Refus de visa court séjour (visite familiale) : recours et délais

Le visa de vos parents, d’un proche ou d’un membre de votre famille pour une visite en France a été refusé ? Ce refus peut être contesté, mais le délai est court : 30 jours. Contactez le cabinet : 01 42 65 40 66, consultation au cabinet, par téléphone ou par écrit.

Les motifs de refus les plus fréquents

Le refus prend la forme d’un formulaire où le consulat coche un ou plusieurs motifs, prévus par le « code des visas » européen (règlement (CE) n° 810/2009). Les plus fréquents pour une visite familiale :

• « Il existe des doutes raisonnables quant à votre volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa » : c’est le motif le plus courant. Le consulat craint que le visiteur reste en France.
• « Les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables » : doute sur le but réel de la visite ou sur l’hébergement.
• Ressources jugées insuffisantes pour la durée du séjour.
• Assurance voyage absente ou insuffisante.
• Signalement dans le système d’information Schengen (SIS) ou menace pour l’ordre public.

Comment répondre au motif « volonté de quitter le territoire »

Ce motif repose souvent sur une simple impression. Le recours doit montrer, pièces à l’appui, que le visiteur a toutes ses attaches dans son pays et un motif familial évident de venir pour une durée limitée :

• attaches dans le pays : conjoint, enfants, frères et sœurs restés sur place, logement dont il est propriétaire ou locataire, emploi, activité ou retraite ;
• motif de la visite : enfant ou petits-enfants établis en France (de nationalité française ou en séjour régulier), naissance, mariage, fêtes familiales ;
• conditions du séjour : durée limitée et datée, attestation d’accueil visée par la mairie, justificatifs des ressources et du logement de la famille qui accueille (bail, avis d’impôt, fiches de paie, contrat de travail) ;
• assurance voyage couvrant tout le séjour, avec une couverture minimale de 30 000 € pour les frais médicaux et d’hospitalisation d’urgence, et billet aller-retour ou réservation ;
• historique de voyage : visas précédents respectés, retours dans les délais.

L’âge du visiteur, une vie entière passée dans son pays et l’impossibilité pour la famille en France de voyager souvent (travail, enfants scolarisés) sont aussi des éléments utiles.

La procédure de recours

1. Le recours préalable auprès du sous-directeur des visas (30 jours)

Depuis le 1er janvier 2023, les refus de visa de court séjour se contestent d’abord auprès du sous-directeur des visas de la Direction générale des étrangers en France, et non plus auprès de la Commission de recours. Le recours doit être formé dans les 30 jours, être motivé et rédigé en français. Il peut être formé par le demandeur, par un avocat, ou par la personne qui l’invite en France si elle justifie d’un intérêt direct (par exemple l’enfant qui accueille ses parents).

2. En l’absence de réponse

Sans réponse dans les 2 mois, le recours est rejeté implicitement. Il est possible de demander au sous-directeur des visas la communication des motifs de ce rejet, qui doivent être fournis dans le délai d’un mois (article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration).

3. Le tribunal administratif de Nantes

Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi dans les 2 mois suivant le rejet, sans délai supplémentaire pour les personnes vivant à l’étranger. Pour un visa de court séjour, il juge en premier et dernier ressort : pas d’appel possible, seulement un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. D’où l’importance d’un dossier complet dès le départ.

Questions fréquentes

Sources officielles : Service-public.fr : Visa de court séjour Schengen (recours devant le sous-directeur des visas)

Page rédigée par Maître Raymond Cujas, avocat au Barreau de Paris, plus de 25 ans d’expérience en droit des étrangers. Octobre 2026.