Combien de temps faut-il attendre une réponse à sa demande de naturalisation ? L’administration dispose en principe de 18 mois à partir du moment où le dossier est complet, 12 mois si vous résidez en France depuis au moins 10 ans. Ce délai est souvent long, parfois dépassé. Voici les étapes, les délais et ce que vous pouvez faire en cas de silence. En cas de blocage ou de décision défavorable, il est vivement conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la nationalité : 01 42 65 40 66, consultation au cabinet, par téléphone, en visioconférence ou par écrit.
L’essentiel
- Délai légal : 18 mois à partir du récépissé de dossier complet ; 12 mois si vous résidez habituellement en France depuis au moins 10 ans.
- Prolongation : une seule fois, de 3 mois, par une décision motivée.
- Après un avis favorable, le dossier part au ministère de l’Intérieur, puis le décret est signé et publié au Journal officiel.
- Délai dépassé : la loi ne prévoit pas de conséquence automatique ; il faut agir (relances, éléments nouveaux) et, si le blocage persiste, faire examiner la situation par un avocat spécialisé.
- Surveillez votre espace ANEF : convocations, demandes de pièces et décisions y sont notifiées.
Les étapes d’une demande de naturalisation
| Étape | Ce qui se passe |
|---|---|
| 1. Dépôt sur l’ANEF | La demande et les pièces sont déposées en ligne. La préfecture peut demander des pièces complémentaires. |
| 2. Dossier complet | Un récépissé atteste que le dossier est complet : c’est le point de départ du délai de 18 mois (ou 12 mois). |
| 3. Enquête et entretien | Enquêtes administratives, entretien d’assimilation en préfecture (après réussite de l’examen civique). |
| 4. Avis du préfet | Le préfet propose la naturalisation au ministre, ou prend lui-même une décision défavorable (irrecevabilité, ajournement, rejet). |
| 5. Ministère de l’Intérieur | Le service des naturalisations examine la proposition favorable. |
| 6. Décret | Le décret de naturalisation est signé puis publié au Journal officiel. |
| 7. Après le décret | Cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française organisée par la préfecture ; acte de naissance français établi par le Service central d’état civil, à Nantes ; puis carte d’identité et passeport. |
Le délai légal de 18 mois
- Le délai court à partir de la remise du récépissé attestant que le dossier est complet, et non à partir du premier dépôt.
- Il est ramené à 12 mois si vous justifiez d’une résidence habituelle en France d’au moins 10 ans.
- Il peut être prolongé une seule fois, de 3 mois, par une décision motivée.
- Selon l’administration, le délai court jusqu’à la décision : soit la décision défavorable du préfet, soit la signature du décret de naturalisation (et non sa publication au Journal officiel).
- La loi ne précise pas ce qui se passe lorsque le délai est dépassé : il n’y a ni acceptation, ni refus automatique.
Avis favorable : combien de temps pour le décret ?
Après un avis favorable du préfet, le dossier est transmis au ministère de l’Intérieur, qui vérifie la proposition avant la préparation du décret. Cette étape peut prendre plusieurs mois. Le décret est ensuite publié au Journal officiel, et la préfecture vous convoque à la cérémonie d’accueil. Votre espace ANEF indique l’avancement du dossier.
Un avis favorable du préfet n’est pas encore une décision : le ministre peut, à ce stade, décider un ajournement ou un rejet. Dans ce cas, les voies de recours habituelles s’appliquent (voir notre page Recours hiérarchique naturalisation).
Pas de réponse : que faire ?
- Vérifier votre espace ANEF : une demande de pièce ou une convocation restée sans réponse peut entraîner un classement sans suite.
- Demander l’état d’instruction du dossier à la préfecture, puis, s’il a été transmis, au ministère : un courrier précis, avec vos références, permet souvent d’obtenir une réponse.
- Transmettre les éléments nouveaux (nouvel emploi, régularisation fiscale, naissance…) qui peuvent compter pour la décision.
- Après l’expiration du délai légal : la loi ne précise pas les effets de ce dépassement. Les moyens d’agir (demande écrite de décision, recours) dépendent de la situation et doivent être examinés au cas par cas avec un avocat spécialisé.
Comment savoir si je suis naturalisé ?
- Votre espace ANEF indique l’état de votre demande.
- Les décrets de naturalisation sont publiés au Journal officiel : votre nom y figure à la date de publication.
- La préfecture vous informe et vous convoque à la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.
- Vos enfants mineurs qui résident avec vous deviennent français en même temps que vous s’ils sont mentionnés dans le décret.
Quand faire appel à un avocat spécialisé ?
L’attente fait partie de la procédure, mais certains blocages justifient d’agir. Il est vivement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers et de la nationalité :
- lorsque le délai légal est dépassé et que vos relances restent sans effet ;
- lorsqu’une décision défavorable (ajournement, rejet, irrecevabilité) vous est notifiée : le délai de recours n’est que de 2 mois ;
- lorsque votre demande a été classée sans suite ;
- lorsque votre situation a changé et que vous ne savez pas s’il faut le signaler ;
- pour saisir, si nécessaire, le tribunal administratif.
Le cabinet de Maître Raymond Cujas accompagne les demandeurs depuis plus de 25 ans. Honoraire forfaitaire fixé dès le départ : voir nos honoraires ou nous contacter.
Questions fréquentes
Sources officielles : Service-public.fr : Naturalisation française par décret (délai de 18 mois prévu par l’article 21-25-1 du code civil)
Page rédigée par Maître Raymond Cujas, avocat au Barreau de Paris, plus de 25 ans d’expérience en droit des étrangers et de la nationalité. Mise à jour : octobre 2026.
