L’essentiel
- Titre : carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’un an, qui permet de travailler.
- Conditions : résider habituellement en France ; un état de santé dont le défaut de prise en charge aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité ; ne pas pouvoir bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays (offre de soins, système de santé, coût, accessibilité).
- Pas de visa de long séjour exigé.
- Procédure : demande principalement en ligne (ANEF), certificat médical transmis au service médical de l’OFII, puis avis d’un collège de médecins de l’OFII ; le préfet décide.
- Avis favorable : le préfet ne peut refuser que par une décision spécialement motivée.
- Parents d’un enfant malade : autorisation provisoire de séjour de 6 mois, renouvelable, qui permet de travailler.
- Refus : souvent assorti d’une OQTF ; recours en général dans un délai d’1 mois.
Le droit au séjour pour raison médicale
L’appréciation de l’accès au traitement médical dans le pays d’origine repose sur une solution dégagée par le Conseil d’État en 2010, puis inscrite dans la loi en 2016 : il ne suffit pas que le traitement existe, il faut que l’étranger puisse y accéder effectivement.
L’article L. 425-9 du CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) prévoit la possibilité pour l’étranger dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale de solliciter une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
La délivrance de cette carte de séjour temporaire est conditionnée d’une part par la justification des conséquences d’une exceptionnelle gravité que le défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner et d’autre part par le fait que, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d’origine, l’étranger ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié.
Concernant la deuxième condition, il ne suffit plus que le traitement existe dans le pays d’origine : il faut qu’il y soit effectivement accessible à l’intéressé.
Ainsi, l’absence de modes de prise en charge adaptés et les circonstances exceptionnelles tirées des particularités de la situation personnelle de l’étranger doivent être pris en compte.
L’étranger malade peut donc faire valoir notamment que si les soins nécessaires existent dans son pays d’origine, ils ne lui sont pas accessibles en raison notamment du coût de traitement.
Les conditions de la carte de séjour « étranger malade »
| Condition | Ce qu’il faut démontrer |
|---|---|
| Résidence habituelle en France | Une présence stable en France (preuves de résidence). La durée n’est pas fixée par la loi. |
| Gravité de l’état de santé | Une prise en charge médicale nécessaire, dont le défaut pourrait avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité. |
| Absence d’accès effectif au traitement dans le pays d’origine | Au regard de l’offre de soins et du système de santé du pays : traitement inexistant, indisponible, trop coûteux, inaccessible géographiquement, ou inaccessible en raison de la situation personnelle. |
| Visa de long séjour | Non exigé. |
| Ordre public | Absence de menace pour l’ordre public. |
La procédure : le rôle de l’OFII
- Dépôt de la demande : principalement en ligne, sur le téléservice de l’administration (ANEF).
- Certificat médical : le médecin qui vous suit ou un praticien hospitalier remplit un certificat médical sur le modèle officiel, transmis sous pli confidentiel au service médical de l’OFII. Le secret médical est préservé : la préfecture ne voit pas votre dossier médical.
- Rapport médical : un médecin de l’OFII établit un rapport ; il peut vous convoquer et demander des examens. Attention : pour une première demande, si vous ne vous présentez pas à la convocation ou ne fournissez pas les examens demandés, le récépissé ne vous est pas délivré.
- Avis du collège de médecins de l’OFII : composé de trois médecins, il rend son avis dans un délai de trois mois ; il se prononce sur la gravité, sur l’accès effectif au traitement dans votre pays et sur la durée prévisible des soins.
- Décision du préfet : il n’est pas lié par l’avis, mais s’il refuse malgré un avis favorable, il doit motiver spécialement sa décision.
La carte est d’un an. Au renouvellement, une carte pluriannuelle d’une durée égale à celle des soins peut être délivrée, à condition notamment, depuis le 1er janvier 2026, de respecter les obligations du contrat d’intégration républicaine (assiduité aux formations, examen civique) et de justifier d’un niveau de français, sauf dispense.
Parents d’un enfant malade
Les parents étrangers d’un enfant mineur qui remplit ces conditions médicales (ou la personne qui exerce l’autorité parentale par jugement) reçoivent, après avis du collège de médecins de l’OFII, une autorisation provisoire de séjour de 6 mois au plus, s’ils résident habituellement en France avec l’enfant et subviennent à son entretien et à son éducation. Elle permet de travailler et est renouvelée pendant toute la durée des soins de l’enfant. Le visa de long séjour n’est pas exigé.
Refus et OQTF : ce qui a changé en 2024
Le refus de titre de séjour pour raison médicale est souvent accompagné d’une OQTF. Depuis la loi du 26 janvier 2024, l’étranger gravement malade n’est plus protégé, en tant que tel, contre une OQTF : seul le mineur l’est encore. Son état de santé reste toutefois un argument essentiel devant le tribunal : l’éloignement ne peut pas l’exposer à des traitements inhumains ou dégradants, et le refus de soins accessibles peut être contesté.
- Délai de recours : en général 1 mois (7 jours en cas d’assignation à résidence ou de détention, 48 heures en rétention) ; 2 mois si le refus n’est pas accompagné d’une OQTF.
- Devant le tribunal, lorsque l’état de santé est invoqué contre le refus de titre et que le juge invite l’OFII à présenter des observations, celui-ci peut lui communiquer des informations médicales couvertes par le secret.
- Il est vivement conseillé de préparer le dossier médical avec soin, avec des certificats précis sur le traitement et sur son indisponibilité ou son inaccessibilité dans le pays d’origine.
Le droit au séjour pour raison médicale
Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé ?
La préfecture dispose d’un large pouvoir d’appréciation, et un refus de titre de séjour est souvent assorti d’une obligation de quitter le territoire (OQTF), avec des délais de recours très courts. Il est donc vivement conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers, qui saura :
- identifier le titre de séjour le plus adapté à votre situation (travail, vie privée et familiale, santé…) ;
- constituer un dossier complet et cohérent, pièces à l’appui ;
- vous accompagner dans vos démarches en préfecture ;
- contester un refus ou un retrait de titre de séjour dans les délais ;
- anticiper et contester une éventuelle OQTF.
Le cabinet de Maître Raymond Cujas et de Maître Marie-Jeanne Cujas accompagne les étrangers depuis plus de 25 ans. Consultation au cabinet, par téléphone, en visioconférence ou par écrit ; honoraire forfaitaire fixé dès le départ : voir nos honoraires ou nous contacter.
Questions fréquentes
Sources officielles : Légifrance, CESEDA : article L. 425-9 · L. 425-9-1 · L. 425-10 · L. 611-3 · L. 433-4 · R. 425-11 (procédure OFII) · Service-public.fr : titre de séjour d’un étranger gravement malade · Service-public.fr : APS parent d’enfant malade
Page rédigée et mise à jour par Maître Raymond Cujas et Maître Marie-Jeanne Cujas, Avocats au Barreau de Paris, plus de 25 ans d’expérience en droit des étrangers. Mise à jour : octobre 2026.
Bonjour j’ai presque 9 mois en France entré avec un visa je suis hyper tendu ca fait 5 ans que je suivre mon traitement que j’ai a vie et récemment le médecin a decouvré que j’ai l’anevrisme(dilatation de l’orte sunisal) les médicaments et les scanner ca coûtent cher dans mon pays l’Algérie et ca ne me permettent pas suivre mes soins ‘comment je peux faire pour être légalement sur le territoire français sachant que mon visa est expiré ‘ merci a l’avance
Vous pouvez déposer une demande de régularisation pour motifs de santé. Le dossier sera transmis au collège des médecins de l’OFII, qui appréciera au cas par cas.
BONJOUR
Je suis algérien j’ai reçu une oqtf le 11 août 2020 je fais un recours au tribunal administratif et ça marche pas après je fais une appel aussi ça va pas je suis allé au Conseil d’État à Paris est-ce que je peux prendre un séjour s’il vous plaît merci beaucoup
Pour être en mesure de vous répondre concrètement il est nécessaire dans un premier temps d’étudier plus en détail votre situation dans le cadre d’une consultation au cabinet. Pour solliciter un rdv accédez à la rubrique contact de notre site
je suis un demandeur d asile te j ai un refus mais aussi j ai un rendez-vous le 21/06/2019 pour demande de titre de séjours de la santé. mais malheureusement j ai reçu le quitte de territoire le 6 juin 2019, asque je dépose ma demande de titre séjours de la santé le 21/06 juin ou bien no.
merci
Effectivement, cette oqtf risque de vous poser un problème. Il faudrait en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet.
Bonjour je suis un demendeur d’asile dont j’ai passé mon entretien mais pas de decision jusque là et je suis souffrant d’une maladie cardiaque dont j’ai benefié d’une intervention chirurgile et le medecin m’a donné un certificat qui justifie mon droit pour titre de sejour, es ce que c’est possible de faire les deux procedure en meme temps ? ou il y aura l’annulation de m’a procedure d’asile ?
On ne peut avoir deux demandes de titre de séjour en même temps. Si vous déposez une demande de titre de séjour pour motifs de santé, il faudra donc renoncer à la demande d’asile
J’ai un titre de séjour soins médical pour renouveler la préfecture a écrire sur dos de mon récépissé autre récépissé serait poste par la poste en plus je travaille dans cdi j’ai été à ofii je veux savoir si j’ai la chance d’avoir une réponse
Normalement vous aurez une réponse, positive ou négative selon ce que le médecin OFII va apprécier
bonjour
je suis une maman d’un enfant malade ‘ on est rentrer en France avec un visa touristique
svp est ce que je dois attendre que mon visa soit expiré pour que je puisse demander de prolonger mon séjour a la préfecture
merci
Une des conditions pour solliciter une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d’enfant malade est de justifier résider habituellement sur le territoire français. On peut considérer la résidence habituelle à partir de minimum six mois de présence en France , idéalement un an.
Bonjour, nous avons une famille de personnes sourdes d’Ukraine.Mon fils de 7 ans profond en sourdine.Nous voulons demander en France pour le soin du fils.L’article 311-11-11 est-il possible?Ma situation est lourde.Nous arrivés en France en Mars 2016 et le fevriér 2017 nous été déportés en Pologne par Dublin.Mais nous contraints de revenir en France en Avril 2017 car,en Pologne,les conditions sont mauvaises pour l’asile et même pour les handicapés.On pouvons demander á la prefecture pour rester en France pour mon fils?D’avance merci
Pour demander, et espérer obtenir, un titre de séjour en tant qu’étranger malade ou étranger parent d’un enfant malade, la première chose à faire et d’obtenir un certificat médical d’un médecin, de préférence hospitalier. Les mentions de l’article L 313-11-11° du CESEDA doivent figurer sur le certificat. Le service médical de l’OFII sera saisi par la préfecture et appréciera si ces soins doivent être prodigués en France. Si vous souhaitez en discuter plus concrètement appelez mon cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66
mon mari et moi sommes ici en france depuis 5 ans et avons demande un premier sejour de soin .nos recepisses nous ont ete envoyes par courrier, le mien sous mention visiteur et celui de mon mari sous vpf. pensez vous que je dois envoyer un courrier demandant de corriger mon recepisse en vie privee et familiale parceque c etait que jai demande ?
NB mon mari a rate l examen de l offi pour raisons personnelles mais il a recu quand meme son recepisse sa demande sera t elle prise en consideration ou pas???
Concernant l’examen OFII il faut se rapprocher de leurs services pour solliciter une nouvelle convocation. Pur le récépissé visiteur normalement cela ne posera pas de problème par la suite si votre demande déposée en préfecture a été clairement énoncée.
Bonsoir Maitre. Je suis etranger malade,jai fais une demande de sejour pour le meme motif(malade) ça fais plus de 3mois que jai fai la demande et j’usqu’a present jai reçu aucune notification de la part de la prefecture.svp je voulais savoir la duree du procedure c ‘est a dire combien de temps il faut pour avoir une reponse de la prefecture.merci
La procédure est plus ou moins longue selon les préfectures. Normalement la préfecture doit se prononcer dans un délai de quatre mois. A défaut il peut être considéré que la demande de titre de séjour est implicitement rejetée et il est alors possible de former recours. Si vous n’avez pas de réponse à votre demande dans le délai de quatre mois revenez vers mon cabinet pour voir ce qu’il convient de faire.
bonjour, je suis maman d’une petite fille de 6 ans atteint d’autisme grave. Je suis en France depuis un an et ma fille est prise en charge dans un hôpital de jour. j’ai demandé l’asile car j’avais peur qu’on m’adressant à la préfecture pour une demande d’APS pour soins qu’elle soit refusé en sachant que je suis algérienne. Au bout de ma demande d’asile, qui est toujours d’actualité, est ce que j’aurais une chance d’obtenir une APS en introduisant une demande de régularisation à la préfecture? Merci ++
Ce sera le médecin de la préfecture (actuellement le service médical OFII) qui va apprécier si le cas de votre fille nécessite des soins en France. Dans l’affirmative la préfecture vous délivrera une APS ou un titre de séjour en qualité de parent d’enfant malade.
Bonjour Maître,
J’ai fait une demande de titre de séjour vie privée et familiale pour des soins. Si ma demande est acceptée, est-ce que je peux travailler avec ce titre et obtenir un cdi et changer ma situation ?
Merci
Le titre de séjour « vie privée et familiale » accordée pour soins permet en effet de travailler. Par la suite il peut être envisagé de changer de statut (salarié…)