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Avocat – Obtenir la nationalité française par naturalisation

L’acquisition de la nationalité française par naturalisation est soumise à un certain nombre de conditions.

La naturalisation française est l’octroi discrétionnaire de la nationalité française par l’Etat français à un étranger qui la demande.

Notre cabinet d’avocats assiste dans leurs démarches les étrangers qui souhaitent déposer une demande en vue d’obtenir la nationalité française par naturalisation.

La procédure de naturalisation comprend deux phases :

– la phase de la recevabilité de la demande, dont les conditions sont précisées de manière objective par le législateur, et qui est une étape obligatoire, nécessaire mais non suffisante pour acquérir la nationalité

– la phase de la décision du gouvernement : c’est à ce stade que joue le pouvoir souverain de l’État d’accorder ou non la nationalité

1. La recevabilité de la demande d’obtention de la nationalité française par naturalisation

L’autorité compétente pour recevoir et examiner la demande de naturalisation est le préfet. Il s’agit du préfet du département où l’intéressé a établi sa résidence effective et à Paris, du la préfet de police.

C’est donc le préfet qui va traiter de manière concrète le dossier de demande d’obtention de la nationalité française par naturalisation et procéder à l’ensemble des actes et investigations prévus par la loi.

Lorsque le postulant se trouve sous les drapeaux, la demande de naturalisation est déposée auprès des autorités militaires qui la transmettent dans les huit jours, accompagnée de son avis, à l’autorité administrative de la résidence habituelle du demandeur. C’est le préfet qui procédera à l’instruction du dossier.

Si le postulant réside à l’étranger, il déposera sa demande d’obtention de la nationalité française par naturalisation auprès de l’autorité consulaire.

Le préfet est également l’autorité qui peut prendre une des décisions suivantes concernant la demande de nationalité française par naturalisation :

– prononcer l’irrecevabilité de la demande de nationalité française par naturalisation
– rejeter la demande même si elle est recevable
– prononcer l’ajournement de la demande de nationalité française par naturalisation

Par contre si le préfet estime que la demande est recevable et qu’il y a lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration, il transmet le dossier assorti de sa proposition dans les six mois suivant la délivrance du récépissé au ministre chargé des naturalisations.

Si la demande a été déposée devant l’autorité consulaire, le délai est identique, la transmission du dossier au ministre chargé des naturalisations se faisant par l’intermédiaire du ministre des affaires étrangères.

2. La décision du gouvernement

Malgré l’avis favorable du préfet, du préfet de police ou des services consulaires, le Ministre chargé des naturalisations peut également procéder à tout complément d’enquête qu’il juge utile, portant sur la conduite et le loyalisme de l’intéressé.

Le Ministre chargé des naturalisations peut également déclarer que la demande de nationalité française par naturalisation est :

– Soit irrecevable
– Soit doit être rejetée
– Soit doit être ajournée

Des voies de recours sont alors ouvertes à l’intéressé. Notre cabinet d’avocats assiste également les étrangers qui ont sollicité l’octroi de la nationalité française par naturalisation et qui ont vu leurs demandes soir déclarées irrecevables, soit rejetées soit ajournées pour former un recours. Voir notamment concernant les recours l’article suivant : recours naturalisation

Si le Ministre chargé des naturalisations constate que les conditions légales sont remplies alors il proposera selon le cas, la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française.

Le décret constatant l’octroi de la nationalité française par naturalisation est pris par le Premier ministre, sur le rapport et avec le contreseing du ministre chargé des naturalisations

Avocat – Obtenir la nationalité française par naturalisation

92 commentaires a OBTENIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR NATURALISATION

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  1. Melsa57 dit :

    Bonjour,

    J’aimerais avoir quelque information, pour une éventuèlle demande de naturalisation.
    Je réside en france depuis 8 ans, arrivé en qualité d’étudiante j’ai fait 3 année avec un titre étudiant étranger j’ai validé une licence.
    Puis je me suis mariée en fin 2014 et j’ai obtenu la carte vie privée et famille.
    J’aimerais savoir si je peux faire un demande de naturalisation par décret, je suis actuellement en contrat de proféssionalisation en alternance de 2 ans après avoir travaille en CDI prendant 1 ans puis repris mes études en alternance en 2015.

    Je suis marié depuis 3 ans à un français, je voudrais faire une demande de naturalisation par décret et non attendre de faire une demande par le mariage.
    Mon époux ne travail pas actuellement et est totalement à ma charge. Nous ne bénéficions d’aucune prestation sociale.

    D’ou ma question: Est -il possible de faire une demande et donc d’avoir sa nationnalité si l’on a un contrat de proféssionnalisation de 2 ans ?

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Pour une demande de naturalisation par décret il est conseillé d’attendre d’avoir une situation professionnelle stable

  2. achraf dit :

    Bonjour,
    je me permets de vous contacter pour obtenir une information.
    voila j’ai eu 2 carte de 1 ans et ma troisième carte et de 2 ans (04/2017 – 04/2019) , vie prive et familiale et je suis un parent d’un enfants français . es j’ai le droit de déposer une demande la nationalité française en 2018.merci

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Il faut, dans votre cas, justifier de cinq ans de séjour régulier avant de déposer une demande de naturalisation

  3. Yosra dit :

    Bonjour j ai déposé le dossier pour la nationalité française par mariage et même je suis convocé avec mon mari à la préfecture depuis 3 mois là il faut attendre 6 mois aprés le rdv de la préfecture la dame m a dit alors il me reste que 3mois encore le probléme que je suis séparé mtn je sais pas quoi faire j ai même pas déclaré à la caf encore je sais pas quoi faire je suis pérdu je tourne dans le vide car je sais pas séparé est ce que c est la même chose que divorcé ou pas je suis obligé de déclaré le changement de situation malgré séparé comme ça sans juje sans rien juste il est parti de la maison par contre mon mari et français mais 3 loulous je suis marié depuis 11 ans et j habite en france depuis 7ans merci de m aider ou me répondre comment je fait mrc

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Dès lors qu’il n’y a plus de communauté de vie, et alors même qu’il n’y a pas de divorce ou même de procédure de divorce en cours, vous ne pouvez plus obtenir la nationalité française par mariage (par déclaration)
      Il vous appartient d’informer la préfecture.
      L’administration s’en rendra compte tôt ou tard de toute façon.

  4. Gleison Storto dit :

    Bonjour monsieur,

    Mes informations de séjour:
    Juillet 2013 – Juillet 2015: VLS-TS/titre de séjour étudiant pour diplôme d’ingénieur (2 ans)
    Juillet 2015 – Décembre 2015: séjour au Brésil pour avoir mon diplôme brésilien
    Janvier 2016 – Maintenant: VLS-TS + titre de séjour salarié 4 ans + CDI ingénieur
    État civil: célibataire

    Je voudrais déposer ma demande de naturalisation en janvier 2018 en avant 2 ans de CDI. Serait-il approprié d’attendre plus pour éviter un ajournement?

    Cdt.

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Il est certain que plus vous accumulez de présence en France mieux c’est pour une demande de naturalisation. Cela étant dit, il est tout à fait crédible d’après les éléments mentionnés de déposer dans votre cas une demande de naturalisation en janvier 2018. Si vous souhaitez que je vous accompagne dans vos démarches appelez mon cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66

  5. Malle Toure dit :

    Bonjour je me permets de vous demande votre avi .j’ai déposé ma demande de nationalité française fin 2016 ils m’ont répondu défavorable car j’ai donne mon papier a quelqu’un d’autres qui travaille avec .maintenant je vous savoir c’est possible de défaire un autres demande ?cordialement

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      C’est possible. Encore faut-il en apprécier vos chances en cas de nouvelle demande. Pour en discuter plus concrètement appelez mon cabinet afin de fixer un rdv: 01.42.65.40.66

  6. Gana AMOKRANE dit :

    Madame, Monsieur, Bonjour,

    Je suis doctorant en deuxième année de thèse, de nationalité algérienne, domicilié au 93300 Aubervilliers.
    Arrivé en France en 2015. J’ai fait un Master 1 et Master 2 que j’ai validé en étant major de ma promo à l’université de Paris 13, par la suite j’ai été retenu en thèse.

    Je dispose d’un titre de séjour scientifique-chercheur délivré par la préfecture de Saine Saint Denis. J’ai pris un rendez-vous pour déposer une demande de naturalisation par décret pour le 25 octobre 2017.

    Je me suis marié récemment marié à une algérienne, qui n’est pas encore rentrée sur le territoire français. Elle n’ a jamais séjourné sur le territoire français (séparation géographique)

    Ma question concerne les documents à fournir dans le cas de ma femme (sachant qu’elle ne s’associe pas à ma demande) à savoir avis d’imposition et fiche de paie (elle travaille en qualité d’architecte). Dois-je fournir des documents de ce genre sachant qu’elle est toujours en Algérie ?

    Bien cordialement
    Gana AMOKRANE

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Avant tout, il faut savoir qu’il n’est pas conseillé de déposer une demande de naturalisation lorsqu’on est marié et que le ou la conjoint(e) n’est pas encore en France. Il y a un risque de rejet. Pour répondre à votre question oui, il faut fournir les éléments demandés.

  7. mabrouk dit :

    Bonjour
    Je suis en France depuis 2009, arrivé à l’âge de 15 ans
    J’ai obtenu mon brevet et mon bac en France
    Aujourd’hui je suis en 3ème année de licence

    J’ai fais une demande de naturalisation qui a étais refusé pour motif « autonomie matérielle » pas acquis.
    J’ai un titre séjour de 10 ans (carte résidant)

    Pensez-vous qu’un recours portera il ses fruits ?

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Effectivement sans justifier de revenus stables et suffisants provenant d’une activité professionnelle, il y a peu de chances d’obtenir la nationalité par naturalisation.

  8. Alilou dit :

    Madame monsieur
    J ai demander a etre naturaliser par decret et la decision du prefet a ajourner ma demande a 3 ans pour cause mon casier judiciaire au mois de mars je n est jamais recu la lettre recomande j ai demander a Reze qui m on envoyer la copie de la decision du prefet au mois de septembre donc les deux mois pour contester la decidion du prefet son ecouler sauf que Reze ma aussi envoyer la copie du recomander et l adresse et pas bonne donc je n aurais jamais pu la recevoir penser vous qu il y a quelle que chose a faire dans ce dossier toute on sachant que l histoire de mon casier date de 2004 je suis maintenant peres de famille et patron d une societe
    Merci de votre reponse

  9. TRAN CD dit :

    Bonjour
    je me permets de vous contacter pour obtenir votre indication:
    – J’ai déjà déposé le dossier de demande de naturalisation. Mon dossier a été envoyé au Ministère en fin de Février 2017.
    – En mid-Mars 2017, je me suis marié et j’ai déjà envoyé la déclaration de mon mariage à la Préfecture. Mon épouse est étrangère qui est étudiante en France et qui habite avec moi
    – Après, La Préfecture m’a dit que mon mariage a été notifié et pris en compte par le Ministère
    – En fin du Mai, j’ai envoyé ma nouvelle adresse à la Préfecture qui m’a dit aussi que le Ministère a reçu ma nouvelle adresse. Je notifie le Ministère ce changement de moi meme par email officiel du REZE

    Je ne sais pas si ces 2 déclarations vont ralentir le traitement du dossier du Ministère ou non. Je ne reçois aucun information du Ministère. Est ce qu’il est possible d’avoir l’enquete supplémentaire? Merci bien de votre réponse

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Cela peut effectivement avoir une incidence sur la durée de traitement de votre demande de naturalisation. Il n’est pas impossible également qu’une enquête supplémentaire soit entreprise.

  10. Moumini dit :

    Bonjour, j’ai la nationalitè française et actuelment je voudrait refaire mon passeport français ducoup vue que je suis nèe a les ètranger j’ai fait la demande d’act de naissance auprè de la prefecture de nante et il me dise que je ne suis pas enrengistrè la-bas et que je dois partire dans mon pays d’origine pour pouvoir l’avoir(acte de naissance) sauf que mon passeport est perimè depui a bon moment et que je peut donc pas voyagè ducoup j’aimrai savoir savoir si vous avez une rèponce a ma situation ou bien il faut prendre rdv avec vous pour mieux vous expliquè la situation merci

  11. Youness dit :

    Bonjour,
    Je suis un étudiant marocain âgé de 27 ans, j’obtiens mon Master 2 en septembre (2 ans d’étude supérieure en France). Mes seuls ressources c’est un versement que je reçois de la part de mon père qui est à l’étranger. Est ce que je peux déposer une demande de naturalisation par décret ? et qu’est ce que vous me conseillez ?
    En vous remerciant.

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Non cela ne passera pas en l’état. Dans votre situation pour préserver vos chances dans le cadre d’une demande de naturalisation par décret il faut justifier d’une activité professionnelle vous permettant d’avoir des revenus stables et suffisants.

  12. Ahmed dit :

    Bonjour maître
    J’ai vraiment besoin de votre réponse svp.
    Je viens d’être naturalisé en mois de février
    Maintenant j’ai pu avoir ma CIN et mon passeport français
    Mon problème c’est que au moment de remplir le formulaire de demande de naturalisation j’étais en instance de divorce avece mà première épouse française , chose que j’ai mentionné sur ce formulaire
    Mais j’étais aussi marié en Algérie car le divorce en Algérie était déjà prononcé, mais c’est ce que je n’ai pas mentionné (mon avocat de divorce m’avais conseillé de ne pas en parler car je risquais d’être puni pour polygamie)
    En plus de tout ça et pendant l’étude de mà demande ma fille est née et encore une fois j’ai pas envoyé là déclaration de changement de situation.
    Ce n’est qu’aujourd’hui et en essayant de régulariser ma femme et ma fille pour qu’elles viennent vivre avec moi en France que je réalise que j’ai fait une erreur et que je risque d’être déchu de ma nationalité française. Sachant que j’ai déjà envoyé le dossier de transcription à Nantes la veille de cette prise de conscience.
    Alors voilà maître avez vous déjà eu ce genre d’affaire à traiter et est ce que j’ai une chance de tout corriger de sorte que je garde ma nationalité et régulariser ma femme et ma famille.???
    Si c’est le cas dites moi svp quand est ce que je pourrais vous contacter pour entamer la procédure
    Je vous remercie vivement
    Bien cordialement

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      C’est une situation délicate en effet. Il faudrait venir à mon cabinet pour en discuter en détail et voir ce qui peut être fait. Appelez mon cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66

  13. FARAG dit :

    Bonjour Maître,
    Je suis arrivé en FRANCE à l’age de 14 ans, en 1975. J’ai obtenu un bac série D, J’ai fait des études de médecine, je me suis marié,et j’ai eu deux enfants…. En 2012, j’ai divorcé et actuellement mes enfants sont majeurs, de nationalité Française comme leur mère, mes deux sœurs sont aussi de nationalité Française. J’ai obtenu l’effacement des inscriptions sur le B2 par le Tribunal correctionnel de Pontoise. Pensez vous qu’il est possible actuellement que je puisse demander la naturalisation …..

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Contactez mon cabinet afin d’en discuter plus concrètement et fixer le cas échéant un rdv à mon cabinet pour étudier le possible dépôt de votre demande de naturalisation: 01.42.65.40.66

  14. anis dit :

    slt maitre j ai néé 1978 en france et je vive la bas juste un mois et je rentre en tunisie avec ma mere a cause de sa divorce et mon pere reste la bas mais in n as pas la nationalité francaise mais j ai des freres ont la nationalité francaise ma question esque j ai le droit de la nationalité francaise et merci

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Malheureusement non, vous ne pouvez pas obtenir la nationalité française sur la base des éléments mentionnés.

  15. Gnahoua dit :

    Bonjour maître moi j’ai une demande de naturalisation en 2015. Après l’entretien en septembre au mois d’avril la dame me redemande les mème papier qu’elle m’avait demandé et depuis samedi je reçois un recommandé me disant que j’ai un objet de procédure en 2009. Et que je doit à paris habitat aujourd’hui je suis aller au tribunal pour connaître l’origine de la procédure mais Il’ y avais pas de procédure en mon m’encomtre ni au pénal ni au civil. Et ma dette à paris habitat j’ai un accord de paiement signe avec eux tous les mois je paye 100€ en plus de mon loyer ce que je fait depuis 3mois alors je vous demande si en cas d’un recours si j’ai la chance d’avoir un avis favorables bien

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Transmettez-moi dans un premier temps par mail (raymond.cujas@gmail.com) copie de ce courrier reçu par vous concernant votre demande de naturalisation.

  16. moum dit :

    bonjour maitre
    mon père est retraité. … il est plus de 40 ans en france ….. il a fait une demande de neutralisation … aujourd’hui il lui ai répondu par un refus en disant qu’il a un attachement avec son pays d’orgine à cause de son épouse qui est était la bas …. qu’est se que on peut faire dans ce cas ? merci

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Il a du être considéré que le centre de ses intérêts familiaux n’est pas en France. Pour envisager de former un recours contre le refus de naturalisation il faut venir à mon cabinet en discuter sur sa situation.

  17. Catherine T dit :

    Bonjour Maitre,

    J’ai une question sur la naturalisation par decret. Cette année j’ai obtenu le diplome (master 2) à l’Universite en France. L’année scolaire etais dés septembre 2015 jusq au decembre 2016. Je suis étudiante étranger hors UE (russie).
    Il me manque 1 ans des études pour utiliser la clause pour les éléves des etablishements d’education superieure française… (comme j’ai compris il faut avoir 2 ans d’études). Comment sont calculer ses 2 ans d’études (calendier ou scolaire)? Si, par example, je vais poursuivre mes études au niveau doctoral (ou BAC+6) est ce que je peux utiliser cette clause et quand (à partir de laquel moment)?
    Merci beaucoup par avance,
    Catherine

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Il faut avoir accompli avec succès deux années d’études supérieures…c’est à partir de ce moment que vous pourriez demander la nationalité française par décret.

  18. DRISS dit :

    Bonjour, je suis rentré en 1985 je me suis marié deux fois ( mes femmes étaient françaises ) j’ai jamais voulu déposer la demande de nationalité . Depuis 2 ans je n’arrive pas à avoir un RDV sur internet pour avoir déposer la demande Y’a t’il une solution??

  19. RIAHI dit :

    Bonjour,
    J’ai envoyé une demande d’acquisition de la nationalité française par décret et mon dossier était validé et on m’a donné un rendez-vous pour un entretien fin novembre 2017.
    Est ce que j’ai le droit d’avancer cette date parce que j’ai besoin de la nationalité française pour postuler à un poste ?

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Vous pouvez solliciter une autre date pour l’entretien mais la préfecture n’est pas obligée de vous l’accorder. Par ailleurs, à supposer même que l’entretien se passe bien , que votre dossier soit complet, recevable et fondé, la décision sur votre demande d’acquisition de la nationalité française par décret peut prendre plusieurs mois.

  20. Alice dit :

    bonjour Maître,
    je suis à Paris depuis plus de 7 ans : CDS étudiant, puis CDS vie privée (mariage en 2015 avec un français). J’aimerai savoir si vous pouvez m’aider de déposer un dossier de naturalisation ou si je dois attendre encore (même si je suis ajournée, je préfère d’essayer !).. Je suis en CDD avec le salaire supérieur au SMIC pendant environ 1 an, avant cela et depuis 2010, j’ai travaillé dans les diverses endroits à Paris, toujours en relation avec le domaine de la culture française, en CDD temps partiel (car j’étais étudiante). Mes études, très valorisantes, sont dans le domaine de la culture française ce qui constitue une attache supplémentaire, il me semble..
    Merci d’avance pour votre conseil

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      D’après les éléments mentionnés le dépôt d’une demande de naturalisation semble pouvoir s’envisager dans votre cas. Mais, pour être en mesure de vous répondre concrètement il est nécessaire dans un premier temps d’étudier plus en détail votre situation dans le cadre d’une consultation au cabinet. Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66

  21. Alaoui dit :

    Bonjour Maître,

    Nous avons déposé mon mari et moi (marocains tous les deux) notre demande de naturalisation en février 2016 (deux dossiers différents).Nous avons tous les deux étudié dans des lycées Français au Maroc puis avons passé 11 années en France (pour la poursuite de nos études supérieures puis pour le travail par la suite à Paris). Entre temps, mon mari a eu une opportunité de travail à Londres en fin d’année dernière qu’il a décidé d’accepter (les places pour son type de poste, trader en finance de marché, sont rares même à Paris). Je suis toujours en France,ma carrière étant ici et nous voyons notre future vie ensemble ici aussi.
    Mon entretien personnel arrive dan une vingtaine de jours et je me demandais si ma demande risquait d’être ajournée, malgré ma situation financière stable et mon parcours, pour cause d’attaches familiales à l’étranger. Et si c’est le cas un recours a -t- il des chances de voir ma requête acceptée?

    Merci de votre retour,

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Effectivement, il y a un risque d’ajournement de votre demande de naturalisation pour motif d’attaches familiales à l’étranger. Si la situation ne change pas le recours hiérarchique risque de donner le même résultat.

  22. Reine dit :

    Bonsoir Maitre, je suis entrée en France en 2010. En 2011 j’ai eu mon enfant qui est française. J’ai eu 3 titres de séjour et la 4 fois la préfecture m’a fait comprendre que cette fois ça sera une résidence car je suis parent d’enfant français. De juillet 2014 à janvier 2017 j’ai été sur recipissé sans raison préalable. En février je reçois un SMS de la préfecture me disant que ma carte est prête. Grande est ma surprise car je me rend pour récupérer ma carte, j’ai à nouveau un titre de séjour d’un an. Les agents de la préfecture n’ont aucune explication pour moi. Que faire dans ce cas? Bien à vous

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Il est possible de former un recours en annulation contre cette décision de refus de délivrance d’une carte de résident. La carte de résident est normalement délivrée de plein droit dans votre cas, sous réserve toutefois de vérifier l’ensemble de votre situation. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter appelez mon cabinet.

  23. sara dit :

    Bonjour maître
    Mon frère et moi, nous sommes étudiants.
    Mon frère obtiendra son diplôme d’ingénieur cette année ( il est en alternance), il est en France depuis 6 ans.
    Et moi je suis en 3 eme année ( école d’ingénieur).
    Donc c’est mon 3 eme titre de séjour.
    Mon frère et moi, nous sommes hébergés chez un parent et nous avons un job étudiant.
    Nous sommes chrétiens et nous n’ envisageons pas retourner au Maghreb.
    Est ce que nous pouvons déposer notre dossier de demande de la nationalité française cette année ou bien il faut attendre?
    Sachant que nous avons moins de 25 ans.
    Cordialement

    • Avocat droit des étrangers sans papier, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R Cujas Avocat droit des étrangers sans papier, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R Cujas dit :

      Il faut attendre. Obtenir la nationalité française par naturalisation par décret implique notamment de justifier de ressources stables et suffisants. Les jobs étudiants n’en font pas partie aux yeux de l’administration. Finissez vos études et dès lors que vous aurez un contrat de travail le dépôt d’une demande de naturalisation pourra se poser. Avant tout dépôt il est conseillé de contacter un avocat spécialisé dans le droit de la nationalité. Contactez éventuellement notre cabinet à ce moment-là.

  24. Hached dit :

    Bonjour ,
    J’ai entamé une procédure de naturalisation à Paris en juin 2015. Entretien le 20/07/2016.
    Apparition de mon nom dans le décret du 2/2/2017.
    Étendant je me suis mariée 7 jours après mon entretien. Comment faire pour déclarer mon mariage ? Est il possible d’être déchu de la nationalité française ?
    Merci

  25. nirvananas dit :

    Bonjour Maître Cujas,
    J’aimerais avoir votre avis sur ma situation, je souhaite déposer ma candidature de naturalisation par décret. Arrivé en France à l’âge de 13 ans avec mes parents, cela fait 10 ans que je réside en France. Actuellement étudiant et je souhaite faire un doctorat dans les années à venir . Je n’ai pas suffisamment de ressources financières (c’est le principal motif de refus je crois). Pourrais-je avoir une chance de recevoir un avis favorable? Ne pas avoir la nationalité française est un grand problème pour moi car les postes qui m’intéressent se trouvent dans la fonction publique. Dois-je attendre avoir un CDI pour faire la demande?
    Bien cordialement

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Effectivement en l’absence de revenus professionnels stables et suffisants votre demande de naturalisation risque d’être rejetée ou ajournée. Néanmoins le rejet ou l’ajournement de la demande de naturalisation n’est pas automatique en l’absence de revenus. D’autres critères peuvent être pris en compte. Pour être en mesure d’apprécier dans votre cas les chances d’obtenir la nationalité française à l’heure actuelle il faut analyser l’ensemble de votre parcours dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet: https://avocat-cujas.fr/contact-avocat-droit-des-etrangers
      Maître R Cujas Avocat nationalité française naturalisation

  26. Hazem Ahmadi dit :

    Bonjour,
    Je suis rentré en France le 25 août 2011 en tant que étudiant , j’avais un diplôme d’ingénieur de Tunisie et j’ai fais des études à l’école normale Supériere de Cachan en partenariat avec SUPELEC et Paris Sud 11 d’où j’ai obtenu mon diplôme de master recherche. Apres j’ai fais une formation pour le métier du kiosquier et j’ai eu un certifia de formation ensuite j’ai créé une petite société pour la vente de presse et papeterie. J’ai reçu un papier de la mairie du 16ème comm étant je suis gérant en titre d’un kiosque dans le 16eme. J’ai fais un changement de statut et j’ai eu ma carte de commerçant. J’ai rester sur ce statut de commerçant jusqu’à 20 août 2015 où j’ai reçu une OQTF à cause de ressources non suffisantes. J’ai quitter le territoire français le 6 novembre 2016. Et actuellement je fais des études en sécurité des Reseaux informatique au Canada. Est ce que c’est possible dans mon cas de faire une demande de nationalité au près des autorités consulaires ici A Montreal ?
    Bien cordialement.
    H.A
    Tél : +1 514 348 1847

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Demander la naturalisation, la nationalité française par décret, implique de remplir plusieurs critères. Notamment avoir sa résidence en France, le centre de ses intérêts en France. N’étant plus actuellement résident en France vous ne pouvez donc pas obtenir la nationalité française par décret.
      Maître R Cujas Avocat nationalité française naturalisation

      • Hazem Ahmadi dit :

        Bonjour ,
        Merci beaucoup Maître CUJAS pour la réponse , j’aimerais bien revenir en france et y résider. En faite Si je retourner en france et Si je trouve une entreprise qui me déclare 8 mois avec fiches de paie et avec mon master et toutes les épreuves comme étant j’ai résidé en France plus que 5 ans , je rentrerai dans les catégories du circulaire de Valls ? Bien cordialement.
        H.A

  27. Ahmed dit :

    Bonjour je m’appelle Ahmed je suis Pakistanise je suis arrivée en France en 2011 j’ai fait une demande d’asile politique car j’avais des problèmes au pays en décembre 2013 j’ai eu une protection subsidiaire type1 depuis février 2014 je suis en cdi en 2016 j’ai fait une demande de carte de résidence et la sous préfecture du raincy m’a attribué une je les ai bien expliqué que je suis en situation régulière depuis 2011 donc la je voudrais faire une demande de nationalité française par naturalisation est ce que j’ai le droit de la faire?j’ai pas de passeport pakistanais ni l’identité Pakistanises j’ai que un passeport réfugié et l’acte de naissance c’est l’ophra qui me donne le reste j’en ai tout sur moi je voudrais que vous me répondez plus tôt possible s’il vous plaît.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      L’étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique peut demander la nationalité française par naturalisation sans condition de stage, c’est à dire sans justifier d’une durée minimale de résidence en France. Cela semble être votre cas. Dès lors vous pouvez déposer une demande de naturalisation, mais encore faut-il vérifier si vous remplissez bien les autres conditions. Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet appelez au 01.42.65.40.66
      Maître R CUJAS Avocat nationalité française naturalisation

  28. Aly dit :

    Bonjour,

    Je vis à Paris depuis 2009 (Bac+5) et CDI depuis décembre 2015.
    J’ai soumis une demande de naturalisation par décret à la préfecture de Paris en Août 2016, toutefois pour des raisons personnelles je suis obligé de renter chez moi en Mars 2016 pour un période assez longue. j’ai donc posé ma démission.
    Pensez-vous que j’ai toujours une chance d’obtenir la nationalité française?
    Je vous remercie d’avance pour votre aide.
    Aly

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Dans le cadre d’une demande de naturalisation par décret la condition de résidence en France pendant toute la durée de l’instruction de la demande et nécessaire. Il est donc possible que votre demande de naturalisation soit rejetée pour ce motif.
      Maitre R Cujas Avocat nationalité française naturalisation

  29. Bouaboud dit :

    Bonjour maître
    je voudrais vous poser une question s’il vous plaît
    j’ai fait une demande de la double nationalité par le mariage ça fait 12 ans de mariage j’ai déposé la demande le 9 septembre 2015 entretien à la préfecture le 30 mars 2016 et au mois d’août 2016 j’ai reçu une lettre par Nantes
    et ma forme que j’ai une retenue de la CAF en 2007 mais sauf que j’ai réglé la retenue on 2013 donc moi 2 septembre 2016 j’ai fait un recours avec toutes les preuves les pièces jointes avec un recommandé accusé de réception et -depuis j’ai aucune nouvelle je voudrais savoir combien de temps que je puisse attendre encore merci pour votre réponse

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Je n’ai pas bien saisi si vous avez fait un recours gracieux, hiérarchique ou bien contentieux. Quoi qu’il en soit les recours peuvent prendre un certain temps, c’est très variable.
      Maître R CUJAS Avocat nationalité française naturalisation

  30. Jean dit :

    Bonjour,

    Je me permets de vous contacter pour avoir votre avis sur le sujet suivant :

    Nous sommes un couple marié à l’étranger residant en France (citoyens de l’UE avec la même nationalité). Aujourd’hui, seul moi remplit le critère de sejour d’au moins de 2 ans (études supèrieures).

    Dans un premier temps, vu que seul moi je vais déposer séparement ma demande pour obtenir la nationalité, il y aurait un conveniant/difficulté par rapport à mon épouse pour une future demande séparée de sa part ?

    Merci par avance pour votre réponse

    Cordialement

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Normalement non, il faudra préciser lors de votre demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation pourquoi votre épouse ne peut déposer une telle demande en même temps que vous.
      Par la même il est conseillé de valider votre dossier avant dépôt. Si vous souhaitez un rdv pour ce faire appelez mon cabinet.
      Maître R Cujas Avocat nationalité française naturalisation

  31. Zaid dit :

    Bonjour,

    En france depuis septembre 2007 j’ai effectué mes études d’ingénieur en France puis j’ai été embauché en CDI depuis presque trois ans maintenant (situation professionnelle stable).
    J’ai fait une demande de naturalisation par décret a la prefecture de paris en envoyant mon dossier en septembre 2015 mais à ce jour je n’ai toujours pas eu de dates pour l’entretien.
    Quand j’ai appelé le service de naturalisation de la pref de paris, on m’a dit que je serai convoqué en septembre 2016.
    Entre temps je veux me marier cet été au maroc. Ma femme étant marocaine et n’habite pas en france, est ce que cela peut éventuellement ajourner ma demande de naturalisation si j’envoi mon acte de mariage une fois que je l’aurais traduit a la pref de paris en complément de mon dossier avant d’avoir passer l’entretien ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Effectivement, dans la situation exposée, il y a un risque de rejet/ajournement de votre demande de naturalisation.
      Maitre R Cujas Avocat nationalité française par naturalisation

  32. mel dit :

    Bonjour Maître,
    Je suis sur ma 2e titre de séjour vie privée et famille, j’ai ma mère qui est française par mariage et je suis adopté par mon b-père, je suis en france depuis 2003, j’ai fais mes étude à l’université pendant 3ans , estceque je peux déposer mon dossier pour nationalité française ? sauf je travail pas pour l’instant merci.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Même à considérer que vous remplissez les conditions de recevabilité pour déposer une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation, il est conseillé d’attendre d’avoir des revenus professionnels stables et suffisants, pour déposer une telle demande.
      Maitre R Cujas Avocat obtenir la nationalité française par naturalisation

  33. william dit :

    Bonjour,

    Je vis en France depuis 2007, j’ai un Master 2 et un diplôme d’ingénieur, avec un CDI confirmé depuis debut Février. Je souhaiterais demander la nationalité française sauf que, en école d’ingé j’ai été condamné pour ivresse sur la voie publique après une soirée bien arrosée, par une contravention de deuxième degré. Ma question est: est ce que cela pourrait constituer un motif de refus?

    Cordialement,

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Il est possible d’avoir dans un premier temps une décision d’ajournement de votre demande de naturalisation, décision qui pourra être contestée. Pour être en mesure d’apprécier plus clairement vos chances dans le cadre d’une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation il faudrait prendre un rdv à mon cabinet.
      Me R Cujas Avocat nationalité française naturalisation

  34. ela dit :

    Bonjour maître,
    En date de décembre 2009 mon époux né au Maroc en 1980 à effectuer une demande de naturalisation. Il est arrivé en France lorsqu’il avait 3 ans.
    Nous n’avons eu des nouvelles de sa demande qu’en mai 2012 pour une convocation pour un entretient. ( entre 2009 et 2012 nous avions demander des nouvelles du dossier par courrier recommandé.) Lors de l’entretien , on a informer mon époux que le retard de l’instruction été du à l’absence de la personne qui s occupait de son dossier pour des raison médicale. Nous avons déménager quelques jour plumard et notre fille est née en août 2012. En septembre nous avons effectuer le changement d’adresse ainsi que le la déclaration de la naissance de notre fille.
    dépité mon mari a laisser tomber et ont s est dis qu une fois de plus on été victime de discrimination! En décembre 2015 je l’ai motivé à reprendre des nouvelles de son dossier , et qu’il avait le droit de connaître la décision.
    Aujourd’hui nous recevons un courrier nous informant qu’en juin 2012 un recommandé nous avait été envoyé nous informant d’une décision d ajournement de 2 ans . ( aucune raison n est indiqué) hors nous avions déménagé et nous n’avions fais le changement d adresse qu’en septembre.
    Il nous est indiqué dans ce courrier , qu un procès verbal de carence à été adressé à la sous direction de l’accès à la nationalité française en juillet 2012.
    Il ne nous est pas indiqué des démarche que nous devons effectuer .
    pouvez vous m expliquer ce qu est qu un procès verbale de carence ? Et pourriez vous m éclairer sur les éventuels démarches que nous devons faire?
    Cordialement , ela.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Dans le cadre de la demande de naturalisation déposée par votre époux, le procès-verbal de carence dont il est fait état est probablement relatif au fait que la décision d’ajournement a été notifié à l’adresse connue par la préfecture mais qu’elle n’a pas été réceptionnée.
      Quoi qu’il en soit, il faut envisager de déposer une nouvelle demande de naturalisation pour votre époux.
      Maître R Cujas Avocat nationalité française naturalisation

  35. DEMIRI dit :

    Bonjour mètre. Je voulais savoir sur ma demande de naturalisation que j’ai déposé 5.février 2015 et je ne pas de réponse.Comment je peux être informé. Merci

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Vous pouvez contacter la préfecture auprès de laquelle vous avez déposé votre demande de naturalisation. Si vous souhaitez que j’intervienne contactez mon cabinet afin de fixer un rdv (01.42.65.40.66)
      Maître R Cujas Avocat nationalité française naturalisation

  36. Franck dit :

    Bonjour Maître

    J’ai 25 ans et réside en France depuis l’âge de 8 ans.je suis en cdi depuis 5 années maintenant.En 2014,j’ai déposé et demande de naturalisation suivie d’un ajournement de 2 ans au motif suivant: défaut d’assurance en 2011 de mon deux-roues.

    Ma période d’ajournement de 2 ans étant observée,je peux donc refaire une nouvelle demande de naturalisation.Seulement,il y’a 6 mois,je me suis fait arrêter par les forces de l’ordre pour une infraction du code de la route(franchissement de ligne continue).

    Cette infraction du code de la route est-elle suffisement grave pour qu’à nouveau ma demande de nauturalisation soit ajournée?

    Dois-je attendre encore quelques temps( mois, 1 ou 2ans) pour faire une nouvelle demande de sorte que mon infraction ne puisse pas retenue comme motif d’un éventuel ajournement?

    Je vous remercie d’avance.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Effectivement toute infraction commise peut justifier un ajournement, voire même un rejet, de la demande de naturalisation. En principe une demande de naturalisation est appréciée en tenant compte du parcours global de l’interessé(e). Il est donc impossible de prévoir avec certitude quelle sera la décision des autorités si vous déposez dans l’immédiat une nouvelle demande de naturalisation tenant compte de l’infraction évoquée. Mais dans l’absolu votre dossier, en me basant sur les seuls éléments que vous évoquez, se défend…Si vous déposez donc un nouvelle demande de naturalisation et que celle-ci fait l’objet d’un ajournement ou d’un rejet il faudra envisager de former un recours.
      Maître R Cujas Avocat obtenir la nationalité française par naturalisation

  37. essifi dit :

    bonjour.ma situation que je suis née en France 18/01/1986 et après on a rentré définitive en Tunisie le 24/04/2011 je rentre en France avec ma carte de 6 mois par l Italie le 20/04/2013 je suis mariée en France je mes 2 enfant et ma femme nationalité française et moi carte de 10 ans et je travail en CDI et j ai un acte de naissance français je veut savoir le démarche pour ma situation pour demande de nationalité merci.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Les éléments mentionnés sont insuffisants pour apprécier si vous pouvez dès maintenant déposer une demande de nationalité. Si vous souhaitez un rdv afin d’apprécier votre situation par rapport au dépôt d’une éventuelle demande de nationalité française appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66
      Maître R Cujas Avocat obtenir la nationalité française

  38. Wotch dit :

    Bonjour,

    Je vous explique ma situation,j’ai fait l’object d’une enquête judiciaire en novembre 2013 dans lequel j’ai été totalement blanchi mais ayant été en garde à vu, et que mes empreintes et ADN ont été récupéré et étant donné que j’ai été innocenté, l’affaire a été jugé ce 11 janvier 2015 et j’ai été innocenté . Est ce que je risque un refus si je fais ma demande de naturalisation?

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Normalement non…mais il arrive en pratique dans le cadre d’une demande de naturalisation que l’administration prenne une décision de rejet ou d’ajournement en constatant tout simplement l’évocation de votre nom dans une procédure judiciaire ou dans un fichier de police. Il faudra si cela arrive former recours.
      Maître R Cujas Avocat obtenir la nationalité française par naturalisation

  39. FOTSO dit :

    Bonjour Maitre,

    J’en suis à ma 5ème année en France depuis Oct 15 jusqu’à Sept 16 et mon titre de séjour périmera en Déc 16. Alors je souhaiterai faire une demande de naturalisation à la fin de ma 5ème année; normalement je recevrai un certificat de dépôt pour naturalisation, mais à la suite du dépôt est-il possible d’avoir tous les droits comme un français (travail sans restriction horaire, etc.)avec ce certificat? aussi, a-t-il une date de péremption le certificat? si oui faut-il entreprendre une procédure pour le renouveler en attendant la naturalisation (qui dure minimum 2 ans)? Merci pour vos éclairages Maître.

    J’en profite pour vous souhaiter tous mes vœux 2016.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Les droits « comme un français » s’acquièrent si vous obtenez la nationalité française. Le certificat de dépôt d’une demande de naturalisation ne vous permet donc pas d’obtenir ses droits. En l’attente de la décision qui sera prise sur votre demande d’obtention de la nationalité française il convient de renouveler votre titre de séjour.
      Maître R Cujas Avocat obtenir la nationalité française par naturalisation

  40. Calderon dit :

    Bonsoir maître
    Je viens vers vous pour avoir des information sur ma demande de naturalisation,
    Hier j’ai passé l’entretien mon dossier est complet mais a la fin de mon entretien la dame que m’a reçu m’a dit que j’aller recevoir un refus car entre temps je me suis marié avec mon conjoint qui est en situation irrégulière, je souhaite savoir si c’est vraiment une raison valable quand ça fair plus de 13 ans que j’habite France j’ai une carte de résident etc , j’ai envoyer mon dossier en janvier 2015 et j’ai décider de me marié en juillet 2015 je le suis pas renseigner pour ça j’était pas entrain de faire un délit et aujourd’hui ni mon compagnon peut avoir un titre de séjour Ni moi avoir la naturalisation
    Vous pouvez me renseigner s’il vous plait et en cas de refus je peux faire appel ? Et pour ça je souhaite également avoir vous tarif
    Bien à vous
    Fabian C

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Il arrive encore que le préfet rejette une demande de naturalisation pour un tel motif. Si cela arrive il faut envisager de former recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur.
      Appelez mon cabinet à ce moment si tel est le cas.
      Maître R Cujas Avocat obtenir la nationalité française par naturalisation

  41. Amar Meziane dit :

    Bonjour ,
    J’ai déposé une demande de réintégration dans la nationalité française par dérogation à l-Art 21-26 1° du code civil au consulat de France à Tunis. Le dossier est complet , j’ai passé l’entretien le même jour et cela depuis plus de 3 mois.Tout va bien, mon dossier est parfaitement recevable d’après l’agent qui l’a vérifié et effectué l’entretien. Le problème est le suivant: je n’ai jamais reçu de récépissé de dépôt et je m’inquiète. Est-ce important ou dois-je attendre l’accusé de réception que devrait m’envoyer les services de REZE à Nantes?
    Rassurez-moi et dites-moi si c important ou pas le récépissé de dépot?
    Je vous remercie .

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Un récépissé de dépôt de la demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est délivré lorsque le dossier est complet. Si tel est le cas et que vous n’avez pas reçu le récépissé il faut vous approcher du consulat pour le signaler.
      Maître R Cujas Avocat naturalisation française nationalité reintegration

  42. jil dit :

    Bonjour Maitre
    Je me permet de vous écrire au sujet de ma demande de naturalisation par décret déposer en janvier 2014
    À ce jour aucun retour délai 18 mois dépassé , la préfecture m’informe que mon dossier est toujours en cours instruction et pas encore envoyer à REZE.
    Dans mon cas Devrais-je faire un recours ou lancer une procédure pour réponse ?
    Merci par avance

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      C’est effectivement curieux. Pour apprécier ce qu’il convient de faire il faut en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66
      Maître R Cujas Avocat obtenir la nationalité française par naturalisation

  43. AIT BENAISSA MUSTAPHA dit :

    Bonjour maitre, je voudrais juste savoir si j’ai droit d’obtenir la double nationalité franco-marocaine, sachant que je vis en france depuis 1971, et que je suis marié et pére de 4 enfants, qui vivent au Maroc, etant fils d’un papa ancien Combattant d’Afrique du Nord, qui était dans l’Armée Francaise. MERCI.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Pour apprécier quelles sont vos chances pour obtenir la nationalité française par naturalisation il se posera, d’après les éléments que vous évoquez, la question du centre de vos attaches familiales qui doit se trouver en France.
      Si vous souhaitez qu’on en discute plus concrètement appelez mon cabinet pour fixer un rdv.
      Maître R Cujas Avocat obtenir la nationalité française par naturalisation

  44. Kadri amel dit :

    Bonsoir maitre Je voudrais vous demander si vous pourrez m’aider a réintégrer la nationalité française sachant que je suis née avant l’indépendance de l’algerie.Je tiens a dire que je maitrise parfaitement la langue française et que mon père était fonctionnaire de l’administration française.En attendant je vous salue cordialement.Dr kadri amel

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Afin d’étudier la possibilité de déposer une demande de réintégration dans la nationalité française il convient d’étudier plus en détail votre situation. Pour ce faire appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66 afin de fixer un rdv
      Maître R Cujas Avocat obtenir la nationalité française naturalisation réintégration

  45. luna luna dit :

    Bonjour,
    je me permets de vous contacter pour obtenir une information:
    je suis étudante, et j’ai déposé mon dossier de naturalisation par décret en juillet 2013, et ma demande a été ajournée de deux ans pour cause de manque de ressources, (mais j’ai donné les documents nécessaires comme quoi mes parents me supportaient financièrement).
    Aujourd’hui j’ai appris que les conditions pour les étudiants ont changé; et que les conditions financières ne sont pas obligatoirmeent nécessaires. En effet d’après la loi de Valls de 2012:
    « une présomption d’assimilation des moins de 25 ans ; ainsi pour les jeunes qui résident en France depuis au moins 10 ans et qui ont suivi une scolarité continue d’au moins cinq ans, il existe désormais une présomption d’assimiliation à la société française »

    Suite à cette loi je réside depuis au moins 10 ans en France et étudiante depuis plus de 5 ans. De ce fait est ce que je peux re déposer mon dossier avant la fin de mon délai d’ajusrenemt.

    Je vous remercie d’avance

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      La conditions de « ressources propres stables et suffisantes » est toujours valable dans la cadre d’une demande de nationalité française par naturalisation même si la circulaire que vous évoquez pose une condition d’assimilation concernant certains jeunes.
      Si vous souhaitez déposer une nouvelle demande de nationalité française par naturalisation et avoir un avis concret concernant les chances de réussite appelez mon cabinet pour fixer un rdv.
      Maître R Cujas Avocat nationalité française naturalisation

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