Avocat Recours oqtf Contestation oqtf
Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans les recours oqtf. Avec une expérience en droit des étrangers de plus de 20 ans, nous vous assurons une assistance et une représentation efficace dans le cadre d’une procédure de contestation d’une oqtf.
Le recours oqtf est un acte juridique qui obéit à un certain nombre de règles. Comme il sera exposé ci-dessous, contester une oqtf, introduire un recours oqtf, nécessite de respecter un certain nombre de règles, notamment en ce qui concerne le délai dans lequel le recours oqtf doit être introduit. La qualité du recours oqtf conditionnera nécessairement les chances de voir annuler l’oqtf en justice.
L’étranger qui a fait l’objet d’une oqtf – obligation de quitter le territoire français – peut en contester la légalité devant le tribunal administratif. Le délai de recours oqtf est différent selon qu’un délai de départ volontaire a été accordé ou non:
– recours contre oqtf avec délai de départ volontaire: l’étranger dispose d’un délai de recours de 30 jours suivant sa notification.
– recours contre oqtf sans délai: le recours doit être introduit dans les quarante-huit heures suivant sa notification.
Le recours contentieux formé dans le délai contre la mesure d’OQTF a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement. Dès lors, tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français.
Toutefois, dans le cas d’une OQTF avec délai de départ volontaire, passé le délai d’un mois, l’autorité administrative peut placer l’étranger en rétention administrative. La préfecture doit alors en informer le tribunal administratif et attendre que le juge ait statué avant de procéder à l’éloignement. En cas de placement en rétention, le tribunal territorialement compétent peut être différent et statuera selon la procédure applicable au contentieux de la reconduite à la frontière dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de la notification au tribunal de ce placement.
Le point de départ du délai de recours OQTF : la notification de l’OQTF
La notification de l’oqtf est constituée par la date à laquelle l’étranger a pris connaissance du refus de séjour avec oqtf. Cette notification peut être postale et le délai de trente jours commence à courir à compter de la date de réception du pli adressé par la préfecture en lettre recommandée avec accusé de réception et contenant l’oqtf, c’est-à-dire :
– la date de la remise du pli à domicile ;
– la date du retrait du pli recommandé à la poste, si celui-ci intervient dans le délai maximal de « garde » de quatorze jours de mise à disposition ;
– la date de la première présentation du pli au domicile indiqué sur l’avis de passage, lorsque ce dernier n’a pas été retiré dans les quatorze jours.
L’étranger peut également se voir notifier la décision de refus de séjour assortie d’une OQTF de manière administrative au guichet de la préfecture par la signature d’un accusé de réception. Le point de départ du recours oqtf est donc dans ce cas cette notification au guichet de la préfecture
Les recours administratifs contre l’oqtf (recours non-admissibles)
On appelle recours administratifs d’une part le recours gracieux devant le préfet et d’autre part le recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur.
Un recours gracieux ou hiérarchique peut être formé contre la décision de refus de délivrance ou renouvellement du titre de séjour.
Mais si la décision de refus de délivrance ou renouvellement du titre de séjour est assortie d’une oqtf, le recours gracieux ou hiérarchique ne peut en réalité être dirigé aussi contre l’oqtf.
En effet, ces deux recours administratifs ne conservent pas le délai de recours contre l’OQTF avec ou sans délai de départ volontaire
En matière d’OQTF avec délai, le fait de déposer un recours administratif préalable soit gracieux (devant le préfet, auteur de la mesure), soit hiérarchique (devant le ministre de l’intérieur) ne conserve pas le délai de recours de trente jours.
Le recours oqtf est donc obligatoirement un recours contentieux par devant le tribunal administratif. Il ne peut être formé ni recours gracieux ni recours hiérarchique contre une oqtf.
Une fois passé le délai de trente jours, même si un recours administratif a été formé contre la décision de refus de séjour, le recours contentieux contre l’OQTF, c’est-à-dire par devant le Tribunal administratif, ne sera plus recevable.
De même, la circonstance que le délai de recours contentieux de trente jours à compter de la notification de la décision attaquée contenant l’oqtf ne soit pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif, ne prive pas le requérant de la possibilité, s’il s’y croit fondé, de former un recours administratif ; elle exige seulement de l’intéressé qu’il introduise un recours contre l’oqtf donc contentieux avant l’expiration dudit délai, si le recours administratif n’a pas abouti dans l’intervalle.
Il est donc possible d’envisager de former à la fois un recours contentieux contre l’oqtf et contre la mesure de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour et, en parallèle, un recours administratif contre la seule décision de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour.
Enfin, si le requérant a été induit en erreur par la rédaction de la notification de la mesure portant OQTF, la forclusion ne pourra lui être opposée. Son recours oqtf sera donc recevable.
En effet, le délai du recours oqtf, recours contentieux, ne court pas si la notification de l’OQTF comporte des ambiguïtés telles qu’elles ont pu induire les destinataires en erreur s’agissant des effets du recours administratif sur le cours du délai du recours contentieux, faisant ainsi obstacle à l’exercice de leur droit à un recours contentieux effectif. Tel est le cas lorsque la notification de la décision préfectorale contenant oqtf se borne à mentionner que le recours administratif n’a pas d’effet suspensif sur l’exécution de l’arrêté sans préciser qu’il ne suspend ni ne prolonge le délai du recours contentieux contrairement aux règles habituellement applicables en matière de recours.
En matière d’OQTF sans délai de départ volontaire, le délai de quarante-huit heures n’est susceptible d’aucune prorogation. Le recours oqtf doit dans ce cas être introduit impérativement dans le délai de 48 heures.
L’avocat et le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours oqtf
L’étranger ayant fait l’objet d’une oqtf n’est pas obligé de se faire assister et représenter par un avocat devant le tribunal administratif dans le cadre du recours contre l’oqtf. Il peut introduire un tel recours seul. Il est toutefois conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers afin de préserver au maximum ses chances d’annulation de la décision administrative contestée.
Confier à notre cabinet d’avocats le recours oqtf ainsi que le recours contre le refus de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, est l’assurance de bénéficier d’une assistance et d’une représentation de vos intérêts de qualité, basées sur une expérience dans la défense des droits des étrangers de près de 20 ans.
Confier à notre cabinet d’avocats le recours contre une oqtf dont vous êtes l’objet, vous permettra ainsi d’optimiser vos chances d’obtenir son annulation devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel)
Avocat Recours oqtf Contestation oqtf
Bjr maître
J’ai un petit souci à la demande de ma carte de séjour d’abord j’ai reçu mon recipicie le 24/11/2021 et après 1ans et 2 mois exacte j’ai une lettre recommandée de l’OQTf considérant par allieurs que je suis célibataire et sans charge de famille et que selon mes déclarations je n’est pas aprouvu d’attaches familiales de mon pays d’origine où mes parents résident et la majeure fratrie où j’ai jusqu’à l’âge de 30ans!!!!!!!!!merci de me répondre
Le délai de recours contre l’oqtf est, généralement, de 30 jours. Si vous êtes toujours dans ce délai, il peut donc être envisagé de contester l’oqtf. Si vous souhaitez en discuter concrètement appelez mon cabinet pour fixer un rdv.
Bonjour
Mon neveux a eu un oqtf quand il est incarcéré vu son titre de circulation est expiré
Oqtf a été notifié le 28 septembre 2022 mon neveux a été reconduit dans son pays d’origine le 11 octobre 2022 je précise que mon neveux est rentré en france avant l’âge de 13 ans normalement un oqtf ne pourra pas lui notifier vu quil est rentré avant l’âge de 13 ans
Jai pas de recours dans les deux mois est ce que je peux faire pu cest trop tard
Merci
Malheureusement, si le délai de recours contre l’oqtf est expiré, l’éventuel recours qui serait introduit risque fortement d’être rejeté pour irrecevabilité. Il peut être tenté de demander l’abrogation de l’oqtf au préfet, mais le résultat n’est pas garantit.
Bonjour Maître,
J’ai vécu pendant 8 ans en France en situation régulière. En déplacement à l’étranger, mon titre de séjour a expiré avant que je ne puisse rentrer en France. J’avais entre temps entamé une procédure de demande de titre de séjour et mon récépissé était disponible à la préfecture en attente de retrait.
J’ai donc effectué une demande de visa de retour qui a été refusé pour les motifs suivants:
– je n’ai pas de droit au séjour
– je fais l’objet d’une mesure m’interdisant le retour en France
J’ai donc compris avoir fait l’objet d’un rejet de ma demande de titre de séjour assorti d’un OQTF.
Dans mon cas, ne sachant pas de quel type d’OQTF il s’agit car n’ayant a ce jour rien reçu (je suis toujours bloqué à l’étranger) suis-je soumise aux délais de recours en vigueur pour les OQTF ?
Comme expliqué téléphoniquement, la notification de l’oqtf est valablement faite à l’adresse que vous avez communiquée à la préfecture. Donc le fait que vous ayez été bloquée à l’étranger ne prolonge pas le délai de recours contre l’oqtf.
Bonjour.
Question slvp
Est ce qu’une lettre décision de refus de délivrance de titre de séjours jointe à une OQTF reçue sous forme de lettre simple classique est recevable, conforme et légale ?
A votre avis la justice peut la rejetée ou peut-elle être prise en compte ?
Cela pose le problème de la régularité de la notification de l’oqtf, et notamment le pb du délai de recours, mais n’entache pas forcément la régularité au fond de la mesure portant refus de délivrance d’un titre de séjour et la mesure portant oqtf. Le mieux c’est de voir cela en détail avec un avocat, que ce soit moi-même où tout avocat à votre convenance.
Bonjour Maitre,
Etant étudiant, j’ai obtenu le titre de séjour étranger malade valable un an. A son expiration, j’ai refait la demande depuis le 05 mai 2022 assorti d’un récépissé de 6 mois.
A deux semaines de l’expiration du récépissé, j’ai formulé une demande de renouvellement c’est à dire le 24 octobre. J’ai contacté le service de la préfecture par mail après un mois d’attente, ils m’ont répondu que mon dossier était en instruction. Cette semaine je les ai recontacté, voilà leur réponse:
« Je vous rappelle, à titre d’information, qu’une décision vous est adressée par courrier »
J’ai le pressentiment que le courrier est explosif.
Que pourrait être le signe de leur décision?
Si c’est un oqtf aurais-je des chances de l’annuler?
Depuis la rentrée d’octobre 2022, je suis un Master spécialisé très prometteur pour mon insertion par le travail qui me coute 16mille euros, j’ai déjà payé la moitié
Si vous recevez une oqtf, il faudra en discuter à ce moment-là pour envisager de le contester. Il faudra attendre la notification de l’oqtf pour pouvoir, selon sa motivation, et aussi selon votre situation dont il faudra discuter plus en détail, apprécier les chances en cas de recours. Revenez donc vers moi à la réception de l’oqtf, en appelant mon cabinet : 01.42.65.40.66
Bonsoir Maitre
Je vous décris ma situation j’étais en France depuis 2019 en situation irrégulière, mon enfant est né en France et mon mari est tunisien j’ai envoyé en mars 2021 une demande d’admission exceptionnelle vie privée et familiale, en octobre 2021 la préfecture m’a renvoyé le dossier disant que je dois demandé un titre de séjour parent d’un français (qui n’est pas le cas moi et mon mari sont tunisiens) j’ai contacté un avocat il m’a dit que c’est une faute de la part de la préfecture mon mari a obtenu entre temps un titre de séjour passeport talent donc j’ai retourné à mon pays d’origine et j’ai demandé à 2 reprises un visa mais toujours un refus. Et en absence de réponse du consulat j’ai demandé l’effacement du signalement SIS mais ma question est ce que je peux avoir un Oqtf/IRTF si oui comment les annulés (actuellement je suis en Tunisie)
Si votre époux est en France, le mieux c’est qu’il me contacte lui-même pour qu’on puisse voir cela concrètement dans le cadre d’une consultation à mon cabinet.
Bonjour Maitre,
J’ai reçu l’oqtf en Mai 2021, j’ai l’ai contesté auprès du tribunal, la première fois ça été rejetée, au lors du 2eme recours, je juge l’a prononcé en ma faveur et a annulé la décision du Préfet, la préfecture m’avait proposé des rdv mais entre temps je suis retournée dans mon pays et j’ai eu un contrat de travail dans un autre pays de l’union européenne (j’ai meme obtenu mon titre de séjour), le soucis est que l’autre fois en me rendant à la frontière française, le policier m’avait informer que mon oqtf s’affiche toujours et que normalement j’ai pas le droit d’etre sur le térritoir français, que dois-je faire svp? est ce que je dois contacter la préfecture pour qu’il communique la décision du juge.
Je vous remercie
Il faut écrire au préfet ayant pris l’oqtf pour supprimer sa mention dans les fichiers.
Bonjour Maitre,
je vous remercie pour votre retour, dois-je envoyer un recommandé à la préfecture au nom du préfet ou j’écris au mail de la prefecture,
Je vous remercie.
Faites un mail au départ, si pas de réponse, un courrier recommandé.
bonjour
Combien de temps le tribunal administratif met-il pour répondre aux avocat
dans les dossiers OQTF ?
et moi ca fait 6 moins maintenant j’ai depose le dossier au tribunal !?
Cardialment
Il n’y a pas de délai fixe, cela dépend de chaque tribunal administratif. Appelez le greffe pour poser la question concernant votre dossier.
Je vous écris pour avoir des renseignements supplémentaires sur ma situation :
Je suis venue en France depuis 2015, j’ai une carte de séjour étudiante qui est valable jusqu’à 31 octobre 2022. Mais l’année dernière je ne suis pas allée à l’école c’est pourquoi je n’ai pas les résultats scolaires pour faire renouveler ma carte de séjour étudiante.
Je suis enceinte de 5 mois et demi de mon compagnon qui est français, mais il travaille en Centrafrique.
J’habite avec lui depuis décembre 2022 là-bas. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsé. Nous avons fait le papier de reconnaissance de paternité de notre bébé avant sa naissance au consulat de France en Centrafrique.
Au début j’ai demandé le visa pour faire l’accouchement en France mais le consulat m’a conseillé de me servir de ma carte de séjour étudiante pour venir en France avant la date d’expiration. Ce que j’ai fait, je suis en France depuis le 22 octobre.
Est-ce qu’il existe une carte de séjour ou un autre document valant titre de séjour pour femme enceinte ? Parce que je ne veux pas rester en France sans papiers.
Je veux pouvoir rester en France jusqu’à l’accouchement puisqu’en Centrafrique le système de santé est très mauvais.
Pouvez- vous me donner des renseignements, s’il vous plaît ?
Je vous remercie d’avance.
Lorsque l’enfant sera né, vous serez parent d’enfant français et pourrez prétendre à un titre de séjour à ce titre. D’ici-là, il n’y a pas grande chose à faire..
Bonjour maître,
Est ce qu’un étudiant étranger ayant un séjour régulier plus de 22 ans en France et obtenu 8 diplômes supérieurs pourra être protégé contre l’OQTF.
Je viens te recevoir une attestation de prolongation sachant que je suis en dernière année doctorate in business Administration
Cordialement,
Adil Tijani
L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ne peut faire l’objet d’une oqtf
Bonjour Maître,
Je me permets de vous écrire pour avoir votre avis sur une oqtf concernant un membre de ma famille.
Pour des raisons de santé, il a pu bénéficier d’un titre de séjour « étranger malade » vu que la pathologie dont il souffre ne pouvait être prise en charge dans le pays d’origine.
Plusieurs mois plus tard, il a obtenu un récépissé avec lequel il a commencé son insertion professionnelle. Il travaille aujourd’hui dans une mairie. Alors qu’il avait rendez-vous début février 2023 pour obtenir son titre, il vient de recevoir une oqtf avec délai de 30 jours.
Peut-il contester cette décision ? Quelles sont les chances que cela aboutisse à u’e décision favorable ?
Pour information sa famille (femme et enfants étrangers ) réside sur le territoire français. Les enfants sont mineurs.
Il est possible de contester cette oqtf. Pour en apprécier les chances de succès il faut en discuter concrètement dans le cadre d’une consultation. Revenez vers moi si vous souhaitez un rdv. (01.42.65.340.66)
Bonjour,
J’aimerais avoir qlq renseignement/aide si possible
Je suis pacsé avec mon copain depuis Août 2022, on vit en semble depuis juillet 2022. Nous sommes en attendent d’un b
Cela va faire 5 ans qu’il est en France récemment il a reçu OQTF+Irtf de 3ans si cela est actée. Nous avons fait recours dans les 48h avec un avocat la clôture d’instruction est pour fin octobre au tribunal de Versailles par la suite nous attendons une date d’audience nous ne connaissons pas le délai.
Notre avocat est très brève sur l’affaire on souhaiterais savoir si le tribunal rejette notre recours que pouvons nous envisager ?
L’avocat nous dit de vivre comme si de rien était, que là venu d’un nouveau né et le pacs peut être en notre « faveur »
S’il venait à ne pas quitté le territoire, en attendent la naissance afin de le reconnaître et subvenir au besoin que risque t’il?
Prenez vous en charge de t’elle dossier ?
Merci d’avance pour le temps accordé
Vous avez beaucoup de question (ce qui est normal). Pour être en mesure de vous répondre il faudrait en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Pour les rdv appelez notre cabinet : 01.42.65.40.66
Bonjour Maître
Nous avons fait appel de l’Oqtf de mon mari suite à sa demande de titre de séjour (date Oqtf 8 novembre 2021), la décision du tribunal à été rendu le 8 juillet 2022 défavorablement.
Pouvez-vous nous dire si le délai de validité de l’oqtf de 1 an démarre à partir de la notification de la préfecture ou à partir de la décision du tribunal.
Nous nous interrogeons pour avoir le délai pour redeposer une demande à savoir que nous avons 18 mois de mariage et 2 ans de vie commune mais mon mari est rentré irrégulièrement et a eu un refus d asile.
Merci Maître pour votre réponse
L’oqtf est valable, c’est à dire exécutoire, pendant un an à partir de la date à laquelle elle a été prise par le préfet.
Merci pour votre retour après cette date nous pouvons redeposer une demande alors???
Merci pour votre bienveillance
Oui…
Bonjour Maître
On m’a envoyé un Oqtf par poste le 3 Mai que je n’ai pas réceptionné car j’étais à l’étranger (Maroc).
On viens de me le dire au guichet de préfecture le premier juillet, on me disant que j’ai trois mois à partir du 3 Mai pour faire un recours au tribunal.
Sachant que j’ai un récipissé pour renouvellement de titre de séjour et que j’ai envoyé un Email à la Préfecture le 17 Mai pour se renseigner sur l’avancement de ma demande, auquel je n’ai pas reçu de réponse.
Est ce que je peux toujours faire un recours au tribunal administratif ?
Merci
Le délai de recours contentieux contre une oqtf est de 30 jours suivant sa notification. Dans votre cas la date à prendre en compte pour le départ du délai de recours serait la date à laquelle le courrier contenant l’arrêté du préfet a été présenté à votre domicile.
Bonjour maitre je suis Algérien et j’ai rentré en France avec visa et je suis pacsé en 19/07/2021 et j’ai fait ma demande à la prefucture le 19 octobre 2021 j’ai pas respecté il faut 6mois de pacs et le 29/03/2022 j’ai reçu un oqtf et je peux faire un recours dans 30jours ô même temps la mairie il mon envoyé le convocation pour que je vais se marie il mon accepte mon mariage j’ai reçu o même temp avec le oqtf et ce que j’ai de la chance le trubunal va annulé le oqtf maintenent mon pacs il a 1an et la vie commune j’ai plus que 1an alors que la prefucture il demande que 1an de vie commune merci pour votre repence
Il faut envisager de contester l’oqtf. Mais pour être en mesure d’apprécier vos chances de réussite, il faut en discuter dans le cadre d’une consultation. Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour maître je suis conjoint français à peine 3ans de mariage j’ai fais demande une carte résidence avant l’entretient avec le policier il c’est mal passé pour ne pas avoir un refus de renouvellement où oqtf est ce que j’e peux faire un changement d’statut avant la décision vue que je suis en cdi pour me protéger où est ce que je dois attendre d’abord la décision de la préfecture pour faire un changement d’statut
Si vous vous attendez à ce qu’il y ait potentiellement une oqtf, alors il faut envisager de déposer une demande de changement de statut avant de recevoir l’oqtf. Après l’oqtf c’est trop tard, on ne peut plus solliciter un changement de statut, peut-être contester l’oqtf, encore faut-il avoir des arguments à avancer pour espérer annuler l’oqtf. Si vous souhaitez qu’on analyse votre situation plus en détail et voir quelles solutions seraient envisageables, appelez mon cabinet : 01.42.65.40.66
Bonjour maître je suis mère deux enfants français le a été reconnu mes pour le deuxième ses maintenant on a déposé les papiers pour la reconnaissance j’ai reçu un Oqtf avec les enfants j’ai déposé un recours mes le problème est que pendant la réponse du tribunal je peux rester avec mes enfants attendre la réponse où il vont m arrêté je sais pas trop Quoi faire je dors plus Merci
Le recours contre l’oqtf suspend son exécution jusqu’à la décision du tribunal. la préfecture pourrait légalement même pendant le recours oqtf, vous placer en rétention administrative afin d’exécuter l’oqtf mais dans ce cas elle devra en informer le tribunal afin que celui-ci prenne sa décision plus rapidement. Disons qu’en pratique cela n’arrive que très rarement.
Bonjour maître
Pour déposer une autre demande de titre de séjour suite une oqtf je comprends bien qu’il faut attendre un an mais un an partir de la date de délivrance de l’oqtf ou la date de la réception de l’oqtf ou peut-être la date du dépôt du recours
Merci d’avance
Lorsqu’on a fait l’objet d’un refus de délivrance d’un titre de séjour avec oqtf, ou simplement d’une oqtf, on peut envisager de déposer une (nouvelle) demande de titre de séjour après l’expiration d’un an suivant l’oqtf. L’année est comptée à partir de la date de l’oqtf qui normalement figure sur l’arrêté du préfet. Ce n’est donc pas la date de notification de l’oqtf, qui peut elle, être postérieure à l’oqtf elle-même.
Bonjour maître,
J’ai fait une demande de régularisation avec présence de 5 ans sur le territoire français et avec la scolarité de ma fille (vie privée et familiale)j’ai reçu un oqtf le mois de octobre 2021.jai fait un recours au tribunal administratif le mois de novembre 2021.et la ça fait 1 ans et 2 mois ya pas de réponse de tribunal je me sens perdue je sais pas quoi faire.est ce que j’ai le droit de déposé un autre demande? où il faut attendre la décision de juge .je sais pas quoi faire vous pouvez m’orienter svp
Merci
Théoriquement on peut, en effet, déposer une nouvelle demande en préfecture, même si le tribunal ne s’est pas prononcé, si l’oqtf a plus d’un an. Encore faut-il s’assurer que c’est la bonne démarches à faire et qu’il vaux pas mieux attendre la décision du tribunal.
Cela implique d’analyser concrètement votre situation. Si vous souhaitez qu’on fixe un rdv pour en discuter revenez vers moi.
Bonjour,
Je me permet de laisser un commentaire car je suis étudiante en alternance, je suis arrivé en France à l’âge de 15 ans de Tunisie, j’ai eu une carte de circulation pour mineur pendant 3 ans et maintenant ca fait 1 an et quelques mois que je suis en situation irrégulière. Actuellement j’ai 20 ans, je suis passé au tribunal administratif à Lyon pour un recours car la préfète de la Loire a refuser ma demande de carte séjour pour étudiant soit disant mes certificat de scolarité sont faux lol.
Il faut savoir que mon père est un résident Français, il a la carte de séjour de 10 ans, mon frère est né sur le territoire Français et mon autre frère est également marié ici.
Aujourd’hui mon avocate ne m’aide pas vraiment d’après ce que j’ai vu, sa conseillère m’a conseillé de rentrer en Tunisie et faire un visa long séjour et revenir en france en sachant que si j’y retourne je ne reviendrais plus en France, là où j’ai construit ma vie. mon copain et moi avons fait un PACS et je voulais savoir si ca peut m’aider, est ce que ca marche si après ma demande de titre de séjour pour étudiant je peux basculer sur une demande de titre de séjour vie privée et familiale. si vous pourriez me répondre ici s’il vous plait. Je suis étudiante, j’ai des partiels en ce moment et je pourrais pas prendre rendez-vous prochainement.
Nous pouvons faire un entretien téléphonique également si ceci vous intéresse.
Je vous remercie pour votre temps.
K.J
06.34.90.78.76
Il y a déjà un certain historique dans votre situation, il est effectivement nécessaire d’en parler dans le cadre d’une consultation sur place ou bien téléphonique. Pour solliciter une consultation accédez ici: https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/raymond-cujas-4608.html
Bonjour Maître,
S’il vous plaît, est-il possible de contester un recours (de titre de séjour après un OQTF) rejeté par tribunal administratif?
Comme indiqué dans le cadre de la réponse faite à votre précédent message, oui il est possible de faire appel d’une décision du tribunal administratif qui a rejeté un recours dirigé contre un refus de titre de séjour avec oqtf. Si vous souhaitez en discuter plus concrètement appel mon cabinet pour fixer un dv.
Maître je suis l’objet d’un OQTF et mon recours a été rejeté par le tribunal administratif. S’il vous plaît, que dois-je faire. Je suis toujours étudiante et mais je ne peux pas avancer sans une situation régulière (carte de séjour).
Si vous êtes toujours dans le délai d’appel contre la décision du tribunal administratif, il faut l’envisager. En l’état il n’est pas possible d’apprécier vos chances en cas d’appel. Pour cela, si vous le désirez, prenez rdv à mon cabinet : https://avocat-cujas.fr/contact-avocat-droit-des-etrangers
Bonjour Maitre,
Mon épouse qui est citoyenne américaine s’est vu signifier une OQTF après le rejet de son visa pour séjourner en France. Je suis citoyen français est sommes mariés depuis 10 ans et vivons ensemble, sans discontinuité, depuis 12 ans aux Etats-Unis. La préfecture a-t-elle le droit d’imposer une OQTF dans ce context?
Le ministere de l’interieur et le service-public.fr precisent les limitations aux OQTF ci-dessous:
« Toutefois, l’administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français (votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage et votre époux doit avoir conservé la nationalité française). »
Cordialement,
Frederic
Pour être en mesure d’apprécier la situation de votre épouse, il est nécessaire d’en discuter plus concrètement dans le cadre d’une consultation. Si vous souhaitez un rdv à notre cabinet appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour Maître ,
Voilà mon compagnon est arrivé en France il y a plus de 5 ans ( il été mineur à ce moment là ) il est venu dans le cadre d’un projet sportif de haut niveau . En parallèle il a passé plusieurs diplômes, cela fait plus de 2 ans qu’il travail en plus de son projet sportif. Il a reçu un OQTF il y a plus d’1 an , il a fait appel et voilà qu’il vient de recevoir un deuxième OQTF . Quelle solutions a t’il pour pouvoir rester ici et continuer son double projet ?
Bien à vous
Il est possible évidemment d’envisager de contester cette 2ème oqtf. Pour être en mesure d’en apprécier les chances de réussite, il est nécessaire d’en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet.
Bonjour je. VOudrais savoir ca coute combien le recours pour enlever oqtf svp
Les honoraires de notre cabinet dans le cadre d’un recours contre oqtf sont adaptés à chaque dossier et une estimation est faite après une analyse de la situation dans le cadre d’une consultation. Si vous souhaitez un rdv à notre cabinet appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour
Je suis arrivé en France en Août 2018 avec un visa d’Espagne alors que je n’avais que 17 ans, un an après on a fait une demande d’admission exceptionnelle au séjour qui a été rejetée avec un Oqtf le 8fevrier 2020, j’ai pris un avocat et celui ci a fait une procédure de référé suspension en attendant l’audience au Tribunal administratif mais cette dernière a été aussi rejeté. Depuis mon arrivée en France j’ai été scolarisé, j’ai eu mon bac et j’ai même commencé la 1ère année de Licence en informatique que je n’ai pas pu terminer car l’université demandait un titre de séjour avant de passer les derniers examens. Toute ma famille est ici (père, mère, oncles, tantes , frères, sœurs etc,…) dans mon pays d’origine je n’avais que mon Grand père mais celui ci ne pouvait plus s’occuper de moi vu son état de santé. Parmis les motifs du refus il y en a un qui dit que si j’ai pu vivre 17ans loin de mes parents c’est que je pouvais continuer ainsi. Il y a quelque jour le tribunal a fixé la date de l’audience au 12 Novembre j’aimerais savoir si malgré tout ça j’ai une chance que le recours soit validé ou si j’ai plus de chance d’avoir un rejet
Merci beaucoup
Il y a des chances, mais effectivement rien n’est sur. Je ne connais pas votre dossier dans le détail mais les éléments mentionnés permettent d’espérer un résultat positif. C’est votre durée de présence en France, trois ans, qui peut être considérée comme étant insuffisante pour une régularisation dans l’immédiat.
Bonjour maitre
J’avais reçu un OQTF depuis le 10 juin 2021 et j’ai fait un recours quin a envoyé depuis le 05 juillet 2021 par le tribunal administrative mais le 18 août j’ai reçu un courrier de la préfecture qui me dit que j’ai pas fait un recours contre cette décision donc le OQTF est toujours en cours que le mesure d’éloignement peut être exécutée d’office par l’administration et là j’ai rien compris car on a envoyé le recours depuis 05 juillet .
Maintenant qu’est que je dois faire ?
Merci d’avance.
Si vous avez fait recours contre l’oqtf, normalement vous avez du recevoir un accusé de réception du tribunal avec un nr de dossier. Vous pouvez le transmettre e copie à la préfecture (qui d’ailleurs devrait être courant…)
Bonjour monsieur, s’il vous plait, j’aimerais savoir qu’il faut longtemps avant de pouvoir refaire une réexamen en France après l’OQTF
Pas avant un an suivant la date de l’oqtf
Bonjour Maître,
Le délai d’un an court il à compter de la délivrance de l’Oqtf ou à compter de sa confirmation suite au recours contentieux ?
Je vous remercie par avance.
A partir de la date à laquelle l’oqtf a été pris.
Bonjour maître je dépose un dossier au tribunal administratif pour un oqtf ça faire trois mois je ne pas encore où de réponse de la part du tribunal jusqu’ un avisé de réception je voulais savoir combien de temps ça prend pour une réponse c’est déjà mon deux refus de titre séjour merci.
C’est très variable, il n’est pas possible de connaître à l’avance le délai d’instruction d’un dossier par le tribunal administratif dans ce type de dossier (oqtf avec délai de départ de 30 jours). Généralement cela dure entre trois et six mois.
bonjour , je veux avoir vos recommandations et conseils., j’ai eu un OQTF le 30 septembre 2019 suite à une demande de titre de séjour salarié(régularisation) et normalement qui va expirer après 1 an , entre temps j’ai fais un recours gracieux , et qui m’a coûté un autre OQTF que je viens de recevoir( ça à dépassé le 1 mois pour faire un recours) pcq j’ai pas pu le récupérer à temps , donc je veux savoir s’ils faut compter le 1 er OQTF ou le 2 eme et s’il y a quelques chose que je peux faire pour enlever ça , est ce que je peux prendre un rdv pour déposer un dossier de régularisation vie privée et familiale sachant que je suis marié depuis 3 ans et père d’un enfant, j’ai besoin de vos conseils et recommandations svp
Merci
Il faudra compter un an à partir du dernier oqtf en date si vous envisagez de déposer une autre demande de titre de séjour. Par ailleurs comme vous avez déjà eu deux oqtf à ce jour, il est conseillé de faire appel à un avocat pour votre prochain dépôt en préfecture.
Bonjour Maître,
Je suis un peu perdue suite à ma situation, j’ai besoin d’avoir une réponse à ma question. Suite à un oqtf (Août 2019) refus de renouvellement de séjour travailleur temporaire en cdd, j’ai fait un recours devant le TA qui a été rejeté. Mon avocat m’a dit que mes chances sont faibles si je vais faire un appel, du coup j’ai décidé de ne pas le faire. Entre temps, j’ai réussi à avoir une promesse d’embauche cdi. Il m’a dit qu’il est possible dans ce cas de déposer une demande d’abrogation d’oqtf qui reste une faveur auprès de préfet sans risques.
Sauf que d’autres avocats et personnes me l’ont déconseillé disant que cela pourra compliquer ma situation où je pourrai avoir une irtf ou deuxième oqtf vu que je n’ai pas quitté le territoire. Ils disent qu’il vaut mieux attendre Août 2020 (la fin d’oqtf) et déposer un dossier. Du coup, je ne sais pas quoi faire ! Y a t-il vraiment des risques si je demande l’abrogation avant la fin de la durée d’un an ??
Merci de vos conseils.
Cordialement.
Les demandes d’abrogation d’oqtf aboutissent très rarement. Pour faire court, dans votre cas, il faut effectivement attendre l’expiration du délai pendant lequel l’oqtf est exécutoire (un an) et donc envisager un nouveau dépôt en préfecture en août 2020. Cela étant dit le risque de se retrouver avec une irtf ou une seconde oqtf si vous faites une demande d’abrogation de l’oqtf est extrêmement faible.
J’ai eu un oqtf par le travail ils estiment un revenu inférieur au smic jai peur qu’on mon employeur me licencie étant donné ce eux qui ont donné les documents pour la préfecture
Effectivement, dans le cadre d’une demande de régularisation par le travail, le salaire proposé ne doit pas être inférieur au SMIC mensuel. Si néanmoins vous souhaitez qu’on étudie votre situation, appelez notre cabinet pour fixer un rdv.
bjr !j eux un oqtf +irtf le 26/01/2018 je suis marié le 07/09/2018 j pris un rdv a la sous-préfecture de Béziers le 09/11/2018 la dame du bureau à refusé de prendre mon dossier car je suis bloqué sur le système a cause de l’oqtf+irtf !elle m’a dit vus avez deux possibilité soit rentré votre payé d’origine et demandé visa d ou attendu l’anniversaire de votre oqtf et essayé de prendre un autre rdv! Du coup j choisis la deuxième solution !j pris un autre rdv le 19mars2019 j déposé mon dossier normale son réclamation son soucis !mais ils mon rien délivré ni récépissé ni attestation de dépôt !chaque fois je passe a la sous préfecture au guichet des étrangers pour renseigné leur réponse il faut passionné messieurs !un mois après la police sont passé chez moi et ma femme pour l’anquette c’était nickel! !jusqu’au 4eme mois j rien reçu comme réponse vis a vis ma demande de carte de séjour !je suis allé a la sous-préfecture une autre fois un jour de vendredi 19/07/2019 ils mon dit c bon vous revenez le mardi 23/07/2019 pour votre récépissé ! se jour la je suis allé ils mon dit on a réétudie votre dossier on a annulé de vous délivré un récépissé! j demandé pourquoi ils m’ont dit tu vas recevoir un courrier !après 10 jours je suis repassé a la sous-préfecture pour renseigné la dame ma dit je vit renseigné !l’après midi m’rappeler au tel Ella a mal parlé a moi on te donne rien et elle a décroché le téléphone
j les envoyé un recours gracieux parce que j aucun motifs pour contesté devant le tribunal administratif
je voulais savoir pourquoi ils ont refusé ma demande a propos votre expérience le droit de contesté devant le tribunal administratif
merci Mr le maitre
On ne peut savoir précisément le motif de refus s’il n’y a pas de décision écrite. Je vous conseille de chercher un avocat plus proche de chez vous qui pourrait vous assister dans vos démarches.
Bonjour maître , j’ai été regulariser par le travaille , et j’ai changé d’employeur après 3 mois après la délivrance de mon premier titre de séjour , lors du renouvellement, la prefecture ma donner un oqtf se justifiant par le faite que mon nouvelle employeur n’aurait pas fait suite a leur demande de complement de dossier , ce que j’ai signifié a mon employeur et j’ai fait un recours adminstratif une semaine apres reception dans lequel je justifiais que mon employeur n’avaispas reçu avec pour preuve une attestation sur l’honneur de l’employeur et un courier de l’employeur disant prêta mettre a disposition tout ce dont la prefecture aura besoin et mes liens de familles en france je ne suis pas marier mais mes frères et soeur ainsi que ma mère vivent la avec moi et son francais et pour dautres en situation régulière , 3 semaine plus tard , la prefecrure ou le tribunal administratif a contacter mon nouvelle employeur lui demandant de fournir les dernière fiche de paye et une attestation justifiant que je suis encore en poste , 4 mois ce sont écoulés et depuis pas de nouvelle sont ils toujours dans les temps , ou je devrais comprendre que c’est un refus explicite , je suis vraiment confus et ne sait plus quoi penser , pourriez vous m’éclaircir svp.merci.
Il faut en discuter dans le cadre d’une consultation à notre cabinet. Pour fixer un rdv veuillez appeler au 01.42.65.40.66