Avocat recours OQTF — Contester et annuler une OQTF
Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans les recours OQTF. Avec une expérience en droit des étrangers de plus de 25 ans, nous vous assurons une assistance et une représentation efficace dans le cadre d’une procédure de contestation d’une OQTF.
Le recours OQTF est un acte juridique qui obéit à des règles précises. Contester une OQTF nécessite notamment de respecter des délais stricts à compter de sa notification. La qualité du recours conditionnera directement les chances d’annuler l’OQTF devant le juge administratif.
L’étranger qui a fait l’objet d’une OQTF — obligation de quitter le territoire français — peut en contester la légalité devant le tribunal administratif. Le recours contentieux formé dans le délai légal a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement : tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français.
Délai de recours OQTF : combien de temps pour agir ?
Le délai de recours contre une OQTF varie selon les circonstances de la notification et le motif de l’OQTF :
| Situation | Délai de recours OQTF |
|---|---|
| OQTF accompagnant un refus ou retrait de titre de séjour (cas le plus fréquent) | 30 jours |
| Entrée irrégulière, séjour après expiration du visa, demande d’asile définitivement rejetée | 15 jours |
| OQTF sans délai de départ (assignation à résidence ou rétention administrative) | 48 heures |
Dans le cas d’une OQTF avec délai de départ volontaire, passé le délai d’un mois, l’autorité administrative peut placer l’étranger en rétention administrative. La préfecture doit alors en informer le tribunal administratif et attendre que le juge ait statué avant de procéder à l’éloignement.
Le point de départ du délai de recours OQTF : la notification
La notification de l’OQTF est constituée par la date à laquelle l’étranger a pris connaissance de la décision. Cette notification peut être postale : le délai de trente jours commence à courir à compter de :
- la date de remise du pli à domicile ;
- la date de retrait du pli recommandé à la poste (dans le délai de 14 jours de mise à disposition) ;
- la date de la première présentation du pli au domicile, si le courrier n’a pas été retiré dans les 14 jours.
L’étranger peut également se voir notifier l’OQTF au guichet de la préfecture par la signature d’un accusé de réception : dans ce cas, le délai court à partir de cette notification au guichet.
Sur quels motifs peut-on annuler une OQTF ?
Un avocat spécialisé en recours OQTF analysera votre dossier pour identifier les moyens juridiques permettant d’obtenir l’annulation de l’OQTF. Les motifs d’annulation les plus courants sont :
Vice de procédure
Défaut de motivation, absence d’examen sérieux de la situation, non-respect du droit à être entendu préalablement.
Vie privée & familiale
Conjoint en France, enfants nés ou scolarisés, durée de résidence significative. Atteinte disproportionnée à l’article 8 de la CEDH.
État de santé
Pathologie grave nécessitant une prise en charge non disponible dans le pays d’origine (protection de l’étranger malade).
Risques en cas de retour
Persécutions, traitements inhumains ou dégradants dans le pays de destination : l’éloignement est illégal.
Ancienneté de présence
Longue durée de séjour en France, intégration professionnelle ou sociale avérée, liens établis sur le territoire.
Erreur d’appréciation
La préfecture a mal évalué les éléments de votre situation personnelle ou familiale au regard des critères légaux.
Recours OQTF : contentieux uniquement, pas de recours gracieux
Le recours contre une OQTF est obligatoirement un recours contentieux devant le tribunal administratif. Il ne peut être formé ni recours gracieux (devant le préfet) ni recours hiérarchique (devant le Ministre de l’Intérieur) contre une OQTF.
En matière d’OQTF avec délai, le fait de déposer un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai de recours contentieux de 30 jours. Une fois ce délai expiré, le recours devant le tribunal administratif ne sera plus recevable, même si un recours administratif a été formé entre-temps.
Il est néanmoins possible d’envisager de former simultanément :
- un recours contentieux contre l’OQTF devant le tribunal administratif ;
- un recours gracieux ou hiérarchique contre le seul refus de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour.
En matière d’OQTF sans délai de départ volontaire, le délai de 48 heures n’est susceptible d’aucune prorogation. Le recours doit impérativement être introduit dans ce délai.
Recours OQTF rejeté : quels recours après le tribunal ?
Si le tribunal administratif rejette le recours contre l’OQTF, il est toujours possible de former un appel devant la Cour administrative d’Appel. Attention : contrairement au recours de première instance, cet appel n’est pas suspensif de l’OQTF. L’OQTF redevient exécutoire dès la décision de rejet du tribunal.
L’appel devant la Cour administrative d’Appel garde cependant tout son intérêt pour obtenir l’annulation du refus de titre de séjour et une injonction au préfet de réexaminer ou de délivrer un titre de séjour. Par ailleurs, devant la Cour administrative d’Appel, la représentation par un avocat est obligatoire.
FAQ — Questions fréquentes sur le recours OQTF
L’avocat et le recours contre l’OQTF : pourquoi le Cabinet Cujas ?
Confier votre recours OQTF au Cabinet Cujas, c’est bénéficier d’une assistance basée sur plus de 25 ans d’expérience dans la défense des droits des étrangers. Notre cabinet intervient pour :
- Le recours OQTF devant le tribunal administratif et la Cour administrative d’Appel ;
- La contestation du refus de titre de séjour accompagnant l’OQTF ;
- L’annulation d’une interdiction de retour (IRTF) ;
- La défense des étrangers en rétention administrative (urgence 48h) ;
- La régularisation après annulation de l’OQTF ;
- La naturalisation et l’acquisition de la nationalité française.
Confier à notre cabinet le recours contre une OQTF dont vous faites l’objet vous permettra d’optimiser vos chances d’obtenir son annulation devant les juridictions administratives.
Pour d’autres informations, voir également : OQTF — questions fréquentes | OQTF 3 ans
Vous avez reçu une OQTF ? Contactez-nous sans attendre.
Chaque jour compte. Appelez le Cabinet Cujas pour une analyse urgente de votre dossier.
📍 25 rue de Caumartin, 75009 Paris · raymond.cujas@gmail.com
Bonjour Maître
Etudiante algérienne passage en deuxième année, validé suite à une réorientation en 2024 vers une formation en distanciel.
Une OQTF a été prononcée à mon encontre, notamment pour défaut d’assiduité et en raison de la nature distancielle de ma formation, alors même que j’ai validé mon année universitaire et que mes examens sont en présentiel.
Voici l’historique de mon dossier :
• Mai 2025 : dépôt de ma demande de renouvellement (j’étais encore en première année)
• Juillet 2025 : transmission de mon certificat de passage en deuxième année
• 5 décembre : notification via l’ANEF de l’envoi d’un courrier postal
• 18 décembre : courriel annulant cette notification, ce qui m’a induite en erreur
• 22 janvier : retour en France depuis l’Algérie sans difficulté, sans information sur ma situation
• 28 janvier : demande de prolongation
• 30 janvier : nouvelle notification
• 4 février : départ volontaire du territoire français, sans avoir eu connaissance effective de la décision
• 9 mars : réception de l’OQTF par courriel, à la suite d’échanges avec la préfecture
• 13 mars : recours gracieux adressé à la préfecture de Paris.
Dans la mesure où je n’ai jamais cherché à me soustraire à la réglementation et ai quitté volontairement le territoire, je souhaite aujourd’hui régulariser ma situation administrative et obtenir l’abrogation de cette OQTF. sans même demander une carte de séjour et au détriment des mes années perdues. pensez-vous que mon recours puisse aboutir à une abrogation? dois-je entamer un recours administratif, que dois-je faire SVP? merci
Situation complexe qui nécessite une analyse approfondie.
MAÎTRE SVP, j’étais dans un bus lorsque sa fait 18 jours ses assistants, la Gendarmerie nationale, m’ont trouvé sans papiers. Ils m’ont ensuite remis un OQTF, valable 30 jours, pour une durée de trois ans.
Comment le faire pour retirer ?
S’il vous plaît
Appelez mon cabinet pour en discuter et éventuellement fixer un rdv
Bonjour maître je suis conjoint français j’ai une mariage avec ma femme et je suis rentré sur le territoire français avec Visa et je suis salarié dans le groupe de SODIFRAM tant que employé principal et j’ai fait un renouvellement de ma carte de séjour depuis le 24 12 2025 jusqu’à maintenant et j’ai rien trouvé et mon employé il m’a obligé de me dire si je suis le 28 à ce moment-là j’ai pas eu de renouvellement ou bien une prolongation et il m’a dit c’est risqué de arrêter mon contrat du travail et je fais tout le nécessaire possible pour avoir un rendez-vous j’aime trop pas je les appelais plusieurs reprises il me répond pas elle je vous écris pour savoir si il y a la possibilité de m’aider au revoir rendez-vous même si le prolongation de mon carte de séjour que je puisse continuer à travailler en plus j’ai un contrat CDI
Bonjour,
Il peut en effet être envisagé de faire des démarches au niveau de la préfecture, voire saisir le tribunal. Appelez mon cabinet pour en discuter et le cas échéant fixer un rdv
Bonjour Maitre,
J’ai recruté il y a près de 2 ans un jeune étudiant.
J’ignorais qu’il avait une oqtf.
Celle-ci « expire » fin février.
C’est un jeune homme très serviable et en détresse, qui a toujours été très carré au travail (gros problème en restauration sur notre territoire DOM).
Nous aimerions l’aider de notre mieux à avancer administrativement, son père dans son pays d’origine étant malade et vieillissant…
Pourriez-vous nous orienter s’il vous plait?
Je viens de vous envoyer une réponse par mail
Bonjour, je voudrais savoir si l’on peut se défendre seul pour un recours à la Cour administratif d’appel ? sachant que l’aide juridictionnelle n’est pas acceptée et que l’on n’a pas de moyens pour payer un avocat !
Merci d’avance
Non, malheureusement, par devant la Cour administrative d’appel l’avocat est obligatoire
Bonsoir Maître,
J’ai reçu une OQTF étudiant en aout 2024 suite à un redoublement deux fois en Master 1 à cause de problèmes de santé.
Le recours devant la cour d’appel et le recours devant le tribunal ont été rejetés.
J’ai validé le Master 1 ma troisième année avec de bonnes notes et je valide maintenant le semestre 1 du Master 2 avec de bonnes notes.
Ma question est : est‑ce obligatoire que j’attende le délai de 3 ans pour faire une nouvelle demande, ou est‑ce que je peux faire une nouvelle demande de carte de séjour exceptionnelle auprès de la préfecture, car j’ai de nouveaux éléments comme quoi j’ai validé le Master 1 avec de bonnes notes et le Master 2, semestre 1, avec de bonnes notes ?
Merci
Cordialement
Vos pouvez tenter la démarche, mais il est vrai que cela peut être compliqué..
Bonsoir Maître,
Je suis en train de faire mon mémoire master 2 et j’ai trouvé une thèse de doctorat pour la suite.
Maintenant, la Cour de cassation / le Conseil d’État est en cours d’examen.
Je ne comprends pas pourquoi le tribunal administratif de … et la cour d’appel de Douai ont rejeté ma demande, pourtant je justifie de problèmes de santé. Au total, j’ai subi 5 opérations et j’ai été hospitalisé plusieurs fois en urgence en deux ans.
Ma question :
-En cas d’acceptation, est‑ce que la Cour de cassation / le Conseil d’État a le droit d’annuler toutes les décisions : de la cour d’appel, du tribunal et du préfet, et est‑ce que j’obtiendrai ma carte de séjour ?
Ou bien, en cas d’acceptation, est‑ce que la Cour de cassation renvoie l’affaire devant la cour d’appel,
Ce le cour appel qui donnera alors la décision finale ?
-Est‑ce que je peux déposer une nouvelle demande de séjour exceptionnel auprès du préfet ou dois‑je attendre la réponse du Conseil d’État ?
Et quel est le délai de réponse de la Cour de cassation / du Conseil d’État ?
-Si je dépose une nouvelle demande au préfet alors que la procédure devant la Cour de cassation est en cours, est‑ce qu’il y a un risque ?
Merci
Cordialement
J’ai pas tout compris…
Bonsoir,
J’ai reçu une OQTF en août 2024. Le tribunal administratif a rejeté mon recours en décembre 2024.
En novembre 2025, la Cour d’appel a également rejeté ma demande.
J’ai ensuite déposé un recours devant le Conseil d’État pour contester la décision de la Cour d’appel.
Ma demande est actuellement en cours d’analyse devant le Conseil d’État.
Ma question est la suivante :
Est ce que je doit attendre la décision du Conseil d’État avant faire séjour exceptionnel étudiant
ou je déposer une nouvelle demande de séjour exceptionnel auprès de la préfecture ?
Depuis la dernière OQTF de 2024, j’ai validé un Master 1 avec de bonnes notes, un Master 2 (semestre 1 validé), et j’ai trouvé thèse doctorat après le Master 2.
Si je fais une nouvelle demande de séjour exceptionnel, est‑ce que je risque un refus ?
Cordialement
Mahdi
Une oqtf non annulée par le tribunal ou la Cour d’appel, est exécutoire (valable) pendant trois ans.
Les préfectures ont tendance à rejeter toute nouvelles demande de régularisation tant que ce délai de trois ans n’est pas expiré. Néanmoins, si votre situation a changé d’une façon importante, cela peut permettre de déposer un nouveau dossier avant l’expiration du délai de trois ans.
Avant d’envisager un nouveau dépôt il faut voir votre situation en détail dans le cadre d’une consultation. Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet, écrivez-moi par mail: raymond.cujas@gmail.com
Bonjour Maître,
Je suis arrivée en France en 2020 et jusque ici je n’avais validé qu’une année en L1 de droit. Septembre 2024 je me réoriente en alternance dans un BTS. Les raisons de mon échec sont une dépression majeure. J’ai contacté un avocat et nous allons déposer un recours administratif (avant le délai légal) pour l’OQTF (de 30 jours) et pour le refus du titre de séjour. La question qui se pose : puis-je continuer mes études et mon alternance jusqu’à la décision du tribunal ? Et selon vous, y’a t-il des chances d’avoir une décision favorable suite à mon parcours (nous avons déposé des témoignages et preuves de ma dépression, ainsi que des attestations de mon sérieux et assiduité au travail + à l’école). Mon avocat n’as pas pu répondre à mes questions, si ce n’est qu’il y ait des chances que la décisions soit positive. Est-ce possible d’avoir votre avis, surtout concernant mon maintien à l’école et à l’entreprise dans ce délai ? Je vous remercie d’avance.
Dans la mesure ou l’école et l’entreprise dans laquelle vous effectuez votre alternance n’exigent pas un titre de séjour, vous avez intérêt à poursuivre.
Concernant le recours contre l’oqtf et le refus de titre de séjour, selon les éléments dont vous faites état, il y a des chances de réussite, mais le résultat n’est pas certain.
Bonjour Maître, mon ami a été arrêter car sont passeport et visa n’étais plus à jour il est sous oqtf de 30 jours ,il a un appartement appartenant à sa famille il paye le loyer sa fait 3 ans qu’il est en France , ont n’a un projet de ce marrier j’avais commencer à remplir les papier ,que doit-on faire ,je suis française et je ne veux pas qu’il soit renvoyé dans sont pays et lui non plus ont s’aiment tellement ,j’en mourrais s’il devait partir il ne comprend pas les papiers ils me les as montré et moi même j’ai du mal à comprendre comment faire pour l’aider il a une l’oqtf qu’en il étais à la police ,que peut on faire maître merci de votre réponse cordialement
Il faudrait en discuter dans le cadre d’une consultation : https://avocat-cujas.fr/contact-avocat-droit-des-etrangers
Bonjour maître,
Je suis arrivé en France en 2017 avec un titre de séjour étudiant j’ai fini et validé 2 masters en 2021. J’ai obtenu une Aps et une carte salariée par la suite en 2023. Ayant demandé son renouvellement qui m’avait été accordé avec un récépissé j’ai démissionné de mon ancien boulot pour cause maladie nécessitant une opération. Après coup j’ai fait une formation avec pôle emploi pour reconversion professionnelle. Ayant retrouvé du travail le 21 octobre 2024 je me suis vu notifié une OQTF et un refus de titre de séjour le 24 octobre pour non délivrance de contrat de travail depuis mai 2024 et de pas d’attaches familiales.Ayant pris un avocat et fait un recours administratif le 7 novembre je suis toujours en attente du tribunal administratif. Pensez vous que sur conseil de mon avocat je peux aller faire une demande de titre de séjour dans une préfecture d’une autre région à titre de vie privée familiale ?
Je vous remercie par avance si vous me répondez.
« Pensez vous que sur conseil de mon avocat je peux aller faire une demande de titre de séjour dans une préfecture d’une autre région à titre de vie privée familiale ? »
Vous pouvez tenter la démarche, cela étant dit, il y a de fortes probabilités qu’aucune préfecture n’accepte le dépôt d’une demande de régularisation actuellement dans votre situation. Une oqtf est exécutoire pendant trois ans, et la pratique des préfectures est de ne pas instruire de nouvelles demandes de titre de séjour avant l’expiration de ce délai.
Bonjour Maître, j’avais un statut étudiant que j’ai demandé à renouveler. La préfecture a pris la décision de ne pas renouveler mon titre : refus assorti d’un OQTF, alors qu’entre temps en début d’été je suis inscrit pour apprentissage et j’ai déjà signé mon contrat qui commence bientôt. La préfecture n’a pas ces éléments et a pris sa décisions. Je dois faire un recours administratif ou comment je dois procéder ? merci de votre réponse.
IL faut faire un recours contentieux (au tribunal administratif). Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter plus concrétement revenez vers moi par mail (raymond.cujas@gmail.com)
Bonjour, je suis étranger, j’ai validé mon master l’année dernière, j’ai demandé un statut de demandeur d’emploi et création d’entreprise. Maintenant,j’ai un Aps qui expire dans 1 mois . Je suis pacsé avec une femme, elle est française, elle est enceinte de trois mois, j’ai fais une reconnaissance de paternité anticipé. Puis je demander un titre de séjour VPF avec papier pacs et le futur père d’un enfant français.
Merci pour votre aide
Votre situation nécessite d’en discuter dans le cadre d’une consultation. Si vous souhaitez un rdv revenez vers moi par mail : raymond.cujas@gmail.com
Bonjour Maître,
Je suis marié et père de trois enfants mineurs scolarisés, en situation irrégulière.
Ma femme s’est vu refusé sa demande de titre de séjour admission exceptionnelle avec une OQTF.
Sachant qu’elle s’occupe de notre jeune enfant de 7 ans diabétique sous insuline .
Pensez-vous qu’un recours au TA peut annuler son OQTF ?
Cordialement,
Il est nécessaire d’en discuter dans le cadre d’une consultation. Si vous souhaitez un rdv, revenez vers moi par mail (raymond.cujas@gmail.com)
Bonjour maître, j’ai fait une demande de régularisation parent enfants français j’ai eu une oqtf après un an de traitement j’ai pa fait appel deux mois après g déposé une autre demande dans une autre préfecture avec tous les preuve d’entretien et éducation de mon fils sur le site anef on m’as donné deux fois. attestation de prolongation d’instruction de deux mois puis g reçu juste une décision defavorable comme quoi l’autre prefecture ma.donne oqtf qui reste exécutoire j’ai fait un recours gracieux comme quoi un père d’un enfant français est protégé contre oqtf . Vous croyez que sa aboutit si sa ne va pas aboutir vous croyez que je vais gagner au tribunal administratif . Merci maître
Une oqtf est actuellement valable (exécutoire) pendant trois ans…vous pouvez toujours tenter un recours gracieux au niveau du préfet, mais les chances sont faibles.
Bonjour j’ai besoin de votre aide
oqtf en juillet 2023 reponse tribunal confirmé oqtf le 30 mai 2024 10 mois après la notification
Je voulais savoir quand le oqtf va expirer pour renouveler mon séjour !?
Pour envisager de déposer une (nouvelle) demande de régularisation en préfecture, il faut compter trois ans à partir de la date de l’oqtf, soit, dans votre cas, à partir de xx juillet 2023
Bonjour maître. Je suis étudiante entrée en France en 2020 jamais redoublé d’année et jài obtenu la licence mais je ai juste pas valider mes demandes de master donc j’ai eu à faire une inscription de master en ligne et cela ils m’ont donné une prolongation qui a expiré et lorsque je les ai recontacté ils m’ont donné rdv aujourd’hui et à la grande surprise c’est un refus de renouvellement et une OQTF or j’ai fais de nouvelles candidatures master et je suis en liste d’attente. Je ne sais pas si je peux toujours contester l’OQTF et il est aussi marqué <>.
Si vous êtes dans le délai de recours contre l’oqtf, il faut l’envisager. Si vous souhaitez qu’on analyse votre situation et envisager le cas échéant de former recours, contactez-moi : raymond.cujas@gmail.com
Bonjour maître j’ai perdu mon titre sejour valable au 2028 jai demande un visa retour sa été refuser j’ai obtenu un gain de cause au TA de nantre le 29 avril 2024 pondan la procédure devant le TA la prefecture ma retiré mon titre sejour oqtf irtf le 19 janvier 2024 apres 1ans de ma demande de visa au manière déloyale sans aucune notification il save que je que jsuis bloqué en Algérie. Depuis 2022 m’aime devant le TA ils son produit aucun mémoire en défense l’instant me minister fais un appel devant le cca de nante maître je voudrais savoir si j’ai encore la chanse d’avoir min visa retour cordialement
Votre situation semble un peu complexe, je suppose que vous avez déjà un avocat qui s’en occupe, qui connait bien votre dossier…Laissez-le faire
Bonjour Maître, je suis rentrée en France à l’âge de 13 ans avec un visa court séjour. J’ai obtenu mon bac à 17 ans. Actuellement je suis inscrite à l’université Claude Bernard Lyon 1. Ayant atteint l’âge de 18 ans en janvier dernier, j’ai introduit une demande de titre de séjour. Malheureusement elle a été rejetée assortie d’une OQTF avec un délais de 30 jours . J’ai fait un recours en annulation au tribunal administratif dans les délais requis. Puis-je espérer gain de cause? Quelle est la durée minimale de traitement de ce genre de recours? Cordialement
D’après les éléments mentionnés, le recours contre l’oqtf peut aboutir. Il faut compter généralement minimum six mois pour avoir une décision du tribunal. Délai estimatif
Bonjour Me,
Je suis en attente, depuis plus de 9 mois j’ai déposé un recours contre une OQTF.( Déposé le 31/08 dernier dans le délai légal bien sûr).
Le dernier courrier reçu était la notification de l’accord d’aide juridictionnelle (07/11 dernier).
Puis encore espérer à une fixation d’une date d’audience? Ou une relance au TA serait elle une bonne idée ?
Merci
Vous pouvez toujours relancer le tribunal, en demandant la mise au rôle de votre dossier.
Bonjour,
Je me suis inscrit en master 1 alternance puis mon employeur n’a pas voulu signer mon contrat d’alternance et me l’a fait savoir après toutes les rentrées universitaires. Donc, je me suis inscrit à un cours en ligne vu que je ne pouvais plus avoir d’alernance et d’école. En renouvelant mon titre de séjour je l’ai fait avec l’attestation de mon cours en ligne.
Après j’ai postulé pour des master et des formations dans mon domaine d’étude pour la rentrée prochaine.
Après cela la préfecture a rejeté ma demande de renouvellement de titre de séjour avec un OQTF. J’ai fait le recours, pour annulation sur télé recours citoyen. Est-ce que le tribunal pourrait accepter ma demande d’annulation de la décision de la préfecture?
Cordialement,
Je n’ai suffisamment d’informations pour me faire une idée sur vos chances de réussite dans le cadre de votre recours contre l’oqtf. Cela étant dit, si les études sont exclusivement en ligne, cela ne donne pas droit à un titre de séjour
Bonjour maître.
Merci de votre grande aide pour nous.
J’aimerais savoir si je risque une OQTF si après la validation de mon Master 1, je me réoriente dans une autre filière, toujours en Master sachant que selon les renseignements fournis à la préfecture , c’est que j’allais faire un M1 et un M2 et c’est pour ça que j’ai reçu un titre de deux ans… Existe t-il un risque?
Le risque est moindre car vous avez réussi la dernière année d’études effectuée. Cela étant, le risque d’oqtf subsiste toutefois car normalement vous devriez passer en Master II. A vous de justifier la réorientation dans vos études.
Bonjour Maitre
Je suis étudiant étranger et je suis arrivé en France en 2021/2022.
Au cours de ma seconde année, il m’est arrivé de dépasser les 964 HEURES de travail recommandé par la loi du travail en France. En 2024, je vais demander le renouvellement de titre de séjour. Cela pourrait entraîner un risque d’OQTF?
Le dépassement du quota annuel d’heures de travail accordé aux étudiants étrangers peut en effet conduire à un refus de renouvellement du titre de séjour et donc à une oqtf, si la préfecture en a connaissance
bonjour Maitre,
j’ai reçu une oqtf ,échec du à la santé fragile, le traumatisme,la maltraitance, puis je avoir un autre titre de séjour différent celui de l’étudiant sachant que j’ai toutes les preuves!
puis je rester deux ans après pour faire une nouvelle demande .
cordialement!
Si vous êtes dans le délai de recours contentieux (par devant le tribunal administratif), il convient d’abord d’analyser les chances de faire annuler l’oqtf. Sinon, il faut attendre un an suivant l’oqtf pour envisager de déposer une demande de régularisation, si les éléments de votre situation permettent de l’espérer à ce moment-là.
Bonsoir
Je suis arrivé en France en 2021/2022 pour un Master, je n’ai pas validé l’année. J’ai donc opté pour un redoublement avec l’intention de faire un Master 2 aussi. J’ai donc reçu un titre de séjour de 2 ans. Cette année, je ne suis pas sûr de valider en fonction de 2 mauvaises notes et de mon mémoire qui est un peu difficile pour moi. J’envisage des études en alternance, niveau Master, l’année prochaine. Si je veux renouveler mon titre de séjour, y aura-t-il un risque d’OQTF? Merci beaucoup
L’absence d’évolution dans les études peut être considérée par la préfecture comme un manque de sérieux. Il existe dès lors un risque d’oqtf. A vous de justifier l’échec sur la dernière année d’études et la réorientation vers un autre cursus.
Bonsoir Maitre
J’ai reçu un refus accompagné d’une Oqtf pour ma demande de titre. Je suis pascsé à un français. Les motifs énumérés sont l’absence d’une communauté de vie suffisamment établie et le fait de pas avoir déclaré un changement d’adresse. J’ai écris un recours gracieux en justifiant le changement d’adresse par mon contrat de location qui date de 2021 dans la même ville et par la même une déclaration d’impôts de 2022 en nos deux noms. Est-ce que j’ai une une chance que mon recours soit accepté ou je dois passer par un avocat ?
C’est surtout un recours au tribunal qui aurait du être envisagé. Si vous êtes toujours dans le délai de recours contentieux, approchez vous d’un avocat, moi ou un autre, pour voir quelles seraient vos chances en cas de recours au TA.
Bonjour
Mon ami a reçu un oqtf + irtf
Il a fait un recours dans les 48h avec un avocat
Mais depuis 4 mois nous n’avons pas eu un retour
Est-ce que c’est normal le délai de traitement ?
S’il s’agissait d’une oqtf sans délai, avec recours à faire dans les 48 heures, normalement, le TA une fois saisi, juge rapidement, sous quelques jours. Cependant, il arrive, lorsque la personne ne fait pas l’objet d’un placement en rétention administrative, ce qui doit être le cas de votre ami, que le jugement ne soit pas immédiat. Votre ami peut toujours contacter le TA pour savoir si une décision a été rendue dans son dossier.
Bonjour maître,
J’ai été refusé mon titre de séjour étudiant et par la suite j’ai reçu un oqtf en novembre 2022 du faite que j’ai repris ma première année et l’année qui a suivi j’ai un problème de santé, du coup j’ai opter pour des cours en distanciel, tel est le refus de mon titre et du oqtf.
Cependant j’ai put trouver une école ou j’ai put m’inscrire pour cette année. Mais étant donné que j’ai put de titre valide. Est ce que après les 1 ans je peux redemander un nouveau titre de séjour ?
Merci
Après un an suivant une oqtf, on peut envisager de déposer une demande d’AES, admission exceptionnelle au séjour. Encore faut-il avoir un dossier suffisamment solide pour espérer obtenir une régularisation de séjour. Le simple fait de poursuivre les études peut ne pas suffire. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter plus concrètement, appelez notre cabinet.
bonjour maître,
Je vous écris au nom de mon cousin, qui a reçu un oqtf avec une erreur sur son lieu et sa date de naissance ( 1997 à alger au lieux de 1987 a oujda maroc ), sachant que sur le decadactylaire négatif et le procès verbal cette fois ci les informations son juste .
Est ce que le fait qu’il y ai deux date et lieux de naissance différente fait de se OQTF un document caduc ? malgré le delais de 48 h de recours dépasser d’une semaine . merci beaucoup.
Généralement, c’est sans incidence sur la régularité de l’oqtf
Bonjour,
Mon compagnon à une OQTF depuis novembre 2022 avec un recours au tribunal qui a été refusé.
Avons nous le droit de vivre ensemble?
Est-ce que nous risquons, l’un ou l’autre, des sanctions si nous vivons ensemble?
Pour faire court : en théorie oui, en pratique quasiment jamais. Il existe bien dans l’arsenal législatif une infraction d’aide au séjour irrégulier, mais elle n’est pas appliquée dans ce type de situation, du moins en pratique.
Bonjour maître esque avec le nouvele loi qui va sortir de metre les gens avec des oqtf comme recherche sa pas aussi la loi de annulé que on peut déposer nouveaux dossier après 1 ans de oqtf sachant que jai reçu le 20 décembre 2022 et esque les preuves pendant l’année de oqtf on peut l’utiliser pour la prochaine demande ? Merci
Ca n’est pas assez clair pour moi…si vous souhaitez qu’on analyse votre situation, appelez mon cabinet pour fixer un rdv : 01.42.65.40.66
Bonjour maître, j’ai reçu une décision d’oqtf après un depos dossier d’admission exceptionnel au séjour. j’était informé après un mois et demi de se quitte, à la préfecture le jour de renouvellement, car je l’ai pas reçu, il est retourné à la préfecture et j ai les preuve de trace qui mon donné la poste. Mtn j ai reçu une copie de la décision que j ai demandé à la préfecture, et j’ai contrasté cette desision avec un recours et j’ai envoyé les preuves du retour du recommandé qui était retourné à l’expéditeur + le nouveau enveloppe de la copie que j’ai reçu récemment avec une nouvelle date sur l’envelope, mais la date de décision et tjrs la même , et j’usqu à mtn j’ai pas de réponse du tribunal safait plus d’un mois. Je comprend rien dans cette situation !!
Bonjour,
Pour être en mesure de vous répondre concrètement il est nécessaire dans un premier temps d’étudier plus en détail votre situation dans le cadre d’une consultation au cabinet. Si vous souhaitez qu’on fixe un rdv revenez vers moi. 01.42.65.40.66