Recours visa sans réponse : saisir le tribunal de Nantes

Vous avez contesté un refus de visa et vous n’avez reçu aucune réponse au bout de deux mois ? Ce silence vaut rejet de votre recours. Vous pouvez alors saisir le tribunal administratif de Nantes, mais dans un délai limité. Contactez le cabinet : 01 42 65 40 66, consultation au cabinet, par téléphone ou par écrit.

L’essentiel

Silence de 2 mois = rejet implicite du recours, que celui-ci ait été adressé à la Commission de recours (visa de long séjour) ou au sous-directeur des visas (visa de court séjour).
Vous pouvez demander les motifs de ce rejet implicite : l’administration doit les communiquer dans le mois, et le délai pour saisir le tribunal est alors prolongé.
Tribunal administratif de Nantes : à saisir dans les 2 mois qui suivent le rejet implicite, sans délai supplémentaire si vous habitez à l’étranger.
En cas d’urgence (rentrée universitaire, séparation d’un couple ou d’une famille…), un référé-suspension peut être déposé, même avant la réponse au recours.

Deux mois sans réponse : le rejet implicite

Depuis le 1^er janvier 2023, tout refus de visa doit d’abord être contesté par un recours préalable, dans les 30 jours :

devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (Nantes) pour un visa de long séjour ;
devant le sous-directeur des visas du ministère de l’Intérieur pour un visa de court séjour.

Si aucune décision ne vous est notifiée dans les deux mois suivant la réception de votre recours, celui-ci est rejeté implicitement. Pour connaître la date exacte, partez de la date de réception indiquée sur l’accusé de réception (courrier recommandé ou accusé envoyé par l’administration).

Il arrive qu’une réponse écrite parvienne après ce délai, parfois favorable. Mais il ne faut pas l’attendre : c’est la date du rejet implicite qui fait courir le délai pour saisir le tribunal.

Demander les motifs du rejet implicite

Un rejet implicite ne comporte, par définition, aucune explication. La loi vous permet de demander à l’administration de vous communiquer ses motifs (article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration) :

la demande doit être faite dans le délai de recours devant le tribunal, donc dans les deux mois suivant le rejet implicite ;
l’administration doit répondre dans le mois ;
le délai pour saisir le tribunal est alors prolongé jusqu’à deux mois après la communication des motifs.

Cette demande permet de savoir si l’administration maintient le motif du consulat ou en retient un autre, et de mieux préparer le recours au tribunal. En pratique, elle reste souvent sans réponse : il est alors préférable de saisir le tribunal sans tarder.

Saisir le tribunal administratif de Nantes

Tous les refus de visa sont jugés par le tribunal administratif de Nantes, quel que soit le pays où la demande a été déposée.

Question	Réponse
Délai	2 mois après le rejet implicite (ou après la communication des motifs, si vous les avez demandés). Pas de délai supplémentaire pour les personnes résidant à l’étranger.
Ce qui est contesté	La décision de rejet du recours préalable, qui remplace le refus du consulat.
Forme	Une requête écrite en français, avec les pièces du dossier, déposée par voie électronique (Télérecours).
Ce que le tribunal peut décider	Annuler le refus et ordonner à l’administration de réexaminer la demande, ou de délivrer le visa, dans un délai qu’il fixe.
Durée	Au minimum 5 à 6 mois en pratique.

La requête doit démontrer que le refus repose sur une erreur : par exemple, que l’objet et les conditions du séjour étaient bien justifiés, que les ressources étaient suffisantes, ou que le lien familial est réel. Le détail des motifs figure sur notre page Motifs de refus de visa.

En cas d’urgence : le référé-suspension

Le tribunal met plusieurs mois à juger. Lorsque la situation ne peut pas attendre, il est possible de demander au juge des référés de suspendre le refus et d’ordonner un réexamen rapide de la demande de visa. Deux conditions :

l’urgence : par exemple une rentrée universitaire avec une date limite d’arrivée, un conjoint séparé de son époux ou de son épouse, des enfants séparés d’un parent, un contrat de travail qui ne peut pas attendre ;
un doute sérieux sur la légalité du refus.

Le référé peut être déposé dès que le recours préalable a été envoyé, sans attendre la réponse de la Commission ou du sous-directeur des visas : il suffit de produire la copie de ce recours. Le juge des référés statue généralement en quelques semaines.

Après le jugement

Si le tribunal annule le refus, l’administration doit réexaminer la demande ou délivrer le visa dans le délai fixé. Si elle ne le fait pas, le tribunal peut être saisi à nouveau pour obtenir l’exécution du jugement, sous astreinte (une somme par jour de retard).
Si le tribunal rejette la requête : pour un visa de long séjour, un appel est possible devant la cour administrative d’appel de Nantes, dans les deux mois ; pour un visa de court séjour, le tribunal juge en dernier ressort et seul un pourvoi devant le Conseil d’État est possible.

Questions fréquentes

J’ai fait un recours contre mon refus de visa il y a plus de deux mois et je n’ai aucune réponse : est-ce normal ?

C’est fréquent. Au bout de deux mois sans réponse, votre recours est considéré comme rejeté. Vous disposez alors de deux mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes. Une réponse tardive reste possible, mais il ne faut pas l’attendre.

À partir de quand compter les deux mois ?

À partir de la date à laquelle l’administration a reçu votre recours (date figurant sur l’accusé de réception). Le rejet implicite naît deux mois plus tard, et le délai de deux mois pour saisir le tribunal commence ce jour-là.

Faut-il demander les motifs du rejet avant d’aller au tribunal ?

Ce n’est pas obligatoire, mais c’est utile : la demande permet de connaître le motif retenu et prolonge le délai pour saisir le tribunal. Elle doit être faite dans les deux mois suivant le rejet implicite. Si l’administration ne répond pas dans le mois, mieux vaut saisir le tribunal sans attendre.

Quel tribunal saisir après un refus de visa ?

Le tribunal administratif de Nantes, pour tous les refus de visa, quel que soit le consulat qui a refusé. Il est saisi après le recours préalable, jamais directement.

Combien de temps dure la procédure devant le tribunal de Nantes ?

Au minimum 5 à 6 mois en pratique. En cas d’urgence, un référé-suspension permet d’obtenir une décision du juge en quelques semaines.

Puis-je déposer une nouvelle demande de visa pendant la procédure ?

Oui, une nouvelle demande reste possible et ne met pas fin à la procédure en cours. Elle a surtout un intérêt si elle apporte des pièces nouvelles. C’est à apprécier au cas par cas.

Le tribunal peut-il m’accorder directement le visa ?

Le tribunal peut annuler le refus et ordonner à l’administration de réexaminer la demande ou, lorsque toutes les conditions sont réunies, de délivrer le visa, dans un délai qu’il fixe.

Sources officielles : Service-public.fr : Visa de long séjour (recours devant la Commission) · Service-public.fr : Visa de court séjour Schengen (recours devant le sous-directeur des visas)

Page rédigée par Maître Raymond Cujas, avocat au Barreau de Paris, plus de 25 ans d’expérience en droit des étrangers. Octobre 2026.

Sur le même sujet

Recours contre un refus de visa resté sans réponse : que faire ?