Avocat Recours oqtf Contestation oqtf
Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans les recours oqtf. Avec une expérience en droit des étrangers de plus de 20 ans, nous vous assurons une assistance et une représentation efficace dans le cadre d’une procédure de contestation d’une oqtf.
Le recours oqtf est un acte juridique qui obéit à un certain nombre de règles. Comme il sera exposé ci-dessous, contester une oqtf, introduire un recours oqtf, nécessite de respecter un certain nombre de règles, notamment en ce qui concerne le délai dans lequel le recours oqtf doit être introduit. La qualité du recours oqtf conditionnera nécessairement les chances de voir annuler l’oqtf en justice.
L’étranger qui a fait l’objet d’une oqtf – obligation de quitter le territoire français – peut en contester la légalité devant le tribunal administratif. Le délai de recours oqtf est différent selon qu’un délai de départ volontaire a été accordé ou non:
– recours contre oqtf avec délai de départ volontaire: l’étranger dispose d’un délai de recours de 30 jours suivant sa notification.
– recours contre oqtf sans délai: le recours doit être introduit dans les quarante-huit heures suivant sa notification.
Le recours contentieux formé dans le délai contre la mesure d’OQTF a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement. Dès lors, tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français.
Toutefois, dans le cas d’une OQTF avec délai de départ volontaire, passé le délai d’un mois, l’autorité administrative peut placer l’étranger en rétention administrative. La préfecture doit alors en informer le tribunal administratif et attendre que le juge ait statué avant de procéder à l’éloignement. En cas de placement en rétention, le tribunal territorialement compétent peut être différent et statuera selon la procédure applicable au contentieux de la reconduite à la frontière dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de la notification au tribunal de ce placement.
Le point de départ du délai de recours OQTF : la notification de l’OQTF
La notification de l’oqtf est constituée par la date à laquelle l’étranger a pris connaissance du refus de séjour avec oqtf. Cette notification peut être postale et le délai de trente jours commence à courir à compter de la date de réception du pli adressé par la préfecture en lettre recommandée avec accusé de réception et contenant l’oqtf, c’est-à-dire :
– la date de la remise du pli à domicile ;
– la date du retrait du pli recommandé à la poste, si celui-ci intervient dans le délai maximal de « garde » de quatorze jours de mise à disposition ;
– la date de la première présentation du pli au domicile indiqué sur l’avis de passage, lorsque ce dernier n’a pas été retiré dans les quatorze jours.
L’étranger peut également se voir notifier la décision de refus de séjour assortie d’une OQTF de manière administrative au guichet de la préfecture par la signature d’un accusé de réception. Le point de départ du recours oqtf est donc dans ce cas cette notification au guichet de la préfecture
Les recours administratifs contre l’oqtf (recours non-admissibles)
On appelle recours administratifs d’une part le recours gracieux devant le préfet et d’autre part le recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur.
Un recours gracieux ou hiérarchique peut être formé contre la décision de refus de délivrance ou renouvellement du titre de séjour.
Mais si la décision de refus de délivrance ou renouvellement du titre de séjour est assortie d’une oqtf, le recours gracieux ou hiérarchique ne peut en réalité être dirigé aussi contre l’oqtf.
En effet, ces deux recours administratifs ne conservent pas le délai de recours contre l’OQTF avec ou sans délai de départ volontaire
En matière d’OQTF avec délai, le fait de déposer un recours administratif préalable soit gracieux (devant le préfet, auteur de la mesure), soit hiérarchique (devant le ministre de l’intérieur) ne conserve pas le délai de recours de trente jours.
Le recours oqtf est donc obligatoirement un recours contentieux par devant le tribunal administratif. Il ne peut être formé ni recours gracieux ni recours hiérarchique contre une oqtf.
Une fois passé le délai de trente jours, même si un recours administratif a été formé contre la décision de refus de séjour, le recours contentieux contre l’OQTF, c’est-à-dire par devant le Tribunal administratif, ne sera plus recevable.
De même, la circonstance que le délai de recours contentieux de trente jours à compter de la notification de la décision attaquée contenant l’oqtf ne soit pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif, ne prive pas le requérant de la possibilité, s’il s’y croit fondé, de former un recours administratif ; elle exige seulement de l’intéressé qu’il introduise un recours contre l’oqtf donc contentieux avant l’expiration dudit délai, si le recours administratif n’a pas abouti dans l’intervalle.
Il est donc possible d’envisager de former à la fois un recours contentieux contre l’oqtf et contre la mesure de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour et, en parallèle, un recours administratif contre la seule décision de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour.
Enfin, si le requérant a été induit en erreur par la rédaction de la notification de la mesure portant OQTF, la forclusion ne pourra lui être opposée. Son recours oqtf sera donc recevable.
En effet, le délai du recours oqtf, recours contentieux, ne court pas si la notification de l’OQTF comporte des ambiguïtés telles qu’elles ont pu induire les destinataires en erreur s’agissant des effets du recours administratif sur le cours du délai du recours contentieux, faisant ainsi obstacle à l’exercice de leur droit à un recours contentieux effectif. Tel est le cas lorsque la notification de la décision préfectorale contenant oqtf se borne à mentionner que le recours administratif n’a pas d’effet suspensif sur l’exécution de l’arrêté sans préciser qu’il ne suspend ni ne prolonge le délai du recours contentieux contrairement aux règles habituellement applicables en matière de recours.
En matière d’OQTF sans délai de départ volontaire, le délai de quarante-huit heures n’est susceptible d’aucune prorogation. Le recours oqtf doit dans ce cas être introduit impérativement dans le délai de 48 heures.
L’avocat et le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours oqtf
L’étranger ayant fait l’objet d’une oqtf n’est pas obligé de se faire assister et représenter par un avocat devant le tribunal administratif dans le cadre du recours contre l’oqtf. Il peut introduire un tel recours seul. Il est toutefois conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers afin de préserver au maximum ses chances d’annulation de la décision administrative contestée.
Confier à notre cabinet d’avocats le recours oqtf ainsi que le recours contre le refus de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, est l’assurance de bénéficier d’une assistance et d’une représentation de vos intérêts de qualité, basées sur une expérience dans la défense des droits des étrangers de près de 20 ans.
Confier à notre cabinet d’avocats le recours contre une oqtf dont vous êtes l’objet, vous permettra ainsi d’optimiser vos chances d’obtenir son annulation devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel)
Avocat Recours oqtf Contestation oqtf
Bonjour Maître, j’avais un statut étudiant que j’ai demandé à renouveler. La préfecture a pris la décision de ne pas renouveler mon titre : refus assorti d’un OQTF, alors qu’entre temps en début d’été je suis inscrit pour apprentissage et j’ai déjà signé mon contrat qui commence bientôt. La préfecture n’a pas ces éléments et a pris sa décisions. Je dois faire un recours administratif ou comment je dois procéder ? merci de votre réponse.
IL faut faire un recours contentieux (au tribunal administratif). Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter plus concrétement revenez vers moi par mail (raymond.cujas@gmail.com)
Bonjour, je suis étranger, j’ai validé mon master l’année dernière, j’ai demandé un statut de demandeur d’emploi et création d’entreprise. Maintenant,j’ai un Aps qui expire dans 1 mois . Je suis pacsé avec une femme, elle est française, elle est enceinte de trois mois, j’ai fais une reconnaissance de paternité anticipé. Puis je demander un titre de séjour VPF avec papier pacs et le futur père d’un enfant français.
Merci pour votre aide
Votre situation nécessite d’en discuter dans le cadre d’une consultation. Si vous souhaitez un rdv revenez vers moi par mail : raymond.cujas@gmail.com
Bonjour Maître,
Je suis marié et père de trois enfants mineurs scolarisés, en situation irrégulière.
Ma femme s’est vu refusé sa demande de titre de séjour admission exceptionnelle avec une OQTF.
Sachant qu’elle s’occupe de notre jeune enfant de 7 ans diabétique sous insuline .
Pensez-vous qu’un recours au TA peut annuler son OQTF ?
Cordialement,
Il est nécessaire d’en discuter dans le cadre d’une consultation. Si vous souhaitez un rdv, revenez vers moi par mail (raymond.cujas@gmail.com)
Bonjour maître, j’ai fait une demande de régularisation parent enfants français j’ai eu une oqtf après un an de traitement j’ai pa fait appel deux mois après g déposé une autre demande dans une autre préfecture avec tous les preuve d’entretien et éducation de mon fils sur le site anef on m’as donné deux fois. attestation de prolongation d’instruction de deux mois puis g reçu juste une décision defavorable comme quoi l’autre prefecture ma.donne oqtf qui reste exécutoire j’ai fait un recours gracieux comme quoi un père d’un enfant français est protégé contre oqtf . Vous croyez que sa aboutit si sa ne va pas aboutir vous croyez que je vais gagner au tribunal administratif . Merci maître
Une oqtf est actuellement valable (exécutoire) pendant trois ans…vous pouvez toujours tenter un recours gracieux au niveau du préfet, mais les chances sont faibles.
Bonjour j’ai besoin de votre aide
oqtf en juillet 2023 reponse tribunal confirmé oqtf le 30 mai 2024 10 mois après la notification
Je voulais savoir quand le oqtf va expirer pour renouveler mon séjour !?
Pour envisager de déposer une (nouvelle) demande de régularisation en préfecture, il faut compter trois ans à partir de la date de l’oqtf, soit, dans votre cas, à partir de xx juillet 2023
Bonjour maître. Je suis étudiante entrée en France en 2020 jamais redoublé d’année et jài obtenu la licence mais je ai juste pas valider mes demandes de master donc j’ai eu à faire une inscription de master en ligne et cela ils m’ont donné une prolongation qui a expiré et lorsque je les ai recontacté ils m’ont donné rdv aujourd’hui et à la grande surprise c’est un refus de renouvellement et une OQTF or j’ai fais de nouvelles candidatures master et je suis en liste d’attente. Je ne sais pas si je peux toujours contester l’OQTF et il est aussi marqué <>.
Si vous êtes dans le délai de recours contre l’oqtf, il faut l’envisager. Si vous souhaitez qu’on analyse votre situation et envisager le cas échéant de former recours, contactez-moi : raymond.cujas@gmail.com
Bonjour maître j’ai perdu mon titre sejour valable au 2028 jai demande un visa retour sa été refuser j’ai obtenu un gain de cause au TA de nantre le 29 avril 2024 pondan la procédure devant le TA la prefecture ma retiré mon titre sejour oqtf irtf le 19 janvier 2024 apres 1ans de ma demande de visa au manière déloyale sans aucune notification il save que je que jsuis bloqué en Algérie. Depuis 2022 m’aime devant le TA ils son produit aucun mémoire en défense l’instant me minister fais un appel devant le cca de nante maître je voudrais savoir si j’ai encore la chanse d’avoir min visa retour cordialement
Votre situation semble un peu complexe, je suppose que vous avez déjà un avocat qui s’en occupe, qui connait bien votre dossier…Laissez-le faire
Bonjour Maître, je suis rentrée en France à l’âge de 13 ans avec un visa court séjour. J’ai obtenu mon bac à 17 ans. Actuellement je suis inscrite à l’université Claude Bernard Lyon 1. Ayant atteint l’âge de 18 ans en janvier dernier, j’ai introduit une demande de titre de séjour. Malheureusement elle a été rejetée assortie d’une OQTF avec un délais de 30 jours . J’ai fait un recours en annulation au tribunal administratif dans les délais requis. Puis-je espérer gain de cause? Quelle est la durée minimale de traitement de ce genre de recours? Cordialement
D’après les éléments mentionnés, le recours contre l’oqtf peut aboutir. Il faut compter généralement minimum six mois pour avoir une décision du tribunal. Délai estimatif
Bonjour Me,
Je suis en attente, depuis plus de 9 mois j’ai déposé un recours contre une OQTF.( Déposé le 31/08 dernier dans le délai légal bien sûr).
Le dernier courrier reçu était la notification de l’accord d’aide juridictionnelle (07/11 dernier).
Puis encore espérer à une fixation d’une date d’audience? Ou une relance au TA serait elle une bonne idée ?
Merci
Vous pouvez toujours relancer le tribunal, en demandant la mise au rôle de votre dossier.
Bonjour,
Je me suis inscrit en master 1 alternance puis mon employeur n’a pas voulu signer mon contrat d’alternance et me l’a fait savoir après toutes les rentrées universitaires. Donc, je me suis inscrit à un cours en ligne vu que je ne pouvais plus avoir d’alernance et d’école. En renouvelant mon titre de séjour je l’ai fait avec l’attestation de mon cours en ligne.
Après j’ai postulé pour des master et des formations dans mon domaine d’étude pour la rentrée prochaine.
Après cela la préfecture a rejeté ma demande de renouvellement de titre de séjour avec un OQTF. J’ai fait le recours, pour annulation sur télé recours citoyen. Est-ce que le tribunal pourrait accepter ma demande d’annulation de la décision de la préfecture?
Cordialement,
Je n’ai suffisamment d’informations pour me faire une idée sur vos chances de réussite dans le cadre de votre recours contre l’oqtf. Cela étant dit, si les études sont exclusivement en ligne, cela ne donne pas droit à un titre de séjour
Bonjour maître.
Merci de votre grande aide pour nous.
J’aimerais savoir si je risque une OQTF si après la validation de mon Master 1, je me réoriente dans une autre filière, toujours en Master sachant que selon les renseignements fournis à la préfecture , c’est que j’allais faire un M1 et un M2 et c’est pour ça que j’ai reçu un titre de deux ans… Existe t-il un risque?
Le risque est moindre car vous avez réussi la dernière année d’études effectuée. Cela étant, le risque d’oqtf subsiste toutefois car normalement vous devriez passer en Master II. A vous de justifier la réorientation dans vos études.
Bonjour Maitre
Je suis étudiant étranger et je suis arrivé en France en 2021/2022.
Au cours de ma seconde année, il m’est arrivé de dépasser les 964 HEURES de travail recommandé par la loi du travail en France. En 2024, je vais demander le renouvellement de titre de séjour. Cela pourrait entraîner un risque d’OQTF?
Le dépassement du quota annuel d’heures de travail accordé aux étudiants étrangers peut en effet conduire à un refus de renouvellement du titre de séjour et donc à une oqtf, si la préfecture en a connaissance
bonjour Maitre,
j’ai reçu une oqtf ,échec du à la santé fragile, le traumatisme,la maltraitance, puis je avoir un autre titre de séjour différent celui de l’étudiant sachant que j’ai toutes les preuves!
puis je rester deux ans après pour faire une nouvelle demande .
cordialement!
Si vous êtes dans le délai de recours contentieux (par devant le tribunal administratif), il convient d’abord d’analyser les chances de faire annuler l’oqtf. Sinon, il faut attendre un an suivant l’oqtf pour envisager de déposer une demande de régularisation, si les éléments de votre situation permettent de l’espérer à ce moment-là.
Bonsoir
Je suis arrivé en France en 2021/2022 pour un Master, je n’ai pas validé l’année. J’ai donc opté pour un redoublement avec l’intention de faire un Master 2 aussi. J’ai donc reçu un titre de séjour de 2 ans. Cette année, je ne suis pas sûr de valider en fonction de 2 mauvaises notes et de mon mémoire qui est un peu difficile pour moi. J’envisage des études en alternance, niveau Master, l’année prochaine. Si je veux renouveler mon titre de séjour, y aura-t-il un risque d’OQTF? Merci beaucoup
L’absence d’évolution dans les études peut être considérée par la préfecture comme un manque de sérieux. Il existe dès lors un risque d’oqtf. A vous de justifier l’échec sur la dernière année d’études et la réorientation vers un autre cursus.
Bonsoir Maitre
J’ai reçu un refus accompagné d’une Oqtf pour ma demande de titre. Je suis pascsé à un français. Les motifs énumérés sont l’absence d’une communauté de vie suffisamment établie et le fait de pas avoir déclaré un changement d’adresse. J’ai écris un recours gracieux en justifiant le changement d’adresse par mon contrat de location qui date de 2021 dans la même ville et par la même une déclaration d’impôts de 2022 en nos deux noms. Est-ce que j’ai une une chance que mon recours soit accepté ou je dois passer par un avocat ?
C’est surtout un recours au tribunal qui aurait du être envisagé. Si vous êtes toujours dans le délai de recours contentieux, approchez vous d’un avocat, moi ou un autre, pour voir quelles seraient vos chances en cas de recours au TA.
Bonjour
Mon ami a reçu un oqtf + irtf
Il a fait un recours dans les 48h avec un avocat
Mais depuis 4 mois nous n’avons pas eu un retour
Est-ce que c’est normal le délai de traitement ?
S’il s’agissait d’une oqtf sans délai, avec recours à faire dans les 48 heures, normalement, le TA une fois saisi, juge rapidement, sous quelques jours. Cependant, il arrive, lorsque la personne ne fait pas l’objet d’un placement en rétention administrative, ce qui doit être le cas de votre ami, que le jugement ne soit pas immédiat. Votre ami peut toujours contacter le TA pour savoir si une décision a été rendue dans son dossier.
Bonjour maître,
J’ai été refusé mon titre de séjour étudiant et par la suite j’ai reçu un oqtf en novembre 2022 du faite que j’ai repris ma première année et l’année qui a suivi j’ai un problème de santé, du coup j’ai opter pour des cours en distanciel, tel est le refus de mon titre et du oqtf.
Cependant j’ai put trouver une école ou j’ai put m’inscrire pour cette année. Mais étant donné que j’ai put de titre valide. Est ce que après les 1 ans je peux redemander un nouveau titre de séjour ?
Merci
Après un an suivant une oqtf, on peut envisager de déposer une demande d’AES, admission exceptionnelle au séjour. Encore faut-il avoir un dossier suffisamment solide pour espérer obtenir une régularisation de séjour. Le simple fait de poursuivre les études peut ne pas suffire. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter plus concrètement, appelez notre cabinet.
bonjour maître,
Je vous écris au nom de mon cousin, qui a reçu un oqtf avec une erreur sur son lieu et sa date de naissance ( 1997 à alger au lieux de 1987 a oujda maroc ), sachant que sur le decadactylaire négatif et le procès verbal cette fois ci les informations son juste .
Est ce que le fait qu’il y ai deux date et lieux de naissance différente fait de se OQTF un document caduc ? malgré le delais de 48 h de recours dépasser d’une semaine . merci beaucoup.
Généralement, c’est sans incidence sur la régularité de l’oqtf
Bonjour,
Mon compagnon à une OQTF depuis novembre 2022 avec un recours au tribunal qui a été refusé.
Avons nous le droit de vivre ensemble?
Est-ce que nous risquons, l’un ou l’autre, des sanctions si nous vivons ensemble?
Pour faire court : en théorie oui, en pratique quasiment jamais. Il existe bien dans l’arsenal législatif une infraction d’aide au séjour irrégulier, mais elle n’est pas appliquée dans ce type de situation, du moins en pratique.
Bonjour maître esque avec le nouvele loi qui va sortir de metre les gens avec des oqtf comme recherche sa pas aussi la loi de annulé que on peut déposer nouveaux dossier après 1 ans de oqtf sachant que jai reçu le 20 décembre 2022 et esque les preuves pendant l’année de oqtf on peut l’utiliser pour la prochaine demande ? Merci
Ca n’est pas assez clair pour moi…si vous souhaitez qu’on analyse votre situation, appelez mon cabinet pour fixer un rdv : 01.42.65.40.66
Bonjour maître, j’ai reçu une décision d’oqtf après un depos dossier d’admission exceptionnel au séjour. j’était informé après un mois et demi de se quitte, à la préfecture le jour de renouvellement, car je l’ai pas reçu, il est retourné à la préfecture et j ai les preuve de trace qui mon donné la poste. Mtn j ai reçu une copie de la décision que j ai demandé à la préfecture, et j’ai contrasté cette desision avec un recours et j’ai envoyé les preuves du retour du recommandé qui était retourné à l’expéditeur + le nouveau enveloppe de la copie que j’ai reçu récemment avec une nouvelle date sur l’envelope, mais la date de décision et tjrs la même , et j’usqu à mtn j’ai pas de réponse du tribunal safait plus d’un mois. Je comprend rien dans cette situation !!
Bonjour,
Pour être en mesure de vous répondre concrètement il est nécessaire dans un premier temps d’étudier plus en détail votre situation dans le cadre d’une consultation au cabinet. Si vous souhaitez qu’on fixe un rdv revenez vers moi. 01.42.65.40.66