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Etranger commerçant titre de séjour changement de statut
Avocat – Etranger commerçant, Etranger artisan, Etranger profession libérale

Notre cabinet d’avocats accompagne les étrangers résidents ou pas en France qui souhaitent obtenir un titre de séjour commerçant étranger en France.

Qu’il s’agisse d’un changement de statut à commerçant pour les étrangers déjà présents en France sous couvert d’un titre de séjour ne leur permettant pas d’exercer en tant que commerçant ou bien d’une implantation en France, notre cabinet dispose de l’expérience et du savoir-faire nécessaire pour préparer votre projet et vous accompagner dans les démarches tendant à l’obtention du titre de séjour commerçant.

L’étranger qui souhaite exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale doit solliciter un titre de séjour commerçant.

Ce qu’on appelle communément titre de séjour commerçant porte en réalité juridiquement à l’heure actuelle le nom de titre de séjour entrepreneur/ profession libérale

En effet, la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France à modifié l’article L 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit désormais :

« Une carte de séjour temporaire, d’une durée maximale d’un an, autorisant l’exercice d’une activité professionnelle est délivrée à l’étranger :

3° Pour l’exercice d’une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur. Elle porte la mention « entrepreneur/ profession libérale ».

Il faut distinguer les catégories d’étrangers souhaitant devenir commerçants comme il suit :

  • L’étranger commerçant résidant hors de France. – C’est l’étranger qui souhaite exercer en France une activité commerciale, artisanale, industrielle ou une profession libérale mais réside à l’étranger et souhaite obtenir un titre de séjour commerçant
    • Changement de statut à commerçant. – C’est l’étranger qui réside en France sous couvert d’un titre de séjour autre que commerçant et souhaite procéder à un changement de statut et obtenir un titre de séjour commerçant

pour exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou exercer une profession/activité libérale en France.

  • Changement de statut étudiant à commerçant. – L’étudiant qui, titulaire d’un diplôme de master ou au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, souhaite créer sa propre activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.

L’étranger commerçant résidant hors de France

L’étranger souhaitant s’établir en France pour y exercer la profession de commerçant ou d’artisan ou une profession libérale devra demander la délivrance d’un visa auprès du consulat de France compétent dans son pays de résidence

A ce titre on notera que l’exigence d’un visa de long séjour, qui concerne également les Algériens, n’est pas remplie dans le cas d’un demandeur qui n’a bénéficié que d’un visa Schengen de trente jours mention « voyage d’affaires » au moment de son entrée sur le territoire ou d’un visa à entrées multiples valable deux mois.

Si l’étranger souhaite créer une activité commerciale, artisanale ou libérale en France ou si l’étranger souhaite créer une entreprise en France, les services consulaires français effectueront l’examen du dossier, y compris l’examen de viabilité économique du projet qui doit être transmis pour avis au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (la DIRECCTE) compétent dans le département dans lequel l’étranger souhaite réaliser son projet.

Si l’étranger va rejoindre une entreprise déjà existante en France ou une activité commerciale déjà existante sur le territoire français, il devra justifier, auprès des services consulaires, que l’activité générera des moyens d’existence d’un montant au moins équivalent à un Smic correspondant à un emploi à temps plein

Les ressortissants algériens commerçants – le cas spécifique des commerçants algériens

Les ressortissants algériens ne sont pas soumis à l’examen de la viabilité économique de leur projet. Ils doivent néanmoins remplir les conditions de droit commun relatives à la délivrance d’un visa de long séjour et notamment disposer de ressources suffisantes.

Changement de statut à commerçant

Le plus souvent il s’agit d’un changement de statut d’étudiant à commerçant ou d’un changement de statut de salarié à commerçant.

Mais d’autres cas peuvent se présenter, notamment Changement de statut vie privée et familiale à commerçant, Changement de statut visiteur à commerçant.

L’étranger qui séjourne en France sous couvert d’un titre ne lui permettant pas d’exercer une activité commerciale peut présenter une demande de changement de statut à commerçant auprès de la préfecture du département de son lieu de résidence.

Contrairement à la demande présentée hors de France, les services préfectoraux doivent conduire intégralement l’instruction de la demande afin d’apprécier si elle satisfait aux conditions réglementaires.

La personne qui a déjà bénéficié d’une première carte de séjour commerçant mais qui change d’activité commerciale, industrielle artisanale ou libérale est également tenue de présenter une demande à la préfecture de son lieu de résidence.

La demande de changement de statut à commerçant, comme toute demande de changement de statut, doit intervenir dans les deux mois précédant l’expiration du titre dont l’étranger a bénéficié.

En cas de dépassement de ce délai, la demande doit être considérée comme une première demande et examinée comme telle. L’étranger doit alors justifier de l’ensemble des conditions requises pour l’entrée en France, et notamment de la possession d’un visa de long séjour.

Comme dans le cas des étrangers résidant hors de France et souhaitant devenir commerçants en France, l’étranger résidant en France et souhaitant procéder à un changement de statut à commerçant devra justifier de la viabilité économique de son projet.

Changement de statut étudiant à commerçant – étudiant titulaire d’un master ou équivalent

Pour le cas des étudiants titulaires d’un diplôme de master ou au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui souhaite créer sa propre activité commerciale, artisanale ou libérale ou étudiant sans un tel diplôme accéder à l’article suivant: Changement de statut étudiant vers commerçant – Avocat Cujas

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Avocat – Etranger commerçant, Etranger artisan, Etranger profession libérale

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52 commentaires a ETRANGER COMMERCANT TITRE DE SEJOUR CHANGEMENT DE STATUT

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  1. Lamrani dit :

    Bonjour maître
    Étant donné je suis venu en France en septembre 2021 avec un statut étudiant en septembre 2022 je voudrais faire un changement de statut vers commerçant et je sais pas si je risque rien?

    • Maître R Cujas dit :

      Demander un changement de statut vers commerçant (entrepreneur/profession libérale) dès la fin de la première année de séjour en qualité d’étudiant peut être risqué. Néanmoins, si le projet d’activité est solide, fiable, cohérent, cela peut fonctionner. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter plus concrètement appelez notre cabinet (01.42.65.40.66)

  2. Aksel dit :

    Bonjour Maitre,
    Je tenais d’abord à vous remercier pour vos articles et réponses détaillés et puis j’aurais une question à vous poser.
    Un algérien qui vient de faire son changement de statut d’étudiant vers (auto entrepreneur) car il exerce une activité libérale (enseignant), a t il le droit d’avoir en parallèle une activité salarié temporaires (mission de 3 mois CDD) ?
    En attendant votre retour je vous salue
    Cordialement

  3. Dehmane dit :

    Bonjour,
    Bonjour tout le monde,
    Je vous expose mon cas pour avoir vos avis. Je suis de nationalité algérienne.
    J’étais étudiant j’ai fais changement de statut vers commerçant, mais le préfecture de Nancy m’a délivré un titre avec mention  » visiteur, profession libérale  » , alors que j’ai une SASU de prestation en hôtellerie, est ce que c’est normal ?
    Alors dites moi c’est quoi cette mention ?
    Est ce que cela est normal et franchement je pense au renouvellement ? Et quoi faire pour avoir la mention de commerçant sur mon titre
    N B : préfecture de Nancy
    Merci d’avance
    Bonne journée à vous

    • Maître R Cujas dit :

      Effectivement, sur la base des éléments mentionnés normalement vous auriez du vous faire délivrer un titre de séjour « commerçant » et non visiteur, profession libérale ». Il faudrait revenir vers la préfecture pour solliciter un tel titre de séjour (commerçant).

  4. Sarra dit :

    Bonjour,
    Je suis algérienne avec un titre de séjour commerçant, j’ai eu une proposition en cdi, et j’ai entendu dire que le dossier était plus léger quand on fait le changement de statut vers salarié quand on a tsd commerçant que d’étudiant à salarié vu que j’aurai déjà exercer sur le sol français.
    Pourriez vous me confirmer cet information svp ?
    Merci

    • Maître R Cujas dit :

      Il y a toujours un risque de refus dans ce type de cas. Si vous souhaitez qu’on en discute plus concrètement revenez vers moi par mail pour fixer un rdv à mon cabinet.

  5. Baghdassarian dit :

    bonjour,

    j’apprécierais beaucoup votre réponse à mes interrogations suivantes:

    j’ai une carte de séjour mention « salarié » pluriannuelle, je souhaite mettre en location un appartement que je viens d’acheter. Pour le louer en meublé je dois avoir un statut de « loueur meublé non professionnel » et pour cela faire une déclaration de début d’activé de location et obtenir un numéro SIRET.

    Est-ce que cette activité pour être considérée comme non compatible avec mon titre de séjour salarié ? Si oui, est-ce que le renouvellement de titre de séjour peut être refusé à cause de cela ?

    je vous remercie par avance
    cordialement

  6. Tat dit :

    Étant en poste dans un service d’immigration en préfecture, je vous félicite pour la qualité et pertinence des réponses apportées, n’hésitant pas à indiquer les éventuelles difficultés. Tellement de cabinets d’avocats « spécialisés » ne sont pas dans cet état d’esprit. bravo

  7. Moussaab dit :

    Bonjour,
    Je suis ressortissant algérien avec un certificat de résidence d’un an mention salarié. J’ai déposé une demande de carte de résidence de 10 ans qui va certainement être acceptée (conditions remplies + accord franco-algérien). J’ai eu un récépissé en attendant d’avoir la carte dans 1-2 mois.
    Est-il possible d’entamer la démarche de création de la micro entreprise, sachant que l’URSAF ne demande pas la carte de 10 ans ?
    Merci par avance !

    • Maître R Cujas dit :

      Vous pouvez essayer de vous immatriculer avec la récépissé actuel. L’URSSAF peut l’accepter, mais c’est pas garanti à 100 %

  8. mehdi dit :

    Bonjour,
    je suis algérien résident en Algérie, je suis associé avec un français dans une entreprise en France, je voudrais savoir si pour venir en France, il faut faire une demande de visa commerçant ou touristique ? si je demande un visa touristique je pourrais par la suite faire sur place la demande d’un titre de séjour commerçant ? et est ce que avec ce titre je peux faire le regroupement familiale ?
    Cdt

    • Maître R Cujas dit :

      Il faut demander un visa commerçant. Avec un visa touristique vous ne pouvez pas demander une carte de séjour commerçant sur place en France

  9. Emilie dit :

    Bonjour Maître,

    est-il possible d’exercer une activité d’auto entrepreneur et faire la demande auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat directement en étant en possession d’un VLS vie privée et familiale?
    Merci

  10. Kian dit :

    Bonjour Maître,
    Je suis en licence 3e année (licence générale) et je souhaite changer de statut pour avoir la carte de séjour entrepreneur/profession libérale à la fin de mon diplôme.
    Faut-il obligatoire avoir un master pour demander ce titre ?
    cordialement

  11. Grk dit :

    Bonjour Maître,

    J’ai une carte séjour salarié 4 ans, je voudrais passé à une carte talent créateur d’entreprise et j’ai deux questions :

    ça pourra prendre combien de temps au niveau de la préfecture à votre avis ?

    Mon activité sera de la prestation des services, faut t-il avoir 30000 euro comme capital même pour les services ?

    Merci par avance.

    • Maître R Cujas dit :

      Les délais diffèrent d’une préfecture à une autre, faut compter quelques mois. Et oui il faut un investissement de 30.000 € pour solliciter une carte de séjour passeport talent dans votre cas. Si toutefois vous avez un diplôme de master ou équivalent ou justifiez d’une expérience professionnelle de min. 5 ans.

  12. amar dit :

    bonsoir, maitre , est-il possible de passer d’un statut vie privée et familiale vers salarié à cause d’une séparation avec la conjointe française ? sachant que je suis de nationalité algérienne, je touche 1600 net minimum par mois( j’ai deja touché 2300 euros net) un avocat m’a dit que j’ai 20% de chance que la dirrecte accepte mais 100% de chance si je changeais vers commerçant, vu les accords franco-algériens,je vous ments pas que le statut salarié m’arrangerais plus, mais avec 20% de chance j’ai pas envie de m’y risquer

    • Maître R Cujas dit :

      En effet, dans votre situation, et étant ressortissant algérien, il y a plus de chances d’obtenir un changement de statut vers commerçant que vers salarié.

      • BOUDJIET dit :

        Bonjour,
        En étant gérant associé minoritaire d’une SARL , est ce que dans ce cas de figure, un pourcentage minimum de part social au sein de cette société est requis pour pouvoir renouveler le statut en tant que commerçant?

  13. Maj dit :

    Bonjour,
    J’ai eu mon master en octobre 2018, et j’ai eu mon APS aprés.
    Je voudrais faire un changement de statut commerçante.
    ma question est la suivante:
    Pour créer une entreprise et être en règle ; est ce que je dois toujours être lié à mon domaine d’études ? ou l’essentiel c’est de créer un projet dans n’importe quel secteur et domaine.
    Merci

    • Maître R Cujas dit :

      Il est fortement conseillé que l’activité à créer soit dans un domaine correspondant à votre formation

      • Sissi dit :

        Bonsoir maître, demain nous avons rendez vous à la préfecture avec mon mari il a eu un oqtf l Année dernière avec son statut entrepreneur ( versement de salaire non effectué…) nous nous sommes marié en septembre et maintenant nous avons rendez vous demain pour le changement de statut et demande de titre de séjour en revanche mon mari n à pas de titre de visa long séjour sachant qu il a eu un oqtf et qu il est rester depuis 1 ans sur le territoire son oqtf a pris fin début février, est ce qu il peut avoir un refus sachant qu il n’a pas le visa long séjour ou il dois le demander demain au rendez vous ? Bien à vous .

  14. Samou dit :

    Bonjour,
    Merci maitre pour vos explications. Je voudrais néanmoins des précisions en ce qui concerne mon cas. Je suis étudiante algérienne depuis 6 mois (à Lyon) et je voudrais changer de statut vers commerçante.
    1. Est ce que je pourrais changer de statut maintenant ou faut il attendre la fin de l’année universitaire?
    2. S’il y a refus du dossier de changement, est ce que je demeurerai toujours étudiante?
    Merci d’avance

    • Maître R Cujas dit :

      Je peux pas vous répondre ainsi dans le détail mais pour faire court:

      – généralement en cours d’année les préfectures refusent le dépôt des demandes de changement de statut, il faut attendre la période de renouvellement du titre de séjour pour déposer une demande de changement de statut
      – pour essayer d’éviter un refus de titre de séjour avec OQTF en cas de refus du changement de statut vers commerçant il faudrait s’assurer d’avoir en même temps une nouvelle inscription scolaire

  15. Katia dit :

    Bonsoir maître je tiens d’abord a vous dire merci pour vos réponses c’est vraiment aimable de votre part .alors moi a temp présent je suis commerçante mais la j’ai le titre de sejour de 1 ans j’ai trouver un cdi dans le domaine de mon changement de statut alors j’ai voulu s’avoir si c’est possible de faire de nouveau un changement de satut de commerçante a salariée sachant que au tous début jetais étudiante et j’ai changer a commerçante. Merci encor pr vos réponse. Dommage que je suis sur montpellier si non je me déplacerais jusqu’à votre bureaux. Cordialement.

  16. Oukil dit :

    Bonjour maître,
    J’étais sur votre page car je m’ interesse au droit des étrangers vu que je suis diplômée en droit.
    Je vous remercie pour vos réponses .
    Je vous souhaite une bonne continuation et du succès dans votre domaine.
    Cordialement,

  17. Mohand said dit :

    Bonjour maître,
    En situation régulière depuis 3 ans, ressortissant Algérien et je suis artisan commerçant depuis 2 ans en toute légalité (cotisations sociales , cotisations foncière…).
    Inscrit au tribunal de commerce de Paris depuis 2016, ainsi qu’à la chambre des métiers.
    Je prévois de déposer ma première demande pour examiné la situation, aurais-je la chance d’obtenir qlq chose pour régulariser ma situation ?

    • Maître R Cujas dit :

      Je suppose qu’il faut lire « en situation irrégulière… ». Avec seulement trois ans de présence en France cela risque d’être délicat.

  18. Ainouche dit :

    Bonjour,
    J’ai un statut commerçant et dernièrement j’ai signé mon cdi et j’ai effectué ma demande de changement de statut vers salarié auprès de la préfecture, dois-je demander une autorisation de travail auprès de la direccte pour commencer à travailler ou je commence directement ?

    • Maître R Cujas dit :

      Pour être totalement en règle, il faut d’abord être autorisé à travailler et ensuite commencer à travailler.

  19. Mourad dit :

    Bonjour,
    Je suis venu en France en 2014 en tant que salarié, j’ai renouvellé mon séjour 3 fois (toujours en salarié cdi), et maintenant j’ai un titre de séjour 4 ans.
    En début de 2018 j’ai crée une auto-entreprise en informatique.
    Je me demande est ce que je dois changer mon statut ? Sur ma carte de séjour c’est marqué « statut salarié ». J’excerce ça fait 7 mois en indépendant, est ce gênant ?
    À l’urssaf on m’a dit qu’ils n’ont besoin que d’un permis de travailler pour créer ma société et j’ai bien eu min numéro de siret…etc.
    Merci pour vos lumières
    Cordialement

    • Maître R Cujas dit :

      Normalement avec un titre de séjour salarié vous ne pouvez pas exercer une activité commerciale, indépendante ou bien libérale. Il faudrait donc changer votre statut

  20. Oualid KAIS dit :

    Bonjour Maître,

    Est-ce que on peut faire un changement de statut commerçant à étudiant (dans le cadre d’une formation qui débouche en cdi). Sachant que j’étais étudiant auparavant.
    Je vous remercie d’avance.
    Cordialement

  21. Lab dit :

    Bonjour
    Lorsqu’on a un titre de séjour « autoentrepreneur,profession libérale » est-on libre d’excercer des activités non salarié ou doit-on obligatoirement se limiter à l’activité déclarée lors du changement du statut ?
    Merci

    • Maître R Cujas dit :

      La carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » est accordée sur la base d’un projet d’affaire, d’activité. Donc normalement c’est bien cette activité qu’il faut poursuivre. S’il y a changement significatif de l’activité il vaut mieux en informer la préfecture.

      • nadia dit :

        bonjour.est ce que c,est possible de changer mon statut (etudiant vers commercant )sachant que jesuis.en l3 j’ai pas encirs un diplome francais .

      • Lopez dit :

        Bonsoir,
        Je suis venue en France pour réaliser un master 2 il y a deux ans, ensuite j’ai eu une visa APS où je n’ai pas trouvé du travail. J’ai fait la demande pour avoir le titre de séjour entrepreneur, je vient de l’avoir. Malheureusement je ne trouve pas d’activité avec mon nouveau statut. Les ne entreprises ne veulent pas poursuivre leur procès de recrutement de qu’il savent que je dois changer de statut auprès de la préfecture en tant que salarié…
        Je commence à désespérer et je voudrais savoir si je pourrais m’inscrire et faire à nouveau des études donc changer mon statut à étudiant, j’ai 33 ans.
        Je vous remercie par avance de votre gentille réponse.

  22. Kettani dit :

    Bonjour,

    Je possède un titre de séjour étudiant. J’ai fait une demande d’immatriculation pour devenir auto-entrepreneur, la demande a été acceptée, j’ai un N° Siret et les documents justifiants mon immatriculation.
    Suis-je en règle ? Même si je n’ai qu’un titre de séjour étudiant ?

    Cordialement,
    K.O

    • Maître R Cujas dit :

      Normalement on ne peut pas s’immatriculer au RCS ou autre registre professionnel avec la carte de séjour « étudiant ». Mais en pratique cela arrive. Ce n’est pas pour autant que vous êtes en règle malheureusement. Pour pouvoir exercer une activité commerciale ou libérale il faudrait demander un changement de statut vers « entrepreneur/profession libérale ».

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