Avocat Recours oqtf Contestation oqtf
Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans les recours oqtf. Avec une expérience en droit des étrangers de plus de 20 ans, nous vous assurons une assistance et une représentation efficace dans le cadre d’une procédure de contestation d’une oqtf.
Le recours oqtf est un acte juridique qui obéit à un certain nombre de règles. Comme il sera exposé ci-dessous, contester une oqtf, introduire un recours oqtf, nécessite de respecter un certain nombre de règles, notamment en ce qui concerne le délai dans lequel le recours oqtf doit être introduit. La qualité du recours oqtf conditionnera nécessairement les chances de voir annuler l’oqtf en justice.
L’étranger qui a fait l’objet d’une oqtf – obligation de quitter le territoire français – peut en contester la légalité devant le tribunal administratif. Le délai de recours oqtf est différent selon qu’un délai de départ volontaire a été accordé ou non:
– recours contre oqtf avec délai de départ volontaire: l’étranger dispose d’un délai de recours de 30 jours suivant sa notification.
– recours contre oqtf sans délai: le recours doit être introduit dans les quarante-huit heures suivant sa notification.
Le recours contentieux formé dans le délai contre la mesure d’OQTF a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement. Dès lors, tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français.
Toutefois, dans le cas d’une OQTF avec délai de départ volontaire, passé le délai d’un mois, l’autorité administrative peut placer l’étranger en rétention administrative. La préfecture doit alors en informer le tribunal administratif et attendre que le juge ait statué avant de procéder à l’éloignement. En cas de placement en rétention, le tribunal territorialement compétent peut être différent et statuera selon la procédure applicable au contentieux de la reconduite à la frontière dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de la notification au tribunal de ce placement.
Le point de départ du délai de recours OQTF : la notification de l’OQTF
La notification de l’oqtf est constituée par la date à laquelle l’étranger a pris connaissance du refus de séjour avec oqtf. Cette notification peut être postale et le délai de trente jours commence à courir à compter de la date de réception du pli adressé par la préfecture en lettre recommandée avec accusé de réception et contenant l’oqtf, c’est-à-dire :
– la date de la remise du pli à domicile ;
– la date du retrait du pli recommandé à la poste, si celui-ci intervient dans le délai maximal de « garde » de quatorze jours de mise à disposition ;
– la date de la première présentation du pli au domicile indiqué sur l’avis de passage, lorsque ce dernier n’a pas été retiré dans les quatorze jours.
L’étranger peut également se voir notifier la décision de refus de séjour assortie d’une OQTF de manière administrative au guichet de la préfecture par la signature d’un accusé de réception. Le point de départ du recours oqtf est donc dans ce cas cette notification au guichet de la préfecture
Les recours administratifs contre l’oqtf (recours non-admissibles)
On appelle recours administratifs d’une part le recours gracieux devant le préfet et d’autre part le recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur.
Un recours gracieux ou hiérarchique peut être formé contre la décision de refus de délivrance ou renouvellement du titre de séjour.
Mais si la décision de refus de délivrance ou renouvellement du titre de séjour est assortie d’une oqtf, le recours gracieux ou hiérarchique ne peut en réalité être dirigé aussi contre l’oqtf.
En effet, ces deux recours administratifs ne conservent pas le délai de recours contre l’OQTF avec ou sans délai de départ volontaire
En matière d’OQTF avec délai, le fait de déposer un recours administratif préalable soit gracieux (devant le préfet, auteur de la mesure), soit hiérarchique (devant le ministre de l’intérieur) ne conserve pas le délai de recours de trente jours.
Le recours oqtf est donc obligatoirement un recours contentieux par devant le tribunal administratif. Il ne peut être formé ni recours gracieux ni recours hiérarchique contre une oqtf.
Une fois passé le délai de trente jours, même si un recours administratif a été formé contre la décision de refus de séjour, le recours contentieux contre l’OQTF, c’est-à-dire par devant le Tribunal administratif, ne sera plus recevable.
De même, la circonstance que le délai de recours contentieux de trente jours à compter de la notification de la décision attaquée contenant l’oqtf ne soit pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif, ne prive pas le requérant de la possibilité, s’il s’y croit fondé, de former un recours administratif ; elle exige seulement de l’intéressé qu’il introduise un recours contre l’oqtf donc contentieux avant l’expiration dudit délai, si le recours administratif n’a pas abouti dans l’intervalle.
Il est donc possible d’envisager de former à la fois un recours contentieux contre l’oqtf et contre la mesure de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour et, en parallèle, un recours administratif contre la seule décision de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour.
Enfin, si le requérant a été induit en erreur par la rédaction de la notification de la mesure portant OQTF, la forclusion ne pourra lui être opposée. Son recours oqtf sera donc recevable.
En effet, le délai du recours oqtf, recours contentieux, ne court pas si la notification de l’OQTF comporte des ambiguïtés telles qu’elles ont pu induire les destinataires en erreur s’agissant des effets du recours administratif sur le cours du délai du recours contentieux, faisant ainsi obstacle à l’exercice de leur droit à un recours contentieux effectif. Tel est le cas lorsque la notification de la décision préfectorale contenant oqtf se borne à mentionner que le recours administratif n’a pas d’effet suspensif sur l’exécution de l’arrêté sans préciser qu’il ne suspend ni ne prolonge le délai du recours contentieux contrairement aux règles habituellement applicables en matière de recours.
En matière d’OQTF sans délai de départ volontaire, le délai de quarante-huit heures n’est susceptible d’aucune prorogation. Le recours oqtf doit dans ce cas être introduit impérativement dans le délai de 48 heures.
L’avocat et le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours oqtf
L’étranger ayant fait l’objet d’une oqtf n’est pas obligé de se faire assister et représenter par un avocat devant le tribunal administratif dans le cadre du recours contre l’oqtf. Il peut introduire un tel recours seul. Il est toutefois conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers afin de préserver au maximum ses chances d’annulation de la décision administrative contestée.
Confier à notre cabinet d’avocats le recours oqtf ainsi que le recours contre le refus de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, est l’assurance de bénéficier d’une assistance et d’une représentation de vos intérêts de qualité, basées sur une expérience dans la défense des droits des étrangers de près de 20 ans.
Confier à notre cabinet d’avocats le recours contre une oqtf dont vous êtes l’objet, vous permettra ainsi d’optimiser vos chances d’obtenir son annulation devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel)
Avocat Recours oqtf Contestation oqtf
Bonjour,
Me, je voudrais savoir:
– le temps d’un traitement en appel contre un OQTF
– s’il est possible après 1 an et pendant qu’on est en appel de réintroduire une nouvelle demande
– si on gagne en appel, est-on dédommagé ou pas?
Cordialement
Alain
Le tribunal administratif ou la Cour Administrative d’Appel n’ont pas de délais fixes pour le traitement des recours. Il est donc impossible de connaître le temps que prendra l’instruction d’un dossier.
Dans l’hypothèse où un recours contre une oqtf n’est pas solutionné dans le délai d’un an, on peut envisager de déposer une nouvelle demande en préfecture. C’est rare d’être dédommagé par le tribunal administratif en matière de recours oqtf. Par contre on peut obtenir une somme en frais de justice en cas de gain, par ex. lorsque l’oqtf est annulée.
bonjour maître j’ai une oqtf 2013 la paf aeroprt orly fait un signal j’aime comprendre est ce que ce signal maintenant supprimé ou reste affiché dans le système informatique Schengen et nous en 2017 merci bien maître de votre réponse car j’aime faire une visa touristique maintenant
La trace de l’oqtf restera dans le système informatique même si cette oqtf est ancienne. Mais normalement cela ne devrait pas être un obstacle pour obtenir un visa touristique.
Merci maitre de votre réponse … La préfecture a t elle droit d arrêter une personne sous oqtf devenu exécutoire meme ci ce dernier vient présenter de son propre chef de nouveaux éléments mettant sa vie en danger une fois le retour au pays ? Si oui elle c base quoi si non bein pareil . merci
Oui, c’est tout à fait légal. Il faut éviter de faire de nouvelles démarches en préfecture lorsqu’on est sous le coup d’une oqtf exécutoire – oqtf depuis moins d’un an
Bonjour maître j ai un oqtf malheureusement le délais est passé pour envisager une opposition au au près du tribunal administratif. En même temps.temps j ai des nouveaux element en lien avec ma situation d asile et g un rendez vous le 21 mai a la préfecture pour un reexamen pensez vous que j ai un risque au vu de mon oqtf? Merci
Effectivement, il y a un risque, l’oqtf est maintenant exécutoire. Avant de faire la démarche en préfecture il serait utile d’en discuter dans le cadre d’une consultation à on cabinet. Appelez mon cabinet si vous souhaitez un rdv: 01.42.65.40.66
Bonjour,
Je vous expose mon cas qui est simple:
Étudiant Algérien, à mon arrivée, j’ai du refaire deux fois ma deuxième année licence 2, j’ai renouvelé mon titre de séjour sans soucis avec une lettre explicative, il y’a de cela 2 ans. Depuis, j’ai validé ma licence 2 et 3 avec un diplôme Licence mention « Félicitation » avec tous les crédits obtenus. A la rentrée scolaire 2016, le décès de mon père est survenu, ce qui m’a obligé de me déplacer et qui, bien sur, m’a empêché d’assister a des examens importants. Et j’étais revenu reprendre mes cours en début Novembre.
Cette année, en raison du déménagement de mon établissement scolaire, l’école a exceptionnellement décidé de terminer l’année pédagogique plutôt que prévu (Mars), ce qui fait que mon travail a été jugé pour 5 mois de cours (équivalant un semestre dans mon cas) et donc pas validé l’année (redoublement).
Ceci sont tous les détails concernant mon cas.
Mes questions:
1- Est ce que, malgré ces échecs, ces succès et ces cas de force majeure encourageraient, tout de même, la préfecture, a ne pas vouloir me renouveler le titre de séjour.
2- Au cas où d’un OQTF définitif, est-ce que ceci m’empêcherait, à l’avenir, un éventuel retour pour finir mon Master?
En vous remerciant, d’avance, pour toutes les réponses que vous apporterez, maître.
Il y a effectivement un risque de refus de renouvellement du titre de séjour, avec oqtf. Une oqtf n’est jamais définitive. En outre si suite à cette oqtf vous quitter effectivement le territoire français, cela n’entame pas la possibilité d’obtenir par la suite un autre visa étudiant ou autre. Surtout si vous quittez le territoire français dans le délai de départ volontaire de 30 jours (généralement). Il faudra alors signaler lors de votre départ l’existence de l’oqtf à la PAF (police aux frontières) pour que votre départ soit enregistré.
Bonjour maître,
Je vous explique ma situation, je suis entré en France en 2014 avec visa d’étude et j’ai eu ma carte séjour étudiant, et suite a un problème des moyens j’ai abandonné les études, je me suis marié avec une française en septembre 2015 donc j’ai demandé un changement de statut vfp et j’ai j’ai la carte d’un an jusqu’à maintenant sans problème on j’ai rester 5 mois sans emploi après j’ai décidé d’aller a paris pour travailler et je rentre chez moi les weekend quand c’est possible donc jusqu’à maintenant j’ai travaillé un an intérimaire et j’ai pu raccrocher un cdi il ya une semaine j’aurai mon contrat la semaine prochaine, et au même temps j’ai un dossier en cours pour carte de résident de 10ans par c que je suis algérien, le problème ce vendredi il y avait une enquête de préfecture chez moi donc ils ont trouvé que ma femme par c que moi je travaille a paris ils ont était dure ils ont dis que il ya pas beaucoup les affaires c’est normal ma femme elle a dis que il travaille a paris c’est pour ça bref ma question est ce que je risque un obqt ou au moins je garde ma carte d’un an sachant dans le dossier ya tout les preuves les impôts l’assurance EDF. Merci d’avance.
Si la préfecture considère qu’il n’y a pas de communauté de vie entre vous et votre épouse, alors elle prendra une décision de refus de renouvellement de titre de séjour avec oqtf. Tant que cela n’est pas encore arrivé il y a peut être lieu de faire un courrier explicatif à la préfecture.
bonjour maitre,
je suis entrée en france 2011 demande d’asile OFPRA, commission de recours, j’ai reçue un Oqtf 2013 je me suis mariée avec un immigré ayant un titre de séjour de 10 ans il travaille,à une maison j’habite chez lui depuis février 2015 en vie commune avec preuves mariage civil à la maire Août 2016 et demande de titre de séjour à la préfecture de val de marne le mm mois , aujourd’hui après 8 mois j’ai un rejet avec OQTF pour raisons suivantes caractère récent de la communauté de vie alors que j’ai présenté toutes les preuves de 19 mois de vie commune selon la loi Valls et aussi je n’ai pas d’enfant avec Monsieur et que j’ai une fille agée de 8 ans au pays alors que j’ai présenté les preuves de suivi de l’hôpital pour infertilité du couple, enfin je ne fais pas valoir de motifs exceptionnels et humanitaires de nature à justifier la délivrance d’une carte de séjour alors que j’ai présenté toutes les preuves compte joint, EDF, contrat de bail aux 2 noms , ma question est la suivante il faut combien de temps de vie commune selon la loi valls pour être régulariser ? est-ce que la chance est de mon côté selon tous ses éléments cités pour annuler L’OQTF et avoir un titre VPP merci
La loi Valls prévoit la régularisation de l’étranger marié avec un autre étranger en situation régulière, s’il justifie d’une présence en France depuis au moins 5 ans et qu’il est justifié d’une durée de vie commune d’au moins 18 mois. Cependant la circulaire Valls n’a pas force de loi, le préfet peut ou pas en tenir compte. Pour apprécier vos chances et envisager éventuellement un recours contre l’oqtf appelez mon cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66
Bonjour, une amie a reçu une oqtf après une demande de titre de séjour. En effet, elle s’est mariée de façon régulière à la mairie de Bordeaux, cette dernière lui a fourni un livret de famille. Comment, avec ces éléments de preuve, contester l’oqtf ? Sachant qu’il y a un délai de 30 jours, quelles sont ses chances que cet acte soit annulable devant le tribunal administratif ?
Les éléments transmis sont insuffisants pour apprécier ces chances de succès en cas de contestation de l’oqtf. Il faut m’envoyer copie de l’oqtf par mail et m’appeler par la suite pour en discuter. (01.42.65.40.66)
bonjour je suis arrivée en France en 2011 et en 2013 j’ai perdue mes papier j’ai donc par la suite tout fais et réussi en 2014 à refaire un nouveau passeport je me suis marier le 1 juillet 2016 et je me suis rendue à la préfecture pour régulariser ma situation présentant toute les preuves de ma présence sur le territoire depuis mon arrivée j’ai reçus un premier récépissé puis un deuxième maintenant un oqtf, ma femme est enceinte de 2 mois comment puis je faire ? cette décision affecte mon épouse et moi même je crains pour la santé du bébé car elle angoisse depuis la réception de ce courrier pouvez vous m’orienter vers une démarche à suivre s’il vous plait je vous pris de recevoir mes salutations distinguer cordialement…
Si vous êtes toujours dans le délai de recours contre l’oqtf il faut envisager de le faire. Pour pouvoir apprécier vos chances de voir annuler l’oqtf et obtenir un titre de séjour il faut prendre rdv à notre cabinet. Pour les rdv appelez au 01.42.65.40.66
j ai recu un oqtf, notifie le 23 mars dans le cadre de l asile je suis debute, depuis presaue une annee je suis suivi psychiatriquement avec des traitements consequents dont l arret peut m exposer a des grandes difficultes et par ailleirs en lien avec ma situation d asile g d preuves tengibles que mon retour est un danger pour ma vie, au regard des elements ai je la possiblibilte d abroger l oqtf ou de demander un titre de sejour pour raison medicale
Problématique: abrogation oqtf, contester oqtf
Si vous avez reçu l’oqtf le 23 mars vous avez normalement 30 jour pour le contester, donc jusqu’au 22 avril. Abroger une oqtf est une autre procédure et pour résumer, il y a peu de chance de l’obtenir dans votre cas. Il faut envisager de contester l’oqtf. Néanmoins les éléments mentionnés ne me permettent pas en l’état d’apprécier vos chances pour obtenir l’annulation de l’oqtf.
Bonjour et merci maitre pour votre réponse. L oqtf dont j avais reçu du 23 mars normalement j avais 15 jours pour le contester … Chose qui malheureusement n a pas été fait pour dderaisons compliquées a expliquer. Je sais que juridiquement c est mort le recours sera irrecevable. Mais en presentant ma situation de sante qui necessite une prise en charge consequentz dont le defaut peut colpromottre ma sante. Pensez vous que j ai des chances que j obtienne une prolongation et avoir la possibilite d obtenir un titre de sejour pour raison medicale? Merci
La question qui se pose est de savoir que faire lorsqu’on a reçu une oqtf et on veut déposer une nouvelle demande de titre de séjour?
La durée de validité d’une oqtf est de un an. Si l’on veut déposer une nouvelle demande de titre de séjour il est conseillé d’attendre l’expiration de ce délai. Dans des circonstances tout à fait exceptionnelles on peut envisager de tenter de déposer un nouveau dossier avant ce délai. Pour apprécier si c’est votre cas il faudrait venir à notre cabinet pour en discuter. POur les rdv appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour maitre, au fait moi j’ai reçu un oqtf suite au refus de renouvellement de mon titre de séjour. J’ai toute suite contacté un avocat et on a fait une demande d’aide juridictionnelle. Malheureusement la demande n’a pas été accordée parce que mes revenus étaient un peu élevés en 2016. Donc on avait un mois pour déposer la requête auprès du tribunal administratif, l’avocat m’a demandé de verser la moitié du montant de ses honoraires, chose que j’ai faite. Seulement le jour de la date limite du dépôt de la requête j’ai lui envoyer un mail pour savoir s’il avait pu déposer le dossier à temps et la il me répond qu’il a formé dans un premier temps un recours interruptif de délai auprès du tribunal administratif afin d’avoir le temps de faire des recherches complémentaires.
Ma question est donc : est-il possible de faire un recours interruptif du délai? La requête sera t-elle recevable vu qu’il n’a pas respecter le délai?
Merci pour votre disponibilité et votre réponse.
Cordialement
Il s’agit en fait de saisir le tribunal dans le délai légal, mais sans développer les moyens de recours, au départ. On a alors 15 jours pour envoyer un mémoire complémentaire pour régulariser la requête.
Bonjour maître ,
Je suis étudiant étranger de nationalité marocaine j’ai reçu un oqtf le 12 décembre à cause du redoublement du master deux fois j’avais un problème en premier semestre cette année je l’ai validé ce qui fait j’ai validé mon année anniversaire puisque le deuxième semestre est déjà validé et je suis admis en M2 pour la prochaine année mon avocat a déposé la requête d’annulation le 15 février sachant que j’ai été informé par l’oqtf le 16 janvier ma question ça prend combien de temps pour avoir une date d’audience ? d’après votre expérience la réponse va être favorable ou pas ?
Si la notification officielle de l’oqtf, celle qui fait partir le délai de contestation de 30 jours, a été effectuée le 16 janvier, alors du moins le recours a été formé dans le délai. D’après les éléments mentionnés il semblerait que vous avez des chances de faire annuler l’oqtf. Néanmoins ne connaissant pas en détail votre dossier et le travail effectué par l’avocat chargé de former le recours oqtf je ne peux vous donner un avis très sur.
BONJOUR MAITRE
je suis rentre en france en octobre 2014 du gabon avec un visas court sejour , je me suis marié en juillet 2016 en france et ma conjointe dispose d’une carte de residante originaire du benin et nous plus an de vie commune (quittance de loyer , edf, telephone compte bancaire est en notre noms a deux) jai eu OQTF apres avoir depose mon dossier de regularisation a la prefecture de creteil motif que nous avions pas denfants ensemble et je rentre dans 30 jours chez moi et elle peut me faire reveni par regroupement familial
Mon epouse est mere de 4 enfants francais tous nèes ici en france .et avant le mariage en juin elle a fait une fausse couche de moi dont je dispose tous les preuves.
J’ai eu OQTF le 17 mars 2017 .
Dites moi quoi faire car ce courrier doit detruit ma vie .
Est ce possible de faire le regroupement sur place car la separation avec les enfants serait tres dur pour nous deux .
merci de me reponse urgent
Vous avez un délai de 30 jour suivant la réception de l’OQTF pour le contester par devant le tribunal administratif. Contactez-moi pour en discuter et fixer éventuellement un rdv à mon cabinet: 01.42.65.40.66
Bonjour,
J’ai reçu une OQFT depuis bientôt 15 jours suite à la demande de renouvellement de mon titre de séjour étudiant. La préfecture me reproche de n’avoir pas progressé dans mes études parce que j’ai redoublé deux fois de suite ma troisième année. C’est l’unique condition que mon dossier ne remplit pas. Sinon que ce soit le sérieux des études, l’assiduité, la justification de ressources suffisantes etc. tout est avéré.
Je comptais alors contester la légalité de cette décision tant sur le fond que sur la forme.
Sur le fond:
La France a signé une convention avec mon pays d’origine et l’article 9 de cette convention stipule que:
« Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation qui ne peut être assuré dans le pays d’origine, sur le territoire de l’autre État doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l’article 4, présenter une attestation d’inscription ou de pré inscription dans l’établissement d’enseignement choisi, ou une attestation d’accueil de l’établissement où s’effectue le stage. Ils doivent en outre justifier de moyens d’existence suffisants, tels qu’ils figurent en annexe.
Les intéressés reçoivent, le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention «étudiant ». Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d’existence suffisants ».
Ayant fourni les justificatifs de la poursuite de mes études en l’occurrence mon certificat d’inscription de cette année, je pense que les stipulations de l’alinéa 2 de l’article précité me sont applicables. Parce qu’en vertu « du principe de supériorité des traités » posé à l’article 55 de la Constitution française, les stipulations de ladite convention l’emportent sur les dispositions du CESEDA. Car ayant le même domaine d’application.
Sur la forme:
Au moment de la prise de décision de la préfecture, j’avais déjà validé mon premier semestre et la préfecture ne m’a jamais recontacté pour fournir d’éléments complémentaires (comme par exemple quelque chose prouvant qu’il y a eu progression entre temps).
Je voudrais savoir si, sur la base des ces deux arguments, j’ai des chances de voir le Tribunal Administratif accueillir ma demande, avant de vous confier le dossier. Merci.
Cordialement.
Ces arguments ne sont pas suffisants. Le critère de l’évolution dans les études s’applique à tous les étudiants étrangers qui souhaitent renouveler leur titre de séjour étudiant. Si vous souhaitez qu’on étudie votre dossier plus concrètement dans l’optique de former le recours contre l’oqtf appelez mon cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66
Bonjour je un oqtf de 2 ans depuis juillet 2014 je veux l’enlever ce possible
Une oqtf, obligation de quitter le territoire français, est valable un an. L’oqtf que vous avez eue il y a deux ans n’est donc plus valable aujourd’hui. Mais sa trace restera dans les fichiers de la préfecture. Normalement cela ne pose pas de problème pour demander un nouveau titre de séjour ou un visa, selon le cas. Dans certains cas, lorsque l’oqtf a été exécutée, il est possible de demander son abrogation.
Bonjour
Je suis étudiant étranger rentré en France en 2012 j’ai reçu une OQTF en décembre 2016 suite à 2 redoublement de suite , j’ai fait un recours administratif auprès du Tribunal je voudrais savoir si il y a des chances que l’Oqtf soit annulée sachant que je suis pacsé depuis 4 mois avec une personne française ainsi que le retour dans mon pays représente un danger pour ma vie ? Nous envisageons aussi de se marier bientôt nous avons déjà la date du mariage ! Je me demande si jamais la décision du Tribunal est négative est ce qu’on l’on pourrait se marier meme si la préfecture execute l’Oqtf ? Merci
Si le refus de titre de séjour et l’oqtf sont relatifs à votre demande de renouvellement de votre titre de séjour étudiant, il est probable que le tribunal n’annule pas ces décisions. Si le Tribunal maintient l’arrêté du préfet, l’oqtf sera donc exécutoire. Dans ces conditions il deviendra un peu plus délicat de se marier mais pas impossible. Il faudrait venir à mon cabinet pour étudier plus en détail votre situation. Si vous souhaitez un rdv appelez au 01.42.65.40.66
bonjour maitre,
j’ai recu un OQTF en decembre dernier a cause de mes 2 echecs consecutifs en master 1, sachant que j’ai une licence francaise.
j’ai fait un recours contentieux…et cette annee j’ai pu validè le premier semestre, et il me reste que 2 unitès pour valider l’annèe avec beacoup de chance de passer au master 2.
j’ai 2 questions:
1-est ce que la cour peut prendre en consideration les resultats de cette annee?
2-en cas de refus de recours, est ce qu’il y a une possibilitè de rester jusqu’a la fin des exams pour que je puisse constituer un nouveau dossier pour la sous-prefecture?
1. Le tribunal administratif, tout commme la Cour administrative d’appel se base normalement sur la sitation existante au moment de la la prise de l’oqtf par la préfecture.
2. pas sur, il faudrait venir à notre cabinet pour analyser cela.
Maitre R Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour
J’ai fais une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant. La préfecture ma donne une oqtf assortie d’un départ volontaire de 30 jours… la seule raison que la préfecture ma donne c’est que j’ai postuler à un master à distance et que je peux a partir de mon pays composer dans les lycees francais ou universitr ou consultat de mon pays . Lors de la journee de presentation des ue du master, il nous a ete signifie que la presence de tous est obligatoire aux examens terminaux quelque soit notre lieu de residence ( ce qui se trouve d ailleurs dans le manuel de la formation).Or c’est dans ce même master que j’ai eu à postuler l’année dernière pour renouveler mon titre de séjour.
J’ai un contrat de travail étudiant depuis 2014, et je fais du bénévolat dans une équipe de football en tant que dirigeant des u 15 et j’ai ma copine qui est française et j ai aussi des soucis de santé et je suis même sous affection de longue durée … meme on vit sous le même toit et nos deux noms sont sur nos factures edf , assurance…
La question est de savoir si j’aurai une chance que l’annulation de l’oqtf puisse aboutir.
Il faut envisager de contester l’oqtf. Néanmoins pour en apprécier les chances d’annulation de l’oqtf il faut en discuter sur l’ensemble de votre situation, de votre parcours. Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet appelez au 01.42.65.40.66
Maître R Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour
Un renseignement , venezuelien marié à une Française, en visite en france qui se solde par une demande de divorce de celle ci dont la procedure est en cours depuis plusieurs mois.
Il vient de faire l’objet d’une oqtf mais les administrations ne sont pas cohérentes (pour les unes il doit partir pour les autres il est encore plus ou moins marié donc dans une situation pseudo légale de pouvoir etre sur le territoire mais n’ayant plus d’autorisation pour y rester.
n’ayant pas de ressources financière sont souhait n’est pas de vouloir la nationalité française, seulement de pouvoir rester encore quelques temps sur le territoire et d’avoir le droit de pouvoir subvenir à un minimum de ses besoins pour pouvoir s’organiser sur d’autres solutions que de se retrouver en détention ne pouvant se payer les frais de retour au Venezuela.
il aurait été quand même plus simple et moins onéreux pour tout le monde de simplement lui accorder une visa pour quelques mois supplémentaires..
y a t’il un recours possible pour cela? (l’échéance se son oqtf est pour la fin du mois)
cordialement
Dès lors qu’il n’y a plus de communauté de vie entre les époux l’administration peut retirer le titre de séjour délivré en qualité de conjoint de français ou ne pas le renouveler.
Pour envisager un éventuel recours contre la décision de la préfecture assortie d’une oqtf il faut venir à mon cabinet. Pour fixer un rdv appelez au 01.42.65.40.66
Maître R Cujas Avocat recours oqtf
Marchandisage.
Ingénieur production et exploitation des systèmes d’information.
Conduite d’équipement de transformation du verre.
Téléconseil et télévente.
Pilotage d’unité élém
bnjr,
j’ai demandé un premier titre de séjour et le 20 dec j’ai reçu l oqtf sachant que j’étais déjà entré en Algérie le 17 dec pour une urgence familiale.est t’il nécessaire d’informer la préfecture du faite que je suis déjà en Algérie ou puis je faire un recours depuis l’Algérie et est ce que ce quitte prendra effet ou mon dossier sera clôturé en France et est ce que je serai interdit du territoire français ou je pourrai tjrs solliciter un autre visa sachant que j’ai un suivi médical dans un hôpital .Merci de m’informer.
Vous pouvez signaler avoir quitté le territoire français et donc avoir exécuté l’oqtf, auprès du Consulat français.
Par ailleurs ne connaissant pas bien votre situation je ne peux répondre sur les autres points.
Maître R Cujas Avocat recours oqtf
bonsoir Maître,
j ai déposé un recours au T A de Melun y a de cela 6 mois , je deviens impatient et je me demande si je peux encore déposer un recours gracieux à la préfecture ou c’est trop tard ?
C’est trop tard pour un recours gracieux. Par ailleurs si la décision contestée est assortie d’une oqtf – obligation de quitter le territoire français – seul le recours contentieux (au tribunal administratif) est valable. Le recours gracieux lui, ne peut être dirigé que contre le refus de délivrance d’un titre de séjour.
Maître R Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour,
je suis étudiante algérienne, j’ai eu un QOTF dans 30 jourss en moi de novembre, je suis rentrée en Algérie, et je compte refaire les démarches compusfrance, pour retourner étudier mais je voulais savoir si j’ai mes chances d’avoir le visa!! merci
Les éléments mentionnés ne me permettent pas de vous répondre en toute connaissance de cause, mais à priori si vous avez exécuté l’oqtf, vous devriez pouvoir obtenir un (nouveau) visa.
Maître R Cujas Avocat recours oqtf
Bonsoir maître.
J’imagine un OQtf en février 2016 est ji fait un recours est le tribunal administratif il décide à me délivré un titre de séjour d’un an vie privée et familiale la préfecture elle ma délivré un resipeci de 3 mois autorisation de travail après la préfecture elle a fait une appelle ou tribunal .
La 2ème décision elle peux être comme la 1ère?
Merci d’avance Maître
Oui, bien évidemment.
Maître R Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour, Monsieur Maitre,
J’ai reçu un refus de renouvellement de titre de séjour étudiant ( nationalité algérienne ) avec mention OQTF dans un délai de trente jours, le motif; ne pas sérieux dans ses études car j’ai redoublé, aussi, ils ont écrit que le récépissé que je possède maintenant (qui expire le 27/12) est abrogé!
le consulat algérien dans ma région , ils m’ont proposé de travailler avec eux avec un contrat, je voudrais savoir si avec un contrat du consulat algérien ( étant donnée je suis algérienne) est-ce que je peux déposer un autre dossier et changer le statut de étudiant à salarié ? si oui je dois faire quoi pour réussir mon dossier!
Ps: j’habite dans le sud.
Merci beaucoup!
Vous pouvez essayer de déposer un nouveau dossier, mais il n’est pas sur que la préfecture accepte même de l’étudier vu la décision récente prise par ses services.
Par ailleurs j’attire votre attention sur le fait que si vous ne contestez pas la décision portant oqtf dans le délai légal tel qu’il vous a été communiqué par devant le Tribunal administratif elle devient exécutoire à l’expiration de ce même délai.
Maître R Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour,
Je suis étudiante étrangère, j’ai reçu un refus avec la mention OQTF ya une semaine mais, aujourd’hui j’ai récupéré la lettre qu aujourd’hui et ils ont écrit que je dois quitter le territoire français dans 30 jours est-ce que je compte de la date de l’envoi ou de la réception ( de la poste )
Aussi, que puis-je faire pour redemander encore une fois?
Merci beaucoup monsieur
Bonne journée
Le délai de 30 jours pour quitter le territoire français, comme pour contester l’oqtf par devant le tribunal administratif s’applique à partir de la date à laquelle vous avez reçu la décision de la préfecture.
Pour apprécier si vous pouvez redéposer une demande de titre de séjour et quand, il faudrait venir à mon cabinet pour étudier votre situation plus précisément. Pour fixer un rdv appelez notre cabinet (01.42.65.40.66)
Maître R Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour;
Etant marié à une française, j’ai fait la demande de mon titre de séjour qui a été rejeté et voici la réponse donnée par la préfecture: On me dit que je ne peux justifier d’une entrée régulière en France alors que j’ai bel et bien un visa allemand ( Schengen) ce qui ne nécessite plus de tampon pour entrer en France depuis l’Allemagne. Dans ce cas auriez vous un texte à me conseiller pour faire le recours. Merci
NB: Toutes les autres conditions sont remplies il n’y a que ce point qui bloque pour que j’obtienne mon titre.
Merci pour votre retour
Il faut démontrer votre entrée régulière en France, l’existence d’un visa n’est pas suffisant dans votre cas.
Maître R Cujas Avocat recours oqtf
marié depuis 1 ans1/2 nous avons fais une demande de VPF
et obtenu le récépissé pour 6 mois n’ayant toujours pas de nouvelle les 6 mois passé nous somme aller en préfecture pour renouveler le récépissé et la ont nous a pris que la demande a été refuser mais que le courrier n’avais pas été rédigé donc nous avons obtenus un nouveau récépissé pour 3 mois
quelle conseille pouvez vous nous donner ?
Attendez de recevoir la décision écrite. Si elle est négative, pour envisager le cas échéant de la contester contactez mon cabinet à ce moment-là.
Maître R Cujas Avocat recours oqtf
Une procédure d’urgence peut-elle être envisagée contre une OQTF? Merci d’avance
Dans certains cas il est possible de former en parallèle d’un recours au fond un recours en référé (urgence) dans le cadre d’un refus de titre de séjour avec oqtf.
Maître R Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour,
J’ai fait une demande de titre de sejour et j’ai eu un recepice de 6 mois (29/01/2016 – 28/07/2016). Et hier j’ai reçu un rejet avec OQTF. J’aimerais savoir quel recours dois-je éffectuer premierement recours gracieux ou recours hierarchique?
Une oqtf ne peut être attaquée que par un recours contentieux par devant le tribunal administratif. Le recours gracieux et le recours hiérarchique ne visent en réalité que le rejet de la demande de titre de séjour. C’est donc surtout le recours contentieux que vous devez envisager. Qui lui peut et doit être dirigé à la fois contre l’oqtf et contre le rejet de la demande de délivrance du titre de séjour (ou de son renouvellement). C’est aussi conseillé de faire appel à un avocat pour un tel recours.
Me R Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour
j’ai une demande de titre de séjour étudiant à la fin de mon titre de séjour touriste. J’ai reçu une OQTF qui a été confirmer par le T A. Je souhaite savoir s’il est possible de redemander un nouveau visa étudiant dans mon pays d’origine et avec quel pourcentage de réussite. je tiens a préciser que j’ai tous les éléments pour la demande: inscription, logement universitaire et ressources financières…
Normalement le fait d’avoir eu une oqtf ne devrait pas être un obstacle à l’obtention d’un visa étudiant si vous en remplissez les conditions pour l’obtenir. L administration, le consulat appréciera votre demande.
Maître R Cujas Avocat recours oqtf obligation de quitter le territoire français