Avocat Recours ajournement naturalisation
Vous avez reçu une décision d’ajournement de la demande de naturalisation que vous avez déposée et vous souhaitez former recours. Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers peut vous aider, en mettant à votre service son expertise et son expérience dans le domaine.
La législation prévoit que, même si la demande de naturalisation est recevable, le préfet peut prononcer son ajournement. Le Ministre de l’Intérieur, ministre chargé des naturalisations, peut aussi décider l’ajournement de la demande de naturalisation alors même que le préfet a émis une proposition favorable.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation est une décision, qui doit être motivée, par laquelle le préfet ou le ministre chargé des Naturalisations prononce l’ajournement de la demande : il peut fixer soit un délai d’ajournement, souvent deux ans, soit imposer une condition. Ces décisions d’ajournement sont fréquentes.
L’existence d’une première décision d’ajournement d’une demande de naturalisation ne fait pas obstacle à un nouvel ajournement fondé sur le même motif.
Une fois le délai expiré, ou la ou les conditions réalisées, le postulant pourra déposer une nouvelle demande. Mais il devra reprendre le chemin déjà parcouru pour sa demande de naturalisation, dans des conditions identiques: toute l’instruction du dossier sera intégralement reprise.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut être attaquée devant le juge administratif dans les mêmes formes qu’une décision de rejet.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut être motivée par différentes raisons :
– le comportement de l’intéressé, le juge estimant que lorsqu’il exerce le large pouvoir d’appréciation dont il dispose, le ministre est fondé à prendre en considération les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant; la circonstance que ces faits n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales ne fait pas obstacle à leur prise en considération par le ministre dans sa décision ;
– le degré d’insertion professionnelle,
– le niveau de ressources et l’assimilation de l’intéressé,
– ainsi que l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier qu’a pu commettre l’intéressé, qui constitue selon la cour administrative d’appel de Nantes un « comportement qui révèle un défaut de loyalisme au regard des lois et règlements qui régissent l’entrée et le séjour des étrangers ». Peu importe que le requérant ne puisse faire l’objet d’aucune poursuite pénale en raison de l’immunité familiale édictée par la loi.
S’agissant du niveau de ressources, la cour administrative d’appel de Nantes a par ailleurs précisé qu’une personne pacsée avec un Français ne pouvait se prévaloir des ressources de son compagnon. Pour la Cour, les liens juridiques qui unissent deux personnes pacsées sont organisés de manière différente de ceux qui existent entre deux conjoints unis par le mariage. Il n’y a donc pas de discrimination dans le refus du ministre chargé des naturalisations de prendre en compte les ressources du compagnon de la requérante.
La durée de résidence peut également être prise en compte.
L’article 27 du code civil pose pour principe que toutes les décisions défavorables prises par l’autorité administrative en matière de nationalité doivent être motivées (décision d’irrecevabilité, d’ajournement, de rejet d’une demande de naturalisation ou de réintégration, de refus d’autorisation de perdre la nationalité française).
Le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations, recours administratif préalable obligatoire contre une décision d’ajournement de la demande de naturalisation
La décision du préfet d’ajournement de la demande de naturalisation est motivée et notifiée soit par une remise directe en préfecture, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est transmise au ministre chargé des naturalisations.
Si l’on veut contester la décision d’ajournement de la demande de naturalisation, un recours administratif doit être effectué auprès du ministre, c’est le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision. Ce recours, pour lequel l’intéressé peut être assisté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux au Tribunal Administratif de Nantes, à peine d’irrecevabilité de ce dernier.
Le recours hiérarchique doit être adressé au ministre chargé des naturalisations, ministre de l’intérieur, Sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval – 44404 Rezé cedex 04.
Procédure devant le juge administratif: recours contentieux au tribunal administratif contre la décision d’ajournement de la demande de naturalisation
Si le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations a été rejeté explicitement, l’intéressé doit saisir le juge administratif dans les deux mois de la notification. En cas de silence gardé par le ministre, ce silence vaut rejet implicite au bout de quatre mois: l’intéressé aura deux mois pour saisir le tribunal.
C’est le rejet du recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations qui doit être attaqué devant le juge administratif sous la forme d’une requête en excès de pouvoir mettant en cause le ministre chargé des naturalisations.
Indifféremment de la préfecture territorialement compétente qui prend initialement la décision d’ajournement de la demande de naturalisation, la compétence pour le recours contentieux, qui est formé en cas de rejet du recours hiérarchique par le Ministre chargé des Naturalisation, revient au Tribunal administratif de Nantes.C’est en raison de l’implantation à Rezé (Loire-Atlantique), des services du ministre chargé des naturalisations (ministère de l’intérieur, sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval – 44404 Rezé cedex 04), que le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître du contentieux portant sur les décisions prononçant l’irrecevabilité, l’ajournement ou le rejet des demandes de naturalisation, quel que soit le domicile du demandeur.
Les règles de procédure applicables devant le juge administratif sont celles qui s’appliquent au contentieux administratif
Le juge administratif exerce le contrôle commun en matière d’excès de pouvoir sur les décisions du ministre chargé des naturalisations. Il vérifie que la décision n’est pas entachée d’erreur de droit, de fait, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir.
Avocat Recours ajournement naturalisation
Bojour
Je vient de faire ma demande naturalisation
Je voudrait savoir ect ce que c est possible d avoir une réponse favorable
En étant aux chômage . J ai du travailler durant 1 ans en cdi à temp partiel
Je demeurant en France depuis l’âge de 3 ans j ai des diplôme je suis scolariser depuis l âge de 6 ans
Donc je voudrait savoir si c est possible d avoir une réponse favorable ?
Il est vrai que le critère tenant aux ressources est considéré par l’administration comme un critère fondamental. Il existe donc un risque que votre demande soit appréciée défavorablement.
Bonjour Maître
Je suis sur le point de faire une carte d’artisan peinture et massonerie
Si je fais une demande de naturalisation est ce qu’elle pourrait être acceptée en temps qu’artsan
C’est surtout la question des revenus stables et suffisants qui se posera.
Bonjour,
après une decision d’ajourenement, j’ai déposé un recours hierarchique à Nantes depuis un mois et demi environ. il y a une semaine j’ai recu un courrier de Reze me demandant l’acte de naissance (l’original). je voulais savoir si la décision est deja prise? est il un bon signe de demander l’acte de naissance ? faut attendre combien de temps pour avoir une réponse à mon recours?
merci d’avance
Si on vous a demandé de fournir certaines pièces, c’est que la décision n’a pas encore été prise. Le Ministre de l’Intérieur a quatre mois pour décider sur votre recours hiérarchique contre la décision d’ajournement de la demande de naturalisation et ce à partir de la réception de votre recours. Le défaut de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet. Mais en pratique il faut plutôt attendre environ 5 mois ( à partir de la réception du recours par le Ministre) avant d’envisager un éventuel recours contentieux au tribunal administratif.
Bonjour
maître
j ai fait un recours hyrachique suite d un ajournement de deux ans pour insertion professionnelle..
au moment du dépôt du dossier de la naturalisation j ai été en cdi mi temps.je m occuper de ma fille de 10 mois
bref après avoir expliquer tout sa sur mon recours et envoyer les 3 dernier fiches de payes plus mon contrat en cdi plein temps ..j ai recu une repense de reze avec un numero qui commence par 2014X11. ..qui me demande mon avi d impo 2014. ..est marquer pour poursuivre l instructions il faut que je voix tout sa dans le bref délais. .
je voulais savoir Esque cc positif tout sa?et quesque je dois comprendre?
Esque il peuvent encore rejeter ma demande? Et refuser ma demande ..je comprend rien
je suis tros stressé .merci de votre repense
cordialement
fatima
Si on vous demande de nouvelles pièces c’est à priori positif, dans la mesure ou les services du Ministre de l’Intérieur ont considéré nécessaire de revoir votre dossier. Mais il est impossible de connaître la décision finale avant de la recevoir.
Bonjour Maître
Je veux faire une demande de naturalisation mais j’ai peur qu’elle soit ajournée car je suis en CDD que depuis 3 mois et pour le reste tout est bon . Alors je voudrais savoir si je dois la faire ou attendre encore un peu. Et si vous saviez un peu prêt combien de période de travail il faut pour qu’on soit sur que notre demande passe
Coordialement
Demande de naturalisation et CDD ne font pas bon ménage. Vous risquez un ajournement. Il faudrait plutôt attendre d’avoir un CDI.
Bonjour Maître,
Je viens de recevoir une décision d’ajournement de 2 ans de ma demande de naturalisation. La motif avancé par le préfet est leet le caractere incomplet de votre insertion professionelle par un contrat a duree indeterminee a temps partiel
Quesque je pourais faire ??
Vous pouvez faire dans un premiers temps un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Le délai de recours est de deux mois suivant la notification (réception) de la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation.
Bonjour Maître,
Je viens de recevoir une décision d’ajournement de 2 ans de ma demande de naturalisation. La motif avancé par le préfet est le manque d’insertion professionnelle au regard de la globalité de mon parcours professionnel et manque de ressources stables et suffisantes. Il faut savoir que j’ai 20 ans, ai été scolarisé en France jusqu’au niveau BAC puis recherché un emploi pendant les deux années qui ont suivi. J’ai finalement eu un CDI à temps plein et déposé immédiatement ma demande de nationalité française.
Est-ce justifié alors même que j’ai un CDI à temps plein aucune personne à charge, et étant hébergé gratuitement (aucune charge) ?
Il faut faire au moins dans un premier temps un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur.
Bonjour Maitre
Cette année c’est ma 12 ème année régulière en France et je n’ai toujours pas un titre de séjour permanent.
Après 5 années d’études sanctionnés par un diplôme et 5 années d’expérience professionnelle, je me bats toujours à la préfecture pour obtenir un titre de séjour d’une année . Ma question est la suivante:
Est ce que je peux saisir le juge administratif pour qu’on me régularise définitivement ?.
Pour saisir le juge administratif il faut avoir une décision (implicite ou explicite) de la préfecture qu’on conteste et être dans le délai de recours.
Bonjour j au reçu aujourd’hui un agernement de 2 ans suit un autrage d agent en 2007 d iu j ai payer 200 e d amande et au commessariat île m on convoquer pour me sortir sa après ils m on dit que c est pas grave vu que safe 5 ans et j au payer l amande c est bizarre dans ce ka la je fais quoi merci
Il faut introduire au moins un recours hiérarchique contre la décision d’ajournement.
Bonjour Maitre,
Aujourd’hui, j’ai reçu une décision de ma demande de naturalisation, c’est un ajournement de 2 ans.
Le motif c’est : “l’insertion professionnelle, En effet, j’ai commencé le travail le 05/05/2014″.
Est-ce que le fait soit que je sois encore en période d’essaie?
Mais je travaillais depuis environ 8 ans avant dans une autre profession avant que je change.
Ma période d’essaie se termine le 04/12/2014, est-ce que c’est mieux de faire un recours à la fin de la période d’essaie ou d’attendre la fin de l’ajournement de 2 ans.
Cordialement.
Le 4 décembre vous serez toujours dans le délai de recours hiérarchique contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation. Il faut le faire
Bonjour,
Et si la réponse est négative. J’aurai encore de délai pour faire un recours contentieux?
Cordialement,
Oui, si la décision du Ministre de l’Intérieur est négative, vous aurez un délai de deux mois pour former un recours contentieux au Tribunal Administratif de Nantes.
bonjour Maitre,
je suis salarié depuis un an en CDI, et j’aimerais déposer un dossier de naturalisation ,je suis en France depuis 2006 donc 8 ans sur le territoire français, autant qu’étudiant mais la j’ai une carte de séjour salarié.. ma question est la suivante: Es-que je peux tenter un dépôt d’un dossier de naturalisation ou faut attendre encore?? Merci.
A priori vous remplissez les critères pour déposer une demande de naturalisation. Le résultat n’est jamais sûr cependant. Il peut être utile de valider votre dossier de demande de naturalisation par un avocat avant son dépôt en préfecture.
Bonjour j ai reçu un agernement suit a autrage d agent en 2007 et j ai payer une amende de 200 e est ce que je peux fair un recour
Oui, vous pouvez.
bonjour,
je viens de recevoir une réponse négatif pour la demande de la nationalité et je veux savoir c’est quoi les démarche que je dois faire et si aprés c’est démarche il y a une possibilité de l’avoir et pour combien de temps je dois attendre?
cordialement
Vous pouvez contester la décision de rejet de votre demande de naturalisation en formant premièrement un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Ensuite si la décision est toujours négative, vous pouvez introduire un recours au Tribunal Administratif de Nantes.
Bonjour maître
J’ai eu un ajournement de 2 ans parceque mes ressources provenaient uniquement de mon contrat d’apprentissage.
Actuellement je suis encore dans les délais pour faire un recours ( le délai de 2 mois se termine début novembre ) et ma situation à changé, j’ai terminé mes études et j’ai trouvé un travail dans la fonction public ( en CDD parcequ.en étant étrangère je ne peux pas avoir un CDI et être fonctionnaire )
Qu’est ce que vous le conseillez de faire ? Pensez vous que j’ai des chances d’avoir un retour favorable après mon recours ?
Il faut au moins essayer le recours hiérarchique contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation mais il est vrai, d’après les éléments mentionnés, qu’il y a plus de probabilités d’avoir une réponse négative que positive.
Bonjour Maître,
Je viens de recevoir un ajournement de 3 ans à ma demande de naturalisation.
Les causes de cet ajournement sont les suivantes :
– conduite d’un véhicule sans permis 7/07/2005
– stationnement gênant le 01/09/2006.
Ces faits ont donné lieu à un condamnation (450 € et 600 €) par le tribunal correctionnel en 2006.
J’étais étudiant en Bosnie à cette époque et je ne possédais malheureusement que le permis Bosniaque. Pour un déplacement pour la pratique de mon sport (Judo) je suis venu en france avec ma voiture.
D’où ces deux infractions.
Depuis 2006 je suis Président d’une SAS dans le bâtiment. Je suis à jour de mes cotisations tant fiscales que sociales.
Je suis papa de deux enfants nés et scolarisés en France.
Que puis-je faire pour contester cette ajournement.
Merci de votre réponse
Vous avez deux mois pour faire un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation. Ensuite, si le résultat est toujours négatif, vous pouvez envisager un recours contentieux. Il faudra argumenter dans les mêmes termes que ce que vous venez d’écrire. Mais le résultat est incertain.
Bonjour maître,
J’ai eu un ajournement à deux ans et je n’ai pas fais le recours dans le délai de deux mois, je l’ai fais quand les deux mois sont passés .ils m’ont dis que mon recours ne peux être prise en compte car je n’ai pas respecté le délai.
Ma question est la suivante : es que je peux faire une autre demande de naturalisation dans un autre département, même si j’ai un ajournement dans mon département actuel?
Merci d’avance.
Non, vous ne pouvez pas déposer une autre demande de naturalisation dans un autre département pendant le délai d’ajournement de deux ans.
bonjour.
je vient de recevoir un ajournement de ma demande de naturalisation
en raison d’insertion professionnelle.
en effet j’ai du renoncée a trouvé un travaille pour m’occupés de mes trois enfants lourdement handicapée.
Pourriez-vous me conseiller,en vous remercient d’avance .
Vous devez faire au moins le recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Mais il est vrai que l’administration a fait du critère d’insertion professionnelle un critère essentiel. Il est donc possible que l’ajournement soit maintenu même en cas de recours.
bonjour messieurs,
Je souhaite ré déposer une demande de naturalisation après avoir fait l objet d’un ajournement. Ma question est de savoir s’il est nécessaire d y joindre la décision d ajournement parce que je l ai perdu. Si oui comment faire pour obtenir un duplicata?
Il n’est pas nécessaire de joindre l’ancienne décision d’ajournement pour déposer une nouvelle demande de naturalisation.
Bonjour Maître,
Je suis thaïlandaise, j’étais étudiante en France pendant 10 ans. Je viens de finir mon doctorat et pendant 2 mois, j’étais en chômage entre temps que j’ai passé l’entretien. Hier, je viens de recevoir une lettre de rejet de la naturalisation en raison d’insertion professionnelle. Après de lire des questions et vos réponses, C’est à cause que je suis au chômage, c’est très négative. Maintenant, je vais travailler comme l’ingénieur de rechercher pour 2 mois et demie et puis, j’attend une financement de mon laboratoire pour continuer de m’embaucher, pour cela, j’ai une lettre de directeur de laboratoire. Donc, dans mon cas comment je vais faire ? Je dois envoyer une lettre à un recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations ? Pourriez-vous me conseiller, svp. Je vous remercie par avance dans l’attente de votre réponse.
Bien cordialement,
Supanee
Vous avez reçu probablement une décision d’ajournement de votre demande de naturalisation. Il faut attendre dans ce cas l’expiration du délai d’ajournement pour déposer une nouvelle demande. Vu le motif d’ajournement il y a en effet peu d’espoir d’obtenir gain de cause en cas de recours contra la présente décision d’ajournement de votre demande de naturalisation.
bonjour
j’aurais deux questions svp.. est ce que le recours contentieux a des reprécisions sur le délais d’ajournement?? et est ce que je peux a tout moment arrêter la procédure de recours contentieux??
ajournée deux ans par le préfet, courrier hiérarchique envoyé a Rezé il y a huit mois, pas de répons,11 mois déjà passées depuis la date de réception de la décision d’ajournement.
j’hésite a faire un recours contentieux car il m’a été dit que ça prendrais du temps et qu’il est possible que ça peut affecter le délais d’ajournement.. c’est a dire que une fois le délais passée , si je n’ai pas encore un décision de la part du juge administratif, je ne pourrais pas déposer une nouvelle demande demande..
merci d’avance
Si vous formez un recours contentieux contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation, vous pouvez par la suite vous désister à tout moment. Notamment si vous souhaitez, le délai d’ajournement une fois expiré, déposer une nouvelle demande de naturalisation plutôt que d’attendre la décision du tribunal administratif.
Bonjour,j’ai formulé une demande en vue d’acquérir la nationalité française. après avoir examiné mon dossier, la préfecture a décidé de rejeter ma demande pour les causes suivantes:- Je n’ai pas de connaissances sur les institutions françaises et notamment le système des élections françaises – je ne connais pas la devise complète de la France ni le sens du mot liberté – je ne connais pas l’hymne national et la couleur du drapeau français – Je ne connais pas le mot laïcité , ni écrivain, ni artiste français.
Mais cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois.
Je désire bien , Maître , savoir est ce que le recours via avocat me permettra d’obtenir cette nationalité sachant que j’ai un cdi et touche 1800 euros par moi, de plus j’ai un enfant de 5 ans qui est français puisque sa mère est française.
Merci d’avance
La préfecture a considéré que vous ne remplissez pas la condition d »assimilation à la communauté française posée par l’article 21-24 du code civil. Vous pouvez former recours mais les chances de succès, d’après les éléments indiqués, semblent faibles.
bonjour matre
je vous ecris afin de me soutenir
j’avais fait une demande de naturalisation par decret en juillet 2012.entretien a la prefecture et jendarme en juin 2014.j’ai recue hier un ajournement de 2 ans pour une histoir qui a donné une suite de rappel a la loi.leur reponce est:
( en appliquant l’article 44 du decret numero93-1362 du 30 decembre 1993.j’ai decidé d’ajourner votre demande a 2 ans,en effet vous avez fait l’objet d’une procedure en 2013 pour outrage a personne chargé d’une mission de service public qui a donné lieu a un rappel a la loi)
set ce que vous pouvez me dire maitre si on fat un recour ca va aboutir a une suite favorable?
merci infiniment.
Il faudrait en discuter concrètement sur les circonstances ayant conduit au rappel à la loi. Mais d’une manière générale une telle motivation de la décision d’ajournement de la demande de naturalisation est délicate à combattre. Il y a toujours un espoir de réformation de la décision mais il faudra si vous souhaitez envisager un recours de prendre un rendez-vous à mon cabinet pour analyser concrètement la situation.
Bonjour, j’ai réalisé une demande de naturalisation en 2012. Décision reçue en mai 2013 m’indiquant que ma demande était ajournée. je peux réitérer ma demande qu’à partir d’avril 2014 car j’ai fait l’objet d’une enquête judiciaire suite à des méfaits (vol de chèque) réalisés en 2004 par mon ex petit ami de l’époque. Rien a été retenu à mon encontre suite à cette enquête. Je vis en France depuis 1982. Je travailles depuis plus de 15 ans. Je suis cadre en cdi depuis 10 ans pour un grand groupe bancaire français. Mon salaire est de 3100 € nets par mois. Bien évidemment, je ne fréquente plus cet ex petit copain. Quelles sont mes chances d’obtenir une naturalisation ? Ou dois je me résigner à abandonner ces démarches ? Par avance merci pour vos lumières sur le sujet.
D’après les éléments que vous indiquez il est possible d’envisager avec des chances de réussite une nouvelle demande de naturalisation. Néanmoins il conviendrait d’étudier votre situation plus précisément dans le cadre d’une consultation à notre cabinet pour vous donner un avis éclairé.
Naturalisation par decret
je compte sur votre aide j ai deposer mon dossier+entretien hier
date entré en france 2004
j ai jamais travailler cause de mon ex mari il voulais pas !!
2014 contrat cdi + un salaire de 1543 j ai signer mon contrat au mois de mars donc sa fait que 6 mois que j ai commencer le taf
l agent qui ma passer l entretien elle ma dit que mon dossier il est faible ??
que j ai.pas travailler au par avant ??
est ce que vous pensez que ma demande
sera refuser???
Vu la pratique actuelle des préfectures, il y a effectivement un risque que votre demande de naturalisation soit ajournée.
Bonjour Maître,
Ma mère a réalisé une demande de naturalisation en 2010 , la réponse à cette demande est négative car elle n’a pas de ressources mais elle est en incapacité de travailler actuellement (Médecin traitant à l’appui), la demande a été ajournée à 2 ans (2010-2012).
Peut on réévaluer son dossier avec des éléments nouveaux à ce jour?
Ma mère est en France depuis 33ans.
Je vous remercie.
Dès lors que le délai d’ajournement est expiré il est possible de déposer une nouvelle demande de naturalisation.
Bonjour
Suite à mon ajournement, j’ai adressé un recours hiérarchique et je l’ai envoyé par recommandé le 5 juin 2014, jusqu’au la (le 17 septembre) j’ai pas encore reçu aucune réponse, ni une demande de l’acte de naissance qui était le cas pour mon ami qui a fait le recours en même temps que moi.
Vous pensez que je dois faire un autre recours au tribunal ou j’ai encore la chance?
sinon comment je peux être au courant de la décision de ministère? même si il s’agit d’un avis négatif.
Cordialement
Nadine
Il faut attendre environ 5 mois suivant le recours hiérarchique que vous avez formé. Si dans ce délai de 5 mois vous n’avez toujours pas reçu de réponse à votre recours hiérarchique contra la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation, alors il faudra envisager un recours contentieux au tribunal administratif de Nantes.
Bonjour maître,
J’ai besoin de vous précieuses conseils concernant une demande de naturalisation.
Je vous explique mon cas :
Je suis étudiant étranger en France depuis 2010, j’ai effectuer un DUT (Bac+2) et cette année je poursuit mes études en École d’ingénieur en formation par Alternance (Contrat pro) pour une durée de 3 ans avec un salaire de 1200€.
Avant d’engager la procedure le mieux est de le faire dans les 3ans années qui suivent ou attendre la fin de mon cursus (Avec le risque du délai légal pour trouver une CDI ce qui es pas facile pour un étranger)?.
Merci d’avance pour votre aide.
Si vous déposez une demande de naturalisation dès maintenant il y a un risque d’ajournement (généralement de deux ans). C’est à vous d’apprécier si vous déposez une demande de naturalisation dans l’immédiat ou si vous attendez d’avoir un contrat de travail en cdi une fois vos études terminées.
Bonjour Maître,
Je suis doctorant en fin de formation. Je suis également écrivain romancier et depuis l’année dernière, j’ai signé un contrat d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche dans une université de la place, un contrat de deux ans. J’ai fait une demande de naturalisation l’année dernière juste après la signature de mon contrat d’ATER. Quelques mois plus tard, j’ai reçu courrier notifiant que mon dossier est ajourné pour deux ans. Voici la décision du préfet: << votre parcours professionnel est apprécié dans sa globalité mais votre insertion professionnelle ne nous permet pas de vous accorder la nationalité française parce que vous ne disposez que d'un CDD.J'ai adressé un recours le 28 avril 2014 qui est resté sans suite jusqu'à ce jour. Je peux vous envoyer le recours si vous voulez. Que faire?
Les doctorants et les ATER se voient assez souvent opposer des décision d’ajournement sur le motif tiré de l’insertion professionnelle. Une telle décision est dans certains cas contestable mais le résultat n’est jamais sûr. Si vous n’avez toujours pas de réponse d’ici deux/trois semaines il faudra envisager un recours contentieux au tribunal administratif de Nantes. Si vous souhaitez qu’on en discute à ce moment-là appelez mon cabinet pour fixer un rendez-vous.
Bonjour
J’ai reçu un ajournement par la préfecture sous le motif des ressources instables et insuffisants.
Je suis doctorante en 2ème année et je travaille (un travail étudiant) en CDI 20h/semaine avec un salaire équivalent au smic (pour 20heure par semaine). Je touche 1445 brut pour 20h par semaine et j’ai deux diplôme français et je suis sur le territoire depuis 2006.
Est ce qu’en cas de recours hiérarchique, j’aurais une chance pour l’obtenir?
Sinon, la réponse de recours prends combien de temps?
Cordialement
Neda
D’après les éléments mentionnés il faut effectivement envisager de former un recours hiérarchique contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation avec des chances de succès. Si vous souhaitez un rendez-vous à mon cabinet afin d’en discuter plus concrètement appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour Maître,
J’ai déposé en avril 2014 une demande de naturalisation à la préfecture de Cergy.
J’ai reçu début Septembre 2014 un refus avec ajournement de deux ans pour le motif : « à la date de dépot de votre demande de naturalisation, vous ne justifiiez pas de deux ans de séjour régulier sur le territoire français ».
Pourtant je suis arrivé en france en 2004 avec un visa étudiant. J’ai toujours eu des cartes de séjour étudiant jusqu’en 2013 et ensuite j’ai fais un changement de statu étudiant – salarié en 2013.
Je n’ai jamais été en situation irrégulière.
Quelqu’un peut m’expliquer cette décision de la préfecture ?
Que me conseillez vous ?
Quelques fois les décisions préfectorales sont étonnantes…Il faut bien sur former un recours. Si vous souhaitez notre assistance appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66 pour fixer un rendez-vous.