Avocat Recours ajournement naturalisation
Vous avez reçu une décision d’ajournement de la demande de naturalisation que vous avez déposée et vous souhaitez former recours. Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers peut vous aider, en mettant à votre service son expertise et son expérience dans le domaine.
La législation prévoit que, même si la demande de naturalisation est recevable, le préfet peut prononcer son ajournement. Le Ministre de l’Intérieur, ministre chargé des naturalisations, peut aussi décider l’ajournement de la demande de naturalisation alors même que le préfet a émis une proposition favorable.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation est une décision, qui doit être motivée, par laquelle le préfet ou le ministre chargé des Naturalisations prononce l’ajournement de la demande : il peut fixer soit un délai d’ajournement, souvent deux ans, soit imposer une condition. Ces décisions d’ajournement sont fréquentes.
L’existence d’une première décision d’ajournement d’une demande de naturalisation ne fait pas obstacle à un nouvel ajournement fondé sur le même motif.
Une fois le délai expiré, ou la ou les conditions réalisées, le postulant pourra déposer une nouvelle demande. Mais il devra reprendre le chemin déjà parcouru pour sa demande de naturalisation, dans des conditions identiques: toute l’instruction du dossier sera intégralement reprise.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut être attaquée devant le juge administratif dans les mêmes formes qu’une décision de rejet.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut être motivée par différentes raisons :
– le comportement de l’intéressé, le juge estimant que lorsqu’il exerce le large pouvoir d’appréciation dont il dispose, le ministre est fondé à prendre en considération les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant; la circonstance que ces faits n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales ne fait pas obstacle à leur prise en considération par le ministre dans sa décision ;
– le degré d’insertion professionnelle,
– le niveau de ressources et l’assimilation de l’intéressé,
– ainsi que l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier qu’a pu commettre l’intéressé, qui constitue selon la cour administrative d’appel de Nantes un « comportement qui révèle un défaut de loyalisme au regard des lois et règlements qui régissent l’entrée et le séjour des étrangers ». Peu importe que le requérant ne puisse faire l’objet d’aucune poursuite pénale en raison de l’immunité familiale édictée par la loi.
S’agissant du niveau de ressources, la cour administrative d’appel de Nantes a par ailleurs précisé qu’une personne pacsée avec un Français ne pouvait se prévaloir des ressources de son compagnon. Pour la Cour, les liens juridiques qui unissent deux personnes pacsées sont organisés de manière différente de ceux qui existent entre deux conjoints unis par le mariage. Il n’y a donc pas de discrimination dans le refus du ministre chargé des naturalisations de prendre en compte les ressources du compagnon de la requérante.
La durée de résidence peut également être prise en compte.
L’article 27 du code civil pose pour principe que toutes les décisions défavorables prises par l’autorité administrative en matière de nationalité doivent être motivées (décision d’irrecevabilité, d’ajournement, de rejet d’une demande de naturalisation ou de réintégration, de refus d’autorisation de perdre la nationalité française).
Le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations, recours administratif préalable obligatoire contre une décision d’ajournement de la demande de naturalisation
La décision du préfet d’ajournement de la demande de naturalisation est motivée et notifiée soit par une remise directe en préfecture, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est transmise au ministre chargé des naturalisations.
Si l’on veut contester la décision d’ajournement de la demande de naturalisation, un recours administratif doit être effectué auprès du ministre, c’est le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision. Ce recours, pour lequel l’intéressé peut être assisté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux au Tribunal Administratif de Nantes, à peine d’irrecevabilité de ce dernier.
Le recours hiérarchique doit être adressé au ministre chargé des naturalisations, ministre de l’intérieur, Sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval – 44404 Rezé cedex 04.
Procédure devant le juge administratif: recours contentieux au tribunal administratif contre la décision d’ajournement de la demande de naturalisation
Si le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations a été rejeté explicitement, l’intéressé doit saisir le juge administratif dans les deux mois de la notification. En cas de silence gardé par le ministre, ce silence vaut rejet implicite au bout de quatre mois: l’intéressé aura deux mois pour saisir le tribunal.
C’est le rejet du recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations qui doit être attaqué devant le juge administratif sous la forme d’une requête en excès de pouvoir mettant en cause le ministre chargé des naturalisations.
Indifféremment de la préfecture territorialement compétente qui prend initialement la décision d’ajournement de la demande de naturalisation, la compétence pour le recours contentieux, qui est formé en cas de rejet du recours hiérarchique par le Ministre chargé des Naturalisation, revient au Tribunal administratif de Nantes.C’est en raison de l’implantation à Rezé (Loire-Atlantique), des services du ministre chargé des naturalisations (ministère de l’intérieur, sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval – 44404 Rezé cedex 04), que le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître du contentieux portant sur les décisions prononçant l’irrecevabilité, l’ajournement ou le rejet des demandes de naturalisation, quel que soit le domicile du demandeur.
Les règles de procédure applicables devant le juge administratif sont celles qui s’appliquent au contentieux administratif
Le juge administratif exerce le contrôle commun en matière d’excès de pouvoir sur les décisions du ministre chargé des naturalisations. Il vérifie que la décision n’est pas entachée d’erreur de droit, de fait, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir.
Avocat Recours ajournement naturalisation
Bonjour,
J’ai déposé une demande de naturalisation par décret en septembre 2024 et mon dossier est actuellement à l’étape « traitement en cours : récépissé de complétude à envoyer ».
Mon parcours professionnel est le suivant :
Entreprise 1 :
Stage de fin d’études : 6 mois
CDD : 6 mois
CDD : 6 mois
CDI : 3 mois
Puis Licenciement économique : 9 jours de chômage
Entreprise 2 :
CDI : 4 ans et 2 mois
Entreprise 3 :
Actuellement : poste en CDD (durée 12 mois), avec conversion en CDI à l’issue du contrat
Ma question est la suivante : le fait d’être passé d’un CDI à un CDD pendant l’instruction du dossier peut-il être considéré comme un motif d’ajournement, malgré un parcours globalement stable (plus de 6 ans d’activité) ?
Merci pour votre éclairage.
Au vu de votre parcours tel que décrit, cela ne devrait pas pose difficulté. Cela étant dit, avec l’administration on n’est jamais sûr de rien. Espérons pour vous que cela se passera bien !
Bonjour,
Je suis médecin en France depuis 6 ans. J’ai reçu un ajournement concernant ma demande, en raison d’une déclaration fiscale liée à la résidence exclusive de mon enfant.
En réalité, mon enfant vit avec sa mère à l’étranger depuis notre séparation. Cependant, je contribue financièrement à son entretien en lui envoyant régulièrement de l’argent. C’est pour cette raison que j’avais indiqué en assurer la prise en charge dans ma déclaration.
Je tiens à préciser que je n’avais absolument aucune intention de faire une fausse déclaration. D’ailleurs, j’avais déjà adressé un courrier explicatif indiquant clairement que mon enfant ne vit pas avec moi et que je ne suis pas en mesure de fournir certains justificatifs, comme un certificat de scolarité.
Ma question est la suivante : puis-je faire une contestation en expliquant ma situation par écrit et en démontrant ma bonne foi ? Est-il également possible de demander une réduction du délai d’ajournement de deux ans afin de déposer une nouvelle demande plus tôt ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Bonjour,
Oui, il est possible de contester, la voie étant le recours hiérarchique (ou gracieux selon l’auteur de l’ajournement) au Ministre de l’Intérieur. Il est possible également de solliciter par le même recours la réduction du délai d’ajournement. Cela restera à l’appréciation du Ministère.
Bonjour maître
Je souhaite avoir un avis juridique concernant ma demande de naturalisation.
Je suis veuve depuis 2024 et mère de quatre enfants. J’ai déposé une demande de naturalisation en janvier 2020. Je pensais au départ qu’il s’agissait d’une naturalisation par mariage, mais il s’agissait en réalité d’une naturalisation par décret.
Après le dépôt de mon dossier, on m’a demandé des pièces complémentaires. Je n’avais pas de revenus professionnels car mon mari avait une bonne situation et assurait les besoins du foyer. Je n’ai jamais travaillé auparavant.
J’ai été convoquée à un entretien en novembre 2025. Ensuite, j’ai reçu une décision de refus de naturalisation en décembre 2025. Dans la lettre de refus, il est indiqué que ma demande est refusée principalement en raison de l’absence d’autonomie financière, avec la mention d’un délai de deux ans pour me permettre d’acquérir une autonomie matérielle.
Je suis aujourd’hui propriétaire en France, mes enfants vivent et sont scolarisés ici, et je suis pleinement investie dans leur éducation. Depuis le décès de mon mari, j’assume seule toutes les responsabilités familiales.
Je souhaite savoir si un recours est possible et quelles sont mes chances.
Il manque des éléments concernant votre situation pour me faire une idée précise. Une consultation est nécessaire avant d’envisager de former recours.
Bonjour Maître,
Je viens de recevoir l’avis de l’administration concernant ma demande de naturalisation : « L’instruction de votre demande de naturalisation montre que votre parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis l’obtention de votre diplôme en 1991, ne permet pas de
considérer que vous avez réalisé pleinement votre insertion professionnelle. Vous ne disposez d’ailleurs pas de ressources suffisantes et stables. »
J’ai 2 enfants français et je suis arrivé en France en 1983 sous statut de réfugier politique. J’ai travaillé pendant 25 ans en CDI dans la même entreprise mais ai été licencié économiquement en 2016. Je suis ensuite tombé malade et j’ai touché l’aah pendant 7an. Au moment de faire la demande j’étais d’ailleurs dans cette situation, l’instruction du dossier ayant tardé, on m’a redemandé des pièces justificatives. Cependant entre temps ma demande de renouvellement d’aah a été refusé. J’étais donc au RSA à ce moment. Actuellement je suis en train de refaire une demande d’ahh étant toujours malade, et ma fille m’aide financièrement.
Pensez-vous qu’une demande de recours puisse aboutir au vu de ma situation ?
Merci d’avance de votre réponse
C’est une situation tout à fait particulière et un recours peut s’envisager. Le critère de l’insertion professionnelle est certes un critère important dans les dossiers de naturalisation, néanmoins, il doit être prise en compte l’ensemble de la situation du demandeur, son historique, et bien évidemment la situation d’handicap lorsqu’une telle situation existe.
Bonjour Maître,
Lors de mon entretien, je n’avais pas validé ma période d’essai et j’étais donc au chômage,
J’ai eu un ajournement de deux ans.
Aujourd’hui j’ai un emploi avec période d’essai validée, serait-il possible de redéposer la demande avant les deux ans?
Je vous remercie d’avance,
Cordialement,
Nouhaila
Non, malheureusement, elle serait classée sans suite
Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance concernant une décision d’ajournement de ma demande de naturalisation, que je considère injustifiée.
J’ai déposé ma demande en août 2023 et je suis en contrat à durée indéterminée (CDI) depuis avril 2023.
Dans le cadre de l’instruction de mon dossier, j’ai transmis à plusieurs reprises mes justificatifs professionnels (contrat de travail et bulletins de salaire), notamment par voie postale, afin d’attester du maintien de mon activité en CDI.
Par ailleurs, en janvier 2024 puis en novembre 2025, l’administration m’a expressément demandé de fournir à nouveau ces documents. J’ai répondu à ces demandes en transmettant mon contrat de travail, mes fiches de paie ainsi que mon avis d’imposition.
Cependant, le 30 mars 2026, j’ai reçu une décision d’ajournement au motif que je ne disposerais ni d’activité professionnelle ni de ressources suffisantes.
Cette motivation me paraît incompréhensible et en contradiction manifeste avec ma situation réelle, ainsi qu’avec les pièces que j’ai transmises à plusieurs reprises.
À ce jour, je justifie de près de trois années d’activité en CDI, avec des revenus réguliers d’environ 1550 euros nets mensuels.
Dans ce contexte, je souhaiterais savoir si vous seriez disposé à intervenir dans mon dossier afin de contester cette décision, notamment au regard d’une possible erreur manifeste d’appréciation ou d’un défaut d’examen sérieux de ma situation.
On peut effectivement envisager de contester cette décision d’ajournement. Je vous envoie un mail
Bonjour Maitre,
Je suis installée en France depuis 2014 en situation régulière. Par décision du 13 Mars 2026, ma demande de naturalisation a été ajournée pour une durée de deux ans au niveau de la préfecture, au motif CDI récent.
J’ai exercé une activité professionnelle en CDI pendant 14 mois en qualité d’ingénieur avec un titre Passeport Talent (valable de 2022 à 2026). Souhaitant diversifier et enrichir mes compétences et animée par une véritable passion pour la pâtisserie et la chocolaterie française, j’ai ensuite suivi une formation diplômante de Supply Chain Data Analyst d’une durée de 9 mois, puis un CAP pâtisserie en alternance d’un an, ce qui m’a permis de combiner formation et activité professionnelle. Depuis octobre 2025, j’occupe un poste de chocolatière en CDI, consolidant ma reconversion professionnelle dans ce domaine qui me passionne. Ces démarches constituent des périodes d’insertion professionnelle active et encadrée, et non des périodes d’inactivité.
Titulaire d’un diplôme d’ingénieur obtenu en France, j’ai bénéficié d’une carte de séjour « Passeport Talent » d’une durée de quatre ans, initialement valable jusqu’au 8 février 2026, prolongée jusqu’au 19 avril 2026, attestant de ma situation régulière et de mon intégration dans le tissu professionnel français. Par ailleurs, je suis actuellement en cours de demande de changement de statut en salarié, ce qui confirme la continuité de ma situation professionnelle et ma présence régulière en France.
Par ailleurs, j’ai réussi l’examen civique nécessaire pour la carte de résident de 10 ans et j’ai déposé ma demande auprès de la préfecture mais je n’ai pas encore de retour.
Pensez-vous qu’un recours soit envisageable dans ma situation ?
Cordialement,
Vous pouvez envisager le recours hiérarchique au Ministère de l’Intérieur. Les chances sont limitées mais pas nulles. En tout cas, un tel recours ne vous portera pas préjudice, il faut donc le tenter.
J’attends une décision de classement sans suite, car je n’ai pas été en mesure de produire l’exemplaire original exact de mon acte de naissance lors de mon entretien (l’original que j’avais précédemment soumis avait été conservé par la mairie au moment de mon PACS). L’agent a refusé d’accepter une copie nouvellement délivrée. Existe-t-il un motif pour former un recours ? Merci pour votre attention.
Malheureusement, l’original de l’acte de naissance est nécessaire dans les dossiers de naturalisation. Un recours contre une décision de classement sans suite de la demande de naturalisation basée sur ce motif – non présentation d’un original de l’acte de naissance – n’aboutira pas.
Bonjour,
J’ai eu un rejet de nationalité, le motif étant l’aide au séjour irrégulier de mon ex-conjointe avec qui j’ai été pacsé et j’ai eu un enfant. Il se trouve que j’ai introduit ma demande de nationalité après notre séparation au bout d’un an à peu près. L’administration estime que pour avoir accompagné ou du moins vécu avec mon ex-conjointe avec qui j’ai eu un enfant à séjourner sur le territoire était un motif de rejet de ma demande de nationalité. Je souhaiterais savoir à ce jour comment est-ce que je peux contester cette décision ou est-ce qu’il faut que je conteste cette décision tout en sachant que ça fait à peu près déjà trois ans aujourd’hui que je ne vis plus avec elle et ma fille? Je tiens à préciser que quand on s’est connu elle avait un titre de séjour italien qui lui permettait d’entrer et de vivre en France durant trois mois. Malheureusement elle a perdu ce titre durant la grossesse car la petite est née très prématuré et vu le suivi dont nécessitait l’enfant, elle n’a pas pu renouveler ce titre . Que dois je faire à ce stade ?
Merci d’avance de me lire.
Cela peut être étudié. Si vous souhaitez qu’on fixe un rdv à mon cabinet écrivez-moi par mail : raymond.cujas@gmail.com
Bonjour Maître,
Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation. J’ai reçu une décision de la préfecture datée du 13 mars 2026 m’indiquant un ajournement de 2 ans de ma demande de naturalisation par décret. Le motif invoqué est le suivant : je poursuis actuellement des études (je suis en 1ère année de BTS SIO) et je ne suis pas considéré comme ayant acquis mon autonomie matérielle.
Voici les éléments complémentaires de mon dossier :
– J’ai travaillé brièvement (contrats dans l’animation en avril et juillet 2025), mais je n’ai pas de CDI.
– Mon père a obtenu la nationalité française par décret en 2024. Cependant, j’étais déjà majeur à ce moment-là, l’effet collectif n’a donc profité qu’à mes sœurs mineures.
Au vu de ces éléments (mon statut d’étudiant actuel couplé à la naturalisation récente de mon père), quelles sont mes chances de réussite si je lance un recours hiérarchique auprès du ministre ?
Merci par avance pour votre réponse.
Sami
Chances assez minces. Il faut d’abord changer de statut (autre qu’étudiant) et être insérée professionnellement, ensuite déposer à nouveau
Bonjour, ma situation j’ai déposé ma demande de naturalisation, j’ai eu le rendez-vous pour le 12 février 2026a préfecture , mais j’avais pas consulté mon compte étranger en France donc j’ai raté le rendez-vous!!!!! Entre-temps,j’avais reçu une convocation de police le 2 avril que j’avais honoré , mon dossier classé sans suite décision prise le 12 mars !!!! J’ai 2 mois pour contester
Merci
Le recours a peu de chances d’aboutir. Essayez de contacter la préfecture pour solliciter la réouverture du dossier. Sinon, il faut tout reprendre à zéro, nouveau dépôt
Bonjour Maître,
Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir votre avis sur ma situation dans le cadre d’une demande de naturalisation.
Je suis arrivé en France en 2017 pour des études en économie de la santé. J’y ai obtenu deux Masters, puis un doctorat soutenu en 2024. En parallèle de mon parcours universitaire, j’ai toujours été inséré professionnellement (emplois étudiants, puis activités en recherche et en santé publique).
À l’issue de mon doctorat, j’ai signé un CDI à temps plein avec une rémunération confortable. Toutefois, la période d’essai n’ayant pas été concluante, pour des raisons principalement relationnelles et non liées à mes compétences, j’ai fait le choix de poursuivre mon activité dans le cadre d’un CDI à temps partiel, + la création d’une entreprise (photographie ) tout en recherchant activement un poste à temps plein en adéquation avec mon projet professionnel.
Ma femme est Française et en ce moment aussi elle a rencontré des difficultés en début de grossesse, ce qui m’a conduit à adapter temporairement mon organisation professionnelle.
Lors de mon entretien de naturalisation, ma situation a été appréciée à ce moment précis, et ma demande a été ajournée pour une durée de deux ans, au motif d’une insertion professionnelle jugée insuffisante.
Cependant, ma situation a évolué très rapidement puisque j’ai depuis été recruté en tant que chercheur postdoctoral à l’INSERM (12Mois CDD ) .
Au regard de ces éléments, je souhaiterais savoir si, selon vous, un recours hiérarchique a des chances sérieuses d’aboutir, notamment en raison de cet élément nouveau, et si ce type d’évolution est généralement pris en compte favorablement par l’administration.
Je vous remercie par avance pour votre retour et le temps que vous m’accorderez.
Bien cordialement,
Luther
Cela mérite d’être étudié du moins, dans le cadre d’une consultation, avant d’envisager, le cas échéant, de former recours.
Bonjour Maître,
Je sollicite votre avis sur une décision d’ajournement de 2 ans pour défaut d’autonomie matérielle.
Je réside en France de manière continue depuis 2014, date de mon arrivée à l’âge de 7 ans et demi. J’y ai effectué toute ma scolarité (primaire, collège, lycée) et je suis actuellement étudiante en première année à l’Université.
Pensez-vous qu’un recours hiérarchique a des chances d’aboutir en invoquant mon arrivée précoce sur le territoire et la continuité de mon parcours scolaire en France malgré mon statut actuel d’étudiante sans revenus ? Quels arguments seraient les plus percutants selon vous pour contester ce motif d’ajournement ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
L’insertion professionnelle est un critère important dans les dossiers de naturalisation par décret.
Tant que ce sera pas le cas, il y a peu de chance qu’une demande de naturalisation aboutisse.
Malheureusement donc, votre recours a des faibles chances de réussite.
Bonjour Maitre, une question svp,
une decision de la prefecture d’ajournement de demande de nationnalité française.
motif: sejour irrigulier
recours hierarchique aupres du ministre: non prise en compte du fait que la prefecture a delivré un visa de regularisation.
quelles chances svp de réussite à ce stade et le cas echeant au niveau d un recours contentieux par la suite ?
merci pour votre réponse
Les éléments mentionnés ne sont pas suffisants pour avoir un avis éclairé. Il faut en discuter dans le cadre d’une consultation
Bonjour maître ,
Dossier depot :octobre 2024
Entretien : 15juillet 2025
Décision ajournement:16 Mars 2026
J’ai reçu 16 mars une décision d’ajournement de ma demande de naturalisation pour une durée de deux ans, au motif de « ressources insuffisantes ou non stables ». Pourtant, je suis activement à la recherche d’un emploi depuis longtemps(j’en trouve pas en France) et j’ai même obtenu, lors de l’instruction de mon dossier, une promesse d’embauche prestigieuse de la part d’une firme américaine basé à Paris , que j’ai transmise à l’administration(toujours valable). Cependant elle est conditionnelle à l’obtention de la nationalité française car elle me demande de me déplacer parfois à Washington DC, usa.
Je suis arrivé en France en 2016 avec ma famille, alors que j’étais adolescent, et cela fait aujourd’hui presque 10 ans que j’y vis. J’ai effectué l’ensemble de ma scolarité en France depuis le collège. Je suis diplômé de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne en économie et j’ai également obtenu un certificat en Corporate Finance à grande école HEC.
Par ailleurs, j’ai reçu le soutien d’une sénatrice, Madame Antoinette Guhl, du maire du 11ᵉ arrondissement de Paris, ainsi que de plusieurs professeurs et professionnels qui ont appuyé ma demande de nationalité. Il y a eu aussi l’intervention de ministre de l’intérieur Laurent Nunez qui a fait appel à la préfecture d’accélérer mon dossier grâce au soutien du maire 75011.
Actuellement, je suis inscrit à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines , afin de conserver un statut actif dans l’attente de l’obtention de la nationalité française.
Au regard de mon parcours académique et de mon intégration en France, j’aimerais vivement former un recours contre cette décision. J’aurais besoin d’aide pour préparer ce recours.
Quelles sont mes chances ? Les stratégies à adopter ?
Pour info j’ai des cousins, tantes et oncles qui ont la nationalité française. Je possède un titre séjour annuelle vie privé et famille qui expire 16/07/2026. Je suis de nationalité algérienne
Je vous remercie sincèrement pour l’attention que vous porterez à ma situation.
Pourriez vous resourdre cette situation et m’obtenir la naturalisation ? Quels sont mes chances en recours ? Stratégies a suivre ? S’agit t’il d’un cas limité « mort » vis à vis l’argument d’ajournement.
Je suis également en situation de handicap (dossier MDPH en cours). Je prévois de fournir une attestation de mon médecin traitant, qui avait déjà constitué mon dossier MDPH par le passé.
Je ne pense pas que cet élément ait été pris en compte dans l’examen de mon dossier, bien que la sénatrice l’ait mentionné dans ses courriers.
Enfin, Faites moi part d’un devis pour le recours hiérarchique
Selon les éléments que vous évoquez, malheureusement les chances de succès en cas de recours sont faibles.
Le critère de l’insertion professionnelle est très important dans le cadre d’une dossier de naturalisation. Présenter une promesse d’embauche ne suffit pas, en outre il s’agirait d’un contrat de travail à l’étranger alors qu’il est demandé d’avoir des revenus professionnelles en France.
Vous pouvez toujours tenter un recours hiérarchique, mais il est peu probable d’avoir un résultat positif
Bonjour Maître,
J’ai un statut de réfugié, j’ai fais ma demande de naturalisation et complément de documents m’avait été demandé dans lequel les trois dernières quittances de loyer, j’ai plutôt fourni les avis d’échéance où est mentionné que je dois 1700 euros, en réalité je devais plutôt 1200 euros suite à 2 mois d’impayés et des frais d’huissier.
L’entreprise dans laquelle je travaille en CDI avait au moment des 2 mois d’impayés avait des difficultés, nous ne recevions pas de salaire ce qui a entraîné une grève au sein de l’entreprise, d’où mes rejets de payement de loyer, une fois les activités reprise les salaires étaient versés en partie j’ai alors entrepris depuis mon bailleur un étalement des 2 mois sur mon bail ce qui est fait depuis le mois de Janvier.
Seulement j’ai reçu un ajournement de 2 ans comme motif que je dois à mon employeur, est il possible d’un recours j’ai tjrs été à régle, il n’en jamais été question de malhonnêteté.
Est il possible que j’obtienne une annulation de cet ajournement si mon employeur par un document explique les impayés de salaires et si mon bailleur fournit le document d’étalement signé depuis décembre 2025.
Cordialement
Un recours semble pouvoir s’envisager. Il convient toutefois de voir tout cela plus concrètement dans le cadre d’une consultation à mon cabinet.
Bonjour maître
J aimerais avoir votre avis
J ai fait ma demande le 11/07/2022 à Nantes
Entretien assimilation le 28/03/2024
Ajournement le 16/02/2026 motif ressources insuffisantes et stables
Lors de ma demande j etais en cdi et apres un licenciement 09/2022 et depuis 02/2023 je suis en intérim (18mois) jusqu’à aujourd’hui je suis en intérim de 18mois
J ai fais un recours le 25/02/2026 en L/R auprès du ministère avec toutes mes fiches de paie de 2023 jusqu’à aujourd’hui
Combien de temps dois-je attendre pour une réponse?
A votre avis est ce que je peux avoir une réponse favorable
Cordialement
Le Ministère a quatre mois pour vous répondre, à défaut cela pouvant être considéré comme un rejet implicite. En pratique il arrive régulièrement que ce délai ne soit pas respecté. Il est aussi possible de relancer le Ministère une fois le délai de quatre mois expiré.
Bonjour Maitre,
Je suis arrivée en France en 2018 pour suivre un MBA en communication et événementiel. J’ai travaillé à partir de décembre 2020 9 mois en CDD, 1 an en CDI et 2 ans en CDI. J’ai déposé ma demande de nationalité en juillet 2024, j’ai passé lon entretien ( qui s’est très bien passé ) en juin 2025 j’ai reçu un. refus en octobre 2025, j’ai donc effectué le recours gracieux qui m’a été aussi refusé pour insertion pro et ressources insuffisantes.
Je suis indemnisée grâce à mon chômage depuis avril 2025, j’ai ouvert mon auto-entreprise et j’habite à titre gratuit chez ma soeur dans Paris.
Ma question : pensez-vous que j’ai des chances d’avoir une acceptation si je passe par le recours contentieux ?
Bien cordialement,
Selima
Il est peu probable que le recours contentieux aboutisse, selon les élements évoqués.
Bonjour Maître,
Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des renseignements concernant ma situation.
J’ai récemment reçu une décision d’ajournement de ma demande de naturalisation pour une durée de trois ans. Dans la décision, l’administration mentionne notamment :
• un fait de conduite sans assurance datant du 4 mai 2023 ;
• une période de séjour irrégulier entre 2014 et 2018.
Je souhaiterais savoir s’il est possible, dans ma situation, d’effectuer un recours hiérarchique contre cette décision et si celui-ci aurait des chances d’aboutir.
Toute décision d’ajournement peut faire l’objet d’un recours hiérarchique (ou gracieux selon les cas)
Cependant, selon les éléments que vous évoquez, les chances de réussite sont faibles.
Bonjour Maître,
Je me permets de revenir vers vous suite à mon précédent message.
J’ai oublié de préciser un élément très important concernant le fait de conduite sans assurance mentionné dans la décision.
Il s’agit en réalité d’une erreur du commissariat . Celle-ci m’a remis un document attestant que je n’ai commis aucune infraction et que cette mention résulte d’une erreur administrative.
Cependant, cette information n’a pas été retirée de mon dossier, ce qui semble avoir influencé la décision d’ajournement.
Au vu de cet élément nouveau, pensez-vous qu’un recours aurait davantage de chances d’aboutir ?
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Cordialement,
On aura l’occasion d’en discuter en détail dans le cadre du rdv qui a été fixé à mon cabinet
Bonsoir,
J’ai une question si quelqu’un peut m’éclairer. J’ai fait une demande de naturalisation après 12 mois de CDI, le 31/12/2025. Mon CDI a commencé le 06/01/2025, à la préfecture de Nanterre.
Je suis cadre avec un bon salaire, passeport talent.
Ils m’ont mis un ajournement pour insuffisance professionnelle, alors que je suis cadre et que j’ai fait toutes mes études en France depuis 2019.
Est-ce que quelqu’un aurait une idée des voies de recours ? Je sais que j’ai 2 mois pour faire un recours, mais j’ai peur de le faire et qu’ils refusent complètement le dossier.
Est-ce que quelqu’un connaît un avocat au barreau des Hauts-de-Seine qui pourrait m’aider ? Je n’ai pas de problème à payer si ça peut m’aider.
Si quelqu’un a un retour d’expérience, ça pourrait vraiment aider. Merci d’avance
Un recours hiérarchique (ou gracieux selon le cas) semble pouvoir s’envisager dans votre cas. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter plus concrètement contactez mon cabinet
Bonjour maître,
J’ai déposé une demande par décret en 2023. Ayant été en situation irrégulière entre 2014 et 2016, je crainds un ajournement pour ce motif. Ma question est : en cas d’ajournement sur 2 ans, puis-je faire aussitôt une nouvelle demande par déclaration sans attendre le délai d’ajournement svp ?
D’avance merci.
Le délai d’ajournement ne vous sera pas opposable dans le cadre d’une déclaration de nationalité
Bonjour maître
J’aimerais bien votre avis
Je eu un ajournement de 3 ans raison
1 séjourne irrégulièrement 2013-2019
2 dispose pas de suffisamment ressources.
Je vous explique ma situation
Je eu mon premier titre de séjour avril 2019
En 2021 je commence à travaillé en tant gardienne immeuble CDI plus mon mari aussi est gardien immeuble CDI ont a un logement fonction
Moi Je gagné 1550 euros a ce jour
J’avais fait la demande de naturalisation en novembre 2024.
Merci
Cordialement
Concernant le motif tiré de l’insuffisance des revenus, cela semble discutable, selon la situation décrite. Concernant la situation de séjour irrégulier précédemment, c’est un motif souvent invoqué conduisant à l’ajournement de la demande de naturalisation. On peut toujours former recours, du moins hiérarchique, mais les chances de réussite ne sont pas énormes
Bonjour Maître,
Je suis arrivé en France en 2011 en tant que mineur, à l’âge de 15 ans. J’ai donc effectué toute ma scolarité en France : brevet des collèges, baccalauréat professionnel et BTS.
Depuis 2021, je travaille. Au moment de ma demande de naturalisation, j’étais en BTS en alternance, mais j’avais commencé à travailler dans l’entreprise en CDI. J’ai obtenu mon diplôme de BTS en 2024 et, depuis, je travaille à temps plein en CDI, sans interruption.
J’ai reçu une décision d’ajournement au motif d’un défaut d’intégration et d’une absence de ressources stables.
J’ai ensuite formé un recours devant le tribunal administratif de Nantes et je suis convoquée au mois de mars.
Selon vous, est-il possible que l’administration maintienne la même décision d’ajournement malgré l’évolution favorable de ma situation professionnelle ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Le pouvoir public dispose en la matière – naturalisation par décret – d’un pouvoir quasi discrétionnaire. Si toutefois le tribunal administratif ordonne au Ministère de réexaminer votre demande, ce dernier pourra envisager de revenir sur sa décision.
Bonjour,
Je suis arrivée en France en 2017 en tant qu’étudiante. J’ai obtenu ma licence en 2020, puis mon master en 2022 (avec un titre de séjour étudiant). Tout en travaillant en CDI à temps partiel en parallèle de mes études.
De 2022 à novembre 2025, j’ai effectué une thèse scientifique dans le cadre d’un contrat CDD de recherche financé par l’Agence National de la Recherche, avec un salaire mensuel de 1 800 € net (titre de séjour passeport talent-chercheur).
Actuellement au chômage (environ 3 mois), je viens de signer une promesse d’embauche et nous avons lancé la procédure pour obtenir un titre de séjour salarié.
J’ai déposé ma demande de naturalisation en février 2024. En janvier 2026, j’ai reçu un ajournement de deux ans, motivé par le fait que j’étais encore considérée comme étudiante et que ma situation financière n’était pas jugée stable.
Avec cette offre d’embauche, pensez-vous qu’un recours soit envisageable ?
Cordialement
Vous pouvez envisager de former un recours au niveau du Ministère. Cela étant dit, selon les éléments de votre situation que vous évoquez, plus particulièrement concernant votre situation professionnelle, il est peu probable que le Ministère revienne sur la décision d’ajournement.