25, rue de Caumartin, 75009 Paris 0142654066 Fax: 0142654055

Changement de statut étudiant à salarié – Avocat Cujas

Vous êtes étudiant étranger (ressortissant non-UE)  titulaire d’un titre de séjour « étudiant » et souhaitez changer de statut vers « salarié » (ou « travailleur temporaire »).

La demande de changement de statut doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.

La demande de changement de statut d’étudiant à salarié implique obligatoirement de solliciter une autorisation de travail.

Il ne sera pas traité ici le cas des étudiants titulaires d’un master ou équivalent qui bénéficient d’une procédure plus favorable. La situation de ces étudiants fera l’objet d’un article distinct.

Le présent article vise les étrangers étudiants, titulaires d’un titre de séjour  « étudiant » en cours de validité et qui, sans avoir obtenu un diplôme de master ou équivalent ou autres diplômes permettant d’obtenir une APS, souhaitent changer de statut vers « salarié »

La procédure de changement de statut d’étudiant à salarié implique nécessairement d’avoir le soutien d’un employeur.

L’étudiant étranger souhaitant changer de statut vers salarié devra donc déposer en préfecture la demande d’autorisation de travail signée par cet employeur.

Il peut s’agir d’un employeur pour lequel l’étudiant étranger travaille déjà ou bien d’un potentiel employeur, pour lequel il n’a jamais travaillé.

Il faut savoir que l’acceptation du changement de statut d’étudiant à salarié n’est pas de droit, n’est pas automatique.

Le préfet, l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation en la matière.

Egalement, le dossier de demande de changement de statut d’étudiant à salarié est transmis par la préfecture au service de la main d’œuvre étrangère à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi)

C’est la DIRECCTE qui sera donc chargée de donner son avis sur la demande d’autorisation de travail en fonction de plusieurs critères notamment la cohérence entre le parcours de l’étudiant étranger et le poste qui lui est proposé.

Si l’avis de la DIRECCTE est négatif le changement de statut sera refusé par la préfecture.

Dans cette hypothèse l’étranger se verra notifier par la DIRECCTE la décision de refus de délivrance de l’autorisation de travail et par la préfecture la décision de refus de titre de séjour assortie généralement d’une obligation de quitter le territoire français (oqtf)

Il convient donc avant de déposer un dossier de changement de statut d’étudiant à salarié en préfecture de le préparer solidement.

Notre cabinet d’avocats peut vous accompagner dans le cadre d’une demande de changement de statut d’étudiant à salarié.

Si le changement de statut d’étudiant à salarié est refusé, avec ou sans oqtf,  il est possible de contester cette décision.

Notre cabinet d’avocats intervient régulièrement dans ce type de dossier, dans le cadre des recours qui peuvent être formés à l’encontre des décisions de rejet des demandes de changement de statut d’étudiant à salarié.

En cas d’acceptation de la demande de changement de statut le service main-d’œuvre étrangère auprès de la DIRECCTE transmet deux exemplaires du contrat visé favorablement à l’Ofii, l’engagement de paiement de la redevance correspondant à la nature de l’autorisation de travail délivrée et avise les services préfectoraux de sa décision.

Afin de respecter les dispositions de la loi du 20 novembre 2007 qui permettent au salarié de travailler dès lors que l’administration a donné un avis favorable, une copie de ce contrat est également adressée au ressortissant étranger.

Depuis une instruction ministérielle du 12 mars 2015, les salariés étrangers ayant obtenu un avis favorable à leur changement de statut ne sont plus soumis à la visite médicale. Toutefois, les dossiers continuent à être transmis à l’Ofii dans le cadre du contrat d’accueil et d’orientation et de la visite d’accueil

La visite médicale doit avoir lieu dans les trois mois suivant l’avis favorable de la Direccte. A défaut, l’autorisation de travail pourra être retirée.
Changement de statut étudiant à salarié – Avocat Cujas

1 3 4 5

20 commentaires a CHANGEMENT DE STATUT ETUDIANT A SALARIE

Laisser un commentaire
  1. Miss D dit :

    Bonjour Maître,

    Sujet : publication de l’offre d’emploi sur pôle emploi pdt 3 semaines

    Je souhaite savoir: au cas où l’offre n’a pas été publiée sur pôle emploi mais sur le site de l’employeur (une collectivité + autres sites) cela pose pb?

    Merci d’avance

  2. Yanik dit :

    Bonjour Maître,

    Je dispose d’une APS et je viens de signer un CDI.
    J’ai demandé à mon employeur de faire la demande d’autorisation de travail le service juridique me dit que mon APS vaut autotisation provisoire de travail et que je peux directement faire un changement de statut.
    Pouvez-vous svp m’éclaircir ce point car sur le site de la préfecture je ne vois pas comment faire la demande de chagement de statut.

    • Maître R Cujas dit :

      Sauf si vous remplissez les conditions pour solliciter une carte passeport talent salarié qualifié, il faudra, avant la fin de l’APS, solliciter une autorisation de travail. Notre cabinet peut s’en occuper pour solliciter l’autorisation de travail pour le compte de l’employeur si celui-ci nous donne mandat.

  3. Julie dit :

    Bonjour,

    Pourrai je faire un changement de statut avec une attestation de fin de validité du cursus d’ingénieur ? Sachant que je n’ai pas encore obtenu mon TOEIC pour pouvoir avoir le diplôme.
    Si ce n’est pas le cas, pourrai je au moins faire la demande d’APS ?
    Merci de votre retour.

  4. Ouazar dit :

    Bonjour,

    Je me permets de vous envoyer un mail pour avoir des informations concernant ma situation.
    En effet, je me suis inscrite dans un master et ma procédure pour le titre de séjour étudiant est en cours, sauf qu’entre temps j’ai eu un avis favorable pour l’autorisation de travail, avec une entreprise avec qui j’ai commencé à travailler et que j’étais obligée de démissionner car mon titre de séjour a du prendre fin le mois de septembre sans avoir pu obtenir l’AT.
    Dans ce cas là, puis-je annuler ma procédure pour mon titre de séjour étudiant et faire ma demande de changement de statut étudiant à salarié ?
    Si c’est le cas, les fiches de paie sont-ils nécessaires pour faire la demande du changement de statut ?

    Je vous remercie pour votre aide.

    Cordialement,

    • Maître R Cujas dit :

      Cela devrait pouvoir se faire. Néanmoins cela dépend de plusieurs éléments, notamment du stade dans lequel se trouve votre demande de titre de séjour étudiant. Pour voir cela concrètement, il faudrait venir en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Pour les rdv appelez au 01.42.65.40.66

  5. Fadwa dit :

    Bonjour Maître,
    J’ai eu un master en 2021, je me suis inscrite dans un autre M2 que j’ai échoué. J’ai réussi à décrocher un CDI avec mon ancien diplôme et j’ai fait un changement de statut étudiant à pass talent avec mon ancien diplôme. Le fait que je n’ai pas le 2eme master, va-t-il causer problème?

  6. Levai dit :

    Bonjour Maître,

    Je suis étudiant étranger en Master et lors de mes 3 derniers mois de mon stage de fin d’études l’entreprise m’a proposé un CDD et avant la fin un CDI m’a été proposé.

    Est ce que je peux faire le changement de statut avec les éléments ci-dessous où je refuse leur proposition ?

    – J’ai un diplôme étranger qui correspond parfaitement au poste proposé parceque j’aurai le mien qu’après deux mois du CDI et c’est l’entreprise qui prendra en charge toute la démarche.
    – je sais vraiment pas combien d’heures de travail que j’ai en tant qu’étudiant durant mon séjour (à noter que le CDD 35h de trois mois a été signé avec une prolongation et non pas ma première visa)

    Je vous demande pour avant davcep6leur proposition pour éviter l’OQTF

    Merci par avance.

    • Maître R Cujas dit :

      Pour être en mesure de répondre à vos questions, il est nécessaire d’en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Si vous souhaitez un rdv appelez notre cabinet

  7. Youssef dit :

    Bonjour Maître J’ai reçu l’avis favorable de l’Autorisation de Travail avec mon diplôme antérieure licence 3, elle est mentionné sur L’AT mon contrat cdi et le salaire, j’ai un rdv pour déposer le dossier de changement de statut étudiant à salarié sans passer par L’Aps. Sur la liste des pièces de cds elle n’est pas mentionnée ni diplôme Master ni attestation de réussite définitive, mais en téléphonant à un numéro de la préfecture l’agent m’a informé que je dois avoir le diplôme de Master2 le jour de rdv sinon je dois passer par la rece ou aps . Est ce que c’est logique de demander une pièce qui ne figure pas sur la liste des pièces . Merci

    • Maître R Cujas dit :

      Si vous n’avez pas le diplôme en question, alors allez-y avec votre diplôme de licence sur la base duquel vous avez obtenu l’autorisation de travail. Normalement cela devrait bien se passer. Normalement…
      En cas de difficulté il faut voir avec un avocat, notre cabinet ou tout autre de votre choix.

  8. ZOGHLAMI dit :

    Bonjour Maître,
    J’ai effectué la demande d’autorisation de travail au prés de la préfecture en passant par mon employeurs. Ma question est telle : si j’arrive à obtenir mon changement de statut d’étudiant à salarié, est-il possible pour moi d’ouvrir une entreprise dans un domaine différent, qui n’a rien avoir avec mes étude et mon travail ?
    En fait, je souhaite travaillé en tant que salarié et à coté investir dans un franchise dans la restauration.

    • Maître R Cujas dit :

      La carte de séjour salarié ne permet pas de gérer une entreprise, d’avoir donc le statut d’entrepreneur. Vous allez pouvoir créer une entreprise mais vous n’allez pas pouvoir la gérer. Il faudra désigner quelqu’un d’autre comme représentant légal de l’entreprise.

  9. Talia dit :

    Et pour la demande d’autorisation de travail il faut impérativement les documents de l’entreprise ? Parce que moi j’ai une promesse d’embauche mais mon entreprise ne me donne pas d’autres doc sous prétexte qu’elle ne le fait pas

  10. Alain dit :

    Bonjour M,
    Merci beaucoup pour ce que vous faites pour nous.
    Moi je suis un étudiant ( L3) arrivé en France en novembre 2021 avec un visa étudiant pour un programme de mobilité Erasmus.
    Étant donné que j’ai déjà un M2 en génie civil obtenu en Italie avec plusieurs années d’expériences, j’ai un contrat CDI sur la main.
    Est ce possible de changer de statut étudiant à salarié avec mon diplôme étrangers ?
    Quelles sont les démarches à suivre.

    Merci pour la compréhension

    • Maître R Cujas dit :

      On peut tout à fait solliciter un changement de statut vers salarié avec un diplôme étranger. Concernant les démarches, il faut d’abord obtenir l’autorisation de travail, ensuite solliciter le titre de séjour « salarié ». Si vous souhaitez en discuter plus concrètement appelez mon cabinet : 01.42.65.40.66

Laisser un commentaire