Avocat changement de statut étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale– Cabinet d’avocats Cujas –spécialisé en droit des étrangers depuis 20 ans : demandes de titres de séjour, contestations Oqtf et refus de titre de séjour, nationalité française, visas…
L’étranger titulaire d’un titre de séjour étudiant peut solliciter le changement de statut vers commerçant.
En réalité il n’existe plus à proprement dit de carte de séjour portant la mention « commerçant »
La carte de séjour permettant l’exercice d’une activité indépendante, libérale, en entreprise (dirigeant d’une société : gérant SARL/EURL, président SA, SAS, directeur général) porte actuellement, et ce depuis le 1er novembre 2016, la mention « entrepreneur/profession libérale » ou « passeport talent ».
Un étudiant étranger titulaire d’une carte de séjour étudiant peut solliciter le changement de statut vers commerçant entrepreneur profession libérale soit pendant ses études soit à l’issue de sa formation, de ses études, ayant obtenu un diplôme.
Plusieurs cas de figure peuvent donc se présenter :
I. Le changement de statut étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale à l’issue des études avec carte de séjour RECE – recherche d’emploi ou création d’entreprise (anciennement APS)
L’étranger étudiant ayant obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, peut solliciter la délivrance d’une carte de séjour portant la mention recherche d’emploi ou création d’entreprise (RECE).
La carte RECE permet d’immatriculer son entreprise et de commencer à exercer l’activité professionnelle.
Il pourra ensuite solliciter soit un titre de séjour portant la mention entrepreneur/profession libérale soit une carte de séjour passeport talent, selon le cas.
II. Le changement de statut étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale à l’issue des études sans solliciter la carte RECE
Il est possible d’envisager de demander le changement de statut étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale à l’issue des études même lorsque le projet dont le demandeur est porteur n’est pas forcément en lien avec les études suivies, le diplôme obtenu.
Il conviendra alors de ne pas solliciter la carte de séjour RECE mais directement le changement de statut vers entrepreneur/profession libérale.
III. Le changement de statut étudiant vers commerçant entrepreneur profession libérale pendant les études
L’étranger bénéficiaire d’une carte de séjour étudiant peut solliciter le changement de statut à commerçant entrepreneur profession libérale pendant les études, c’est-à-dire même lorsqu’il n’a pas obtenu un diplôme.
Chaque situation présente ses caractéristiques et sa dynamique propre.
Un dossier de changement de statut étudiant à commerçant nécessite une préparation solide afin d’éviter un refus qui, lorsqu’il arrive, est très généralement accompagné d’une obligation de quitter le territoire – oqtf.
Il est conseillé de faire appel aux services à un avocat en droit des étrangers connaissant ces aspects avant toute démarche en préfecture.
Notre cabinet peut vous accompagner sur un tel projet afin de maximiser vos chances.
Pour nous contacter : Contact Avocat Cujas
Avocat Changement de statut étudiant à commerçant
Bonjour maître,
On peux faire un changement de statut à commerçant même pour les marocains ou uniquement pour les algériens, sachant que j’ai ma licence en France mais j’ai pas pu validé mon master, est dans mon cas c’est quoi le mieux à faire un changement de statut à commerçant ou création d’entreprise ?
Merci beaucoup
Il est tout à fait possible de solliciter un changement de statut vers entrepreneur pour les ressortissants marocains (sous statut étudiant par ex), si bien évidemment les conditions légales sont réunies. Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet pour en discuter appelez mon cabinet ou contactez-moi par mail.
Bonjour Maitre, je voudrai vous solliciter pour me renseigner sur un changement de statut commerçant .J’étais étudiant a Paris 8 ou j’ai obtenu une licence en lettres modernes en 2005.A cet effet j’ai résidé pendant 5 ans et un mois à St-Denis .(2003/2008).Pour des raisons familiales je suis rentré en Algérie en 2008,et me voilà à nouveau étudiant a l’Université de Lille en M1 langue et culture européenne.
NB: Je suis arrivée le 19/09/2023 et j’attends mon titre de séjour étudiant. Est ce possible de faire un changement de statut vers commerçant dès ma première année ?merci et cordialement .
C’est risqué la première année
Bonjour Maître,
J’ai un passport talent creation entreprise et je souhaite savoir est ce que je peux signer des contrats intérim et CDD avec des sociétés en temps partiel.
Y’en à qui disent c’est possible ? Y a t-il une solution ?
Sachant c des missions e’ relation avec mes services de ma société.
Merci beaucoup pour votre aide
Ce titre de séjour ne vous permet pas d’exercer une activité salariée.
Bonjour Maître,
J’ai le titre de séjour RECE.
Je veux créer une entreprise individuelle cette année.
Mais j’aimerais trouver aussi un CDI.
Est il possible de cumuler les deux activités ?
Ou doit je liquider mon entreprise si je trouve un CDI ?
Merci d’avance,
Cordialement,
DIATTA
Il faut choisir en effet, soit salarié soit entrepreneur.
Bonjour Maître,
Je suis Algérien et je suis arrivé en France en 2018 et je détiens une carte de séjour commerçant depuis deux ans. Vu que je galère actuellement à trouver de nouvelles missions, je suis entrain de penser à la possibilité à signer un CDI ou de faire une alternance ( reprendre mes études ) sachant que je n’ai pas validé mon master.
– Qu’est ce que je risque si je signe un CDI ou si je fais une alternance avec mon titre de séjour commerçant ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Pour travailler en tant que salarié il vous faut obtenir au préalable une autorisation de travail (et par la suite un titre de séjour « salarié ». Si vous souhaitez par ailleurs reprendre vos études (avec alternance) il faut demander un titre de séjour étudiant. Si vous souhaitez qu’on en discute plus concrètement appelez mon cabinet pour fixer un rdv.
Bonjour Maître,
Je suis actuellement diplômée d’un master 2 et j’ai récemment pu obtenir un cdi ( je suis dans ma période d’essais) avec un titre de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise.
Est il possible dans le cas où on est pas sûr d’avoir un avis favorable pour la demande d’autorisation de travail en raison du salaire qui n’est ps aux normes 1,5 le smic de refaire une demande de titre de séjour étudiant pour ne pas avoir une oqlt?
Dans l’attente de votre retour,
Bien à vous
Daniella
Lorsqu’on a sollicité et obtenu la carte RECE on est sensé avoir fini ses études. Les préfectures n’acceptent que très exceptionnellement le retour à une carte de séjour « étudiant ». Si vous faites une telle demande il existe donc un risque élevé de refus avec oqtf
bonjour Maitre,
ma carte de séjour étudiant marocain expirera le 21/03/2022, et j’ai pas eu mon Master2, je voudrai faire un changement de statut autoentrepreneur ou commercant avant l’expiration de ma carte de séjour,
ma question est ; est-il possible de le faire sans avoir de Master 2
Bien à vous
Cela est possible, il faut néanmoins présenter un dossier solide. Si vous souhaitez qu’on fixe un rdv afin d’en discuter concrètement revenez vers moi.(01.42.65.40.66)
Bonjour monsieur,
Je veins d’obtenir mon premier récépissé a 18 ans, je souhaite changer mon statut d’étudiant a auto entrepreneur ou micro entrepreneur avant d’avoir le diplome bac c’est possible ?
Il faut attendre d’avoir un titre de séjour et non pas un récépissé, pour envisager de changer de statut par la suite.
Bonjour maitre
pour cette année je suis en M2 managment strategie d’entreprise, j’ai un titre de séjour etudaint de 2 ans et je souhaite créer un cabinet de courtage en assurance, sachant que j’ai la possibilité d’effectuer un stage ias de150h est ce que ce la et possible pour changer mon statut a entrepreneur .
merci pour votre reponse.
Comme indiqué lors de notre entretien téléphonique, c’est possible Quand vous le souhaitez contactez-moi pour fixer un dv à mon cabinet.
Bonjour
Je suis un étudiant algérien en fin d’études. Est-ce que avec un titre de séjour auto-entrepreneur/profession libérale j’ai le droit d’exercer une activité salariée secondaire en complément à mon activité libérale?
Merci.
Non
Monsieur bonjour
j’ai eu ma licence en France cette année en Histoire, je voudrais savoir s’il vous plait si c’est possible de faire le changement de statut vers commerçant sans meme avoir le Master 2?
Cela est possible, encore faut-il présenter un dossier suffisamment solide. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter plus concrètement appelez mon cabinet : 01.42.65.40.66
Bonjour,
Je suis étudiant qui aura son diplôme M2 en COMMERCE .
Je voudrais savoir s’il vous plaît c’est possible de changer de statut d’étudiant à entrepreneur.
Je suis de nationalité marocaine, je voudrais savoir si micro-entreprise est valable?
J’ai beau chercher sur internet, je vous remercie Maitre.
Répondre
Oui, c’est possible de changer de statut d’étudiant à entrepreneur, notamment en micro-entreprise.
Si vous souhaitez en discuter plus concrètement et éventuellement vous accompagner dans vos démarches, revenez vers moi afin de fixer un rdv à mon cabinet : 01.42.65.40.66
Bonjour maitre,
Je suis étudiante en france de nationalité Algérienne âgée de 45 ans. Je voudrais exercer autant are formateur indépendant tout en continuant mes études universitaire. Le changemet de mon statut etudiant vers profession libérale est une obligation. ?Mon souhait est de garder mon statut étudiant. Est ce possible avec la.micro entreprise ?
Merci d’avance.
Oui, c’est possible. Si vous souhaitez en discuter plus concrètement et le cas échéant vous accompagner dans vos démarches de changement de statut d’étudiant à commerçant (entrepreneur, profession libérale), revenez vers moi afin de fixer un rdv : 01.42.65.40.66
Bonjour,
Je suis étudiant qui aura son diplôme M2 en finance d’ici quelques mois.
Je voudrais savoir s’il vous plaît les statuts d’entreprises autorisés pour le changement de statut d’étudiant à entrepreneur.
Je suis de nationalité marocaine, je voudrais savoir si micro-entreprise est valable?
J’ai beau chercher sur internet, je vous remercie Maitre.
Oui la micro-entreprise est acceptée.
Si vous souhaitez une consultation plus approfondie sur la procédure de changement de statut revenez vers moi afin de fixer un rdv à mon cabinet : https://avocat-cujas.fr/contact-avocat-droit-des-etrangers
Bonjour mon mari est un étudiant Algérien en M2 et il a effectué son changement de statut vers commerçant.
La préfecture lui demande de quitter le crous ( résidence universitaire) sous 8 jours ( il n’a pas dis qu’il est toujours étudiant par peur d’avoir un OQTF ) , pensez-vous que le mieux est de déclarer qu’il est toujours étudiant ou bien de quitter le crous et leur envoyer le justificatif ?
Merci d’avance
Il est nécessaire d’en discuter dans le cadre d’une consultation. Si vous souhaitez un rdv à notre cabinet appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour monsieur ,
Svp je suis un étudiant algérien en master 2 mon titre de séjour à expiré le 24/10/2020, et j ai eu un récépissé provisoire vus que je suis toujours en stage jusqu’au 30 décembre, ma question pour moi faire une demande d APS ser mieux que d entamer directement le changement de statut vers commerçant ?
Cordialement
L’APS ou plus précisément la carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » ne concerne pas les ressortissants algériens. Il faut donc envisager dans votre cas directement un changement de statut vers commerçant.
Bonjour,
Je suis étudiant algérien ,j’ai eu la licence ici en France et j’ai déposé mon changement de statut vers commerçant dans le domaine de la fibre optique , après 3 mois j’ai été à la préfecture pour voir est ce que le titre est établi,effectivement il a été produit parcontre la responsable m’a dit ce titre ne convient pas à votre situation on va vous le changer par un titre visiteur , sachant que j’ai le siren le siret encore plus le titre à bien été produit elle me l’a montré, pourriez-vous m’orienter svp ?
C’est curieux. Il faudrait en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet.
Bonjour Monsieur;
Je suis étudiant algérien ici Paris, je voulais faire un changement de statut étudiant à commerçant mais mon titre de séjour a expiré le 18/10/2019, Cela pose-t-il un problème au nivaux de la préfecture ?
Merci par avance pour votre réponse et bonne journée !
Oui, cela risque fort de poser un problème. Si vous souhaitez un rdv afin d’analyser plus concrètement votre situation, revenez vers moi par mail (raymond.cujas@gmail.com)
Bonjour Monsieur,
Le 7 décembre je soutiens mon diplôme de post-doctorat et dans une semaine, mon titre de séjour étudiant expire, à savoir le 16 décembre 2019. Je veux faire la demande de l’APS.
Lors de ma demande de l’APS, est-ce qu’il faut déposer un dossier de futur auto-entrepreneur (si je veux mener une activité libérale) ? Ou bien l’APS permet de réfléchir et de choisir, au cours d’un an, entre le salarié et l’auto-entrepreneur ?
Je vous remercie par avance pour votre écoute et votre réponse.
Cordialement,
Valéria
L’APS qui a été remplacé par une « carte de séjour portant la mention » recherche d’emploi ou création d’entreprise » vous permet effectivement de réfléchir et de choisir entre le statut de salarié et celui d’entrepreneur pendant sa durée de validité. Néanmoins, si vous comptez créer une activité non-salarié, il convient de la créer déjà pendant l’année et de ne pas attendre la fin de validité de la carte de séjour en question. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter plus concrètement, voir vous accompagner dans vos démarches, appelez notre cabinet au 01.42.65.40.66
Bonjour maître .
J’ai la nationalité canadienne , ce qui me donne l’avantage de voyager en France sans visa et rester 3 mois au max .
Est ce que c’est suffisant pour commencer la demande de TS type entrepreneur indépendant à mon arrivée ? où il faut demander un VLS auprès du consulat de France au Canada ?
Merci.
Il faut demander un visa long séjour auprès du Consulat
Bonjour Maître,
Je vous explique ma situation.
Arrivée en France en 2015 j’ai fait 2 ans de BTS comptabilité et gestion, mais je n’ai pas pu valider mon diplôme. J’ai décidé de changer de filière en licence économie et sociologie. J’ai pu validé la L1 mais pas la L2 et pendant ce temps je me suis rendue compte que ma fac n’est pas faite pour moi. Et j’aimerai revenir en comptabilité pour finir mes études. Mais le problème c’est que j’ai peur d’avoir un OQTF (et même j’en suis sûre que je l’aurai) car je refais 3 fois la 2 ème année du coup.
J’ai un CDD et j’ai les 18 fiches de paies, est-ce possible de demander un changement de statut svp ? Et si oui, est ce que je fais une demande de changement de statut avant ou après ma demande de renouvellement de titre de séjour ?
Merci
Il faudrait analyser votre situation plus précisément dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Si vous souhaitez un rdv appelez notre cabinet au 01.42.65.40.66
Bonjour,
Le tribunal a rejeté ma requête ( Recours pour un oqtf )
Et à confirmer la décision de la préfecture.
J’ai vécu 5 ans et demi en France, chui arrivé en 2013 avec visa étudiant, après 2 ans j’ai changé mon orientation et j’ai fait un bts en alternance dans la restauration, après deux ans deux bts j’ai malheureusement pas réussi à validé tout mes exams. En 2018 j’ai eu une proposition d’un contrat cdi avec un bon salaire dans un restaurant local, j’ai commencé les démarches de changement de statut et en même temps je me suis inscrit en session candidat libre pour valider le reste de mon exam. Malheureusement j’ai eu un oqtf, j’ai rapidement fait appel à un avocat et on a fait un recours comme j’ai précisé avant qui n’était pas accepté.
J’habite avec ma copine plus que 7 mois et c’était prévu pour nous de se marier cette été… J’ai besoin de votre aide s’il vous plaît.
Contactez mon cabinet au 01.42.65.40.66 pour fixer un rdv
Bonjour
Je viens d’obtenir mon master et je serai en aps à partir du mois de novembre, Puis je demander le changement de statut auto entrepreneur en tant que tunisienne dans le meme domaine de mes études ?
merci pour votre réponse.
Cordialement
C’est possible.
bonjour,
je suis étudiant marocain, j’ai eu l’autorisation (kbis,siret…) pour le statut auto-entrepreneur » coursier à vélo » au niveau du tribunal de commerce et la chambre de commerce, (juste avec mon titre de séjour étudiant) et ça fait déjà 2 mois que je pratique mon activité, je veux savoir comment je pourrais changer mon statut (étudiant vers commerçant), sans aucun risque.
je vous remercie.
Cela risque d’être compliqué d’après les seuls éléments mentionnés. Pour être en mesure d’apprécier ce qu’il est possible ou non de faire dans votre situation il faut en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Si vous souhaitez un rdv appelez notre cabinet: 01.42.65.40.66
Bonjour Maître R Cujas,
La prefecture a accepté mon dossier changement de statut étudiant à profession libérale il y a 6 mois. Je suis actuellement sur mon troisième récépissé, statut étudiant.
Est ce que je peux travailler en tant qu’auto-entrepreneur pendant l’attente? Ou je ne peux que travailler comme salarié à titre accessoire ? La dernière question, est ce que c’est possible de travailler en tant qu’auto-entrepreneur, tout en respectant la limite du nombre d’heures à titre accessoire?
Merci
Cela dépend des mentions figurant sur le récépissé: « Autorisé à travailler à titre accessoire » ou bien « autorisé à travailler en tant que commerçant ou profession libérale » etc. Les deux en même temps ne sont pas possibles dans votre cas.
Bonjour Maître,
J’ai obtenu un master 2 l’année dernière et j’ai eu un APS qui exprime le mois prochain. je souhaite faire la demande d’un titre de séjour pour la création d’entreprise. Est ce que dans mon cas j’aurais un titre de séjour qui me permet de travailler accessoirement ? comme le permettais le titre de séjour étudiant dans la limite de 954h ?
Merci par avance de votre réponse.
Yves
Si vous obtenez votre titre de séjour suite à la création de votre entreprise, vous aurez un titre de séjour « entrepreneur/profession libérale » qui vous permettra de travailler comme tel. Vous n’allez pas pouvoir travailler comme salarié.
Merci Maître, pour votre retour et votre réactivité!
Bonjour Maitre,
Je me trouve actuellement à Paris pour quelques semaines et je souhaite lancer ma propre startup très prochainement.
Est-il possible avec mon visa court séjour de solliciter sur place un titre de séjour entrepreneur et/ou un passeport talent, à la préfecture, sans revenir vers le consulat de France de mon pays (Tunisie) ? Si c’est possible comment je peux prendre rendez vous avec votre cabinet ?
Merci
Il est possible de créer votre société en France sans avoir de visa long séjour. Mais pour obtenir un titre de séjour commerçant (entrepreneur/profession libérale) ou passeport talent il faudra passer par une demande de visa long séjour auprès du consulat.
Bonjour Maître;
J’ai un passeport qui a expiré le 10/11/2017 et mon rendez-vous pour depot dossier de changement de statut étudiant à commerçant à la préfecture est le 20/11/2017,
que ce que je doit faire pour régler cette situation merci
Demandez une attestation consulaire au Consulat de votre pays