Avocat Recours ajournement naturalisation
Vous avez reçu une décision d’ajournement de la demande de naturalisation que vous avez déposée et vous souhaitez former recours. Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers peut vous aider, en mettant à votre service son expertise et son expérience dans le domaine.
La législation prévoit que, même si la demande de naturalisation est recevable, le préfet peut prononcer son ajournement. Le Ministre de l’Intérieur, ministre chargé des naturalisations, peut aussi décider l’ajournement de la demande de naturalisation alors même que le préfet a émis une proposition favorable.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation est une décision, qui doit être motivée, par laquelle le préfet ou le ministre chargé des Naturalisations prononce l’ajournement de la demande : il peut fixer soit un délai d’ajournement, souvent deux ans, soit imposer une condition. Ces décisions d’ajournement sont fréquentes.
L’existence d’une première décision d’ajournement d’une demande de naturalisation ne fait pas obstacle à un nouvel ajournement fondé sur le même motif.
Une fois le délai expiré, ou la ou les conditions réalisées, le postulant pourra déposer une nouvelle demande. Mais il devra reprendre le chemin déjà parcouru pour sa demande de naturalisation, dans des conditions identiques: toute l’instruction du dossier sera intégralement reprise.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut être attaquée devant le juge administratif dans les mêmes formes qu’une décision de rejet.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut être motivée par différentes raisons :
– le comportement de l’intéressé, le juge estimant que lorsqu’il exerce le large pouvoir d’appréciation dont il dispose, le ministre est fondé à prendre en considération les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant; la circonstance que ces faits n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales ne fait pas obstacle à leur prise en considération par le ministre dans sa décision ;
– le degré d’insertion professionnelle,
– le niveau de ressources et l’assimilation de l’intéressé,
– ainsi que l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier qu’a pu commettre l’intéressé, qui constitue selon la cour administrative d’appel de Nantes un « comportement qui révèle un défaut de loyalisme au regard des lois et règlements qui régissent l’entrée et le séjour des étrangers ». Peu importe que le requérant ne puisse faire l’objet d’aucune poursuite pénale en raison de l’immunité familiale édictée par la loi.
S’agissant du niveau de ressources, la cour administrative d’appel de Nantes a par ailleurs précisé qu’une personne pacsée avec un Français ne pouvait se prévaloir des ressources de son compagnon. Pour la Cour, les liens juridiques qui unissent deux personnes pacsées sont organisés de manière différente de ceux qui existent entre deux conjoints unis par le mariage. Il n’y a donc pas de discrimination dans le refus du ministre chargé des naturalisations de prendre en compte les ressources du compagnon de la requérante.
La durée de résidence peut également être prise en compte.
L’article 27 du code civil pose pour principe que toutes les décisions défavorables prises par l’autorité administrative en matière de nationalité doivent être motivées (décision d’irrecevabilité, d’ajournement, de rejet d’une demande de naturalisation ou de réintégration, de refus d’autorisation de perdre la nationalité française).
Le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations, recours administratif préalable obligatoire contre une décision d’ajournement de la demande de naturalisation
La décision du préfet d’ajournement de la demande de naturalisation est motivée et notifiée soit par une remise directe en préfecture, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est transmise au ministre chargé des naturalisations.
Si l’on veut contester la décision d’ajournement de la demande de naturalisation, un recours administratif doit être effectué auprès du ministre, c’est le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision. Ce recours, pour lequel l’intéressé peut être assisté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux au Tribunal Administratif de Nantes, à peine d’irrecevabilité de ce dernier.
Le recours hiérarchique doit être adressé au ministre chargé des naturalisations, ministre de l’intérieur, Sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval – 44404 Rezé cedex 04.
Procédure devant le juge administratif: recours contentieux au tribunal administratif contre la décision d’ajournement de la demande de naturalisation
Si le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations a été rejeté explicitement, l’intéressé doit saisir le juge administratif dans les deux mois de la notification. En cas de silence gardé par le ministre, ce silence vaut rejet implicite au bout de quatre mois: l’intéressé aura deux mois pour saisir le tribunal.
C’est le rejet du recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations qui doit être attaqué devant le juge administratif sous la forme d’une requête en excès de pouvoir mettant en cause le ministre chargé des naturalisations.
Indifféremment de la préfecture territorialement compétente qui prend initialement la décision d’ajournement de la demande de naturalisation, la compétence pour le recours contentieux, qui est formé en cas de rejet du recours hiérarchique par le Ministre chargé des Naturalisation, revient au Tribunal administratif de Nantes.C’est en raison de l’implantation à Rezé (Loire-Atlantique), des services du ministre chargé des naturalisations (ministère de l’intérieur, sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval – 44404 Rezé cedex 04), que le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître du contentieux portant sur les décisions prononçant l’irrecevabilité, l’ajournement ou le rejet des demandes de naturalisation, quel que soit le domicile du demandeur.
Les règles de procédure applicables devant le juge administratif sont celles qui s’appliquent au contentieux administratif
Le juge administratif exerce le contrôle commun en matière d’excès de pouvoir sur les décisions du ministre chargé des naturalisations. Il vérifie que la décision n’est pas entachée d’erreur de droit, de fait, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir.
Avocat Recours ajournement naturalisation
Bonjour,
Mon mari est tunisien, il est en France depuis l’âge de 7 ans, soit 46 ans. Il a fait ses études en France et a un emploi CDI chez le même employeur depuis 35 ans. Il a déposé une demande de naturalisation en octobre 2014 qui a été ajournée en janvier 2015 pour le motif que le bulletin 1 et 2 faisait mention d’une contravention délivrée par le Tribunal Correctionnel le 24 mai 2008 pour un accident de la route de novembre 2007,d’un montant de 350 euros non acquittée.
Nous avons effectué un recours hiérarchique le 09 février 2015, en joignant tous les documents nécessaires justifiant du paiement de la contravention en juin 2008.
ce jour, le 30 Mars 2015, nous recevons,une réponse négative et le maintien de l’ajournement de deux ans, pour le motif qu’il a fait l’objet d’une suspension de permis de deux mois, d’une contravention de 350 euros pour blessures involontaires avec IPP de plus de trois mois avec un véhicule deux roues en novembre 2007 (alcootest négatif, casque, vitesse à moins de 50km/h et papiers en règle, le seul point négatif, une personne de 70 ans qui a traversée brusquement sans regarder…)
Je souhaiterais savoir si un recours d’ajournement auprès du tribunal administratif de Nantes a des chances d’aboutir.
Merci pour votre réponse.
D’après les éléments mentionnés la décision d’ajournement de la demande de naturalisation de votre époux est discutable. Il faut envisager un recours contentieux au tribunal administratif de Nantes contre cette décision d’ajournement, mais pour apprécier concrétement les chances de réussite il faut dans un premier temps étudier la situation de votre époux dans son ensemble. Pour cela appelez mon cabinet afin de fixer un rendez-vous.
Maître Raymond Cujas avocat recours ajournement naturalisation, recours rejet naturalisation, droit de la nationalité
Bonsoir,
Je sollicite vos compétences en matière de droit des étrangers pour une demande de naturalisation. Je compte effectivement déposer mon dossier mais l’appréhension liée à cette démarche commence à se faire grande surtout après avoir lu tous les témoignages laissés sur votre site. Pour être brève je suis arrivée en France à l’âge de 9ans avec ma famille en provenance d’Italie de façon régulière mais nous avons tous la nationalité Marocaine. Nous avons obtenus une carte de résident renouvelable chaque année. Après mon baccalauréat j’ai intégré une prépa HEC et je suis maintenant étudiante en première année de Grande École de Commerce. Malheureusement je n’ai jamais eu l’occasion de travailler à défaut d’en avoir eu le temps et l’opportunité. Il n’en reste pas moins que si aujourd’hui j’ai choisi de faire des études assez sélectives ce n’est sûrement pas pour rester inactive, d’où ma question : Pensez-vous que mon incapacité de justifier d’une situation financière stable et suffisante en raison de mon parcours scolaire puisse me porter préjudice et être rédhibitoire pour une quelconque demande de naturalisation ou qu’au contraire je puisse bénéficier de l’indulgence du préfet de ma ville ?
En vous remerciant
En matière de naturalisation, l’administration a fait du critère de l’insertion professionnelle un critère essentiel. L’absence de revenus tiré d’une activité professionnelle peut conduire votre demande de naturalisation à un ajournement.
D’un autre côté votre présence en France depuis vos 9 ans et l’intégration d’une grande école sont des éléments qui peuvent être pris en compte et conduire à une décision favorables….
Il n’y a donc pas de certitude sur la suite qui pourra être réservé à votre demande de naturalisation si vous souhaitez la déposer dans l’immédiat.
Maître Raymond Cujas avocat droit de la nationalité, recolurs ajournement naturalisation, recours rejet naturalisation
Bonjour maitre
J ai déposer une e ème demande de naturalisation juillet 2014 j eu un rdv pour les jours qui arrivent je voulais savoir pour les gerant d une sarl ya plus de chance d aboutir ca fe 2 ans quejesuis gerant 1 er billan positif merci
Le gérant d’un sarl n’a pas de statut particulier par rapport à la demande de naturalisation. Les même critères sont applicables que pour un demandeur salarié. Concernant le critère de l’insertion professionnelle, vous devez justifier de revenus stables et suffisants.
Maître Raymond Cujas avocat droit de la nationalité, recours ajournement rejet naturalisation
Bonjour,
Mon compagnon, avec qui j’ai eu une fille en 2014, est en France depuis 15ans, a un bac+8 (passé en france), a un poste à haute responsabilité dans un grand groupe et de bons revenus. Sa demande de naturalisation a été ajournée de 2 ans car il a été arrêté sous l’emprise de l’alcool sur un scooter (50cm3 donc sans permis de conduire) en 2011. Les démarches pour tenter d’effacer son casier sont en cours auprès du procureur de la République.
Un recours auprès du ministère de l’intérieur a-t-elle une chance d’aboutir si le procureur refuse l’effacement du casier?
Merci pour votre retour.
Une réponse vous est adressée par mail.
Maître Raymond Cujas – avocat droit de la nationalité, ajournement naturalisation, rejet naturalisation
bonjour Maître,
mon mari,et moi avons déposé une demande de naturalisation courant octobre 2014, j’ai reçu vendredi dernier un ajournement de 2 ans pour cause de falsification de carte de paiement( un problème avec ma belle soeur qui a mal tourné) bref je vous épargne des détails. je voudrais savoir si le recours a des chances d’aboutir, vu que ça fait plus de 5 ans déjà.
merci de votre réponse
Impossible d’apprécier vos chances en cas de recours hiérarchique contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation sans connaître d’une part précisément les détails du problème que vous évoquez et d’autre part l’ensemble de votre situation. D’une manière générale dans ce type de cas il faut envisager le recours hiérarchique. Si vous souhaitez qu’on en discute concrètement appelez mon cabinet pour fixer un rendez-vous.
Maître Raymond Cujas – avocat naturalisation, recours ajournement rejet naturalisation
Bonsoir , je déposer un dossier de naturalisation avant d’être convoqué à la police , j’ai été accusé pour trafic de stupéfiant avant même d’être jugée mon dossier a été refusé le 03/02/15 alors que je suis passer devant le juge le 29/01/15 qui évidement relaxer . Ayant reçu le jugement du tribunal je viens de procéder au recours hiérarchique (21/03/15) . Je souhaite savoir que faut il faire pour anticipé tous refus éventuelle ( délai de réponse , procédure ) .
Je suppose que vous avez précisé dans votre recours hiérarchique contre le refus de naturalisation que vous avez été relaxé par le tribunal. A part de cet élément, ne connaissant pas votre dossier je ne peux porter d’appréciation sur la qualité du recours que vous avez formé. Pour cela il faudrait prendre un rendez-vous à mon cabinet.
Maître Raymond Cujas avocat refus naturalisation, ajournement naturalisation, droit de la nationalité
bonjour maitre
j’aimerais avoir votre avis concernant notre demande de naturalisation a mon époux et moi même.
je suis entrée en France a l’age de 4 ans cala fait 32 ans que vit dans ce pays.j y ai fait toute ma scolarité et toute ma famille vit ici ,tous mes frères et soeures sont naturalises.mon époux est entre en France il ya 13 ans ,nous avons 5 enfants tous ne en France.je ne travail malheureusement pas car située dans une région très touchée par le chômage.mon mari lui est en CDD depuis 2 ans et dans le passe il a travailler par ci par la.j’aimerais savoir si d’après vous maitre notre demande de naturalisation peut elle aboutir sachant que nous avons déjà été ajournes pour ressources insuffisante en 2007
merci de votre aide maitre Cujas
Les autorités ont fait du critère de l’insertion professionnelle un critère essentiel dans la cadre des demandes de naturalisation. Il est donc possible que votre demande de naturalisation soit ajournée pour ce motif. Cependant votre présence en France depuis vos 4 ans et la naturalisation de vos frères et sœurs sont des éléments positifs. Par conséquent il n’y pas de certitude sur la suite qui sera donnée à votre demande de naturalisation si vous décidez de la déposer.
Maître Raymond CUJAS avocat droit de la naturalisation, ajournement naturalisation, rejet naturalisation
bonsoir
je vous remercie de votre réponse maitre Cujas
Mâitre,
Puis-je opter pour un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes suite décision d »ajournement du Ministère de l’intérieur?
Voici les faits:
-En CDD de 6 mois renouvelable au 30 avril 2015.
-Entrée en France en 2004 ( mineur)
-Titre de séjour « Vie privée Familiale », mes frères et soeurs étant tous de nationalité francaise et ma mère possédant une carte de résident.
-Bac obtenu en 2005 à Bordeaux, études supérieures jusqu’en 2014.
Cependant de 2009 à 2010 (1 an) j’ai effectué une longue mission d’intérim contrat de 30 h.
-2010 à 2013, poursuite d’études en alternance avec un contrat de professionalisation de 3 ans (activité salariale puisque ayant un statut de salarié).
-A la fin de mes études supérieures ( Master I pro. Conseil en produits financiers et Gestion de Patrimoine) j’ai effectué une Mission de 2 mois ( Aout à Septembre 2014) en rapport avec mes études.
-depuis octobre 2014 je suis en CDD de 6 mois renouvelable.
-Demande de naturalisation le 1er juillet 2014 à la préfecture, à l’époque inscrite au Pole emploi, résultat le Prefet m’a adressé un ajournement de 2 ans dû à cette situation.
J’ai déposé un recours auprès du Ministre de l’intérieur m’appuyant sur la Circulaire de Mr VALLS, en précisant le caractère temporaire de ce chomâge.
Ce dernier m’a demandé de fournir une preuve d’activité professionnelle en Janiver 2014, ce que j’ai fait étant en CDD.
Or je viens de recevoir une notification, dans laquelle il indique garder l’ajournement je cite
« Toutefois, je constate que l’étude de votre parcous professionnel, apprécié dans sa globalité depuis votre entrée en France, ne permet pas de considérer que vous réalisé pleinement votre insertion professionnelle puisque vous ne justifiez de revenus suffisants que depuis une période récente et que votre contrat de travail arrive prochaine à échéance »
Puis-je effectuer un recours contentieux auprès du TA de Nantes, sachant que je pense que Mr le Ministre n’a pas eu connaissance de mon contrat d’intérim d’un an et de mon CDD de 3 ans? Et qu’il s’est visiblement appuyé que sur mon CDD actuel de 6 mois qui sera renouvellé au 30 avril.
La notification date du 26 fevrier 2015, sachant qu’il faut 2 mois pour effectuer un recours, puis-je m’appuyer sur mes précedents contrats dans un premier temps pour motiver ma demande et compléter celle-ci lorsque je serai en possession de mon nouveau contrat?
Merci d’avance Maître pour vos précieux conseils.
D’après les éléments mentionnés un recours contentieux au Tribunal Administratif de Nantes contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation est envisageable. Vous pouvez pendant l’instance envoyer de nouveaux éléments, comme le renouvellement de votre contrat de travail, même si le juge administratif doit se baser en principe sur la situation existante au moment de la décision d’ajournement. Je vous conseille toutefois de prendre un avocat pour formuler un tel recours. Si vous souhaitez un rendez-vous afin d’en discuter appelez mon cabinet.
Raymond Cujas – Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour maitre j ai formuler une demande de naturalisation en mai 2014 j ai reçu un ajournement en décembre 2014 pŕ cause Conduite sans assurance ( defaux d assurance ) et cela fait plus de 3 ans j’ai donc fait fait un recours jusqu a ce jour j ai tjr pas eut de réponse je suis en cdi Temp plein mon père et ma sœur etant francais j aimerai savoir si saisir le tribunal administratif mon dossier a des chances d être retraitée
Merci
Votre recours hiérarchique contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation n’a donc pas été traité à ce jour. Si la décision d’ajournement est maintenue par le Ministre de l’Intérieur il est possible dans votre cas d’envisager un recours contentieux au Tribunal Administratif de Nantes. Il est préférable dans cette hypothèse de faire le recours avec un avocat. Si vous souhaitez qu’on en discute appelez mon cabinet pour fixer un rendez-vous.
Raymond Cujas – avocat naturalisation, recours ajournement, refus naturalisation
Cher Maitre
Etant d’origine algerienne,je vie en France depuis 1 an.Mon visa a expiré fin février 2014.Mais depuis quelques temps je fréquente une femme d’origine française.
Aujourd’hui nous avons passé l’audition en vu d’un mariage prochain.
Mais voila mon soucis,les personne qui nous ont interrogé trouve que c’est un peu tot pour nous marier.Pour ma futur femme et moi,nous trouvons pourtant que ce n’est pas trop tot,surtout comme nous le savons,pour vivre en toute légalité en france,je dois passer par le mariage,sinon sans papier je ne peux travailler.Se qui m’inquiète est ce qu’ils nous ont dit.Le compte rendu de l’audiance sera remis au procureur et lui seul peut prendre la décision.
Ma question,est:est ce que le procureur peut refuser le mariage,et combien de temps cela peut mettre avant d’avoir une reponse?de plus que risque t’on,ma femme et moi,si le mariage et refusé?a t’on des voix de recours en cas de refus?
En vous remerciant par avance de m’avoir lu,et pour votre réponse,je vous prie,Monsieur d’agréer mes sincères salutation .!!!
Le procureur de la République peut effectivement soit faire opposition au mariage soit décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder. La durée de ce sursis ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée.
A l’expiration du sursis, le procureur fait connaître par une décision motivée à l’officier de l’état civil s’il laisse procéder au mariage ou s’il s’oppose à sa célébration. En cas d’opposition les époux peuvent contester par devant le Président du TGI.
Bonjour Maitre
J’ai fais un demande de nationalité par mariage qui m’a été refusée, motif :la communauté de vie tant effective que matérielle ne peut être regardée comme effective. Alors que je vis bel et bien avec mon épouse depuis maintenant 5 ans.
J’ai un délai de 6 mois pour faire un recours.Ma question est : est-ce qu’un courrier suffit? Ma conjointe est enceinte cela peut-il changer la donne? Dois-je prendre un avocat ?
Merci d’avance
Etes-vous sur d’avoir un délai de six mois pour faire le recours?! Normalement le délai de recours en matière de naturalisation est de deux mois. Faut-il ou non prendre un avocat, c’est à vous de l’apprécier. Mais généralement il vaut mieux. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66
Bonjour Maître
Je suis arrivée en France  l’âge 13 ans aujourd’hui j’en ai 23 ans Hôtesse d’accueil en CDI j’ai un enfant français en avril 2013 j’avais fais m’a demandé de naturalisation qui âs été ajournée de 2 ans pour motif d’insertion professionnel Parceque au moment de la delande j’étais en contrat de professionnalisation j’ai saisi tous les recours en dernier lieu le tribunal administratif de Nantes
Aujourd’hui j’ai recus un Courrier AR en provenance de REZE concernent ma requête introduite récement pour contester la décisions d’ajournement de ma demande de naturalisation.
Aujourd’hui cette décision a été annulée et l’instruction de mon dossier devrais reprendre à ce jour je souhaite savoir la suite de la procédure car de mon coté j’ai joint tous les justificatifs nécessaires dans le courrier REZE annule sa decision d’ajournement reprend l’instruction j’ai une autre démarches  faire hors mis attendre ?
Merci maître
Il faut attendre.
Bonjour maître
J’ai déposé une demande de naturalisation en fin 2012, septembre 2013 je reçois un AR me notifiant un ajournement de 2 ans de ma demande pour un fait qui c’est produit en mai 2011. Contrôle de police je venais d acheté un véhicule est il n était pas assuré, je reçois une amende que je paye beaucoup plus tard aujourd’hui je suis contractuelle avec la mairie et donc pour etre stagiaire j’ai besoin de ma naturalisation.
Que dois je faire???
Merci d’avance
Vous ne pouvez pas déposer une nouvelle demande de naturalisation avant l’expiration du délai d’ajournement (septembre 2015)
bjr maitre
ma demande de naturalisation a ajournee 2 ans le 24 mars 2014 cause inseration profesionel j avais cdd donc je n ai pa fais de recours maintenant ca fais un ans
ma question maitre
aujourdhui j ai creer un entreprise et je sui le gerant et ce que j ai le droit faire a recours tant que maintnant ma situation stable
ou je doit ecrire au reze expliquant ma situation cordialement
Le délai de recours contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation étant expiré depuis longtemps vous ne pouvez plus valablement l’introduire. Il faut attendre l’expiration du délai d’ajournement pour déposer une nouvelle demande de naturalisation.
Bjr. J suis en France depuis 2004.jai eu par l passe en 2007un oqtf qui pour finir a été abrogé car cette année là j’ai réussie ms études. A l’époque j’étais étudiant et jbreussisais pas. Depuis 2009 j’ai un bac+ 3. Jai fonde ma famille. Je suis pacsé depuis 5 ans. J’ai deux enfants. J’ai tjrs travailler et payer ms impôts.aujourdhui j’ai la carte de résident. J’ai eu même l concours detat d’aide soignant. J vais travailler a l’hôpital et j vais demander ma nationalité. Pensez vs q jorai un souci d faite k j’ai eu par l passé un oqtf abroge ds l cadre de mes études avt.
L’oqtf de 2007, abrogé, ne devrait pas être un obstacle dans le cadre de votre demande de naturalisation.
Bonjour Me,
Moi j’ai déposé une demande de naturalisation par décret début juin 2014. A l’époque j’avais comme titre de séjour une APS (Master) d’un an, valable jusqu’à décembre 2014. Ensuite la préfecture a mis du temps avant d’instruire mon dossier. En début de semaine (16/02/2015) j’ai reçu une lettre de refus au seul motif que : « je ne suis pas en situation régulière et que je ne dispose d’aucun titre de séjour à ce jour ». Or d’après les textes, la situation du demandeur est apprécié (uniquement) au moment du dépôt et de plus, quand j’ai fais ma demande mon titre était encore valable pendant six mois.
Pensez-vous qu’il existe une chance (aussi minime soit elle) de contester la décision de la préfecture en formulant un recours auprès du ministère ?
Vous remerciant de votre retour.
Bien cordialement,
Bertrant T.
SI aujourd’hui vous n’avez aucun titre de séjour, il n’y a aucune chance en cas de recours contre la décision de refus de naturalisation.
J’aimerais savoir si l’effet de rentrée illegalement en france peut empecher ma naturalisation malgré sa fait 6 ans j’ai regularisé et je porte porte la garde de resident donc 10 ans
Comme je l’ai dit par ailleurs, oui il y a un risque d’ajournement ou de rejet, mais il faut bien le prendre ce risque et déposer votre demande.
bonjour maitre,
j’envisage de deposer une demande d’acquisition à la nationalité française mais j’ai peur que les services concernés me refuse comme c’était le cas de mon ami à cause de ses années de son séjour irregulier sur le territoire français.
que faire si c’est le cas?sachant que je suis passé en garde à vue pour défaut de papiers et relaché donc un (TAJ) dans leurs fichiers à 2 reprises.j’ai pu contacté la CNIL qui m’a transmise une copie du document avec effacement de la premiere GDV mais la deuxieme figure toujours cependant j’ai pu ecrire au PDR du TGI DE BOBIGNY pour l’effacer donc j’attends la reponse qui prendra du temps;
alors qu’en est il maitre?
sachant que je suis en CDI depuis 2011,statu cadre avec un bon salaire,marié avec des enfants scolarisés,maitre de la laangue fraçaise,et meme quelques diplomes obtenus en france.QUE FAUT IL DE PLUS?
Merci pour les réponse que vous nous donnez;
cdt;
Oui il y a un risque d’ajournement ou de rejet, mais il faut bien le prendre ce risque et déposer votre demande.
Je vous contacte suite à ma demande de naturalisation réalisée au mois de septembre 2014. En effet avec mon mari nous avons déposé deux dossiers -un pour chacun de nous . Nous sommes bulgares tous les deux et sommes mariés depuis 2009 (mariage en Bulgarie). On a deux enfants,nés en France,mon mari travaille (intérim) depuis notre arrivée en France (2009), j’ai travaillé 10 mois après je suis tombée enceinte ,après je m’occupais de notre enfant (né en 2011), en 2013 j’ai fait un M 1 ,2014 deuxième grossesse plus encore des études (actuellement étudiante) .Lors de l’ entretien (le 13 janvier 2015) mon dossier était complet (et celui de mon marie aussi ) et hier je reçois un ajournement de deux ans ,je cite : « …d’ajourner votre demande à deux ans car vous n’avez en France ni activité professionnelle ni ressources propres suffisant à votre existence. »
Ma question est pourquoi cette décision vu que je fais partie de cette famille donc les ressources de mon mari sont aussi les miens ,on est réguliers depuis toujours,je fais des études et je m’occupe des enfants .
Je voudrais savoir, maître, si dans mon cas il s’agit bien d’une décision d’ajournement injustifiée.
Merci en avance de votre réponse.
Cordialement
Nikolova
Les revenus du foyer sont pris en compte pour les deux époux dans le cadre d’une demande de naturalisation. Cependant les revenus tirés d’une activité en tant qu’intérimaire ne sont pas considérés comme démontrant une stabilité professionnelle suffisante. Votre époux recevra aussi si cela n’est pas encore le cas probablement une décision d’ajournement.
Bonjour,
A la suite d’un redressement fiscal je me demande si l’administration pourrait me refuser un demande de naturalisation sachant que je n’ai pas encore réglé cette dette puisque c’est une somme considérable.
Je suis européen et je vis en France depuis 14 ans.
Cordialement.
Il y a effectivement des fortes risques que votre demande de naturalisation fasse l’objet d’un ajournement voir d’un rejet.
Bonjour mairtre
Après un ajournement de deux ans de ma demande de naturalisation, j’ai effectué un recours hiérarchique en mois de novembre et à ce jour là je n’ai pas recu une réponse à mon recours. ma question est : Que je dois faire maintenant ? est ce que j’attend un petit moment ou je dois contacter un avocat pour que je puisse faire un recours auprés du tribunal
merci de votre réponse
Il faut attendre quatre mois a partir du recours hiérarchique. Si pas de réponse ou réponse négative, alors il est conseillé de contacter un avocat.
Bonjour maitre je voulais faire ma demande de naturalisation mais jai un souci en juin 2013 jai ete interpellé a côté d’un véhicule et pourtant j’étais même pas au volant mais jai ete embarquer qu’à même a la gendarmerie pour défaut de permis de conduire et j’ai été auditionné et je leur ai confirmer encore que j’étais pas au volant …et ensuite le gendarme ma dit que c’était le tribunal qui va décider mon sort. .la je me suis rendue au tribunal pour me renseigner en 2015 on ma informer que l’affaire est classé donc pas de poursuite mais jai qu’à meme peur vous pensez comment maitre?
Si l’affaire a été classée, il n’y a pas de problème.
Bonjour Maître,
Après un ajournement de deux ans de ma demande de naturalisation, j’ai effectué un recours hiérarchique, ce dernier n’ a pas aboutit le ministère a maintenu l’ajournement pour le même motif situation professionnelle instable, pourtant j’ai un CDI.. J’ai donc formulé un recours contentieux auprès du tribunal de Nantes, 3 mois après le recours contentieux j’ai reçu une lettre du REZE qui m’informe le suivant:
» Vous avez formé un recours contentieux contre ma décision d ajournement à deux ans. Je vous informe qu’après avoir procédé à un nouvel examen de votre dossier, j ai décidé de retirer cette décision et de reprendre l instruction de votre demande. »
J aimerais avoir vos avis sur cette lettre, est ce que ça l’air positif ? si c’est le cas combien de temps il faut attendre après pour un AF ?
Je vous remercie par avance
Oui, c’est positif. Il faut attendre, il n’y a pas de délai précis.
Bonjour maitre,
Jai une demande de naturalisation en cours d’instruction et en meme temps j’ai entame une procedure de regroupement familial( ma femme: marie apres depot de ma demande). Est ce que eloignement de ma femme malgre mes demarches de regroupement peut-il motive un ajournement.
Crdlt
Oui, effectivement, cela peut être le cas
bonjour Maître,
J’avais déposé un dossier de naturalisation en juillet 2014,mon dossier était complet,je remplissais tout les conditions,travail cdi,pas de dette,impôt etc…
je viens de recevoir une lettre de confirmation d’ajournement,pour conduite sans permis en 2010.En faite j’ignorais que je n’avais plus de point sur mon permis car je n’ai jamais reçus de lettre m’informant,
j »aimerais savoir en cas de refus ,malgré ma demande de recours gracieux,est ce que je devrais m’adresser au tribunal
cordialement
Si votre recours auprès du Ministère de l’Intérieur est rejeté vous pouvez effectivement former recours au Tribunal Administratif de Nantes. Quand aux chances de succès difficile d’évaluer en l’état.
Bonjour maitre et bonne année.Je me permets de vous contacter suite à ma demande de naturalisation réalisée courant Fin Novembre 2014. En effet lors de mon entretien mon dossier était complet (et il m’avait même été demandé des documents en dehors de la liste officielle eg la photocopie de mon passeport). Je suis actuellement étudiante en 6eme année de médecine. J’ai reçu il y a peu de temps une lettre de ma préfecture me faisant part de l’ajournement de ma demande à 2 ans et la raison est je cite : « En effet depuis votre entrée en france le **/**/2008 vous poursuivez des études de médecine, vous êtes pour l’année universitaire 2014/2015 en 4ème année de deuxième cycle d’études médicales (DCEM4), et les revenus provenant de votre nomination par le CHU de ****** en qualité d’étudiante hospitalière sont d’un montant insuffisant pour survenir à vos besoins (228 euros par mois), de plus vous demeurez à la charge de votre soeur de nationalité française, ainsi vous ne disposez pas de ressources suffisantes et stables »
Quelle a été ma surprise en apprenant le motif de cet ajournement dans la mesure où il est évident que mes ressources provenant du CHU ne me permettront pas de vivre toute seule, puisque je suis toujours étudiante en médecine en stage à l’hôpital ( je tiens quand même a préciser que tous les étudiants en médecin de mon niveau sont payé au même prix et que les stages hospitalisers sont obligatoire afin de valider mon deuxième cycle). Et que c’est un peu normal que je soi la charge d’un parent proche puisque je suis toujours étudiante. De plus à l’issue de cette 6ème année je serai interne en Octobre 2015, sans savoir en quelle spécialité pour le moment puisque cela déprendra de mon examen classant.
Je voulais donc savoir, maître, si dans mon cas il s’agit bien d’une décision d’ajournement injustifiée et abusive. Et dans le cas échéant aurais-je donc mes chances si je voulais contester cette décision?
Merci d’avance Maitre
Le critère des revenus personnels stables et suffisants est un critère essentiel dans le cadre d’un dossier de demande de naturalisation par décret.
Il apparaît dès lors que vous avez peu de chances en cas de recours.
Bonjour et bonne anneé!
Je compte déposer mon dossier pour la naturalisation dans quelques semaines, normalement mon dossier est complet: propriétaire, CDI, impots …
Le seul truc qui m’inquiète c’est les années: est ce qu’il faut attendre la fin de la 5eme et le déposer dans la 6eme ou je pourrais déposer le dossier durant la 5eme ( en cours) ?
Cordialement,
Il faut déposer votre demande de naturalisation après cinq ans revolus, donc au cours de la sixième année.
Bonjour
J ai fais une demande de naturalisation novembre 2014 et je suis convoqué pr l entretien fin décembre 2014.
Je suis en France depuis 2000 en tant qu étudiant avec une situation irrégulière de 2009 a2010,
Actuellement je dispose d une carte de résident je suis en cdi depuis septembre 2011 et je suis proprietaire de mon logement,j ai aussi mes parents et deux freres qui resident en France,je suis père d un enfant français mais séparé de la mére.
Pensez vous que ma demande a des chances d aboutir ou serait elle ajournée pour cause de sejour irrégulier? Cordialement
Un ajournement de votre demande de naturalisation est possible mais pas certain. Si cela arrivera contactez mon cabinet pour envisager éventuellement un recours.
Ma question est de savoir s’il est necessaire d introduire un autre recours aupres du tribunal administratif.J ai une situation socio-professionnelle assez stable.merci
Les faits sont assez récents (3 ans). Un recours contentieux au tribunal administratif de Nantes contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation a peu de chances d’aboutir.
Bonjour Me
J’ai recu une confirmation d’ajournement du ministere au motif que j ai ete condanner en 2011 pour conduite en etat d ivress et substances.
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