Avocat Recours ajournement naturalisation
Vous avez reçu une décision d’ajournement de la demande de naturalisation que vous avez déposée et vous souhaitez former recours. Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers peut vous aider, en mettant à votre service son expertise et son expérience dans le domaine.
La législation prévoit que, même si la demande de naturalisation est recevable, le préfet peut prononcer son ajournement. Le Ministre de l’Intérieur, ministre chargé des naturalisations, peut aussi décider l’ajournement de la demande de naturalisation alors même que le préfet a émis une proposition favorable.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation est une décision, qui doit être motivée, par laquelle le préfet ou le ministre chargé des Naturalisations prononce l’ajournement de la demande : il peut fixer soit un délai d’ajournement, souvent deux ans, soit imposer une condition. Ces décisions d’ajournement sont fréquentes.
L’existence d’une première décision d’ajournement d’une demande de naturalisation ne fait pas obstacle à un nouvel ajournement fondé sur le même motif.
Une fois le délai expiré, ou la ou les conditions réalisées, le postulant pourra déposer une nouvelle demande. Mais il devra reprendre le chemin déjà parcouru pour sa demande de naturalisation, dans des conditions identiques: toute l’instruction du dossier sera intégralement reprise.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut être attaquée devant le juge administratif dans les mêmes formes qu’une décision de rejet.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut être motivée par différentes raisons :
– le comportement de l’intéressé, le juge estimant que lorsqu’il exerce le large pouvoir d’appréciation dont il dispose, le ministre est fondé à prendre en considération les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant; la circonstance que ces faits n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales ne fait pas obstacle à leur prise en considération par le ministre dans sa décision ;
– le degré d’insertion professionnelle,
– le niveau de ressources et l’assimilation de l’intéressé,
– ainsi que l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier qu’a pu commettre l’intéressé, qui constitue selon la cour administrative d’appel de Nantes un « comportement qui révèle un défaut de loyalisme au regard des lois et règlements qui régissent l’entrée et le séjour des étrangers ». Peu importe que le requérant ne puisse faire l’objet d’aucune poursuite pénale en raison de l’immunité familiale édictée par la loi.
S’agissant du niveau de ressources, la cour administrative d’appel de Nantes a par ailleurs précisé qu’une personne pacsée avec un Français ne pouvait se prévaloir des ressources de son compagnon. Pour la Cour, les liens juridiques qui unissent deux personnes pacsées sont organisés de manière différente de ceux qui existent entre deux conjoints unis par le mariage. Il n’y a donc pas de discrimination dans le refus du ministre chargé des naturalisations de prendre en compte les ressources du compagnon de la requérante.
La durée de résidence peut également être prise en compte.
L’article 27 du code civil pose pour principe que toutes les décisions défavorables prises par l’autorité administrative en matière de nationalité doivent être motivées (décision d’irrecevabilité, d’ajournement, de rejet d’une demande de naturalisation ou de réintégration, de refus d’autorisation de perdre la nationalité française).
Le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations, recours administratif préalable obligatoire contre une décision d’ajournement de la demande de naturalisation
La décision du préfet d’ajournement de la demande de naturalisation est motivée et notifiée soit par une remise directe en préfecture, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est transmise au ministre chargé des naturalisations.
Si l’on veut contester la décision d’ajournement de la demande de naturalisation, un recours administratif doit être effectué auprès du ministre, c’est le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision. Ce recours, pour lequel l’intéressé peut être assisté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux au Tribunal Administratif de Nantes, à peine d’irrecevabilité de ce dernier.
Le recours hiérarchique doit être adressé au ministre chargé des naturalisations, ministre de l’intérieur, Sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval – 44404 Rezé cedex 04.
Procédure devant le juge administratif: recours contentieux au tribunal administratif contre la décision d’ajournement de la demande de naturalisation
Si le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations a été rejeté explicitement, l’intéressé doit saisir le juge administratif dans les deux mois de la notification. En cas de silence gardé par le ministre, ce silence vaut rejet implicite au bout de quatre mois: l’intéressé aura deux mois pour saisir le tribunal.
C’est le rejet du recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations qui doit être attaqué devant le juge administratif sous la forme d’une requête en excès de pouvoir mettant en cause le ministre chargé des naturalisations.
Indifféremment de la préfecture territorialement compétente qui prend initialement la décision d’ajournement de la demande de naturalisation, la compétence pour le recours contentieux, qui est formé en cas de rejet du recours hiérarchique par le Ministre chargé des Naturalisation, revient au Tribunal administratif de Nantes.C’est en raison de l’implantation à Rezé (Loire-Atlantique), des services du ministre chargé des naturalisations (ministère de l’intérieur, sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval – 44404 Rezé cedex 04), que le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître du contentieux portant sur les décisions prononçant l’irrecevabilité, l’ajournement ou le rejet des demandes de naturalisation, quel que soit le domicile du demandeur.
Les règles de procédure applicables devant le juge administratif sont celles qui s’appliquent au contentieux administratif
Le juge administratif exerce le contrôle commun en matière d’excès de pouvoir sur les décisions du ministre chargé des naturalisations. Il vérifie que la décision n’est pas entachée d’erreur de droit, de fait, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir.
Avocat Recours ajournement naturalisation
Bonjour,
J’aurais 2 questions svp :
1) J’ai reçu un ajournement de deux ans, alors que je vis en France depuis vingt ans (avec titre de séjour), et que j’ai effectué toute ma scolarité en France, avec un master obtenu l’année dernière. La décision de refus a été motivée par une insertion professionnelle jugée insuffisante (car en recherche d’emploi). J’ai donc déposé un recours. Quelle est la probabilité que celui-ci aboutisse favorablement ?
2) Est-il possible de déposer une nouvelle demande avant la fin des deux ans d’ajournement si, entre-temps ma situation professionnelle s’améliore ?
Merci d’avance pour votre réponse.
L’insertion professionnelle est une condition considérée comme importante dans le cadre d’une demande de naturalisation. Dans la situation décrite, puisque vous êtes actuellement au chômage, il y a malheureusement peu de chance que le Ministère revienne sur la décision d’ajournement
Une nouvelle demande de naturalisation qui serait déposée avant l’expiration du délai de deux ans d’ajournement ne sera pas recevable
Bonjour maître,
Je suis réfugiée en France avec ma famille depuis
2016.
J’ai actuellement 20 ans et j’ai obtenu mon titre de séjour il y a deux ans et dès ce moment-là, j’ai déposé ma demande de naturalisation.
Je suis actuellement en deuxième année de BUT GEI et je bénéficie d’une bourse.
Après tout ce temps d’attente & après avoir passé l’entretien d’assimilation il y a 2 mois, j’ai reçu une décision d’ajournement de deux ans car la préfecture estime que je ne suis « pas encore autonome financièrement ».
Pourtant, en plus de mes études, j’ai suivi une formation professionnelle et j’ai travaillé partiellement pendant l’été.
Je fais vraiment tous mes efforts pour être indépendante et bien intégrée en France.
Je suis un peu perdue et je ne sais pas si ça vaut la peine de faire un recours hiérarchique.
Est-ce que vous auriez un conseil à me donner ?
Merci beaucoup
C’est une décision d’ajournement classique. Il faut justifier de son insertion professionnelle avec une certaine durée (non précisée par la loi d’ailleurs).
Vous pouvez toujours tenter un recours hiérarchique, mais les chances sont minimes. Il faut terminer les études, avoir un emploi stable avec une rémunération au moins égale au SMIC, et là, déposer une nouvelle demande.
Bjr Me,
J’ai été ajourné en 2024 et j’ai fais des recours jusqu’au tribunal via un avocat.
L’avocat me dit que le dossier est en attente pour être convoqué pour juger.
Pouvez-vous me dire si j’ai une chance pour gagner.
Mon problème est que j’ai déclaré ma fille qui résidait à l’étranger dans mes avis d’imposition.
Je ne connaît pas votre dossier, difficile de donner mon opinion.
Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet, appelez: 0142654066
Bonjour,
Je suis arrivé en France en 2019, je suis dimplomé de programme Grande École à l’ESSEC et je travaille depuis avril 2021. En mars 2023, j’ai déposé une demande de naturalisation et, après deux ans et demi (septembre 2025), j’ai été refusé (ajournement de deux ans) pour manque d’insertion professionnelle, car j’étais suis en chômage depuis décembre 2024.
Je souhaite contester cette décision. Quelles sont mes chances d’obtenir gain de cause ?
Merci
Malheureusement peu de chances, car vous êtes actuellement au chômage.
Bonjour monsieur,
J’ai passé le entretien d’assimilation Mars 2025,
Je bien répondu les questions, la dame qui m’a interrogé m’a dit que mon dossier elle va monter en ministère, je suis professeur dans 2 ans cdi école collège Après 1 semaine j’ai reçu une ajournement de 2ans,
Je fais une recours administratif 29 mai et jusqu’à aujourd’hui mon dossier est en cours d’étude.
J’ai ne sais pas vraiment ce que je fais.
Cordialement
An
Il faut relancer le Ministère par courrier/mail
Bonjour maître
SVP j’ai besoin de votre avis
J’ai été ajourné pour 2 ans pour période d’irrégularité sur le territoire français.
En effet je suis entré en 2016 en France sans visa
Et j’ai obtenu mon premier titre de séjour parent d’enfant français en 2019
Depuis je travaille et en cdi depuis 2023 , j’ai 2 enfants français, ma compagne est française, niveau C1 , logement stable. J’avais même travaillé pendant toute la periode du premier confinement en 2020.
Malgré tout cela j’ai eu un refus de naturalisation avec motif: vous avez séjourné irrégulièrement sur
le territoire français de mai 2016 à mai 2019 et avez ainsi méconnu la législation relative à l’entrée et
au séjour des étrangers en France.
Est-ce nécessaire de faire un recours ?
Sur la base des éléments mentionnées, il est peu probable que la décision d’ajournement soit révisée par le Ministère.
Bonjour maître.je suis algérienne.je viens de recevoir un ajournement suite à un recours gracieux ,car il ÿ’a 4 mois j’ai eu une irrecevabilité.je suis arriveè en France en 2013 après le bac.je suis actuellement interne en pharmacie en ipr(innovation pharmaceutique et recherche) dernire année. Doctorante 2 eme année. Master 1 et 2 santépublique.sur mon titre de séjour il y a toujours le qualificatif ètudiante pourtant salariee [interne],serait ce la raison du refus?.devrais je faire un recours?il me reste 20 j pour me dècider et choisir un avocat.aidez moi svp.merci
Réponse rapide : le recours contentieux a peu de chances d’aboutir. Il faut plutôt envisager de terminer les études, changer de statut et déposer à nouveau
Bonjour maître
J ai depose une demande de naturalisation en 2022 et j ai reçu un ajournement suite aux ressources insuffisant en mars 2025
2021 c était le début de mon insertion professionnelle
etant auto entrepreneur mes ressources etaient pas stable mais ça évolue d une façon proressive
Aussi j avais un problème de déclaration d impôt 2023 / 2024 qui a été réglé Avant le rdv de la préfecture
Vous pensez qu un recours sera utile ?
Les éléments mentionnés ne suffisent pas à pour avoir un avis éclairé. Il faut en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Si vous souhaitez un rdv contactez-moi par mail : raymond.cujas@gmail.com
Bonjour Monsieur,
Je me permets de vous poser une question concernant une demande de naturalisation que je vais entamer bientôt.
J’ai une dette au niveau de la CAF qui est en cours de contestation. Je voudrais savoir si cette dette contestée peut influencer ma demande de naturalisation ?
Merci
Oui, cela peut, il est conseillé de régler la question de cette dette avant de déposer votre demande de naturalisation
Bonjour monsieur
Je me permets de vous poser une question s’il vous plaît.
En faite j’ai fait un recours hiérarchique depuis le 03/10/2024 . Puis le mois de 8janvier 2025 , eux m’a demandé les justificatifs de ressources est doux dernier impôt. Plus j’ai eu le numéro de ministre de l’intérieur. Puis pas de nouvelles jusqu’à maintenant. Est-ce que c’est normal ?
* j’ai envoyé tout les papiers qui ma demande
Je vous remercie
C’est habituel en tout cas. Le fait qu’on vous ait demandé des pièces complémentaires va dans le bon sens, en tout cas je l’espère pour vous.
Bonjour maître j’ai fait une demande de naturalisation qui m’a été refusé avec un ajournement de 2 ans , par la suite j’ai fait un recours qui m’a était favorable que dois-je faire je faire maintenant?
Attendre. Félicitations!
Bonjour maître
Jai eu ajournement de deux fois tous recommencer dès le début (examen de test en français ) merci de votre réponse
Cordialement
J’ai pas très bien compris quelle est la question…
Bonjour,
J’ai une question concernant ma demande de naturalisation faite en 2021, suivie d’un ajournement(sachant que je satisfait tous les conditions), puis recours hiérarchique administratif préalable obligatoire envoyer le 25/01/2024( J’ai reçu le mail de réception le 26/01/2024).jusqu’au aujourd’hui je n’ai pas eu de retour, ma question est ce que j’ai encore le droit pour contester le refus de ma demande de naturalisation au niveau du tribunal ?
Merci d’avance.
Cordialement
Le délai de recours contentieux (au tribunal) est bien dépassé malheureusement…
Bonjour Mr.
Je me permets de vous poser une question concernant la demande de naturalisation que j’ ai fait le 13/07/2023. Je suis née à Paris 11 arrondissement quand j’ ai l’âge de 8 ans ma mère est partie avec moi, je suis rentrée en Guyane française en 2018. J’ai fait la demande de naturalisation j’ ai reçu un courrier d’ajourner de 2ans à cause de ressources insuffisantes et stable. Je dois faire quoi MR.
Le critère de l’insertion professionnelle est un critère essentiel dans les dossiers concernant les demandes de naturalisation par décret.
Cela revient donc à devoir justifier de ressources professionnelles stables, continues et suffisants (minimum le smic). A défaut, il y a peu de chances que la demande de naturalisation aboutisse.
Bonjour,
J’aimerais avoir des renseignements si possible .
J’ai déposée ma demande de naturalisation en 2023, on m’a envoyé une convocation à l’entretien d’assimilation en juillet 2024 sur le site de l’anef mais je n’ai pas reçu la notification de cette convocation donc n’ayant pas connaissance je ne me suis pas présentée à cet entretien.
J’ai reçu un appel, afin me proposant une date ultérieure mais par la suite j’ai reçu un courrier classant mon dossier sans suite.
Dans mon cas, pour un recours contentieux quel objet puis-je mettre ?
Merci d’avance
Il y a peu de chances que dans cette situation là qu’un recours aboutisse malheureusement…Le premier recours à faire si vous souhaitez quand même le faire, c’est un recours hiérarchique par devant le Ministre de l’Intérieur. Faudra donner une explication valable au fait que vous n’avez pas pu avoir connaissance de la convocation à l’entretien.
Sinon, recommencez le tout
Bonjour, je vous contacte , car je viens de recevoir depuis la préfecture de Tours une lettre recommandée qui dise comment quoi ils m’avait demandé le 08/03/2204 de fournir des pièces manquantes sachant que je n’avais rien reçu de la part de la préfecture et qu’en plus tous les documents cités manquants je les déjà envoyés avec le dossier initial et vu que je n’ai rien envoyé par la suite ils ont mis fin à ma demande .
Je compte envoyer un recours hiérarchique au ministre déléguée de la naturalisation mais je ne connais pas l’adresse pourriez vous m’aidez svp
Sachant que j’ai envoyé par courrier mon dossier en mois de novembre2022.
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Sous-direction de l’accès à la nationalité française
12 rue Francis Le Carval
44404 REZE cedex
Bonjour,
J’ai envoyé un recours hiérarchique pour une demande d’ajournement. Après combien de temps faut il faire le recours contentieux?
Le Ministère a quatre mois pour répondre. Si pas de réponse dans ce délai, il peut être considéré qu’il s’agit d’un rejet implicite, ce qui fait courir le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif
Bonjour suite à un ajournement de ma demande de naturalisation le délai commence a courir a partir de la date du refus ou de la date de l’accusé de réception de la demande de celle ci
Le délai de recours commence à courrier à partir de la date de notification de la décision, c’est à dire à la date à laquelle vous avez reçu la décision.
Cher Maître,
Pourriez vous m’indiquer si je peux redéposer mon dossier de naturalisation ?
Je vous explique :
J’ai eu une décision d’ajournement de 2 ans que j’ai contesté jusqu’à devant le Tribunal administratif de Nantes.
Le Tribunal dit qu’il ne va pas em convoquer avant 2026.
Aujourd’hui, c’est l’anniversaire de la fin de la décision d’ajournement de 2 ans
Puis, je redéposer un dossier alors que j’ai un recours en cours ?
Merci
Oui, vous pouvez
Bonjour maître.
J’ai reçu un courrier d’ajournement pour ressources insuffisant à l’époque j’ai déposé le dossier de naturalisation, j’étais en CDD, donc je suis actuellement en CDI depuis 8 mois, je peux faire un recours ?
Vous pouvez, avec cette précision que le résultat n’est pas certain
Bonjour,
Le sujet n’est peut-être plus d’actualité mais je souhaiterais, si possible, avoir votre avis sur une question.
Y’a t’il un risque de refus quant à la demande de naturalisation par décret pour un élève-avocat ?
Je précise que toutes les autres conditions sont réunies à l’exception de revenues stables, en raison de l’absence de CDI en Droit par exemple ; je n’ai effectué que des emplois étudiants par intentermittence (intérim, CDD / encore aujourd’hui mais pas en Droit).
Cursus universitaire linéaire et sans interruption, avec d’excellents résultats et inscription prochaine au CRFPA ; plus de 5 ans (d’études) en situation régulière sur le territoire français.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Il n’est pas conseillé de déposer une demande de naturalisation alors qu’on est toujours sous statut étudiant et que, par définition, on n’est pas encore inséré professionnellement.
Bonjour monsieur
Je me permets de vous poser une question s’il vous plaît.
En faite j’ai fait un recours hiérarchique depuis le septembre 2021 après ajournement de la préfecture. Puis le mois de janvier 2022 , eux m’a demandé les documents nécessaires à la suite. Plus j’ai eu le numéro de ministre de l’intérieur. Puis pas de nouvelles jusqu’à maintenant. Est-ce que c’est normal ?
Je vous remercie
Il faut relancer le Ministère. Si vous souhaitez me confier ce dossier contactez mon cabinet (01.42.65.40.66)
Bonjour Maitre,
Désolée de vous déranger.
J’ai une question concernant ma demande de naturalisation faite en 2021, suivie d’un ajournement, puis recours fait auprès du ministère de l’intérieur, puis j’ai reçu deux différents courriers.
Le premier est pour un complément de dossier, puis le deuxième pour m’annoncer qu’ils envisagent de réserver une suite favorable à mon recours, sachez que le dernier courrier que j’ai reçu il date du mois de Mai, et nous sommes en mois d’aout.
Je souhaiterai savoir quel est le délai d’attente pour avoir une réponse définitive.
L’attente est vraiment très longue et je ne sais pas quoi faire ou si je doit les contacter pour connaitre l’état d’avancement de ma demande.
Je vous remercie
Bien Cordialement,
D’après ce que vous indiquez, votre dossier à l’air d’être en bonne voie. Les délais de traitement sont assez longs. Vous pouvez contacter le SDANF pour tenter d’avoir des informations.