L’essentiel
- Le mariage avec un Français ne protège pas automatiquement contre une OQTF : depuis le 28 janvier 2024, la loi ne protège plus que l’étranger mineur (article L. 611-3 du CESEDA).
- En revanche, il ouvre droit à un titre de séjour « vie privée et familiale » lorsque les conditions sont réunies (articles L. 423-1 et L. 423-2) : c’est l’argument central du recours.
- On peut se marier en France avec une OQTF : le séjour irrégulier ne fait pas, par lui-même, obstacle au mariage. Toutefois, le mariage n’efface pas l’OQTF.
- Mariage célébré après l’OQTF : c’est un élément nouveau, qui peut justifier une demande d’abrogation ou une nouvelle demande de titre de séjour.
- Délai de recours : en général un mois, 7 jours en cas d’assignation à résidence, 48 heures en rétention.
OQTF et mariage : trois situations
OQTF et mariage : la question ne se pose pas de la même façon selon le moment où l’OQTF intervient. D’abord, vous pouvez être déjà marié(e) à un Français ou une Française, et la préfecture refuse ou ne renouvelle pas votre titre de séjour. Ensuite, vous pouvez vous être marié(e) après avoir reçu une OQTF. Enfin, vous pouvez avoir une OQTF et un projet de mariage.
Ainsi, cette page traite ces trois situations : ce que le mariage change, ou ne change pas, face à l’OQTF, le titre de séjour auquel il ouvre droit, les arguments du recours et les démarches possibles après un mariage célébré sous OQTF.
Sommaire
- Le mariage avec un Français protège-t-il contre une OQTF ?
- Conjoint de Français : à quel titre de séjour avez-vous droit ?
- Peut-on se marier en France avec une OQTF ?
- Contester l’OQTF quand on est marié à un Français
- Mariage après l’OQTF : élément nouveau et abrogation
- Pacs, concubinage : et sans mariage ?
- Mariage de complaisance : ce que vous risquez
- Que faire selon votre situation ?
- Questions fréquentes
Le mariage avec un Français protège-t-il contre une OQTF ?
Non, pas automatiquement. En effet, depuis le 28 janvier 2024, l’article L. 611-3 du CESEDA ne protège plus que l’étranger mineur contre une OQTF. Être marié à un Français ne fait donc pas, par lui-même, obstacle à cette mesure : la préfecture peut prendre une OQTF contre le conjoint d’un Français qui n’a pas, ou plus, de titre de séjour.
En revanche, le mariage n’est pas sans effet. D’une part, il ouvre droit, sous conditions, à un titre de séjour : si ces conditions sont réunies, vous pouvez contester le refus de titre, et l’OQTF avec lui. D’autre part, la vie commune avec un conjoint français pèse dans l’appréciation du droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme).
Conjoint de Français : à quel titre de séjour avez-vous droit ?
Le CESEDA prévoit deux cas dans lesquels l’étranger marié à un Français se voit délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » d’un an :
- Article L. 423-1 : la communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage, le conjoint a conservé la nationalité française et, si vous vous êtes mariés à l’étranger, vous avez fait transcrire le mariage sur les registres de l’état civil français. La première carte suppose en principe un visa de long séjour (article L. 412-1).
- Article L. 423-2 : vous êtes entré régulièrement en France, vous vous y êtes marié avec un Français et vous justifiez de six mois de vie commune et effective en France. Dans ce cas, la préfecture ne peut pas exiger de visa de long séjour.
Ainsi, si vous êtes entré en France sans visa, ou si vous ne remplissez pas ces conditions, la préfecture peut exiger un visa de long séjour, à demander depuis votre pays. Or le consulat ne peut refuser ce visa au conjoint d’un Français que dans des cas limités : voir notre page refus de visa pour un conjoint de Français. Attention toutefois : si une interdiction de retour accompagne l’OQTF, elle court à partir de votre départ. C’est donc un point à examiner avec un avocat avant de quitter la France.
Enfin, la préfecture peut retirer le titre, ou refuser son renouvellement, si la vie commune cesse (article L. 423-3), sauf lorsque la rupture est imputable à des violences familiales ou conjugales (article L. 423-5). Voir notre page divorce et titre de séjour.
Peut-on se marier en France avec une OQTF ?
Oui. En effet, le Conseil constitutionnel a jugé que la liberté du mariage s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage (décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003). La mairie ne peut donc pas refuser de célébrer un mariage au seul motif que l’un des futurs époux est sous OQTF.
En revanche, deux précautions s’imposent :
- Le contrôle de la sincérité du mariage. S’il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage pourrait être annulé, notamment au vu de l’audition des futurs époux, l’officier de l’état civil saisit le procureur de la République. Ensuite, celui-ci a quinze jours pour laisser procéder au mariage, s’y opposer ou décider d’un sursis d’un mois, renouvelable une fois (article 175-2 du code civil).
- Le mariage n’efface pas l’OQTF. En effet, la préfecture peut l’exécuter pendant trois ans à compter de sa date : tant que le tribunal ne l’a pas annulée ou que le préfet ne l’a pas abrogée, elle peut vous assigner à résidence ou vous placer en rétention. Voir notre page OQTF valable 3 ans.
Contester l’OQTF quand on est marié à un Français
L’OQTF se conteste devant le tribunal administratif, dans un délai le plus souvent d’un mois, réduit à 7 jours en cas d’assignation à résidence et à 48 heures en cas de placement en rétention. En outre, ce délai court à partir de la notification et ne se prolonge pas.
De plus, le recours vise à la fois le refus de titre de séjour et l’OQTF. Pour un conjoint de Français, les arguments portent le plus souvent sur :
- le droit au titre de séjour : vous remplissez les conditions de l’article L. 423-1 ou de l’article L. 423-2, et la préfecture a commis une erreur en refusant le titre ;
- la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et article L. 423-23 du CESEDA) : ancienneté et réalité de la vie commune, enfants, durée de présence en France, insertion ;
- les erreurs de fait ou de procédure : vie commune contestée à tort, pièces ignorées, décision insuffisamment motivée.
D’abord, réunissez sans attendre les pièces suivantes : acte de mariage ou transcription, preuve de la nationalité française de votre conjoint, preuves de vie commune (bail, factures, avis d’imposition, relevés aux deux noms), attestation du conjoint et, le cas échéant, justificatifs de votre entrée régulière en France.
Pour les délais et la procédure, voir notre page recours OQTF. Pour les motifs d’annulation, voir notre page annuler une OQTF.
Mariage après l’OQTF : élément nouveau et abrogation
Un mariage célébré après l’OQTF ne la fait pas disparaître. Cependant, c’est un élément nouveau, qui peut justifier :
- une demande d’abrogation de l’OQTF auprès du préfet, lorsqu’un élément nouveau est intervenu depuis la décision ; vous pouvez contester un refus devant le tribunal administratif ;
- une nouvelle demande de titre de séjour : en pratique, les préfectures refusent d’examiner une demande pendant ces trois ans, sauf élément nouveau significatif, comme un mariage.
Selon la circulaire du 23 janvier 2025, un élément est nouveau s’il est apparu après la décision de refus qui a précédé l’OQTF, ou si vous n’avez pu en avoir connaissance qu’après cette décision. Par conséquent, un mariage déjà connu de la préfecture au moment de sa décision ne constitue pas, en principe, un élément nouveau : il faut alors contester l’OQTF dans le délai de recours.
Enfin, pour le détail de ces démarches, voir notre page titre de séjour après une OQTF.
Pacs, concubinage : et sans mariage ?
En effet, les articles L. 423-1 et L. 423-2 ne concernent que les couples mariés. Le partenaire lié par un Pacs à un Français, ou le concubin, ne peut donc pas s’en prévaloir. Toutefois, sa situation peut relever de l’article L. 423-23 du CESEDA, qui prévoit la délivrance d’une carte « vie privée et familiale » à l’étranger dont les liens personnels et familiaux en France sont tels qu’un refus porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. La préfecture apprécie ces liens notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité.
Mariage de complaisance : ce que vous risquez
La loi punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de contracter un mariage aux seules fins d’obtenir un titre de séjour, ou une protection contre l’éloignement (article L. 823-11 du CESEDA). De plus, les mêmes peines s’appliquent à l’étranger qui a dissimulé ses intentions à son conjoint.
C’est pourquoi les preuves de vie commune comptent autant : elles établissent la sincérité du mariage, devant la mairie, la préfecture comme le tribunal.
OQTF et mariage : que faire selon votre situation ?
| Votre situation | Ce qu’il faut faire |
|---|---|
| Marié(e) à un Français, OQTF reçue depuis moins d’un mois | Recours devant le tribunal administratif, sans attendre : le délai ne se prolonge pas. |
| Entrée régulière, mariage en France, six mois de vie commune | Faire valoir le droit au titre de séjour de l’article L. 423-2, dans le recours ou dans une demande. |
| Mariage célébré après l’OQTF | Demande d’abrogation ou nouvelle demande de titre, en invoquant l’élément nouveau. |
| Projet de mariage sous OQTF | Le mariage reste possible : préparer les preuves de sincérité et de vie commune. |
| Entrée en France sans visa | Visa de long séjour en principe exigé : vérifier l’interdiction de retour avant tout départ. |
Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé ?
Une OQTF se conteste dans des délais très courts : un mois dans le cas général, 7 jours en cas d’assignation à résidence, 48 heures en rétention. Passé ce délai, plus aucun recours n’est possible. Il est donc vivement conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers, qui saura :
- vérifier le délai exact qui s’applique à votre situation et la régularité de la notification ;
- contester l’OQTF et les décisions qui l’accompagnent (refus de séjour, interdiction de retour, pays de renvoi) ;
- réunir les preuves de votre vie privée et familiale, de votre ancienneté et de votre intégration ;
- plaider votre dossier à l’audience devant le tribunal administratif ;
- préparer la suite : régularisation après annulation, ou appel si nécessaire.
Le cabinet de Maître Raymond Cujas et de Maître Marie-Jeanne Cujas accompagne les étrangers depuis plus de 25 ans. Consultation au cabinet, par téléphone, en visioconférence ou par écrit ; honoraire forfaitaire fixé dès le départ : voir nos honoraires ou nous contacter.
OQTF et mariage : questions fréquentes
Sources officielles : Légifrance, CESEDA : article L. 611-3 (protection contre l’OQTF) · article L. 423-1 · article L. 423-2 · article L. 423-3 · article L. 423-5 · article L. 423-23 (vie privée et familiale) · article L. 412-1 (visa de long séjour) · article L. 823-11 (mariage de complaisance) · article R. 911-1 (délai de recours). Code civil : article 175-2 · Conseil constitutionnel, décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 · circulaire du 23 janvier 2025
Page rédigée et mise à jour par Maître Raymond Cujas et Maître Marie-Jeanne Cujas, Avocats au Barreau de Paris, plus de 25 ans d’expérience en droit des étrangers. Mise à jour : novembre 2026.
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