Avocat Recours ajournement naturalisation
Vous avez reçu une décision d’ajournement de la demande de naturalisation que vous avez déposée et vous souhaitez former recours. Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers peut vous aider, en mettant à votre service son expertise et son expérience dans le domaine.
La législation prévoit que, même si la demande de naturalisation est recevable, le préfet peut prononcer son ajournement. Le Ministre de l’Intérieur, ministre chargé des naturalisations, peut aussi décider l’ajournement de la demande de naturalisation alors même que le préfet a émis une proposition favorable.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation est une décision, qui doit être motivée, par laquelle le préfet ou le ministre chargé des Naturalisations prononce l’ajournement de la demande : il peut fixer soit un délai d’ajournement, souvent deux ans, soit imposer une condition. Ces décisions d’ajournement sont fréquentes.
L’existence d’une première décision d’ajournement d’une demande de naturalisation ne fait pas obstacle à un nouvel ajournement fondé sur le même motif.
Une fois le délai expiré, ou la ou les conditions réalisées, le postulant pourra déposer une nouvelle demande. Mais il devra reprendre le chemin déjà parcouru pour sa demande de naturalisation, dans des conditions identiques: toute l’instruction du dossier sera intégralement reprise.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut être attaquée devant le juge administratif dans les mêmes formes qu’une décision de rejet.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut être motivée par différentes raisons :
– le comportement de l’intéressé, le juge estimant que lorsqu’il exerce le large pouvoir d’appréciation dont il dispose, le ministre est fondé à prendre en considération les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant; la circonstance que ces faits n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales ne fait pas obstacle à leur prise en considération par le ministre dans sa décision ;
– le degré d’insertion professionnelle,
– le niveau de ressources et l’assimilation de l’intéressé,
– ainsi que l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier qu’a pu commettre l’intéressé, qui constitue selon la cour administrative d’appel de Nantes un « comportement qui révèle un défaut de loyalisme au regard des lois et règlements qui régissent l’entrée et le séjour des étrangers ». Peu importe que le requérant ne puisse faire l’objet d’aucune poursuite pénale en raison de l’immunité familiale édictée par la loi.
S’agissant du niveau de ressources, la cour administrative d’appel de Nantes a par ailleurs précisé qu’une personne pacsée avec un Français ne pouvait se prévaloir des ressources de son compagnon. Pour la Cour, les liens juridiques qui unissent deux personnes pacsées sont organisés de manière différente de ceux qui existent entre deux conjoints unis par le mariage. Il n’y a donc pas de discrimination dans le refus du ministre chargé des naturalisations de prendre en compte les ressources du compagnon de la requérante.
La durée de résidence peut également être prise en compte.
L’article 27 du code civil pose pour principe que toutes les décisions défavorables prises par l’autorité administrative en matière de nationalité doivent être motivées (décision d’irrecevabilité, d’ajournement, de rejet d’une demande de naturalisation ou de réintégration, de refus d’autorisation de perdre la nationalité française).
Le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations, recours administratif préalable obligatoire contre une décision d’ajournement de la demande de naturalisation
La décision du préfet d’ajournement de la demande de naturalisation est motivée et notifiée soit par une remise directe en préfecture, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est transmise au ministre chargé des naturalisations.
Si l’on veut contester la décision d’ajournement de la demande de naturalisation, un recours administratif doit être effectué auprès du ministre, c’est le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision. Ce recours, pour lequel l’intéressé peut être assisté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux au Tribunal Administratif de Nantes, à peine d’irrecevabilité de ce dernier.
Le recours hiérarchique doit être adressé au ministre chargé des naturalisations, ministre de l’intérieur, Sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval – 44404 Rezé cedex 04.
Procédure devant le juge administratif: recours contentieux au tribunal administratif contre la décision d’ajournement de la demande de naturalisation
Si le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations a été rejeté explicitement, l’intéressé doit saisir le juge administratif dans les deux mois de la notification. En cas de silence gardé par le ministre, ce silence vaut rejet implicite au bout de quatre mois: l’intéressé aura deux mois pour saisir le tribunal.
C’est le rejet du recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations qui doit être attaqué devant le juge administratif sous la forme d’une requête en excès de pouvoir mettant en cause le ministre chargé des naturalisations.
Indifféremment de la préfecture territorialement compétente qui prend initialement la décision d’ajournement de la demande de naturalisation, la compétence pour le recours contentieux, qui est formé en cas de rejet du recours hiérarchique par le Ministre chargé des Naturalisation, revient au Tribunal administratif de Nantes.C’est en raison de l’implantation à Rezé (Loire-Atlantique), des services du ministre chargé des naturalisations (ministère de l’intérieur, sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval – 44404 Rezé cedex 04), que le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître du contentieux portant sur les décisions prononçant l’irrecevabilité, l’ajournement ou le rejet des demandes de naturalisation, quel que soit le domicile du demandeur.
Les règles de procédure applicables devant le juge administratif sont celles qui s’appliquent au contentieux administratif
Le juge administratif exerce le contrôle commun en matière d’excès de pouvoir sur les décisions du ministre chargé des naturalisations. Il vérifie que la décision n’est pas entachée d’erreur de droit, de fait, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir.
Avocat Recours ajournement naturalisation
Bonjour,
J’ai fait une demande de naturalisation il y’a 3 ans, j’ai reçu 3 mois plus tard une décision d’ajournement sous le motif de retard de déclaration d’impôts, le motif est justifié car pendant ma première année en France, je n’ai pas déclaré mes impôts à temps.
L’ajournement était de 2 ans, donc depuis un an j’ai la possibilité de redemander à ce qu’on étudie à nouveau mon dossier.
Ma situation à changé, je le suis marié et j’ai un enfant de 2 ans né en France.
Je voulais savoir si la 1ère décision d’ajournement constituait un point noir pour la prochaine demande ?
Actuellement, je ne peux pas encore déposer mon dossier car ma sous préfecture est en train de fusionner avec la préfecture mère (Antony et Nanterre), on peut lire le message suivant : la prise de rdv sera réouverte à partir du 1 décembre 2014, mon dossier est constitué et en lisant ce message je le rend compte que plein de pièces ne seront plus valable d’ici le 1 dec. Est ce normal de suspendre cela ?
Merci pour vos réponses
Bien à vous
La première décision d’ajournement de votre demande de naturalisation n’est pas un « point noir », mais une nouvelle décision d’ajournement est toujours possible pour le même motif ou un autre. Quand au fait que vous ne pouvez pas déposer une nouvelle demande de naturalisation actuellement, il n’y a rien à faire faudra patienter et déposer un dossier conformément aux exigences légales.
Bonjour Maïtre,
J’ai déposé une demande de naturalisation le 27 juin 2014. J’ai reçu ce jour (le 08/09/2014) un ajournement à 2 ans pour le motif suivant, je cite : « en raison du caractère incomplet de votre insertion professionnelle. En effet l’examen de votre parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis votre entrée en France, ne permet pas de considérer que vous avez réalisé pleinement votre insertion professionnel puisque l’activité de responsable de magasin que vous exercez est trop récente pour permettre d’en apprécier sa pérennité ainsi que les revenus que vous en tirez » ».
Pour vous résumer ma situation professionnelle: je suis en CDI en poste de responsable de magasin depuis avril 2013 avec un salaire mensuel de 1754€ net. Avant cela, j’ai été vendeuse en boulangerie durant près de 10 années de (de 2000 à 2012) également en CDI. J’ai été au chomage pendant 11 mois (de 2012 a debut 2013, car je souhaitais me réorienter. En bref je ne comprend pas du tout le motif évoqué. Ps: je vis en France de puis janvier 1986 soit depuis preque 29 ans.
Je souhaiterai effectuer un recours, merci de m’eclairer à ce sujet.
Merci de votre aide.
Bonne journée à vous.
Bien cordialement.
La décision est contestable et doit être contestée. Si vous souhaitez nous en confier le recours veuillez contacter mon cabinet au 01.42.65.40.66
Bonjour Maitre,
Mes parents vivent en france depuis 27 ans, ils ont déposé une demande de naturalisation en Novembre 2012, cette deniere a été ajournée à 2 ans en décembre 2013, pour le motif : retard paiement des impots. J’ai formulé un recours aupres du Ministre en février 2014.
En Aout 2014, ils ont reçu un courrier leur demandant de fournir des peices complémentaires (pieces qu’ils n’ont pas encore fourni à cette date). Cependant, en septembre 2014, ils ont reçu une réponse du Ministre. Le courrier dit » suite favorable à votre demande de natuaralisation ».
Est ce que cela veut dire que le MINISTRE a proclamer leur naturalisation? Quelle est la procédure aprés une réponse favorable?
Merci de votre aide
Les éléments mentionnés ne me permettent pas de se faire une idée précise, globale, de la situation,, mais à priori, effectivement leurs demandes de naturalisation ont été acceptées.
Bonjour, j’aimerais avoir votre avis sur ma situation.
J’ai reçu une lettre d’ajournement de 2 ans sous prétexte que je suis encore à la charge de mes parents et que je n’ai toujours pas trouvé d’emploi. Mon souci c’est que je cherche un emploi depuis des mois et je me heurte à la peur des entreprises d’affronter les préfectures pour le changement de statut. Du coup, cette naturalisation pourrait m’aider justement à sortir de mon chômage.
J’aimerais savoir si je pourrais faire un recours, sachant que je paye mes impôts, je ne suis pas dans la précarité (mes parents surviennent à mes besoins) et que je vis sur le territoire français avec toute ma famille.
Merci d’avance pour votre réponse.
Vous pouvez former recours contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation mais les chances de gagner sont vraiment minces en l’absence de ressources propres suffisants. Le critère d’insertion professionnelle et donc de revenus stables et suffisants est un critère essentiel sur lequel se base l’administration pour apprécier favorablement une demande de naturalisation.
Bonjour,
« Procédure devant le juge administratif: recours contentieux au tribunal administratif contre la décision d’ajournement de la demande de naturalisation
… En cas de silence gardé par le ministre, ce silence vaut rejet implicite au bout de quatre mois: l’intéressé aura deux mois pour saisir le tribunal. »
Après les quatre mois d’attente pour une réponse au recours, il y a t’il une manière d’entrer en contact avec le REZE et vérifiér que ma demande a bien été traitée et qu’il s’agit d’un rejet (et non pas d’un retard de traitement des demandes)?
Je vous remercie par avance.
Cordialement
Vous pouvez toujours écrire au même service pour solliciter des informations sur votre recours. Il est vrai en pratique qu’il arrive assez souvent que la décision soit notifiée au requérant après le délai de quatre mois.
Bonjour,
Un ami a déposé une demande de naturalisation.
il a reçu un courrier de la préfecture, d’ajournement de 2 ans,pour motif pas de ressource suffisante et stables. il est au chômage depuis 8 mois et il va commencer une formation entre septembre et octobre, y a t il une possibilité de recours.
Je vous remercie par avance.
Cordialement
Le fait qu’il soit au chômage est un sérieux obstacle à l’aboutissement de sa demande de naturalisation. Une formation professionnelle n’aide pas non plus. Il faudra re-déposer une demande de naturalisation après l’expiration du délai d’ajournement et lorsqu’il pourra justifier de ressources professionnelles stables et suffisantes.
Bonjour,
J’aimerais savoir si j’ai des chances pour pouvoir acquérir la nationalité française.
Je suis résidente en France de manière régulière et permanente depuis octobre 2005. J’ai fait toutes mes études supérieurs ici en France et j’ai validé mon diplôme Master en ingénierie en 2012. En novembre 2013 j’ai intégré une société en tant qu’ingénieur avec un CDI.
Ca va faire bientot un an de travail à temps plein, je n’ai pas d’impôts à payer vu que je n’ai travaillée que 2 mois en 2013 (nov/déc). Je suis aussi hébérgé à titre gratuit.
La question que je me pose: quelles sont mes chances pour avoir la nationalité française ? quelles sont les réponses qui peuvent être enviseageable en vu de mon cas ?
Merci par avance de votre retour.
Il est conseillé d’attendre encore avant de déposer un dossier de demande de naturalisation, lorsque vous aurez fait au moins votre déclaration de revenus pour l’année 2014.
J’ai reçu un ajournement de 2 ans en 2012, après avoir déposé un dossier de naturalisation par decret n° 93-1362 un motif, que je suis etudiant en 1ere annee BTS informatique de gestion et je ne dispose pas de ressource propre me permettant de subvenir à mes besoins.
Depuis 2013, je suis apprentis . J’ai fait une licence pro en alternance et cette année je suis en M1 et j’ai 1500€ de salaire net et en tant que apprentis je ne paye pas d’impôts .
Je voudrais faire une deuxième demande mais quelqu’un de ma famille m’a dit :
Il m’ont donneront pas la nationalité tant que je ne paye les imports.
Merci d’avance pour votre aide.
Cordialement
Cela risque effectivement d’être le cas. L’administration pourra considérer que votre insertion professionnelle n’est pas établie à ce jour.
Bonjour,
J’ai reçu une suite défavorable à ma demande en vue d’acquérir la nationalité française. Selon leur réponse, je ne justifie pas de cinq ans de résidence régulière en France. Au fait, je réside en France depuis 2007 (sauf une période de résidence à l’étranger/pays de l’UE pendant 9 mois). De plus, je crois que j’ai le droit à une réduction du stage à 2 ans, vu que j’ai fait des études supérieurs en France (Master 2). Toutes ces informations étaient renseignées en détail dans mon dossier.
Merci d’avance pour votre aide.
Cordialement
Si vous accompli avec succès deux années d’études supérieures en France effectivement la durée du stage est réduite à deux ans. Dans ce cas-là il faut effectivement former un recours hiérarchique. Si vous souhaitez un rendez-vous pour en discuter concrètement appelez mon cabinet (01.42.65.40.66)
Bonjour Maître,
J’ai reçu un ajournement de 2 ans, après avoir déposé un dossier de naturalisation par decret n° 93-1362 un motif, que je suis etudiant en 1ere annee BTS Comptabilité et je ne dispose pas de ressource propre me permettant de subvenir à mes besoins. Et l’autonomie matérielle pérenne est une condition importante pour l’acquisition de la nationalité fançaise.
Mais, si je suis en étude depuis que je suis en France, donc depuis 2007, c’est normal que je n’ai pas de ressource, mais je suis bourssié 550€ par mois.
C’est une motivation classique d’ajournement des demandes de naturalisation formées par les étudiants. Le fait d’être boursier ne suffit au regard du critère d’autonomie matérielle. Vous pouvez tenter un recours hiérarchiques mais les chances sont faibles.
Bonjour
je suis Comoriens je suis en France Depuis plus de 14 ans j’ai fais mes tous mes études secondaire a Mayotte je suis venu en France pour continué mes études. j’ai déposé une demande de naturalisation et elle a été ajournée. j’ai introduit un recours hiérarchique c’est le 5eme moi. chaque fois que j’envoie de message a la sous direction de ma naturalisation il me répond en me disant que l’instruction de mon recours se poursuit je serais informé par écrit de la suit qu’il portera la fin de l’instruction je ne comprend rien.
Après quatre mois il est considéré que le recours est implicitement rejeté, vous avez alors deux mois pour former un recours au Tribunal administratif de Nantes. Cependant en pratique en matière de naturalisation, en cas de recours hiérarchique contre une décision d’ajournement, il arrive souvent de recevoir une réponse au-delà du délai de quatre mois. Il faut cependant ne pas perdre de vue le délai de recours contentieux au tribunal administratif. Il est conseillé dans votre cas de voir un avocat pour apprécier concrètement ce qu’il faut faire par la suite. Si vous souhaitez un rendez-vous appelez mon cabinet.
bonjour Maitre,
j’ai déposer une demende de naturalisation le 04/03/2014, j’ai eu mon entretien le 11/03/2014.et apres examen de mon dossier j’ai reçu la décision d’ajourner ma demande, voici ce que le prefet a ecrit:
Après examens de votre dossier de naturalisation, j’ai décidé, en application de l’article 44 du decret n°93.1362 du 30 décembre 1993, d’ajourner votre demande à 2ans en raison du caractère incomplet de votre insertion professionnelle.
« En effet, l’examen de votre parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis votre entrée en france, ne permet pas de considérer que vous avez réalisé pleinement votre insertion professionnelle puisque vous ne disposez pas de ressources suffisantes et stables »
je suis en France depuis 09/2008, j’ai signé un CDI en 03/2009avec la ligue de l’enseignement (animatrice d’enfant), mais je suis demissionée en 10/2010 car mon mari a crié une entreprise de travaux public et j’ai commencé le travail avec lui (CDI secrétaire) mais malheureusement j’ai arreté le travail parceque la société est passée par des défficultés financieres, donc je suis en chomage depuis 01/2013. merci d’avance dans l’attente de votre reponse, veuillez agreer, Monsieux, mes salutations distinguées.
Le fait que vous n’ayez pas de travail actuellement pose effectivement un problème quand à votre demande de naturalisation. Vous pouvez introduire un recours hiérarchique dans un premier temps mais les chances sont faibles.
Bonjour j ai un ajournement d un amis pour motif vol simple et hé voudrai savoir si je refais une autre demande au bout des un ans si ma demande peut refusé pour le même motif je rappel que je suis en France depuis 2005 par regroupement familial m’a mère est française merci maître
Oui, il est possible que votre demande soit à nouveau ajournée pour le même motif.
j’ai déposer une demande de naturalisation en avril 2013 en octobre 2013,j’ai reçu un avis défavorable,décision d’ajournement de 2 ans pour motif que je ne dispose pas de ressource.j’ai formé un recours hiérarchique en janvier et au début avril j’ai reçu un courrier de type:
“Je vous informe qu’après avoir procédé à un nouvel examen de votre dossier, j’ai décidé de réserver une suite favorable à votre requête et que j’envisage dans ces conditions d’accéder à votre demande de naturalisation.”
pouviez vous s’il vous plait m’expliquer la signification de ce courrier que je viens de recevoir
merci d’avance de votre reponse.
Cela veut dire que votre recours a été reçu favorablement et que vous allez être naturalisé français.
bonjour maître:
j’ai déposer une demande de naturalisation par décret et j’ai reçu un avis défavorable on me disant ça:
monsieur vous avez formuler une demande en vue d’acquérir la nationalité francaise.apres examen de votre dossier j’ai décidé,en application de l’article 44 du décret n 93-1362 du 30 décembre 1993 modifie,de rejeter votre demande.
en effet,vous avez été l’auteur:
le 06/02/2010 de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique.
-le 21/05/2011 de conduite d’un véhicule en d’ivresse manifeste.
-de violence suivie d’incapacité n’exedent pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint,concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarité.
ces fait on donner lieu respectivement aux condamnations suivantes par le tribunal correctionnel:
-150 euro d’amande et suspension du permis de conduire pour une durée d’un mois.
-300 euro d’amende et suspension du permis de conduire pour un durée de 3 mois.
jugement correctionnel pour les faits reproche: emprisonnement de 3 mois avec sursis,pas de mention au bulletin n°2 du casier judiciaire.
je voulais savoir maître svp comment je fait? je fait recours ou de contacter un avocat? merci.
Il est conseillé effectivement d’étudier avec un avocat les mérites d’un éventuel recours contre la décision de rejet de votre demande de naturalisation.
bonjour Maître,
j’ai déposé 2 fois une demande pour acquérir la nationalité française : la première en 07/2012 qui a fait l’objet d’ajournement de 2 ans pour motif que je ne dispose que des ressources ‘allocations de recherches’ limitées dans le temps; à l’époque j’étais étudiant e doctorat
la deuxième demande ça date de 10/2013 et j’ai reçu en mars 2014 l’ajournement de ma demande voila leur message : » en l’examen de votre parcours professionnel apprécié dans sa globalité depuis votre entrée en France, ne permet pas de considérer que vous avez réalisé pleinement votre insertion professionnelle puisque vous ne disposez pas de ressources suffisantes et stables…. »
je suis en France depuis 10 ans et j’ai la carte de 10 ans, je suis marié et j’ai un enfant de 2 ans né en France et ma femme est algérienne comme moi ….je suis au chômage depuis presque 2 ans ( je touche l’allocation chômage) j’avais fais des études master et doctorat ici en France et quelques stages d’études
aurais je une chance en adressant un recours hiérarchique en me basant sur le fameux circulaire de Valls ?
merci d’avance
Le fait que vous soyez au chômage est effectivement un élément négatif pour espérer obtenir la naturalisation. Les chances en cas de recours contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation sont donc très faibles, voir inexistantes.
Bonjour Maitre
Ma premier demande a été ajourné pour 2ans motive:contrat saisonier et des ressources non suffisantes.
Je travailler comme saisonier titulaire,le centre ou je travaille est férmé de octobre jusqu’a mi-décembre (2mois et demi)et de 20mars jusqu’à 10 AVRIL (3semaine)donc pendant 3mois je touche le chomage .maintenant je vais faire ma deuxieme demande mais ma situation professionnelle n’as pas changé depuis .
pourriez me dire s’il vous plait qu’es ce que je pourriez avoir maintenant la naturalisation est que ça change quelque chose depuis 3ans je pense notamment a CIRCULERE WALS
Merci de votre retour
Il faudra peut-être, dans le cadre de votre nouvelle demande de naturalisation, expliquer mieux cette situation concernant votre travail. Cela étant dit, pour me faire une idée précise de votre situation, et donc de vos chances d’obtenir la naturalisation il faudrait venir à notre cabinet.
Bonjour
j’ai déposé une demande de naturalisation le 20 janvier 2014, j’ai eu mon entretien le même jour qui s’ est bien passé, j’ai reçu mon ajournement le 7 mars, la lettre datait du 30 janvier pour motif : caractère imcomplet de votre insertion professionnelle.
Ma situation est: je suis en france depuis 10ans, j’ai été mariée a français pendant 4ans, j’ai deux enfants français, je suis propriétaire d’un appartement que j’occupe avec mes enfant, j’ai eu que des cdd et de l’intérim et actuellement en poste.
J’ai envoyé un recours hiérarchique le 14 mars en faisant référence a la circulaire de Mr Valls sur les cdd et intérim.
Est ce que j’ai une chance d’avoir un avis favorable?
Merci de votre retour.
Il y a toujours une chance, et votre dossier semble avoir quelques arguments. Si la décision du Ministre sera négative il faudra envisager un recours au Tribunal Administratif de Nantes.
Boniour, pour ma demande de nationalité française je me suis réponds qu’il est suspendue pour un an. La raison est que j’ai chargé de vol à l’étalage pour 95 euros en Juillet 2012. Je n’ai jamais reçu de document de la cour, mais il y avait un policier conforme par magasin. Est inférieur à ce qui est écrit dans la lettre. je voudrai svp savoir si je peux faire un recours.
« Monsieur,
Vous avez formule une demande en vue d’acquerir la nationalite francaise. Après ex amen de votre dossier de naturalisation, j’ai decide, en application duel ‘article 44 du secret numero 93-1362 du 30 December 1993 modifie, d’ajourner votre demande a un an.
En effet, il ressort de votre dossier que vous etes defavorablement connu des services de police, pour vol a l’etalage, le 10 juillet 2012.
Cette mesure prend effet a computer de la date de la presente lettre.
A l’issue de ce delai, vous pourez deposer un nouveau dossier aupres de la prefecture ou du consulat de France de votre lieu de residence.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de ma consideration distinguee. »
Merci pour vos conseils.
Même si on ne peut jamais savoir d’avance le résultat d’un recours, j’estime que dans votre cas il y a peu de chances de modifier la décision. Je serais plutôt d’avis de re-déposer une demande une fois le délai d’ajournement expiré. Néanmoins si vous le souhaitez, vous pouvez toujours au moins introduire un recours hiérarchique.
Bonjour Maître,
je viens de recevoir un ajournement pour ma demande de naturalisation par decret. Voici ce que le prefet a ecrit:
» Après examens de votre dossier de naturalisation, j’ai décidé, en application de l’article 44 du decret n°93.1362 du 30 décembre 1993, d’ajourner votre demande à 2ans en raison du caractère incomplet de votre insertion professionnelle.
En effet, l’examen de votre parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis votre entrée en france, ne permet pas de considérer que vous avez réalisé pleinement votre insertion professionnelle puisque vous ne disposez pas de ressources suffisantes et stables. »
Je suis arrivé en france en 2009 pour les études, j’ai pas eu le temps de travailler à part 3 stages 6 mois rémunérer 1 CDD de 3 mois et des contrats en intérims de courte durée.
Je suis diplomé BAC+5 dans le domaine de l’Aérospatial et du nucléaire depuis septembre 2012 j’ai d’ailleurs effectué mes stages dans le spatial, à la fin du stage on m’a proposé un contrat CDI mais je ne l’ai pas signé par faute de nationnalité hors EU. Je sollicite vos conseils car mon insertion professionnelle dans le secteur du nucléaire et/ou de l’aérospatial repose sur l’acquisition de la nationnalité. Qu’est ce que je peux faire comme recours? Autre chose, mon dernier activité professionnelle remonte à Aout 2013 et ma conjointe est une française depuis, la prefecture m’a demandé ses revenus mais je vois que le prefect n’a pas pris en compte les revenus du couple dans sa decision, mais seulement mon parcours professionnel et mes prpore ressources.
Merci pour votre reponse.
Cordialement
Selon les éléments mentionnés il faut contester la décision d’ajournement au moins par le recours hiérarchique déjà, dans un premier temps. Ce recours est de toute façon obligatoire avant d’envisager le recours au Tribunal administratif de Nantes.Si vous souhaitez qu’on en discute appelez mon cabinet pour fixer un rendez-vous.
Bonjour Maître,
J’ai déposé un dossier de regroupement familial en fin Décembre 2013 pour que ma femme puisse me rejoindre en France.
En parallèle, je viens de déposer une demande de naturalisation, mes amis m’ont dit aujourd’hui que la demande de naturalisation sera automatiquement ajournée car ma femme n’est pas encore venue, et qu’il fallait attendre son arrivée pour déposer la demande, est t-il vrai ?
Est ce que ça vaut la peine de faire un recours si je serai ajournée ?
Sinon si l’ajournement est de 2 ans, est ce que je peux redemander la naturalisation au bou d’un an lorsque ma femme viendra ?
Cordialement
Il y a effectivement de fortes chances que votre demande de naturalisation soit ajournée. Si cela sera le cas et si entre temps votre épouse arrive en France vous pouvez tenter le recours hiérarchique. Enfin si votre demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation sera ajournée à deux ans, vous ne pourrez pas déposer une nouvelle demande avant l’expiration de ce délai de deux ans.
Bonjour Maitre
Ma demande à été ajourner à deux ans ils m’ont dit cela 🙁 en effet, vous poursuiver actuellement des études et ne pouvez de ce fait étre considéré comme ayant acquis votre autonomie matérielle par l’exercice d’une activité professionnelle )j’ai recu ce courrier le 28/11/2013 et depuis à j’ai rien fais car j’avais d’autres choses à faire . je voudrai svp savoir si je peux faire un recours ou alors c’est inutile de le faire car j ai dépasser le délais ; que dois-je faire?
merci d’avance.
Le délai de recours (hiérarchique) contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation étant de deux mois, vous aviez jusqu’au 27 janvier 2014 pour le faire. Votre recours serait donc irrecevable car tardif. La seule chose à faire est d’attendre l’expiration du délai d’ajournement pour déposer une nouvelle demande de naturalisation.
Bonjour Maitre.
Pouvez vous svp m’expliquer la signification de ce courrier que je viens de recevoir après avoir formuler un recours contre la décision d’ajournement de ma demande de naturalisation. Merci
Le message est le suivant:
« Je vous informe qu’après avoir procédé à un nouvel examen de votre dossier, j’ai décidé de réserver une suite favorable à votre requête et que j’envisage dans ces conditions d’accéder à votre demande de naturalisation. »
C’est plutôt positif, votre recours a été accueilli favorablement, puisqu’on vous informe que le Ministre se dirige vers une acceptation de votre demande de naturalisation.
Bonjour Maitre;
Je suis mariée depuis 2007 avec un homme vivant en france depuis 1996. Nous avons tous les deux un titre de séjour de 10 ans. Il a reçu il y a 3 mois un ajournement de sa demande de naturalisation de 2 ans pour lui et notre fils de 4 ans à cause d’un rappel à la loi suite à des violences contre moi.
Depuis 2 ans, nos relations se sont normalisées, et je voudrais savoir si nous pouvons espérer qu’il l’aie après les 2 ans? ou risquent ils de la lui refuser toujours? Je ne travaille pas moi meme, ce qui m’empeche de demander la naturalisation pour moi et mon fils (c’est aussi pourquoi il ne la demandait pas pour moi), et ensuite la transmettre à mon mari.
Merci.
Il est toujours possible que la nouvelle demande de naturalisation qu’il fera une fois le délai d’ajournement expiré soit à nouveau ajourné pour le même motif. Légalement c’est possible.
Bj maître , je suis tunisien marié avec une française , sa fait maintenant plus que 4 ans que je suis marié et ma femme elle me menace d annule le mariage car on s entend plus tous les deux , NB que j ai ma carte de 10 ans . Est que peut le faire annule merci
Pour annuler un mariage il faut démontrer qu’il y a eu fraude au départ (mariage blanc par ex). Dans l’hypothèse d’un divorce, concernant la carte de résident celle-ci ne peut être retirée par la préfecture que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage.
Bonjour maître
ma situation est la suivante
-J’ai déposé une demande de naturalisation le 20/10/2013.
-J’ai passé l’entretient le 25/11/2013
-J’ai eu un ajournement de 2 ans ( le 07/02/2014). Le contenu de la notification est le suivant:
en effet, vous avez fait l’objet d’une procédure pour faux et usage de faux document administratif, en l’occurrence un permis de conduire. D’ailleurs, ces faits, commis le 27 juillet 2009 à Melun, ont donné lieu à un rappel à la loi par la cour d’appel de paris, le 9 août 2010.
(au moment du changement de mon permis de conduire(irakien)pour avoir un permis français le 27 juillet 2009, on m’a reproché de présenter un faux permis et le tribunal n’a pas donné de suite judiciaire à mon cas à condition de ne pas commettre une infraction pendant 3 ans.
j’ai dépassé les 3 ans demandée sans problème
j’ai fait un diplôme BTS en France et je suis en CDI (Technicien supérieur dans un bureau d’étude)
je suis en France depuis 2008 et je suis réfugié avec une carte de séjour de 10 ans.
Merci de me faire part de vos conseils
Il faut voir exactement le contexte des faits qu’on vous a reproché à l’époque en 2009 et la motivation de la décision de justice de 2010 pour apprécier l’opportunité de former un recours d’abord hiérarchique ensuite, le cas échéant, contentieux au Tribunal Administratif contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation. Si vous souhaitez qu’on en discute appelez mon cabinet pour fixer un rdv.
bonjour maitre
suite a une demande de naturalisation je me demande si l aide au sejour irregulier peux m etre reprocher ma compagne regulariser en 2011
et mere de mes deux enfants
merci d avance de votre reponse
Cela ne devrait pas être le cas selon les éléments que vous mentionnez.
bonjour Maître;
je viens vers vous pour former un recours hiérarchique.
Ma situation est la suivante:
– J’ai déposé une demande de naturalisation le 03/12/2014.
– J’ai passé l’entretient le 20/01/2014
– J’ai eu un ajournement de 2 ans ( le 30 /01/2014). Le contenu de la notification est le suivant:
« En effet, arrivée en France depuis 09/2008 pour études, vous poursuivez un doctorat de ……et disposez principalement de ressources provenant de votre activité en qualité de doctorant contractuel jusqu’au 09/2015. »
Titulaire de (M1+M2) et un doctorat en cours de préparation, certes j’ai déposé ma demande avec un titre de séjour « Étudiant », et un contrat doctoral -CDD- de 3 ans, mais à ma connaissance, la circulaire de M. M.VALLS (10/2012) précise que la nature du titre de séjour ainsi que le CDD ne doivent pas constituer un obstacle pour l’accès à la naturalisation.
Merci de me faire part de vos conseils, sur cette décision d’ajournement et si un recours hiérarchique pourrait aboutir.
C’est la condition de l’insertion professionnelle qui semble poser problème. La décision d’accorder ou non la nationalité reste largement à l’appréciation des pouvoirs publics, alors même si la circulaire ministérielle semble faire preuve de souplesse dans l’appréciation de certaines situations, il arrive que la décision du préfet, voir du Ministre chargé des Naturalisations, soit négative alors que les critères semblent remplis. Il y a toujours une chance en cas de recours, il faut bien le préparer.
Bonjour Maître,
j’ai exactement eu le même courrier que Lamine bonjour au passage. aux seules différences que, cela fait 8 ans que je suis en France, que j’ai un statut scientifique et que mon salaire mensuel est de 2100 euros. U’en pensez vous ? Lamine Avez fait un recours ? cela a t-il aboutit?
je vous remercie d’avance pour vos réponses.
bien cordialement
Il faut contester la décision d’ajournement. Je n’ai pas tous les détails donc je ne peux me prononcer en toute connaissance de cause, mais à priori il y a matière à contestation.
bonjour maître voila j ai reçu un ajournement de 2 ans ;après avoir déposé un dossier de naturalisation par décret et y avait 2 motif :1 je dépasse 200h de travail car je fait 2 travail un temps plein et lautre a 80h par mois.et je savais absolument pas les lois concernant le droit de travail.2 motif c une affaire de dégradation de voiture daté de 2007 et cette affaire a été classé sans suite et sans condamnation.je sais pas comment je vais écrire et faire un recours
La situation exposée nécessite une analyse concrète. Si vous souhaitez un rendez-vous afin d’en discuter appelez mon cabinet.
Bonjour;
je viens de recevoir un ajournement pour ma ,demande de naturalisation pour un motif de non insertion professionnelle et pour des ressources non suffisantes !!! est ce que la circulaire Valls peut m’aider pour faire un recours
merci.
En tant que Ministre de l’Intérieur, Manuel Valls a signé un certain nombre de circulaires, notamment une circulaire du 16 octobre 2012 qui clarifie certains critères pris en compte dans l’examen des demandes d’accès à la nationalité française. Si vous souhaitez faire un recours contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation vous pouvez prendre en compte cette circulaire.