L’essentiel
- Le juge français est compétent dès que les époux ont leur résidence habituelle en France, même s’ils sont tous deux étrangers, même mariés à l’étranger, et même en situation irrégulière.
- La loi française s’applique en général, si les époux vivent en France au moment de la demande, sauf choix contraire des époux ou convention bilatérale.
- Divorce sans juge (consentement mutuel par avocats et notaire) : il risque fort de ne pas être reconnu hors de l’Union européenne. Un jugement de divorce est alors préférable.
- Titre de séjour « conjoint de Français » : la séparation ou le divorce peut entraîner un refus de renouvellement, voire un retrait de la carte, sauf en cas de violences conjugales ou familiales.
- Carte de résident obtenue par le mariage : elle peut être retirée si la vie commune cesse dans les quatre ans suivant le mariage, avec des exceptions (décès, violences, ou enfant né du couple à l’entretien et à l’éducation duquel on contribue depuis sa naissance).
- Enfants : le juge français fixe l’autorité parentale, la résidence et la pension alimentaire dès lors que l’enfant vit en France.
Vous êtes tous deux de nationalité étrangère, ou étranger marié avec un ressortissant français, et vous souhaitez divorcer en France : vous pouvez saisir le juge français
Attention : le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire prévu par les articles 229 et suivants du Code Civil risque fort de ne pas être reconnu par les pays en dehors de l’Union européenne !
Ainsi, si vous n’êtes pas ressortissants européens, il faudra passer par un jugement de divorce, c’est-à-dire que la procédure devant le tribunal est obligatoire.
A défaut, votre divorce ne sera pas transcrit sur les actes d’état civil de votre pays.
Sur la compétence en matière de divorce
En vertu de l’article 3 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, dit « Bruxelles II ter », qui a remplacé depuis le 1er août 2022 le règlement « Bruxelles II bis », sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps, à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’état membre :
a) sur le territoire duquel se trouve :
- la résidence habituelle des époux, ou
- la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, ou
- en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, ou
- la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande
- la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’Etat membre en question
b) de la nationalité des deux époux
Ainsi si les époux ont la résidence habituelle en France lors de l’introduction de la demande, même s’ils ne sont pas ressortissants européens, et même s’ils ne sont pas en situation régulière sur le territoire français, la compétence de la juridiction française est justifiée.
Sur la loi applicable en matière de divorce
En l’absence de Convention Bilatérale, le droit applicable est le droit Français en application des dispositions du Règlement Européen « Rome III » (article 8) en date du 20 décembre 2010
Article 8 Règlement Rome III – Loi applicable à défaut de choix par les parties
À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État :
a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
d) dont la juridiction est saisie.
Ainsi si les époux résident sur le territoire français au jour du dépôt de la demande en divorce, l’application de la loi française est justifiée en vertu du Règlement susvisé.
Exemple de convention bilatérale : selon la convention franco-marocaine du 10 août 1981, lorsque les deux époux sont marocains au jour de la demande, le divorce est en principe prononcé selon la loi marocaine, même par le juge français. Lorsque l’un est marocain et l’autre français, c’est la loi du pays de leur domicile commun, ou de leur dernier domicile commun.
Sur le régime matrimonial
En l’absence de choix, le droit applicable au régime matrimonial est le droit français en application des dispositions de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 (pour les mariages célébrés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019) en raison de la première résidence habituelle des époux :
Article 4 : Si les époux n’ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.
Si la première résidence habituelle des époux après le mariage est sur le territoire français, l’application de la loi française au régime matrimonial est justifiée en vertu de la Convention susvisée.
Attention : sous la Convention de 1978, lorsque les époux n’ont fait ni choix de loi ni contrat de mariage, la loi applicable peut changer automatiquement (article 7). C’est le cas notamment lorsque les époux résident depuis plus de dix ans dans un autre pays : la loi de ce pays devient applicable, mais seulement pour l’avenir. Un couple marié et installé au Maroc, puis vivant en France depuis plus de dix ans, peut donc relever de deux régimes successifs.
Pour les mariages célébrés depuis le 29 janvier 2019, c’est le règlement (UE) 2016/1103 qui s’applique : à défaut de choix, la loi est en principe celle de la première résidence habituelle commune des époux après le mariage. Ce règlement ne prévoit pas de changement automatique de loi. Pour les mariages célébrés avant le 1er septembre 1992, ce sont les règles françaises antérieures qui s’appliquent.
Vous êtes de nationalité étrangère, parents non mariés d’enfant mineur vivant en France, et vous souhaitez établir vos droits et obligations à l’égard d’un enfant né hors mariage : vous pouvez saisir le juge français
En cas de séparation du couple, il convient de fixer le cadre concernant les enfants mineurs du couple : exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle des enfants, organisation des droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire :
Si les parents ont la résidence habituelle en France lors de l’introduction de la demande, même s’ils ne sont pas ressortissants européens, et même s’ils ne sont pas en situation régulière sur le territoire français, la compétence de la juridiction française est justifiée.
Sur la compétence en matière de responsabilité parentale
En application de l’article 7 du règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019, dit « Bruxelles II ter » sont compétents pour statuer sur les questions relatives à la responsabilité parentale les juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle de l’enfant au moment de l’introduction de la demande.
La juridiction française est donc compétente pour statuer sur la responsabilité parentale.
Sur la loi applicable en matière de responsabilité parentale
Aux termes de l’article 15 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de protection des enfants, le juge compétent pour statuer sur la responsabilité parentale applique sa loi.
La compétence du juge français en matière de responsabilité parentale, fondée sur la résidence habituelle de l’enfant, conduit à appliquer la loi française.
Sur la compétence en matière de pension alimentaire
Il y a lieu d’appliquer le règlement no 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligation alimentaire.
L’article 3 prévoit que sont compétentes pour statuer en matière d’obligation alimentaire dans les Etats membres la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle ou la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle.
Ainsi si les parents et l’enfant habitent en France, les juridictions françaises sont donc compétentes pour statuer sur la demande de pension alimentaire.
Sur la loi applicable en matière de pension alimentaire
L’article 15 du règlement no 4/2009 du 18 décembre 2008 prévoit que la loi applicable en matière d’obligation alimentaire est déterminée conformément au protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable en matière d’obligation alimentaire.
Ce protocole prévoit dans son article 3 sauf dispositions contraires du protocole : « la loi de l’Etat de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires ».
C’est donc la loi française qui s’applique.
Comment se déroule un divorce en France quand on est étranger ?
La procédure est la même que pour un couple français. Depuis le 1er janvier 2021, le divorce judiciaire commence directement par une demande devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire, en principe celui du lieu de résidence de la famille. Il existe quatre types de divorce judiciaire :
| Type de divorce | Quand l’utiliser |
|---|---|
| Consentement mutuel devant le juge | Les époux sont d’accord sur tout. Devant le juge, ce n’est possible que dans des cas limités (enfant mineur qui demande à être entendu, époux sous protection). Hors de ces cas, le consentement mutuel se fait sans juge, ce qui pose le problème de reconnaissance à l’étranger expliqué plus haut. |
| Acceptation du principe de la rupture | Les époux sont d’accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences (logement, enfants, pension, partage). C’est souvent la voie choisie par les couples étrangers qui veulent un jugement. |
| Altération définitive du lien conjugal | Les époux vivent séparés depuis au moins un an au moment de la demande, ou lors du prononcé du divorce. |
| Faute | Violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage (violences, abandon…), rendant intolérable le maintien de la vie commune. |
Si votre conjoint vit à l’étranger, le juge français peut rester compétent (par exemple si vous résidez en France depuis au moins un an). La demande doit alors lui être notifiée à l’étranger, ce qui allonge les délais.
Mariage célébré à l’étranger : peut-on divorcer en France ?
Oui. Le lieu du mariage ne compte pas pour savoir quel juge est compétent : ce qui compte, c’est la résidence habituelle des époux. Un couple marié en Algérie, au Maroc, en Chine ou ailleurs, qui vit en France, peut divorcer devant le juge français.
Pour que le divorce produise ses effets dans le pays d’origine, il faudra en général l’y faire reconnaître (transcription ou exequatur, selon le pays). C’est pourquoi un jugement de divorce est préférable au divorce sans juge.
Divorce et titre de séjour : quelles conséquences ?
Pour un étranger dont le droit au séjour repose sur son mariage, la séparation ou le divorce n’est pas qu’une question familiale. Il faut anticiper ses effets sur le titre de séjour.
Carte de séjour « vie privée et familiale » de conjoint de Français
Le renouvellement de cette carte suppose que le mariage et la communauté de vie soient maintenus. Si la rupture de la vie commune ou du lien conjugal est constatée pendant la validité de la carte, celle-ci peut être retirée (CESEDA, art. L. 423-3).
Exception : la rupture de la vie commune ne peut pas être reprochée à l’étranger lorsqu’elle est due à des violences familiales ou conjugales, ou lorsqu’il a subi une situation de polygamie (art. L. 423-5).
D’autres titres peuvent aussi être envisagés : parent d’enfant français, vie privée et familiale en raison de l’ancienneté et de l’intégration en France, ou titre lié au travail. Voir notre page titre de séjour.
Carte de résident de conjoint de Français
La carte de résident de dix ans, obtenue après trois ans de mariage sous conditions (séjour régulier, vie commune, intégration républicaine), peut être retirée en cas de rupture de la vie commune dans les quatre ans qui suivent le mariage (art. L. 423-6). Elle ne peut pas être retirée pour ce motif si :
- la vie commune a pris fin à cause du décès du conjoint, ou de violences familiales ou conjugales ;
- un enfant est né de l’union, et l’étranger contribue effectivement à son entretien et à son éducation depuis sa naissance.
En cas de retrait, voir notre page retrait de carte de séjour ou de carte de résident.
Conjoint entré par le regroupement familial
Pendant les trois années qui suivent l’autorisation de séjour au titre du regroupement familial, la rupture de la vie commune (hors décès) peut entraîner le retrait ou le refus de renouvellement du titre (art. L. 423-17). Ce n’est pas le cas :
- si un enfant est né de l’union, que l’étranger est titulaire de la carte de résident et qu’il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance (art. L. 423-17) ;
- si l’étranger a subi des violences familiales ou conjugales : le titre ne peut pas être retiré et il est renouvelé (art. L. 423-18).
Nationalité française par mariage
La déclaration de nationalité suppose une communauté de vie au moment où elle est souscrite. Si la vie commune cesse dans les douze mois qui suivent l’enregistrement de la déclaration, la fraude est présumée, à condition que le ministère public agisse dans les deux ans de l’enregistrement. Au-delà, il peut encore contester l’enregistrement dans les deux ans de la découverte d’une fraude, mais c’est alors à lui de la prouver (code civil, art. 26-4). Voir notre page nationalité française par mariage.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé ?
Pour un étranger, un divorce touche à la fois au droit de la famille et au droit au séjour. Il est donc vivement conseillé de vous faire accompagner par un avocat qui connaît les deux matières, et qui saura :
- vérifier que le juge français est compétent et quelle loi s’applique ;
- choisir la forme de divorce qui sera reconnue dans votre pays ;
- mesurer les conséquences du divorce sur votre titre de séjour, votre carte de résident ou votre demande de nationalité ;
- préparer, si nécessaire, une demande de titre de séjour sur un autre fondement ;
- contester un refus de renouvellement ou un retrait de titre de séjour, et une éventuelle OQTF.
Le cabinet de Maître Raymond Cujas et de Maître Marie-Jeanne Cujas accompagne les étrangers depuis plus de 25 ans. Consultation au cabinet, par téléphone, en visioconférence ou par écrit ; honoraire forfaitaire fixé dès le départ : voir nos honoraires ou nous contacter.
Questions fréquentes
Sources officielles : Légifrance, CESEDA : art. L. 423-3, L. 423-5, L. 423-6, L. 423-17, L. 423-18 · code civil, art. 26-4 · EUR-Lex : règlement (UE) 2019/1111 « Bruxelles II ter », règlement (UE) n° 1259/2010 « Rome III », règlement (UE) 2016/1103 · Convention de La Haye du 14 mars 1978
Page rédigée et mise à jour par Maître Marie-Jeanne Cujas, Avocate au Barreau de Paris, plus de 25 ans d’expérience en droit des étrangers. Mise à jour : octobre 2026.
