Votre demande de naturalisation a été ajournée ? Ce n’est pas un refus définitif : l’administration reporte sa décision, le plus souvent de deux ans. Vous pouvez contester cet ajournement dans un délai de 2 mois par un recours auprès du ministre de l’Intérieur, ou attendre la fin du délai pour déposer une nouvelle demande. Contactez le cabinet : 01 42 65 40 66, consultation au cabinet, par téléphone, en visioconférence ou par écrit.
Vous avez reçu une décision d’ajournement de votre demande de naturalisation et vous souhaitez former un recours ? Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers peut vous aider, en mettant à votre service son expertise et son expérience dans le domaine.
L’essentiel
- Ajournement = report de la décision, avec un délai (souvent 2 ans) ou une condition à remplir. Ce n’est ni un rejet ni une irrecevabilité.
- Recours obligatoire auprès du ministre chargé des naturalisations, dans les 2 mois suivant la notification, avant tout recours au tribunal.
- Le recours se fait par le téléservice ANEF, sur lequel la demande a été déposée.
- Pas de réponse en 4 mois = rejet du recours. Vous avez alors 2 mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes.
- Sans recours : à la fin du délai d’ajournement, vous pouvez déposer une nouvelle demande, entièrement réexaminée.
- Le recours est souvent la seule occasion de faire changer la décision : il est vivement conseillé de le confier à un avocat spécialisé.
Qu’est-ce qu’un ajournement de naturalisation ?
La naturalisation n’est pas un droit : même lorsque toutes les conditions légales sont remplies, l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Lorsqu’elle estime que la naturalisation n’est « pas encore » opportune, elle peut ajourner la demande : elle fixe un délai, ou impose une condition (par exemple régulariser sa situation fiscale), à l’issue duquel une nouvelle demande pourra être présentée.
La législation prévoit que, même si la demande de naturalisation est recevable, le préfet peut prononcer son ajournement. Le ministre de l’Intérieur, ministre chargé des naturalisations, peut aussi décider l’ajournement de la demande alors même que le préfet a émis une proposition favorable.
La décision d’ajournement est une décision, qui doit être motivée, par laquelle le préfet ou le ministre prononce l’ajournement de la demande : il peut fixer soit un délai d’ajournement, souvent deux ans, soit imposer une condition. Ces décisions d’ajournement sont fréquentes. L’article 27 du code civil pose en effet pour principe que toutes les décisions défavorables prises en matière de nationalité doivent être motivées (irrecevabilité, ajournement, rejet).
La décision d’ajournement peut être attaquée devant le juge administratif dans les mêmes formes qu’une décision de rejet.
| Décision | Ce que cela veut dire | Recours au ministre |
|---|---|---|
| Ajournement | Report : nouvelle demande possible après un délai (souvent 2 ans) ou une condition. | Obligatoire avant le tribunal |
| Rejet | Refus : une nouvelle demande déposée moins de 5 ans après peut être classée sans suite, sauf élément nouveau. | Obligatoire avant le tribunal |
| Irrecevabilité | Une condition légale n’est pas remplie (résidence, titre de séjour, langue…). | Obligatoire avant le tribunal |
| Classement sans suite | La demande n’est pas examinée (pièce non fournie, absence à l’entretien…). | Facultatif |
Combien de temps dure un ajournement ?
Le délai le plus fréquent est de deux ans. L’administration peut aussi fixer une durée différente, ou subordonner la nouvelle demande à une condition. Une fois le délai expiré, ou la ou les conditions réalisées, le postulant pourra déposer une nouvelle demande. Mais il devra reprendre le chemin déjà parcouru, dans des conditions identiques : toute l’instruction du dossier sera intégralement reprise. L’existence d’une première décision d’ajournement ne fait pas obstacle à un nouvel ajournement fondé sur le même motif.
Les motifs d’ajournement les plus fréquents
La décision d’ajournement peut être motivée par différentes raisons :
- le comportement de l’intéressé : le ministre, qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation, peut prendre en considération les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant, même si ces faits n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales ;
- le degré d’insertion professionnelle ;
- le niveau de ressources et l’assimilation de l’intéressé ;
- l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier qu’a pu apporter l’intéressé, considérée comme un défaut de loyalisme au regard des lois sur l’entrée et le séjour des étrangers, même lorsqu’aucune poursuite pénale n’est possible en raison de l’immunité familiale ;
- la durée de résidence.
S’agissant du niveau de ressources, une personne pacsée avec un Français ne peut pas se prévaloir des ressources de son partenaire : les liens juridiques entre partenaires pacsés sont organisés différemment de ceux qui unissent des époux.
| Motif indiqué | Ce que l’administration reproche | Ce qu’il faut démontrer |
|---|---|---|
| Insertion professionnelle incomplète | Parcours fait de CDD, d’intérim, de temps partiel ou de périodes de chômage. | Un emploi stable (CDI, ancienneté), un salaire au moins égal au SMIC, un parcours cohérent depuis l’arrivée en France. |
| Ressources insuffisantes | Revenus faibles, dépendance aux aides sociales. | Des ressources propres et stables ; le contexte familial (enfants à charge, conjoint qui travaille). |
| Études en cours | L’étudiant n’a pas encore son autonomie matérielle. | Le soutien financier des parents (avis d’impôt, bulletins de paie), le sérieux et la réussite des études, les perspectives d’emploi. |
| Impôts | Déclaration tardive, absence de déclaration, dette fiscale. | La régularisation, l’absence de pénalité, la bonne foi (déménagement, prélèvement à la source…), le respect des obligations les autres années. |
| Comportement | Rappel à la loi, garde à vue, procédure judiciaire, infraction routière. | L’ancienneté et le caractère isolé des faits, l’absence de condamnation (un rappel à la loi n’établit pas la culpabilité), l’intégration depuis. |
| Séjour irrégulier passé | Période sans titre de séjour, aide au séjour irrégulier d’un proche. | L’ancienneté des faits, la régularité du séjour depuis, le contexte familial. |
| Handicap ou maladie | Revenus faibles ou absence d’activité. | Une faiblesse de revenus directement liée à un handicap ne peut pas être reprochée : décisions de la MDPH (taux d’incapacité, AAH, PCH), certificats médicaux. |
Tous les motifs, avec la manière d’y répondre, sont détaillés sur notre page Motifs d’ajournement et de rejet de naturalisation.
Faut-il faire un recours ou attendre deux ans ?
- Le recours est utile si le motif est erroné (CDI déjà signé, impôts déjà régularisés, faits contestés ou très anciens), ou si votre situation a changé depuis la décision. Le ministre examine votre situation au jour où il statue : un élément nouveau (CDI signé depuis, impôts régularisés…) peut être produit avec le recours.
- Attendre et redéposer peut être préférable si le motif est fondé et que votre situation ne changera pas avant plusieurs mois : un recours mal préparé n’aboutira pas.
Le recours auprès du ministre de l’Intérieur
La décision d’ajournement du préfet est motivée et notifiée sur votre compte ANEF. Elle est transmise au ministre chargé des naturalisations.
Si l’on veut contester la décision d’ajournement, un recours doit être effectué auprès du ministre : c’est le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision. Ce recours, pour lequel l’intéressé peut être assisté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, à peine d’irrecevabilité de ce dernier.
- Délai : 2 mois à compter de la notification de l’ajournement. Ce recours est le seul recours administratif possible et il est obligatoire avant de saisir le tribunal.
- Comment : par le téléservice ANEF, sur lequel la demande de naturalisation a été déposée. Un recours envoyé par un autre moyen peut être déclaré irrecevable, sauf impossibilité technique justifiée.
- Contenu : le recours doit expliquer pourquoi vous demandez un réexamen, répondre précisément au motif de l’ajournement et être accompagné des pièces qui le démontrent. Vous pouvez être assisté ou représenté par un avocat.
- Réponse : le ministre dispose de 4 mois. La réponse arrive sur votre compte ANEF : consultez-le régulièrement. Sans réponse au bout de 4 mois, le recours est considéré comme rejeté.
Le recours devant le tribunal administratif de Nantes
Si le recours hiérarchique a été rejeté explicitement, l’intéressé doit saisir le juge administratif dans les deux mois de la notification. En cas de silence gardé par le ministre, ce silence vaut rejet implicite au bout de quatre mois : l’intéressé aura alors deux mois pour saisir le tribunal.
C’est le rejet du recours hiérarchique qui doit être attaqué devant le juge administratif, sous la forme d’une requête en excès de pouvoir mettant en cause le ministre chargé des naturalisations.
Quelle que soit la préfecture qui a pris initialement la décision d’ajournement, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour toute la France. Cette compétence s’explique par l’implantation à Rezé (Loire-Atlantique) des services du ministre chargé des naturalisations (sous-direction de l’accès à la nationalité française).
Le juge administratif exerce le contrôle habituel de l’excès de pouvoir sur les décisions du ministre : il vérifie que la décision n’est pas entachée d’erreur de droit, d’erreur de fait, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir ; il ne remplace pas l’appréciation de l’administration par la sienne. La procédure est longue : souvent deux ans, parfois plus.
Pourquoi former le recours avec un avocat spécialisé ?
Le recours auprès du ministre est souvent la seule véritable chance de faire modifier l’ajournement : s’il est rejeté, il ne reste que le tribunal administratif de Nantes, dont la procédure dure souvent deux ans ou plus, ou l’attente de la fin du délai d’ajournement. Il est donc vivement conseillé de le préparer avec un avocat spécialisé en droit des étrangers et de la nationalité, qui saura :
- identifier ce que l’administration reproche réellement derrière une motivation souvent brève ;
- choisir la bonne stratégie : recours, nouvelle demande ou tribunal ;
- répondre précisément au motif, avec les bons arguments et les pièces qui le démontrent ;
- respecter les délais et la procédure (recours par l’ANEF, délai de 2 mois, puis de 4 mois) ;
- préparer, si nécessaire, la saisine du tribunal administratif de Nantes.
Le cabinet de Maître Raymond Cujas et de Maître Marie-Jeanne Cujas traite ces recours depuis plus de 25 ans. Honoraire forfaitaire fixé dès le départ : voir nos honoraires ou nous contacter.
Questions fréquentes
Sources officielles : Service-public.fr : Naturalisation française par décret · Légifrance : article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Page rédigée et mise à jour par Maître Raymond Cujas et Maître Marie-Jeanne Cujas, Avocats au Barreau de Paris, plus de 25 ans d’expérience en droit des étrangers. Mise à jour : octobre 2026.
- Délai de naturalisation : 18 mois, attente du décret
- Recours hiérarchique naturalisation : délais, contenu et tribunal
- Naturalisation irrecevable ou classée sans suite : que faire ?
- Rejet de naturalisation : recours et nouvelle demande
- Motifs d’ajournement et de rejet de naturalisation : comment y répondre
- Obtenir la nationalité française par naturalisation
- Nationalité française par mariage
- Nos honoraires · Nous contacter
Bonjour,
J’ai été ajourné
Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter et éventuellement envisagera de former recours, écrivez-moi : raymond.cujas@gmail.com
Cher Maître
Refus de de naturalisation
Je suis en France depuis 1998 (28 ans de présence sur le territoire ),j’ai le delf b2 et une sœur française,j’ai fait une demande novembre 2024 ,je suis travailleur handicapé, j’ai jamais travaillé en France a cause de mes maladies .
J’ai reçu un refus pour manque de papier pour la naturalisation alors que le dossier était complet ,je veut faire un recours hiérarchique ,par quoi commencer.
les chances de succès en cas de recours dépendent de la motivation retenue dans le cadre du rejet…cela implique une consultation pour être en mesure d’apprécier
bonsoir maitre
j ai eu question a vous poser
quand le tribunal administratif et la cour d appel ont rendus un jugement d annulation d ajournement
est ce que le ministere peut encore faire appel a la cour de cassation pour contester l arret de cour d appel et le jugement du tribunal?
le Ministère peut former pourvoi (recours) par devant le Conseil d’Etat.
J’ai une question à propos d’ajournement de naturalisation.merci d’avance
oui…
Bonjour ,
J’ai déposé ma demande de naturalisation par décret en 2023 j’ai été convoqué par le service de renseignement territorial, mais entre temps , j’ai eu un ajournement sur mon site ANEF. Je précise que je suis en contrat d’apprentissage qui se termine dans quelques mois et ils vont me proposer un CDI. est-ce que je peux faire un recours dans ce cas là ?
Merci
Vous pouvez. Mais les chances de succès sont malheureusement faibles.
Bonjour maître,je une situation spécifique. Je suis étudiant en alternance et je dépose dossier pour naturalisation par décret et je étais ajournée a 2 ans pour ressources.Ma sœur vient de obtenir nationalité car elle est née ici .Je remplis tout conditions pour dépose dossier par déclaration. Est-ce que ils vont regarder toujours mes ressources pour cette démarche et es ce que je dois attendre 2 ans?.Merci en avance.
Dans le cadre d’une déclaration de nationalité par fratrie, les ressources ne sont pas une condition
Bonjour,
J’ai été ajournée de 5 ans pour aide au séjour irrégulier de ma conjointe. qui a été régularisée ensuite. le reste de mon parcours est plutôt correcte.
Mon recours gracieux à été rejeté. Je voudrais savoir si il y a une chance infime soit il d’obtenir un levé de l’ajournement avec un recours au tribunal.
Merci
Il y a toujours une chance…infime, malheureusement
Bonjour, Maitre,
je suis arrivé en France en 2017 a l’âge de 11 ans j’ai fais ma scolarité au collège et au lycée de Tremblay en France j’ai eu mon bac en 2025, 8 ans de scolarité et actuellement je suis étudiant. J’ai déposé ma demande de naturalisation le 18 aout 2023 j’avais 17 ans. je viens de recevoir une décision d’ajournement, 29 mois après, pour motif ne disposant pas d’autonomie matérielle vu l’absence d’activité professionnelle. vous pensez qu’il serait judiciable de faire ma contestation en ligne auprès du ministère. Qu’est ce qui motiverait ma contestation selon la loi.
Bien cordialement, Maitre.
Préjudiciable, non. Par contre, peu de chances de succès en cas de recours.
Bonjour
J’ai fais une demande de nationalité en 2023 sachant bien que j’ai été régularisé en 2021 .
Je suis pacsé , j’ai 2 enfants , J’ai un CAP , 2 diplômes de baccalauréats que j’ai passé dans un lycée pour adulte à Paris et j’ai aussi un diplôme de niveau BAC+2 . je travail en temps plein depuis juillet 2022 et présentement je suis en CDI depuis plus d’une année .
Ma demande à été rejeté sous prétexte que j’avais méconnu la loi et séjourné sur le territoire français entre 2012 et 2020.
j’ai fais un recours hiérarchique qui n’a pas abouti et par la suite j’ai fais un recours administratif auprès du tribunal de Nantes depuis octobre 2025 .
Petite précision : j’avais un titre de séjour pluriannuel de 2 ans lors de ma demande . Pendant l’entretien l’agent m’a préciser que j’avais un très bon dossier mais mon titre de séjour allait posé problème .
Maintenant que j’ai un titre de résident serait il possible de refaire une nouvelle demande ?
Sachant bien que j’avais faire un recours administratif par désespoir mais j’était pas trop sûr que cela allait aboutir .
je souhaiterais avoir votre avis ce mon cas .
Merci d’avance de m’avoir lu .
J’attendrais de voir ce qu’en dit le tribunal, avant d’envisager une nouvelle demande de naturalisation
Bonjour, je suis un réfugié iranien arrivé en France en 2021 par l’intermédiaire du HCR depuis Cuba après 6 ans d’attente. Mon dossier a été présenté à la France en septembre 2018 et il a fallu 2 ans et demi pour que la France m’accepte et me délivre un visa. Je suis arrivé dans une petite ville et il m’a fallu encore un an pour passer par les démarches administratives et déménager dans une ville un peu plus grande en février 2022. J’ai alors commencé une formation professionnelle et, pendant ma formation, j’ai fait une demande de naturalisation. En décembre 2022, j’ai commencé à travailler pour Club Med avec un contrat saisonnier jusqu’en mai 2024. J’ai décidé de trouver un emploi stable à Lyon et de m’y installer, car je vis à Saint-Étienne. Mais toutes les portes auxquelles j’ai frappé sont restées fermées jusqu’en août 2025, date à laquelle j’ai commencé à travailler à l’aéroport de Lyon, d’abord avec un CDD d’usage, puis depuis le 5 novembre avec un CDD de longue durée de 5 mois, qui sera suivi d’un CDI. Pendant la période où j’étais au chômage, je percevais l’allocation « Are » (chômage) et non le RSA. Il y a un mois et demi, j’ai été contacté pour une mise à jour et, après une semaine, j’ai reçu une « récépissé de complitud ». En attendant l’entretien, j’ai reçu un e-mail m’informant d’un ajournment de 2 ans. L’e-mail indique que je n’ai pas assez de revenus, ce qui est faux, et que je n’ai pas d’emploi stable. Ai-je une chance de contester cette décision ? Pouvez-vous m’aider?
Il faut justifier de revenus tirés d’une activité professionnelle au moins au niveau du smic, constants et sur une période considérée comme suffisante. La circulaire Retailleau, évoque même une période de cinq ans…
Vous pouvez toujours faire un recours hiérarchique au niveau du Ministère de l’Intérieur, mais les chances sont faibles
Bonjour Maître,
Je suis reconnu réfugié en 2019 avec ma femme et ma fille. Après mes 2 enfants née en France en 2020 et 2022. Ils sont scolarisé en France. Depuis avril 2022 je travail en contrat cdi pleins temps dans le même entreprise. Juin 2023 j’ai fait une demande de naturalisation mais j’étais ajourné de 2 ans a cause de insertion professionnel. J’ai fait un recours gracieux en Juillet mais delais de 4 mois dépassé le 7 Novembre. Vous pensez un recours contentieux peut aboutir la décision? Combien de temps délai de traitement au tribunal ?
Merci en avance
Cdt
Hossain
Cela peut s’envisager. Encore faut-il en discuter plus concrètement dans le cadre d’une consultation.
Bonjour j’ai reçu un décision d’ajournement
Car j’ai un CDI comme agent de sécurité depuis 2020 salaire 1600euro.
J’ai envoyé un recours hiérarchique sa fai 4 moi est ce que c’est normal merci
Il arrive que le Ministère ne répond pas au bout des quatre mois. Il est possible dans ce cas d’envoyer une relance par voie postale
Bonjour,
J’aurais 2 questions svp :
1) J’ai reçu un ajournement de deux ans, alors que je vis en France depuis vingt ans (avec titre de séjour), et que j’ai effectué toute ma scolarité en France, avec un master obtenu l’année dernière. La décision de refus a été motivée par une insertion professionnelle jugée insuffisante (car en recherche d’emploi). J’ai donc déposé un recours. Quelle est la probabilité que celui-ci aboutisse favorablement ?
2) Est-il possible de déposer une nouvelle demande avant la fin des deux ans d’ajournement si, entre-temps ma situation professionnelle s’améliore ?
Merci d’avance pour votre réponse.
L’insertion professionnelle est une condition considérée comme importante dans le cadre d’une demande de naturalisation. Dans la situation décrite, puisque vous êtes actuellement au chômage, il y a malheureusement peu de chance que le Ministère revienne sur la décision d’ajournement
Une nouvelle demande de naturalisation qui serait déposée avant l’expiration du délai de deux ans d’ajournement ne sera pas recevable
Bonjour maître,
Je suis réfugiée en France avec ma famille depuis
2016.
J’ai actuellement 20 ans et j’ai obtenu mon titre de séjour il y a deux ans et dès ce moment-là, j’ai déposé ma demande de naturalisation.
Je suis actuellement en deuxième année de BUT GEI et je bénéficie d’une bourse.
Après tout ce temps d’attente & après avoir passé l’entretien d’assimilation il y a 2 mois, j’ai reçu une décision d’ajournement de deux ans car la préfecture estime que je ne suis « pas encore autonome financièrement ».
Pourtant, en plus de mes études, j’ai suivi une formation professionnelle et j’ai travaillé partiellement pendant l’été.
Je fais vraiment tous mes efforts pour être indépendante et bien intégrée en France.
Je suis un peu perdue et je ne sais pas si ça vaut la peine de faire un recours hiérarchique.
Est-ce que vous auriez un conseil à me donner ?
Merci beaucoup
C’est une décision d’ajournement classique. Il faut justifier de son insertion professionnelle avec une certaine durée (non précisée par la loi d’ailleurs).
Vous pouvez toujours tenter un recours hiérarchique, mais les chances sont minimes. Il faut terminer les études, avoir un emploi stable avec une rémunération au moins égale au SMIC, et là, déposer une nouvelle demande.
Bonjour Maître,
Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis juridique concernant ma demande de naturalisation par décret actuellement en cours.
Voici ma situation :
Je réside en France de manière régulière et continue depuis 11 ans.
Je suis mariée à un ressortissant français, naturalisé après notre mariage.
Mon mari travaille en CDI au sein de l’entreprise Siemens et notre foyer dispose d’un logement en propriété.
Nous avons deux enfants, tous deux scolarisés en France.
Je suis femme au foyer depuis mon arrivée en France, sans insertion professionnelle, sans études ni formation suivies depuis mon entrée sur le territoire.
Un dossier de demande de naturalisation par décret a été déposé il y a maintenant 3 ans auprès de la préfecture de Bobigny (Île-de-France).
Ma question est la suivante :
Au regard de ma situation (stabilité familiale, durée de résidence, stabilité financière du foyer, enfants scolarisés, mari français, logement en propriété), existe-t-il, selon vous, des chances réelles d’acceptation de la naturalisation par décret malgré l’absence d’insertion professionnelle, d’études ou de formation personnelle depuis mon arrivée en France ?
Ou bien cette absence constitue-t-elle, en pratique, un motif quasi certain de rejet de la demande en Île-de-France (notamment à Bobigny) ?
Je souhaiterais savoir également :
– si la stabilité du foyer peut juridiquement compenser l’absence d’activité professionnelle,
– et quels éléments pourraient renforcer mon dossier en cas de décision défavorable ou de complément demandé par l’administration.
Je vous remercie par avance pour votre retour et votre expertise.
Dans le cadre d’une demande de naturalisation même par décret, les revenus de l’époux (ou de l’épouse selon le cas) sont pris en compte. Donc normalement cela ne devrait pas poser problème dans votre cas. Egalement l’absence d’études et de formation ne devrait pas impacter votre dossier, surtout au vu de l’ensemble de la situation, telle que décrite.
Bjr Me,
J’ai été ajourné en 2024 et j’ai fais des recours jusqu’au tribunal via un avocat.
L’avocat me dit que le dossier est en attente pour être convoqué pour juger.
Pouvez-vous me dire si j’ai une chance pour gagner.
Mon problème est que j’ai déclaré ma fille qui résidait à l’étranger dans mes avis d’imposition.
Je ne connaît pas votre dossier, difficile de donner mon opinion.
Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet, appelez: 0142654066
Bonjour,
Je suis arrivé en France en 2019, je suis dimplomé de programme Grande École à l’ESSEC et je travaille depuis avril 2021. En mars 2023, j’ai déposé une demande de naturalisation et, après deux ans et demi (septembre 2025), j’ai été refusé (ajournement de deux ans) pour manque d’insertion professionnelle, car j’étais suis en chômage depuis décembre 2024.
Je souhaite contester cette décision. Quelles sont mes chances d’obtenir gain de cause ?
Merci
Malheureusement peu de chances, car vous êtes actuellement au chômage.
Bonjour monsieur,
J’ai passé le entretien d’assimilation Mars 2025,
Je bien répondu les questions, la dame qui m’a interrogé m’a dit que mon dossier elle va monter en ministère, je suis professeur dans 2 ans cdi école collège Après 1 semaine j’ai reçu une ajournement de 2ans,
Je fais une recours administratif 29 mai et jusqu’à aujourd’hui mon dossier est en cours d’étude.
J’ai ne sais pas vraiment ce que je fais.
Cordialement
An
Il faut relancer le Ministère par courrier/mail
Bonjour maître
SVP j’ai besoin de votre avis
J’ai été ajourné pour 2 ans pour période d’irrégularité sur le territoire français.
En effet je suis entré en 2016 en France sans visa
Et j’ai obtenu mon premier titre de séjour parent d’enfant français en 2019
Depuis je travaille et en cdi depuis 2023 , j’ai 2 enfants français, ma compagne est française, niveau C1 , logement stable. J’avais même travaillé pendant toute la periode du premier confinement en 2020.
Malgré tout cela j’ai eu un refus de naturalisation avec motif: vous avez séjourné irrégulièrement sur
le territoire français de mai 2016 à mai 2019 et avez ainsi méconnu la législation relative à l’entrée et
au séjour des étrangers en France.
Est-ce nécessaire de faire un recours ?
Sur la base des éléments mentionnées, il est peu probable que la décision d’ajournement soit révisée par le Ministère.
Bonjour maître.je suis algérienne.je viens de recevoir un ajournement suite à un recours gracieux ,car il ÿ’a 4 mois j’ai eu une irrecevabilité.je suis arriveè en France en 2013 après le bac.je suis actuellement interne en pharmacie en ipr(innovation pharmaceutique et recherche) dernire année. Doctorante 2 eme année. Master 1 et 2 santépublique.sur mon titre de séjour il y a toujours le qualificatif ètudiante pourtant salariee [interne],serait ce la raison du refus?.devrais je faire un recours?il me reste 20 j pour me dècider et choisir un avocat.aidez moi svp.merci
Réponse rapide : le recours contentieux a peu de chances d’aboutir. Il faut plutôt envisager de terminer les études, changer de statut et déposer à nouveau
Bonjour maître
J ai depose une demande de naturalisation en 2022 et j ai reçu un ajournement suite aux ressources insuffisant en mars 2025
2021 c était le début de mon insertion professionnelle
etant auto entrepreneur mes ressources etaient pas stable mais ça évolue d une façon proressive
Aussi j avais un problème de déclaration d impôt 2023 / 2024 qui a été réglé Avant le rdv de la préfecture
Vous pensez qu un recours sera utile ?
Les éléments mentionnés ne suffisent pas à pour avoir un avis éclairé. Il faut en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Si vous souhaitez un rdv contactez-moi par mail : raymond.cujas@gmail.com
Bonjour Monsieur,
Je me permets de vous poser une question concernant une demande de naturalisation que je vais entamer bientôt.
J’ai une dette au niveau de la CAF qui est en cours de contestation. Je voudrais savoir si cette dette contestée peut influencer ma demande de naturalisation ?
Merci
Oui, cela peut, il est conseillé de régler la question de cette dette avant de déposer votre demande de naturalisation
Bonjour monsieur
Je me permets de vous poser une question s’il vous plaît.
En faite j’ai fait un recours hiérarchique depuis le 03/10/2024 . Puis le mois de 8janvier 2025 , eux m’a demandé les justificatifs de ressources est doux dernier impôt. Plus j’ai eu le numéro de ministre de l’intérieur. Puis pas de nouvelles jusqu’à maintenant. Est-ce que c’est normal ?
* j’ai envoyé tout les papiers qui ma demande
Je vous remercie
C’est habituel en tout cas. Le fait qu’on vous ait demandé des pièces complémentaires va dans le bon sens, en tout cas je l’espère pour vous.
Bonjour maître j’ai fait une demande de naturalisation qui m’a été refusé avec un ajournement de 2 ans , par la suite j’ai fait un recours qui m’a était favorable que dois-je faire je faire maintenant?
Attendre. Félicitations!
Bonjour maître
Jai eu ajournement de deux fois tous recommencer dès le début (examen de test en français ) merci de votre réponse
Cordialement
J’ai pas très bien compris quelle est la question…
Bonjour,
J’ai une question concernant ma demande de naturalisation faite en 2021, suivie d’un ajournement(sachant que je satisfait tous les conditions), puis recours hiérarchique administratif préalable obligatoire envoyer le 25/01/2024( J’ai reçu le mail de réception le 26/01/2024).jusqu’au aujourd’hui je n’ai pas eu de retour, ma question est ce que j’ai encore le droit pour contester le refus de ma demande de naturalisation au niveau du tribunal ?
Merci d’avance.
Cordialement
Le délai de recours contentieux (au tribunal) est bien dépassé malheureusement…
Bonjour Mr.
Je me permets de vous poser une question concernant la demande de naturalisation que j’ ai fait le 13/07/2023. Je suis née à Paris 11 arrondissement quand j’ ai l’âge de 8 ans ma mère est partie avec moi, je suis rentrée en Guyane française en 2018. J’ai fait la demande de naturalisation j’ ai reçu un courrier d’ajourner de 2ans à cause de ressources insuffisantes et stable. Je dois faire quoi MR.
Le critère de l’insertion professionnelle est un critère essentiel dans les dossiers concernant les demandes de naturalisation par décret.
Cela revient donc à devoir justifier de ressources professionnelles stables, continues et suffisants (minimum le smic). A défaut, il y a peu de chances que la demande de naturalisation aboutisse.
Bonjour,
J’aimerais avoir des renseignements si possible .
J’ai déposée ma demande de naturalisation en 2023, on m’a envoyé une convocation à l’entretien d’assimilation en juillet 2024 sur le site de l’anef mais je n’ai pas reçu la notification de cette convocation donc n’ayant pas connaissance je ne me suis pas présentée à cet entretien.
J’ai reçu un appel, afin me proposant une date ultérieure mais par la suite j’ai reçu un courrier classant mon dossier sans suite.
Dans mon cas, pour un recours contentieux quel objet puis-je mettre ?
Merci d’avance
Il y a peu de chances que dans cette situation là qu’un recours aboutisse malheureusement…Le premier recours à faire si vous souhaitez quand même le faire, c’est un recours hiérarchique par devant le Ministre de l’Intérieur. Faudra donner une explication valable au fait que vous n’avez pas pu avoir connaissance de la convocation à l’entretien.
Sinon, recommencez le tout
Bonjour, je vous contacte , car je viens de recevoir depuis la préfecture de Tours une lettre recommandée qui dise comment quoi ils m’avait demandé le 08/03/2204 de fournir des pièces manquantes sachant que je n’avais rien reçu de la part de la préfecture et qu’en plus tous les documents cités manquants je les déjà envoyés avec le dossier initial et vu que je n’ai rien envoyé par la suite ils ont mis fin à ma demande .
Je compte envoyer un recours hiérarchique au ministre déléguée de la naturalisation mais je ne connais pas l’adresse pourriez vous m’aidez svp
Sachant que j’ai envoyé par courrier mon dossier en mois de novembre2022.
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Sous-direction de l’accès à la nationalité française
12 rue Francis Le Carval
44404 REZE cedex
Bonjour,
J’ai envoyé un recours hiérarchique pour une demande d’ajournement. Après combien de temps faut il faire le recours contentieux?
Le Ministère a quatre mois pour répondre. Si pas de réponse dans ce délai, il peut être considéré qu’il s’agit d’un rejet implicite, ce qui fait courir le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif
Bonjour suite à un ajournement de ma demande de naturalisation le délai commence a courir a partir de la date du refus ou de la date de l’accusé de réception de la demande de celle ci
Le délai de recours commence à courrier à partir de la date de notification de la décision, c’est à dire à la date à laquelle vous avez reçu la décision.
Cher Maître,
Pourriez vous m’indiquer si je peux redéposer mon dossier de naturalisation ?
Je vous explique :
J’ai eu une décision d’ajournement de 2 ans que j’ai contesté jusqu’à devant le Tribunal administratif de Nantes.
Le Tribunal dit qu’il ne va pas em convoquer avant 2026.
Aujourd’hui, c’est l’anniversaire de la fin de la décision d’ajournement de 2 ans
Puis, je redéposer un dossier alors que j’ai un recours en cours ?
Merci
Oui, vous pouvez
Bonjour maître.
J’ai reçu un courrier d’ajournement pour ressources insuffisant à l’époque j’ai déposé le dossier de naturalisation, j’étais en CDD, donc je suis actuellement en CDI depuis 8 mois, je peux faire un recours ?
Vous pouvez, avec cette précision que le résultat n’est pas certain
Bonjour,
Le sujet n’est peut-être plus d’actualité mais je souhaiterais, si possible, avoir votre avis sur une question.
Y’a t’il un risque de refus quant à la demande de naturalisation par décret pour un élève-avocat ?
Je précise que toutes les autres conditions sont réunies à l’exception de revenues stables, en raison de l’absence de CDI en Droit par exemple ; je n’ai effectué que des emplois étudiants par intentermittence (intérim, CDD / encore aujourd’hui mais pas en Droit).
Cursus universitaire linéaire et sans interruption, avec d’excellents résultats et inscription prochaine au CRFPA ; plus de 5 ans (d’études) en situation régulière sur le territoire français.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Il n’est pas conseillé de déposer une demande de naturalisation alors qu’on est toujours sous statut étudiant et que, par définition, on n’est pas encore inséré professionnellement.
Bonjour monsieur
Je me permets de vous poser une question s’il vous plaît.
En faite j’ai fait un recours hiérarchique depuis le septembre 2021 après ajournement de la préfecture. Puis le mois de janvier 2022 , eux m’a demandé les documents nécessaires à la suite. Plus j’ai eu le numéro de ministre de l’intérieur. Puis pas de nouvelles jusqu’à maintenant. Est-ce que c’est normal ?
Je vous remercie
Il faut relancer le Ministère. Si vous souhaitez me confier ce dossier contactez mon cabinet (01.42.65.40.66)
Bonjour Maitre,
Désolée de vous déranger.
J’ai une question concernant ma demande de naturalisation faite en 2021, suivie d’un ajournement, puis recours fait auprès du ministère de l’intérieur, puis j’ai reçu deux différents courriers.
Le premier est pour un complément de dossier, puis le deuxième pour m’annoncer qu’ils envisagent de réserver une suite favorable à mon recours, sachez que le dernier courrier que j’ai reçu il date du mois de Mai, et nous sommes en mois d’aout.
Je souhaiterai savoir quel est le délai d’attente pour avoir une réponse définitive.
L’attente est vraiment très longue et je ne sais pas quoi faire ou si je doit les contacter pour connaitre l’état d’avancement de ma demande.
Je vous remercie
Bien Cordialement,
D’après ce que vous indiquez, votre dossier à l’air d’être en bonne voie. Les délais de traitement sont assez longs. Vous pouvez contacter le SDANF pour tenter d’avoir des informations.