la carte de séjour il faut distinguer le cas de retrait de la carte de séjour sans oqtf du cas de retrait de la carte de séjour avec oqtf.

Lorsque le retrait de la carte de séjour est assortie d’une oqtf (obligation de quitter le territoire français), ce qui est généralement le cas, le recours qui doit être introduit est un recours contentieux, au tribunal administratif. Ce recours sera dirigé à la fois contre la décision de retrait de la carte de séjour et contre l’oqtf. En effet il n’est pas possible de former un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur contre une oqtf.

Pourur plus de détails concernant le recours oqtf cliquez sur le lien suivant: RECOURS OQTF

Les cas de retrait de la carte de séjour

Indépendamment des hypothèses où le renouvellement de la carte de séjour est refusé, la carte de séjour temporaire peut être retirée en cours de validité dans les hypothèses prévues par la loi.

On distingue les cas de retrait obligatoire de la carte de séjour et les cas de retrait facultatifs.

1. Les cas de retrait obligatoire

La carte de séjour temporaire doit être retirée :

– lorsque l’étranger titulaire de la carte de séjour fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une décision judiciaire d’interdiction du territoire;

– lorsque l’étranger titulaire de la carte de séjour, polygame, a fait venir auprès de lui plus d’un conjoint ou des enfants autres que ceux du premier conjoint. La carte de séjour temporaire délivrée au second conjoint lui est également retirée;

– à l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire qui cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance du titre dont il est titulaire.

Toutefois, la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » ne peut être retirée au motif que l’étranger s’est trouvé, autrement que de son fait, privé d’emploi. On notera que l’expression « autrement que de son fait » risque de poser des problèmes d’interprétation. Elle exclut a priori les hypothèses de démission, alors même qu’elle peut avoir été provoquée par l’employeur ou par les conditions de travail imposées au travailleur. Inversement, comment qualifier la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée pour faute grave ou d’un licenciement disciplinaire ?

2. Les cas de retrait facultatif

La carte de séjour temporaire peut être retirée :

– lorsque la carte de séjour a été obtenue par fraude. Dans cette hypothèse, l’administration doit s’assurer, notamment en prenant en compte les circonstances postérieures à la fraude, que cette mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l’étranger;

– lorsque l’étranger titulaire de la carte de séjour a occupé un étranger dépourvu d’autorisation de travail, en violation des dispositions de l’article L. 8251-1 du code du travail;

– lorsque l’étranger titulaire de la carte de séjour a méconnu les dispositions de l’article L. 5221-5 du code du travail (il s’agit du salarié qui travaille sans autorisation) ou exerce une activité professionnelle non salariée sans en avoir l’autorisation ;

– lorsque l’étranger titulaire de la carte de séjour est passible de poursuites pénales sur le fondement des articles 222-39, 222-39-1, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-5 à 225-12-7, 311-4, 7° et 312-12-1 du code pénal. Sont concernés les délits suivants : cession ou offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, traite des êtres humains, proxénétisme, racolage, exploitation de la mendicité, vol dans les transports en commun, mendicité agressive ;

– à l’étranger venu rejoindre son conjoint dans le cadre du regroupement familial, en cas de rupture de la vie commune pendant les trois années qui suivent la délivrance de la carte de séjour temporaire ( C. étrangers, art. L. 431-2). La possibilité de retirer le titre est toutefois exclue si la rupture de la vie commune résulte de violences conjugales ( Instr. min. 9 sept. 2011, NOR : IOCL1124524C) ;

– à l’étranger qui a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure de regroupement familial ( C. étrangers, art. L. 431-3). Le préfet doit dans ce cas consulter la commission du titre de séjour. Cette sanction ne vise pas les étrangers mentionnés aux articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4 du Ceseda, c’est-à-dire ceux qui sont protégés contre une mesure d’éloignement en raison de leurs liens personnels et familiaux en France ;

– à l’étranger titulaire d’une carte de séjour portant la mention « étudiant » qui ne respecte pas la limite de 60 % de la durée de travail annuelle à laquelle l’autorise la détention de cette carte ( C. étrangers, art. L. 313-5, al. 4) ;

– à l’étranger admis à séjourner en France pour y exercer une activité salariée et qui se voit retirer son autorisation de travail au motif qu’il ne s’est pas conformé à l’obligation de produire le certificat médical prévu par l’article L. 5221-5 du code du travail ( C. étrangers, art. R. 311-15, I, 9°). Ce cas de retrait a été ajouté par le décret du 27 juin 2008 qui a laissé aux salariés un délai de trois mois pour passer la visite médicale après l’obtention de l’autorisation de travail.

Le retrait du titre de séjour a pour effet de mettre fin au droit au séjour de l’étranger concerné, sauf lorsqu’il n’est pas assorti d’une obligation de quitter le territoire français et s’accompagne de la délivrance d’un autre titre de séjour. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme peut être invoqué à l’appui d’un recours dirigé contre une telle sanction.

L’étranger condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour emploi d’étrangers en situation irrégulière peut voir son titre de séjour retiré. Toutefois les juges prennent en compte l’atteinte portée au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé, qui ne doit pas être disproportionnée. Ainsi, l’étranger qui vit régulièrement en France depuis 1997 avec son épouse, également titulaire d’un titre de séjour, avec laquelle il a eu trois enfants dont deux sont scolarisés doit voir son titre de séjour renouvelé.