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Avocat Recours ajournement naturalisation

Vous avez reçu une décision d’ajournement de la demande de naturalisation que vous avez déposée et vous souhaitez former recours. Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers peut vous aider, en mettant à votre service son expertise et son expérience dans le domaine.

La législation prévoit que, même si la demande de naturalisation est recevable, le préfet peut prononcer son ajournement. Le Ministre de l’Intérieur, ministre chargé des naturalisations, peut aussi décider l’ajournement de la demande de naturalisation alors même que le préfet a émis une proposition favorable.

La décision d’ajournement de la demande de naturalisation est une décision, qui doit être motivée, par laquelle le préfet ou le ministre chargé des Naturalisations prononce l’ajournement de la demande : il peut fixer soit un délai d’ajournement, souvent deux ans, soit imposer une condition. Ces décisions d’ajournement sont fréquentes.

L’existence d’une première décision d’ajournement d’une demande de naturalisation ne fait pas obstacle à un nouvel ajournement fondé sur le même motif.

Une fois le délai expiré, ou la ou les conditions réalisées, le postulant pourra déposer une nouvelle demande. Mais il devra reprendre le chemin déjà parcouru pour sa demande de naturalisation, dans des conditions identiques: toute l’instruction du dossier sera intégralement reprise.

La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut être attaquée devant le juge administratif dans les mêmes formes qu’une décision de rejet.

La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut être motivée par différentes raisons :

– le comportement de l’intéressé, le juge estimant que lorsqu’il exerce le large pouvoir d’appréciation dont il dispose, le ministre est fondé à prendre en considération les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant; la circonstance que ces faits n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales ne fait pas obstacle à leur prise en considération par le ministre dans sa décision ;

– le degré d’insertion professionnelle,

– le niveau de ressources et l’assimilation de l’intéressé,

– ainsi que l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier qu’a pu commettre l’intéressé, qui constitue selon la cour administrative d’appel de Nantes un « comportement qui révèle un défaut de loyalisme au regard des lois et règlements qui régissent l’entrée et le séjour des étrangers ». Peu importe que le requérant ne puisse faire l’objet d’aucune poursuite pénale en raison de l’immunité familiale édictée par la loi.

S’agissant du niveau de ressources, la cour administrative d’appel de Nantes a par ailleurs précisé qu’une personne pacsée avec un Français ne pouvait se prévaloir des ressources de son compagnon. Pour la Cour, les liens juridiques qui unissent deux personnes pacsées sont organisés de manière différente de ceux qui existent entre deux conjoints unis par le mariage. Il n’y a donc pas de discrimination dans le refus du ministre chargé des naturalisations de prendre en compte les ressources du compagnon de la requérante.

La durée de résidence peut également être prise en compte.

L’article 27 du code civil pose pour principe que toutes les décisions défavorables prises par l’autorité administrative en matière de nationalité doivent être motivées (décision d’irrecevabilité, d’ajournement, de rejet d’une demande de naturalisation ou de réintégration, de refus d’autorisation de perdre la nationalité française).

Le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations, recours administratif préalable obligatoire contre une décision d’ajournement de la demande de naturalisation

La décision du préfet d’ajournement de la demande de naturalisation est motivée et notifiée soit par une remise directe en préfecture, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est transmise au ministre chargé des naturalisations.

Si l’on veut contester la décision d’ajournement de la demande de naturalisation, un recours administratif doit être effectué auprès du ministre, c’est le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision. Ce recours, pour lequel l’intéressé peut être assisté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux au Tribunal Administratif de Nantes, à peine d’irrecevabilité de ce dernier.

Le recours hiérarchique doit être adressé au ministre chargé des naturalisations, ministre de l’intérieur, Sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval – 44404 Rezé cedex 04.

Procédure devant le juge administratif: recours contentieux au tribunal administratif contre la décision d’ajournement de la demande de naturalisation

Si le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations a été rejeté explicitement, l’intéressé doit saisir le juge administratif dans les deux mois de la notification. En cas de silence gardé par le ministre, ce silence vaut rejet implicite au bout de quatre mois: l’intéressé aura deux mois pour saisir le tribunal.

C’est le rejet du recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations qui doit être attaqué devant le juge administratif sous la forme d’une requête en excès de pouvoir mettant en cause le ministre chargé des naturalisations.

Indifféremment de la préfecture territorialement compétente qui prend initialement la décision d’ajournement de la demande de naturalisation, la compétence pour le recours contentieux, qui est formé en cas de rejet du recours hiérarchique par le Ministre chargé des Naturalisation, revient au Tribunal administratif de Nantes.C’est en raison de l’implantation à Rezé (Loire-Atlantique), des services du ministre chargé des naturalisations (ministère de l’intérieur, sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval – 44404 Rezé cedex 04), que le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître du contentieux portant sur les décisions prononçant l’irrecevabilité, l’ajournement ou le rejet des demandes de naturalisation, quel que soit le domicile du demandeur.

Les règles de procédure applicables devant le juge administratif sont celles qui s’appliquent au contentieux administratif

Le juge administratif exerce le contrôle commun en matière d’excès de pouvoir sur les décisions du ministre chargé des naturalisations. Il vérifie que la décision n’est pas entachée d’erreur de droit, de fait, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir.

Avocat Recours ajournement naturalisation

440 commentaires a Recours ajournement naturalisation

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  1. Ech Charham dit :

    Bonsoir maître
    J’ai déposé une demande de naturalisation mais j’ai reçu un courrier indiquant que ma demande est rejetée car ma conjointe n’est pas sur le territoire français. J’ai effectué un recours hiérarchique soulignant que j’ai déjà déposé une demande de regroupement familial mais j’ai pas précisé que ma femme est sur le territoire français d’une façon irrégulière et et on attend déjà un bébé. Quelle est la démarche conseillée à suivre svp?

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Il est conseillé d’attendre que votre épouse soit là et déposer alors une nouvelle demande de naturalisation.

  2. Estelle dit :

    Bonsoir maître,
    J’ai reçu le 23/07/18 un ajournement de 2ans suite a ma demande de la nationalité pour motif « En effet, vous ne pouvez regardée comme ayant fixé durablement le centre de vos intérêts familiaux en France, dès lors que le père de vôtre enfant, réside sur le territoire français, il ne justifie d’acun droit à s’y maintenir, faute de disposer d’un titre de sejour ».
    Pour tout vous dire maître, j’ai pas compris le motif sachant que j’ai jamais été en couple avec le père de mon enfant, nous avont jamais vécu ensemble sous le même tôt (concubinage ) , nous étions ni pacsés, ni marié. J’ai fourni tout les documents (bail +quittance de loyer, caf, impôts, prouvant que je vie toute seule avec mon enfant et que j’etais pas en couple avec ce dernier.
    Je ne sais pas quelle doc fourni de plus et comment écrire le recours.
    Merci

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Il peut être envisagé de contester cette décision. Mais pour être en mesure d’apprécier les chances d’un tel recours il est nécessaire dans un premier temps d’étudier plus en détail votre situation dans le cadre d’une consultation au cabinet.Pour établir un RDV vous pouvez appeler mon cabinet au 01.42.65.40.66

  3. Mero dit :

    Bonjour maître
    J’ai reçu un ajournement de 2ans de la préfecture le motif c est infraction au code du travail car je fait plus de 2010 heurs par mois je dit bien 2010heurs par mois et non 210heurs c est logique ça? entre temps j’ai effectuer un recours au minister de l’intérieur service des naturalisation depuis le 22 mars 2018 jusque à aujourd’hui toujours pas de réponse je peut faire quoi?

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Evidemment le préfet voulait dire 210 et non pas 2010 heures par mois. Cela étant dit, le Ministère a quatre mois pour décider, à défaut il s’agira d’un rejet implicite. Le rejet implicite ou bien écrit (explicite) pourra être contesté par la suite par devant le Tribunal administratif si vous considérerez devoir le faire.

  4. Marbouh dit :

    Bonjour maître,
    J’ai déposé une demande de naturalisation depuis juin 2017 en ce moment j’étais en contrat cdi mais entre temps vers le mois décembre2017 l’hôtel ou jai travaillé à ferme ces portes (licenciement économique )et je suis actuellement au chômage on attendant que je voudrais une travaille !!
    Après tous ce temps je reçois un courrier adjournment de 2ans.
    svp jaimerais savoir si je peux faire un recours ou bien vous me conseillez quoi ?
    Voilà ce qui est écrit :

    « Madame,

    Vous avez formule une demande en vue d’acquerir la nationalite francaise. Après exemen de votre dossier de naturalisation, j’ai decide, en application duel ‘article 44 du secret numero 93-1362 du 30 December 1993 modifie, d’ajourner votre demande a deux an.

    En effet, vous avez été l’auteur d’appels téléphonique malveillants réitérées en janvier et février 2010.
    Ces faits ont fait l’objet d’un rappel à la loi le 6 juillet 2011 par le procureur de la république de Rouen.
    Par ailleurs, l’examen de votre parcours professionnel apprécié dans sa globalité depuis votre arrivée en France, ne permet pas de considérer que vous avez réalisé pleinement votre insertion professionnelle puisque vous ne disposez pas de ressources suffisantes et stable.

    Cette mesure prend effet a computer de la date de la presente lettre.

    A l’issue de ce delai, vous pourez deposer un nouveau dossier aupres de la prefecture ou du consulat de France de votre lieu de residence.

    Vous trouverez ci joint votre acte de naissance, les actes de naissances de vos parents et la transcription de votre acte de mariage.
    Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée.

    Merci beaucoup D’avance pour vos conseils

  5. Clément dit :

    Maître,
    Après un recours hiérarchique devant le ministre, peut-on compléter les pièces justificatives (bulletins de paie, avenant au contrat) qui n’était pas encore disponible au moment de l’introduction de la requête?
    Il y a -t-il un risque juridique que cela entache la recevabilité du recours?
    Je vous remercie par avance de votre réponse.

  6. Zèbre dit :

    Bonjour Maître,

    Je me permets de vous contacter pour demander un renseignement.
    En 2012, j’avais déposé un dossier de naturalisation qui a été rejeté suite à une condamnation d’escroquerie en sursis de 6 mois et retard de paiement d’impôt.

    J’ai déposé un nouveau dossier Novembre 2017 et je viens d’avoir un rdv à la préfecture le 14/02/2018.

    Je souhaiterais savoir mes chances d’obtenir cette naturalisation et savoir si ses faits me seront reprochées encore une fois.

    Dans l’attente de votre retour.
    Bonne journée.
    Bien cordialement,
    Zèbre

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      C’est une des différences entre une décision d’ajournement et une décision de rejet d’une demande de naturalisation. Normalement les motifs retenus pour ajourner une demande de naturalisation ne sont plus invoqués pour ajourner (ou rejeter) une nouvelle demande. Mais un motif retenu pour rejeter une demande de naturalisation peut toujours être à nouveau invoqué par l’administration lors d’une autre demande de naturalisation. Cela dépendra donc de l’appréciation qui sera faite par l’administration de votre dossier dans son ensemble.

  7. Yas dit :

    Bonjour Maître
    Question concernant la déclaration de nationalité par fratrie
    J’ai fait une demande de déclaration de de nationalité mais le ministère me répond qu’il n’enregistre pas demande car ma sœur est naturalisé sous l’article 44 de la nationalité et non sous l’article 21-7 ou 21-11
    Donc comme l’article 44 a été abrogé et remplacé par la 21-7 comment faire?
    Jlogiquement je rentre dans le cadre de cette déclaration mais il n’y a rien de noté nulle part mis à part : abrogé et remplacé ..
    Comment expliquer au ministère enfin par quel texte appuyé ma demande de recours ? Le ministère ne remet pas en cause la nationalité de ma sœur c’est juste l’article 44 et le nouvel article 21-7 le dit article ne peux pas apparaître sur son certificat de nationalité puisqu’il n’existait pas.son certificat de nationalité date de 2006 sa déclaration quant à elle date de 1993 et il est écrit qu’elle a donné tout les justificatifs, qu’elle est devenu français à 18 ans et qu’elle a prouvé qu’elle était sur le sol francais depuis 5 ans en arrière donc de 13a18ans en fournissant les certificats de scolarité
    Le seul recours auquel j’ai droit parce que c’est écrit en gras c’edt Un recours avec l’aide d’un avocat obligatoire
    On ne me propose même pas un recours hiérarchique
    En espérant réponse

  8. Nadouu dit :

    Bonjour apres une demande de nationalite depuis5et demie ont me repond ajournement de 3ans je nai jamais vue ca je suis tres choque merci de me dire ce que je dois faire merci

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Il faut envisager de contester la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation. Pour être en mesure d’apprécier les chances d’un tel recours il est nécessaire dans un premier temps d’étudier plus en détail votre situation dans le cadre d’une consultation au cabinet. Pour établir un RDV vous pouvez appeler mon cabinet au 01.42.65.40.66

  9. Imen dit :

    Bonjour maître Cujas,

    Je suis actuellement en fin de deuxième année de thèse et j’ai déposé une demande de naturalisation en juillet 2016. J’ai effectué un entretien d’assimilation début août 2017 et j’ai aujourd’hui reçu une lettre d’ajournement (2 ans) pour motif manque d’insertion professionnelle. En fait la raison est que je n’ai déclaré que deux fois les impôts et payer une seule fois car en 2015 j’étais encore étudiante j’ai donc juste payé pour 2016. Or les impôts je comptes les payer aussi l’année prochaine mais j’ai un ajoutnement de deux ans. J’aimerais savoir s’il est possible de leur transmettre l’année prochaine mon avis d’imposition et donc ne pas attendre deux ans pour pouvoir redéposer une demande de naturalisation. De plus j’aimerais également savoir si je fais un recours est-ce que j’aurais des chances que mon dossier passe ou non ?
    Pour info cela fait 4 ans que je réside successivement en France et j’y ai vécu 5 ans auparavant entre 2000-2005 est ce un plus pour mon dossier ?

    Cordialement.

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Si vous avez également une activité professionnelle dont vous en tirez des revenus stables et suffisants alors il faut faire un recours hiérarchique contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation. Sinon il faudra attendre l’expiration des deux ans d’ajournement avant de déposer à nouveau une demande de naturalisation.

  10. Robin dit :

    Bonjour Maître CUJAS,

    J’ai reçu un ajournement (2 ans) de la part de la préfecture en Novembre 2016 pour motif « caractère incomplet de l’insertion professionnelle ».

    Apres avoir effectuer un recours hiérarchique en Janvier 2017 jetait contacté par le REZE en Février 2017 en me demandant l’original de mon acte de naissance, puis jetait convoqué en Avril 2017 à l’hôtel de police pour un entretien et depuis aucune nouvelle !

    Depuis Avril 4 mois se sont écoulé, je voulais savoir si ce temps de 4 mois représente un rejet implicite ou pas (car j’étais contact é 2 fois depuis le dépôt de mon recours).
    A votre avis est ce que mon dossier est sur le bon rail?

    Je vous remercie d’avance.

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Normalement lorsque le service de la nationalité de REZE vous demande l’acte de naissance suite à un recours hiérarchique contre une décision d’ajournement ou de rejet de la demande de naturalisation, c’est que c’est en bonne voie. A priori. Maintenant sans décision de la part du Ministère chargé des naturalisations depuis tout ce temps, on peut se poser effectivement des questions. Pour être en mesure d’apprécier ce qu’il convient de faire dans votre situation il est nécessaire d’en discuter dans le cadre d’un rdv à mon cabinet. Si vous souhaitez un rdv appelez au 01.42.65.40.66

  11. Elen dit :

    Bonjour Monsieur

    J’ai 20 ans et je réside en France depuis mes 12 ans, actuellement je suis en 2ème année de Bts et j’ai mon titre de séjour que depuis deux ans j’aimerais savoir si j’ai des chances d’avoir un avis favorable si je fais ma première demande de naturalisation

  12. Beldjoudi dit :

    Bonjour Monsieur,

    Après avoir passer mon entretien le 12/07/2017 j’ai reçu le 19/07 un courriel recommandé me disant : » j’ai décidé, en application de l’article 44 du décret n 93.1362 d’ajourner votre demande à deux ans en raison du caractère incomplet de votre insertion professionnelle. En effet, vous êtes actuellement étudiante, il convient donc de vous laisser le temps nécessaire afin de vous permettre de terminer vos études et de vous insérer professionnellement dans la vie active ». Est-e le cas pour tous les étudiants? d’ici 2 ans je serai encore étudiante que dois-je faire?

    Bien à vous.

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      C’est le cas de la majorité des étudiants qui déposent une demande de naturalisation. Sans justifier de ressources tirées d’une activité professionnelle stables et suffisants les dossiers de naturalisation ne passent pas.

  13. Mouhamed dit :

    Bonjour Maître,
    j’ai déposé un dossier de naturalisation en Février 2017 et j’ai reçu un ajournement pour motif:
    « vous êtes connus des services de police pour défaut d’assurance le 17/06/2013 à Lyon »
    je n’ai pas été convoqué au tribunal ni été condamné, la police m’a juste retiré ma carte grise et m’a demandé de souscrire à une assure ou d’amener le véhicule à la casse. j’ai ramener le véhicule à la casse et je suis revenu à la police récupérer la carte grise.l’histoire s’arrête là, je ne savais même qu’il m’ont fichié au TAJ ni rien.
    après avoir reçu l’ajourné, j’ai fait un demande d’effacement de mon nom au TAJ il y’a 3 semaines.
    Pensez-vous que je peux faire un recours hiérarchique, et qu’il y’a des chances pour ça aboutisse. MERCI

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      C’est votre parcours dans son ensemble qui doit être pris en compte ainsi que les circonstances de « l’affaire » en question. Pour être en mesure d’apprécier vos chances de succès dans le cadre d’un recours hiérarchique contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation il faut venir en discuter à mon cabinet. Pour les rdv appelez au 01.42.65.40.66

  14. lomi dit :

    Bonjour Maitre,

    Mon grand père a eu un refus de naturalisation par le préfet puis suite au recours hiérarchique pour motif : pas le niveau b2 en langue française. Cependant, il a actuellement 71 ans et est arrivé en france il y a 13 ans. Au vue de son âge l’exigence du niveau b2 est elle justifié?

    Merci d’avance

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Tout postulant à la nationalité française doit justifier d’une connaissance de la langue française de niveau B1. Pour les personnes âgées de plus de 60 ans le niveau peut être évalué par l’agent de la préfecture à défaut de diplôme ou d’attestation.

  15. Amine dit :

    Bonjour Maître,
    J’ai déposé une demande de naturalisation en février 2017, qui a été ajourné à deux ans pour les motifs suivants:

    – Auteur en date du 23/01/2009 sur l’autoroute A20, de délits routiers et de faux documents administratifs.
    -Auteur d’aide à l’entrée à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger en France du 01/12/2012 au 31/08/2014.

    Lors du vol de ma voiture en 2007 (mon permis de conduire délivré à l’étranger a été brulé dans la voiture. Ce permis a été délivré en même qu’un permis international que je détiens toujours.
    L’ assurance m’a remis une copie du permis brulé que j’ai envoyé au service des permis de conduire de mon pays qui m’a délivré un nouveau permis.
    La gendarmerie qui m’a contrôlé en 2009 sur l’A20 a estimé que ce document était faux, or c’est la même administration qui a délivré les deux documents.

    S’agissant de l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger en France.
    C’est le compagnon d’une amie que j’ai hébergé avec deux personnes qui sont rentrés légalement en France avec des visas et une fois ici la personne qui était avec les enfants a estimé que les enfants étaient menacés au pays et qu’il voulait que ces derniers restent ici à l’expiration de leurs visas.
    C’est alors que j’ai accompagné les mineurs au Conseil Départemental qui les a pris en charge.
    La police de la frontière m’a convoqué et j’ai expliqué tout ce que je savais sur cette personne et depuis il y a eu aucune suite.
    Si j’étais coupable de cette pratique illégale et si ces personnes n’avaient pas de visas délivrés par l’ambassade de France, je n’allais jamais les recevoir chez moi, je n’allais jamais prendre une carte orange prépayée avec ma pièce d’identité pour l’un d’entre eux.
    J’ai hébergé cette personne pour la simple raison que sa compagne était en séjour à l’étranger et que l’appartement de cette dernière avait été cambriolé.

    Compte tenu de ce qui précède, je voudrais savoir si un recours hiérarchique au Ministre est possible pour mon cas.

    Merci.

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Votre situation nécessite une analyse dans le cadre d’un rdv à mon cabinet pour apprécier les chances en cas de recours. Pour les rdv appelez au 01.42.65.40.66

  16. hamyd dit :

    Bonjour,
    j’ai souscrit en janvier dernier une déclaration en vue d’acquérir la nationalité française dans ma préfecture de résidence. Lors de ma convocation par la préfecture l’agent en charge de traiter mon dossier m’a spécifié qu’il était inutile de fournir un timbre fiscal de 55€. Celui-ci serait requis une fois le dossier instruit.
    Je viens de recevoir un courrier de la part du bureau des déclarations de nationalité à Rezé stipulant que mon dossier était irrecevable et n’a pas été enregistré car ma déclaration n’était pas accompagnée du timbre fiscal.
    Est-il possible de fournir ce timbre pour que ma demande continue a être instruite ?
    Merci par avance pour votre réponse.

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Dans le cadre des dossiers de naturalisation le timbre fiscal est à produire lors du dépôt de la demande. Il convient dans votre cas de déposer une nouvelle demande auprès de la préfecture en fournissant cette fois-ci dès le départ le timbre fiscal.

  17. Oualy dit :

    Bonjours Maitre
    Je reviens encoure pour vous poser mon problème. J’avais fait un recours hiérarchique quatre mois après mon recours j’ai envoyé un email au ministère pour prendre les nouvelles de mon recours 24h après ils m’ont répondu et je ne parviens pas à décortiquer le message voilà la réponse.Merci

    Monsieur,

    Votre message a bien été reçu par la sous-direction de l’accès à la nationalité française et transmis au service compétent.

    Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Eh bien il est assez clair: votre mail a bien été reçu et transmis à qui de droit. Il faut attendre pour une réponse concernant l’état de l’instruction de votre recours hiérarchique

  18. Noholita dit :

    Bonjour Maître
    J’ai reçu il y a quelques jours un ajournement de la préfecture suite à ma demande de naturalisation par décret.
    Le motif:
    Lors de mes dernières déclarations d’impôts sur les revenus, j’ai pris en charge ma sœur étudiante en France, donc j’ai déduis la pension alimentaire de mes impôts. sachant que les impôts n’ont jamais contesté ce fait.
    J’ai tous les justificatifs des virement effectués pour la prise en charge de ma sœur étudiante.
    Apres m’être renseignée, en effet, la pension alimentaire est déductible uniquement pour les ascendants et descendants.
    Alors en faisant cette déduction, j’ignorais que c’était illégal.
    Puis je faire un recours hiérarchique? Puis régler d’abord les impôts ?

    Mes remerciements anticipés
    Cdt

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Il est possible de faire un recours hiérarchique contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation. Il convient en effet de régler d’abord la situation auprès des impôts. En ce qui concerne les chances du recours, cela dépendra de l’ensemble de votre situation. Si vous souhaitez en discuter plus concrétement en vue de ce recours contactez mon cabinet au 01.42.65.40.66

  19. Smail dit :

    Bonjour Maitre ,

    J’ai fait une demande de naturalisation qui a été rejeter en 2015 pour cause d’une agression ( 3 mois avec sursis) .
    -je suis diplômé en France (bac+5) ou j’ai fait mes 5 année d’ études supérieurs , depuis 2010 , je suis ingénieur et consultant en informatique , je suis marié , propriétaire , père d’une petite fille de 1 an , née en France .
    Ma question , j’ai pris rdv demain pour déposer une nouvelle demande , sera-elle rejeter pour les même motifs ?
    Merci d’avance

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Si en 2015 c’était un ajournement, normalement on ne va pas vous ajourner une seconde fois pour le même motif. Si c’était un rejet, alors il peut y avoir nouveau rejet ou ajournement.

  20. AHMED dit :

    Bonjour,

    je vous contacte afin de comprendre plus en détail le courrier (datant du 10 avril 2017) stipulant l’ajournement de ma demande de naturalisation, par décret, que j’ai déposé en décembre 2016 à la préfecture de Nancy.

    En effet, il est écrit que ma demande a été ajourné de 2 ans pour cause :
     » vous avez été l’auteur de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 7 septembre 2010, d’ailleurs ces faits ont donné lieu à une condamnation, le 30 janvier 2012, à 300 euros d’amende ainsi qu’une suspension de 3 mois de permis de conduire par le tribunal correctionnel de bordeaux.
    vous avez également été l’auteur de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance , le 31 mai 2012. ces faits ont donné lieu à une nouvelle condamnation le 17 avril 2013 par le tribunal correctionnel de bordeaux, à 300 euros d’amende et 3 permis de suspension de permis de conduire. »

    En effet pour ce qui de la première condamnation (idem pour la seconde d’ailleurs) je n’avais jamais eu de lettre me notifiant que j’ai été condamné ou autre chose , je dois dire que mon déménagement en août 2012 de bordeaux n’a peut être pas facilité les chose…
    donc après que j’ai déposé ma demande, j’ai eu la gendarmerie qui est venu me faire une enquête du genre si je étais bien marie… et après la fin de l’enquête en regardant dans leur ordinateur ils ont vu que j’avais été condamné (en janvier 2012) à 3 mois de suspension de permis et plus de 300 euros d’amende , donc ils me l’ont notifié et m’ont pris mon permis ( c’était le dimanche 5 mars 2017) , le gendarme m’a dit qu’il allait mettre un « avis favorable » pour mon dossier parce que tout allait bien pour moi ,et voila que plus d’un mois après je reçois la lettre de d’ajournement…

    Vu que j’ai déjà payé l’amende et qu’ils m’ont déjà pris mon permis , je finis de purgé ma peine le 6 juin 2017, je ne comprend pas pourquoi ils m’ajournent…

    Pour ce qui est de la deuxième condamnation , que j’ai appris par le biais de leur courrier d’ajournement, j’ai aussitôt appelé le tribunal correctionnel de bordeaux pour leur demandé s y’avait bien une 2 ème condamnation et quand ils vont me le notifier …
    et le tribunal me dit qu’il s ont pas d’autres condamnations à mon égard …

    alors voici ma question , est ce que ça vaut vraiment le coup de faire un recours et de contester la décision du préfet ou pas svp ?

    Merci pour votre compréhension.

    PS: je suis en France depuis 2004, je suis actuellement marié avec un français depuis 2013, mais j’ai fais ma demande de naturalisation par décret parce que on s’est séparé mais pas divorcé, j’ai une petite de 7 ans qui va à l’école , et je travaille actuellement et fais mes études supérieures en France.

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Si la seconde condamnation mentionnée par le préfet n’existe pas, et surtout si les faits évoqués qui auraient, selon le préfet, conduit à cette seconde condamnation n’ont pas eu lieu, alors oui, le recours hiérarchique contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation peut aboutir. Pour en discuter plus concrètement et envisager le cas échéant de vous assister dans le cadre de ce recours appelez mon cabinet: 01.42.65.40.66

    • Fafa dit :

      Bonjour
      J’ai fais une demande de naturalisation par decret le 2 novembre 2016 . Le 17 m’ai 2017 j’ai reçu la lettre d’ajournement pour 2 ans à cause d’une condamnation à 3 mois avec sursis en 2005. Aussi mon ami qui étais avec moi en 2005 quand il ya eu l’incident en discothèque a lui eu la nationalité en cours . Mais il se trouve que je n’ai plus de contact avec lui. Car les faits remontent en 2005. Est ce que je pourriez m’aider à faire ma lettre de recours s’il vous plaît?
      Cordialement

  21. hachicha dit :

    Bonjour,
    j’ai déposé une demande de naturalisation en juin 2016, puis j’ai raté deux entretiens.
    le premier je l’ai raté parce que j’ai déménagé et j’ai pas déclaré ma nouvelle adresse. je l’ai juste mentionnée au dos de du courrier.
    le deuxième entretien je l’ai raté parce que je n’étais pas en France, j’étais a Munich pour un travail personnel. maintenant je dois écrire un recours gracieux auprès du préfet pour contester sa décision d’ajournement de mon dossier.
    je me permets de vous écrire parce que je suis bloquée et je ne sais pas comment argumenter mes raisons. j’ai peur de dire des bêtises! j’ai besoin d’un conseil d’un professionnel.
    je vous remercie d’avance
    cordialement
    Meriam

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Il n’est pas possible de faire un recours gracieux au préfet contre une décision d’ajournement d’une demande de naturalisation. Lorsque c’est le préfet qui prend une décision d’ajournement il faut faire un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Pour apprécier vos chances dans le cadre d’un tel recours et envisager de procéder au recours le cas échéant, il faut venir à mon cabinet pour en discuter plus concrètement.

  22. Yvon Queguiner dit :

    Bonjour Maître,

    Ma compagne a reçus un refus de sa demande de naturalisation (ou ajournement), voici le motif :
    « Votre conjoint (moi-même), réside à l’étranger, en Irlande où il exerce une activité professionnelle.
    En conséquence, il n’est pas possible dans l’immédiat d’accorder une suite favorable à votre demande »
    Cela vaut-il ajournement ou refus? Il n’y a aucun délais précisé à part le délais de recours.

    De plus, avec l’aval de mon entreprise dont les bureaux sont basés à Dublin et Paris, je vais être ré-affecté au bureau Parisien fin août 2017.
    Sachant que la demande de naturalisation a été faites avant que je parte et que l’on se marrie et que nos deux familles au complet réside en région parisienne, où nous avons un logement (acheté) et où ma compagne à son travail (CDI depuis plusieurs années).

    Un recours hiérarchique est-il possible au vu de ces éléments?

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement,
    Yvon

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      C’est un motif d’ajournement car dans ce type de cas l’administration considère que la personne qui sollicite ainsi sa naturalisation n’a pas en France le centre de ses intérêts…Si vous retournez en France prochainement, alors il peut être envisagé de faire un recours contre la décision d’ajournement de la demande de naturalisation de votre épouse dès maintenant. Néanmoins le résultat n’est pas certain. Pour apprécier plus concrètement les chances d’un tel recours il faudrait venir à mon cabinet pour en discuter.

  23. mohammed dit :

    Bonjour maître,

    Je voudrais savoir si une main courante (qui date de 4 ans) pourra faire l’objet d’un ajournement d’une demande de naturalisation par décret ?
    Merci d’avance,

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Effectivement, cela arrive. Dans ce cas il faut envisager de former recours contre l’ajournement de la demande de naturalisation. Pour ce faire, il est conseillé de faire appel à un cabinet d’avocat spécialisé pour la naturalisation française, le notre ou celui de votre convenance.

  24. Coniglio dit :

    Bonjour,
    Mon fiancé vient de recevoir une ajournation de 2 ans à l’issue de sa demande de naturalisation effectuée en février 2017. Motif insertion professionnelle insuffisante.
    Alors qu’il est en France depuis plus de 10 ans, qu’il a fait des études ici qu’il a obtenue sa licence, qu’il bosser partialement en C.D.I quand il n’était pas en cours. Évidement qu’il n’avais pas de smic comme tout etudiant français qui bosse à côté de leurs études.
    Il a bosser dur, école plus job et aujourdhui on lui refuse la nationalité parce que selon eux il ne serait pas assez inséré.
    Je vous demande si il est possible de faire un recours et si selon vous il est justifiée et une réponse favorable est elle envisagée?
    Merci de votre compréhension

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      L’étudiant qui demande la naturalisation se voit souvent opposer le manque d’insertion professionnelle et donc fait souvent l’objet d’un ajournement. Néanmoins, en fonction de chaque cas, cette motivation peut être combattue. Pour savoir si dans le cas de votre fiancé il y a des chances de succès dans le cadre d’un éventuel recours hiérarchique contre l’ajournement de sa demande de naturalisation il faudrait venir à mon cabinet pour analyse. Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66

  25. Chacaltana dit :

    Bonjour,

    Pourriez-vous m’éclairer sur l’éventuelle issue de ma situation ?

    Ma situation en détail :

    16 Septembre 2016 : Ajournement de deux ans.
    07 Décembre 2016 : recours auprès du ministre.
    03 mars 2017 : demande des originaux de mon acte de naissance et celui de mon fils.
    25 mars 2017 : envoi des actes de naissances originaux traduits et apostillés avec AR.
    27 mars 2017 : courrier disant :  » comme suite à votre recours en date du XX et après examen des documents que vous m’avez transmis, je vous informe que la décision du XX a été rapportée ce jour afin qu’il soit procédé à ce jour à la reprise de l’instruction de votre demande de naturalisation pour laquelle une suite favorable est actuellement envisagée »

    Merci d’avance,

    Jocelyne

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Cela veut dire que pour l’instant la décision concernant votre demande de naturalisation, en tout cas suite à votre recours hiérarchique, n’a pas été prise, mais que le Ministère se dirige vers une décision favorable vous concernant. Il faut attendre d’avoir la décision pour être fixé.

  26. MONDIO dit :

    Bonjour Maître,

    J’ai passé au mois de février un entretien de naturalisation. Aucun papier n’était manquant, le questionnaire a été réussi, les documents vérifiés avec l’agent de la préfecture.
    J’ai reçu aujourd’hui un ajournement de ma demande au motif suivant :  » (..) votre comportement au regard de vos obligations fiscales est sujet à critiques.
    En effet pour l’année 2016, vous déclarez avoir à charge votre enfant mineur, alors que votre concubin le déclare simultanément à sa charge ».

    Il s’agit de la première déclaration que j’établis en y mettant mon enfant, aussi bien mon compagnon que moi même ignorions que nous ne pouvions pas le déclarer chacun sur nos déclarations.

    Cette erreur me coûte ce jour la décision favorable.
    Comment justifier – dans les délais légaux autorisés – qu’il s’agit d’une erreur de compréhension et non d’une fraude ?

    Merci par avance pour votre réponse,

    cordialement.

    • Avocat droit des étrangers sans papier, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R Cujas Avocat droit des étrangers sans papier, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R Cujas dit :

      D’après les éléments et explications mentionnés par vous il est tout à fait possible de contester la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation. Si vous souhaitez en discuter plus concrétement appelez mon cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66

  27. Oualy dit :

    Merci Maître et bon début de semaine.

  28. Oualy dit :

    Bonjour Maitre
    J’ai été ajourné pour 2ans motif un rappel à la loi pour faux et usage de faux en 2012. Avant ma demande de naturalisation j’avais fait une requête pour effacer mon nom au fichier TAJ. J’ai fait un recours au ministère le 28 janvier 2016 pour contester la décision de la préfecture et le 2 février 2017 j’ai eu une suite Favorable de ma requête donc je ne suis plus TAJ alors j’ai envoyé une copie de l’avis Favorable procureur référent pour compléter mon recours maintenant je veux savoir est ce que le ministère va tenir compte de l’avis favorable que j’ai envoyé en dernier .

  29. Kaya dit :

    Bonjour,depuis 2008 je suis en France. J’ai eu mon bac et mon Bts. Et je suis en bac +3 je continue toujours mes études. j’ai fait une demande de naturalisation en 2016 à la suite de mon diplôme de bac +2.
    -conduite de vehicule sous l’empire d’un état alcoolique en 30/05/2015
    -refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter en 30/05/2015
    Ces faits ont donné lieu à une condamnation d’un mois d’emprisonnement avec sursis et à 3 mois de suspension de votre permis de conduire.
    « Jai donc décidé en application de l’article 44 du décret n 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, d’ajourner votre demande à deux ans.

    Le refus d’obtempérer je ne l’ai jamais accepté meme au tribunal car en aucun cas on avait vu des policiers. ils disent que je peux faire un recours. Est-ce qu’un recours peut il faire changer la décision s’il vous plaît ? J’ai besoin de vos aides s’il vous plaît .

  30. Andronic dit :

    Bonjour Maitre,

    Etant en france depuis 6 ans avec diplome francais, j’ai fais une demande de naturalisation et je viens de recevoir la réponse.
    Ma demande à été ajourner à deux ans pour motif  » que je ne peux pas être considéré comme ayant acquis mon autonomie matérielle pour l’exercice d’une activité professionnelle. »
    je suis actuellement apprentie dans une école sur Paris, je vis avec mon fiancé qui est francais, je ne compte pas partir hors de france…

    Je ne comprend pas très bien pourquoi ma demande à été ajourner et surtout selon vous puis je et comment la contester?

    Cordialement.

  31. Yoldas dit :

    Bonjour Maître,

    En France depuis 1995, diplômé d’un BAC+2 et titulaire d’un CDI, j’ai reçu une notification d’ajournement de ma demande de naturalisation en raison de « violences volontaires aggravées » en date du 05/2011. Faisant référence à une bagarre de lycée il y’a 6 ans alors que j’avais 18 ans. Après un rappel à la loi pour cette infraction je n’ai plus jamais eu à faire à la justice depuis 6 ans.
    Quelles sont mes chances en cas de recours?
    Comment doit-on présenter notre recours hiérarchique (courrier)?

    Cordialement.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      D’après les éléments mentionnés, un recours contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation semble pouvoir être envisagé. Néanmoins pour apprécier vos chances il faut toutefois prendre en compte tout l’ensemble de votre historique. SI vous souhaitez qu’on en discute appelez mon cabinet: 01.42.65.40.66
      Maître R CUJAS Avocat recours ajournement naturalisation

  32. Gueye Abdoulaye dit :

    Cher Maître,
    Ayant fait une demande de naturalisation française, j’ai reçu en réponse un ajournement de 2 ans, suite à une infraction d’avoir conduit avec un permis de conduire étranger. J’en ai réglé la contravention, ai passé mon permis de conduire français, suis papa de 4 enfants français, suis marié avec une conjointe française, ai un contrat à durée indéterminée, un domicile fixe et n’ai jamais eu de condannation pénale.
    J’ai consulté le forum de discussions concernant ces faits….où il est dit qu’une infraction réglée reste toujours une infraction, donc déconseille le recours et « parle » d’une procédure distincte existante pour refaire une demande de naturalisation française.
    Je souhaiterais avoir vos conseils concernant ma position afin que je puisse agir au mieux.
    À l’avance je vous en remercie.
    Cordialement.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Vu les éléments dont vous faites état, un recours contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation est tout à fait envisageable. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter plus concrètement appelez mon cabinet: 01.42.65.40.66
      Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation

  33. Rosta dit :

    Bonjour Maitre,
    J’ai trouvé votre mail sur internet concernant les procédures de naturalisation.
    En effet, j’ai déposé ma procédure de naturalisation Jeudi dernier, tout s’est bien passé.
    Mais il y’a quelques jours, je reçois un courrier de pôle emploi disant que j’avais eu un trop perçu lorsque j’étais en chômage il y’a bientôt 2 ans. et que je leur dois la somme de 1000 euros,
    Est ce que cela peut avoir un incident sur ma demande de naturalisation?

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Si aucun comportement frauduleux ne peut vous être reproché alors cela ne devrait pas avoir d’incidence sur votre demande de naturalisation. Mais en pratique tout est possible. Si votre demande de naturalisation reçoit une réponse négative il va falloir envisager alors de former recours. Dans une telle hypothèse contactez mon cabinet.
      Maître R Cujas Avocat naturalisation française

  34. Gérard Hounkponou dit :

    Bonjour Maître,
    Je viens de recevoir une réponse de ma préfecture me notifiant du rejet de ma demande de naturalisation par décret, au motif que mes ressources proviennent de l’étranger, et par conséquent ne correspondent pas au lieu de mes intérêts familiaux et de ressources. Or je suis retraité de la fonction publique internationale depuis août 2014, et ma pension de retraite est virée directement dans mon compte BNP en France (preuve bancaire donnée a la préfecture). Je réside régulierement en France avec une carte de séjour. J’ai un appartement que je loue a mon nom, et 95% de mes dépenses sont faites en France depuis plusieurs années. Ma mère, mes soeurs, et ma fille sont français, et vivent depuis ces années dans mon appartement.
    Y-a t-il une chance pour moi de faire appel de cette décision que je pense injustifiée? Merci Maître pour votre réponse.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Il semble en effet, d’après les éléments que vous mentionnez, que cette décision mérite d’être contestée. Néanmoins il est nécessaire d’étudier plus concrètement votre situation avant d’entamer un recours. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66
      Maître R CUjas Avocat rejet demande naturalisation

  35. Abdel dit :

    Bonjour maitre,
    Jai fait une demande de naturalisation le 12/09/2014, hier j’ai recu un ajourenemant de deux ans pour cause usage de fausse plaque ou fausse inscription sur un vehicule a moteur le 3 mai 2014
    Sachant que ct pas des fausse plaque ct une voiture que jai acheter en belgique, jai fait la demande de carte grise francaise la voiture etais assuré , jai reçu la nouvelle carte grise avec le nouveau matricule, la voiture etais garré precque tout le temps j’aller la vendre c pour sa jai pas changer les plaque et j’ai eu un controle de police le 3 mai. Pour moi c mon matricule car jai declarré a la prefecture l’ancien matricule
    Vue que ma demande a pris beaucoup de temps j’ai demandé une lecture de casier judiciere et il ete vierge
    Ma question est la suivante
    Que je doit faire est ce je fait un recours ?
    Qu’est ce que je doit presenté comme justificatif ?
    Comment faire pour supprimé cette notification sachant que la lecture de mon casier 2 et 3 ete deja vierge ?
    Est ce que je suis obligé d’attendre les deux ans ?
    Par avance merci pour votre retour
    Cordialement
    Abdel

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Si vous n’avez pas fait l’objet d’une procédure judiciaire, et donc pas de condamnation non plus, il n’y a pas de trace dans votre casier judiciaire. Néanmoins dans le cadre des dossiers de naturalisation, l’administration a accès à toutes les informations issues des fichiers de police.
      Pour être en mesure d’apprécier vos chances de réussite dans le cadre d’un recours contre la décision d’ajournement de la demande de naturalisation il est nécessaire d’étudier concrétement votre situation dans le cadre d’un rdv à mon cabinet.
      Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation

  36. Fouad dit :

    Bonjour
    J’ai reçu une réponse de la préfecture En décembre 2014 pour une demande de naturalisation par décret d’ajournement de 2 ans pour motif condamnation trois mois avec sursis le deli est passé donc je souhaite poser une autre demande j’aimerais savoir si le motive d’ajournement il peut être impliqué pour la deuxième demande je suis en contrat CDI depuis 2014 Suite à une accident de la route j’étais en arrêt maladie pendant un an j’ai repris le travail depuis six mois en mi-temps thérapeutique je suis en couple ma copine est enceinte elle travail Est-ce que ma situation professionnelle professionnelle peut poser problème pour ma demande merci beaucoup de votre réponse

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      L’ancien motif d’ajournement de votre demande de naturalisation ne devrait pas être repris lors du nouveau dépôt. Mais quelques fois ça arrive. Quant à votre situation actuelle personnelle et professionnelle elle sera bien entendu appréciée dans le cadre de la nouvelle demande de naturalisation. Si vous faites à nouveau l’objet d’une décision d’ajournement il faudra envisager à ce moment-là de contester.
      Maître R CUJAS Avocat recours ajournement naturalisation

  37. Fouad dit :

    Bonjour
    J’ai reçu une réponse de la préfecture En décembre 2014 pour une demande de naturalisation par décret d’ajournement de 2 ans pour motif condamnation trois mois avec sursis le deli est passé donc je souhaite poser une autre demande j’aimerais savoir si le motive d’ajournement il peut être impliqué pour la deuxième demande je suis en contrat CDI depuis 2014 Suite à une accident de la route j’étais en arrêt maladie pendant un an j’ai repris le travail depuis six mois en mi-temps thérapeutique je suis en couple ma copine est enceinte elle travail Est-ce que ma situation professionnelle professionnelle peut poser problème pour ma demande merci beaucoup de votre réponse

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Le motif du premier ajournement peut être repris. Par ailleurs pour être en mesure d’apprécier vos chances dans le cadre d’une éventuelle nouvelle demande de naturalisation, il faut analyser votre situation dans le cadre d’une consultation à notre cabinet.
      Maître R Cujas Avocat naturalisation nationalité française

  38. abdel dit :

    bonjour maitre,

    ma demande de naturalisation à était ajournée pour motif d’instabilité professionnelle et manque de ressources, sachant que je suis commerçant ( je donne des cours de langues), et puis mes avis d’impôt des trois dernières années, sont entre 14 mille et 16 mille euro,. je ne sais pas comment faire un recours tout en essayant de donner des argument convaincant que ma stabilité professionnelle viendra aussi avec l’acquisition de nationalité, et que je suis un bon élève qui cotise bien au trésors publique?.

    merci d’avance

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Pour être en mesure d’apprécier vos chances en cas de recours contre l’ajournement de votre demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation il faut analyser l’ensemble de votre situation dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Si vous souhaitez un rdv appelez au 01.42.65.40.66
      Maître R CUJAS Avocat recours ajournement naturalisation

  39. Ta dit :

    Bonjour Maître,

    j’ai fait une demande de naturalisation et je viens de recevoir une réponse de la préfecture indiquant que ma demande est ajournée pour une durée de deux ans. La raison invoquée est le caractère incomplet de mon insertion professionnelle.
    En effet je suis actuellement étudiante en 2ème de BTS et cela fait 8 ans que je suis en France j’ai eu tous mes diplômes en France (bac, BEP, Brevet…). Je ne comprend pas pourquoi ma demander a été refusé.
    Ma question est : est-il obligatoire d’attendre 2 ans pour refaire la demande ? (j’ai 20 ans et j’ai une carte de séjour valable dix ans).
    Très cordialement

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Il arrive souvent que les demandes de naturalisation déposées par des étudiants soient ajournés pour « caractère incomplet de l’insertion professionnelle ». Dans certains cas c’est contestable. Cela dépend de l’historique et de la situation particulière de chacun. Pour être en mesure d’apprécier vos chances en cas d’un éventuel recours contre la décsion d’ajournement il faut venir à notre cabinet. Pour établir un rdv appelez au 01.42.65.40.66
      Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation

  40. sow dit :

    Bonjour Maitre.
    j’ai fais un recours auprès de la sous direction d’accès à la nationalité le 13/juin/2013. Or, à ce jour je n’ai toujours pas reçu de nouvelles. Je suppose que c’est un rejet implicite?
    Merci d’avance

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      On peut le supposer en effet. Pour être en mesure d’apprécier ce qu’il convient de faire dans votre situation il faut prendre un rdv à notre cabinet.
      Maître R CUJAS Avocat recours ajournement naturalisation

  41. Omet dit :

    Bonjour Maitre,
    Est-il possible de formuler un recours gracieux au prêt du ministère de l’intérieur sachant que j’ai déjà formulé un recours hiérarchique au prêt de celui-ci après ajournement par la préfecture de ma demande de naturalisation.

    Ce recours gracieux sera motivé par la signature d’un CDI que j’ai obtenu après avoir fait le recours hiérarchique sachant que j’étais en autoentrepreneur à ce moment-là.

    NB : Le délai de 4 mois de la réponse pour recours hiérarchique va expirer début Janvier 2017 et qui vaudra une décision implicite de rejet.

    Cordialement,
    Omet

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Lorsque le préfet prend une décision d’ajournement d’une demande de naturalisation,la voie légale pour contester est le recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur.
      Cela ne sert à rien, en principe, de revenir vers le préfet, au moyen notamment d’un recours gracieux qui n’est pas prévu par les textes dans cette hypothèse.
      Mais vous pouvez tout à fait transmettre de nouveaux éléments au Ministère de l’Intérieur dans le cadre du recours hiérarchique déjà formé contre la décision d’ajournement de votre demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation.
      Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation

  42. kala dit :

    Bonjour,

    Ma demande de naturalisation en septembre 2012 a été ajournée 2an..
    Alors depuis septembre 2014 il est impossible d’obtenir un rdv pour déposer ma demande, sachant que les demandes de rdv sont prises uniquement sur le site de la préfecture…aucune possibilité de contacter le service de nationalité??
    je réside en france depuis 25 et je remplis toutes les conditions requises pour obtenir la nationalité française.
    j’ai la carte de résident permanent mais pas de passeport ..
    je ne peux pas demander un visa pour un pays en d’hors de l’union europienne.
    Que vous me conseillez faire SVP?

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Si la préfecture dont vous dépendez à mis en place la prise de rdv pour le dépôt des demandes de naturalisation par internet il faut insister là-dessus. Malheureusement c’est fréquent d’avoir des difficultés dans ce cas pour trouver un rdv
      Maître R Cujas Avocat naturalisation nationalité française

  43. Zouini dit :

    Bonjour j ai fait une demande de nationalité par mariage en janvier 2015 et celle ci n à pas été enregistre car mon épouse avait porté plainte pour violence conjugale et cela ne s est produit qu une seule fois et donc comme je pouvais faire un recours je l ai fait en septembre 2015 et la c est passé au TGI de Lille le 7 avril mais le procureur a rejeté ma demande car il n avait pas assez d attestation prouvant notre communauté de vie donc j ai redonné des autres attestation et la j attend la décision le 19 décembre donc maître si cela m est favorable qu est qui va se passer ensuite car cela va faire bientôt 2 ans que j attend je vous remercie

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Si le tribunal statue en votre faveur le Ministère devra normalement enregistrer votre déclaration de nationalité par mariage. Cependant la décision pourra faire l’objet d’un recours par devant la Cour d’Appel.
      Maître R Cujas Avocat déclaration de nationalité par mariage

  44. ERICKO MARTIN dit :

    Bonjour Maître,
    J’ai été l’objet d’une fausse déclaration à la police en 2008, l’affaire a été classée sans suite, et on m’a fait l’appel à la loi, en 2009 en demandant la nationalité j’ai été ajourné 2 ans pour ce motif. En 2012, j’ai été encore ajourné 2 ans mais pour autre motif financier, en 2016 j’ai été encore ajourné pour le même motif de 2009.J’ai fait un recours, j’ai toujours pas la réponse, C’est possible qu’on peut être ajourné 2 fois pour le même motif,

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Effectivement, ce n’est pas logique d’être ajourné deux fois pour les mêmes faits.
      Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation

  45. kamkam dit :

    Bonjour Maitre :
    Voilà mon cas , j’ai déposé une demande de naturalisation le juillet 2016
    en 2015 j’ai était mise en cause d’une condamnation de 7 mois Avec sursis
    Et j’ai une demande d’effacement de mon B2 au juge j’ai rdv cet semaine
    Vous pensez que je peux avoir AF de la préfecture pour ma demande de naturalisation
    Que pensé vous ?
    Bien cordialement

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Ca n’est pas sur que votre demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation soit acceptée en l’état.
      Maître R Cujas Avocat nationalité française naturalisation

  46. kalpadino dit :

    bonjour maître,
    je viens de recevoir un ajournement de 2 ANS
    Motif ressource insuffisante et instable
    je compte faire un recours hiérarchique
    ma question est :
    en cas de suite défavorable auprès de REZE , est ce qu’ils gardent la même décision d’ajournement du préfet , ou c’est possible de changer aussi ?( veut dire une autre décision plus pire que la première ) vue que c’est une autre analyse du dossier .
    merci d’avance maître pour la réponse avec mon profond respect

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Le Ministre de l’Intérieur saisi sur recours hiérarchique contre une décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut soit confirmer la décision soit la modifier dans un sens positif (annuler la décision attaquée ou diminuer le délai d’ajournement) mais également négatif (par exemple augmenter le délai d’ajournement de deux à trois ans)
      Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet afin d’en discuter plus précisément sur votre cas et envisager un recours appelez au 01.42.65.40.66.
      Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation

  47. Sisi dit :

    Bonjour Maitre jai déposé une demande de naturalisation en décembre 2015 j’ai eu un refus en octobre 2016 pour insertion professionnelle je suis en France depuis 2001 jai toute ma famille ici(parents frère sœur grand parent tata tonton ) et moi meme je suis maman et mon fils est né en France en 2012 je suis très bien intégré et la jai fait un courrier hiérarchique vous penser que je vais avoir une réponse favorable
    Ps: jai fait toute ma scolarité ici et j’ai obtenu mon diplôme pour travaillé auprès des personnes âgées et je trouve pas de travail

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Le critère de l’insertion professionnelle est important dans le cadre des demandes d’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Cependant c’est la situation particulière de chacun dans son ensemble qui doit être prise en compte. Il faudrait en discuter plus concrètement sur votre cas dans le cadre d’une consultation à mon cabinet pour apprécier vos chances.
      Maître R Cujas Avocat recours refus naturalisation

  48. Zeffane dit :

    Bonjour maître j’ai fait une demande de nationalité française en 1997 la réponce et néguatife pour comdanation ferme de 8mois ferme en1992 aujourd’hui j’ai consulter mon B2 casier et NÉANT esque jai une chance de voir une réponce positifs

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Si vous envisagez de déposer une nouvelle demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation et souhaitez en apprécier les chances appelez mon cabinet pour fixer un rdv (01.42.65.40.66)
      Maître R CUJAS Avocat nationalité française naturalisation

  49. Sierakoski dit :

    Bonjour Maître,
    j’ai fait une demande de naturalisation et je viens de recevoir une réponse de la préfecture indiquant que ma demande est ajournée pour une durée de deux ans. La raison invoquée est le caractère incomplet de mon insertion professionnelle.
    Je suis en effet actuellement inscrit à Pole Emploi et ce depuis deux ans.
    Ma question est : est-il obligatoire d’avoir un emploi pour obtenir la nationalité française ? (je suis pacsé avec un citoyen français depuis 2004 et en possession d’une carte de séjour valable dix ans).
    Cordialement

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      La question des revenus est importante dans les dossiers de naturalisation. Souvent les demandes d’acquisition de la nationalité française par naturalisation sont ajournées à défaut de justifier de revenus professionnels stables et suffisants. Selon la situation de chacun une telle décision peut être contestée avec des chances de succès. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter appelez mon cabinet (01.42.65.40.66)
      Maitre R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation

  50. Gabi dit :

    Bonjour,

    J’ai effectué une demande de naturalisation en juin 2014 mon dossier a été jugé irrécevable en décembre 2014 mais je n’ai reçu la lettre de la décision qu’en septembre 2016, pour cause une lettre recommandée m’avait été envoyée en décembre 2014 que je n’ai pas pu récupérer
    Ma question est de savoir si je dispose toujours du délai deux 2 mois imparti pour effectuer un recours.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Si la notification de décembre 2014 a été régulière (envoyée à l’adresse que vous aviez communiquée à l’administration…), le délai de recours a expiré depuis.
      Maître R Cujas Avocat recours irrecevabilité demande de naturalisation

  51. KCB dit :

    J’ai eu mon entretien de naturalisation en Juin à Paris. Je suis déplacé à Rennes en Septembre. Mon ancienne adresse était valable jusqu’à la fin Août. Ils ont envoyé leur décision par un poste recommandé sur 01/09/2016 et se sont retournés à eux. Ils ont transféré mon dossier à Sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF), Rezé pour le classement 15/09/2016. Je vous ai envoyé un mail à SDANF, en leur demandant de me délivrer une copie de la décision de Paris préfecture. Je lis que nous devrions demander Recours dans les 2 mois. Déjà un mois a passé. Je suis encore à recevoir la copie de la décision. Jusqu’à ce jour, je suis admissible à un recours. Si oui, l’avocat doit être résidant à Rennes?

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Pour former un recours hiérarchique (ou gracieux) contre une décision d’ajournement ou de refus de la demande de naturalisation, il peut être fait appel aux services d’un avocat indifféremment de la localisation de ce dernier sur le territoire français.
      Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation

  52. ranger dit :

    Bonjour,
    Je habite en France depuis 2011 .I a obtenu le statut refuge Politique en octobre 2013 .Je souhaite obtenir nationalité français je habite à 91 où j’ai un appartement. Je travaille à Paris mon contrat de travail est CDI . Le problème est dans la préfecture du 91, il est très difficile d’obtenir un RDV de naturalisation depuis le 2 année je suis en train de l’obtenir. Il est facile d’obtenir un RDV dans 93. J’ai un ami vivent dans 93 puis-je utiliser son adresse pour déposer Demande de la naturalisation après préfecture de 93.
    Merci d’avance.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Il est fortement déconseillé de déposer un dossier de naturalisation auprès d’une autre préfecture que celle dont on dépend par son adresse réelle.
      Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation

  53. bems dit :

    bonjour j’ai été ajourné pour la troisiemme fois de suite je suis refugié politique le dernier ajournement on m’accuse d’avoir fait l’objet d’usurpation d’identité alors que le tribunal a donné un avis classant le dossier sans suite car il a été vu que le dossier n’était pas fondé j’ai fait un recours à nantes quelles sont mes chances

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Il faudrait connaître dans le détail votre dossier pour être en mesure de vous donner un avis.
      Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation

  54. ronald dit :

    bonjour , maitre , j’ai deposé une demande de recour auprès du tribunal administratif de nantes depuis 12/01/2015, mais jusqu’à présent j’ai toujours pas de reponse , alors je voulais savoir si le tribunal prend une decision favorable a mon en compte , comment ça va se passé après merci de me preciser

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Dans ce cas, le Ministère de l’Intérieur réexaminera votre demande de naturalisation. Il suit généralement la position du tribunal.
      Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation

  55. naciri dit :

    bonjour Maître
    j’ai reçu une décision d’ajournement à deux ans sur ma demande de naturalisation à compter du 04/04/2015 suite à une dispute avec mon ex j’étais ramené au commissariat de metz ensuite j’étais relâché y’avais aucune suite donc ils me disent qu’a partir du 02/03/2017 date à laquelle expirera le délai je dois constituer un nouveau dossier qu’elles sont les démarches à faire merci

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Un recours aurait peut-être pu être envisagé.
      Si vous n’avez pas formé recours, il faudra attendre l’expiration du délai d’ajournement pour déposer une nouvelle demande.
      Maître Raymond Cujas Avocat recours ajournement naturalisation

  56. Khaled dit :

    Bonjour,

    J’ai fait ma demande de nationalité le 17 mars 2015. J’ai reçu un courrier d’ajournement juste un mois après (Insertion professionnelle), j’étais en chômage. Le mois suivant, j’ai trouvé un CDD. j’ai fait un recours hiérarchique sans réponse !!
    actuellement, je suis en CDI et je me demande si je peux faire une autre demande rapidement !!
    Merci d’avance!

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Pour déposer une nouvelle demande de naturalisation il faut attendre l’expiration du délai d’ajournement.
      Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation

  57. aly dit :

    Bonjour
    j’ai recu un rappel à la loi pour outrage contre un agent de la prefecture qui a refusé de me faire un changement d’adresse sur mon titre de sejour . car j’avais pas de timbre sur moi (pensant qu’on vend ce timbre à la prefeture ). j’ai aussi demandé à l’agent s’il etait possible de le payer l’equivalent du timbre . elle m’a accusé de corruption.(ce n’etais pas mon intention, pour moi c’etait logique de donner l’equivalent du timbre, je ne savais pas qu’on pouvait interpreter ca comme ca ) j’ai donc recu un rappel à la loi avec la mention qu’une procédure me concernant est enregistrée au bureau d’ordre de la juridiction et que cette décision est provisoire. et que si dans le delai de la prescription, je commet une nouvelle infraction , je serai poursuivi.
    pour info l’outrage s’est deroulé le 15 fevrier 2016
    j’ai recu le rappel à la loi le 4 juilet 2016
    ma question: est ce que je peux demander la nationalité francaise sachant qu’en dehors de ce rappel et en 11 ans en france je n’ai commis aucun delis. et que je suis cadre .
    merci

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Ce rappel à la loi pourra justifier un ajournement de votre demande de naturalisation. Mais cela n’est pas automatique, c’est l’ensemble du dossier, de votre parcours qui doit être pris en compte.
      Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation nationalité française

  58. Frank dit :

    Bonjour,
    Dans le cas où on change de travail pendant que le dossier de naturalisation est en cours de traitement , est ce que on est obligé de d’informer la préfecture ? Sachant que le travail en question est à l’étranger avec un contrat anglais.
    Merci
    Cdlt

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Dans le cadre d’un dossier de demande de naturalisation, il faut effectivement informer la préfecture de tout changement intervenant dans votre situation y compris sur le plan professionnel.
      Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation

  59. Noreen dit :

    Bonjour,
    J’ai déposé un demande de naturalisation le 17/02/2015. J’ai reçu un courrier d’ajournement de ma demande date 25/04/2016 car j’ai perdu mon travail pendant ma grosses (Insertion professionnelle ressources insuffisant)
    J’ai fait un recours le 10/05/2016 comme demandeur d’emploi j’ai toujours pas de réponse. il y a déjà 2 mois passé. Maintenant j’ai trouvé un travail CDD plain temps. Mon question est, je dois attendre la réponse ou je dois envoyer mon bulletin de salaire à ministre?
    Cordialement

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Il faut envoyer copie du contrat de travail et les bulletins de paye tant que le recours n’a pas été instruit.
      Maitre R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation

  60. francis dit :

    Bonjour,
    J’ai reçu un courrier d’ajournement de ma demande de naturalisation daté au 05/04/2016. L’AR de réception du courrier postal m’est parvenue le 27/04/2016. Suis encore dans les délais pour faire un recours? Je craint d’être pénalisé par ce différentiel de 22 jours .

    Merci pour votre éclairage
    Cdt

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Le délai de recours contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation court à partir de la date de la réception de la décision par vous. Vous êtes donc encore dans le délai de recours (deux mois).
      Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation

  61. Alek dit :

    Bonjour,
    Je viens de recevoir une notification de rejet de ma demande de naturalisation car mon fils et actuellement chez mes parents à l’étranger.
    Il est né en France, de deux parents étrangers et j’en ai la garde exclusive, je l’ai envoyé chez mes parents, en janvier pour qu’il ai une vie stable en attendant que ma situation se débloque, vu qu’en ce moment je cherche du travail. Puis je faire un recours en expliquant la situation ?
    Merci de votre réponse.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Vous pouvez former un recours hiérarchique contre la décision de rejet de votre demande de naturalisation.
      Néanmoins tenant compte des éléments exposés, il y a malheureusement peu de chances pour que le recours soit positif. Le centre de vos intérêts familiaux doit se trouver en France, or si votre fils vit à l’étranger ça n’est pas le cas aux yeux de l’administration.
      Maitre R Cujas Avocat recours rejet naturalisation

  62. Dementieva dit :

    Bonjour,
    J’ai déposé un dossier afin d’acquerirla nationalité française en janvier 2015. En mai 2015, j’ai reçu une décision d’ajournement car etant lycéenne je ne survenais pas seule à mes besoins financiers.
    J’ai adressé un recours auquel j’ai reçu une lettre de demandant de fournir plusieurs documents comme mon acte de naissance, une attestation de la caf etc…
    Sur signifie cette réponse? Es ce positif?

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      La réception d’un tel courrier est un élément positif, qui permet d’espérer, mais il ne préjuge pas de la décision qui sera prise finalement par le Ministre de l’Intérieur sur votre recours contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation.
      Maitre R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation

  63. Jabran dit :

    Bonjour Maitre :
    Voilà mon cas , j’ai déposé une demande de naturalisation le juin 2015 ,
    Ma demande à été ajourner a 2 ans à cause d’une condamnation de 8 mois Àvec surcis ! Fait commis en 2009 usage frauduleux d’un moyen de paiement !
    En 2014 j’ai fait une requête pour supprimer mon casier judiciaire Ca été accepter ,donc maintenant mon casier judiciaire est vierge .
    Vous pensez que je peux faire un recours Àu ministre charger de la naturalisation ?
    Que pensé vous ?
    Bien cordialement

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Si vous êtes encore dans le délai de recours de deux mois suivant la réception de la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation, vous pouvez alors envisager de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Pour être en mesure d’apprécier vos chances en cas de recours il faut, si vous le souhaitez, prendre rendez-vous à mon cabinet en appelant au 01.42.65.40.66
      Maître R Cujas Avocat recours rejet ajournement naturalisation

  64. Amar Meziane dit :

    Bonjour ,
    L’Avis Favorable pour naturalisation est-il notifié par la préfecture ou par le Ministère de l’Intérieur ? Par lettre recommandée ou par l’intermédiaire de la préfecture?
    Et l’Avis Défavorable ,est’il notifié par courrier recommandé ou après convocation à la préfecture? Merci de bien vouloir répondre.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      En cas de décsion positive concenrnant votre demande de naturalisation c’est le Ministère qui vous notifie. Pas forcément en recommandé.
      En cas de rejet ou d’ajournement de la demande de naturalisation, la décision peut aussi bien émaner de la préfecture que du Ministère de l’Intérieur. Par courrier recommandé.
      Maître R Cujas Avocat recours ajournement rejet naturalisation

      • Amar Meziane dit :

        Merci pour votre réponse.
        Si une réponse défavorable est notifiée par le Ministère de l’Intérieur, peut-on quand même faire un recours au Ministre ? Ce ne serait plus un recours hiérarchique !

        • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

          Si c’est le Ministre de l’Intérieur qui prend une décision de rejet ou d’ajournement d’une demande de naturalisation, il est possible alors de former un recours gracieux auprès de ce même Ministre. Ou d’introduire directement un recours auprès du Tribunal administratif de Nantes.
          Maître R Cujas Avocat recours rejet ajournement naturalisation

  65. Levan dit :

    Bonjour Maître,
    j’ai reçu un rejet de ma demande de naturalisation en Sep 2015.Motif:usage d’un faux document administratif et condamnation à 1 mois d’emprisonnement avec sursis le 1er octobre 2010.Ma question: combien du temps il faut attendre pour redéposer nouvelle demande? Et est que c’est possible rejeter la nouvelle demande par la préfecture pour la même motif?
    Merci d’avance
    Cordialement Levan

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      En cas de rejet d’une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation, il n’y a pas de délai précis à respecter pour déposer une nouvelle demande. Mais une nouvelle demande effectuée trop rapidement aura probablement le même résultat.
      Me R Cujas Avocat recours rejet naturalisation nationalité française

  66. mohammad dit :

    Bonjour,
    j’ai reçu un ajournement de ma demande de nationalité de deux ans, on a bien mentionné que mon parcours d’insertion est globalement bon ( réfugié arrivé il y a 5 ans, parlant pas français à l’époque, actuellement je parle français et j’ai un diplôme) mais que je ne dispose pas des ressources nécessaires pour faire vivre ma famille ( je perçois les aides sociales, je n’ai pas arrêté de chercher du travail sans succès). Ma question: si je trouve un contrat de travail, je peux compléter mon dossier directement sans faire appel au recours ?
    Merci d’avance.
    Cdlt

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Malheureusement non. Une décision d’ajournement ayant été prise sur votre demande de nationalité, la seule façon de « compléter » votre dossier serait de faire un recours.
      Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation rejet naturalisation

      • mohammad dit :

        Bonjour Maître,
        Merci pour la réponse.
        Si je ne fait pas de recours dans les deux mois, je pourrais faire une autre demande avant les deux ans si je trouve un contrat de travail ?
        Merci d’avance.
        Très cordialement

        • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

          Dans le cadre d’une décision d’ajournement de la demande de naturalisation, il n’est pas possible de déposer une autre demande avant l’expiration du délai d’ajournement.
          Maitre R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation nationalité française

  67. Rex dit :

    Bonjour

    Quelle est la différence entre « ajournement » et « rejet » de demande de nationalité?

    En cas de « rejet » :

    Peut-on déposer une nouvelle demande?

    Peut-on contester la décision?

    Merci

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Rejet d’une demande de naturalisation: lorsque le préfet ou bien le Ministre de l’Intérieur considère qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturaliusation (ou la reintégration dans la nationalité française).

      Ajournement d’une demande de naturalisation: généralement l’ajournement est prononcé à deux ans.

      La différence tient surtout à l’appréciation des faits par le préfet ou le Ministre de l’Intérieur. Une condamnation pénale par ex. peut en fonction de l’appréciation de sa gravité amener l’autorité décisionnaire a décider d’un rejet ou bien d’un ajournement.

      L’ajournement étant considéré comme une mesure moins rigoureuse que le rejet.

      Les deux décisions peuvent être contestées, aussi bine la décision d’ajournement que la décision de rejet de la demande de naturalisation.

      En cas de rejet de la demande de naturalisation on peut effectivement en théorie déposer une nouvelle demande sans délai. Mais il faudra peut-être prendre conseil auprès d’un avocat avant de redéposer une demande.

      Me R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation rejet naturalisation

  68. Malg dit :

    Bonjour Maître,

    Je souhaite juste savoir si le fait d’être hébergé par quelqu’un pourrait constituer un motif de refus de la naturalisation? Par ailleurs, Est-il vrai que si le dossier de naturalisation n’est pas refusé ou ajourné quatre mois après son dépôt il y a de fortes chances pour que le demandeur se voit accorder la nationalité française.

    Merci beaucoup

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Le fait d’être hébergé n’est pas un obstacle en soi à l’obtention de la nationalité française. Concernant les délais de’instruction d’une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation, on ne peut peut pas tirer de conclusion à partir du fait qu’aucune réponse n’a été adressée dans un délai de quatre mois.
      Me R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation rejet naturalisation

  69. Will dit :

    Bonjour, maître ma demande de naturalisation vient d’être ajournée à 2 ans parce que mon conjoint est en situation irrégulière . Qu’est ce que je dois faire ?

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Une décision d’ajournement de la demande de naturalisation motivée par le fait que le conjoint est en situation irrégulière est parfaitement contestable. Si vous souhaitez qu’on envisage ensemble de former recours contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation appelez mon cabinet afin de fixer un rdv. (01.42.65.40.66)
      Maitre R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation

  70. Hamid dit :

    Bonjour Maitre,

    J’ai besoin de votre conseil pour ma demande de naturalisation qui a été refusée l sous pretexte que ma conjointe réside à l’etranger. En effet je me suis marié au cours de la procédure et j’ai declaré mon mariage à l’etape finale (établissement de mon etat civil fraçais) ceci a engendré l’anulation de l’AF et donc un refus que j’ai reçu par courrier recommander avec AR.

    Est ce que le fait de faire venir ma femme en France puis actualiser ma situation via le recours gracieux pourrais rétablir l’AF ?

    Merci d’avance pour votre conseil maitre.

    Cordialement

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      En théorie oui, cela semble possible. Mais en pratique cela peut poser quelques difficultés: pour faire venir votre épouse légalement en France autrement qu’avec un visa de court séjour, il faudrait normalement passer par une procédure de regroupement familial qui prend un certain temps, sauf si votre épouse est ressortissante d’un autre Etat membre de l’UE auquel cas il n’est pas nécessaire de passer par une telle procédure. Cela peut poser donc problème, le délai de recours gracieux ou hiérarchique contre une décision de rejet d’une demande de naturalisation par décret étant de seulement deux mois.
      Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation rejet naturalisation

  71. Essid dit :

    Bonjour Me,

    J’ai 33 ans Tunisien et je réside en France depuis 2008. J’ai fait une demande de naturalisation en 2014 à Marseille, et j’ai eu un ajournement d’un an en Juin 2015 motivé par le fait que j’ai une procédure de regroupement familiale encours. Etant donné que je viens d’avoir l’avis favorable sur le regroupement familiale en décembre 2015, est ce je peux relancer la procédure de naturalisation par l’avis favorable ? Dois je attendre l’arrivée et l’intégration de ma femme en France ? Dois je attendre le délai de l’ajournement ?
    Bien que j’ai fait un recours hiérarchique en Aout 2015 (dont je n’ai pas encore de réponse).
    Quelle est la meilleur façon de procéder ? continuer sur le recours contentieux ou faire suite à l’ajournement ? Si je ferai la demande suite à l’ajournement dois je refaire toute la démarche (papiers justificatifs, entretien …) ?
    Merci pour votre aide.

    Bonne journée.

    Cordialement,

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Il faut redéposer une demande de naturalisation après l’expiration du délai d’ajournement. Et il est préférable aussi que votre épouse soit déjà titulaire d’un titre de séjour à ce moment-là. D’après les éléments mentionnés je ne pense pas que dans votre cas un recours contentieux serait utile.
      Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation rejet naturalisation

  72. lydia dit :

    bonjour maitre,

    j’ai fait une demande de naturalisation en mars 2015, ajournement de 2ans , motif resources non stable, après la decision, j’ai un travail a mi temps et mon marie cdi temps plein, ma situation financière a très bien évolué. si pour savoir si je peu refaire une autre demande maintenant, ou il faut que j’attend les 2 ans

    je vous remercie d’avance

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Déposer une nouvelle demande de naturalisation avant l’expiration du délai d’ajournement ne sera pas recevable. Suite à l’ajournement vous pouviez envisager de former recours. A défaut, il faudra donc attendre l’expiration du délai de deux ans.
      Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation rejet naturalisation

  73. Lili dit :

    Bonjour maitre
    J’ai fait une demande de naturalisation, cependant aujourd’hui j’ai reçu un courrier en m’adressant un ajournement de ma demande de 2 ans. Car en 2014, j’ai était l’auteur d’une conduite de véhicule à moteur sans permis de conduire. 1 mois après j’ai eu mon permis de conduire. Mais le procureur de la république a décidé de ne pas donner de suite judiciaire a la présente procédure, que je ne commette pas une autre infraction dans un délai de 3 ans et qu’à défaut, je serai poursuivi devant le tribunal. A ce jour, je n’ai commis aucun ne infraction.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Il est possible dans votre cas d’envisager un recours hiérarchique contre la décision d’ajournement de votre demande d’obtention de la nationalité française par naturalisation. Mais l’infraction reprochée, même s’il n’y a pas eu de suites judiciaires, est assez récente, ce qui peut conduire le Ministre de l’Intérieur, saisi sur recours hiérarchique, à maintenir la décision d’ajournement. Le succès en cas de recours hiérarchique est donc incertain.
      Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation rejet naturalisation

  74. MOMO dit :

    Bonjour Maitre; je suis algérien marie avec un française, je suis en France depuis Mars 2013;j’ai déposé une demande de naturalisation selon les articles: 21-17, 21-18, 21-19 et 21-20 du code civil, puisque j’ai un diplôme d’état d’infirmier équivalent 3 ans d’étude e France par contre je l’ai eu a l’issu d’une formation courte suite car j’ai un diplôme étranger de médecine , en plus selon l’article 21-20 du code civil, j’avais poursuivi des études médicale pendant 7 ans ( donc plus de cinq ans ) a l’étranger dans une université enseignant en langue française, le 4/01/2016, j’ai reçu la notification d’un avis défavorable le 23/01/2016. a votre avis un recours hiérarchique peut êtres favorable a égard selon les articles sus cités et selon ma situation.
    merci par avance

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Même si vous remplissez les conditions de recevabilité pour le dépôt d’une demande de naturalisation, accorder la nationalité française reste à l’appréciation des autorités. Pour apprécier dans votre cas les chances de succès en cas de recours il convient donc d’étudier plus en détail votre situation. Pour cela si vous le souhaitez vous pouvez contacter mon cabinet au 01.42.65.40.66 afin d efixer un rdv.
      Maître R Cujas Avocat ajournement naturalisation rejet naturalisation

  75. majid dit :

    depot et entreien decembre 2014 prefecture essonne
    ca se bien passer
    je suis en france depuis 25 ans
    en cdi depuis 15 ans comme technecien
    casier judiciaire vierge
    j ai toujours payer mes impots et mes pv
    le probleme que mon dossier est toujours bloquer a la prefecture ca fait 14 mois motif non retour de l enquete reglemantaire
    combien de tenp ca peut prendre l enquete
    sachant que j ai contacter ladame qui s occupe de mon dossier m a reppendu ca peut durer dans des cas 3 ans

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Normalement une fois le récépissé de dépôt de la demande de naturalisation délivré, vous devriez avoir une réponse au plus tard dans un délai de 18 mois.
      Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation rejet naturalisation

      • hbibou dit :

        Bonjour, je me permets de rebondir sur la réponse donnée en partageant ma propre expérience ; dans mon cas l’enquête règlementaire a pris 2 ans et 8 mois, donc je vous conseille de prendre votre mal en patience…les 18 mois avancés par la préfecture ne sont pas toujours respectés.
        Cdt

        • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

          Effectivement, il peut arriver que le délai de 18 mois ne soit pas respecté

  76. CHEBANI dit :

    Mon beau frère a fait une demande de naturalisation il y’a 2 ans, on a aucune réponse depuis. Aujourdhui on a prend par un agent de préfecture que son dossier a été ajournée.Il a crée sa société en 2011 et il y a fait des études supérieures a Montpellier mais par contre il a été condamné en 2011 il avait attrapé un voleur dans sa voiture et l’avait frappé.
    Que doit il faire ?

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Il faut déjà savoir si le délai de recours contre la décision d’ajournement de sa demande de naturalisation est expiré ou pas.
      S’il est expiré, alors il n’y a pas d’autre solution que d’attendre la fin de l’expiration du délai d’ajournement pour déposer une nouvelle demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation
      Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation rejet naturalisation

  77. ff dit :

    Bonjour
    j’ai deposer une demande de naturalisation il y’a un mois je travaille j ai un contrat cdi j’ai deux enfant née en France 11 et 10 ans donc l’un est français par son père je suis célibataire , je suis propriétaire d’une maison depuis 2ans je paie des impôts et j’ai reçu une convocation de la police donc je me suis rendu hier concernant la demande de la naturalisation la dame qui ma reçu ma posé des question sur la France que j’ai réponse elle ma fait comprendre que je vais recevoir un courrier d’ajournement parce que en 2012 je suis allé dans un magasin avec un collège qu’il avec une fausse pièce identité donc je n étais pas au courent on a été interpelé conduire à la police soif que je n ai pas été condamné et je n’ai pas fait de garde a vu mais j’ai été entendu .
    Est ce que c’est une recoin pour avoir un ajournement sachent que c était lui qui avant la fausse pièce pour escroquerie .
    stp dite moi s’il ya quelque chose a faire merci d’avance et bonne année.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Si vous recevez une décision d’ajournement de votre demande de naturalisation motivée sur la base des éléments que vous indiquez il faudra envisager de former un recours. Contactez mon cabinet à ce moment-là pour en discuter.
      Maître R. Cujas Avocat recours ajournement naturalisation rejet naturalisation

  78. luna dit :

    Bonjour,
    je me permets de vous contacter pour obtenir une information:
    je suis étudante, et j’ai déposé mon dossier de naturalisation par décret en juillet 2013, et ma demande a été ajourné de deux ans pour cause de manque de ressources, (mais j’ai donné les documents nécessaires comme quoi mes parents me supportaient financièrement).
    Aujourd’hui j’ai appris que les conditions pour les étudiants ont changé; et que les conditions financières ne sont pas obligatoirmeent nécessaires. ESt ce vraiement le cas?
    si oui, est ce que je peux re déposer ma demande avant la fin de la période d’ajournement?

    je vous remercie d’avance

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Sans la justification de ressources suffisantes et stables (obtenues par ses propres moyens sauf conjoint par mariage) une nouvelle demande de naturalisation aura peu de chances d’aboutir. Par ailleurs vous ne pouvez pas déposer une nouvelle demande de naturalisation avant l’expiration du délai d’ajournement.
      Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation recours rejet naturalisation

  79. Dahmane dit :

    Bonjour,
    Je souhaiterai faire un recours, suite à un ajournement de deux ans (situation professionnelle instable). actuellement, j’ai ma propre entreprise, est-ce que je peux déposer un recours sachant que l’ajournement arrive à sa fin le moi de février 2016, à qui s’adresser ? et à quelle adresse, sachant que j’habite dans le département du Rhône.
    Bien cordialement.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Si votre demande de naturalisation a été ajournée à deux ans et que ce délai expire en février 2016, vous êtes visiblement hors délai aujourd’hui pour former un recours.
      Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation recours rejet naturalisation

  80. Paul dit :

    Bonjour,

    Je viens de recevoir la notification d’un avis défavorable suite à ma demande de naturalisation. D’après cette notification, cela est en raison que je ne justifie pas, à la date de ma demande, de cinq ans de résidence en France. Or, je lis dans l’Article 21-18 que le stage mentionné à l’article 21-17 est réduit à deux ans pour l’étranger qui a accompli avec succès deux années d’études supérieures en vue d’acquérir un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur français. En effet, lorsque j’ai déposé mon dossier de demande, j’avais déjà obtenu un diplôme supérieur français dont j’ai mis une photocopie dans mon dossier de demande. En plus, au moment où j’ai obtenu ce diplôme, j’ai résidé en France pendant plus de trois ans.

    Comme je pense d’avoir rempli les conditions de recevabilité fixées par l’article 21-18, je voudrais contester cette décision en déposant un recours hiérarchique. Je voudrais savoir ce que vous en pensez de mon cas et de mes chances en vue de pouvoir obtenir ensuite un avis favorable.

    Je vous remercie d’avance

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      D’après les éléments mentionnés il semble que la décision d’irrecevabilité de votre demande de naturalisation soit contestable. Appelez mon cabinet à partir du 6 janvier prochain afin d’en discuter.
      Maitre R Cujas Avocat recours ajournement rejet naturalisation

  81. Miss xxx dit :

    Bonsoir,
    Ma demande de naturalisation a été ajournée à deux ans. Le motif est le suivant: j’ai commis un vol à l’étalage à l’âge de 17 ans mais je n’ai pas été devant un juge ou qui que ce soit j’ai juste été au poste de police où on m’a pris mes empreintes. Maintenant j’ai 19 ans et depuis je n’ai plus rien fait d’illégal. Je suis en France depuis l’âge de 4 ans et demi et je suis actuellement en terminal S. Je ne sais pas quoi faire… S’il vous plaît aidez moi.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Pour apprécier s’il convient dans votre cas d’envisager un recours contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation appelez mon cabinet à partir du 7 janvier prochain.
      Maitre R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation rejet naturalisation

  82. dikuiza dit :

    je viens de recevoir la décision d’ajournement pour 2 ans motif :infraction au code du travail par ce que je travail 210 heures le mois donc j’ai deux contrant du travail (temp plein et partiel ) et c’est possible de faire un recours

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Si le motif d’ajournement de votre demande de naturalisation est exact vos chances en cas de recours sont minces. Mais légalement vous avez tout à fait la possibilité de former recours.
      Me R Cujas Avocat recours ajournement rejet naturalisation

  83. Isabelle dit :

    Bonsoir,

    Ma demande de naturalisation a été ajournée de 2 ans, pour le motif suivant : falsification de document. J’ai obtenue mon permis de conduire en Tchétchènie, en 2000, et il y avait la guerre, à la préfecture, la police m’a arrêté et dit que mon permis était falsifié, ils n’ot pourtant aucune preuves, et je n’ai pas été condamnée puisqu’ils n’ont pas pu le prouver. Ils m’ont pris mon permis de conduire, pourtant j’ai de attestations qui prouvent que j’ai bien étudié à l’auto école. Mon casier judiciaire et vierge. Je ne sais pas quoi faire, pourtant depuis mon entrée je travaille, je n’ai jamais eu de problèmes avex la police Française, je me suis très bien intégrée à la Société Française, mais il me manque la naturalisation Française. Pouvez-vous sil vous plaît me dire que faire ? Si j’écris une lettre pour contester leur décision d’ajournement, pensez vous qu’ils vont donner une réponse favorable ?

    Je vous remercie d’avance.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Si le motif d’ajournement de votre demande de naturalisation est erroné alors il convient de former recours. Pour apprécier vos chances en cas de recours il faut analyser la situation dans le détail. POur cela veuillez contacter mon cabinet afin de fixer un rendez-vous. (01.42.65.40.66)
      Me R Cujas Avocat recours ajournement rejet naturalisation

  84. soso dit :

    Bonjour j’ai une demande de la nationalité par mariage j’ai un refuse dans motif sur histoire de France psq le jour de l entretien jai pas répondu bien sur les droits et les devoirs
    et que maintenant je refais une autre demande ou je refais un recours j attends votre réponse

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Ce motif de rejet de la demande de naturalisation est difficile à contester. Il vaut mieux généralement dacs ce cas envisager le dépôt d’une nouvelle demande de naturalisation arès avoir rectifié les éléments qui ont fait défaut.
      Me R Cujas Avocat recours ajournement rejet naturalisation

  85. Jad dit :

    Bonjour,

    J’ai déposé ma demande de naturalisation au consulat en Arabie Saoudite en Mars 2015 et l’entretien s’est très bien passé et j’ai même fait un test. Notre famille possède une école française depuis des dizaines d’années et apparemment j’ai toutes mes chances.
    J’ai fourni tous les documents nécessaires et on m’avait dit d’attendre 1 an et demi pour une réponse favorable ou défavorable (Septembre 2016).

    Aujourd’hui le 9 Décembre 2015 je reçois par email du consulat ceci: « La sous direction de l’accès à la nationalité française du ministère de l’intérieur a pris une décision concernant la souscription de votre déclaration au titre de l’article 21-26 du code civil en vie d’acquérir la nationalité française. » et une demande pour un rendez-vous en personne pour signer la notification de cette decision.

    Pensez vous que cela signifie une réponse défavorable vu qu’on me répond juste 8 mois après mon dépôt de la demande? est ce que c’est possible d’avoir un avis favorable aussi vite? je ne peux aller au rendez-vous que le mois prochain et donc je stresse.

    Merci d’avance Monsieur.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Les délais de traitement varient. Il n’est pas possible de préjuger d’une décision négative ou positive sur ce critère. Il faudra donc patienter jusqu’au rendez-vous.
      Me R Cujas Avocat naturalisation

  86. Bedri dit :

    Bonjour maître
    Ma demande a été ajourner le 19 mai 2014
    Motif:
    *Le parcours professionnel apprécier dans sa glabalité, ainsi que le caractère récent de votre activité commerciale…..pas de ressources suffisantes et stables.
    * de plus vous avez séjourné et irrégulièrement sur le territoire français 2005 à 2008…..
    Après recours hiérarchique voici la repense du Mr préfet de police
    * après avoir procédé à un nouvel examen de votre dossier j’ai pris note des informations que vous portez à ma connaissance toutefois je constate que l’étude de votre parcours professionnel apprécié dans sa globalité depuis votre entrée en France ne permet pas de considérer que vous avez réaliser pleinement votre insertion professionnelle puisqu vous n’exercez votre activité commerciale que depuis Le 1.09.2013.
    Aujourd’hui ma société a 2 années de bilan positif est-ce que le faite d’être indépendant réduit mes chances d’obtenir ma naturalisation,mon ajournement se termine le 19/05/2016
    Merci.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Afin d’évaluer vos chances dans le cadre d’une nouvelle demande de naturalisation que vous aller pouvoir déposer après la date du 19 mai 2016 il faut prendre un rendez-vous à mon cabinet. Le fait d’être indépendant n’est pas un frein à l’obtention de la naturalisation. Il faut voir votre situation dans sa globalité.
      Me R Cujas Avocat naturalisation

  87. Lanse dit :

    Bonjour, est ce que vous pourriez m’expliquer la réponse de la préfecture concernant ma demande de naturalisation : Votre décret de naturalisation est en cours.
    Vous devriez recevoir un courrier du ministère d’ici quelques semaines.

    ça veut dire qu’une suite favorable est donnée sur la demande ? Merci bien à vous.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Effectivement, cela veut dire que votre demande de naturalisation a été acceptée.
      Me R Cujas Avocat naturalisation

  88. Lola dit :

    Bonjour Maître,

    J’ai effectué en 2013 une demande de naturalisation qui a été ajournée à 2 ans pour insertion professionnelle incomplète et ressources insuffisantes.Je suis titulaire d’un M2 en droit.

    J’ai effectué un recours contentieux en 2013 et L’audience est fixée très prochainement.

    Ma situation a changé: j’ai une carte salariée,je suis en CDI,en tant que Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs.

    A cause d’un différent avec mon avocat,il refuse de transmettre des observations avant l’audience.

    Que me conseillez vous?
    La procédure étant écrite;puis-je envoyer les observations et pièces (contrat de travail,carte salariée etc) sans le concours d’un avocat?

    Je vous remercie par avance.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Pour apprécier concrètement votre situation il faudrait prendre un rendez-vous à mon cabinet.
      Néanmoins si vous souhaitez faire part de vos observations au Tribunal Administratif, vous pouvez, en indiquant que l’avocat en question n’est plus votre avocat.
      Me R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation

  89. Jaafar dit :

    Bonjour Maître,

    Mon dossier à été ajourné pour motif d’insertion professionnelle, étant jeune diplômé (BAC +3 je suis toujours a la recherche d’un emploie,ce qui n’est pas évident quand on est étranger, en effet j’aimerais être professeur de technologie or on ne peut pas avoir de métier dans la fonction public sans la nationalité.Donc j’aimerais faire un recoure mais avant j’aimerais savoir quelles sont mes chances de succès .Merci

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Effectivement le critère tiré de l’insertion professionnelle est important dans la cadre des demandes de naturalisation. Néanmoins il faudrait voir votre situation dans son ensemble pour apprécier si un recours hiérarchique (du moins) aurait des chances de réussite. Si vous souhaitez un rdv pour en discuter appelez mon cabinet.
      Me R. Cujas Avocat recours ajournement naturalisation

  90. yaya dit :

    bonjour,
    j ai fait une demande de naturalisation en mars 2015. ne voyant rien arriver j’ai contacté la sous prefecture de ma résidence qui m’a signifié que je n ai été pas chercher la decision à la poste en avril , celle ci a été retournée au ministere. j ai fait deux courriers au ministère avant de recevoir la décision d’ajournement pour insertion professionnelle insuffisante ( ressources insuffisante) le probleme c’est que le ministère se base sur la décision du mois d’avril pour instituer le droit au recours (2 mois). comment pourrai-je procéder; j’ai un bac plus 5 et je suis inscrite au concours CPE , j’ai bien un projet professionnel et si on ne m accorde pas la naturalisation je n’accomplirai jamais mon insertion professionnel. merci Maitre

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Du moment où la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation vous a été valablement notifiée au mois d’avril à l’adresse que vous avez indiquée, le délai de recours est aujourd’hui expiré. Vous ne pouvez donc ni former valablement un recours contre cette décision, ni déposer une nouvelle demande de naturalisation avant l’expiration du délai d’ajournement.
      Me R CUJAS Avocat recours ajournement naturalisation

  91. momo dit :

    Bonsoir Maître,
    J’ai eu decision d’irreçevabilité en 2006, au motif que  » Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du

    décret de naturalisation ». j’ai eu un enfant naturel au Mali, juste après le dépôt de mon dossier de naturalisation. n’etant pas marier avec sa maman.l’enfant ne peut pas me rejoindre paceque sa maman ne veut pas.
    Ma question: 10 ans apres la decision d’irrecevabilité, que dois je faire ? déposer un nouveau dossier ? ou relancer l’ancien dossier ?

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Vous pouvez déposer une nouvelle demande de naturalisation.
      Me R Cujas Avocat naturalisation

  92. Gildas dit :

    Bonjour Maître,
    J’ai formé un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes contre la décision d’ajournement à deux ans de ma demande de naturalisation, justifiée par l’existence de faits de violence datant de 2005 et ayant fait l’objet d’un rappel à la loi.
    Si le Tribunal confirme la décision d’ajournement, est-il possible qu’un nouvel ajournement puisse être décidé lors du dépôt d’une nouvelle demande, alors même que les faits reprochés ont plus de 10 ans?
    Merci par avance pour votre réponse.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Oui, c’est possible mais logiquement cela ne devrait pas être le cas.
      Me R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation

  93. Sidibe dit :

    Bonjour Maitre,

    Mon dossier à été ajourné pour motif insertion professionnelle, j’ai fais un recours au TA de Nantes avec un contrat CDI que je venais juste de signer en septembre 2014, ma question est que mon ajournement aura 2ans au mois de janvier, est ce que je peux faire une nouvelle demande alors que le dossier est toujours en instruction au TA?

    Cordialement,

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Oui, vous pouvez déposer une nouvelle demande de naturalisation.
      Me Raymond Cujas Avocat naturalisation nationalité française

  94. bayech dit :

    Bonjour Maître,

    j’ai 26 ans et je vis en France de puis l’âge de 1 ans et 3 mois environ, je suis actuellement en Master 2 parcours Mathématique financière à la Sorbonne, j’ai fait toutes mes études en France depuis la maternelle jusqu’à aujourd’hui (j’ai obtenu le brevet, un baccalauréat scientifiques, une licence de Mathématiques et un Master 2 de mathématiques spécialités statistiques comme diplôme en France), de plus mon frère et ma soeur sont de nationalité Française et mes trois autres petits frères sont nés en France( agés de 5 ans , 5 ans et 11 ans) et la très grande majorité de ma famille (oncle, tante et cousin) sont français, j’ai deja effectué une demande il y a 3 ans qui s’est conclu par un ajournement de deux ans avant la circulaire de Valls pour cause de manque de ressources décidé par le préfet alors que la personne avec qui j’avais passer mon entretien m’avais signifier que mon dossier était bon, mais par la suite je n’avais pas effectué de recours à l’époque, j’ai pris rendez vous pour déposer un dossier à nouveau la semaine prochaine, je voulais donc vous demander si j’avais une chance d’obtenir une réponse favorable cette fois-ci?
    En vous remerciant d’avoir lu ce long message

    Cordialement

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Il est possible que votre demande de naturalisation soit ajournée si vous ne justifiez pas de revenus stables et suffisants.
      Me R Cujas Avocat recours naturalisation

  95. Vasco dit :

    Maître je viens de recevoir un recommandé avec accusé de réception de la part du ministère chargé des naturalisation d’irrecevabilité de ma demande de naturalisation par mariage pour le motif suivant : or vous n’avez pas produit la traduction de votre casier judiciaire italien ainsi que l’acte de votre 1er mariage et le jugement de divorce. Votre déclaration est donc irrecevable et j’en ai refuser l’enregistrement que puis je faire merci

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Si telle est la situation il faut redéposer une nouvelle demande de naturalisation en produisant les éléments manquants ou bien tenter un recours hiérarchique.
      Me R Cujas Avocat recours naturalisation

  96. JULIEN dit :

    bonjour , maitre

    peut-on refuser 2 fois la nationalité pour les mêmes motifs ?

    COORDIALEMENT

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Oui, cela arrive. Il faut selon les cas envisager de former recours.
      Me R. Cujas Avocat refus naturalisation

  97. Habib dit :

    Bonjour j’ai fait une demande de naturalisation en août 2015 avec ma femme. Le dossier semble correct :cdi depuis cinq ans,pas de condamnation etc… mais en 2012 suite à un refus de renouvellement de mon APS je suis restée en situation irrégulière entre mai et octobre 2012 (5 MOIS)sachant que étant gabonais je dispose d’une suppression totale de stage de 2 ans et 5 ans. Mon séjour irrégulier peut-il être un motif automatique de refus ou d’ajournement ? Merci.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Il peut y avoir un refus ou un ajournement de votre demande de naturalisation mais une telle décision n’est pas automatique dans votre cas. Si tel est le cas conatctez-moi à ce moment-là pour envisager éventuellement un recours.
      Me R. Cujas Avocat recours ajournement naturalisation rejet naturalisation

  98. Awatef dit :

    Bonjour maître
    Arrivée en France en 2007, après mes 5ans de résidence en France, j’ai déposée une demande de naturalisation (j’étais étudiante à l’époque 2012 ) mais j’ai eu un ajournement de 2 ans cause insertion professionnelle. Actuellement, je viens de commencer un Cdd d’1 ans (Cui cae 20/semaine) renouvelable. Donc je voudrais savoir si c’est suffisant pour avoir une réponse favorable si je refais ma demande.
    Merci de votre réponse

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      D’après les éléments mentionnés, actuellement si vous déposez une demande de naturalisation il y a de fortes risques d’avoir une décision d’ajournement.
      Me R Cujas Avocat naturalisation

  99. Farid dit :

    Bonjour maître .

    J’aimerai que vous m’éclairez sur ma situation qui est la suivante :

    Je suis un algerien marié à une francaise depuis novembre 2012. Je suis arrivé en France le 26/10/2013 .
    Les autorités francaise m’ont donner la carte de 10ans .
    Donc ma question est c’elle ci :

    Vu les informations que je vous est donner , est ce que j’ai le droit de demander une carte d’identité française ? Si c’est non j’aimerai bien savoir pourquoi ou que faire ?

    Merci d’avance maître .

    Cordialement Farid .

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Dans votre cas, pour déposer un demande d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage il faut justifier de quatre ans de mariage et de trois ans de résidence régulière en France ininterrompue à compter du mariage.
      Me R. Cujas Avocat naturalisation française

  100. emma dit :

    Bonjour, j’ai fais une demande de naturalisation le 05/06/015, mon dernier entretien avec la sous-préfecture date du 02/09/2015 suite à cela j’ai reçu un ajournement de 2 ans pour cause de non insertion professionnel, « En effet, l’examen de votre parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis votre entrée en France, ne permet pas de considérer que vous avez réalisé pleinement votre insertion professionnel puisque vous ne disposez pas de ressources suffisantes et stables. » Je voudrais savoir, si je fais un recours hiérarchique, est-ce que j’aurais des chances d’avoir une réponse favorable ? Car malgré que je ne travaille pas actuellement, j’ai eu un contrat Intérim de 6 mois, contrat CDD de 10 jours et depuis 2004 jusqu’à ce jour je fais des traductions auprès du tribunal, du commissariat (rémunéré), à la préfecture, au CADA (bénévolement), je fais toute les démarches pour trouver un contrat (j’ai donné toute les attestations de mes démarches) mais je n’ai malheureusement aucune suite à cela alors que je suis diplômé sage-femme à l’étranger (mon diplôme n’est pas valide en France). Merci de me répondre.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Le critère des ressources suffisantes et stables est un critère essentiel. D’après les éléments indiqués il y a peu de chances d’obtenir gain de cause en cas de recours hiérarchique contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation.
      Me R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation rejet naturalisation

  101. gorkem dit :

    Bonjour,
    J’aurais une question svp: le 10 octobre 2014 j’ai demandé la nationalité française. Je suis réfugié accepté. Malheureusement trois semaines après la préfecture m’a envoyé une lettre avec un ajournement de 2 ans pour un manque de travail. J’ai fait un recours avec un avocat. Mon avocat a envoyé ce recours au ministère le 20 novembre 2014. Entre temps je n’ai reçu aucune réponse du ministère. Selon votre expérience, c’est normal ou pas? Merci bien en avance

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Une réponse aurait du vous parvenir depuis novembre 2014. A défaut de réponse après un délai de quatre mois, le recours est considéré implicitement rejeté. Il est toujours possible d’adresser un courrier au Ministère pour demander si le recours contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation a été instruit.
      Me R. Cujas Avocat recours ajournement naturalisation

  102. Rahim dit :

    Bonjour maître,
    ma date d’ajournement prend fin mi-novembre 2015 je voudrai savoir si je peux déposer ma nouvelle demande maintenant ou bien il faut attendre la fin de la date de l’ajournement?
    Merci d’avance.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Si vous avez déposé précédemment une demande de naturalisation qui a été ajournée, pour en déposer une nouvelle il faut attendre l’expiration du délai d’ajournement.
      Me R. Cujas Avocat recours ajournement naturalisation

  103. nabil dit :

    Bonjour Maître.
    J’ai l’intention de déposer une demande de naturalisation. Seulement,si au premier abord, elle ne semble pas présenté des risques de décisions défavorables (aucune condamnation,ni problèmes de quelques natures que ce soit avec le fisc français), j’ai toujours vécu avec de petits boulots, certes mal payés, mais sans jamais avoir eu recours au système d’aide et d’assistance. Depuis 2 ans je suis Ater (1700 euros par mois de salaire avec l’université),et ça me permet de vivre très correctement. J’ai toujours mon titre de séjour étudiant (jamais en situation irrégulière). J’aurai voulu savoir si l’administration (préfecture, ou ministère), pouvait m’opposer un ajournement au motif que mes contrats étaient susceptible de se terminer. En gros, le préfet ou le ministre pourront se dire, qu’est ce qu’il nous garantit qu’après la fin de votre contrat vous n’aurez pas un poste stable après.
    Merci d’avance Maître.
    Crdlt,

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Oui, cela peut arriver malgré les instructions contraires du Ministère. Il faut dans ce cas envisager de contester.
      Me R Cujas Avocat ajournement naturalisation

  104. Misbah dit :

    Bonjour,
    je suis en France depuis 26 ans, j’ai une fille de 18 ans qui a acquit la nationalité française il y a 2 ans. Je me suis vue ajourner ma demande à 2 ans le 27 mai 2013. Le motif est en parti le suivant : « Par ailleurs, actuellement sans emploi, vous ne justifiez pas de revenus autonomes suffisants pour subvenir durablement à vos besoins ».
    Désormais, je travaille et a pour revenu salarial mensuel 150€.
    Je souhaiterais savoir si je renouvelle ma demande, verrais-je pas ma demande être refusée de nouveau ? Sinon, que faire ?

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Un revenu mensuel de 150 € risque fortement d’être considéré comme insuffisant par rapport au critère de « revenus autonomes suffisants »
      Me R. Cujas Avocat recours ajournement naturalisation

  105. Dembele dit :

    Bonsoir,
    Je suis rentré en France en 2005 j’avais 16 ans et j’ai fait le reste de ma scolaire ici à savoir depuis le lycée jusqu’au étude supérieur. En 2006 j’ai eu titre de séjour de 10 ans du fait que ma maman est française. En 2009 étant étudiante j’ai fais ma première demande de naturalisation et j’ai attendu presque 2 ans pour avoir la décision d’ajournement au motif que de ressources insuffisante et pas stable or je faisais des jobs étudiante. En 2012 j’ai refait une autre demande avec mes attestation employeur mais étant toujours étudiant. Puis en 2013 j’ai eu mon fils et j’ai déclaré à la préfecture et en fournissant l’acte de naissance. En juin 2013 j’ai reçu une nouvelle fois une décision d’ajournement de 2 ans de ma demande. J’ai écrit une lettre A/R pour faire recours mais le ministère a validé la décision du préfet. Je viens d’effectuer encore ma 3e demande en juin 2015 et je viens de recevoir une réponse encore un ajournement de 2 ans pour les mêmes motifs et également par rapport au papa de mon fils qui a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour. Or depuis 1 janvier j’avais un contrat cdi à temps partiel et depuis mai je suis en cdi à temps complet.
    J’ai 2 mois pour faire un recours mais je sais pas comment procéder et en finir rapidement avec tout ça.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Réponse par mail.
      Me R. Cujas Avocat recours ajournement naturalisation

  106. BAH dit :

    Bonjour,
    j ai effectué une demande de naturalisation en AOUT 2012 je n ai aucune réponse pendant presque deux annees je me suis donc rendue a la prefecture et l agent qui m a recu m informe que le préfet a emis un avis favorable depuis NOVEMBRE 2012 et que mon dossier se trouvait au ministère quelques semaines aprés on m informe que le ministére a ajourné ma demande et c est la prefecture qui m a informe de cette décision et donc je l ai notifiée en JUILLET 2014
    le motif de l ajournement est paiement de taxe d habitation aprés majoration
    l agent qui m a recu m a conseillé de faire un recours et j ai directement effectué le recours contentieux j aurais du faire un recours gracieux mais je ne savais pas et tous mes proches m ont dit que le tribunal n allait pas recevoir ma demande et quelques jours plus tard ma demande a ete enregistré et c est en cours d instruction je voudrais savoir si j ai une chance vu que j ai sauté l etape du recours gracieux
    Merci pour votre reponse

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Puisque la décision d’ajournement émane dans votre cas directement du Ministère de l’Intérieur et non pas du préfet, le recours contentieux, directement au Tribunal Administratif, est recevable sans passer donc par un recours gracieux au préalable. Cela ne préjuge cependant pas de la décision au fond du Tribunal Administratif.
      Me R. CUJAS Avocat recours ajournement naturalisation

  107. Armel dit :

    Bonjour maître,

    J’ai déposé une demande de naturalisation en juin dernier. Est t’il possible de faire un recours après la notification d’ajournement passée ? En effet la préfecture à ajournée ma demande à 2 ans suite au fait que je je ne travaillais pas durant cette période et ceci malgré que j’ai effectué des missions d’intérim pendant 3ans. Je n’ai pas reçu dans le courrier du refus, La lettre pour effectuer un recours. Je viens de ce fait fait d’apprendre qu’il était possible de faire un recours dans un délais de 2 mois.Est-il possible néanmoins de le faire ? Vu que actuellement j’ai pu retrouver un mission d’intérim de 6 mois ?

    Cordialement.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Si la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation vous a été correctement notifiée, vous aviez un délai de deux mois pour former un recours hiérarchique (ou gracieux selon le cas) Si vous n’avez pas respecté ce délai, l’éventuel recours que vous formerez maintenant serait irrecevable.
      Me R. Cujas Avocat recours ajournement naturalisation

  108. HAMEDI dit :

    Bonjour Maitre,

    Je me permet de vous contacter au sujet de ma demande de naturalisation , je suis en France depuis 6 ans , (2 an d’étude avec succès + 4 CDI ingénieur).
    Avec une bonne situation financière et un bon poste .

    J’ai déposé une demande de naturalisation en avril 2014, au mois de janvier on m’a informé que mon dossier est BON est que il va être transmis au ministère, depuis je n’ai pas eu de retour , après plusieurs demande sur le statut de ma demande , un agent m’a informer officieusement ( depuis mars 2015) que mon dossier est bloqué suite un fiche STIC et ils sont en attente d’un retour d’une administration pour statuer , j’étais étonné car ce n’est pas ce qui m’a été annoncé auparavant , concernant la fiche STIC , je n’ai jamais fait l’objet d’une enquête ou autre affaire de pres comme de loin .
    Pas de casier, aucune amande , aucune pénalité , pas de retrait de point sur mon permis, vraiment rien de rien.

    Cette situation me laisse très inquiet .
    a ce jour je n ai aucun retour .
    Merci pour votre temps et conseil

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Il faut attendre la décision, il n’y a rien à faire tant qu’une décision ne vous a pas été notifiée. Si votre demande de naturalisation fait l’objet d’un rejet ou d’un ajournement contactez mon cabinet à ce moment-là pour envisager de former recours.
      Me Raymond Cujas Avocat recours rejet ajournement naturalisation

  109. IKEN dit :

    Bonjour maitre
    J’ai déposé une demande de naturalisation par décret le 14 février 2014 ,
    Lors de l’entretien en décembre 2014, on m’a informer que mon dossier est bon ;
    depuis ce jour je n’ai eu aucune nouvelle , et mon dossier est toujours en cours d’instruction en préfecture non transmis au ministère.
    Est que cela implique un refus ou ajournement vu tous ce temps.

    Pour infos je suis salarié en CDI cadre, diplômé de France.
    Casier vierge , je n’ai jamais eu de problème avec les impôts ni avec la police ou autres pas d’interpellation .
    Merci par avance
    coordialement

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Non, l’absence d’une réponse du préfet sur votre demande de naturalisation n’implique pas une décision de rejet (et encore moins d’ajournement)
      Certaines préfecture sont particulièrement lentes à traiter les dossiers de naturalisation. Il faut donc patienter.
      Me R. Cujas Avocat recours naturalisation

  110. Mohamed dit :

    Bonjour maître je vous écris l’autre fois sur ma situation j’ai fait trois demande 2 refus et un ajournement de 3 an j’ai refait ma quatrième demande depuis avril j’ai contacté la prefecture ils m’ont dis que mon dossier et transmis au ministere à votre avis et ce que c’est le pref a fait un avis favorable et que c’est un bon signe ou ça veut rien dire d’après ce que je sais le ministere s’oppose rarement à la décision du préfet et peut-être je me trompe merci d’avance a votre réponse

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      En tout cas c’est pas négatif. Il faut patienter. Cela ne préjuge pas de la décision du Ministère.
      Me R. Cujas Avocat ajournement naturalisation

  111. nahil dit :

    Ma mère a fait une demande de naturalisation qui a été ajournée pour 2 ans au motif qu’elle n’a pas assez travaillé alors qu’elle est invalide depuis 10 ans à 80 %! ça fait 43 ans qu’elle est en France. elle parle bien français. Divorcée et mère de 6 enfants qui ont la nationalité française. elle a fait un recours hiérarchique dans les 2 mois. il reste 2 mois à attendre. que faire en cas de refus? doit-on saisir le Tribunal administratif ou attendre l’expiration des 2 ans d’ajournement?

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      En cas de maintien de la décision d’ajournement il faudra envisager un recours au Tribunal Administratif de Nantes. Il est vrai toutefois que le critère des ressources stables et suffisantes est un critère déterminant dans le cadre des demandes de naturalisation.
      R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation

  112. Nasri dit :

    Bonjour. Je vous pris maître de m éclaircir si je peux faire une demande de naturalisation à mes deux enfants , un a 4 ans né en Tunisie et 2 eme à 9 mois né en France . Sachant que moi et madame nous somme avec carte de résident de 10ans pour chacun , merci d avance

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Non.
      Me R Cujas Avocat naturalisation

  113. samy dit :

    Bonjour Maitre,
    Je suis actuellement en dernière année d’école d’ingénieur et je suis en France depuis 2009. J’ai fait 6 ans d’études post bac en France. J’ai effectué ma demande de naturalisation l’année dernière et ma demande a été ajournée pour 2 ans parce que mes ressources sont liées à mes études. En effet j’effectue mes études en alternance.
    L’année prochaine je compte faire une thèse qui durera 3 ans et je serais considéré comme salarié de l’entreprise qui financera cette thèse(thèse cifre). Est-ce que vous me conseillez de faire recours ou attendre 2 ans?
    Merci d’avance.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Difficile de vous répondre précisément sans connaitre votre situation plus en détail. Vous pouvez tenter au moins le recours hiérarchique contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation.
      Si le recours hiérarchique ne donne pas de résultat alors il faudra attendre l’expiration du délai d’ajournement.
      Me R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation

  114. SAMIRA dit :

    Bonjour Maitre
    Je vais déposer mon dossier de demande de nationalité par déclaration
    Mariée en France (régime séparation des biens) depuis 6ans et demi sans enfant propriétaire d’un appartement je fais beaucoup de CDD
    Mais nous payons beaucoup d’impôts car mon mari travaille en libéral
    La question qui m’inquiète c’est que je me suis mariée en France avec un visa étudient de 3 mois, qui n’était plus valide depuis 2 mois, j’ai eu un recipicé

    Mais finalement je me suis retournée dans mon pays et j’ai fait ma demande de visa conjoint puis ça fait 5ans que j’ai la carte de séjour de 10ans
    Pensez vous que les deux mois d’irrégularité et que le faite de se marier avec un visa étudient peuvent me causer un refus ou un ajournement
    Si oui y’a t’il un moyen d’éviter une décision défavorable ou des papiers à rajouter en déposant le dossier dans ce cas
    Merci par avance

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      En principe non, cela ne devrait pas poser problème.
      Me Raymond Cujas Avocat naturalisation

  115. Nathalie dit :

    Bonjour maitre, j’ai effectué une demande de naturalisation en 2009 et en 2012 elle a été ajournée de 2 ans motif:  » situation salariale précaire et litige sur avis d’imposition suite aux déclarations des enfants simultanément par moi et mon conjoint, en effet mon conjoint déclarait nos deux enfants et moi aussi sans savoir que c’est illégal. Nous avons été rectifié aux impôts puis fait un recours au tribunal administratif de Nantes. En 2013 j’ai eu un CDI et corrigé ma situation fiscale et le 28mai2015 Nantes a rejeté ma requête. Ma question est l’ajournement prend effet le 28 mai 2015 ou elle avait commencé en 2012.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Le délai d’ajournement a pour point de départ la date portée sur la décision d’ajournement initiale d’ajournement. Donc 2012 dans votre cas.
      R. Cujas Avocat recours ajournement naturalisation

  116. tsm dit :

    bonjour,

    J’ai pour projet de faire une demande de naturalisation je suis arrivée en France à L âge de 8 ans j ai fait mes études ici et j ai une carte de résident par contre je viens de perdre mon emploi j étais en cdi je suis donc actuellement au chômage avec un revenu mensuel de 970euros net par mois. Que me conseillez vous d entamé ma demande en étant au chômage en sachant que je travaille depuis l âge de 17 ans et je peux prouver mon insertion professionnelle ou de préférence attendre de retrouver un emploi pour faire ma demande. Merci de votre réponse.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Il est effectivement préférable d’attendre de retrouver un emploi avant de déposer votre demande de naturalisation.
      Me Raymond Cujas Avocat droit de la naturalisation

  117. Abdel dit :

    Bonjour maître
    Je vien de déposer une demande de naturalisation , je suis en cdd un an qui se finis fin mai , arrivé en France en 2002 Marié en 2007 divorcé en 2012 , parent d enfant francais , ma situation professionnelle engendra t elle un refus ou ajournement de ma demande ?!?!
    Cordialement

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Il y a effectivement un risque d’ajournement de votre demande de naturalisation par rapport à votre situation professionnelle.
      Maître Raymond Cujas Avocat naturalisation

  118. luna dit :

    bonjour Maître
    j’ai déposé une demande de naturalisation le 01 septembre 2014 j’ai eu la repense le 24 mars 2015 avec un refus en précisant que je n’ai pas 5 ans de présence régulière en France ,sachant que ma première carte de séjour a été délivrée le 09 décembre 2009.est ce que je peux faire un recours moi même ,ou je dois faire appelle a un avocat ?Merci

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Le recours contre une décision d’ajournement ou de refus de la demande de naturalisation peut être fait directement par vous. C’est à vous d’apprécier s’il vaut mieux de confier le recours à un avocat ou pas.
      Me Raymond Cujas Avocat droit de la naturalisation

  119. lili dit :

    bonjour maitre
    sa fait 9mois que j ai deposser ma demande de naturalisation par mariage arrivee en france en 2009 mariee avec un francai avec situation reguliere’ingenieur en informatique’ avec un salaire minim3000eur,propietaire …
    la seule question que j ai es-qu ils peuvent me refuse la nationalite a cause de mon voile’je ne porte pas ni de bourqua ni de voile integrale » ma tenue est simple seulement un foulard sur la tete en plus
    merci d’avance

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      En principe ce seul élément ne devrait pas conduire à un rejet ou à un ajournement de votre demande de naturalisation. L’appréciation est plus globale.
      Maitre Raymond Cujas Avocat droit de la naturalisation

  120. Hakim dit :

    Bonjour maitre et merci pour votre réponse ,mon épouse avait déposé une demande de nationalité comme je suis en situation irrégulière , est ce que sa ne pose pas un problème ? est ce que elle a le droit de faire la demande de naturalisation .? pare ce que ils nous on dit cava bloqué le dossier car moi je suis en situation irrégulière .

    cdlt

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Effectivement cela peut poser quelques difficultés

  121. hall dit :

    j ai recu un rejet de naturalisation au bout de 2mois pour des depots de plainte de mon ex femme et je veux savoir si je peux faire un effacement de stic

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      La possibilité de demander un effacement du stic existe. Si vous souhaitez qu’on étudie concrètement votre situation et le cas échéant faire une demande d’effacement du stic appelez mon cabinet pour fixer un rdv.
      Maitre Raymond Cujas Avocat rejet naturalisation ajournement naturalisation

  122. seko dit :

    Bonjour Maître,

    Arrivé en 2004 en France comme étudiant, j’ai terminé mes études avec succès.
    J’ai toujours travaillé durant mes études pour subvenir à mes besoins et jamais touché d’aides sociales.

    depuis 4 ans je travaille comme cadre et j’ai un salaire mensuel de 2700eur, marié à une européenne depuis 2009 et père de 3 enfants.

    J’avais fait une demande de naturalisation en 2009 qui a été ajournée 2ans pour cause d’une condamnation pénale (9 mois de sursis).

    J’aimerai savoir si je peux être ajourné pour le même motif en faisant une nouvelle demande.

    Merci

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Effectivement, l’administration, le préfet ou le Ministre de l’Intérieur, peut décider d’ajourner à nouveau votre demande de naturalisation pour les mêmes motifs. Si cela arrive, il est envisageable de former recours.
      Maître Raymond Cujas Avocat ajournement naturalisation, rejet naturalisation

  123. Mohamed dit :

    Bonjour maître Voilà je viens de déposer une quatrième fois ma demande de naturalisation 2fois rejet la 3ème ajournement de 3an pour séjour irrégulier le délai et passer ma demande et posé je travaille dans une collectivité depuis 2008 ça fait 7an contra renouvelable tout les an avec un salaire de 1800e je viens de me remarier ça fait 3mois ma femme et française elle travail à la poste j’ai une fille française aussi mes impôts à jour mes loyer aussi je travail dans le service de la police municipale mes collègues mon fait des attestations de moralité mes chef aussi et le responsable de la police je metrise très bien la langue française à votre avis avec tout ces éléments on peu encore vous faire un refus ou à un ajournement et c’est au bout de combien de fois on peu vous refuser l’accès à la nationalité française et une autre question et ce que vraiment le gouvernement de gauche à fait des assouplissements merci à vous

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Même si vous avez déjà eu des décisions de rejet et d’ajournement de vos demandes de naturalisation, il est toujours possible, d’un point de vue légal, de recevoir une telle décision à nouveau. Il faut attendre la nouvelle décision. Si elle est négative, il faut envisager de former recours. Contactez mon cabinet à ce moment-là.
      Maitre Raymond Cujas Avocat recours rejet naturalisation recours ajournement naturalisation, droit de la nationalité

  124. Chacha dit :

    Bonjour maitre,
    Mon mari a déposé une demande de nationalité par mariage en mai 2014, et aujourd’hui nous recevons un courrier en recommandé dans lequel il est inscrit que sa demande a été refusé en application de l’article 21-4 du code civil.
    Nous sommes mariés depuis plus de 7 ans nous avons 3 enfants.
    Mon épou a été condamné à plusieurs reprises (motif de refus évoqués dans le courrier) mais il avait demandé l’effacement de son casier judiciaire B2 au tribunal en août 2014 qui a été accepté.
    Mais aussi parce qu’il doit au trésor public 2500€ concernant des amendes non payées alors que nous avons fait un courrier au comptable du trésor public en décembre 2014 pour une remise gracieuse qui nous a été accordé (donc la dette est s’est abaissé à 1900€) avec un échelonnement de 50€/mois.
    Ma question est peut-on faire un recours? Quelles sont les délais de réponses.
    Je vous remercie énormément pour votre repose

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Le délai de recours hiérarchique contre une décision de rejet de la demande de naturalisation est de deux mois. Le Ministre de l’Intérieur dispose d’un délai de quatre mois pour prendre une décision. A défaut de décision écrite, il s’agira d’une décision implicite de rejet. Il est possible alors de saisir le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois.
      Maître Raymond Cujas Avocat recours rejet naturalisation droit de la nationalité

  125. sedjro dit :

    Bonjour Maitre
    Ma fille vient de recevoir de la préfecture
    de police de Paris pour une 2e fois l’ajournement de 2 ans encore pour acquérir sa nationalité Elle a 33 ans et mère de 4 enfants dont un qui a la nationalité francaise
    le motif évoqué
    en effet l’examen de votre parcours professionnel apprécié dans sa globalité depuis votre entrée en France ,ne permet pas de considérer que vous avez réalisé pleinement votre insertion professionnelle ne disposant pas de ressources propres suffisantes et stables ,par ailleurs actuellement tirées,pour l’essentiel de prestations sociales
    ma fille travaille depuis 2012 et a pris 1 an sabbatique après accouchement pour s’occuper du nouveau né
    cela fait maintenant 25 ans qu’elle est en France
    je souhaiterais savoir si un recours d’ajournement auprès du tribunal administratif de Nantes a des chances d’aboutir
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Dans un premier temps il faut envisager le recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur contre la décision d’ajournement de la demande de naturalisation de votre fille prise par le préfet de police de Paris. Ce n’est que dans un deuxième temps qu’il est possible d’envisager un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes.
      D’après les seuls éléments mentionnés il est difficile d’apprécier les chances en cas de recours. Si vous souhaitez un rendez-vous afin d’en discuter plus amplement appelez mon cabinet.
      Maître Raymond Cujas Avocat ajournement naturalisation, rejet naturalisation, droit de la nationalité

  126. GARBAA Antoinette dit :

    Bonjour,

    Mon mari est tunisien, il est en France depuis l’âge de 7 ans, soit 46 ans. Il a fait ses études en France et a un emploi CDI chez le même employeur depuis 35 ans. Il a déposé une demande de naturalisation en octobre 2014 qui a été ajournée en janvier 2015 pour le motif que le bulletin 1 et 2 faisait mention d’une contravention délivrée par le Tribunal Correctionnel le 24 mai 2008 pour un accident de la route de novembre 2007,d’un montant de 350 euros non acquittée.
    Nous avons effectué un recours hiérarchique le 09 février 2015, en joignant tous les documents nécessaires justifiant du paiement de la contravention en juin 2008.
    ce jour, le 30 Mars 2015, nous recevons,une réponse négative et le maintien de l’ajournement de deux ans, pour le motif qu’il a fait l’objet d’une suspension de permis de deux mois, d’une contravention de 350 euros pour blessures involontaires avec IPP de plus de trois mois avec un véhicule deux roues en novembre 2007 (alcootest négatif, casque, vitesse à moins de 50km/h et papiers en règle, le seul point négatif, une personne de 70 ans qui a traversée brusquement sans regarder…)
    Je souhaiterais savoir si un recours d’ajournement auprès du tribunal administratif de Nantes a des chances d’aboutir.
    Merci pour votre réponse.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      D’après les éléments mentionnés la décision d’ajournement de la demande de naturalisation de votre époux est discutable. Il faut envisager un recours contentieux au tribunal administratif de Nantes contre cette décision d’ajournement, mais pour apprécier concrétement les chances de réussite il faut dans un premier temps étudier la situation de votre époux dans son ensemble. Pour cela appelez mon cabinet afin de fixer un rendez-vous.
      Maître Raymond Cujas avocat recours ajournement naturalisation, recours rejet naturalisation, droit de la nationalité

  127. Lou dit :

    Bonsoir,
    Je sollicite vos compétences en matière de droit des étrangers pour une demande de naturalisation. Je compte effectivement déposer mon dossier mais l’appréhension liée à cette démarche commence à se faire grande surtout après avoir lu tous les témoignages laissés sur votre site. Pour être brève je suis arrivée en France à l’âge de 9ans avec ma famille en provenance d’Italie de façon régulière mais nous avons tous la nationalité Marocaine. Nous avons obtenus une carte de résident renouvelable chaque année. Après mon baccalauréat j’ai intégré une prépa HEC et je suis maintenant étudiante en première année de Grande École de Commerce. Malheureusement je n’ai jamais eu l’occasion de travailler à défaut d’en avoir eu le temps et l’opportunité. Il n’en reste pas moins que si aujourd’hui j’ai choisi de faire des études assez sélectives ce n’est sûrement pas pour rester inactive, d’où ma question : Pensez-vous que mon incapacité de justifier d’une situation financière stable et suffisante en raison de mon parcours scolaire puisse me porter préjudice et être rédhibitoire pour une quelconque demande de naturalisation ou qu’au contraire je puisse bénéficier de l’indulgence du préfet de ma ville ?
    En vous remerciant

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      En matière de naturalisation, l’administration a fait du critère de l’insertion professionnelle un critère essentiel. L’absence de revenus tiré d’une activité professionnelle peut conduire votre demande de naturalisation à un ajournement.

      D’un autre côté votre présence en France depuis vos 9 ans et l’intégration d’une grande école sont des éléments qui peuvent être pris en compte et conduire à une décision favorables….

      Il n’y a donc pas de certitude sur la suite qui pourra être réservé à votre demande de naturalisation si vous souhaitez la déposer dans l’immédiat.

      Maître Raymond Cujas avocat droit de la nationalité, recolurs ajournement naturalisation, recours rejet naturalisation

  128. mohamed dit :

    Bonjour maitre
    J ai déposer une e ème demande de naturalisation juillet 2014 j eu un rdv pour les jours qui arrivent je voulais savoir pour les gerant d une sarl ya plus de chance d aboutir ca fe 2 ans quejesuis gerant 1 er billan positif merci

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Le gérant d’un sarl n’a pas de statut particulier par rapport à la demande de naturalisation. Les même critères sont applicables que pour un demandeur salarié. Concernant le critère de l’insertion professionnelle, vous devez justifier de revenus stables et suffisants.

      Maître Raymond Cujas avocat droit de la nationalité, recours ajournement rejet naturalisation

  129. Sabine dit :

    Bonjour,

    Mon compagnon, avec qui j’ai eu une fille en 2014, est en France depuis 15ans, a un bac+8 (passé en france), a un poste à haute responsabilité dans un grand groupe et de bons revenus. Sa demande de naturalisation a été ajournée de 2 ans car il a été arrêté sous l’emprise de l’alcool sur un scooter (50cm3 donc sans permis de conduire) en 2011. Les démarches pour tenter d’effacer son casier sont en cours auprès du procureur de la République.
    Un recours auprès du ministère de l’intérieur a-t-elle une chance d’aboutir si le procureur refuse l’effacement du casier?
    Merci pour votre retour.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Une réponse vous est adressée par mail.

      Maître Raymond Cujas – avocat droit de la nationalité, ajournement naturalisation, rejet naturalisation

  130. cika dit :

    bonjour Maître,

    mon mari,et moi avons déposé une demande de naturalisation courant octobre 2014, j’ai reçu vendredi dernier un ajournement de 2 ans pour cause de falsification de carte de paiement( un problème avec ma belle soeur qui a mal tourné) bref je vous épargne des détails. je voudrais savoir si le recours a des chances d’aboutir, vu que ça fait plus de 5 ans déjà.
    merci de votre réponse

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Impossible d’apprécier vos chances en cas de recours hiérarchique contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation sans connaître d’une part précisément les détails du problème que vous évoquez et d’autre part l’ensemble de votre situation. D’une manière générale dans ce type de cas il faut envisager le recours hiérarchique. Si vous souhaitez qu’on en discute concrètement appelez mon cabinet pour fixer un rendez-vous.

      Maître Raymond Cujas – avocat naturalisation, recours ajournement rejet naturalisation

  131. Sangara dit :

    Bonsoir , je déposer un dossier de naturalisation avant d’être convoqué à la police , j’ai été accusé pour trafic de stupéfiant avant même d’être jugée mon dossier a été refusé le 03/02/15 alors que je suis passer devant le juge le 29/01/15 qui évidement relaxer . Ayant reçu le jugement du tribunal je viens de procéder au recours hiérarchique (21/03/15) . Je souhaite savoir que faut il faire pour anticipé tous refus éventuelle ( délai de réponse , procédure ) .

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Je suppose que vous avez précisé dans votre recours hiérarchique contre le refus de naturalisation que vous avez été relaxé par le tribunal. A part de cet élément, ne connaissant pas votre dossier je ne peux porter d’appréciation sur la qualité du recours que vous avez formé. Pour cela il faudrait prendre un rendez-vous à mon cabinet.

      Maître Raymond Cujas avocat refus naturalisation, ajournement naturalisation, droit de la nationalité

  132. gauri dit :

    bonjour maitre

    j’aimerais avoir votre avis concernant notre demande de naturalisation a mon époux et moi même.
    je suis entrée en France a l’age de 4 ans cala fait 32 ans que vit dans ce pays.j y ai fait toute ma scolarité et toute ma famille vit ici ,tous mes frères et soeures sont naturalises.mon époux est entre en France il ya 13 ans ,nous avons 5 enfants tous ne en France.je ne travail malheureusement pas car située dans une région très touchée par le chômage.mon mari lui est en CDD depuis 2 ans et dans le passe il a travailler par ci par la.j’aimerais savoir si d’après vous maitre notre demande de naturalisation peut elle aboutir sachant que nous avons déjà été ajournes pour ressources insuffisante en 2007
    merci de votre aide maitre Cujas

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Les autorités ont fait du critère de l’insertion professionnelle un critère essentiel dans la cadre des demandes de naturalisation. Il est donc possible que votre demande de naturalisation soit ajournée pour ce motif. Cependant votre présence en France depuis vos 4 ans et la naturalisation de vos frères et sœurs sont des éléments positifs. Par conséquent il n’y pas de certitude sur la suite qui sera donnée à votre demande de naturalisation si vous décidez de la déposer.

      Maître Raymond CUJAS avocat droit de la naturalisation, ajournement naturalisation, rejet naturalisation

  133. Amélia dit :

    Mâitre,

    Puis-je opter pour un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes suite décision d »ajournement du Ministère de l’intérieur?

    Voici les faits:

    -En CDD de 6 mois renouvelable au 30 avril 2015.
    -Entrée en France en 2004 ( mineur)
    -Titre de séjour « Vie privée Familiale », mes frères et soeurs étant tous de nationalité francaise et ma mère possédant une carte de résident.
    -Bac obtenu en 2005 à Bordeaux, études supérieures jusqu’en 2014.
    Cependant de 2009 à 2010 (1 an) j’ai effectué une longue mission d’intérim contrat de 30 h.
    -2010 à 2013, poursuite d’études en alternance avec un contrat de professionalisation de 3 ans (activité salariale puisque ayant un statut de salarié).
    -A la fin de mes études supérieures ( Master I pro. Conseil en produits financiers et Gestion de Patrimoine) j’ai effectué une Mission de 2 mois ( Aout à Septembre 2014) en rapport avec mes études.
    -depuis octobre 2014 je suis en CDD de 6 mois renouvelable.

    -Demande de naturalisation le 1er juillet 2014 à la préfecture, à l’époque inscrite au Pole emploi, résultat le Prefet m’a adressé un ajournement de 2 ans dû à cette situation.
    J’ai déposé un recours auprès du Ministre de l’intérieur m’appuyant sur la Circulaire de Mr VALLS, en précisant le caractère temporaire de ce chomâge.
    Ce dernier m’a demandé de fournir une preuve d’activité professionnelle en Janiver 2014, ce que j’ai fait étant en CDD.
    Or je viens de recevoir une notification, dans laquelle il indique garder l’ajournement je cite

    « Toutefois, je constate que l’étude de votre parcous professionnel, apprécié dans sa globalité depuis votre entrée en France, ne permet pas de considérer que vous réalisé pleinement votre insertion professionnelle puisque vous ne justifiez de revenus suffisants que depuis une période récente et que votre contrat de travail arrive prochaine à échéance »

    Puis-je effectuer un recours contentieux auprès du TA de Nantes, sachant que je pense que Mr le Ministre n’a pas eu connaissance de mon contrat d’intérim d’un an et de mon CDD de 3 ans? Et qu’il s’est visiblement appuyé que sur mon CDD actuel de 6 mois qui sera renouvellé au 30 avril.
    La notification date du 26 fevrier 2015, sachant qu’il faut 2 mois pour effectuer un recours, puis-je m’appuyer sur mes précedents contrats dans un premier temps pour motiver ma demande et compléter celle-ci lorsque je serai en possession de mon nouveau contrat?

    Merci d’avance Maître pour vos précieux conseils.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      D’après les éléments mentionnés un recours contentieux au Tribunal Administratif de Nantes contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation est envisageable. Vous pouvez pendant l’instance envoyer de nouveaux éléments, comme le renouvellement de votre contrat de travail, même si le juge administratif doit se baser en principe sur la situation existante au moment de la décision d’ajournement. Je vous conseille toutefois de prendre un avocat pour formuler un tel recours. Si vous souhaitez un rendez-vous afin d’en discuter appelez mon cabinet.

      Raymond Cujas – Avocat recours ajournement naturalisation

  134. Patrick dit :

    Bonjour maitre j ai formuler une demande de naturalisation en mai 2014 j ai reçu un ajournement en décembre 2014 pŕ cause Conduite sans assurance ( defaux d assurance ) et cela fait plus de 3 ans j’ai donc fait fait un recours jusqu a ce jour j ai tjr pas eut de réponse je suis en cdi Temp plein mon père et ma sœur etant francais j aimerai savoir si saisir le tribunal administratif mon dossier a des chances d être retraitée
    Merci

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Votre recours hiérarchique contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation n’a donc pas été traité à ce jour. Si la décision d’ajournement est maintenue par le Ministre de l’Intérieur il est possible dans votre cas d’envisager un recours contentieux au Tribunal Administratif de Nantes. Il est préférable dans cette hypothèse de faire le recours avec un avocat. Si vous souhaitez qu’on en discute appelez mon cabinet pour fixer un rendez-vous.

      Raymond Cujas – avocat naturalisation, recours ajournement, refus naturalisation

  135. kamel dit :

    Cher Maitre

    Etant d’origine algerienne,je vie en France depuis 1 an.Mon visa a expiré fin février 2014.Mais depuis quelques temps je fréquente une femme d’origine française.
    Aujourd’hui nous avons passé l’audition en vu d’un mariage prochain.
    Mais voila mon soucis,les personne qui nous ont interrogé trouve que c’est un peu tot pour nous marier.Pour ma futur femme et moi,nous trouvons pourtant que ce n’est pas trop tot,surtout comme nous le savons,pour vivre en toute légalité en france,je dois passer par le mariage,sinon sans papier je ne peux travailler.Se qui m’inquiète est ce qu’ils nous ont dit.Le compte rendu de l’audiance sera remis au procureur et lui seul peut prendre la décision.
    Ma question,est:est ce que le procureur peut refuser le mariage,et combien de temps cela peut mettre avant d’avoir une reponse?de plus que risque t’on,ma femme et moi,si le mariage et refusé?a t’on des voix de recours en cas de refus?
    En vous remerciant par avance de m’avoir lu,et pour votre réponse,je vous prie,Monsieur d’agréer mes sincères salutation .!!!

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Le procureur de la République peut effectivement soit faire opposition au mariage soit décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder. La durée de ce sursis ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée.
      A l’expiration du sursis, le procureur fait connaître par une décision motivée à l’officier de l’état civil s’il laisse procéder au mariage ou s’il s’oppose à sa célébration. En cas d’opposition les époux peuvent contester par devant le Président du TGI.

  136. Madi dit :

    Bonjour Maitre
    J’ai fais un demande de nationalité par mariage qui m’a été refusée, motif :la communauté de vie tant effective que matérielle ne peut être regardée comme effective. Alors que je vis bel et bien avec mon épouse depuis maintenant 5 ans.
    J’ai un délai de 6 mois pour faire un recours.Ma question est : est-ce qu’un courrier suffit? Ma conjointe est enceinte cela peut-il changer la donne? Dois-je prendre un avocat ?
    Merci d’avance

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Etes-vous sur d’avoir un délai de six mois pour faire le recours?! Normalement le délai de recours en matière de naturalisation est de deux mois. Faut-il ou non prendre un avocat, c’est à vous de l’apprécier. Mais généralement il vaut mieux. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66

  137. Barbie dit :

    Bonjour Maître

    Je suis arrivée en France  l’âge 13 ans aujourd’hui j’en ai 23 ans Hôtesse d’accueil en CDI j’ai un enfant français en avril 2013 j’avais fais m’a demandé de naturalisation qui âs été ajournée de 2 ans pour motif d’insertion professionnel Parceque au moment de la delande j’étais en contrat de professionnalisation j’ai saisi tous les recours en dernier lieu le tribunal administratif de Nantes
    Aujourd’hui j’ai recus un Courrier AR en provenance de REZE concernent ma requête introduite récement pour contester la décisions d’ajournement de ma demande de naturalisation.

    Aujourd’hui cette décision a été annulée et l’instruction de mon dossier devrais reprendre à ce jour je souhaite savoir la suite de la procédure car de mon coté j’ai joint tous les justificatifs nécessaires dans le courrier REZE annule sa decision d’ajournement reprend l’instruction j’ai une autre démarches  faire hors mis attendre ?

    Merci maître

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Il faut attendre.

  138. Mohamed dit :

    Bonjour maître
    J’ai déposé une demande de naturalisation en fin 2012, septembre 2013 je reçois un AR me notifiant un ajournement de 2 ans de ma demande pour un fait qui c’est produit en mai 2011. Contrôle de police je venais d acheté un véhicule est il n était pas assuré, je reçois une amende que je paye beaucoup plus tard aujourd’hui je suis contractuelle avec la mairie et donc pour etre stagiaire j’ai besoin de ma naturalisation.
    Que dois je faire???
    Merci d’avance

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Vous ne pouvez pas déposer une nouvelle demande de naturalisation avant l’expiration du délai d’ajournement (septembre 2015)

  139. yahya dit :

    bjr maitre
    ma demande de naturalisation a ajournee 2 ans le 24 mars 2014 cause inseration profesionel j avais cdd donc je n ai pa fais de recours maintenant ca fais un ans
    ma question maitre
    aujourdhui j ai creer un entreprise et je sui le gerant et ce que j ai le droit faire a recours tant que maintnant ma situation stable
    ou je doit ecrire au reze expliquant ma situation cordialement

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Le délai de recours contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation étant expiré depuis longtemps vous ne pouvez plus valablement l’introduire. Il faut attendre l’expiration du délai d’ajournement pour déposer une nouvelle demande de naturalisation.

  140. brice dit :

    Bjr. J suis en France depuis 2004.jai eu par l passe en 2007un oqtf qui pour finir a été abrogé car cette année là j’ai réussie ms études. A l’époque j’étais étudiant et jbreussisais pas. Depuis 2009 j’ai un bac+ 3. Jai fonde ma famille. Je suis pacsé depuis 5 ans. J’ai deux enfants. J’ai tjrs travailler et payer ms impôts.aujourdhui j’ai la carte de résident. J’ai eu même l concours detat d’aide soignant. J vais travailler a l’hôpital et j vais demander ma nationalité. Pensez vs q jorai un souci d faite k j’ai eu par l passé un oqtf abroge ds l cadre de mes études avt.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      L’oqtf de 2007, abrogé, ne devrait pas être un obstacle dans le cadre de votre demande de naturalisation.

  141. Bertrand dit :

    Bonjour Me,

    Moi j’ai déposé une demande de naturalisation par décret début juin 2014. A l’époque j’avais comme titre de séjour une APS (Master) d’un an, valable jusqu’à décembre 2014. Ensuite la préfecture a mis du temps avant d’instruire mon dossier. En début de semaine (16/02/2015) j’ai reçu une lettre de refus au seul motif que : « je ne suis pas en situation régulière et que je ne dispose d’aucun titre de séjour à ce jour ». Or d’après les textes, la situation du demandeur est apprécié (uniquement) au moment du dépôt et de plus, quand j’ai fais ma demande mon titre était encore valable pendant six mois.

    Pensez-vous qu’il existe une chance (aussi minime soit elle) de contester la décision de la préfecture en formulant un recours auprès du ministère ?

    Vous remerciant de votre retour.
    Bien cordialement,
    Bertrant T.

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      SI aujourd’hui vous n’avez aucun titre de séjour, il n’y a aucune chance en cas de recours contre la décision de refus de naturalisation.

  142. jod dit :

    J’aimerais savoir si l’effet de rentrée illegalement en france peut empecher ma naturalisation malgré sa fait 6 ans j’ai regularisé et je porte porte la garde de resident donc 10 ans

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Comme je l’ai dit par ailleurs, oui il y a un risque d’ajournement ou de rejet, mais il faut bien le prendre ce risque et déposer votre demande.

  143. amine dit :

    bonjour maitre,
    j’envisage de deposer une demande d’acquisition à la nationalité française mais j’ai peur que les services concernés me refuse comme c’était le cas de mon ami à cause de ses années de son séjour irregulier sur le territoire français.
    que faire si c’est le cas?sachant que je suis passé en garde à vue pour défaut de papiers et relaché donc un (TAJ) dans leurs fichiers à 2 reprises.j’ai pu contacté la CNIL qui m’a transmise une copie du document avec effacement de la premiere GDV mais la deuxieme figure toujours cependant j’ai pu ecrire au PDR du TGI DE BOBIGNY pour l’effacer donc j’attends la reponse qui prendra du temps;
    alors qu’en est il maitre?
    sachant que je suis en CDI depuis 2011,statu cadre avec un bon salaire,marié avec des enfants scolarisés,maitre de la laangue fraçaise,et meme quelques diplomes obtenus en france.QUE FAUT IL DE PLUS?
    Merci pour les réponse que vous nous donnez;
    cdt;

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Oui il y a un risque d’ajournement ou de rejet, mais il faut bien le prendre ce risque et déposer votre demande.

  144. nikolova dit :

    Je vous contacte suite à ma demande de naturalisation réalisée au mois de septembre 2014. En effet avec mon mari nous avons déposé deux dossiers -un pour chacun de nous . Nous sommes bulgares tous les deux et sommes mariés depuis 2009 (mariage en Bulgarie). On a deux enfants,nés en France,mon mari travaille (intérim) depuis notre arrivée en France (2009), j’ai travaillé 10 mois après je suis tombée enceinte ,après je m’occupais de notre enfant (né en 2011), en 2013 j’ai fait un M 1 ,2014 deuxième grossesse plus encore des études (actuellement étudiante) .Lors de l’ entretien (le 13 janvier 2015) mon dossier était complet (et celui de mon marie aussi ) et hier je reçois un ajournement de deux ans ,je cite : « …d’ajourner votre demande à deux ans car vous n’avez en France ni activité professionnelle ni ressources propres suffisant à votre existence. »

    Ma question est pourquoi cette décision vu que je fais partie de cette famille donc les ressources de mon mari sont aussi les miens ,on est réguliers depuis toujours,je fais des études et je m’occupe des enfants .

    Je voudrais savoir, maître, si dans mon cas il s’agit bien d’une décision d’ajournement injustifiée.

    Merci en avance de votre réponse.

    Cordialement
    Nikolova

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Les revenus du foyer sont pris en compte pour les deux époux dans le cadre d’une demande de naturalisation. Cependant les revenus tirés d’une activité en tant qu’intérimaire ne sont pas considérés comme démontrant une stabilité professionnelle suffisante. Votre époux recevra aussi si cela n’est pas encore le cas probablement une décision d’ajournement.

  145. Roberto P dit :

    Bonjour,
    A la suite d’un redressement fiscal je me demande si l’administration pourrait me refuser un demande de naturalisation sachant que je n’ai pas encore réglé cette dette puisque c’est une somme considérable.
    Je suis européen et je vis en France depuis 14 ans.

    Cordialement.

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Il y a effectivement des fortes risques que votre demande de naturalisation fasse l’objet d’un ajournement voir d’un rejet.

  146. khouloud dit :

    Bonjour mairtre

    Après un ajournement de deux ans de ma demande de naturalisation, j’ai effectué un recours hiérarchique en mois de novembre et à ce jour là je n’ai pas recu une réponse à mon recours. ma question est : Que je dois faire maintenant ? est ce que j’attend un petit moment ou je dois contacter un avocat pour que je puisse faire un recours auprés du tribunal

    merci de votre réponse

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Il faut attendre quatre mois a partir du recours hiérarchique. Si pas de réponse ou réponse négative, alors il est conseillé de contacter un avocat.

  147. pedro dit :

    Bonjour maitre je voulais faire ma demande de naturalisation mais jai un souci en juin 2013 jai ete interpellé a côté d’un véhicule et pourtant j’étais même pas au volant mais jai ete embarquer qu’à même a la gendarmerie pour défaut de permis de conduire et j’ai été auditionné et je leur ai confirmer encore que j’étais pas au volant …et ensuite le gendarme ma dit que c’était le tribunal qui va décider mon sort. .la je me suis rendue au tribunal pour me renseigner en 2015 on ma informer que l’affaire est classé donc pas de poursuite mais jai qu’à meme peur vous pensez comment maitre?

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Si l’affaire a été classée, il n’y a pas de problème.

  148. Rabih dit :

    Bonjour Maître,
    Après un ajournement de deux ans de ma demande de naturalisation, j’ai effectué un recours hiérarchique, ce dernier n’ a pas aboutit le ministère a maintenu l’ajournement pour le même motif situation professionnelle instable, pourtant j’ai un CDI.. J’ai donc formulé un recours contentieux auprès du tribunal de Nantes, 3 mois après le recours contentieux j’ai reçu une lettre du REZE qui m’informe le suivant:

     » Vous avez formé un recours contentieux contre ma décision d ajournement à deux ans. Je vous informe qu’après avoir procédé à un nouvel examen de votre dossier, j ai décidé de retirer cette décision et de reprendre l instruction de votre demande. »

    J aimerais avoir vos avis sur cette lettre, est ce que ça l’air positif ? si c’est le cas combien de temps il faut attendre après pour un AF ?
    Je vous remercie par avance

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Oui, c’est positif. Il faut attendre, il n’y a pas de délai précis.

  149. Latif dit :

    Bonjour maitre,
    Jai une demande de naturalisation en cours d’instruction et en meme temps j’ai entame une procedure de regroupement familial( ma femme: marie apres depot de ma demande). Est ce que eloignement de ma femme malgre mes demarches de regroupement peut-il motive un ajournement.
    Crdlt

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Oui, effectivement, cela peut être le cas

  150. cem dit :

    bonjour Maître,
    J’avais déposé un dossier de naturalisation en juillet 2014,mon dossier était complet,je remplissais tout les conditions,travail cdi,pas de dette,impôt etc…
    je viens de recevoir une lettre de confirmation d’ajournement,pour conduite sans permis en 2010.En faite j’ignorais que je n’avais plus de point sur mon permis car je n’ai jamais reçus de lettre m’informant,
    j »aimerais savoir en cas de refus ,malgré ma demande de recours gracieux,est ce que je devrais m’adresser au tribunal
    cordialement

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Si votre recours auprès du Ministère de l’Intérieur est rejeté vous pouvez effectivement former recours au Tribunal Administratif de Nantes. Quand aux chances de succès difficile d’évaluer en l’état.

  151. jane dit :

    Bonjour maitre et bonne année.Je me permets de vous contacter suite à ma demande de naturalisation réalisée courant Fin Novembre 2014. En effet lors de mon entretien mon dossier était complet (et il m’avait même été demandé des documents en dehors de la liste officielle eg la photocopie de mon passeport). Je suis actuellement étudiante en 6eme année de médecine. J’ai reçu il y a peu de temps une lettre de ma préfecture me faisant part de l’ajournement de ma demande à 2 ans et la raison est je cite : « En effet depuis votre entrée en france le **/**/2008 vous poursuivez des études de médecine, vous êtes pour l’année universitaire 2014/2015 en 4ème année de deuxième cycle d’études médicales (DCEM4), et les revenus provenant de votre nomination par le CHU de ****** en qualité d’étudiante hospitalière sont d’un montant insuffisant pour survenir à vos besoins (228 euros par mois), de plus vous demeurez à la charge de votre soeur de nationalité française, ainsi vous ne disposez pas de ressources suffisantes et stables »

    Quelle a été ma surprise en apprenant le motif de cet ajournement dans la mesure où il est évident que mes ressources provenant du CHU ne me permettront pas de vivre toute seule, puisque je suis toujours étudiante en médecine en stage à l’hôpital ( je tiens quand même a préciser que tous les étudiants en médecin de mon niveau sont payé au même prix et que les stages hospitalisers sont obligatoire afin de valider mon deuxième cycle). Et que c’est un peu normal que je soi la charge d’un parent proche puisque je suis toujours étudiante. De plus à l’issue de cette 6ème année je serai interne en Octobre 2015, sans savoir en quelle spécialité pour le moment puisque cela déprendra de mon examen classant.

    Je voulais donc savoir, maître, si dans mon cas il s’agit bien d’une décision d’ajournement injustifiée et abusive. Et dans le cas échéant aurais-je donc mes chances si je voulais contester cette décision?

    Merci d’avance Maitre

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Le critère des revenus personnels stables et suffisants est un critère essentiel dans le cadre d’un dossier de demande de naturalisation par décret.

      Il apparaît dès lors que vous avez peu de chances en cas de recours.

  152. Jo dit :

    Bonjour et bonne anneé!
    Je compte déposer mon dossier pour la naturalisation dans quelques semaines, normalement mon dossier est complet: propriétaire, CDI, impots …
    Le seul truc qui m’inquiète c’est les années: est ce qu’il faut attendre la fin de la 5eme et le déposer dans la 6eme ou je pourrais déposer le dossier durant la 5eme ( en cours) ?

    Cordialement,

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Il faut déposer votre demande de naturalisation après cinq ans revolus, donc au cours de la sixième année.

  153. Moh dit :

    Bonjour
    J ai fais une demande de naturalisation novembre 2014 et je suis convoqué pr l entretien fin décembre 2014.
    Je suis en France depuis 2000 en tant qu étudiant avec une situation irrégulière de 2009 a2010,
    Actuellement je dispose d une carte de résident je suis en cdi depuis septembre 2011 et je suis proprietaire de mon logement,j ai aussi mes parents et deux freres qui resident en France,je suis père d un enfant français mais séparé de la mére.
    Pensez vous que ma demande a des chances d aboutir ou serait elle ajournée pour cause de sejour irrégulier? Cordialement

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Un ajournement de votre demande de naturalisation est possible mais pas certain. Si cela arrivera contactez mon cabinet pour envisager éventuellement un recours.

  154. Maiga dit :

    Ma question est de savoir s’il est necessaire d introduire un autre recours aupres du tribunal administratif.J ai une situation socio-professionnelle assez stable.merci

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Les faits sont assez récents (3 ans). Un recours contentieux au tribunal administratif de Nantes contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation a peu de chances d’aboutir.

  155. Maiga dit :

    Bonjour Me

    J’ai recu une confirmation d’ajournement du ministere au motif que j ai ete condanner en 2011 pour conduite en etat d ivress et substances.
    m

  156. Arjana dit :

    Bojour
    Je vient de faire ma demande naturalisation
    Je voudrait savoir ect ce que c est possible d avoir une réponse favorable
    En étant aux chômage . J ai du travailler durant 1 ans en cdi à temp partiel
    Je demeurant en France depuis l’âge de 3 ans j ai des diplôme je suis scolariser depuis l âge de 6 ans
    Donc je voudrait savoir si c est possible d avoir une réponse favorable ?

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Il est vrai que le critère tenant aux ressources est considéré par l’administration comme un critère fondamental. Il existe donc un risque que votre demande soit appréciée défavorablement.

  157. Soufiane dit :

    Bonjour Maître
    Je suis sur le point de faire une carte d’artisan peinture et massonerie
    Si je fais une demande de naturalisation est ce qu’elle pourrait être acceptée en temps qu’artsan

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      C’est surtout la question des revenus stables et suffisants qui se posera.

  158. nadine dit :

    Bonjour,

    après une decision d’ajourenement, j’ai déposé un recours hierarchique à Nantes depuis un mois et demi environ. il y a une semaine j’ai recu un courrier de Reze me demandant l’acte de naissance (l’original). je voulais savoir si la décision est deja prise? est il un bon signe de demander l’acte de naissance ? faut attendre combien de temps pour avoir une réponse à mon recours?
    merci d’avance

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Si on vous a demandé de fournir certaines pièces, c’est que la décision n’a pas encore été prise. Le Ministre de l’Intérieur a quatre mois pour décider sur votre recours hiérarchique contre la décision d’ajournement de la demande de naturalisation et ce à partir de la réception de votre recours. Le défaut de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet. Mais en pratique il faut plutôt attendre environ 5 mois ( à partir de la réception du recours par le Ministre) avant d’envisager un éventuel recours contentieux au tribunal administratif.

  159. fatima dit :

    Bonjour
    maître
    j ai fait un recours hyrachique suite d un ajournement de deux ans pour insertion professionnelle..
    au moment du dépôt du dossier de la naturalisation j ai été en cdi mi temps.je m occuper de ma fille de 10 mois
    bref après avoir expliquer tout sa sur mon recours et envoyer les 3 dernier fiches de payes plus mon contrat en cdi plein temps ..j ai recu une repense de reze avec un numero qui commence par 2014X11. ..qui me demande mon avi d impo 2014. ..est marquer pour poursuivre l instructions il faut que je voix tout sa dans le bref délais. .
    je voulais savoir Esque cc positif tout sa?et quesque je dois comprendre?
    Esque il peuvent encore rejeter ma demande? Et refuser ma demande ..je comprend rien
    je suis tros stressé .merci de votre repense
    cordialement
    fatima

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Si on vous demande de nouvelles pièces c’est à priori positif, dans la mesure ou les services du Ministre de l’Intérieur ont considéré nécessaire de revoir votre dossier. Mais il est impossible de connaître la décision finale avant de la recevoir.

  160. Soufiane dit :

    Bonjour Maître
    Je veux faire une demande de naturalisation mais j’ai peur qu’elle soit ajournée car je suis en CDD que depuis 3 mois et pour le reste tout est bon . Alors je voudrais savoir si je dois la faire ou attendre encore un peu. Et si vous saviez un peu prêt combien de période de travail il faut pour qu’on soit sur que notre demande passe
    Coordialement

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Demande de naturalisation et CDD ne font pas bon ménage. Vous risquez un ajournement. Il faudrait plutôt attendre d’avoir un CDI.

  161. nabil dit :

    Bonjour Maître,
    Je viens de recevoir une décision d’ajournement de 2 ans de ma demande de naturalisation. La motif avancé par le préfet est leet le caractere incomplet de votre insertion professionelle par un contrat a duree indeterminee a temps partiel

    Quesque je pourais faire ??

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Vous pouvez faire dans un premiers temps un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Le délai de recours est de deux mois suivant la notification (réception) de la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation.

  162. Alias dit :

    Bonjour Maître,
    Je viens de recevoir une décision d’ajournement de 2 ans de ma demande de naturalisation. La motif avancé par le préfet est le manque d’insertion professionnelle au regard de la globalité de mon parcours professionnel et manque de ressources stables et suffisantes. Il faut savoir que j’ai 20 ans, ai été scolarisé en France jusqu’au niveau BAC puis recherché un emploi pendant les deux années qui ont suivi. J’ai finalement eu un CDI à temps plein et déposé immédiatement ma demande de nationalité française.
    Est-ce justifié alors même que j’ai un CDI à temps plein aucune personne à charge, et étant hébergé gratuitement (aucune charge) ?

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Il faut faire au moins dans un premier temps un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur.

  163. Alilou dit :

    Bonjour Maitre
    Cette année c’est ma 12 ème année régulière en France et je n’ai toujours pas un titre de séjour permanent.
    Après 5 années d’études sanctionnés par un diplôme et 5 années d’expérience professionnelle, je me bats toujours à la préfecture pour obtenir un titre de séjour d’une année . Ma question est la suivante:

    Est ce que je peux saisir le juge administratif pour qu’on me régularise définitivement ?.

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Pour saisir le juge administratif il faut avoir une décision (implicite ou explicite) de la préfecture qu’on conteste et être dans le délai de recours.

  164. Youssef dit :

    Bonjour j au reçu aujourd’hui un agernement de 2 ans suit un autrage d agent en 2007 d iu j ai payer 200 e d amande et au commessariat île m on convoquer pour me sortir sa après ils m on dit que c est pas grave vu que safe 5 ans et j au payer l amande c est bizarre dans ce ka la je fais quoi merci

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Il faut introduire au moins un recours hiérarchique contre la décision d’ajournement.

  165. Mohamed S. dit :

    Bonjour Maitre,

    Aujourd’hui, j’ai reçu une décision de ma demande de naturalisation, c’est un ajournement de 2 ans.

    Le motif c’est : “l’insertion professionnelle, En effet, j’ai commencé le travail le 05/05/2014″.

    Est-ce que le fait soit que je sois encore en période d’essaie?

    Mais je travaillais depuis environ 8 ans avant dans une autre profession avant que je change.

    Ma période d’essaie se termine le 04/12/2014, est-ce que c’est mieux de faire un recours à la fin de la période d’essaie ou d’attendre la fin de l’ajournement de 2 ans.

    Cordialement.

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Le 4 décembre vous serez toujours dans le délai de recours hiérarchique contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation. Il faut le faire

      • Mohamed S. dit :

        Bonjour,

        Et si la réponse est négative. J’aurai encore de délai pour faire un recours contentieux?

        Cordialement,

        • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

          Oui, si la décision du Ministre de l’Intérieur est négative, vous aurez un délai de deux mois pour former un recours contentieux au Tribunal Administratif de Nantes.

  166. sam dit :

    bonjour Maitre,

    je suis salarié depuis un an en CDI, et j’aimerais déposer un dossier de naturalisation ,je suis en France depuis 2006 donc 8 ans sur le territoire français, autant qu’étudiant mais la j’ai une carte de séjour salarié.. ma question est la suivante: Es-que je peux tenter un dépôt d’un dossier de naturalisation ou faut attendre encore?? Merci.

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      A priori vous remplissez les critères pour déposer une demande de naturalisation. Le résultat n’est jamais sûr cependant. Il peut être utile de valider votre dossier de demande de naturalisation par un avocat avant son dépôt en préfecture.

  167. Youssef dit :

    Bonjour j ai reçu un agernement suit a autrage d agent en 2007 et j ai payer une amende de 200 e est ce que je peux fair un recour

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Oui, vous pouvez.

  168. noureddine dit :

    bonjour,
    je viens de recevoir une réponse négatif pour la demande de la nationalité et je veux savoir c’est quoi les démarche que je dois faire et si aprés c’est démarche il y a une possibilité de l’avoir et pour combien de temps je dois attendre?
    cordialement

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Vous pouvez contester la décision de rejet de votre demande de naturalisation en formant premièrement un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Ensuite si la décision est toujours négative, vous pouvez introduire un recours au Tribunal Administratif de Nantes.

  169. Sarah dit :

    Bonjour maître

    J’ai eu un ajournement de 2 ans parceque mes ressources provenaient uniquement de mon contrat d’apprentissage.
    Actuellement je suis encore dans les délais pour faire un recours ( le délai de 2 mois se termine début novembre ) et ma situation à changé, j’ai terminé mes études et j’ai trouvé un travail dans la fonction public ( en CDD parcequ.en étant étrangère je ne peux pas avoir un CDI et être fonctionnaire )
    Qu’est ce que vous le conseillez de faire ? Pensez vous que j’ai des chances d’avoir un retour favorable après mon recours ?

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Il faut au moins essayer le recours hiérarchique contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation mais il est vrai, d’après les éléments mentionnés, qu’il y a plus de probabilités d’avoir une réponse négative que positive.

  170. Sabahudin dit :

    Bonjour Maître,

    Je viens de recevoir un ajournement de 3 ans à ma demande de naturalisation.
    Les causes de cet ajournement sont les suivantes :
    – conduite d’un véhicule sans permis 7/07/2005
    – stationnement gênant le 01/09/2006.
    Ces faits ont donné lieu à un condamnation (450 € et 600 €) par le tribunal correctionnel en 2006.
    J’étais étudiant en Bosnie à cette époque et je ne possédais malheureusement que le permis Bosniaque. Pour un déplacement pour la pratique de mon sport (Judo) je suis venu en france avec ma voiture.
    D’où ces deux infractions.
    Depuis 2006 je suis Président d’une SAS dans le bâtiment. Je suis à jour de mes cotisations tant fiscales que sociales.
    Je suis papa de deux enfants nés et scolarisés en France.
    Que puis-je faire pour contester cette ajournement.
    Merci de votre réponse

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Vous avez deux mois pour faire un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation. Ensuite, si le résultat est toujours négatif, vous pouvez envisager un recours contentieux. Il faudra argumenter dans les mêmes termes que ce que vous venez d’écrire. Mais le résultat est incertain.

  171. Rahim dit :

    Bonjour maître,

    J’ai eu un ajournement à deux ans et je n’ai pas fais le recours dans le délai de deux mois, je l’ai fais quand les deux mois sont passés .ils m’ont dis que mon recours ne peux être prise en compte car je n’ai pas respecté le délai.
    Ma question est la suivante : es que je peux faire une autre demande de naturalisation dans un autre département, même si j’ai un ajournement dans mon département actuel?

    Merci d’avance.

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Non, vous ne pouvez pas déposer une autre demande de naturalisation dans un autre département pendant le délai d’ajournement de deux ans.

  172. el kadouri dit :

    bonjour.

    je vient de recevoir un ajournement de ma demande de naturalisation
    en raison d’insertion professionnelle.

    en effet j’ai du renoncée a trouvé un travaille pour m’occupés de mes trois enfants lourdement handicapée.
    Pourriez-vous me conseiller,en vous remercient d’avance .

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Vous devez faire au moins le recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Mais il est vrai que l’administration a fait du critère d’insertion professionnelle un critère essentiel. Il est donc possible que l’ajournement soit maintenu même en cas de recours.

  173. paul dit :

    bonjour messieurs,
    Je souhaite ré déposer une demande de naturalisation après avoir fait l objet d’un ajournement. Ma question est de savoir s’il est nécessaire d y joindre la décision d ajournement parce que je l ai perdu. Si oui comment faire pour obtenir un duplicata?

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Il n’est pas nécessaire de joindre l’ancienne décision d’ajournement pour déposer une nouvelle demande de naturalisation.

  174. supanee dit :

    Bonjour Maître,

    Je suis thaïlandaise, j’étais étudiante en France pendant 10 ans. Je viens de finir mon doctorat et pendant 2 mois, j’étais en chômage entre temps que j’ai passé l’entretien. Hier, je viens de recevoir une lettre de rejet de la naturalisation en raison d’insertion professionnelle. Après de lire des questions et vos réponses, C’est à cause que je suis au chômage, c’est très négative. Maintenant, je vais travailler comme l’ingénieur de rechercher pour 2 mois et demie et puis, j’attend une financement de mon laboratoire pour continuer de m’embaucher, pour cela, j’ai une lettre de directeur de laboratoire. Donc, dans mon cas comment je vais faire ? Je dois envoyer une lettre à un recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations ? Pourriez-vous me conseiller, svp. Je vous remercie par avance dans l’attente de votre réponse.

    Bien cordialement,

    Supanee

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Vous avez reçu probablement une décision d’ajournement de votre demande de naturalisation. Il faut attendre dans ce cas l’expiration du délai d’ajournement pour déposer une nouvelle demande. Vu le motif d’ajournement il y a en effet peu d’espoir d’obtenir gain de cause en cas de recours contra la présente décision d’ajournement de votre demande de naturalisation.

  175. kasem dit :

    bonjour
    j’aurais deux questions svp.. est ce que le recours contentieux a des reprécisions sur le délais d’ajournement?? et est ce que je peux a tout moment arrêter la procédure de recours contentieux??
    ajournée deux ans par le préfet, courrier hiérarchique envoyé a Rezé il y a huit mois, pas de répons,11 mois déjà passées depuis la date de réception de la décision d’ajournement.
    j’hésite a faire un recours contentieux car il m’a été dit que ça prendrais du temps et qu’il est possible que ça peut affecter le délais d’ajournement.. c’est a dire que une fois le délais passée , si je n’ai pas encore un décision de la part du juge administratif, je ne pourrais pas déposer une nouvelle demande demande..

    merci d’avance

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Si vous formez un recours contentieux contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation, vous pouvez par la suite vous désister à tout moment. Notamment si vous souhaitez, le délai d’ajournement une fois expiré, déposer une nouvelle demande de naturalisation plutôt que d’attendre la décision du tribunal administratif.

  176. boulal dit :

    Bonjour,j’ai formulé une demande en vue d’acquérir la nationalité française. après avoir examiné mon dossier, la préfecture a décidé de rejeter ma demande pour les causes suivantes:- Je n’ai pas de connaissances sur les institutions françaises et notamment le système des élections françaises – je ne connais pas la devise complète de la France ni le sens du mot liberté – je ne connais pas l’hymne national et la couleur du drapeau français – Je ne connais pas le mot laïcité , ni écrivain, ni artiste français.
    Mais cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois.
    Je désire bien , Maître , savoir est ce que le recours via avocat me permettra d’obtenir cette nationalité sachant que j’ai un cdi et touche 1800 euros par moi, de plus j’ai un enfant de 5 ans qui est français puisque sa mère est française.
    Merci d’avance

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      La préfecture a considéré que vous ne remplissez pas la condition d »assimilation à la communauté française posée par l’article 21-24 du code civil. Vous pouvez former recours mais les chances de succès, d’après les éléments indiqués, semblent faibles.

  177. myriam dit :

    bonjour matre
    je vous ecris afin de me soutenir
    j’avais fait une demande de naturalisation par decret en juillet 2012.entretien a la prefecture et jendarme en juin 2014.j’ai recue hier un ajournement de 2 ans pour une histoir qui a donné une suite de rappel a la loi.leur reponce est:
    ( en appliquant l’article 44 du decret numero93-1362 du 30 decembre 1993.j’ai decidé d’ajourner votre demande a 2 ans,en effet vous avez fait l’objet d’une procedure en 2013 pour outrage a personne chargé d’une mission de service public qui a donné lieu a un rappel a la loi)
    set ce que vous pouvez me dire maitre si on fat un recour ca va aboutir a une suite favorable?
    merci infiniment.

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Il faudrait en discuter concrètement sur les circonstances ayant conduit au rappel à la loi. Mais d’une manière générale une telle motivation de la décision d’ajournement de la demande de naturalisation est délicate à combattre. Il y a toujours un espoir de réformation de la décision mais il faudra si vous souhaitez envisager un recours de prendre un rendez-vous à mon cabinet pour analyser concrètement la situation.

  178. Melice dit :

    Bonjour, j’ai réalisé une demande de naturalisation en 2012. Décision reçue en mai 2013 m’indiquant que ma demande était ajournée. je peux réitérer ma demande qu’à partir d’avril 2014 car j’ai fait l’objet d’une enquête judiciaire suite à des méfaits (vol de chèque) réalisés en 2004 par mon ex petit ami de l’époque. Rien a été retenu à mon encontre suite à cette enquête. Je vis en France depuis 1982. Je travailles depuis plus de 15 ans. Je suis cadre en cdi depuis 10 ans pour un grand groupe bancaire français. Mon salaire est de 3100 € nets par mois. Bien évidemment, je ne fréquente plus cet ex petit copain. Quelles sont mes chances d’obtenir une naturalisation ? Ou dois je me résigner à abandonner ces démarches ? Par avance merci pour vos lumières sur le sujet.

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      D’après les éléments que vous indiquez il est possible d’envisager avec des chances de réussite une nouvelle demande de naturalisation. Néanmoins il conviendrait d’étudier votre situation plus précisément dans le cadre d’une consultation à notre cabinet pour vous donner un avis éclairé.

  179. bouchra dit :

    Naturalisation par decret
    je compte sur votre aide j ai deposer mon dossier+entretien hier
    date entré en france 2004
    j ai jamais travailler cause de mon ex mari il voulais pas !!
    2014 contrat cdi + un salaire de 1543 j ai signer mon contrat au mois de mars donc sa fait que 6 mois que j ai commencer le taf
    l agent qui ma passer l entretien elle ma dit que mon dossier il est faible ??
    que j ai.pas travailler au par avant ??
    est ce que vous pensez que ma demande
    sera refuser???

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Vu la pratique actuelle des préfectures, il y a effectivement un risque que votre demande de naturalisation soit ajournée.

  180. Mina dit :

    Bonjour Maître,

    Ma mère a réalisé une demande de naturalisation en 2010 , la réponse à cette demande est négative car elle n’a pas de ressources mais elle est en incapacité de travailler actuellement (Médecin traitant à l’appui), la demande a été ajournée à 2 ans (2010-2012).
    Peut on réévaluer son dossier avec des éléments nouveaux à ce jour?

    Ma mère est en France depuis 33ans.

    Je vous remercie.

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Dès lors que le délai d’ajournement est expiré il est possible de déposer une nouvelle demande de naturalisation.

  181. Nadine dit :

    Bonjour
    Suite à mon ajournement, j’ai adressé un recours hiérarchique et je l’ai envoyé par recommandé le 5 juin 2014, jusqu’au la (le 17 septembre) j’ai pas encore reçu aucune réponse, ni une demande de l’acte de naissance qui était le cas pour mon ami qui a fait le recours en même temps que moi.
    Vous pensez que je dois faire un autre recours au tribunal ou j’ai encore la chance?
    sinon comment je peux être au courant de la décision de ministère? même si il s’agit d’un avis négatif.

    Cordialement
    Nadine

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Il faut attendre environ 5 mois suivant le recours hiérarchique que vous avez formé. Si dans ce délai de 5 mois vous n’avez toujours pas reçu de réponse à votre recours hiérarchique contra la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation, alors il faudra envisager un recours contentieux au tribunal administratif de Nantes.

  182. aymen dit :

    Bonjour maître,
    J’ai besoin de vous précieuses conseils concernant une demande de naturalisation.

    Je vous explique mon cas :
    Je suis étudiant étranger en France depuis 2010, j’ai effectuer un DUT (Bac+2) et cette année je poursuit mes études en École d’ingénieur en formation par Alternance (Contrat pro) pour une durée de 3 ans avec un salaire de 1200€.

    Avant d’engager la procedure le mieux est de le faire dans les 3ans années qui suivent ou attendre la fin de mon cursus (Avec le risque du délai légal pour trouver une CDI ce qui es pas facile pour un étranger)?.

    Merci d’avance pour votre aide.

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Si vous déposez une demande de naturalisation dès maintenant il y a un risque d’ajournement (généralement de deux ans). C’est à vous d’apprécier si vous déposez une demande de naturalisation dans l’immédiat ou si vous attendez d’avoir un contrat de travail en cdi une fois vos études terminées.

  183. davis dit :

    Bonjour Maître,
    Je suis doctorant en fin de formation. Je suis également écrivain romancier et depuis l’année dernière, j’ai signé un contrat d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche dans une université de la place, un contrat de deux ans. J’ai fait une demande de naturalisation l’année dernière juste après la signature de mon contrat d’ATER. Quelques mois plus tard, j’ai reçu courrier notifiant que mon dossier est ajourné pour deux ans. Voici la décision du préfet: << votre parcours professionnel est apprécié dans sa globalité mais votre insertion professionnelle ne nous permet pas de vous accorder la nationalité française parce que vous ne disposez que d'un CDD.J'ai adressé un recours le 28 avril 2014 qui est resté sans suite jusqu'à ce jour. Je peux vous envoyer le recours si vous voulez. Que faire?

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Les doctorants et les ATER se voient assez souvent opposer des décision d’ajournement sur le motif tiré de l’insertion professionnelle. Une telle décision est dans certains cas contestable mais le résultat n’est jamais sûr. Si vous n’avez toujours pas de réponse d’ici deux/trois semaines il faudra envisager un recours contentieux au tribunal administratif de Nantes. Si vous souhaitez qu’on en discute à ce moment-là appelez mon cabinet pour fixer un rendez-vous.

  184. Neda dit :

    Bonjour
    J’ai reçu un ajournement par la préfecture sous le motif des ressources instables et insuffisants.
    Je suis doctorante en 2ème année et je travaille (un travail étudiant) en CDI 20h/semaine avec un salaire équivalent au smic (pour 20heure par semaine). Je touche 1445 brut pour 20h par semaine et j’ai deux diplôme français et je suis sur le territoire depuis 2006.

    Est ce qu’en cas de recours hiérarchique, j’aurais une chance pour l’obtenir?
    Sinon, la réponse de recours prends combien de temps?

    Cordialement
    Neda

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      D’après les éléments mentionnés il faut effectivement envisager de former un recours hiérarchique contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation avec des chances de succès. Si vous souhaitez un rendez-vous à mon cabinet afin d’en discuter plus concrètement appelez au 01.42.65.40.66

  185. Hector dit :

    Bonjour Maître,

    J’ai déposé en avril 2014 une demande de naturalisation à la préfecture de Cergy.
    J’ai reçu début Septembre 2014 un refus avec ajournement de deux ans pour le motif : « à la date de dépot de votre demande de naturalisation, vous ne justifiiez pas de deux ans de séjour régulier sur le territoire français ».
    Pourtant je suis arrivé en france en 2004 avec un visa étudiant. J’ai toujours eu des cartes de séjour étudiant jusqu’en 2013 et ensuite j’ai fais un changement de statu étudiant – salarié en 2013.
    Je n’ai jamais été en situation irrégulière.
    Quelqu’un peut m’expliquer cette décision de la préfecture ?
    Que me conseillez vous ?

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Quelques fois les décisions préfectorales sont étonnantes…Il faut bien sur former un recours. Si vous souhaitez notre assistance appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66 pour fixer un rendez-vous.

  186. Nael dit :

    Bonjour,

    J’ai fait une demande de naturalisation il y’a 3 ans, j’ai reçu 3 mois plus tard une décision d’ajournement sous le motif de retard de déclaration d’impôts, le motif est justifié car pendant ma première année en France, je n’ai pas déclaré mes impôts à temps.

    L’ajournement était de 2 ans, donc depuis un an j’ai la possibilité de redemander à ce qu’on étudie à nouveau mon dossier.
    Ma situation à changé, je le suis marié et j’ai un enfant de 2 ans né en France.

    Je voulais savoir si la 1ère décision d’ajournement constituait un point noir pour la prochaine demande ?

    Actuellement, je ne peux pas encore déposer mon dossier car ma sous préfecture est en train de fusionner avec la préfecture mère (Antony et Nanterre), on peut lire le message suivant : la prise de rdv sera réouverte à partir du 1 décembre 2014, mon dossier est constitué et en lisant ce message je le rend compte que plein de pièces ne seront plus valable d’ici le 1 dec. Est ce normal de suspendre cela ?

    Merci pour vos réponses
    Bien à vous

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      La première décision d’ajournement de votre demande de naturalisation n’est pas un « point noir », mais une nouvelle décision d’ajournement est toujours possible pour le même motif ou un autre. Quand au fait que vous ne pouvez pas déposer une nouvelle demande de naturalisation actuellement, il n’y a rien à faire faudra patienter et déposer un dossier conformément aux exigences légales.

  187. Aysha dit :

    Bonjour Maïtre,

    J’ai déposé une demande de naturalisation le 27 juin 2014. J’ai reçu ce jour (le 08/09/2014) un ajournement à 2 ans pour le motif suivant, je cite : « en raison du caractère incomplet de votre insertion professionnelle. En effet l’examen de votre parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis votre entrée en France, ne permet pas de considérer que vous avez réalisé pleinement votre insertion professionnel puisque l’activité de responsable de magasin que vous exercez est trop récente pour permettre d’en apprécier sa pérennité ainsi que les revenus que vous en tirez » ».

    Pour vous résumer ma situation professionnelle: je suis en CDI en poste de responsable de magasin depuis avril 2013 avec un salaire mensuel de 1754€ net. Avant cela, j’ai été vendeuse en boulangerie durant près de 10 années de (de 2000 à 2012) également en CDI. J’ai été au chomage pendant 11 mois (de 2012 a debut 2013, car je souhaitais me réorienter. En bref je ne comprend pas du tout le motif évoqué. Ps: je vis en France de puis janvier 1986 soit depuis preque 29 ans.

    Je souhaiterai effectuer un recours, merci de m’eclairer à ce sujet.

    Merci de votre aide.
    Bonne journée à vous.

    Bien cordialement.

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      La décision est contestable et doit être contestée. Si vous souhaitez nous en confier le recours veuillez contacter mon cabinet au 01.42.65.40.66

  188. Niki dit :

    Bonjour Maitre,

    Mes parents vivent en france depuis 27 ans, ils ont déposé une demande de naturalisation en Novembre 2012, cette deniere a été ajournée à 2 ans en décembre 2013, pour le motif : retard paiement des impots. J’ai formulé un recours aupres du Ministre en février 2014.
    En Aout 2014, ils ont reçu un courrier leur demandant de fournir des peices complémentaires (pieces qu’ils n’ont pas encore fourni à cette date). Cependant, en septembre 2014, ils ont reçu une réponse du Ministre. Le courrier dit  » suite favorable à votre demande de natuaralisation ».
    Est ce que cela veut dire que le MINISTRE a proclamer leur naturalisation? Quelle est la procédure aprés une réponse favorable?

    Merci de votre aide

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Les éléments mentionnés ne me permettent pas de se faire une idée précise, globale, de la situation,, mais à priori, effectivement leurs demandes de naturalisation ont été acceptées.

  189. Natacha dit :

    Bonjour, j’aimerais avoir votre avis sur ma situation.
    J’ai reçu une lettre d’ajournement de 2 ans sous prétexte que je suis encore à la charge de mes parents et que je n’ai toujours pas trouvé d’emploi. Mon souci c’est que je cherche un emploi depuis des mois et je me heurte à la peur des entreprises d’affronter les préfectures pour le changement de statut. Du coup, cette naturalisation pourrait m’aider justement à sortir de mon chômage.
    J’aimerais savoir si je pourrais faire un recours, sachant que je paye mes impôts, je ne suis pas dans la précarité (mes parents surviennent à mes besoins) et que je vis sur le territoire français avec toute ma famille.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Vous pouvez former recours contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation mais les chances de gagner sont vraiment minces en l’absence de ressources propres suffisants. Le critère d’insertion professionnelle et donc de revenus stables et suffisants est un critère essentiel sur lequel se base l’administration pour apprécier favorablement une demande de naturalisation.

  190. question dit :

    Bonjour,

    « Procédure devant le juge administratif: recours contentieux au tribunal administratif contre la décision d’ajournement de la demande de naturalisation
    … En cas de silence gardé par le ministre, ce silence vaut rejet implicite au bout de quatre mois: l’intéressé aura deux mois pour saisir le tribunal. »

    Après les quatre mois d’attente pour une réponse au recours, il y a t’il une manière d’entrer en contact avec le REZE et vérifiér que ma demande a bien été traitée et qu’il s’agit d’un rejet (et non pas d’un retard de traitement des demandes)?

    Je vous remercie par avance.

    Cordialement

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Vous pouvez toujours écrire au même service pour solliciter des informations sur votre recours. Il est vrai en pratique qu’il arrive assez souvent que la décision soit notifiée au requérant après le délai de quatre mois.

  191. marie dit :

    Bonjour,

    Un ami a déposé une demande de naturalisation.
    il a reçu un courrier de la préfecture, d’ajournement de 2 ans,pour motif pas de ressource suffisante et stables. il est au chômage depuis 8 mois et il va commencer une formation entre septembre et octobre, y a t il une possibilité de recours.

    Je vous remercie par avance.

    Cordialement

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Le fait qu’il soit au chômage est un sérieux obstacle à l’aboutissement de sa demande de naturalisation. Une formation professionnelle n’aide pas non plus. Il faudra re-déposer une demande de naturalisation après l’expiration du délai d’ajournement et lorsqu’il pourra justifier de ressources professionnelles stables et suffisantes.

  192. Ritage dit :

    Bonjour,

    J’aimerais savoir si j’ai des chances pour pouvoir acquérir la nationalité française.

    Je suis résidente en France de manière régulière et permanente depuis octobre 2005. J’ai fait toutes mes études supérieurs ici en France et j’ai validé mon diplôme Master en ingénierie en 2012. En novembre 2013 j’ai intégré une société en tant qu’ingénieur avec un CDI.

    Ca va faire bientot un an de travail à temps plein, je n’ai pas d’impôts à payer vu que je n’ai travaillée que 2 mois en 2013 (nov/déc). Je suis aussi hébérgé à titre gratuit.

    La question que je me pose: quelles sont mes chances pour avoir la nationalité française ? quelles sont les réponses qui peuvent être enviseageable en vu de mon cas ?

    Merci par avance de votre retour.

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Il est conseillé d’attendre encore avant de déposer un dossier de demande de naturalisation, lorsque vous aurez fait au moins votre déclaration de revenus pour l’année 2014.

  193. Jawad dit :

    J’ai reçu un ajournement de 2 ans en 2012, après avoir déposé un dossier de naturalisation par decret n° 93-1362 un motif, que je suis etudiant en 1ere annee BTS informatique de gestion et je ne dispose pas de ressource propre me permettant de subvenir à mes besoins.

    Depuis 2013, je suis apprentis . J’ai fait une licence pro en alternance et cette année je suis en M1 et j’ai 1500€ de salaire net et en tant que apprentis je ne paye pas d’impôts .

    Je voudrais faire une deuxième demande mais quelqu’un de ma famille m’a dit :
    Il m’ont donneront pas la nationalité tant que je ne paye les imports.

    Merci d’avance pour votre aide.
    Cordialement

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Cela risque effectivement d’être le cas. L’administration pourra considérer que votre insertion professionnelle n’est pas établie à ce jour.

  194. Jean_A dit :

    Bonjour,

    J’ai reçu une suite défavorable à ma demande en vue d’acquérir la nationalité française. Selon leur réponse, je ne justifie pas de cinq ans de résidence régulière en France. Au fait, je réside en France depuis 2007 (sauf une période de résidence à l’étranger/pays de l’UE pendant 9 mois). De plus, je crois que j’ai le droit à une réduction du stage à 2 ans, vu que j’ai fait des études supérieurs en France (Master 2). Toutes ces informations étaient renseignées en détail dans mon dossier.

    Merci d’avance pour votre aide.

    Cordialement

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Si vous accompli avec succès deux années d’études supérieures en France effectivement la durée du stage est réduite à deux ans. Dans ce cas-là il faut effectivement former un recours hiérarchique. Si vous souhaitez un rendez-vous pour en discuter concrètement appelez mon cabinet (01.42.65.40.66)

  195. Tigran dit :

    Bonjour Maître,

    J’ai reçu un ajournement de 2 ans, après avoir déposé un dossier de naturalisation par decret n° 93-1362 un motif, que je suis etudiant en 1ere annee BTS Comptabilité et je ne dispose pas de ressource propre me permettant de subvenir à mes besoins. Et l’autonomie matérielle pérenne est une condition importante pour l’acquisition de la nationalité fançaise.

    Mais, si je suis en étude depuis que je suis en France, donc depuis 2007, c’est normal que je n’ai pas de ressource, mais je suis bourssié 550€ par mois.

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      C’est une motivation classique d’ajournement des demandes de naturalisation formées par les étudiants. Le fait d’être boursier ne suffit au regard du critère d’autonomie matérielle. Vous pouvez tenter un recours hiérarchiques mais les chances sont faibles.

  196. TANGUER dit :

    Bonjour

    je suis Comoriens je suis en France Depuis plus de 14 ans j’ai fais mes tous mes études secondaire a Mayotte je suis venu en France pour continué mes études. j’ai déposé une demande de naturalisation et elle a été ajournée. j’ai introduit un recours hiérarchique c’est le 5eme moi. chaque fois que j’envoie de message a la sous direction de ma naturalisation il me répond en me disant que l’instruction de mon recours se poursuit je serais informé par écrit de la suit qu’il portera la fin de l’instruction je ne comprend rien.

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Après quatre mois il est considéré que le recours est implicitement rejeté, vous avez alors deux mois pour former un recours au Tribunal administratif de Nantes. Cependant en pratique en matière de naturalisation, en cas de recours hiérarchique contre une décision d’ajournement, il arrive souvent de recevoir une réponse au-delà du délai de quatre mois. Il faut cependant ne pas perdre de vue le délai de recours contentieux au tribunal administratif. Il est conseillé dans votre cas de voir un avocat pour apprécier concrètement ce qu’il faut faire par la suite. Si vous souhaitez un rendez-vous appelez mon cabinet.

  197. rahima dit :

    bonjour Maitre,
    j’ai déposer une demende de naturalisation le 04/03/2014, j’ai eu mon entretien le 11/03/2014.et apres examen de mon dossier j’ai reçu la décision d’ajourner ma demande, voici ce que le prefet a ecrit:
    Après examens de votre dossier de naturalisation, j’ai décidé, en application de l’article 44 du decret n°93.1362 du 30 décembre 1993, d’ajourner votre demande à 2ans en raison du caractère incomplet de votre insertion professionnelle.
    « En effet, l’examen de votre parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis votre entrée en france, ne permet pas de considérer que vous avez réalisé pleinement votre insertion professionnelle puisque vous ne disposez pas de ressources suffisantes et stables »
    je suis en France depuis 09/2008, j’ai signé un CDI en 03/2009avec la ligue de l’enseignement (animatrice d’enfant), mais je suis demissionée en 10/2010 car mon mari a crié une entreprise de travaux public et j’ai commencé le travail avec lui (CDI secrétaire) mais malheureusement j’ai arreté le travail parceque la société est passée par des défficultés financieres, donc je suis en chomage depuis 01/2013. merci d’avance dans l’attente de votre reponse, veuillez agreer, Monsieux, mes salutations distinguées.

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Le fait que vous n’ayez pas de travail actuellement pose effectivement un problème quand à votre demande de naturalisation. Vous pouvez introduire un recours hiérarchique dans un premier temps mais les chances sont faibles.

  198. awa85 dit :

    Bonjour j ai un ajournement d un amis pour motif vol simple et hé voudrai savoir si je refais une autre demande au bout des un ans si ma demande peut refusé pour le même motif je rappel que je suis en France depuis 2005 par regroupement familial m’a mère est française merci maître

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Oui, il est possible que votre demande soit à nouveau ajournée pour le même motif.

  199. makhlouf dit :

    j’ai déposer une demande de naturalisation en avril 2013 en octobre 2013,j’ai reçu un avis défavorable,décision d’ajournement de 2 ans pour motif que je ne dispose pas de ressource.j’ai formé un recours hiérarchique en janvier et au début avril j’ai reçu un courrier de type:

    “Je vous informe qu’après avoir procédé à un nouvel examen de votre dossier, j’ai décidé de réserver une suite favorable à votre requête et que j’envisage dans ces conditions d’accéder à votre demande de naturalisation.”

    pouviez vous s’il vous plait m’expliquer la signification de ce courrier que je viens de recevoir

    merci d’avance de votre reponse.

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Cela veut dire que votre recours a été reçu favorablement et que vous allez être naturalisé français.

  200. Mehdi dit :

    bonjour maître:
    j’ai déposer une demande de naturalisation par décret et j’ai reçu un avis défavorable on me disant ça:
    monsieur vous avez formuler une demande en vue d’acquérir la nationalité francaise.apres examen de votre dossier j’ai décidé,en application de l’article 44 du décret n 93-1362 du 30 décembre 1993 modifie,de rejeter votre demande.
    en effet,vous avez été l’auteur:
    le 06/02/2010 de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique.

    -le 21/05/2011 de conduite d’un véhicule en d’ivresse manifeste.

    -de violence suivie d’incapacité n’exedent pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint,concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarité.
    ces fait on donner lieu respectivement aux condamnations suivantes par le tribunal correctionnel:
    -150 euro d’amande et suspension du permis de conduire pour une durée d’un mois.
    -300 euro d’amende et suspension du permis de conduire pour un durée de 3 mois.
    jugement correctionnel pour les faits reproche: emprisonnement de 3 mois avec sursis,pas de mention au bulletin n°2 du casier judiciaire.
    je voulais savoir maître svp comment je fait? je fait recours ou de contacter un avocat? merci.

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Il est conseillé effectivement d’étudier avec un avocat les mérites d’un éventuel recours contre la décision de rejet de votre demande de naturalisation.

  201. ghano dit :

    bonjour Maître,
    j’ai déposé 2 fois une demande pour acquérir la nationalité française : la première en 07/2012 qui a fait l’objet d’ajournement de 2 ans pour motif que je ne dispose que des ressources ‘allocations de recherches’ limitées dans le temps; à l’époque j’étais étudiant e doctorat
    la deuxième demande ça date de 10/2013 et j’ai reçu en mars 2014 l’ajournement de ma demande voila leur message : » en l’examen de votre parcours professionnel apprécié dans sa globalité depuis votre entrée en France, ne permet pas de considérer que vous avez réalisé pleinement votre insertion professionnelle puisque vous ne disposez pas de ressources suffisantes et stables…. »
    je suis en France depuis 10 ans et j’ai la carte de 10 ans, je suis marié et j’ai un enfant de 2 ans né en France et ma femme est algérienne comme moi ….je suis au chômage depuis presque 2 ans ( je touche l’allocation chômage) j’avais fais des études master et doctorat ici en France et quelques stages d’études
    aurais je une chance en adressant un recours hiérarchique en me basant sur le fameux circulaire de Valls ?
    merci d’avance

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Le fait que vous soyez au chômage est effectivement un élément négatif pour espérer obtenir la naturalisation. Les chances en cas de recours contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation sont donc très faibles, voir inexistantes.

  202. DEVA dit :

    Bonjour Maitre
    Ma premier demande a été ajourné pour 2ans motive:contrat saisonier et des ressources non suffisantes.
    Je travailler comme saisonier titulaire,le centre ou je travaille est férmé de octobre jusqu’a mi-décembre (2mois et demi)et de 20mars jusqu’à 10 AVRIL (3semaine)donc pendant 3mois je touche le chomage .maintenant je vais faire ma deuxieme demande mais ma situation professionnelle n’as pas changé depuis .

    pourriez me dire s’il vous plait qu’es ce que je pourriez avoir maintenant la naturalisation est que ça change quelque chose depuis 3ans je pense notamment a CIRCULERE WALS

    Merci de votre retour

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Il faudra peut-être, dans le cadre de votre nouvelle demande de naturalisation, expliquer mieux cette situation concernant votre travail. Cela étant dit, pour me faire une idée précise de votre situation, et donc de vos chances d’obtenir la naturalisation il faudrait venir à notre cabinet.

  203. tama82 dit :

    Bonjour
    j’ai déposé une demande de naturalisation le 20 janvier 2014, j’ai eu mon entretien le même jour qui s’ est bien passé, j’ai reçu mon ajournement le 7 mars, la lettre datait du 30 janvier pour motif : caractère imcomplet de votre insertion professionnelle.
    Ma situation est: je suis en france depuis 10ans, j’ai été mariée a français pendant 4ans, j’ai deux enfants français, je suis propriétaire d’un appartement que j’occupe avec mes enfant, j’ai eu que des cdd et de l’intérim et actuellement en poste.
    J’ai envoyé un recours hiérarchique le 14 mars en faisant référence a la circulaire de Mr Valls sur les cdd et intérim.
    Est ce que j’ai une chance d’avoir un avis favorable?
    Merci de votre retour.

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Il y a toujours une chance, et votre dossier semble avoir quelques arguments. Si la décision du Ministre sera négative il faudra envisager un recours au Tribunal Administratif de Nantes.

  204. Vicky dit :

    Boniour, pour ma demande de nationalité française je me suis réponds qu’il est suspendue pour un an. La raison est que j’ai chargé de vol à l’étalage pour 95 euros en Juillet 2012. Je n’ai jamais reçu de document de la cour, mais il y avait un policier conforme par magasin. Est inférieur à ce qui est écrit dans la lettre. je voudrai svp savoir si je peux faire un recours.

    « Monsieur,

    Vous avez formule une demande en vue d’acquerir la nationalite francaise. Après ex amen de votre dossier de naturalisation, j’ai decide, en application duel ‘article 44 du secret numero 93-1362 du 30 December 1993 modifie, d’ajourner votre demande a un an.

    En effet, il ressort de votre dossier que vous etes defavorablement connu des services de police, pour vol a l’etalage, le 10 juillet 2012.

    Cette mesure prend effet a computer de la date de la presente lettre.

    A l’issue de ce delai, vous pourez deposer un nouveau dossier aupres de la prefecture ou du consulat de France de votre lieu de residence.

    Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de ma consideration distinguee. »

    Merci pour vos conseils.

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Même si on ne peut jamais savoir d’avance le résultat d’un recours, j’estime que dans votre cas il y a peu de chances de modifier la décision. Je serais plutôt d’avis de re-déposer une demande une fois le délai d’ajournement expiré. Néanmoins si vous le souhaitez, vous pouvez toujours au moins introduire un recours hiérarchique.

  205. Abraham Laye dit :

    Bonjour Maître,
    je viens de recevoir un ajournement pour ma demande de naturalisation par decret. Voici ce que le prefet a ecrit:
     » Après examens de votre dossier de naturalisation, j’ai décidé, en application de l’article 44 du decret n°93.1362 du 30 décembre 1993, d’ajourner votre demande à 2ans en raison du caractère incomplet de votre insertion professionnelle.
    En effet, l’examen de votre parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis votre entrée en france, ne permet pas de considérer que vous avez réalisé pleinement votre insertion professionnelle puisque vous ne disposez pas de ressources suffisantes et stables. »
    Je suis arrivé en france en 2009 pour les études, j’ai pas eu le temps de travailler à part 3 stages 6 mois rémunérer 1 CDD de 3 mois et des contrats en intérims de courte durée.
    Je suis diplomé BAC+5 dans le domaine de l’Aérospatial et du nucléaire depuis septembre 2012 j’ai d’ailleurs effectué mes stages dans le spatial, à la fin du stage on m’a proposé un contrat CDI mais je ne l’ai pas signé par faute de nationnalité hors EU. Je sollicite vos conseils car mon insertion professionnelle dans le secteur du nucléaire et/ou de l’aérospatial repose sur l’acquisition de la nationnalité. Qu’est ce que je peux faire comme recours? Autre chose, mon dernier activité professionnelle remonte à Aout 2013 et ma conjointe est une française depuis, la prefecture m’a demandé ses revenus mais je vois que le prefect n’a pas pris en compte les revenus du couple dans sa decision, mais seulement mon parcours professionnel et mes prpore ressources.

    Merci pour votre reponse.

    Cordialement

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Selon les éléments mentionnés il faut contester la décision d’ajournement au moins par le recours hiérarchique déjà, dans un premier temps. Ce recours est de toute façon obligatoire avant d’envisager le recours au Tribunal administratif de Nantes.Si vous souhaitez qu’on en discute appelez mon cabinet pour fixer un rendez-vous.

  206. Sami dit :

    Bonjour Maître,

    J’ai déposé un dossier de regroupement familial en fin Décembre 2013 pour que ma femme puisse me rejoindre en France.
    En parallèle, je viens de déposer une demande de naturalisation, mes amis m’ont dit aujourd’hui que la demande de naturalisation sera automatiquement ajournée car ma femme n’est pas encore venue, et qu’il fallait attendre son arrivée pour déposer la demande, est t-il vrai ?
    Est ce que ça vaut la peine de faire un recours si je serai ajournée ?
    Sinon si l’ajournement est de 2 ans, est ce que je peux redemander la naturalisation au bou d’un an lorsque ma femme viendra ?
    Cordialement

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Il y a effectivement de fortes chances que votre demande de naturalisation soit ajournée. Si cela sera le cas et si entre temps votre épouse arrive en France vous pouvez tenter le recours hiérarchique. Enfin si votre demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation sera ajournée à deux ans, vous ne pourrez pas déposer une nouvelle demande avant l’expiration de ce délai de deux ans.

  207. Rahim12 dit :

    Bonjour Maitre
    Ma demande à été ajourner à deux ans ils m’ont dit cela 🙁 en effet, vous poursuiver actuellement des études et ne pouvez de ce fait étre considéré comme ayant acquis votre autonomie matérielle par l’exercice d’une activité professionnelle )j’ai recu ce courrier le 28/11/2013 et depuis à j’ai rien fais car j’avais d’autres choses à faire . je voudrai svp savoir si je peux faire un recours ou alors c’est inutile de le faire car j ai dépasser le délais ; que dois-je faire?
    merci d’avance.

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Le délai de recours (hiérarchique) contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation étant de deux mois, vous aviez jusqu’au 27 janvier 2014 pour le faire. Votre recours serait donc irrecevable car tardif. La seule chose à faire est d’attendre l’expiration du délai d’ajournement pour déposer une nouvelle demande de naturalisation.

  208. Mimoune dit :

    Bonjour Maitre.
    Pouvez vous svp m’expliquer la signification de ce courrier que je viens de recevoir après avoir formuler un recours contre la décision d’ajournement de ma demande de naturalisation. Merci
    Le message est le suivant:

    « Je vous informe qu’après avoir procédé à un nouvel examen de votre dossier, j’ai décidé de réserver une suite favorable à votre requête et que j’envisage dans ces conditions d’accéder à votre demande de naturalisation. »

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      C’est plutôt positif, votre recours a été accueilli favorablement, puisqu’on vous informe que le Ministre se dirige vers une acceptation de votre demande de naturalisation.

  209. Apiah dit :

    Bonjour Maitre;

    Je suis mariée depuis 2007 avec un homme vivant en france depuis 1996. Nous avons tous les deux un titre de séjour de 10 ans. Il a reçu il y a 3 mois un ajournement de sa demande de naturalisation de 2 ans pour lui et notre fils de 4 ans à cause d’un rappel à la loi suite à des violences contre moi.

    Depuis 2 ans, nos relations se sont normalisées, et je voudrais savoir si nous pouvons espérer qu’il l’aie après les 2 ans? ou risquent ils de la lui refuser toujours? Je ne travaille pas moi meme, ce qui m’empeche de demander la naturalisation pour moi et mon fils (c’est aussi pourquoi il ne la demandait pas pour moi), et ensuite la transmettre à mon mari.

    Merci.

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Il est toujours possible que la nouvelle demande de naturalisation qu’il fera une fois le délai d’ajournement expiré soit à nouveau ajourné pour le même motif. Légalement c’est possible.

  210. Alaeddine dit :

    Bj maître , je suis tunisien marié avec une française , sa fait maintenant plus que 4 ans que je suis marié et ma femme elle me menace d annule le mariage car on s entend plus tous les deux , NB que j ai ma carte de 10 ans . Est que peut le faire annule merci

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Pour annuler un mariage il faut démontrer qu’il y a eu fraude au départ (mariage blanc par ex). Dans l’hypothèse d’un divorce, concernant la carte de résident celle-ci ne peut être retirée par la préfecture que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage.

  211. Bassam dit :

    Bonjour maître
    ma situation est la suivante

    -J’ai déposé une demande de naturalisation le 20/10/2013.
    -J’ai passé l’entretient le 25/11/2013
    -J’ai eu un ajournement de 2 ans ( le 07/02/2014). Le contenu de la notification est le suivant:

    en effet, vous avez fait l’objet d’une procédure pour faux et usage de faux document administratif, en l’occurrence un permis de conduire. D’ailleurs, ces faits, commis le 27 juillet 2009 à Melun, ont donné lieu à un rappel à la loi par la cour d’appel de paris, le 9 août 2010.

    (au moment du changement de mon permis de conduire(irakien)pour avoir un permis français le 27 juillet 2009, on m’a reproché de présenter un faux permis et le tribunal n’a pas donné de suite judiciaire à mon cas à condition de ne pas commettre une infraction pendant 3 ans.
    j’ai dépassé les 3 ans demandée sans problème

    j’ai fait un diplôme BTS en France et je suis en CDI (Technicien supérieur dans un bureau d’étude)
    je suis en France depuis 2008 et je suis réfugié avec une carte de séjour de 10 ans.

    Merci de me faire part de vos conseils

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Il faut voir exactement le contexte des faits qu’on vous a reproché à l’époque en 2009 et la motivation de la décision de justice de 2010 pour apprécier l’opportunité de former un recours d’abord hiérarchique ensuite, le cas échéant, contentieux au Tribunal Administratif contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation. Si vous souhaitez qu’on en discute appelez mon cabinet pour fixer un rdv.

  212. nassim dit :

    bonjour maitre

    suite a une demande de naturalisation je me demande si l aide au sejour irregulier peux m etre reprocher ma compagne regulariser en 2011
    et mere de mes deux enfants
    merci d avance de votre reponse

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Cela ne devrait pas être le cas selon les éléments que vous mentionnez.

  213. Lamine dit :

    bonjour Maître;
    je viens vers vous pour former un recours hiérarchique.
    Ma situation est la suivante:
    – J’ai déposé une demande de naturalisation le 03/12/2014.
    – J’ai passé l’entretient le 20/01/2014
    – J’ai eu un ajournement de 2 ans ( le 30 /01/2014). Le contenu de la notification est le suivant:
    « En effet, arrivée en France depuis 09/2008 pour études, vous poursuivez un doctorat de ……et disposez principalement de ressources provenant de votre activité en qualité de doctorant contractuel jusqu’au 09/2015. »
    Titulaire de (M1+M2) et un doctorat en cours de préparation, certes j’ai déposé ma demande avec un titre de séjour « Étudiant », et un contrat doctoral -CDD- de 3 ans, mais à ma connaissance, la circulaire de M. M.VALLS (10/2012) précise que la nature du titre de séjour ainsi que le CDD ne doivent pas constituer un obstacle pour l’accès à la naturalisation.
    Merci de me faire part de vos conseils, sur cette décision d’ajournement et si un recours hiérarchique pourrait aboutir.

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      C’est la condition de l’insertion professionnelle qui semble poser problème. La décision d’accorder ou non la nationalité reste largement à l’appréciation des pouvoirs publics, alors même si la circulaire ministérielle semble faire preuve de souplesse dans l’appréciation de certaines situations, il arrive que la décision du préfet, voir du Ministre chargé des Naturalisations, soit négative alors que les critères semblent remplis. Il y a toujours une chance en cas de recours, il faut bien le préparer.

      • didot dit :

        Bonjour Maître,
        j’ai exactement eu le même courrier que Lamine bonjour au passage. aux seules différences que, cela fait 8 ans que je suis en France, que j’ai un statut scientifique et que mon salaire mensuel est de 2100 euros. U’en pensez vous ? Lamine Avez fait un recours ? cela a t-il aboutit?
        je vous remercie d’avance pour vos réponses.
        bien cordialement

        • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

          Il faut contester la décision d’ajournement. Je n’ai pas tous les détails donc je ne peux me prononcer en toute connaissance de cause, mais à priori il y a matière à contestation.

  214. hanane rachid dit :

    bonjour maître voila j ai reçu un ajournement de 2 ans ;après avoir déposé un dossier de naturalisation par décret et y avait 2 motif :1 je dépasse 200h de travail car je fait 2 travail un temps plein et lautre a 80h par mois.et je savais absolument pas les lois concernant le droit de travail.2 motif c une affaire de dégradation de voiture daté de 2007 et cette affaire a été classé sans suite et sans condamnation.je sais pas comment je vais écrire et faire un recours

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      La situation exposée nécessite une analyse concrète. Si vous souhaitez un rendez-vous afin d’en discuter appelez mon cabinet.

  215. HESSAM dit :

    Bonjour;
    je viens de recevoir un ajournement pour ma ,demande de naturalisation pour un motif de non insertion professionnelle et pour des ressources non suffisantes !!! est ce que la circulaire Valls peut m’aider pour faire un recours
    merci.

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      En tant que Ministre de l’Intérieur, Manuel Valls a signé un certain nombre de circulaires, notamment une circulaire du 16 octobre 2012 qui clarifie certains critères pris en compte dans l’examen des demandes d’accès à la nationalité française. Si vous souhaitez faire un recours contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation vous pouvez prendre en compte cette circulaire.

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