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Changement de statut étudiant à salarié – Avocat Cujas

Vous êtes étudiant étranger (ressortissant non-UE)  titulaire d’un titre de séjour « étudiant » et souhaitez changer de statut vers « salarié » (ou « travailleur temporaire »).

La demande de changement de statut doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.

La demande de changement de statut d’étudiant à salarié implique obligatoirement de solliciter une autorisation de travail.

Il ne sera pas traité ici le cas des étudiants titulaires d’un master ou équivalent qui bénéficient d’une procédure plus favorable. La situation de ces étudiants fera l’objet d’un article distinct.

Le présent article vise les étrangers étudiants, titulaires d’un titre de séjour  « étudiant » en cours de validité et qui, sans avoir obtenu un diplôme de master ou équivalent ou autres diplômes permettant d’obtenir une APS, souhaitent changer de statut vers « salarié »

La procédure de changement de statut d’étudiant à salarié implique nécessairement d’avoir le soutien d’un employeur.

L’étudiant étranger souhaitant changer de statut vers salarié devra donc déposer en préfecture la demande d’autorisation de travail signée par cet employeur.

Il peut s’agir d’un employeur pour lequel l’étudiant étranger travaille déjà ou bien d’un potentiel employeur, pour lequel il n’a jamais travaillé.

Il faut savoir que l’acceptation du changement de statut d’étudiant à salarié n’est pas de droit, n’est pas automatique.

Le préfet, l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation en la matière.

Egalement, le dossier de demande de changement de statut d’étudiant à salarié est transmis par la préfecture au service de la main d’œuvre étrangère à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi)

C’est la DIRECCTE qui sera donc chargée de donner son avis sur la demande d’autorisation de travail en fonction de plusieurs critères notamment la cohérence entre le parcours de l’étudiant étranger et le poste qui lui est proposé.

Si l’avis de la DIRECCTE est négatif le changement de statut sera refusé par la préfecture.

Dans cette hypothèse l’étranger se verra notifier par la DIRECCTE la décision de refus de délivrance de l’autorisation de travail et par la préfecture la décision de refus de titre de séjour assortie généralement d’une obligation de quitter le territoire français (oqtf)

Il convient donc avant de déposer un dossier de changement de statut d’étudiant à salarié en préfecture de le préparer solidement.

Notre cabinet d’avocats peut vous accompagner dans le cadre d’une demande de changement de statut d’étudiant à salarié.

Si le changement de statut d’étudiant à salarié est refusé, avec ou sans oqtf,  il est possible de contester cette décision.

Notre cabinet d’avocats intervient régulièrement dans ce type de dossier, dans le cadre des recours qui peuvent être formés à l’encontre des décisions de rejet des demandes de changement de statut d’étudiant à salarié.

En cas d’acceptation de la demande de changement de statut le service main-d’œuvre étrangère auprès de la DIRECCTE transmet deux exemplaires du contrat visé favorablement à l’Ofii, l’engagement de paiement de la redevance correspondant à la nature de l’autorisation de travail délivrée et avise les services préfectoraux de sa décision.

Afin de respecter les dispositions de la loi du 20 novembre 2007 qui permettent au salarié de travailler dès lors que l’administration a donné un avis favorable, une copie de ce contrat est également adressée au ressortissant étranger.

Depuis une instruction ministérielle du 12 mars 2015, les salariés étrangers ayant obtenu un avis favorable à leur changement de statut ne sont plus soumis à la visite médicale. Toutefois, les dossiers continuent à être transmis à l’Ofii dans le cadre du contrat d’accueil et d’orientation et de la visite d’accueil

La visite médicale doit avoir lieu dans les trois mois suivant l’avis favorable de la Direccte. A défaut, l’autorisation de travail pourra être retirée.
Changement de statut étudiant à salarié – Avocat Cujas

40 commentaires a CHANGEMENT DE STATUT ETUDIANT A SALARIE

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  1. Maturana dit :

    Bonjour,

    Je vous écris pour me renseigner sur mon cas particulier.

    Je viens du Chili et dans mon pays d’origine j’avais déjà un diplôme d’ingénieur réseaux avec lequel j’ai travaillé presque huit ans. Dernier poste, Ingénieur de projets senior.
    Je suis arrivé en France, j’ai étudié la langue, puis j’ai enchaîné avec un master 2 réseaux à l’université Pierre et Marie Curie car je voulais me mettre à jour, spécialiser et avoir un diplôme français.
    J’ai validé mon premier semestre et je suis en train de finir mon stage de fin d’études. L’entreprise a voulu m’embaucher en tant que « architecte réseaux », du coup j’ai leur support, l’entreprise c’est une grande boîte filiale du groupe Orange. Je viens de signer un contrat CDI cette semaine où ils ont respecté mon ancienneté à partir d’avril 2017 ( ou elle a commencé ma période de stage), en plus c’est bien marqué qu’il n’existera pas une période d’essaie.

    Ils vont me fournir tous les documents qui demande la préfecture décrits dans le formulaire en ligne. La carte justificative de pour quoi ils veulent m’embaucher, et tout ce qui leur concerne.

    J’habites à Paris, la seule doute et peur que j’ai c’est la suivante,

    – Je passerai ma soutenance le 14 Septembre.
    – Je finirai mon stage le 15 Septembre.
    – Le contrat commencera le 02 Octobre.
    – Dans le dossier que je prépare j’ai mis une attestation de l’université où ils spécifient que j’ai validé le premier semestre et que le jury aura lieu le 22 septembre, mais que tout indique que je validerai mon Master 2. Ils peuvent pas me donner une attestation de réussite avant cette date c’est aussi marqué.

    Comme je dois commencer à travailler le 02 Octobre je veux déposer mon dossier au plus vite. Avec tous les documents et aussi des documents qui supportent mon parcours professionnel au Chili, traduits et légalisés.

    J’ai un titre de séjour qui expirera le 11/12/2017. J’ai jamais travaillé avec lui en France (ma quote de 60% est intacte).

    Est-ce que la D.I.R.E.C.T.T.E pourrais refuser ma demande car je n’aurai pas encore le diplôme français? C’est strictement nécessaire d’avoir un diplôme français pour la demande? sachant qu’on a été élu pour nos compétences.

    Je veux pas perdre ce poste car franchement c’est ce que je veux faire et mon profil est tout à fait adapté.

    Dans le cas d’une réponse négative, pourrais-je faire autrement?

    Je vous remercie par avance pour votre aide.

    Cordialement,

  2. Hakim dit :

    Bonjour maître
    Enfete j ai déposer mon dossier de regulation par le travail au sous prefecture de 17 eme arrondissement en suite ils m ont donnée un convocation au préfecture de cité.
    La j voulai savoir c koi les documents que j doit fournir le jour de rdv
    Merci

  3. Chou dit :

    Bonjour,

    Je vous remercie pour les réponses maîtres. Moi j’ai une question. Actuellement je suis sous APS qui doit expirer fin septembre 2017 que j’avais obtenu suite à la validation de mon master 2 en banque et finance en septembre 2016. Avec cet APS j’ai travaillé sur un cdd de 5 mois à la même banque avec qui j’avais fait le stage de fin étude. Je n’avais pas demandé un changement de statut a ce stade car le salaire était inférieur à 1.5 du smic. A la suite de cela donc fin du cdd en mars 2017, j’ai trouvé un cdi en mai dans les métiers de la finance mais pas une banque et j’avais déposé un changement de statut qui a été accepté par la directe de lyon. Malheureusement, le contrat cdi à pris fin avant la fin de la periode d’essaie sur motivation de l’employeur. Donc actuellement une banque me propose un cdd de 5 mois donc du 25 juillet au 31 décembre 2017, probablement renouvelable ou pourquoi pas un cdi. Je voulais savoir maître si je peux toujour déposer un dossier de changement de statut avec ce cdd de 5 mois ? Est ce qu’il y aura risque de refus ? Je vous remercierai de bien vouloir m’éclairer sur ce sujet car ça commence à se corser , il me reste plus quz 2 mois sur laps.

  4. Estelle dit :

    Bonjour,
    Cela fait 5 mois que j’ai déposé mon dossier de changement de statut( étudiant à salarié) à la préfecture de Bobigny.
    J’ai appelé la Direccte,celle-ci ne décroche pas le téléphone et la préfecture me demande d’attendre, que mon dossier est en cours d’étude.
    La boite d’intérim qui m’a fait le changement de statut, elle non plus ne se bouge pas bcoup pr moi.
    Sachant que le délai d’études est de 2 mois, dois-je considérer que c’est un refus tacite?
    Si je dois faire appel à vos services, combien ça me coûterait que vous fassiez avancez mon dossier et m’éviter un OQTF?
    Merci.

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      On peut considérer qu’au delà de quatre mois suivant le dépôt de la demande, sans réponse explicite, on est face à un rejet implicite. Pour apprécier ce qu’il convient de faire il faut venir à mon cabinet. Pour les rdv appelez au 01.42.65.40.66

  5. OLIVIA dit :

    bonjour, j’ai déposé un dossier de changement de statut étudiant à salarié dans le 91 et j attend la réponse, je voudrais savoir s’il est possible en cas de refus (ce que j’espère pas) de pouvoir de me réinscrire à l’école ? être étudiante car j’ai eu une licence professionnelle et le cabinet peut si jamais y’a un souci me prendre en alternance.
    mon titre étudiant n’étant pas expiré est ce qu’il est possible pour moi de faire une inscription ?
    MERCI

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Si votre demande de changement de statut étudiant à salarié est refusée et qu’à ce moment-là vous êtes toujours sous couvert de votre carte de séjour étudiant vous allez pouvoir solliciter son renouvellement avec une inscription à l’école (qui devra toutefois être en cohérence avec ce que vous avez effectué comme études jusqu’ici)

  6. François dit :

    Bonjour Maitre,

    Ayant etait etudiant j’ai eu des difficultés au niveau financiere et niveau études pendant 3 années donc au final j’ai pas eu ma licence et donc finit le titre de sejour, donc depuis je suis sans papier et en 2015 j’etais en retention a CDG mais grace a Dieu je suis sorti de la!et du coup j’ai attendu 1 an et j’ai engagé un avocat pour faire un recours contre l’OQTF et demander un titre en tant que « salarié » car la actuellement j’ai un CDI dans la livraison!et j’ai eu une reponse negative de la part de la prefecture et par la suite on a fait un appel à la cours d’appel de Paris et j’ai aussi eu reponse negative ,la je ne sais plus quoi faire donc je viens à vous si vous pouvez m’aider?
    Cordialement.

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Votre dossier est déjà bien avancé. Il faudrait venir à mon cabinet en discuter pour être en mesure d’apprécier ce qu’il convient de faire par la suite. Pour les rdv appelez au 01.42.65.40.66

  7. Mia Raza dit :

    Bonjour,

    Je suis actuellement étudiante en Management hôtelier je vais obtenir mon Bachelor (bac+3) ce mois ci et j’ai eu une proposition de CDI dans le domaine hôtelier.

    Ma question est : est ce qu’il est obligatoire d’avoir un Master 2 avant de changer de statut en salarié ? sinon quels démarche dois-je effectuer pour le changement de statut et ma situation peut-il être favorable à ce changement?

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      La procédure de l’APS pour l’étranger ayant obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, est particulièrement favorable pour l’obtention d’un titre de séjour salarié par la suite.

      Mais l’étranger étudiant peut également solliciter un changement de statut vers salarié sans avoir obtenir un tel diplôme. Mais ce n’est pas aussi automatique que dans le cadre de l’APS. Avant d’entamer une telle procédure il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers. Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66

  8. Clémentine dit :

    Bonjour maître,

    Je viens à vous pour avoir des renseignements mon copain est en France depuis 5 ans il a une carte de sejour étudiant,or il a arrêter depuis 1 an ses études et à travailler pour pouvoir financer ses études il a était faire son renouvellement de carte de sejour on lui a refuser car il n’a pas étudier pendant 1 an.
    Que faire dans se cas svp ? Quel recours possible ?

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      S’il est toujours dans le délai de recours contre la décision de refus de renouvellement de sont titre de séjour il faut l’envisager. Sinon il faudra voir si éventuellement il peut faire une nouvelle demande, mais si le refus de titre de séjour est assorti d’une oqtf il faudra patienter un an avant le dépôt en préfecture.

  9. AUBLET dit :

    Bonjour,

    Je dois faire l’inverse pour un de mes salariés: une procédure de changement de statut de salarié à étudiant ( doctorant) car notre salarié ingénieur en CDD va faire une thèse chez nous.

    Je sais que cette procédure est possible et légale car nous l’avons fait il y a quelques années mais je n’étais pas présente et n’ai pas de trace.

    Comment procéder svp?

    merci par avance.

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Toute demande de changement de statut est à faire en préfecture. Dans son cas, sur la base principalement de l’inscription pour les études en question. Si vous souhaitez un accompagnement de notre cabinet dans ces démarches, pour en discuter appelez au 01.42.65.40.66

  10. Youssef dit :

    Bonjour,

    Ayant été diplômé en Novembre 2017 en tant qu’ingénieur, j’ai signé un CDI et j’ai déposé ma demande de changement de statut à la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt (Demande de carte de séjour salarié classique avec possibilité, si c’est accepté, d’avoir une carte Passeport Talent) mi-avril.
    Aujourd’hui j’ai 2 interrogations quant aux cas suivants :
    – Que dois-je faire si je veux changer d’emploi avant ou après l’obtention du titre de séjour salarié ?
    – Que dois-je faire si je veux reprendre des études ?

    NB: Mon APS, qui me permet de travailler actuellement, se termine en septembre 2017. Enfin, je suis de nationalité marocaine.

    Je vous remercie d’avance.

    Youssef.

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Si vous changez d’emploi, surtout pendant la première année, il faudra en informer la préfecture et déposer le nouveau contrat de travail pour qu’il soit visé.
      Si vous souhaitez reprendre les études et ne plus être salarié, il faudra procéder à un changement de statut

  11. kamal dit :

    bonjour , je suis venu avec mon visa privé et familiale , par mon mari et on est mariés depuis 1 ans et demi et du coup je suis la il ya 8 mois en france et lors de mon dernier rdv a la préfecture pour renouveler mes papiers , mon mari il voulait pas , il m,a abandonné du coup je compte faire un changement de statut de visa privé et familiale en visa etudiant

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Il n’existe pas de changement de statut d’un visa à un autre mais d’un titre de séjour à un autre. Et ça n’est jamais automatique. Pour en discuter sur votre situation appelez mon cabinet

  12. BA dit :

    Bonjour Madame, Monsieur
    Je devrais effectuer ma soutenance de fin d’études en master 2 et en parallèle je travaille dans la restauration depuis PLUS de cinq ans. Mon employeur me propose un cdi et le paiement de la taxe de l’ofii pour mon changement de statut avec les métiers ouverts. J’ai été à la préfecture de Nogent sur marne l’agent m a dit qu’il faudrait un emploi qui soit en rapport avec mes études et pourtant c’est marqué sur le site qu’il y a des accords avec certains pays comme le senegal pour la régularisation.
    PS Je suis sénégalais.
    j’aimerai savoir si vous pourriez m’aider à effectuer le changement de statut merci d’avance

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Dans votre cas il faudra faire une demande de changement de statut d’étudiant à salarié « classique » sans passer par la procédure particulière de l’APS. C’est possible, même si la préfecture vous a dit le contraire. Et effectivement les accords bilatéraux sont pris en compte, notamment dans votre cas la convention franco-sénégalaise et la liste des métiers ouverts aux ressortissants sénégalais. Je peux effectivement vous accompagner dans le cadre de ce changement de statut. Pour fixer un rdv appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66

  13. Soleil doré dit :

    Bonsoir,
    Je suis arrivée en France en octobre 2014 pour des études en Master 2 que j’ai validées avec la mention très honorable. J’ai demandé une APS en décembre 2015. Au cours de mon APS, j’ai pu occuper un poste cadre en contrat intérimaire de 5 mois non renouvelable. Donc il m’était impossible d’enclencher la procédure de changement de statut. Mon APS est expirée en début décembre et heureusement pour moi, j’avais réussi à obtenir une promesse d’embauche quelques jours après l’expiration. Je n’ai pas pu prendre un rdv en ligne sur le site internet de la préfecture de Bobigny pour déposer mon dossier. Ce n’est qu’en Janvier qu’ils m’ont octroyé un rdv prévu pour fin Avril. L’entreprise a renoncé malheureusement à la promesse d’embauche car jugeant le délai trop long. Je me retrouve aujourd’hui sans papiers. A l’heure actuelle, une autre entreprise me propose un CDD de 7 mois avec des perspectives d’embauche en CDI pour un salaire de 40k bruts annuel. Sachant que le premier rdv pris à Bobigny est toujours maintenu, y aurait-il une issue avec une APS expirée ? Je compte quand même aller tenter ma chance la semaine prochaine à la préfecture avec tous les justificatifs et la promesse d’embauche à la main.

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      L’APS étant expiré, vous ne pouvez plus bénéficier de cette procédure…sauf pouvoir d’appréciation du préfet. Sinon normalement c’est dans le cadre d’une demande de régularisation que le préfet va étudier votre situation. Tentez votre chance. Si la réponse est négative et que vous vous retrouverez avec un refus de titre de séjour avec oqtf, contactez-nous à ce moment-là pour envisager de former recours.

      • Soleil doré dit :

        Bonjour,
        Comment se fait la demande de régularisation par le travail ? Étant donné que je réside en France depuis 3 ans seulement et avec un contrat CDD de 5 mois seulement en 2016. J’ai également une attestation ASSEDIC et des fiches de paie ( 8 fiches de paie au total) . Je vous ai laissé un message sur votre répondeur. Je n’arrivais pas à vous joindre.

        • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

          Il faudrait dans votre cas (entre 3 et 5 ans de séjour en France) 24 fiches de paye pour déposer un dossier en préfecture de régularisation par le travail.

  14. an dit :

    Bonjour,
    J’ai eu mon diplôme master 2 en fin septembre 2016 (attestation du jury) et le diplôme date de 2 février 2017. La préfecture de paris (centre des étudiants) a refuse aujourd’hui de me donné l’APS car j’ai renouvelé mon titre de séjour avec une autre formation (cours de langues).

    L’entreprise ou je fait le stage m’a proposé un CDD de 12 mois. Est-ce que je peux faire le changement de statut sans APS même si mon titre de séjour expire le 30/09/2017? Les condition de salaire et relation avec diplôme sont remplies.
    Merci par avance pour votre réponse.

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      D’après les éléments mentionnés il me semble que vous remplissez les conditions pour vous voir délivrer l’APS pour étudiant titulaire d’un diplôme de master ou équivalent. Il convient cependant d’analyser plus concrètement votre situation pour apprécier ce qu’il convient de faire. Si vous souhaitez un rdv contactez mon cabinet

  15. el bouhlali dit :

    Je suis étudiant je viens d arriver en france en septembre 2016 , j ai inscrit au Cnam en Licence professionnel et du coup je cherche de l emploi, hier j avais un Rdv a la préfecture de saint denis Bobigny pour déposer un changement de statut salarié , j ai signé un contrat CDI dans un bureau d étude avec un salaire 1,5 smic, j ai commencé le travail le 13 mars, le responsable a la préfecture ne voulais pas prendre mon dossier , il m a dit que vous devez valider votre année en cours après vous revenez pour demander le statut salarié. Je lui expliquer que j ai un diplôme français un master que j i eu n 2012 après j ai quitté la france en 2013 pour travailler au maroc et cette année j suis revenu. MERCI

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Pour bénéficier du mécanisme de l’APS pour l’étranger étudiant titulaire d’un diplôme de master ou équivalent, ce diplôme doit avoir été obtenu dans l’année. Sinon, il s’agit d’une demande de changement de statut « classique » d’étudiant à salarié, dont l’acceptation n’est pas automatique.

  16. Camara dit :

    Bonjour,
    Je suis un étudiant étranger avec un titre de séjour accessoire qui fais la licence 3 cette année. J’ai eu un contrat en CDI 135 heure par mois dans le domaine de la sécurité magasin et je voudrais changer de statut avec ce contrat.

    Je voudrais savoir si j’ai la chance de changer de statut avec ce contrat ?

    Je vous remercie d’avance.

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Vous avez effectivement la possibilité de demander le changement de statut d’étudiant à salarié. Mais l’acceptation n’est jamais automatique. Si vous souhaitez qu’on analyse votre situation concrètement dans cette optique appelez mon cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66

  17. Khalid dit :

    Bonjour
    Je commence par mon parcours:
    Arrivé en France en 09 / 2012
    Licence pro en 2012/2013
    Ecole d’ingénieur en alternance de 2013 à 2016
    Diplôme Master obtenu en octobre 2016
    en CDI depuis Novembre avec l’entreprise de mon alternance.
    Cette alternance à durée 3 ans car la formation se base uniquement sur l’alternance.
    Donc pour la 1ère année j’ai demande une autorisation provisoire de Travail auprès de DIREECTE pour mon premier contrat avec l’entreprise qui était de 02/2014 à 09/2014
    L’entreprise à voulu men garder pour mes deux années de master donc un nouveau contrat d’alternance de 10/2014 à 09/2016. Mais cette fois j’ai pas demandé une nouvelle autorisation de travail car l’entreprise ne me la pas demandée la 1 ère année
    à la fin de mes études j’ai demandé une APS qui m’a été donnée le 31 octobre et j’ai signé mon CDI avec mon entreprise le 02 Novembre.
    Hier la dame qui se chargeait de mon dossier à appeler mon entreprise pour leurs dire que voilà le dossier est bloqué à cause de mon travail chez eux pendant deux ans sans autorisation de travail et qu’elle va voir ce qu’elle peut faire..
    Hier la dame qui se chargeait de mon dossier à appeler mon entreprise pour leurs dire que voilà le dossier est bloqué à cause de mon travail chez eux pendant deux ans sans autorisation de travail et qu’elle va voir ce qu’elle peut faire avec son directeur.
    Ce matin j’ai appeler cette dame et dès que j’ai prononcé mon nom, elle m’a dit qu’elle sur mon dossier actuellement et qu’elle va refuser ma demande à cause de mes deux années d’alternance sans autorisation de travail. j’ai essayé de m’excuser pour cette faute et elle m’a raccroché au nez en me disant que la décision a été faite.

    SVP je suis complètement perdu, je sais pas quoi faire. Pouvez-vous m’orienter svp, me donner une idée, un espoir

    Je remercie d’avance pour vos réponses.

  18. Bienvenue dit :

    Bonjour, je suis pacsé à une étudiante qui a un titre de séjour étudiant, nous vivons ensemble depuis septembre 2014 et sommes pacsés depuis avril 2015, nous avons un enfant de 1an et demi.
    J’ai reçu un refus par rapport à mon changement de statut.
    Ma question est de savoir si c’est possible de faire un regroupement familiale sachant que ma fiancée à un titre de séjour étudiant

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Il n’est pas sur que la procédure de regroupement familiale puisse s’appliquer dans votre situation. C’est plutôt une demande de régularisation qu’il faudrait envisager. Si vous souhaitez en discuter plus concrètement appelez notre cabinet: https://avocat-cujas.fr/contact-avocat-droit-des-etrangers
      Maître R Cujas Avocat changement de statut

  1. By on 06/02/2017 at 12 h 30 min

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