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Avocat changement de statut étudiant à commerçant – Cabinet d’avocats Cujas –spécialisé en droit des étrangers depuis 20 ans : demandes de titres de séjour, contestations Oqtf et refus de titre de séjour, nationalité française, visas…

L’étranger titulaire d’un titre de séjour étudiant peut solliciter le changement de statut vers commerçant.

En réalité il n’existe plus à proprement dit de carte de séjour portant la mention « commerçant »

La carte de séjour permettant l’exercice d’une activité indépendante, libérale, en entreprise (dirigeant d’une société : gérant SARL/EURL, président SA, SAS, directeur général) porte actuellement, et ce depuis le 1er novembre 2016, la mention « entrepreneur/profession libérale » ou « passeport talent ».

Un étudiant étranger titulaire d’une carte de séjour étudiant peut solliciter le changement de statut vers commerçant entrepreneur profession libérale soit pendant ses études soit à l’issue de sa formation, de ses études, ayant obtenu un diplôme.

Plusieurs cas de figure peuvent donc se présenter :

I. Le changement de statut étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale à l’issue des études avec APS

L’étranger étudiant ayant obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, peut obtenir une APS – autorisation provisoire de séjour – s’il justifie d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation.

Par la suite il obtiendra soit un titre de séjour portant la mention entrepreneur/profession libérale soit une carte de séjour passeport talent, selon le cas.

II. Le changement de statut étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale à l’issue des études sans APS

Il est possible d’envisager de demander le changement de statut étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale à l’issue des études même lorsque le projet dont le demandeur est porteur n’est pas forcément en lien avec les études suivies, le diplôme obtenu.

Il conviendra alors de ne pas solliciter d’APS mais directement le changement de statut vers commerçant.

III. Le changement de statut étudiant vers commerçant entrepreneur profession libérale pendant les études

L’étranger bénéficiaire d’une carte de séjour étudiant peut solliciter le changement de statut à commerçant entrepreneur profession libérale pendant les études, c’est-à-dire même lorsqu’il n’a pas obtenu un diplôme.

Chaque situation présente ses caractéristiques et sa dynamique propre.

Un dossier de changement de statut étudiant à commerçant nécessite une préparation solide afin d’éviter un refus qui, lorsqu’il arrive, est très généralement accompagné d’une obligation de quitter le territoire – oqtf.

Il est conseillé de faire appel aux services à un avocat en droit des étrangers connaissant ces aspects avant toute démarche en préfecture.

Notre cabinet peut vous accompagner sur un tel projet afin de maximiser vos chances.

Pour nous contacter : Contact Avocat Cujas

Avocat Changement de statut étudiant à commerçant

21 commentaires a Changement de statut étudiant à commerçant

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  1. Avatar Valeria dit :

    Bonjour Monsieur,

    Le 7 décembre je soutiens mon diplôme de post-doctorat et dans une semaine, mon titre de séjour étudiant expire, à savoir le 16 décembre 2019. Je veux faire la demande de l’APS.

    Lors de ma demande de l’APS, est-ce qu’il faut déposer un dossier de futur auto-entrepreneur (si je veux mener une activité libérale) ? Ou bien l’APS permet de réfléchir et de choisir, au cours d’un an, entre le salarié et l’auto-entrepreneur ?

    Je vous remercie par avance pour votre écoute et votre réponse.

    Cordialement,
    Valéria

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      L’APS qui a été remplacé par une « carte de séjour portant la mention  » recherche d’emploi ou création d’entreprise » vous permet effectivement de réfléchir et de choisir entre le statut de salarié et celui d’entrepreneur pendant sa durée de validité. Néanmoins, si vous comptez créer une activité non-salarié, il convient de la créer déjà pendant l’année et de ne pas attendre la fin de validité de la carte de séjour en question. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter plus concrètement, voir vous accompagner dans vos démarches, appelez notre cabinet au 01.42.65.40.66

  2. Avatar Fethi dit :

    Bonjour maître .
    J’ai la nationalité canadienne , ce qui me donne l’avantage de voyager en France sans visa et rester 3 mois au max .
    Est ce que c’est suffisant pour commencer la demande de TS type entrepreneur indépendant à mon arrivée ? où il faut demander un VLS auprès du consulat de France au Canada ?
    Merci.

  3. Avatar Andria dit :

    Bonjour Maître,
    Je vous explique ma situation.
    Arrivée en France en 2015 j’ai fait 2 ans de BTS comptabilité et gestion, mais je n’ai pas pu valider mon diplôme. J’ai décidé de changer de filière en licence économie et sociologie. J’ai pu validé la L1 mais pas la L2 et pendant ce temps je me suis rendue compte que ma fac n’est pas faite pour moi. Et j’aimerai revenir en comptabilité pour finir mes études. Mais le problème c’est que j’ai peur d’avoir un OQTF (et même j’en suis sûre que je l’aurai) car je refais 3 fois la 2 ème année du coup.
    J’ai un CDD et j’ai les 18 fiches de paies, est-ce possible de demander un changement de statut svp ? Et si oui, est ce que je fais une demande de changement de statut avant ou après ma demande de renouvellement de titre de séjour ?
    Merci

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Il faudrait analyser votre situation plus précisément dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Si vous souhaitez un rdv appelez notre cabinet au 01.42.65.40.66

  4. Avatar Ali dit :

    Bonjour,
    Le tribunal a rejeté ma requête ( Recours pour un oqtf )
    Et à confirmer la décision de la préfecture.
    J’ai vécu 5 ans et demi en France, chui arrivé en 2013 avec visa étudiant, après 2 ans j’ai changé mon orientation et j’ai fait un bts en alternance dans la restauration, après deux ans deux bts j’ai malheureusement pas réussi à validé tout mes exams. En 2018 j’ai eu une proposition d’un contrat cdi avec un bon salaire dans un restaurant local, j’ai commencé les démarches de changement de statut et en même temps je me suis inscrit en session candidat libre pour valider le reste de mon exam. Malheureusement j’ai eu un oqtf, j’ai rapidement fait appel à un avocat et on a fait un recours comme j’ai précisé avant qui n’était pas accepté.
    J’habite avec ma copine plus que 7 mois et c’était prévu pour nous de se marier cette été… J’ai besoin de votre aide s’il vous plaît.

  5. Avatar imen dit :

    Bonjour

    Je viens d’obtenir mon master et je serai en aps à partir du mois de novembre, Puis je demander le changement de statut auto entrepreneur en tant que tunisienne dans le meme domaine de mes études ?
    merci pour votre réponse.
    Cordialement

  6. Avatar lahoo dit :

    bonjour,
    je suis étudiant marocain, j’ai eu l’autorisation (kbis,siret…) pour le statut auto-entrepreneur  » coursier à vélo » au niveau du tribunal de commerce et la chambre de commerce, (juste avec mon titre de séjour étudiant) et ça fait déjà 2 mois que je pratique mon activité, je veux savoir comment je pourrais changer mon statut (étudiant vers commerçant), sans aucun risque.
    je vous remercie.

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Cela risque d’être compliqué d’après les seuls éléments mentionnés. Pour être en mesure d’apprécier ce qu’il est possible ou non de faire dans votre situation il faut en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Si vous souhaitez un rdv appelez notre cabinet: 01.42.65.40.66

  7. Avatar Kim dit :

    Bonjour Maître R Cujas,

    La prefecture a accepté mon dossier changement de statut étudiant à profession libérale il y a 6 mois. Je suis actuellement sur mon troisième récépissé, statut étudiant.

    Est ce que je peux travailler en tant qu’auto-entrepreneur pendant l’attente? Ou je ne peux que travailler comme salarié à titre accessoire ? La dernière question, est ce que c’est possible de travailler en tant qu’auto-entrepreneur, tout en respectant la limite du nombre d’heures à titre accessoire?

    Merci

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Cela dépend des mentions figurant sur le récépissé: « Autorisé à travailler à titre accessoire » ou bien « autorisé à travailler en tant que commerçant ou profession libérale » etc. Les deux en même temps ne sont pas possibles dans votre cas.

      • Avatar Yves dit :

        Bonjour Maître,

        J’ai obtenu un master 2 l’année dernière et j’ai eu un APS qui exprime le mois prochain. je souhaite faire la demande d’un titre de séjour pour la création d’entreprise. Est ce que dans mon cas j’aurais un titre de séjour qui me permet de travailler accessoirement ? comme le permettais le titre de séjour étudiant dans la limite de 954h ?

        Merci par avance de votre réponse.

        Yves

        • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

          Si vous obtenez votre titre de séjour suite à la création de votre entreprise, vous aurez un titre de séjour « entrepreneur/profession libérale » qui vous permettra de travailler comme tel. Vous n’allez pas pouvoir travailler comme salarié.

  8. Avatar Hinda Harbaoui dit :

    Bonjour Maitre,

    Je me trouve actuellement à Paris pour quelques semaines et je souhaite lancer ma propre startup très prochainement.
    Est-il possible avec mon visa court séjour de solliciter sur place un titre de séjour entrepreneur et/ou un passeport talent, à la préfecture, sans revenir vers le consulat de France de mon pays (Tunisie) ? Si c’est possible comment je peux prendre rendez vous avec votre cabinet ?
    Merci

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Il est possible de créer votre société en France sans avoir de visa long séjour. Mais pour obtenir un titre de séjour commerçant (entrepreneur/profession libérale) ou passeport talent il faudra passer par une demande de visa long séjour auprès du consulat.

  9. Avatar Gamoura dit :

    Bonjour Maître;
    J’ai un passeport qui a expiré le 10/11/2017 et mon rendez-vous pour depot dossier de changement de statut étudiant à commerçant à la préfecture est le 20/11/2017,
    que ce que je doit faire pour régler cette situation merci

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