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Circulaire Valls et les régularisations des étrangers sans papiers autres que par le travail

Notre cabinet d’avocats spécialiste du droit des étrangers accompagne les étrangers sans papiers dans leurs demandes de régularisation tendant à l’obtention d’un titre de séjour.

Il sera traité ci-dessous de la circulaire Valls du 28 novembre 2012 et des demandes de régularisation des étrangers sans papiers autres que par le travail

Pour accéder à notre article sur la circulaire Valls et la régularisation des étrangers sans papiers par le travail veuillez cliquer sur le lien suivant: Etrangers sans papiers Régularisation par le travail circulaire Valls

On appelle circulaire Valls la circulaire prise par Manuel Valls, Ministre de l’Intérieur, le 28 novembre 2012.

La circulaire Valls vise à préciser les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, les sans papiers.

Il s’agit de ce qu’on appelle communément les demandes d’admission exceptionnelle de séjour.

Il convient de s’assurer avant toute démarche de régularisation à la préfecture que le dossier qu’on entend présenter en vue de l’obtention d’un titre de séjour est solide.

En effet, il est important de savoir qu’une circulaire n’a pas de valeur contraignante sur l’administration et alors même que l’étranger remplierait l’ensemble des conditions selon la catégorie de titre de séjour qu’il entend solliciter, la préfecture pourra refuser sa demande de titre de séjour avec ou sans obligation de quitter le territoire français.

La présentation d’un dossier solide, bien structuré optimisera les chances de régularisation de l’étranger. Notre cabinet d’avocats spécialiste en droit des étrangers peut vous assister efficacement dans la constitution de votre dossier de demande de régularisation et vous y accompagner en préfecture.

La circulaire Valls et les régularisations autres que par le travail

La circulaire Valls prévoir plusieurs cas:

La régularisation des étrangers sans papiers parents d’enfants scolarisés:

Les étrangers en situation irrégulière, parents d’enfants scolarisés, peuvent solliciter leur régularisation et espérer obtenir un titre de séjour s’ils remplissent les conditions suivantes:

– présence en France depuis au moins 5 ans
– une scolarisation de l’enfant depuis au moins 3 ans y compris en école maternelle

Si le demandeur est séparé de l’autre parent de l’enfant, il devra justifier contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

L’étranger sans papiers dont le conjoint est en situation régulière:

Par dérogation à la procédure classique de regroupement familial la circulaire Valls admet que l’étranger sans papiers dont le conjoint est titulaire d’une carte de séjour, peut solliciter sa propre régularisation s’il justifie par exemple, à titre indicatif, d’une présence en France de 5 ans et d’une durée de 18 mois de vie commune.

L’étranger sans papier entré mineur en France et devenu majeur:

La circulaire Valls vise plus particulièrement ici les étrangers mineurs qui sont entré en France avant l’âge de 16 ans et dont la famille, ou du moins l’essentiel de sa famille, se trouve également en France

L’étranger devra justifier d’un parcours scolaire « assidu et sérieux ».

La circulaire Valls invite les préfectures à porter une appréciation sur la stabilité et l’intensité des liens développés par l’étranger sur le territoire français.

Ainsi l’essentiel de ses liens privés ou familiaux doivent se trouver en France.

L’étranger jeune majeur doit être à la charge effective de la cellule familiale en France.

La régularité du séjour d’un des parents de l’étranger mineur devenu majeur constitue un élément d’appréciation favorable.

Lorsque les conditions sont ainsi réunies le jeune majeur étranger devra recevoir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »

Une carte de séjour « étudiant » peut être délivrée lorsque le jeune majeur étranger poursuit des études supérieures sans pouvoir justifier toutefois que l’essentiel de ses attaches privées et familiales se trouvent en France.

Enfin, la circulaire Valls rappelle le dispositif légal concernant le mineur étranger isolé pris en charge par l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de 16 et de 18 ans, et engagé dans une formation professionnelle qualifiante dans l’année qui suit son 18ème anniversaire qui pourra se voir délivrer une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire sous réserve du caractère réel et sérieux de la formation professionnelle poursuivie.

Si le mineur étranger isolé poursuit non pas une formation professionnelle qualifiante mais des études secondaires ou universitaires il peut se voir délivrer une carte de séjour étudiant.

Autres cas : talent exceptionnel, services rendus à la collectivité, circonstances humanitaires particulières:

La circulaire Valls prévoit aussi la possibilité des préfectures de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », sur le fondement de l’article L. 313-14 du CESEDA, à un étranger en situation irrégulière pouvant justifier :

– soit d’un talent exceptionnel ou de services rendus à la collectivité (par exemple dans
les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique) ;
– soit de circonstances humanitaires particulières justifiant la délivrance d’un titre de
séjour.

Enfin la circulaire Valls rappelle le cas particulier des victimes de violences conjugales et des victimes de la traite des êtres humains qui peuvent se voir délivrer une carte de séjour vie privée et familiale

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6 commentaires a Circulaire Valls et les régularisations des étrangers sans papiers autres que par le travail

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  1. Amir dit :

    Bonjour maître,
    Je suis entré en septembre 2018 avec visa étudiant, j’ai obtenu mon bts en agro-alimentaire, après j’ai fait LP en qualité des aliments, en parallèle je travaille à temps partiel dans un mcdo, j’ai 24 fiches de paie, est ce que si possible de mon cas entamé la démarche de la régularisation par circulation valls,
    Je vous remercie
    Cordialement

  2. Salim D dit :

    Bonjour Maitre.
    Je suis entrée en France en 07/2016 avec ma famille , en janvier 2021 ma femme a déposé un dossier de régularisation AES enfants scolarisé (4 enfants scolarisés plus de 3 ans ) présence en France 4ans et 6 mois après 17 jours a reçu un OQTF contesté avec un avocat au ministère de l’intérieure, avis défavorable .Moi même j’ai déposé un dossier AES enfants scolarisé le 20/01/2021 et j’ai eu 2 récépissé non autorisé a travaillé et un courrier me demandant de payé la régularisation du visa chose faite et transmis a la préfecture .j’ai reçu un mail me confirmant le payement. J’ai pris un RDV pour le changement de mon 3 ém récépissé qui arrive a expiration ,que la préfecture a valider mon RDV.A ma grande surprise le jours du RDV la préfecture m’a dis qu’on peut pas vous renouvelé et on vous a envoyé un recommandée , je leur ai dis que je n’ai rien reçu la preuve que j’ai pris un RDV et a été accepter et je me suis présenter pour le renouvellement. Ils m’ont remis un OQTF et sur ce dernier ils ont stipulé que si je ne quitte pas le tiretoire la préfecture peut me remettre un IRTF .Ma femme son OQTF est daté de plus de 1ans (depuis janvier 2021 qu’elle a eu ) et moi il date du 23/07/2021 .Ma question maitre est ce qu’il y a une chance de déposer une autre demande car j’ai peur qu’il me donne un IRTF. Pour info les cause de refus est présence en France non suffisantes .
    Merci

    • Maître R Cujas dit :

      Lorsqu’on a déjà fait l’objet d’une oqtf, il est en effet possible de faire à nouveau l’objet d’une oqtf avec irtf. Mais cela n’est pas automatique. C’est la qualité du dossier présenté en préfecture qui fera la différence. Il faut donc préparer avec soin cette deuxième demande de régularisation. Si vous souhaitez qu’on en discute, appelez mon cabinet pour fixer un rdv (01.42.65.40.66)

  3. Yacine B dit :

    Bonjour, j’ai déposé un dossier de régularisation auprès de ma préfecture et j’ai travaillé en CDI (CESU ) en employeur particulier de septembre 2019 à début Mars 2022. Et mon contrat s’est terminé.
    J’aimerai quelle procédure engagée svp?
    Vu que la circulaire Valls je ne peux pas faire de demande vu que je ne suis plus salarié.

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