Circulaire Valls et les régularisations des étrangers sans papiers autres que par le travail
Notre cabinet d’avocats spécialiste du droit des étrangers accompagne les étrangers sans papiers dans leurs demandes de régularisation tendant à l’obtention d’un titre de séjour.
Il sera traité ci-dessous de la circulaire Valls du 28 novembre 2012 et des demandes de régularisation des étrangers sans papiers autres que par le travail
Pour accéder à notre article sur la circulaire Valls et la régularisation des étrangers sans papiers par le travail veuillez cliquer sur le lien suivant: Etrangers sans papiers Régularisation par le travail circulaire Valls
On appelle circulaire Valls la circulaire prise par Manuel Valls, Ministre de l’Intérieur, le 28 novembre 2012.
La circulaire Valls vise à préciser les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, les sans papiers.
Il s’agit de ce qu’on appelle communément les demandes d’admission exceptionnelle de séjour.
Il convient de s’assurer avant toute démarche de régularisation à la préfecture que le dossier qu’on entend présenter en vue de l’obtention d’un titre de séjour est solide.
En effet, il est important de savoir qu’une circulaire n’a pas de valeur contraignante sur l’administration et alors même que l’étranger remplierait l’ensemble des conditions selon la catégorie de titre de séjour qu’il entend solliciter, la préfecture pourra refuser sa demande de titre de séjour avec ou sans obligation de quitter le territoire français.
La présentation d’un dossier solide, bien structuré optimisera les chances de régularisation de l’étranger. Notre cabinet d’avocats spécialiste en droit des étrangers peut vous assister efficacement dans la constitution de votre dossier de demande de régularisation et vous y accompagner en préfecture.
La circulaire Valls et les régularisations autres que par le travail
La circulaire Valls prévoir plusieurs cas:
- La régularisation des étrangers sans papiers parents d’enfants scolarisés
- La régularisation de l’étranger sans papiers dont le conjoint est en situation régulière
- La régularisation de l’étranger sans papier entré mineur en France et devenu majeur
- Autres cas : étranger talent exceptionnel, services rendus à la collectivité,…
La régularisation des étrangers sans papiers parents d’enfants scolarisés:
Les étrangers en situation irrégulière, parents d’enfants scolarisés, peuvent solliciter leur régularisation et espérer obtenir un titre de séjour s’ils remplissent les conditions suivantes:
– présence en France depuis au moins 5 ans
– une scolarisation de l’enfant depuis au moins 3 ans y compris en école maternelle
Si le demandeur est séparé de l’autre parent de l’enfant, il devra justifier contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
L’étranger sans papiers dont le conjoint est en situation régulière:
Par dérogation à la procédure classique de regroupement familial la circulaire Valls admet que l’étranger sans papiers dont le conjoint est titulaire d’une carte de séjour, peut solliciter sa propre régularisation s’il justifie par exemple, à titre indicatif, d’une présence en France de 5 ans et d’une durée de 18 mois de vie commune.
L’étranger sans papier entré mineur en France et devenu majeur:
La circulaire Valls vise plus particulièrement ici les étrangers mineurs qui sont entré en France avant l’âge de 16 ans et dont la famille, ou du moins l’essentiel de sa famille, se trouve également en France
L’étranger devra justifier d’un parcours scolaire « assidu et sérieux ».
La circulaire Valls invite les préfectures à porter une appréciation sur la stabilité et l’intensité des liens développés par l’étranger sur le territoire français.
Ainsi l’essentiel de ses liens privés ou familiaux doivent se trouver en France.
L’étranger jeune majeur doit être à la charge effective de la cellule familiale en France.
La régularité du séjour d’un des parents de l’étranger mineur devenu majeur constitue un élément d’appréciation favorable.
Lorsque les conditions sont ainsi réunies le jeune majeur étranger devra recevoir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »
Une carte de séjour « étudiant » peut être délivrée lorsque le jeune majeur étranger poursuit des études supérieures sans pouvoir justifier toutefois que l’essentiel de ses attaches privées et familiales se trouvent en France.
Enfin, la circulaire Valls rappelle le dispositif légal concernant le mineur étranger isolé pris en charge par l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de 16 et de 18 ans, et engagé dans une formation professionnelle qualifiante dans l’année qui suit son 18ème anniversaire qui pourra se voir délivrer une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire sous réserve du caractère réel et sérieux de la formation professionnelle poursuivie.
Si le mineur étranger isolé poursuit non pas une formation professionnelle qualifiante mais des études secondaires ou universitaires il peut se voir délivrer une carte de séjour étudiant.
Autres cas : talent exceptionnel, services rendus à la collectivité, circonstances humanitaires particulières:
La circulaire Valls prévoit aussi la possibilité des préfectures de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », sur le fondement de l’article L. 313-14 du CESEDA, à un étranger en situation irrégulière pouvant justifier :
– soit d’un talent exceptionnel ou de services rendus à la collectivité (par exemple dans
les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique) ;
– soit de circonstances humanitaires particulières justifiant la délivrance d’un titre de
séjour.
Enfin la circulaire Valls rappelle le cas particulier des victimes de violences conjugales et des victimes de la traite des êtres humains qui peuvent se voir délivrer une carte de séjour vie privée et familiale
Bonjour Maître,je suis kosovare et j’ai un titre de sejour vie privé et famillial 2 ans depuis 2017.
Je me suis mariée en septembre 2018 et je fait une demande de regroupemnt familal au pres de offi Nantes (je suis du Mans) et apres 1 ans j’eu un refus de la pref en disant que j’avais pas assez des revenue en juillet 2021 mon mari m’as rejoin illegalement et je suis enceint de 6 mois,on mas dit que il fait attendre 18 mois pour justifier une vie commune (je déja fait les demarche de mettre les factures a son nom,electricité,facture fix ect )et l’effet d’avoir un enfent en france la pref ne peut pas expulser mon mari au Kosovo je voulais savoir si l’enfent nous permra de regulariser mon mari plus facilement ( je ne travail pas pour le moment ) j’eseper de pouvoir commencer un travaille en juillet aoute..Que me connseiller vous ???!! Merci
Cela restera à l’appréciation du préfet. Généralement il faut justifier de 5 ans de séjour + 18 mois de vie commune pour se faire régulariser (autrement que par le travail). Le fait d’avoir un enfant ensemble sera un élément d’appréciation qui sera pris en compte par le préfet.
Bonsoir Maître je me permets de vous écrire je sais pas quoi faire jai déposé mon dossier l’année dernière autant que je suis salarié (avec preuve de 5ans en France et des plusieurs fiches de paie entre 15 et 20 et promesse d’embauche et cerfa kabis lettre de motivation et tout les papiers comme il faut et après de patronne suite 5mois et 20 jours je reçois surprise le quitte de territoire et j’ai fais le recours mais pareil refusé et là maintenant je sais pas quoi faire vraiment pouvez m’aider s’il vous plaît je voudrais faire encore construire un autre dossier à déposé les mois prochains mais je voudrais savoir est ce que çv marchera si jai dépose encore le dossier avec mes fiches de paie et un autre CERFA et lettre de motivation et promesse d’embauche extra merci d’avance à votre retour maître !
Pour être en mesure de vous répondre concrètement il est nécessaire dans un premier temps d’étudier plus en détail votre situation dans le cadre d’une consultation au cabinet. Contact : https://avocat-cujas.fr/contact-avocat-droit-des-etrangers
Bonjour,
Je suis née au portugal et je suis arrivé en France à l’âge de 1 ans jai effectué toute ma scolarite et travail en france j’ai aujourd’hui 36 ans mes paren5s sont née au portugal et mes deux soeur aînée en france coup de bol pour elle j’ai aujourd’hui un enfant de 7 ans et il mes impossible d’avoir une ID française que faire
Merci
Pour être en mesure de vous répondre concrètement il est nécessaire dans un premier temps d’étudier plus en détail votre situation dans le cadre d’une consultation au cabinet. Pour fixer un rdv vous pouvez appeler au 01.42.65.40.66
Si vous souhaitez qu’on fixe un rdv au cabinet revenez vers moi.
Également si vous souhaitez un rdv téléphonique accédez ici : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/raymond-cujas-4608.html et choisissez « Consultation téléphonique »
Bonjour Maître je suis arrivé en France en 2016 j’ai fait un BTS NRC que j’ai obtenu en 2018 et j’ai trouvé un boulot saisonnier à Leclerc sauf que mon titre de séjour a expiré à la fin de mon contrat qui était renouvelable pour 3mois. Lorsque je suis allé à la Préf pour qu’on me rallonge le TS le Préfet à refusé disant que mon contrat ne correspondait pas à mes études.
En janvier 2019 j’ai reçu un OQTF j’ai saisie la justice et j’ai perdu. En janvier 2020 1an plus tard cet OQTF a expiré. Actuellement je suis enceinte de 14 semaines. J’ai un certificat de grossesse.
Est-ce que avec ça je peux être régulé au moins jusqu’à l’accouchement?
Pour être en mesure de vous donner un avis, il faudrait analyser votre situation en détail. En tout cas il faudra attendre la naissance de l’enfant pour faire les démarches en préfecture. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter plus concrètement appelez mon cabinet
Bonjour maitre,
Je suis venue en France le juillet de 2018 à l’âge de 16 ans avec un Visa touristique. Je viens d’avoir mes 18 ans et cette rentrée j’aurais 3 ans de scolarité. Je serai en premiere générale et je suis une élève sérieuse. Mes deux parents sont en France en situation régulière
Merci beaucoup d’avance
Cordialement
Bonne journée
Il est conseillé de déposer une demande de titre de séjour « étudiant » dans l’année de vos 18 ans. Pour apprécier si vous pouvez également solliciter une carte « vie privée et familiale » il faudrait analyser votre situation plus en détail dans le cadre d’une consultation à mon cabinet.
Bonjour maître,
Je suis inscrit au lycée à lage de mes 18 ans et aujourd’hui j’ai 3 ans de scolarité avec un bon parcours scolaire actuellement chui en terminale bac pro et du coup je voulais continuer mes études
Est ce que j’ai le droit d’avoir un titre de séjour étudient
Cordialement
Bonne journée
Vous pouvez le tenter mais ce n’est pas automatique, le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation dans ce type de cas.
Bonjour maître,
Pour la régularisation par le travail, est ce que cest vrai qu’une personne en situation irrégulière ayant des enfants dans son pays n’aura pas de chance d’être régularisé selon la loi de valls ?!
Merci par avance
Pas forcément, cela dépend de l’ensemble des éléments du dossier présenté.
Bonjour,
je suis étranger en situation irrégulière.j’ai un rendez vous à la préfecture dans 5 mois pour régularisation pour le travail. J’ai commencé à travailler en attend la date de mon rendez vous. Je suis inquiet avec la situation actuelle de l’épidémie de coronavirus et du confinement. ce travail nécessite ma présence dans le lieu (aide domicile). je voulais savoir, lors d’un contrôle de police si je peux présenter ma convocation de mon rendez vous de la préfecture et le justificatif de déplacement Professionnel établi par mon employeur. y’aurait il pas de conséquence administratif?
je vous remercie
La convocation à la préfecture vous permet de justifier de vos démarches en préfecture et normalement vous ne devriez pas être inquiet pour le droit au séjour d’ici la date du rdv en préfecture. Néanmoins, il faut savoir que cette convocation ne vous autorise pas à travailler. Faites donc attention.
bonjour maitre
je voudrais bien savoir si la loi de valls de regularisation des sans papiers par le travail est valable sur toute la france ou juste l ile de france.
merci et bonne journee
Ce n’est pas une loi mais une circulaire. En tant que telle, elle n’a pas de valeur contraignante pour l’administration, ce sont plus d’indications données aux préfets, qu’ils peuvent suivre ou pas. Sinon, la circulaire Valls est valable pour toute la France.
Bonjour
Je suis étrangère arrivé en France sans papier je suis scolarisé en France sa va faire 3ans je suis au lycée je vais passer en première en septembre et j’ai 18ans. Est ce que je dois à un titre de séjour pour pouvoir circuler en toute sécurité sur le territoire svp
Il est conseillé dans votre cas de solliciter un titre de séjour étudiant dans l’année de vos 18 ans.
Bonjour,
Le titre de séjour étudiant peut-il être solliciter pour un lycéen ??
Merci d’avance.
Oui, s’il est majeur évidemment
Bonjour Maître, je suis rentré légalement avec un Visa d’installation vie privée et familiale en France et suite à ma séparation j’ai perdu mon titre de séjour. Après j’ai fait une demande de renouvellement à la préfecture et j’ai pas eu de réponse mais après j’ai appris que j’ai été débouté alors que j’ai saisi le tribunal administratif vu que j’avais pas de nouvelles de la préfecture pendant 1 an . Le tribunal administratif m’a débouté également et suite à cela j’ai fait appel et le dossier vient d’être rejeté. Alors que j’ai plus de 5 ans en France, je travaille depuis plusieurs années et je gagne en moyenne 1600 euros par mois ( travaille déclarer avec tous les bulletins de paie). Ma question est de savoir s’il y a possibilité de faire à nouveau un recours après la décision suite à l’appel que j’ai fait au tribunal administratif? Merci pour votre réponse.
Cordialement
Oui, c’est possible. Dans un premier temps transmettez-moi par mail (raymond.cujas@gmail.com) copie de la décision du tribunal administratif et, si vous l’avez, copie de la requête par devant le tribunal.
Bonjour je suis étranger majeur en situation irrégulière je suis entré en France il y a un an sans visa mes parents vivent avec moi en situation régulière titre de séjour 10 ans ma question est de savoir si je peux prétendre à une régularisation?
Votre durée de présence en France risque d’être insuffisante selon les critères appliqués en préfecture pour solliciter une régularisation.
Bonjour maître
Je suis en France en situation irrégulière depuis juillet 2016. Avec ma femme et mes trois enfants âgés de (19,13 , 05 ).mon enfant de 13 ans a un handicap mental elle est dans un école spécialisée pour enfants handicapés. J’ai que 3 fiches de paie avec contrat de travail. Je veux savoir quand j’ai le droit de déposer un dossier de régularisation et merci maître.
Il est conseillé d’attendre d’avoir cinq ans de présence sur le territoire français pur demander la régularisation.
Bonjour maître
Je suis rentrée en France avec mon fils il ya 18 mois avec un visa touristique et mon compagnon a une carte de résident nous sommes pacsés de puis 1 an, notre fils est scolarisé et nous venons d’avoir un deuxième enfant.
Puis-je déposer une demande de régularisation ( j’ai des preuves d’1an de vie commune)
Merci
C’est un peu tôt pour déposer une demande de régularisation « vie privée et familiale ». Selon la circulaire Valls il vous faut justifier de 5 ans de présence sur le territoire français pour cela.
Bonsoir, j’ai fait une demande de renouvellement de carte de séjour vie privée et familiale, mais la préfecture me demande le dernier certificat de scolarité de mon fils, qui y a déjà 21 ans, mais cette année il est pas à l’ecole, il y a de 2017/2018, parce que après le bac il a étudié un an et après il a arrêté, donc, je demande, mon renouvellement sera refusé? Merci
Pas forcément, cela dépendra de l’ensemble des éléments de votre dossier.
Bjr voilà je suis algérienne entre en france avec un visa de 3mois en mars 2017, J ai mi ma fille a lecole primaire et mon fils est au lycee il est rentrer à 16ans en france en 2016,Je suis chez mes parents qui sont régularisé et j’ai 2 frères français,Et tant petite J ai vécu 9 ans en france ayant eu ma scolarité de la maternelle au collège voila ma question es ce que doit attendre 5ans pour demandé un titre de séjour. Mon mari est en algerie .cordialement
Normalement oui, il faudra justifier de cinq ans de séjour pour déposer votre demande de régularisation. Sauf situation particulière, mais pour cela il faut en discuter dans le cadre d’une consultation.
bonjour monsieur,
je suis arrivé en france en 2010 en tant qu’etudiant, j’ai obtenu un master mais je nai pas pu avoir d’emploi dans mon domaine et jai donc recu une obligation de quitter le territoite. je ne suis pas parti et jai fait dans la restauration (declaré, car javais signé pour 70h par moi et mon statut d’etudiant etait encore valable) pour survire un tout petit peu. aujourdhui j’ai recu une promesse d’embauche dans le batiment et je voudrait deposer une demande pour un titre de sejour travailleur dans la ville où jai recu la promesse. cepandant es ce qu’avec les 70h par moi dans la restauration que javais au preable je pourrait faire une regularisation par la circullaire valls sachant que j’y travaille depuis 3 ans?
cordialement
Non, c’est insuffisant 70 h/mois de travail pour déposer un dossier de régularisation par le travail.
Bonjour
Je suis en france depuis 28 juin 2013 en situation irrégulière je suis entrée par visa touristique
Je suis marié en decembre 2015 et je suis une mère d’un enfant de 6 mois né en france
J’ai un rdv à la préfecture 30 avrile 2018
Ma question es ce que je peux déposer mon dossier de régularisation avant mois juin 2018?
Cordialement
Si vous avez un rdv en préfecture, c’est à ce moment-là que vous déposerez normalement votre demande de régularisation. Cependant c’est vrai les pratiques diffèrent d’une préfecture à une autre et un second rdv de dépôt du dossier pourra vous être fixé selon le calendrier de la préfecture dont vous dépendez.
Bonjour,
Tout d’abord je souhaite vous remercier pour cette belle plateforme d’echange qui est si riche en information.
En faite mon cas c’est un peu particulier.
Je m’appelle Ghassen, tunisien et agé de 28 Ans, j’excerce depuis 4 ans la fonction de banquier au sein d’une banque de renommé en Tunisie.
Durant l’année universitaire 2016-2017, je me suis inscrit au sein de l’université de Perpignan dans un master 2 par le bail d’une VAE (validation des acquis de l’expérience) selon le régime de la formation continue.
J’ai finalisé mon inscription par le bail de mon visa de touriste (etant donné que la formation n’exige pas une présence de l’etudiant) et je me déplaçait régulièrement en France afin d’assister des séances d’encadrement toujours avec mon visa de touriste (vous imaginez les sacrifices et les dépenses).
Bref, Durant le mois de Septembre 2017 j’étais notifié par l’universite par le résultat de ma soutenance et je me suis vue valider 5 modules sur 7. Pas mal quand même pour un étranger.
L’université m’avais proposé de valider ces deux modules a travers le passage des examens et d’assister au cours ( soit tout au long du semestre 2) des 9 matieres relatives à ces deux modules( soit plus de 250h de cours sur 6 mois)
Comme tout bon citoyen, j’ai sollicité les services de campus france tunisie pour traiter mon dossier d’etude (passage imperatif pour pouvoir solliciter une demande de visa long sejour étudiant) qui m’ont refusé ma demande pour des motifs non motivés ( cas particulier, vous relevez de la formation professionnelle, nombre d’heures non suffisant) or que pour reussir ce master je doit impérativement assister au cours et résider éventuellement en France plus de 6 mois d’où l’utilité d’un titre de séjour étudiant.
Ma question est la suivante : est ce que dans mon cas je peux faire une demande auprès de la préfecture afin de changer de statut de touriste vers étudiant a noter que je dispose de toutes les garanties financieres (compte ouvert en France avec le montant adéquat, un logement etc…) ainsi que les différentes notifications de l’université et même une lettre explicative de la part du responsable de l’universite détaillant ma situation.
Dans l’attente de vous lire veuillez agréer Monsieur mes sincères salutations.
Il n’existe pas de possibilité de changer de statut de touriste à étudiant sur place en France.
Il faut passer par une demande de visa long séjour étudiant.
Bonjour,
je suis étudiant depuis l’année 2015/2016.
j’ai redoublé 2 fois en 3éme année de Licence.
Malgré que j’ai validé mon premier semestre l’année dernière, j’ai pas pu valider mon 2éme semestre, et j’ai reçu cette année une OQTF motif non sérieux, je suis entrain de faire les recours gracieux et contentieux … ma question est si jamais le tribunal n’annule pas l’OQTF, et je reste en France discrètement pour avoir ma licence, quels sont mes chances de régulariser ma situation si je réussi cette année et je prouve que je suis sérieux (je suis en étudiant en informatique, je compte validé mon année et avoir des certificat en anglais et en informatique (de Google par exemple) pour justifier que je ne suis pas resté un semestre a ne rien faire) ?
Dans cette hypothèse si vous obtenez votre licence ce sera un élément positif mais qui ne vous assurera pas automatiquement l’obtention d’un titre de séjour étudiant. Il faudra voir à ce moment-là comment la situation se présente.
bonjour maitre
je viens respectuesement auprès de votre haute personnalité vous presentez un problème qui m affecte le morale.
En effet je suis un jeune camerounais agée de 20 ans entré en FRANCE de manière irrégulière il y a de cela quelques mois.je vis chez mon oncle, à paris il est français.je suis titulaire d un baccalaureat en electrotechnique et je tiens beaucoup à cette filière ,est ce possible pour moi de poursuivre mes études cette année ou pourrais je m inscrire dans un lycée pour aldultes pour repasser encore un bac professionnel français .
veuillez agréer monsieur l Avocat l expression des mes sentiments
D’après les seuls éléments mentionnés, il est malheureusement peu probable d’obtenir un titre de séjour dans votre situation. Si néanmoins vous souhaitez qu’on étudie votre situation appelez notre cabinet afin de fixer un rendez-vous.
Bonjour. Je suis algérienne Mon mari a obtenu un CDI depuis le mois d’avril 2017, il a obtenu son visa professionnel rapidement depuis l’Algérie et deux mois plus tard sa carte de séjour pour une année renouvelable…jusque-là tout va bien…Mes enfants et moi l’avions rejoint au mois d’août avec un visa de circulation de trois mois valable jusqu’à décembre 2018. Nous comptons demander un regroupement sur place sachant que nos enfants âgés de 17 et 12 ans sont déjà inscrits l’un au lycée et le deuxième au collège. Ma question qu’elles sont nos chances
Vous êtes entrée en France trop récemment pour espérer une régularisation sur place par le regroupement familial.
Bsr maître j viens de passé au Tribunal Adm et sur mon page d’ acces. J vous dossier en délibéré et en plus Sens synthétique de conclusion : dispense de conclusion. Svp j voudrais savoir si j ai la chance de gagner mon jugement qui sera prononcé dans 2 semaines. Veuillez me donner maitre la réponse sur cette question. Merci par avance.
La mention « dispense de conclusion » veut simplement dire que le rapporteur public est dispensé de rapport. Cela ne préjuge pas du sens de la décision qui interviendra.
Je suis ivoirienne épouse de français et nous sommes en ce moment en divorce.
J’ai eu un premier visa long séjour Après le mariage.
Je n’ai pas fais de demande administratif parce qu’ont vivaient ensemble en Côte d’Ivoire.
Et après un deuxième visa mais celui-ci était un visa touriste de 3ans.
Nous sommes séparés depuis 1an et avons un divorce en cour.
J’ai décidé de m’installer en France avec mon visa touriste qui se termine en novembre 2018
Comment faire pour être en situation régulière ??
Dans cette situation, en instance de divorce, vous ne pourrez évidemment pas obtenir un titre de séjour conjoint(e) de français. Pour une étude de votre situation il faut venir à mon cabinet. Appelez-nous si vous souhaitez un rdv: 01.42.65.40.66
Bonjour! arrivée en France avec un visa d’un mois depuis 1999 à ce jours, je me trouve toujours dans une situation irrégulière. j’ai sollicitée auprès de la préfecture de bouche du Rhône deux fois une carte de séjour d’un an ,ce dernier me donne un récépissé , mais au final rejet avec un obligation de quitter le territoire (OQTF). face a cela , j’ai saisi deux fois les différentes tribunaux administratives , ce dernières ont confirmé la décision du préfet. toujours dans une situation d’inquiétude , j’ai décidé de solliciter pour la troisième fois dans quelques jours auprès de la préfecture de Marseille un titre de séjours; mais en réalité je crains d’un refus, dans la mesure ou , j’ai pas des fiches de paies, ni un contrat de travail; toute fois je dispose des attestations de bénévoles, des différentes attestations de cours de Français pour alphabétisation,je dispose également des factures EDF, des relevés de comptes et quelques dossiers administratifs notamment des lettres d’aide juridictionnelles, des lettres de mon avocat, et les autres justificatifs de présence sur le territoire sont des pièces médicales . Donc face à cette situation que vous me conseillez maitre, ?
Je vous conseille de chercher un avocat spécialisé en droit des étrangers sur Marseille qui pourra vous conseiller, voir vous assister, dans vos démarches en préfecture. Notre cabinet est sur Paris. En effet, pour être en mesure de vous conseiller efficacement il faudrait avoir connaissance de votre dossier ce qui impliquerait de venir à notre cabinet.
Bonjour
Je suis tunisien j ai fait toute la procedure campus france et j ai eu l accord mais malheureusement il ont refuse de me delivrer le visa etudiant donc je suis venu en france avec mon visa de circulation je veux vraiment ne pas rate mes etudes mais le probleme que l unviversite m oblige d avoir l assurance lmde alors que je pouvais pas le faire et j ai pose la question au prefecture qui m a repondu qu il faut revenir a mon pays je veux vraiment ne pas ratee mes etude pour cette annee et surtout que je me trouve pas apres 2 mois en situation irreguliere en france!quesque je dois faire!merci
Malheureusement, dans votre situation il est très peu probable d’obtenir un titre de séjour étudiant sur place à défaut d’un visa long séjour étudiant
bonjour je vie en France depuis 2008 j,ai un enfant scolarise depuis 4 ans suis sépares avec sa Mère je vais le cherche a l,école et le prendre a la sortie des classe je fais des virement a sa mère pour les besoin de du petit .je voulais savoir si c,est possible de faire une demande de titre de séjour parent enfant scolarise?
Cela peut s’envisager selon les éléments mentionnés. Mais il faut étudier votre situation précisément pour vous donner un avis concret. Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet: 01.42.65.40.66
bonjour je suis un algerien marier avec deux enfants né en france ma femme a une residance de 10ans .ne travail pas mais elle a un logement de 64m2 ile de france..je fais des aller retour en algerie avec des visa touristique asqu il ya une possibilite de rester et demander un titre de sejour ..ou faire un regroupement sur place le probleme il faut 12 fiche de paie mais elle peut pas travaillier avec 2 bebe..sachant mes parents sont de nationalite francaise et mes freres et soeurs .
merci de me repondre
Pour le regroupement familial il faut aussi que votre épouse justifie de revenus suffisants pour vous accueillir.
bonsoir , je suis tunisien, je suis en france (nantes ) depuis janvier 2017 avec visa salarié ( ingénieur informatique ). début d’avril j était sanctionné par défaut de mission. je me suis y aller à paris pour rechercher d’autre missions. en juin j’ai signé un cdi avec une autre société à paris. mais l offi du nantes a annuler mon rendez vous ( pour vignette ) et ils ont clôturer le dossier. d en plus je me trouve maintenant sans autorisation de travail sachant que je travaille encore avec la société à paris . svp quesque je dois faire ? j ai besoin d’une solution urgente pour la régularisation de ma situation et obtenir carte de séjour sachant que ma visa prend sa fin en décembre 2017.
merci à vous
Appelez mon cabinet pour en discuter plus concrètement et fixer éventuellement un rdv: 01.42.65.40.66
bonjour maitre je suis arriver en france a lage 6 mois avec toute ma famille ;jai suivis ma scolariter jusqua CM1 et toute mes vaccin denfance ; mon pere sur un coup de tete decide de nous emmener en algerie definitivement sans nous demander notre avie . mon pere et ma mere ainsi que mon frere et mes soeur qui sont né en france on pu revenir et y vivre ; pour linstant je suis en france depuis 1 ans et 9 mois esquil y a une solution pour avoir mes papier et merci
Votre présence en France dans votre enfance ne sera pas suffisante pour obtenir un titre de séjour. Pour analyser les possibilités actuelles appelez mon cabinet pour fixer un rdv.
bnj je suis algerienne rentre en frace JUILLET 2014 avec un visa 3mois mon mari a une carte de 10 ans j’ai une fille né ici en france.comment je fait pour régulariser ma situation est ce que c’est possible de faire regroupement familiale sur place
Dans certains cas c’est possible. Appelez mon cabinet si vous souhaitez un rdv pour en discuter plus en détail.
Bonjour Maitre , je suis arrivée en France le 08 décembre 2011 Apres une demande asile rejeter pour exlusion , en 2013 par OFRAP et la cnda j’ai par la suite en 2015 déposer une demande dans l’Essonne pour étranger malade dont agence régional de Sante a donné un avis défavorable ma informer l’accueil de la Prefecture Apres 8 mois qu’il fallait que je redepose une nouvelle demande sans avoir reçu de lettre de rejets de la Prefecture en temps j’ai une ancienneté de travail depuis 2015 jusqu’à ce jours Aout 2017 bulletiin de paie en CDI mai mon patron veux pas soutenir la régularisation par le travail .
J’ai mon fils de 6 ans qui es rentré avec un visa court séjour avec sa
Mère dont il a été inscris à l’écoles en GS en septembre il fera le CP .
J’ai jamais reçu OQTF
J’ai contrat de bail à mon nom ainsi que EDF ,CEG , Relève bancaire . Avis d’impôt avec le revenue
Ya t’il une possibilité de demande de régularisation avec ?
Merci de me répondre enfin de convenir un rendez de vous avec vous merci
D’après les éléments mentionnés il semble possible de déposer une demande de régularisation dans votre cas. Pour en discuter plus concrètement appelez mon cabinet: 01.42.65.40.66