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Etranger commerçant titre de séjour changement de statut
Avocat – Etranger commerçant, Etranger artisan, Etranger profession libérale

Notre cabinet d’avocats accompagne les étrangers résidents ou pas en France qui souhaitent obtenir un titre de séjour commerçant étranger en France.

Qu’il s’agisse d’un changement de statut à commerçant pour les étrangers déjà présents en France sous couvert d’un titre de séjour ne leur permettant pas d’exercer en tant que commerçant ou bien d’une implantation en France, notre cabinet dispose de l’expérience et du savoir-faire nécessaire pour préparer votre projet et vous accompagner dans les démarches tendant à l’obtention du titre de séjour commerçant.

L’étranger qui souhaite exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale doit solliciter un titre de séjour commerçant.

Ce qu’on appelle communément titre de séjour commerçant porte en réalité juridiquement à l’heure actuelle le nom de titre de séjour entrepreneur/ profession libérale

En effet, la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France à modifié l’article L 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit désormais :

« Une carte de séjour temporaire, d’une durée maximale d’un an, autorisant l’exercice d’une activité professionnelle est délivrée à l’étranger :

3° Pour l’exercice d’une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur. Elle porte la mention « entrepreneur/ profession libérale ».

Il faut distinguer les catégories d’étrangers souhaitant devenir commerçants comme il suit :

  • L’étranger commerçant résidant hors de France. – C’est l’étranger qui souhaite exercer en France une activité commerciale, artisanale, industrielle ou une profession libérale mais réside à l’étranger et souhaite obtenir un titre de séjour commerçant
    • Changement de statut à commerçant. – C’est l’étranger qui réside en France sous couvert d’un titre de séjour autre que commerçant et souhaite procéder à un changement de statut et obtenir un titre de séjour commerçant

pour exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou exercer une profession/activité libérale

  • Changement de statut étudiant à commerçant. – L’étudiant qui, titulaire d’un diplôme de master ou au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, souhaite créer sa propre activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.

L’étranger commerçant résidant hors de France

L’étranger souhaitant s’établir en France pour y exercer la profession de commerçant ou d’artisan ou une profession libérale devra demander la délivrance d’un visa auprès du consulat de France compétent dans son pays de résidence

A ce titre on notera que l’exigence d’un visa de long séjour, qui concerne également les Algériens, n’est pas remplie dans le cas d’un demandeur qui n’a bénéficié que d’un visa Schengen de trente jours mention « voyage d’affaires » au moment de son entrée sur le territoire ou d’un visa à entrées multiples valable deux mois.

Si l’étranger souhaite créer une activité commerciale, artisanale ou libérale ou si l’étranger souhaite créer une entreprise, les services consulaires effectueront l’examen du dossier, y compris l’examen de viabilité économique du projet qui doit être transmis pour avis au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (la DIRECCTE) compétent dans le département dans lequel l’étranger souhaite réaliser son projet.

Si l’étranger va rejoindre une entreprise déjà existante ou une activité commerciale déjà existante, il devra justifier, auprès des services consulaires, que l’activité générera des moyens d’existence d’un montant au moins équivalent à un Smic correspondant à un emploi à temps plein

Les ressortissants algériens commerçants – le cas spécifique des commerçants algériens

Les ressortissants algériens ne sont pas soumis à l’examen de la viabilité économique de leur projet. Ils doivent néanmoins remplir les conditions de droit commun relatives à la délivrance d’un visa de long séjour et notamment disposer de ressources suffisantes.

Changement de statut à commerçant

Le plus souvent il s’agit d’un changement de statut d’étudiant à commerçant ou d’un changement de statut de salarié à commerçant.

Mais d’autres cas peuvent se présenter, notamment Changement de statut vie privée et familiale à commerçant, Changement de statut visiteur à commerçant.

L’étranger qui séjourne en France sous couvert d’un titre ne lui permettant pas d’exercer une activité commerciale peut présenter une demande de changement de statut à commerçant auprès de la préfecture du département de son lieu de résidence.

Contrairement à la demande présentée hors de France, les services préfectoraux doivent conduire intégralement l’instruction de la demande afin d’apprécier si elle satisfait aux conditions réglementaires.

La personne qui a déjà bénéficié d’une première carte de séjour commerçant mais qui change d’activité commerciale, industrielle artisanale ou libérale est également tenue de présenter une demande à la préfecture de son lieu de résidence.

La demande de changement de statut à commerçant, comme toute demande de changement de statut, doit intervenir dans les deux mois précédant l’expiration du titre dont l’étranger a bénéficié.

En cas de dépassement de ce délai, la demande doit être considérée comme une première demande et examinée comme telle. L’étranger doit alors justifier de l’ensemble des conditions requises pour l’entrée en France, et notamment de la possession d’un visa de long séjour.

Comme dans le cas des étrangers résidant hors de France et souhaitant devenir commerçants en France, l’étranger résidant en France et souhaitant procéder à un changement de statut à commerçant devra justifier de la viabilité économique de son projet.

Changement de statut étudiant à commerçant – étudiant titulaire d’un master ou équivalent

Pour le cas des étudiants titulaires d’un diplôme de master ou au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui souhaite créer sa propre activité commerciale, artisanale ou libérale ou étudiant sans un tel diplôme accéder à l’article suivant: Changement de statut étudiant vers commerçant – Avocat Cujas

Etranger commerçant titre de séjour changement de statut
Avocat – Etranger commerçant, Etranger artisan, Etranger profession libérale

10 commentaires a ETRANGER COMMERCANT TITRE DE SEJOUR CHANGEMENT DE STATUT

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  1. BENSEDDIK dit :

    Je suis à la recherche des documents à fournir à la préfecture pour la création d’une micro entreprise.
    Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant algerienne car je me suis inscrit à la rentrée dernière en Master 2 au CNAM de Paris.
    Suite aux résultats décevants de mon année, j’ai décidé de monter ma micro entreprise en soutien scolaire et formation informatique.
    J’ai quitté Paris pour m’installer avec ma concubine en Hauts de France (Aisne), et souhaite faire mes démarches, mais je veux mettre toutes les chances de mon côté.
    J’ai entamé les démarches de création de ma micro entreprise via le site CFE, j’attends leur réponse pour faire une demande à la DIRECCTE pour l’autorisation de services à la personne.
    Ma préfecture maintenant est celle de Laon, et j’aimerais connaître le dossier que je dois monter pour celle-çi ainsi que les documents que je dois fournir pour valider mon nouveau titre de séjour.
    Je vous remercie d’avance pour l’aide que vous voudrez bien m’apporter.

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Cela nécessite une consultation. Si vous ne pouvez pas venir à mon cabinet sur Paris, cherchez un avocat spécialisé en droit des étrangers localement.

  2. Alvert dit :

    Merci pour cet article très utile 🙂
    Dans l’attente d’autres articles similaires.

  3. Kiseleva Tatiana dit :

    Bonjour Maître,
    Je suis étudiante en doctorat en 2-ème année avec un titre de séjour étudiant valable jusqu’à février 2019. Je souhaiterais créer une microentreprise afin que la société où je donne des cours de français à des employés puisse me rémunerer sur factures. J’ai lu que mon statit ne permettais pas de mener l’activité libérale. Si tel est le cas, a) ai-je droit de demander le changement de statut dès maintenant? b) si oui, que se passe-t-il en cas de refus : perdrai-je donc définititvement mon statut étudiant? c) le changement vers profession libérale n’interdit-il pas la poursuite de doctorat? d) pourrais-je néanmoins m’enregistrer dès mantenant en tant qu’autoentrepreneur et solliciter le changement de statut plus tard?
    Merci par avance de votre réponse.

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Pour une consultation détaillé veuillez appelez mon cabinet afin de fixer un rdv. Mais pour vous répondre brièvement:
      a) il est possible de demander le changement de statut d’étudiant vers commerçant en réalité entrepreneur/profession libérale), donc si vous avez actuellement une carte de séjour étudiant vous pouvez demander le changement de statut
      b) en cas de refus de changement de statut, si vous poursuivez à ce moment_là vos études, normalement vous restez sous statut étudiant
      c) non
      d) normalement vous ne pouvez pas vous immatriculer en tant qu’autoentrepreneur ou autre avec une carte de séjour étudiant. Normalement…mais il arrive que la demande d’immatriculation soit acceptée. A vous de voir.

  4. bensalem dit :

    Bonjour Maître,
    Après plus de deux années d’activité autant que commerçant étranger ( gérant assimilé), 02 bilans positifs, je ne sais pas comment faire pour régulariser ma situation de visa court séjour de 03 ans en carte de séjour commerçant.
    Cordialement

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Effectivement, c’est assez délicat. Il faut venir à mon cabinet pour en discuter et voir si une demande de titre de séjour peut, selon votre situation dans son ensemble, être sollicité. Pour fixer un rdv appelez au 01.42.65.40.66

  5. Tsukui dit :

    « Changement de statut à commerçant. – C’est l’étranger qui réside en France sous couvert d’un titre de séjour autre que commerçant et souhaite procéder à un changement de statut et obtenir un titre de séjour commerçant
    pour exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou exercer une profession/activité libérale »

    Bonjour, je viens de recevoir un refus après plus de 5 mois en attendant une réponse de la prefecture.
    Comment pouvez-vous m’assister dans mon cas? Je voudrais savoir plus de votre service, afin d’avois un titre de séjour me permetant à travailler comme auto-entrepreneur en France, depuis prèsque 2 années étant étranger admis en France avec statut de visa visiteur.

    Merci d’avance pour me rappeller: 07 69 02 14 96

    Leo TSUKUI

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