Votre conjoint étranger s’est vu refuser le visa de long séjour « conjoint de Français » ? La loi protège fortement les couples mariés : le refus n’est possible que dans trois cas. Le délai pour le contester est de 30 jours. Contactez le cabinet : 01 42 65 40 66, consultation au cabinet, par téléphone ou par écrit.
L’essentiel
- Principe : le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français (article L. 312-3 du CESEDA).
- Refus possible seulement en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public.
- C’est à l’administration de prouver la fraude, par des éléments précis et concordants, et non au couple de prouver sa sincérité.
- Recours : devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa, dans les 30 jours, puis devant le tribunal administratif de Nantes.
- Coût : honoraire forfaitaire fixé dès le départ. Consultation à partir de 120 €.
Ce que dit la loi
« Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public. » — Article L. 312-3 du CESEDA
La cour administrative d’appel de Nantes le rappelle : il appartient en principe au consulat de délivrer le visa au conjoint d’un Français dont le mariage n’a pas été contesté par l’autorité judiciaire. Pour le refuser au motif d’une fraude, l’administration doit établir, par des éléments précis et concordants, que le mariage est frauduleux (CAA Nantes, 4 mai 2018, n° 17NT01909).
Le refus porte aussi atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Les motifs de refus les plus fréquents
- « Le projet d’installation revêt un caractère frauduleux, sans rapport avec l’objet du visa » : en clair, le consulat soupçonne un mariage de complaisance (« mariage blanc »). C’est le motif le plus fréquent, et souvent le plus contestable.
- « Absence de projet concret de vie commune » ou de communauté de vie : aucun texte n’impose de prouver un tel « projet ». Le mariage le suppose. Exiger cette preuve revient à inverser la charge de la preuve.
- Doute sur l’authenticité des actes d’état civil (acte de naissance, acte de mariage).
- Menace à l’ordre public, par exemple des antécédents en France, une ancienne OQTF ou une interdiction de retour. Elle doit être réelle et actuelle, et appréciée au cas par cas.
Comment contester le refus
1. Le recours devant la Commission (30 jours)
Le recours, motivé et rédigé en français, doit être adressé à la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France dans les 30 jours suivant la notification du refus. Il répond point par point au motif du consulat, pièces à l’appui :
- acte de mariage transcrit, livret de famille, pièces d’identité ;
- preuves des liens maintenus depuis le mariage : voyages du conjoint français (billets, tampons), photos du couple, messages et appels réguliers ;
- aide financière entre époux (transferts d’argent) ;
- attestations de proches et de témoins du mariage ;
- en cas d’antécédents : explications et justificatifs (par exemple la preuve qu’une interdiction de retour a été entièrement exécutée).
2. Si la Commission ne répond pas
Sans réponse dans les 2 mois, le recours est considéré comme rejeté. Vous pouvez alors demander à la Commission la communication des motifs de ce rejet implicite, qui doit vous répondre dans le délai d’un mois (article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration). Cela n’empêche pas de saisir le tribunal.
3. Le tribunal administratif de Nantes
Dans les 2 mois suivant le rejet, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi. Il peut annuler la décision et enjoindre au ministre de l’Intérieur de délivrer le visa, ou à défaut de réexaminer la demande, dans un délai qu’il fixe. Un référé peut aussi être demandé pour suspendre le refus en cas d’urgence.
Situations particulières
- Mariage célébré à l’étranger : il doit en principe avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français (Service central d’état civil de Nantes) avant la demande de visa.
- Couples pacsés, concubins ou fiancés : ils ne bénéficient pas du visa « conjoint de Français ». D’autres visas sont possibles, avec des règles moins protectrices.
- Ancienne OQTF ou interdiction de retour : une interdiction de retour en cours fait obstacle au visa. Une fois exécutée, elle ne suffit pas, à elle seule, à prouver une fraude au mariage.
- Conjoints algériens : l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit des règles particulières. Un avocat vérifiera la procédure applicable.
Questions fréquentes
Sources officielles : Service-public.fr : Visa de long séjour (recours devant la Commission)
Page rédigée par Maître Raymond Cujas, avocat au Barreau de Paris, plus de 25 ans d’expérience en droit des étrangers. Octobre 2026.
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