L’essentiel
- Quel titre ? Le « titre de séjour commerçant » s’appelle officiellement carte de séjour « entrepreneur/profession libérale ». Elle couvre les commerçants, artisans, professions libérales, auto-entrepreneurs et dirigeants de société. Pour les Algériens : certificat de résidence « commerçant ».
- Conditions : une activité réelle et économiquement viable, l’immatriculation de l’entreprise (y compris en micro-entreprise), et une rémunération tirée de l’activité au moins égale au SMIC.
- Avant toute demande : un avis sur la viabilité économique du projet, demandé par l’étranger lui-même (sauf Algériens).
- Depuis l’étranger : visa de long séjour au consulat. Depuis la France : changement de statut, à demander entre 4 mois et 2 mois avant l’expiration du titre actuel pour une démarche sur l’ANEF, ou dans les 2 mois qui précèdent l’expiration pour une demande déposée en préfecture.
- Déjà titulaire d’une carte « vie privée et familiale » ou d’une carte de résident ? Vous pouvez exercer une activité non salariée sans changer de statut.
- Coût : 350 € (taxe et droit de timbre), 250 € au renouvellement. Refus : souvent assorti d’une OQTF, avec des délais de recours très courts.
Etranger commerçant titre de séjour changement de statut
Avocat – Etranger commerçant, Etranger artisan, Etranger profession libérale
Notre cabinet d’avocats accompagne les étrangers résidents ou pas en France qui souhaitent obtenir un titre de séjour commerçant étranger en France.
Qu’il s’agisse d’un changement de statut à commerçant pour les étrangers déjà présents en France sous couvert d’un titre de séjour ne leur permettant pas d’exercer en tant que commerçant ou bien d’une implantation en France, notre cabinet dispose de l’expérience et du savoir-faire nécessaire pour préparer votre projet et vous accompagner dans les démarches tendant à l’obtention du titre de séjour commerçant.
L’étranger qui souhaite exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale doit solliciter un titre de séjour commerçant.
Ce qu’on appelle communément titre de séjour commerçant porte en réalité juridiquement à l’heure actuelle le nom de titre de séjour entrepreneur/ profession libérale
En effet, la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a modifié l’article L 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; cette règle figure aujourd’hui, depuis le 1er mai 2021, à l’article L. 421-5 de ce code :
« L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » entrepreneur/ profession libérale » d’une durée maximale d’un an. »
Il faut distinguer les catégories d’étrangers souhaitant devenir commerçants comme il suit :
- L’étranger commerçant résidant hors de France. – C’est l’étranger qui souhaite exercer en France une activité commerciale, artisanale, industrielle ou une profession libérale mais réside à l’étranger et souhaite obtenir un titre de séjour commerçant
- Changement de statut à commerçant. – C’est l’étranger qui réside en France sous couvert d’un titre de séjour autre que commerçant et souhaite procéder à un changement de statut et obtenir un titre de séjour commerçant pour exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou exercer une profession/activité libérale en France.
- Changement de statut étudiant à commerçant. – L’étudiant qui, titulaire d’un diplôme de master ou au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, souhaite créer sa propre activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.
L’étranger commerçant résidant hors de France
L’étranger souhaitant s’établir en France pour y exercer la profession de commerçant ou d’artisan ou une profession libérale devra demander la délivrance d’un visa auprès du consulat de France compétent dans son pays de résidence
A ce titre on notera que l’exigence d’un visa de long séjour, qui concerne également les Algériens, n’est pas remplie dans le cas d’un demandeur qui n’a bénéficié que d’un visa Schengen de trente jours mention « voyage d’affaires » au moment de son entrée sur le territoire ou d’un visa à entrées multiples valable deux mois.
Si l’étranger souhaite créer une activité commerciale, artisanale ou libérale en France ou si l’étranger souhaite créer une entreprise en France, il doit, avant de déposer sa demande de visa, solliciter lui-même un avis sur la viabilité économique de son projet auprès du service de la main-d’œuvre étrangère compétent pour le département dans lequel il souhaite réaliser son activité (article R. 421-9 du CESEDA, depuis le 16 juin 2025). Cette demande d’avis se fait en ligne. Les services consulaires examinent ensuite le dossier de visa.
Si l’étranger va rejoindre une entreprise déjà existante en France ou une activité commerciale déjà existante sur le territoire français, il devra justifier, auprès des services consulaires, que l’activité générera des moyens d’existence d’un montant au moins équivalent à un Smic correspondant à un emploi à temps plein
Les ressortissants algériens commerçants – le cas spécifique des commerçants algériens
Les ressortissants algériens ne sont pas soumis à l’examen de la viabilité économique de leur projet. Ils doivent néanmoins remplir les conditions de droit commun relatives à la délivrance d’un visa de long séjour et notamment disposer de ressources suffisantes.
Changement de statut à commerçant
Le plus souvent il s’agit d’un changement de statut d’étudiant à commerçant ou d’un changement de statut de salarié à commerçant.
Mais d’autres cas peuvent se présenter, notamment Changement de statut vie privée et familiale à commerçant, Changement de statut visiteur à commerçant.
L’étranger qui séjourne en France sous couvert d’un titre ne lui permettant pas d’exercer une activité commerciale peut présenter une demande de changement de statut à commerçant auprès de la préfecture du département de son lieu de résidence.
Contrairement à la demande présentée hors de France, les services préfectoraux doivent conduire intégralement l’instruction de la demande afin d’apprécier si elle satisfait aux conditions réglementaires.
La personne qui a déjà bénéficié d’une première carte de séjour commerçant mais qui change d’activité commerciale, industrielle artisanale ou libérale est également tenue de présenter une demande à la préfecture de son lieu de résidence.
La demande de changement de statut à commerçant, comme toute demande de changement de statut, doit intervenir dans les deux mois précédant l’expiration du titre dont l’étranger a bénéficié, ou, lorsque la demande se fait sur l’ANEF, entre le cent-vingtième et le soixantième jour qui précède cette expiration (article R. 431-5 du CESEDA).
En cas de dépassement de ce délai, la demande doit être considérée comme une première demande et examinée comme telle. L’étranger doit alors justifier de l’ensemble des conditions requises pour l’entrée en France, et notamment de la possession d’un visa de long séjour.
Comme dans le cas des étrangers résidant hors de France et souhaitant devenir commerçants en France, l’étranger résidant en France et souhaitant procéder à un changement de statut à commerçant devra justifier de la viabilité économique de son projet.
Changement de statut étudiant à commerçant – étudiant titulaire d’un master ou équivalent
Pour le cas des étudiants titulaires d’un diplôme de master ou au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui souhaite créer sa propre activité commerciale, artisanale ou libérale ou étudiant sans un tel diplôme accéder à l’article suivant : Changement de statut étudiant vers commerçant – Avocat Cujas
Etranger commerçant titre de séjour changement de statut
Avocat – Etranger commerçant, Etranger artisan, Etranger profession libérale
Exercer une activité non salariée en France quand on est étranger
Une activité non salariée (ou indépendante), c’est travailler pour son propre compte plutôt que pour un employeur : ouvrir un commerce, être artisan, exercer une profession libérale, devenir auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ou diriger sa société (gérant de SARL, président de SAS…). Pour un étranger non européen, tout dépend du titre de séjour qu’il détient déjà :
| Titre de séjour actuel | Activité non salariée possible ? |
|---|---|
| Carte « vie privée et familiale », carte de résident | Oui, sans démarche : ces cartes permettent d’exercer toute activité professionnelle (article L. 414-10 du CESEDA). |
| Carte « entrepreneur/profession libérale », « talent – porteur de projet » | Oui : c’est leur objet. Un changement d’activité doit être déclaré à la préfecture. |
| Carte « salarié » ou « travailleur temporaire » | Non : il faut un changement de statut vers « entrepreneur/profession libérale ». |
| Carte « visiteur » | Non : elle n’autorise aucune activité professionnelle. Changement de statut nécessaire. |
| Carte « étudiant » ou carte RECE | Voir notre page changement de statut étudiant à entrepreneur/profession libérale. |
| Certificat de résidence algérien | Selon la mention : voir la partie consacrée aux Algériens ci-dessous. |
| Sans titre de séjour | Non. L’immatriculation d’une micro-entreprise ne donne pas de droit au séjour. |
Étranger auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) : quel titre de séjour ?
Le statut d’auto-entrepreneur (aujourd’hui micro-entrepreneur) est une forme simplifiée d’entreprise individuelle. Pour un étranger, il ne dispense pas du titre de séjour : sauf carte « vie privée et familiale » ou carte de résident, il faut la carte « entrepreneur/profession libérale » (ou le certificat « commerçant » pour un Algérien).
- L’immatriculation se fait sur le guichet unique des formalités des entreprises, puis au registre national des entreprises ou à l’URSSAF selon l’activité.
- La préfecture vérifie surtout la rémunération réelle tirée de l’activité, qui doit atteindre au moins le SMIC. Une micro-entreprise au chiffre d’affaires trop faible expose à un refus, notamment au renouvellement.
- Un salarié qui veut devenir auto-entrepreneur à titre principal doit demander un changement de statut. Le cumul d’un emploi salarié et d’une activité d’auto-entrepreneur avec la carte « salarié » est une question délicate, à examiner avant toute immatriculation.
Quel titre de séjour pour créer une entreprise en France ?
| Votre situation | Voie possible |
|---|---|
| Vous vivez à l’étranger et voulez créer ou reprendre une entreprise en France | Avis sur la viabilité du projet, puis visa de long séjour au consulat |
| Vous êtes en France avec une carte « salarié », « travailleur temporaire » ou « visiteur » | Changement de statut vers « entrepreneur/profession libérale », après l’avis sur le projet |
| Vous avez un master (ou 5 ans d’expérience) et un projet financé d’au moins 30 000 €, un projet innovant reconnu, ou un investissement d’au moins 300 000 € | Carte « talent – porteur de projet », valable jusqu’à 4 ans |
| Vous êtes algérien | Certificat de résidence « commerçant » ou « profession indépendante », selon l’accord franco-algérien |
Les conditions du titre de séjour commerçant (entrepreneur/profession libérale)
| Condition | Ce qu’il faut démontrer |
|---|---|
| Une activité réelle et viable | Business plan, prévisionnel, financement, local, premiers contrats, devis ou clients. L’activité doit être exercée à titre principal. |
| Des ressources suffisantes | Une rémunération tirée de l’activité au moins équivalente au SMIC à temps plein. C’est la rémunération que vous en tirez qui compte, pas seulement le chiffre d’affaires. |
| L’immatriculation | Au registre national des entreprises (et au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants) ou à l’URSSAF (activité libérale), selon l’activité (article R. 421-7). Micro-entreprise, entreprise individuelle ou société (SARL/EURL, SAS/SASU…). |
| Dirigeant de société | Le gérant de SARL ou le président de SAS qui dirige effectivement l’entreprise relève de ce titre. |
| Activité réglementée | Le diplôme, l’inscription ou l’autorisation exigés pour la profession. |
| Ordre public | Une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, et l’absence d’interdiction d’exercer une activité commerciale (article R. 421-10). |
La démarche, étape par étape
- Préparer le projet : statut juridique, business plan, prévisionnel, preuves de démarrage et de financement.
- Demander l’avis sur la viabilité économique du projet, en ligne, auprès du service de la main-d’œuvre étrangère du département où l’activité sera exercée (sauf Algériens). La liste des pièces à joindre (plan d’affaires, prévisionnel, documents fiscaux et comptables…) est fixée par un arrêté du 13 mai 2026.
- Déposer la demande : au consulat (visa de long séjour) si vous vivez à l’étranger, ou, si vous êtes en France, sur l’ANEF ou à la préfecture, selon la procédure mise en place. Le délai : entre 4 mois et 2 mois avant l’expiration de votre titre actuel pour une démarche sur l’ANEF, ou dans les 2 mois qui précèdent l’expiration pour une demande déposée en préfecture (article R. 431-5). Une demande tardive expose à être traité comme un primo-demandeur, et entraîne un droit de visa de régularisation.
- Décision : carte « entrepreneur/profession libérale » d’un an au plus, au prix de 350 € en première délivrance (taxe de 300 € et droit de timbre de 50 €), 250 € au renouvellement.
- Renouvellement : l’activité doit rester réelle, viable et procurer des ressources suffisantes. La carte d’un an ne peut pas être renouvelée plus de 3 fois de suite pour le même motif. Une carte pluriannuelle de 4 ans peut être demandée, avec un niveau de français A2 et la réussite à l’examen civique (350 €).
Ce titre ne permet pas d’être salarié en parallèle. Pour une activité salariée, il faut une autorisation de travail et un titre « salarié ».
Algériens : le certificat de résidence « commerçant »
Les Algériens ne relèvent pas de la carte « entrepreneur/profession libérale », mais de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Celui-ci prévoit toujours un certificat de résidence d’un an portant la mention « commerçant » ou « profession indépendante », délivré sur justification de l’inscription au registre du commerce, au registre des métiers ou à l’ordre professionnel.
- Pas d’avis sur la viabilité du projet : la préfecture apprécie la réalité de l’activité et les ressources qu’elle procure.
- Depuis l’Algérie : un visa de long séjour est nécessaire. Un visa de court séjour, même « affaires », ne suffit pas.
- Changement de statut : un Algérien titulaire d’un certificat « salarié » ou « étudiant » peut demander un certificat « commerçant » à la préfecture. Mais l’accord (article 9) exige un visa de long séjour pour ce certificat, et la préfecture peut opposer cette exigence. Le dossier doit donc être préparé avec soin.
- Renouvellement : la préfecture vérifie que l’activité est toujours réelle et qu’elle procure des ressources suffisantes.
- Certificat de 10 ans : l’accord (article 7 bis) exige trois ans de résidence ininterrompue et tient compte des moyens d’existence tirés de l’activité. En pratique, les préfectures vérifient des revenus au moins équivalents au SMIC sur les dernières années.
Refus du titre de séjour commerçant : que faire ?
Le refus d’un changement de statut est très souvent accompagné d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il faut saisir le tribunal administratif dans des délais très courts : en général un mois, 7 jours en cas d’assignation à résidence, 48 heures en rétention. Voir nos pages recours OQTF et recours contre un refus de titre de séjour. Un refus de visa se conteste devant la commission de recours, puis le tribunal administratif de Nantes : voir notre page recours contre un refus de visa.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé ?
Un changement de statut ou une démarche liée au travail d’un étranger suppose de respecter des conditions précises (titre adapté, autorisation de travail, délais de renouvellement). Une erreur peut entraîner un refus, voire une OQTF. Il est donc vivement conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers, qui saura :
- choisir le titre de séjour adapté à votre projet (salarié, commerçant, profession libérale…) ;
- vérifier les conditions, notamment l’autorisation de travail ;
- constituer un dossier complet avant l’expiration de votre titre actuel ;
- vous accompagner dans vos démarches en préfecture ;
- contester un refus dans les délais.
Le cabinet de Maître Raymond Cujas et de Maître Marie-Jeanne Cujas accompagne les étrangers depuis plus de 25 ans. Consultation au cabinet, par téléphone, en visioconférence ou par écrit ; honoraire forfaitaire fixé dès le départ : voir nos honoraires ou nous contacter.
Questions fréquentes
Sources officielles : Légifrance, CESEDA : art. L. 421-5, L. 414-10, R. 421-7, R. 421-8, R. 421-9, R. 421-10, R. 431-5 · Service-public.fr : carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » · Service-public.fr : demander un avis sur un projet d’activité
Page rédigée et mise à jour par Maître Raymond Cujas et Maître Marie-Jeanne Cujas, Avocats au Barreau de Paris, plus de 25 ans d’expérience en droit des étrangers. Mise à jour : octobre 2026.
Bonjour,
Je suis Canadien, titulaire d’un visa Vacances-Travail (PVT), et je réside actuellement en France.
Puis-je demander un changement de statut auprès de la préfecture, ou dois-je retourner au Canada afin d’y déposer une demande de visa en tant que professionnel libéral ?
Merci.
Il faudra demander un visa spécifique et donc oui, retourner au Canada pour ce faire.
Bonjour maître , je suis un Algérien je possède un titre de séjour d’une annèe tant que salarié est ce que je peux faire changement de statut vers commerçant merci
A priori oui…encore faudrait-il faire une consultation avant toute démarche de changement de statut. Si vous souhaitez un rdv, appelez mon cabinet
Bonjour maître,
Je vous remercie pour les efforts que vous faites pour nous,
Je suis un ressortissant algérien, titulaire d’un titre de séjour salarié (validité d’un an) qui expire dans 1 mois et demi, en sachant que j’ai changé d’employeur récemment, et ce dernier n’a pas pu demander une autorisation de travail pour moi.
Puis-je renouveler mon titre de séjour dans cette situation ?
Cela risque de poser problème. La préfecture vous demandera très probablement l’autorisation de travail que votre nouvel employeur aurait déjà dû solliciter pour vous.
Bonjour,
Merci pour cet article précieux, Ma situation est je suis non EU holding titre entrepreneur profession libre pluriannuelle et je veux le changer pour salarie CDI. Est-ce possible? Je pratique mon activité depuis près de 14 mois.
Merci,
C’est possible, mais pas automatique. Pour en discuter appelez mon cabinet pour fixer un rdv
Bonjour maître
Étant donné je suis venu en France en septembre 2021 avec un statut étudiant en septembre 2022 je voudrais faire un changement de statut vers commerçant et je sais pas si je risque rien?
Demander un changement de statut vers commerçant (entrepreneur/profession libérale) dès la fin de la première année de séjour en qualité d’étudiant peut être risqué. Néanmoins, si le projet d’activité est solide, fiable, cohérent, cela peut fonctionner. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter plus concrètement appelez notre cabinet (01.42.65.40.66)
Bonjour Maitre,
Je tenais d’abord à vous remercier pour vos articles et réponses détaillés et puis j’aurais une question à vous poser.
Un algérien qui vient de faire son changement de statut d’étudiant vers (auto entrepreneur) car il exerce une activité libérale (enseignant), a t il le droit d’avoir en parallèle une activité salarié temporaires (mission de 3 mois CDD) ?
En attendant votre retour je vous salue
Cordialement
La réponse est non, malheureusement
Bonjour,
Bonjour tout le monde,
Je vous expose mon cas pour avoir vos avis. Je suis de nationalité algérienne.
J’étais étudiant j’ai fais changement de statut vers commerçant, mais le préfecture de Nancy m’a délivré un titre avec mention » visiteur, profession libérale » , alors que j’ai une SASU de prestation en hôtellerie, est ce que c’est normal ?
Alors dites moi c’est quoi cette mention ?
Est ce que cela est normal et franchement je pense au renouvellement ? Et quoi faire pour avoir la mention de commerçant sur mon titre
N B : préfecture de Nancy
Merci d’avance
Bonne journée à vous
Effectivement, sur la base des éléments mentionnés normalement vous auriez du vous faire délivrer un titre de séjour « commerçant » et non visiteur, profession libérale ». Il faudrait revenir vers la préfecture pour solliciter un tel titre de séjour (commerçant).
Bonjour,
Je suis algérienne avec un titre de séjour commerçant, j’ai eu une proposition en cdi, et j’ai entendu dire que le dossier était plus léger quand on fait le changement de statut vers salarié quand on a tsd commerçant que d’étudiant à salarié vu que j’aurai déjà exercer sur le sol français.
Pourriez vous me confirmer cet information svp ?
Merci
Il y a toujours un risque de refus dans ce type de cas. Si vous souhaitez qu’on en discute plus concrètement revenez vers moi par mail pour fixer un rdv à mon cabinet.
bonjour,
j’apprécierais beaucoup votre réponse à mes interrogations suivantes:
j’ai une carte de séjour mention « salarié » pluriannuelle, je souhaite mettre en location un appartement que je viens d’acheter. Pour le louer en meublé je dois avoir un statut de « loueur meublé non professionnel » et pour cela faire une déclaration de début d’activé de location et obtenir un numéro SIRET.
Est-ce que cette activité pour être considérée comme non compatible avec mon titre de séjour salarié ? Si oui, est-ce que le renouvellement de titre de séjour peut être refusé à cause de cela ?
je vous remercie par avance
cordialement
Je dirais que cela ne devrait pas avoir d’influence sur votre statut de « salarié » étranger.
Étant en poste dans un service d’immigration en préfecture, je vous félicite pour la qualité et pertinence des réponses apportées, n’hésitant pas à indiquer les éventuelles difficultés. Tellement de cabinets d’avocats « spécialisés » ne sont pas dans cet état d’esprit. bravo
Merci pour votre appréciation !
Bonjour,
Je suis ressortissant algérien avec un certificat de résidence d’un an mention salarié. J’ai déposé une demande de carte de résidence de 10 ans qui va certainement être acceptée (conditions remplies + accord franco-algérien). J’ai eu un récépissé en attendant d’avoir la carte dans 1-2 mois.
Est-il possible d’entamer la démarche de création de la micro entreprise, sachant que l’URSAF ne demande pas la carte de 10 ans ?
Merci par avance !
Vous pouvez essayer de vous immatriculer avec la récépissé actuel. L’URSSAF peut l’accepter, mais c’est pas garanti à 100 %
Bonjour,
je suis algérien résident en Algérie, je suis associé avec un français dans une entreprise en France, je voudrais savoir si pour venir en France, il faut faire une demande de visa commerçant ou touristique ? si je demande un visa touristique je pourrais par la suite faire sur place la demande d’un titre de séjour commerçant ? et est ce que avec ce titre je peux faire le regroupement familiale ?
Cdt
Il faut demander un visa commerçant. Avec un visa touristique vous ne pouvez pas demander une carte de séjour commerçant sur place en France
Bonjour Maître,
est-il possible d’exercer une activité d’auto entrepreneur et faire la demande auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat directement en étant en possession d’un VLS vie privée et familiale?
Merci
Si c’est un visa VLS-TS (visa long séjour valant titre de séjour) oui
Bonjour Maître,
Je suis en licence 3e année (licence générale) et je souhaite changer de statut pour avoir la carte de séjour entrepreneur/profession libérale à la fin de mon diplôme.
Faut-il obligatoire avoir un master pour demander ce titre ?
cordialement
Non, cela n’est pas obligatoire.
Bonjour Maître,
J’ai une carte séjour salarié 4 ans, je voudrais passé à une carte talent créateur d’entreprise et j’ai deux questions :
ça pourra prendre combien de temps au niveau de la préfecture à votre avis ?
Mon activité sera de la prestation des services, faut t-il avoir 30000 euro comme capital même pour les services ?
Merci par avance.
Les délais diffèrent d’une préfecture à une autre, faut compter quelques mois. Et oui il faut un investissement de 30.000 € pour solliciter une carte de séjour passeport talent dans votre cas. Si toutefois vous avez un diplôme de master ou équivalent ou justifiez d’une expérience professionnelle de min. 5 ans.
bonsoir, maitre , est-il possible de passer d’un statut vie privée et familiale vers salarié à cause d’une séparation avec la conjointe française ? sachant que je suis de nationalité algérienne, je touche 1600 net minimum par mois( j’ai deja touché 2300 euros net) un avocat m’a dit que j’ai 20% de chance que la dirrecte accepte mais 100% de chance si je changeais vers commerçant, vu les accords franco-algériens,je vous ments pas que le statut salarié m’arrangerais plus, mais avec 20% de chance j’ai pas envie de m’y risquer
En effet, dans votre situation, et étant ressortissant algérien, il y a plus de chances d’obtenir un changement de statut vers commerçant que vers salarié.
Bonjour,
En étant gérant associé minoritaire d’une SARL , est ce que dans ce cas de figure, un pourcentage minimum de part social au sein de cette société est requis pour pouvoir renouveler le statut en tant que commerçant?
Non, pas de pourcentage minimum de parts sociales requis. Il faut avoir la qualité de gérant.
Bonjour,
J’ai eu mon master en octobre 2018, et j’ai eu mon APS aprés.
Je voudrais faire un changement de statut commerçante.
ma question est la suivante:
Pour créer une entreprise et être en règle ; est ce que je dois toujours être lié à mon domaine d’études ? ou l’essentiel c’est de créer un projet dans n’importe quel secteur et domaine.
Merci
Il est fortement conseillé que l’activité à créer soit dans un domaine correspondant à votre formation
Bonsoir maître, demain nous avons rendez vous à la préfecture avec mon mari il a eu un oqtf l Année dernière avec son statut entrepreneur ( versement de salaire non effectué…) nous nous sommes marié en septembre et maintenant nous avons rendez vous demain pour le changement de statut et demande de titre de séjour en revanche mon mari n à pas de titre de visa long séjour sachant qu il a eu un oqtf et qu il est rester depuis 1 ans sur le territoire son oqtf a pris fin début février, est ce qu il peut avoir un refus sachant qu il n’a pas le visa long séjour ou il dois le demander demain au rendez vous ? Bien à vous .
Je ne peux vous répondre en l’état. Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet: 01.42.65.40.66
Bonjour,
Merci maitre pour vos explications. Je voudrais néanmoins des précisions en ce qui concerne mon cas. Je suis étudiante algérienne depuis 6 mois (à Lyon) et je voudrais changer de statut vers commerçante.
1. Est ce que je pourrais changer de statut maintenant ou faut il attendre la fin de l’année universitaire?
2. S’il y a refus du dossier de changement, est ce que je demeurerai toujours étudiante?
Merci d’avance
Je peux pas vous répondre ainsi dans le détail mais pour faire court:
– généralement en cours d’année les préfectures refusent le dépôt des demandes de changement de statut, il faut attendre la période de renouvellement du titre de séjour pour déposer une demande de changement de statut
– pour essayer d’éviter un refus de titre de séjour avec OQTF en cas de refus du changement de statut vers commerçant il faudrait s’assurer d’avoir en même temps une nouvelle inscription scolaire
Bonsoir maître je tiens d’abord a vous dire merci pour vos réponses c’est vraiment aimable de votre part .alors moi a temp présent je suis commerçante mais la j’ai le titre de sejour de 1 ans j’ai trouver un cdi dans le domaine de mon changement de statut alors j’ai voulu s’avoir si c’est possible de faire de nouveau un changement de satut de commerçante a salariée sachant que au tous début jetais étudiante et j’ai changer a commerçante. Merci encor pr vos réponse. Dommage que je suis sur montpellier si non je me déplacerais jusqu’à votre bureaux. Cordialement.
Oui, c’est possible
Bonjour maître,
J’étais sur votre page car je m’ interesse au droit des étrangers vu que je suis diplômée en droit.
Je vous remercie pour vos réponses .
Je vous souhaite une bonne continuation et du succès dans votre domaine.
Cordialement,
Je vous remercie. Bien à vous.
Bonjour maître,
En situation régulière depuis 3 ans, ressortissant Algérien et je suis artisan commerçant depuis 2 ans en toute légalité (cotisations sociales , cotisations foncière…).
Inscrit au tribunal de commerce de Paris depuis 2016, ainsi qu’à la chambre des métiers.
Je prévois de déposer ma première demande pour examiné la situation, aurais-je la chance d’obtenir qlq chose pour régulariser ma situation ?
Je suppose qu’il faut lire « en situation irrégulière… ». Avec seulement trois ans de présence en France cela risque d’être délicat.
Bonjour,
J’ai un statut commerçant et dernièrement j’ai signé mon cdi et j’ai effectué ma demande de changement de statut vers salarié auprès de la préfecture, dois-je demander une autorisation de travail auprès de la direccte pour commencer à travailler ou je commence directement ?
Pour être totalement en règle, il faut d’abord être autorisé à travailler et ensuite commencer à travailler.
Bonjour,
Je suis venu en France en 2014 en tant que salarié, j’ai renouvellé mon séjour 3 fois (toujours en salarié cdi), et maintenant j’ai un titre de séjour 4 ans.
En début de 2018 j’ai crée une auto-entreprise en informatique.
Je me demande est ce que je dois changer mon statut ? Sur ma carte de séjour c’est marqué « statut salarié ». J’excerce ça fait 7 mois en indépendant, est ce gênant ?
À l’urssaf on m’a dit qu’ils n’ont besoin que d’un permis de travailler pour créer ma société et j’ai bien eu min numéro de siret…etc.
Merci pour vos lumières
Cordialement
Normalement avec un titre de séjour salarié vous ne pouvez pas exercer une activité commerciale, indépendante ou bien libérale. Il faudrait donc changer votre statut
Bonjour Maître,
Est-ce que on peut faire un changement de statut commerçant à étudiant (dans le cadre d’une formation qui débouche en cdi). Sachant que j’étais étudiant auparavant.
Je vous remercie d’avance.
Cordialement
Cela peut s’envisager, mais il faudra bien justifier cette demande de changement de statut.
Bonjour
Lorsqu’on a un titre de séjour « autoentrepreneur,profession libérale » est-on libre d’excercer des activités non salarié ou doit-on obligatoirement se limiter à l’activité déclarée lors du changement du statut ?
Merci
La carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » est accordée sur la base d’un projet d’affaire, d’activité. Donc normalement c’est bien cette activité qu’il faut poursuivre. S’il y a changement significatif de l’activité il vaut mieux en informer la préfecture.
bonjour.est ce que c,est possible de changer mon statut (etudiant vers commercant )sachant que jesuis.en l3 j’ai pas encirs un diplome francais .
C’est possible, encore faut-il présenter un dossier solide.
Bonsoir,
Je suis venue en France pour réaliser un master 2 il y a deux ans, ensuite j’ai eu une visa APS où je n’ai pas trouvé du travail. J’ai fait la demande pour avoir le titre de séjour entrepreneur, je vient de l’avoir. Malheureusement je ne trouve pas d’activité avec mon nouveau statut. Les ne entreprises ne veulent pas poursuivre leur procès de recrutement de qu’il savent que je dois changer de statut auprès de la préfecture en tant que salarié…
Je commence à désespérer et je voudrais savoir si je pourrais m’inscrire et faire à nouveau des études donc changer mon statut à étudiant, j’ai 33 ans.
Je vous remercie par avance de votre gentille réponse.
Cela est assez délicat, il peut y avoir un refus
Bonjour,
Je possède un titre de séjour étudiant. J’ai fait une demande d’immatriculation pour devenir auto-entrepreneur, la demande a été acceptée, j’ai un N° Siret et les documents justifiants mon immatriculation.
Suis-je en règle ? Même si je n’ai qu’un titre de séjour étudiant ?
Cordialement,
K.O
Normalement on ne peut pas s’immatriculer au RCS ou autre registre professionnel avec la carte de séjour « étudiant ». Mais en pratique cela arrive. Ce n’est pas pour autant que vous êtes en règle malheureusement. Pour pouvoir exercer une activité commerciale ou libérale il faudrait demander un changement de statut vers « entrepreneur/profession libérale ».