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Le droit au séjour pour raison médicale

Un revirement de la jurisprudence du Conseil d’Etat portant sur l’appréciation de l’accès au traitement médical dans le pays d’origine d’un étranger a été opéré par deux décisions du 7 avril 2010.

L’article L 313-11-11° du CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) prévoit la possibilité pour l’étranger dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale de solliciter une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

La délivrance de cette carte de séjour temporaire est conditionnée d’une part par la justification des conséquences d’une exceptionnelle gravité que le défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner et d’autre part par l’absence de la possibilité pour l’étranger de bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

Concernant la deuxième condition, avant les deux décisions du 7 avril 2010, le Conseil d’Etat refusait la prise en compte de la question du coût des traitements dans le pays d’origine pour apprécier leur accessibilité.

Dorénavant le Conseil d’Etat estime que l’absence de modes de prise en charge adaptés et les circonstances exceptionnelles tirées des particularités de la situation personnelle de l’étranger doivent être pris en compte.

Ces deux décisions favorables aux étrangers malades sollicitant leur admission au séjour permettront désormais de faire valoir notamment que si les soins nécessaires existent dans leur pays d’origine, ils ne leur sont pas accessibles en raison notamment du coût de traitement.

CE 7 avril 2010 n° 316625 et CE 7 avril 2010 n° 301640

Conseil d’État

N° 316625

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le pourvoi, enregistré le 29 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le MINISTRE DE L’IMMIGRATION, DE L’INTEGRATION, DE L’IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’arrêt du 3 avril 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement du 12 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d’une part, rejeté la demande de Mme Khadidia A, épouse B, tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 juin 2007 du préfet de police refusant de renouveler son titre de séjour temporaire, l’obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, et, d’autre part, enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai d’un mois ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit aux conclusions du préfet de police ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d’établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l’article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

– les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme A épouse B ;

– les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme A ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (…) 11° A l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire (…). La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l’autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l’intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. ; qu’aux termes de l’article R. 313-22 du même code en vigueur à la date de la décision litigieuse : Pour l’application du 11° de l’article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d’un avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l’intéressé et, à Paris, par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la population et des migrations, du ministre chargé de la santé et du ministre de l’intérieur, au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d’origine de l’intéressé. ; qu’aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 8 juillet 1999, pris pour l’application de ces dispositions : L’étranger qui a déposé une demande de délivrance ou de renouvellement de carte de séjour temporaire en application de l’article 12 bis (11°) ou qui invoque les dispositions de l’article 25 (8°) de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 est tenu de faire établir un rapport médical relatif à son état de santé par un médecin agréé ou un praticien hospitalier. ; qu’aux termes de l’article 3 du même arrêté : (…) le médecin agréé ou le praticien hospitalier établit un rapport précisant le diagnostic des pathologies en cours, le traitement suivi et sa durée prévisible ainsi que les perspectives d’évolution et, éventuellement, la possibilité de traitement dans le pays d’origine. Ce rapport médical est transmis, sous pli confidentiel, au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dont relève la résidence de l’intéressé ; que l’article 4 du même arrêté prévoit que : Au vu de ce rapport médical et des informations dont il dispose, le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales émet un avis précisant : / – si l’état de santé de l’étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / – si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / – si l’intéressé peut effectivement ou non bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; /- et la durée prévisible du traitement. / Il indique, en outre, si l’état de santé de l’étranger lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi. /. Cet avis est transmis au préfet par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. ; qu’enfin aux termes de l’article 6 : A Paris, le rapport médical du médecin agréé ou du praticien hospitalier est adressé sous pli confidentiel au médecin-chef du service médical de la préfecture de police. Celui-ci émet l’avis comportant les précisions exigées par l’article 4 ci-dessus et le transmet au préfet de police. ;

Considérant qu’il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l’adoption de la loi du 11 mai 1998, dont sont issues les dispositions précitées de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions du 11° de l’article L. 313-11, de vérifier, au vu de l’avis émis par le médecin mentionné à l’article R. 313-22 précité, que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé et, en particulier, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire ; que lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’intéressé, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine ; que si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si l’intéressé peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine ;

Considérant que, pour annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 octobre 2007 et l’arrêté du préfet de police du 26 juin 2007 refusant de renouveler le titre de séjour de Mme B, obligeant cette dernière à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle devra être reconduite, la cour administrative d’appel s’est fondée sur la circonstance que l’intéressée, dont il n’est pas contesté qu’elle souffre d’un diabète insulinodépendant nécessitant une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, n’est pas en mesure, compte tenu du coût global du traitement et de la faiblesse de ses ressources en Côte d’Ivoire, de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, la cour, en ne se bornant pas à vérifier si un traitement approprié à l’état de santé de Mme B était disponible dans son pays d’origine mais en recherchant si l’intéressée pouvait effectivement bénéficier d’un tel traitement, n’a pas entaché son arrêt d’une erreur de droit ; que, contrairement également à ce que soutient le ministre, la cour, en relevant qu’il n’est pas établi que la famille de Mme B résidant en Côte d’Ivoire serait susceptible de lui apporter une aide financière pour prendre en charge le coût des soins, ainsi que le soutenait le préfet de police en première instance, n’a pas fait peser sur l’administration la charge de la preuve de l’absence de ressources dont l’intéressée est susceptible de disposer dans son pays d’origine afin de suivre le traitement indispensable à sa santé et n’a ainsi pas non plus commis d’erreur de droit ; qu’en jugeant que le coût global du traitement médical approprié à l’état de santé de Mme B correspond, en Côte d’Ivoire, au montant du revenu moyen d’un salarié de ce pays, la cour administrative d’appel a procédé à une appréciation souveraine des faits qui est exempte de dénaturation ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L’IMMIGRATION, DE L’INTEGRATION, DE L’IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE L’IMMIGRATION, DE L’INTEGRATION, DE L’IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE est rejeté.

Article 2 : L’Etat versera à Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L’IMMIGRATION, DE L’INTEGRATION, DE L’IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE et à Mme Khadidia A épouse B.

Le droit au séjour pour raison médicale

71 commentaires a Le droit au séjour pour raison médicale

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  1. Camara dit :

    J’ai un titre de séjour soins médical pour renouveler la préfecture a écrire sur dos de mon récépissé autre récépissé serait poste par la poste en plus je travaille dans cdi j’ai été à ofii je veux savoir si j’ai la chance d’avoir une réponse

  2. almi dit :

    bonjour
    je suis une maman d’un enfant malade ‘ on est rentrer en France avec un visa touristique
    svp est ce que je dois attendre que mon visa soit expiré pour que je puisse demander de prolonger mon séjour a la préfecture
    merci

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Une des conditions pour solliciter une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d’enfant malade est de justifier résider habituellement sur le territoire français. On peut considérer la résidence habituelle à partir de minimum six mois de présence en France , idéalement un an.

  3. Alena dit :

    Bonjour, nous avons une famille de personnes sourdes d’Ukraine.Mon fils de 7 ans profond en sourdine.Nous voulons demander en France pour le soin du fils.L’article 311-11-11 est-il possible?Ma situation est lourde.Nous arrivés en France en Mars 2016 et le fevriér 2017 nous été déportés en Pologne par Dublin.Mais nous contraints de revenir en France en Avril 2017 car,en Pologne,les conditions sont mauvaises pour l’asile et même pour les handicapés.On pouvons demander á la prefecture pour rester en France pour mon fils?D’avance merci

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Pour demander, et espérer obtenir, un titre de séjour en tant qu’étranger malade ou étranger parent d’un enfant malade, la première chose à faire et d’obtenir un certificat médical d’un médecin, de préférence hospitalier. Les mentions de l’article L 313-11-11° du CESEDA doivent figurer sur le certificat. Le service médical de l’OFII sera saisi par la préfecture et appréciera si ces soins doivent être prodigués en France. Si vous souhaitez en discuter plus concrètement appelez mon cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66

      • khairo dit :

        mon mari et moi sommes ici en france depuis 5 ans et avons demande un premier sejour de soin .nos recepisses nous ont ete envoyes par courrier, le mien sous mention visiteur et celui de mon mari sous vpf. pensez vous que je dois envoyer un courrier demandant de corriger mon recepisse en vie privee et familiale parceque c etait que jai demande ?
        NB mon mari a rate l examen de l offi pour raisons personnelles mais il a recu quand meme son recepisse sa demande sera t elle prise en consideration ou pas???

        • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

          Concernant l’examen OFII il faut se rapprocher de leurs services pour solliciter une nouvelle convocation. Pur le récépissé visiteur normalement cela ne posera pas de problème par la suite si votre demande déposée en préfecture a été clairement énoncée.

  4. cisse dit :

    Bonsoir Maitre. Je suis etranger malade,jai fais une demande de sejour pour le meme motif(malade) ça fais plus de 3mois que jai fai la demande et j’usqu’a present jai reçu aucune notification de la part de la prefecture.svp je voulais savoir la duree du procedure c ‘est a dire combien de temps il faut pour avoir une reponse de la prefecture.merci

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      La procédure est plus ou moins longue selon les préfectures. Normalement la préfecture doit se prononcer dans un délai de quatre mois. A défaut il peut être considéré que la demande de titre de séjour est implicitement rejetée et il est alors possible de former recours. Si vous n’avez pas de réponse à votre demande dans le délai de quatre mois revenez vers mon cabinet pour voir ce qu’il convient de faire.

  5. ailas dit :

    bonjour, je suis maman d’une petite fille de 6 ans atteint d’autisme grave. Je suis en France depuis un an et ma fille est prise en charge dans un hôpital de jour. j’ai demandé l’asile car j’avais peur qu’on m’adressant à la préfecture pour une demande d’APS pour soins qu’elle soit refusé en sachant que je suis algérienne. Au bout de ma demande d’asile, qui est toujours d’actualité, est ce que j’aurais une chance d’obtenir une APS en introduisant une demande de régularisation à la préfecture? Merci ++

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Ce sera le médecin de la préfecture (actuellement le service médical OFII) qui va apprécier si le cas de votre fille nécessite des soins en France. Dans l’affirmative la préfecture vous délivrera une APS ou un titre de séjour en qualité de parent d’enfant malade.

  6. Laila dit :

    Bonjour maitre!
    Je suis comorienne et Je suis venu en France avec un visa touriste, mais je me suis resté pour pouvoir me soigner ici, suite a un grave accident en janvier 2016, des brûlures de 2e et 3e dégret sur 47% sur corps. J ai vu un spécialiste a l hôpital saint Louis. Je devrais refaire des greffes. Est ce que dans mon cas je pourrais obtenir un séjour ???

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Le médecin OFII (nouvelle procédure) va apprécier la nécessité de suivre des soins médicaux en France vous concernant sur la base premièrement d’un certificat médical délivré par le médecin qui vous suit. Si l’avis du médecin OFII est positif vous obtiendrez un titre de séjour pour motif médical.

  7. Balde Oumar dit :

    Maître je suis dans un procédure doublent je suis malade j’ai hypertension tre seveur et je parle bien le français esque avec un certificat​ médical je dois avoir un séjour médical

    • Avocat droit des étrangers sans papier, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R Cujas Avocat droit des étrangers sans papier, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R Cujas dit :

      Votre dossier médical sera examiné par le médecin de l’OFII (nouvelle procédure). C’est l’OFII qui décidera donc si vous pouvez être admis au séjour pour motif médical.

  8. Nadia dit :

    Bonjour Maitre je suis une maman d enfant malade et j ai des aps avec autorisation de travail depuis 4ans
    Je travail depuis 2ans en cdi je voudrais savoir svp est ce que possible aubtenire une carte de sejour ?merci

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Il faut passer par une demande de changement de statut, notamment si vous travaillez. Pour être en mesure d’apprécier si vous pouvez procéder à un changement de statut il faudrait analyser votre situation dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Pour appeler notre cabinet: https://avocat-cujas.fr/contact-avocat-droit-des-etrangers
      Maître R Cujas Avocat pour étranger malade titre de séjour pour soins

  9. michel dit :

    bonjour maitre, j’ai fais un dépôt de renouvellement de mon titre de séjour pour raison de santé et sa fait déjà sept mois que ils m’ont pas répondu alors j suis allé demandé ou en est mon dossier de renouvellement ils ont dis t’appelai l’ars (agence régional de santé ) chose faite et l’ars me dit qu’ils sont déjà notifié la préfecture depuis six mois et quand je me présenté a la préfecture il me dise qu’il n’ont rien reçu l’ars et chaque fois ils me renouvel l’attestation de dépôt stp maitre comment je peux faire? parce-que je ne comprend rien de tout sa

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Cela arrive malheureusement. Il est possible que la réponse de l’ARS n’ait pas été correctement enregistrée par le services de la préfecture. Il faut insister auprès de la préfecture. Si vous souhaitez qu’on envisage d’intervenir, contactez mon cabinet pour fixer un rdv. 01.42.65.40.66
      Maître R Cujas Avocat carte de séjour étranger malade

  10. Karim dit :

    Bonjour maitre; je suis algérien régularisé depuis novembre 2014 avec une cds vpf pour raison de santé. En décembre 2016 j’ai déposé un dossier de renouvellement pour la 3ème carte à la préfecture de Bobigny et on m’a donner un certificat médical à remplir et signé par le medecin de l’hôpital ou un medecin agréé par la préfecture sauf que cette catégorie de médecins agréés n’existe plus dans le 93( agréments non renouvelés ) et le medecin de l’hôpital ne veux rien signer donc je me retrouve dans une situation bloquée et je ne peut envoyer le certificat médical sans la signature du médecin. Donc j’aimerais bien savoir si je peux déposer un autre dossier pour changement de statut en salarié, en sachant que je suis en cdi depuis novembre 2015 et que mon employeur est d’accord pour me faire remplir le formulaire cerfa 15186*01 pour la demande d’autorisation pour le travail pour etranger résident en France. J’ai peur qu’on me refuse le changement de statut pour motif qu’il y a déjà un dossier en instruction et surtout que c’est pour raison de santé. Les agents de l’accueil ont ils le droit de ne pas prendre un dossier ? Y a t-il un article de loi dans ce sens ? Merci par avance de me conseiller de la meilleure procédure à suivre.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Cela nécessite une étude plus approfondie de votre situation avant toute demande de changement de statut vers salarié en préfecture. Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet: 01.42.65.40.66
      Maître R CUjas Avocat changement de statut vers salarié

  11. Mima dit :

    Bonjour,Mon cousin avait souffert de diabète depuis près de deux ans , et son médecin lui avait dit qu’il a le droit de demander une carte de séjour parce qu’il est blessé maladie en France,il a déposé le dossier sa fais 11 mois mais, Jusqu’à présent, il ne sont pas répondu et il est partie a la suprefecture ils ont dit que il doit attendre jusqu’à le mois de Novembre 2017 Je veux savoir s’il vous plaît . Est-il possible de lui donner la carte de séjour. Merci

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      C’est étonnant que la sous-préfecture lui ait dit d’attendre autant. Depuis onze mois il aurait du avoir une réponse à sa demande de régularisation. Pour apprécier ce qu’il convient de faire il faut venir en discuter à mon cabinet. Si vous souhaitez un rdv appelez au 01.42.65.40.66
      Maître R Cujas Avocat carte de séjour motif de santé

  12. Bourkaib dit :

    Bonsoir maître, je suis en France depuis le 10 décembre 2011 je suis rentré avec visa de court séjour je me suis opéré 2 fois au bout de 2 mois d’une tumeur cansirogene darier ferrand la première opération est faite le le 31 décembre 2015 et la 2ème le 4 avril 2016 je me suis présenté à la préfecture pour demander une carte de séjour pour soin ils m’ont donné un imprimé qui doit être signé par le médecin agréé chose faite avec tout les bilans necaissere je vous informe que je suis fils d’un français par filiation mes frères et soeurs sont tous de nationalité française moi je en attente d’avoir ma nationalité française, je veux juste savoir si j’aurais de la chance d’avoir cette carte de séjour pour soin merci maître

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Une fois la demande déposé en préfecture le médecin de l’ARS (agence régionale de santé) qui sera saisi par le préfet appréciera si votre état de santé justifie la délivrance d’une carte de séjour.
      Maitre R Cujas Avocat titre de séjour pour raison médicale

  13. Lynda dit :

    Bonjour maître voilà j ai déposée le 2/10/2015un dossier vie privée effet familial pour des raisons de santé maladie chronique le14/03/2016 j ai appelée à l’agence régional de santé qui mon confirmer que le dossier est étudié puis envoyé à la préfecture le 12 janvier effectivement j ai aller à la préf aujourd’hui,on m’a demandé de revenir le lundi matin pour récupérer votre rps la question est ce que je peu espère un titre de séjour ou juste le temps d’instruction du dossier après c est oqtf . Merci d avance maître

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Impossible de le savoir par avance. Si la préfecture vous notifiera un refus de titre de séjour, avec ou sans oqtf, obligation de quitter le territoire, et si vous souhaiterez envisager un recours appelez mon cabinet pour fixer un rdv
      Maitre R Cujas Avocat étrangers titre de séjour pour raison médicale

  14. Assia Hs dit :

    Bonjour je suis la maman d’une petite fille âgée de 4 ans, nous sommes venues en France en février 2014 pour les soins de ma fille atteinte de leucémie, ces soins ne pouvant êtres faits en Algerie pays d’origine.
    J’ai eu une attestation provisoire de séjour en juillet 2014 que je renouvelle tous les 6 mois.
    j’ai deux autres garçons de 6 et 3 ans qui m’ont rejoints ici vu que leur père ne peut s’en occuper n Algérie, de ce fait nous sommes tous les qu’êtres ici et les enfants sont scolarisés. Nous sommes hébergés dans un studio de 39 m2 chez mon frères dans des conditions qui ne permettent pas a ma fille de récupérer et continuer son traitement dans de bonnes conditions.
    Mon problème est que mon APS ne me permet pas de travailler pour subvenir aux besoins de mes enfants vu l’insuffisance des sommes qu’essaie d’envoyer le père qui continue à travailler en Algérie.
    Ma question est la suivante:que faut-il faire pour changer mon statut et avoir un in titre de séjour qui me permettra de travailler et pouvoir répondre aux besoins quotidiens de mes 3 enfants?
    Merci par avance pour vos conseils

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      La préfecture peut vous autoriser à travailler sur présentation d’un contrat de travail.
      Me R Cujas Avocat étrangers

  15. NarjessDounia dit :

    j’ai subie 03 angioplasties dans une période d’une annee seulement et suis en situation irrégulière depuis 1 annee et 4 mois pour raison de sante justement ( cardiopathie, insuffisance tricuspide, en plus d’etre diabetique et hypertendue )et j’ai fais une demande de carte de sejour pour soins qui a etait rejeter et pour cause : le medicament est disponible dans mon pays, meme s’ils ont preciser quand meme que mon probleme cardiaque est tres serieux et necessite des soins en france

    je viens de faire un recours pour l’annulation de OQTF et préciser encore une fois que le médicament que je prend n’est pas commercialiser dans mon pays , un courrier adresser au tribunal et un courrier a titre gracieux a la prefecture de la ville ou je reside.

    Est ce que je suis dans la bonne voix et Quelles sont mes chances pour acquérir  » ma carte de sejour pour soins  »

    Agréez Monsieur l’avocat mes sincères salutations

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Sur la base des éléments mentionnés oui, vous avez bien agi. Pour vous répondre en pleine connaissance de cause il faudrait cependant étudier plus concrètement votre situation dans la cadre d’une consultation à mon cabinet.
      Me R Cujas Avocat droit au séjour pour soins

  16. kahina.b dit :

    bonjour maitre
    moi, mon épouse et mes deux enfants(l’un d’eux est handicapé reconnu à l’MDPH supérieur à 80%) (algériens) sommes rentrés en france en janvier 2013,on a fait objet d’un QTF,on a fait monté l’affaire avec l’un de vos confrér au tribunal administrative de toulouse, sa fait 2 jour on a eu la réponse du tribunal qui est favorable à la carte de séjour VPF dans un delai d’un mois, ce que je veux savoir c combien de temps il faut pour que ma femme et mes enfants auront leurs cartes?
    aussi dans un an est ce qu’on aura pas de probléme pour renouvler notre carte de séjour.
    MERCI DE VOTRE REPONSE.
    je me suis trempé de’adress mail c celle là la bonne merci

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Les délais de traitement sont variables en préfecture, même si le tribunal a donné un délai. Si le dossier n’est pas traité en préfecture dans un délai raisonnable, par ex. 2 mois, adressez vous à un avocat de Toulouse spécialisé en droit des étrangers pour vous aider dans vos démarches.
      Me R Cujas Avocat étrangers sans papiers

  17. Ana dit :

    Bonsoir maître Je suis une jeune fille atteinte d’une maladie à Long durer pour l’instant il me délivre une carte d’un an pour l’instant j ai eu 5 carte je peux leur demander une naturalisation ou non et qcqu’il faudra que je fasse sachant que je suis reconnus a 80% auprès de l’MDPH svp tennez moi au courant et aussi j’ai droit de demander la naturalisation merci maître en attente de votre réponse

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Vous remplissez la condition de 5 ans de séjour régulier nécessaire pour demander la naturalisation. Cependant il y a d’autres conditions notamment l’exigence de justifier de revenus stables et suffisantes. Pour apprécier concrètement vos chances il faudrait analyser votre situation dans le cadre d’une consultation à mon cabinet.
      Me R. CUJAS Avocat naturalisation

  18. mohammed Amine dit :

    salut , rentré en France en aout 2014 par un visa longue séjour allemand , j’ai découvert mon diabète en France , j’étais admis en urgence (12 jours ) d’hospitalisation et 3 mois de suivi Or vue ma situation administrative j’ai quitté la France pour travailler légalement en Allemagne , j’ai eu par la suite un titre de séjour d’un an allemand pour travailleurs qualifiés , mon problème c’est que j’ai tout arrêté suite à des problèmes de santé ,et je suis rentré chez moi en Algérie , 13 jours après ma rentrée j’ai fait un grave malaise et je découvre un problème rénal et un autre cardiovasculaire , et je suis vraiment dans l’impossibilité de me faire soigner à causes des frais des examens (bilan , analyses…. ) je me demande si je pourrai poursuivre mes soins en France légalement avec une APS sachant que j’ai un titre de séjour allemand valide jusqu’au janvier 2016 ; merci

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      D’après les éléments indiqués il ne me semble pas possible d’envisager du moins dans l’immédiat l’obtention d’une carte de séjour en France pour motifs de santé.
      Me R Cujas Avocat droit des étrangers

  19. Moussa dit :

    Bonjour,
    Entré en France légalement pour études, j’ai été régularisé avec un titre de séjour Vie Privée et Familiale depuis 10 ans, je ne parviens pas à obtenir une carte de résident. Je travaille de manière ininterrompue depuis Novembre 2006. Pourrais-je être assisté lors du prochain renouvellement par votre cabinet ou introduire une requête. Merci pour votre réponse.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66 pour fixer un rdv.
      Me Raymond Cujas Avocat droit des étrangers

  20. yahmi malika dit :

    Bonjour: maitre; je suis rentre en France en 3-02-2014 pour faire une endoscopie pour calculs voie biliaire je l ai fais a clinique de l ouvre après deux mois de suivis à haupital saint- Louis avec professeur Émile sarfati il a détecté la maladie de caroli je n ai pas quitter le tiretoire français à cause de mes suivis à saint- Louis et plusieurs auspitalisation j ai eu la cmu le1-12-2014 et lintervention le02-02-2015 (hepatectomie gauche ) mais j aitoujour la maladie de caroli a vie j ai le certificat médical de mon chirurgien et médecin agréé voilà la question :j ai rendez- vous a la préfecture le 27-04-2015 est j ai ma chance d avoir une carte séjour pour soin .merci de m aidez et de répondre après votre respect merci encore

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Impossible de vous répondre c’est le médecin chef de la préfecture, le cas échéant le médecin ARS (Agence Régionale de Santé) qui appréciera votre dossier médical.
      En cas de décision négative, il sera possible d’étudier un éventuel recours.
      Maître Raymond Cujas Avocat étrangers sans papiers régularisation.

  21. larbi dit :

    Bonjour,
    J’ai un titre de séjour étudaint et je veux demander un titre de séjour pour soins.

    es-ce-que je peux entamer les démarche meme si mon titre de séjour est encore valide >6 mois

    en cas de refus es-ce-que la préfecture peux me donner un OQTF ?

    Cordialement

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      En principe la demande de changement de statut doit être faite dans les deux dernières mois de validité du titre de séjour. Mais vous pouvez essayer de déposer avant, la préfecture peut accepter de traiter la demande. En cas de refus de changement de statut et si vous n’aurez plus le statut d’étudiant, la préfecture peut prendre une oqtf à votre encontre.

  22. rose dit :

    bonjour
    maître, je suis arrivée en France en juillet 2013 via l’Italie avec un visa Schengen. j’ai déposé une demande de carte de séjour pour vie privée et familiale pour raison de santé car je suis sous traitement à vie. en mais j’ai reçu un refus de la préfecture malgre l’avis favorable de l’ARS avec une OQTF sous prétexte qu’il ya des traitements dans mon pays d’origine. on a déposé un recours avec une de vos collègue qui a été rejété en septembre et la procedure d’appel est lancée. je voudrais savoir svp a peu prêt quand aura lieu l’audience, étant donné aussi que j’ai donné naissance a des jumeaux cette année ( qui ne sont pas de père français mais possédant une carte de séjour) est ce que je peux faire une autre demande à la préfecture? si oui la quelle.je ne sais plus ou j’en suis, merci de m’aider

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Il n’y a pas de délai précis. Demandez éventuellement des précisions concernant l’instruction de votre dossier au greffe de la Cour Administrative d’Appel.

  23. Dia dit :

    bonjour,
    Je vie en France depuis 2010, j’avais un statut étudiant , mais vu le manque de progression à mes études à cause d’une maladie (nécessitant un traitement ),la préfecture a refusé de renouveler mon titre! Mon médecin m’a donné un certificat médical écrit en manuscrit, pour que je dépose à la préfecture. Je l’ai demandé de me faire un certificat saisis à la machine , il dis qu’il n’a pas le temps de le faire, et il me rassure que les 2 ont la même valeur.
    Mes questions c’est de savoir que; s’il faut déposer le certificat fait à main ou que dois -je faire?
    En plus est -il possible de déposer à n’importe quelle préfecture de la France, ou il faut forcement la région où se trouve le médecin?
    j’attend patiemment votre réponse.

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Le certificat médical peut être manuscrit. Quand a la demande de régularisation, elle doit être déposée auprès de la préfecture dont vous dépendez avec le domicile, peut importe si le médecin qui vous a donné le certificat est d’un autre département/région.

  24. ali dit :

    bjr .j ai fais une opération de l’hernie discale on 2013 ai deposer un dossier medical et il mon donne un recepisse de titre de sejour de 3 mois l’ai renouvelé pendant 1 ans.apres il mon envoyer un quitte territoire volontaire.et on ce temps j ai fais une 2 operation d un hotre hernie et j ai fais le recoure avec les papier de la deuxieme operation .j ai de la chance d avoire des papier ou pas .merci .

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Vous avez peut-être intérêt à vous adresser à nouveau à la préfecture suite à cette nouvelle opération. Si la préfecture accepte d’instruire votre nouvelle demande le dossier médical sera transmis au médecin de l’agence régionale de santé ou à Paris au médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Selon l’avis de l’autorité médicale la préfecture décidera. Quand au tribunal administratif déjà saisi il va jugé d’après les éléments dont la préfecture avait connaissance au moment de la prise de la décision portant oqtf.

  25. ABDEL dit :

    bonsoir,moi et ma femme en est en France de puis trois mois en est en situation ireguliere et ma femme elle a une maladie dermatologique chronique et elle traite a l hôpital de saint louis et elle a une certificat médical de son médecin dise quelle nécessite un traitement indispensable,en a déposer notre dossier a la préfecture pour demander une carte séjour pour les deux malade et moi accompagnateur de malade conjoint es-que en a la chance oui ou non,merci beaucoup

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Le dossier sera soumis par la préfecture au médecin inspecteur de santé publique qui appréciera.

  26. Binaya dit :

    Je suis Népalais, j’ai une maladie inflammatoire chronique appelée Spondylarthrite ankylosante. je reçois négative de l’OFPRA. je veux faire une demande de séjour raison médicale et en même temps je peux appliquer CNDA pour recour. pouvez-vous s’il vous plaît laissez-moi savoir ce que sera le processus et est-il possible?

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Il n’est pas possible de faire deux demandes de carte de séjour en même temps sur des bases différentes, soit vous demandez une carte de séjour pour motifs de santé soit vous poursuivez avec l’asile.

  27. dil samira dit :

    Bonjour
    mes deux frere sont atteint d’une maladie orpheline qui attaque tout les organes c’est des tumeurs benine et maline on vit en algerie mais on est suivie en france vue que cette maladie n’est traité que en france mais les frais de soin sont trop chère le professeur nous a etablie une certificat medicale qui montre que l’état de santé nécessite une prise en charge medicale alors svp que dois je faire est ce qu’il ya une possibilité de ce soigné gratuitement merci de me repondre

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Il est possible de solliciter une carte de séjour pour soins si les conditions posées par l’article L 313-11 11° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile sont remplies:

      « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » est délivrée de plein droit :

      11° A l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l’autorité administrative, après avis du médecin de l’agence régionale de santé de la région de résidence de l’intéressé, désigné par le directeur général de l’agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin de l’agence régionale de santé ou, à Paris, le chef du service médical de la préfecture de police peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d’Etat. »

      Cela peut être les cas de vos frères.

      Il faut aller aller en préfecture pour déposer une telle demande.

  28. Sylvie dit :

    Bonjour
    ma maman a un visa touriste. elle est tombée malade et il s’est avéré que c’est le goitre(qu’elle a depuis son adolescence) qui menace sa santé. le medecin nous conseille une opération en demandant une aide médicale d’état tout en sachant qu’elle sera en situation irrégulière lors de la demande. or il est également possible de demander un titre de séjour étranger malade. que me conseilleriez-vous?

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Votre mère peut demander un titre de séjour en préfecture pour raisons médicales. Dans un premier temps il faut faire un certificat médical par le médecin qui la suit.

  29. texas dit :

    bonjour, je suis atteint de la maladie de von reckling hansen appélé neurofibromatoses qui est une maladie rare; maintenant je suis en France pour un court séjour et j’aimerais savoir si je peux bénéficier d’une asile pour raison médicale histoire de bénéficier d’une prise en charge.

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Il n’existe pas d’asile médical en France. Il existe la possibilité de solliciter une carte de séjour pour raisons médicales mais une des conditions est que l’étranger demandeur réside habituellement en France. Or votre séjour est très récent dont cela pose une réelle difficulté.

  30. Lopez dit :

    Bonjour Messieurs je vis sur le territoire français depuis deux ans , je suis entré légalement en France avec un visa court séjour.
    Depuis quatre mois j’ai découvert que je suis atteint d’une hépatite B chronique d’après mes dernières analyses médicales et je suis un traitement depuis 2 mois.
    Bon je veux savoir quelles sont les bonnes démarches à effectuer pour l’obtention d’une carte de séjour pour raison médicale et si j’ai une réelle chance d’obtenir cette carte
    Actuellement j’ai un certificat médical attestant de mon état de santé et de la nécessité de l’attribution d’une carte de séjour
    Je compte sur vos réponses pour poursuivre les démarches merci d’avance

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      La demande de titre de séjour se fait à la préfecture dont vous dépendez selon votre domicile. Sans une analyse concrète de l’ensemble de votre situation il n’est pas possible de vous dire si vous avez une réelle chance ou pas d’obtenir une carte de séjour. Il faut venir à notre cabinet pour cela.

  31. joel dit :

    Bonjour,

    Je suis venu en France avec un visa court séjour, j ai fais l objet d un OQTF, après des analyses médicales, on a constaté que j étais atteint de l’ hépatite B.
    J’ai fais un recourt gracieux en valorisant les résultats de mes examens, pensez vous que je peux bénificier d’un titre de séjour ?

    Cordialement

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      C’est pas sur. Vous auriez du voir un avocat spécialisé en droit des étrangers dès réception de l’arrêté préfectoral portant oqtf

  32. azab dit :

    Bonjour,

    Mes parents agés de 74 et 71 ans sont en France avec un visa touristique, j’aimerai bien qu’ils restent avec moi et mon fils de 10 ans car ils sont toute ma famille vu que je suis un fils unique.
    Je posséde, tant que mon fils, la nationalité française, je suis locataire d’un appartement de 49 m et je gagne un peux plus que le smic.

    Cordialement,

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      D’après les éléments indiqués il pourrait s’avérer difficile d’obtenir un droit au séjour en France pour vos parents. Toutefois, il faudrait pouvoir analyser votre cas concrètement dans le cadre d’une consultation à notre cabinet pour vous répondre avec certitude.

  33. Ndiaye dit :

    Madame, Monsieur,
    Je suis actuellement en France depuis 4ans maintenant. Au début, on me délivrait des APS pendant 1an ce qui est normale. Et depuis lors, je n’ai que des cartes VPF d’un an. Alors ma question est : en tant qu’étranger malade à vie, ais-je droit à la carte de résident ? J’étais attenint d’une tumeur célébrale qui a été opéré en 2003 mais j’ai un traitement à vie.
    PS : Opération en 2003
    Installation définitive en 2008. Je faisais des va et vien jusqu’en 2008.

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      La carte de résident peut être sollicité après cinq ans de séjour régulier y compris dans le cas de étrangers ayant été admis au séjour pour des motifs de santé.

  34. madiou dit :

    ma femme benifici d aps de six a trois mois depuis mai2006 pour raison medicale ( mafille gravement malade) elle a loue un appart depuis 03 ,ans elle travaille cdi mais a chaque fois on lui refuse ce titre de sejour cst ce qui rend la vie de notre petite famille un vrai enfer surtout moi je vis en algerie et en etant fonctionnaire je ne leur rend visite que tre rarerement ce qui penalise mes deux enfant et ma femme merci d accepter de nous aider

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Bonjour,

      Le fait de délivrer des récépissés renouvelables sur une période aussi longue sans remise de carte de séjour est contraire aux textes législatifs et réglementaires français.

      Il est possible d’envisager une action par devant le tribunal administratif, voire au préalable s’adresser au préfet.

      Néanmoins, afin d’analyser concrètement la situation de votre épouse il est nécessaire qu’elle prenne un rendez-vous à notre cabinet. (voir rubrique contact)

  35. Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

    Bonjour,

    Elle risque effectivement d’avoir quelques difficultés à revenir en France.

    D’un point de vue administratif, le mieux serait de déposer effectivement en France, en préfecture, une demande de titre de séjour pour cause de soins médicaux. Néanmoins, afin d’analyser concrètement la situation de votre mère un RDV à notre cabinet est nécessaire. Si vous le souhaitez vous pouvez nous contacter par téléphone.

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