L’embauche de salariés roumains et bulgares.
Les mesures transitoires concernant les ressortissants roumains et bulgares ayant pris fin au 31 décembre 2013, ces ressortissants peuvent désormais depuis le 1er janvier 2014, être embauchés en France (et dans tous les autres Etats membres de l’UE) sans qu’il soit encore nécessaire de solliciter une autorisation de travail et un titre de séjour.
Cette page est maintenue simplement à titre d’archive.
Les ressortissants roumains et bulgares souhaitant néanmoins solliciter un titre de séjour devront remplir certains critères. Notre cabinet peut vous accompagner dans ces démarches.
Situation jusqu’au 31 décembre 2013:
La Roumanie et la Bulgarie, (et depuis le 1er juillet 2013 la Croatie) sont les derniers États membres de l’Union Européenne dont les ressortissants restent soumis à des mesures transitoires en France.
L’accès sur le marché du travail français des ressortissants roumains et bulgares n’est donc pas direct mais soumis à l’obtention de l’autorisation de travailler.
L’obtention du droit de travailler par ces ressortissants est conditionnée premièrement par l’existence d’une promesse d’embauche ou un projet de contrat de travail de la part d’une entreprise ou d’un particulier.
La procédure tendant à l’obtention de l’autorisation de travail est facilitée si le poste proposé figure sur la liste des 291 métiers en tension fixée par le gouvernement, dans la mesure où l’employeur n’a pas à démontrer des difficultés de recrutement sur le marché du travail interne. (c’est la non-opposabilité de la situation de l’emploi dans un secteur donné)
L’exercice de certaines professions figurant sur cette liste peut être soumis à des conditions de diplôme ou de titres.
En pratique, l’obtention de l’autorisation de travail pour les ressortissants roumains et bulgares peut être plus ou moins aisée, plus ou moins longue aussi, en fonction de l’administration locale à laquelle on s’adresse.
Souvent les démarches n’aboutissent pas ou alors les délais sont considérablement allongés en raison de la présentation d’un dossier incomplet ou mal rédigé.
Il est donc conseillé de prendre le plus grand soin lors de la rédaction et de la présentation de l’ensemble des actes exigés par l’administration.
Liste des 291 métiers dits en tension ouverts aux ressortissants roumains et bulgares
LISTE DES 291 MÉTIERS OUVERTS AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS EUROPÉENS SOUMIS À DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ROUMAINS ET BULGARES)
Conduite d’engins d’exploitation agricole et forestière.
Bûcheronnage et élagage.
Entretien des espaces naturels.
Entretien des espaces verts.
Sylviculture.
Contrôle et diagnostic technique en agriculture.
Aide agricole de production fruitière ou viticole.
Aide agricole de production légumière ou végétale.
Aide d’élevage agricole et aquacole.
Aquaculture.
Arboriculture et viticulture.
Encadrement équipage de la pêche.
Elevage bovin ou équin.
Elevage d’animaux sauvages ou de compagnie.
Elevage de lapins et volailles.
Elevage ovin ou caprin.
Elevage porcin.
Fabrication et affinage de fromages.
Fermentation de boissons alcoolisées.
Horticulture et maraîchage.
Equipage de la pêche.
Conservation et reconstitution d’espèces animales.
Réalisation d’articles en cuir et matériaux souples (hors vêtement).
Conseil clientèle en assurances.
Courtage en assurances.
Direction d’exploitation en assurances.
Etudes actuarielles en assurances.
Rédaction et gestion en assurances.
Analyse de crédits et risques bancaires.
Conseil en gestion de patrimoine financier.
Front office marchés financiers.
Gestion locative immobilière.
Transaction immobilière.
Boucherie.
Boulangerie, viennoiserie.
Charcuterie, traiteur.
Pâtisserie, confiserie, chocolaterie et glacerie.
Poissonnerie.
Vente en alimentation.
Coiffure.
Location de véhicules ou de matériel de loisirs.
Nettoyage d’articles textiles ou cuirs.
Assistanat commercial.
Relation commerciale grands comptes et entreprises.
Relation commerciale auprès de particuliers.
Relation technico-commerciale.
Téléconseil et télévente.
Animation de vente.
Management/ gestion de rayon produits alimentaires.
Management/ gestion de rayon produits non alimentaires.
Direction de magasin de grande distribution.
Personnel de caisse.
Marchandisage.
Encadrement du personnel de caisses.
Management de département en grande distribution.
Animation de site multimédia.
Conduite de machines de façonnage routage.
Façonnage et routage.
Reprographie.
Elaboration de plan média.
Contrôle et diagnostic technique du bâtiment.
Dessin BTP.
Etudes géologiques.
Ingénierie et études du BTP.
Mesures topographiques.
Métré de la construction.
Conduite de travaux du BTP.
Direction de chantier du BTP.
Direction et ingénierie d’exploitation de gisements et de carrières.
Sécurité et protection santé du BTP.
Conduite de grue.
Conduite d’engins de terrassement et de carrière.
Extraction solide.
Montage de structures et de charpentes bois.
Montage de structures métalliques.
Réalisation, installation d’ossatures bois.
Electricité bâtiment.
Installation d’équipements sanitaires et thermiques.
Montage d’agencements.
Montage de réseaux électriques et télécoms.
Pose de fermetures menuisées.
Pose de revêtements rigides.
Pose de revêtements souples.
Pose et restauration de couvertures.
Réalisation et restauration de façades.
Travaux d’étanchéité et d’isolation.
Construction en béton.
Construction de routes et voies.
Maçonnerie.
Préparation du gros œuvre et des travaux publics.
Pose de canalisations.
Préfabrication en béton industriel.
Animation d’activités culturelles ou ludiques.
Animation de loisirs auprès d’enfants ou d’adolescents.
Personnel d’attractions ou de structures de loisirs.
Assistance de direction d’hôtel-restaurant.
Management d’établissement de restauration collective.
Personnel d’étage.
Personnel polyvalent d’hôtellerie.
Management du personnel d’étage.
Management du personnel de cuisine.
Personnel de cuisine.
Personnel polyvalent en restauration.
Fabrication de crêpes ou pizzas.
Plonge en restauration.
Personnel du hall.
Service en restauration.
Assistance et support technique client.
Management et ingénierie d’affaires.
Conception et dessin de produits électriques et électroniques.
Conception et dessin produits mécaniques.
Management et ingénierie études, recherche et développement industriel.
Rédaction technique.
Intervention technique en études et conception en automatisme.
Intervention technique en études et développement électronique.
Inspection de conformité.
Intervention technique en Hygiène Sécurité Environnement (HSE) industriel.
Management et ingénierie gestion industrielle et logistique.
Management et ingénierie méthodes et industrialisation.
Intervention technique en gestion industrielle et logistique.
Intervention technique en méthodes et industrialisation.
Management et ingénierie qualité industrielle.
Intervention technique en contrôle essai qualité en électricité et électronique.
Intervention technique qualité en mécanique et travail des métaux.
Abattage et découpe des viandes.
Conduite d’équipement de production alimentaire.
Assemblage d’ouvrages en bois.
Conduite d’équipement de fabrication de l’ameublement et du bois.
Conduite d’installation de production de panneaux bois.
Encadrement des industries de l’ameublement et du bois.
Première transformation de bois d’œuvre.
Réalisation de menuiserie bois et tonnellerie.
Réalisation de meubles en bois.
Intervention technique en ameublement et bois.
Conduite d’équipement de production chimique ou pharmaceutique.
Assemblage, montage d’articles en cuirs, peaux.
Conduite de machine de fabrication de produits textiles.
Conduite de machine de textiles non tissés.
Encadrement de production de matériel électrique et électronique.
Management et ingénierie de production.
Pilotage d’unité élémentaire de production mécanique.
Encadrement d’équipe en industrie de transformation.
Bobinage électrique.
Câblage électrique et électromécanique.
Conduite d’installation automatisée de production électrique, électronique et microélectronique.
Montage de produits électriques et électroniques.
Pilotage d’installation énergétique et pétrochimique.
Conduite d’équipement de transformation du verre.
Conduite d’installation de production de matériaux de construction.
Façonnage et émaillage en industrie céramique.
Pilotage de centrale à béton prêt à l’emploi, ciment, enrobés et granulats.
Pilotage d’installation de production verrière.
Ajustement et montage de fabrication.
Chaudronnerie, tôlerie.
Conduite d’équipement d’usinage.
Conduite d’équipement de déformation des métaux.
Conduite d’équipement de formage et découpage des matériaux.
Conduite d’installation de production des métaux.
Modelage de matériaux non métalliques.
Montage, assemblage mécanique.
Moulage sable.
Réalisation de structures métalliques.
Réglage d’équipement de production industrielle.
Soudage manuel.
Réalisation et montage en tuyauterie.
Conduite d’équipement de fabrication de papier ou de carton.
Conduite d’installation de pâte à papier.
Conduite d’équipement de formage des plastiques et caoutchoucs.
Réglage d’équipement de formage des plastiques et caoutchoucs.
Fabrication de pièces en matériaux composites.
Conduite d’équipement de conditionnement.
Préparation de matières et produits industriels (broyage, mélange…).
Conduite de traitement d’abrasion de surface.
Conduite de traitement par dépôt de surface.
Conduite de traitement thermique.
Peinture industrielle.
Direction et ingénierie en entretien infrastructure et bâti.
Management et ingénierie de maintenance industrielle.
Supervision d’entretien et gestion de véhicules.
Entretien d’affichage et mobilier urbain.
Entretien et surveillance du tracé routier.
Maintenance des bâtiments et des locaux.
Installation et maintenance d’ascenseurs.
Installation et maintenance d’automatismes.
Installation et maintenance de distributeurs automatiques.
Installation et maintenance d’équipements industriels et d’exploitation.
Installation et maintenance électronique.
Installation et maintenance en froid, conditionnement d’air.
Installation et maintenance télécoms et courants faibles.
Maintenance d’installation de chauffage.
Maintenance électrique.
Maintenance mécanique industrielle.
Maintenance informatique et bureautique.
Intervention en milieux et produits nocifs.
Maintenance d’aéronefs.
Maintenance d’engins de chantier, levage, manutention et de machines agricoles.
Mécanique automobile.
Mécanique de marine.
Réparation de carrosserie.
Médecine de prévention.
Médecine généraliste et spécialisée.
Assistance médico-technique.
Audioprothèses.
Ergothérapie.
Kinésithérapie.
Orthophonie.
Rééducation en psychomotricité.
Soins d’hygiène, de confort du patient.
Coordination de services médicaux ou paramédicaux.
Soins infirmiers spécialisés en anesthésie.
Soins infirmiers spécialisés en bloc opératoire.
Soins infirmiers spécialisés en prévention.
Soins infirmiers généralistes.
Soins infirmiers spécialisés en puériculture.
Aide aux bénéficiaires d’une mesure de protection juridique.
Education de jeunes enfants.
Encadrement technique en insertion professionnelle.
Facilitation de la vie sociale.
Assistance auprès d’adultes.
Assistance auprès d’enfants.
Services domestiques.
Intervention sociale et familiale.
Personnel de la défense.
Direction opérationnelle de la défense.
Sécurité publique.
Conseil en emploi et insertion socioprofessionnelle.
Défense et conseil juridique.
Conseil en formation.
Education et surveillance au sein d’établissements d’enseignement.
Enseignement artistique.
Enseignement général du second degré.
Enseignement technique et professionnel.
Formation en conduite de véhicules.
Formation professionnelle.
Blanchisserie industrielle.
Lavage de vitres.
Management et inspection en propreté de locaux.
Distribution et assainissement d’eau.
Management et inspection en environnement urbain.
Nettoyage des espaces urbains.
Revalorisation de produits industriels.
Salubrité et traitement de nuisibles.
Recherche en sciences de l’univers, de la matière et du vivant.
Sécurité et surveillance privées.
Conduite d’opérations funéraires.
Mannequinat et pose artistique.
Art dramatique.
Achats.
Direction des achats.
Analyse et ingénierie financière.
Audit et contrôle comptables et financiers.
Comptabilité.
Contrôle de gestion.
Direction administrative et financière.
Trésorerie et financement.
Conduite d’enquêtes.
Conseil en organisation et management d’entreprise.
Etudes et prospectives socio-économiques.
Management et gestion d’enquêtes.
Développement des ressources humaines.
Management des ressources humaines.
Accueil et renseignements. M 1601
Distribution de documents.
Assistanat technique et administratif.
Saisie de données.
Promotion des ventes.
Administration de systèmes d’information.
Conseil et maîtrise d’ouvrage en systèmes d’information.
Direction des systèmes d’information.
Etudes et développement de réseaux de télécoms.
Etudes et développement informatique.
Expertise et support technique en systèmes d’information.
Exploitation de systèmes de communication et de commandement.
Production et exploitation de systèmes d’information.
Déménagement.
Magasinage et préparation de commandes.
Manœuvre et conduite d’engins lourds de manutention.
Affrètement transport.
Intervention technique d’exploitation logistique.
Contrôle de la navigation aérienne.
Exploitation des pistes aéroportuaires.
Exploitation du transport fluvial.
Conduite de transport de marchandises sur longue distance.
Conduite de transport de particuliers.
Conduite de transport en commun sur route.
Courses et livraisons express.
Intervention technique d’exploitation des transports routiers de marchandises.
Intervention technique d’exploitation des transports routiers de personnes.
Conduite sur rails.
Circulation du réseau ferré.
Manœuvre du réseau ferré.
L’embauche de salariés roumains et bulgares.
Pour obtenir la nationalite francais par mariage, il fault avoir un titre de sejour mais le marie ne veut pas doner pour les roumaines. Qu’est ce que on peut faire dans ce cas la? Ms
Pour les ressortissants communautaires (UE) vous pouvez déposer votre demande de nationalité par mariage sans titre de séjour.
Bonjour,
Je désire embaucher un ressortissant roumain en CDI. Son passeport en cours de validité est-il suffisant? Dans la déclaration Dirrecte dois-je justifier que je n’ai pas trouvé de français pour le poste?
Merci
Comme il est indiqué au debut de l’article:
« Les mesures transitoires concernant les ressortissants roumains et bulgares ayant pris fin au 31 décembre 2013, ces ressortissants peuvent désormais depuis le 1er janvier 2014, être embauchés en France (et dans tous les autres Etats membres de l’UE) sans qu’il soit encore nécessaire de solliciter une autorisation de travail et un titre de séjour. »
Maître R Cujas Avocat travail ressortissants roumains
Bonjour! J’aurais, moi aussi, une petite question. Je suis étudiante et pour arrondir mes fins du mois j’ai trouvé un petit job à coté. Mon employeur à insisté que je lui présente mon passeport pour qu’il puisse me faire signer le contrat (un CDD), alors que j’ai la carte de séjour et la pièce nationale d’identité ( je précise que les cartes nationales d’identités roumaines sont en trois langues français, roumain, anglais), les deux en cours de validité. Heureusement j’avais un passeport et on a pu signer le contrat. Ma question c’est, est ce qu’il pourrait me rompre le contrat si mon passeport arrive à la fin de sa période de validité, meme si j’ai la carte de séjour qui m’autorise, en plus, toutes les activités professionnelles et que ma carte d’identité est toujours ok?
Non, dans la situation exposée, le contrat de travail ne peut être valablement rompu par l’employeur parce que votre passeport roumain ne serait plus en cours de validité.
Maître R Cujas Avocat travail roumains
Bonjour,
Je suis roumaine et j’ai trouvé un contrat en CDI. Les employeurs ont pris contact avec Pôle Emploi et on changé subitement d’avis en me proposant une immersion professionnelle ensuite ils ont envisagé de me faire un contrat en Cdd.
Quand j’ai lu la Convention d’immersion professionnelle, j’ai vu que la Roumanie n’est plus considéré faisant partie d’Union Européenne, donc les roumains et les bulgares sont soumis aux mêmes obligations de détenir un titre de séjour, comme les Restes du Monde.
Sur le site de Pôle Emploi, j’ai trouvé ceci:
» Pour s’inscrire comme demandeur d’emploi, il est nécessaire :
– d’être à la recherche d’un emploi,etc
– pour les ressortissants étrangers (à l’exception des ressortissants de l’UE et assimilés, sauf les bulgares et les roumains), de détenir un titre de séjour et de travail figurant à l’article R. 5221-48 du code du travail. »
Donc, » les étrangers relevant du régime général non titulaires d’un titre de séjour et de travail figurant à l’article R. 5221-48 du code du travail(…) ne peuvent pas être inscrits comme demandeur d’emploi.
Les mesures transitoires se finissent à la fin de 2013 et à partir de 2016, les mesures revient? C’est louche tout ça…
Le site Pôle Emploi n’a visiblement pas été actualisé. Les mesures transitoires concernant les ressortissants roumains (et bulgares) ont bine pris fin le 31 décembre 2013. Vous pouvez donc vous inscrire à Pôle Emploi.
Maitre R Cujas Avocat travail roumains France
Bonjour,
Je vous remercie de m’avoir répondu.
Justement, il y a deux semaines je me suis adressé à un Chantier d’Insertion et j’ai été conditionné d’avoir un permis de travail. Il m’a paru très bizarre..; donc, ce n’est pas seulement parce que le site de Pôle Emploi n’est pas actualisé, c’est aussi parce que les employeurs appliquent les lois trouvé sur le site de Pôle Emploi.
Actuellement, je suis à la recherche d’emploi, et tous les employeurs me demande le titre de séjour, donc, qu’est que je dois comprendre?
Soit ils ne veulent pas vous embaucher soit ils ne savent pas. Pour les éclairer voir notamment ici: http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Actualites/L-actu-immigration/Fin-des-mesures-transitoires-pour-les-ressortissants-roumains-et-bulgares
Maitre R Cujas Avocat travail roumains France
Bonjour je suis roumaine et j aimerais savoir si je peux être embauché en France ?
et quelle sont les démarche pour que mon employeur puisse me faire un contract de travail CDI ????
MERCI D AVANCE
Les ressortissants roumains bénéficient en France des mêmes droits que les autres ressortissants d’un Etat membre de l’UE. Ils peuvent donc travailler librement sans devoir solliciter une autorisation de travail/carte de séjour.
Maître R Cujas Avocat travail salariés roumains
Bonjour,
Merci d’avoir la gentillesse de me dire si l’employeur peut-il m’établir un CDI ou pas si je possède un passeport temporaire, sachant que je suis roumaine ?
Bien cordialement,
M
Tout à fait, il peut.
Maître R Cujas Avocat droit du travail des ressortissants roumains en France
Bonjour,
Un ami roumain qui travaille en France en CDI a été dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire (demande de son employeur).
Lors de son entretien avec le banquier celui-ci lui a fait signé des documents pour l’ouverture d’un PEL.
Ne comprenant pas bien le français les documents ont étés signés et l’argent débité.
Ne pouvant pas retirer son argent celui-ci est venu me voir et lorsque j’ai contacter l’établissement bancaire, celui-ci m’a répondu que l’ouverture d’un compte courant ne pouvait se faire qu’avec des garanties financières d’où l’ouverture de ce compte.
Il me semble qu’il existe d’autres moyens de s’assurer des garanties, notamment avec une carte à débit immédiat et sans possibilité de crédit. (comme pour les comptes jeunes).
C’est certain que si ce conseillé bancaire ouvre un PEL à chaque ouvrier roumain envoyé par la société qui les embauche, il doit bien arrondir ses fins de mois.
merci pour vos conseils
Christine
Si effectivement l’ouverture d’un PEL n’était pas souhaitée, votre ami peut en demander sa fermeture. En cas de difficulté il est aussi possible de saisir le médiateur bancaire. voir ici pour les modalités: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20523
Me R Cujas Avocat
je suie tunisien ja i carte sejour number famille roumani , c’est possible travaille a la france ..merci
Il faut demander une autorisation de travail et donc aussi un titre de séjour. Si vous souhaitez qu’on en discute appelez mon cabinet pour fixer un rendez-vous.
Bonjour je suis française mais je suis en couple depuis 3 ans avec un roumain. il est actuellement en Allemagne suite a un problèmes familiale. on a donc décidé ensemble qu’il cherche un travail en France depuis l’Allemagne et que dès qu’il as trouvé il revient pour commencé sont travail. Mais on voudrais être sure qu’il peut commencé un travail directement sans avoir de problèmes. Il y a donc aucune démarche spéciale a effectué ? Il a de l’expérience en plombier, soudeur et serveur. Et aussi il n’as pas de sécurité sociale mais j’ai vu dans les commentaire que sa ne poser pas de problèmes. merci pour votre réponse cordialement
En qualité de ressortissant d’un Etat membre UE non-soumis a des mesures transitoires, votre concubin ressortissant roumain peut travailler en France sans devoir solliciter un titre de séjour et/ou une autorisation de travail.
Bonjour mon chéri est roumain.il travaille actuellement en France pour une société roumaine mais souhaiterai arrêter pour trouver un travail près de chez moi car nous voudrions vivre ensemble,nous sommes perdu, quelles démarches ??
Les mesures transitoires concernant les ressortissants roumains et bulgares ayant pris fin au 31 décembre 2013, ces ressortissants peuvent désormais depuis le 1er janvier 2014, être embauchés en France (et dans tous les autres Etats membres de l’UE) sans qu’il soit encore nécessaire de solliciter une autorisation de travail et un titre de séjour.
Bonjour je voudrais ouvrir une boutique avec des produits traditionnels roumains comment je doit procéder
Appelez notre cabinet pour fixer un rendez-vous afin d’en discuter concrètement.
bonjour,
je viens vers vous car je suis citoyenne roumaine et je voudrais travailler en France. je sais que depuis 01/01/2014 on n’a plus besoin de titre de séjour, mais je ne sais pas vraiment quelles sont les démarches que je devrais faire.est-ce que j’ai le droit de m’inscrire à Pole Emploi pour trouver du travail?
je vous remercie.
Oui, vous pouvez vous inscrire à Pôle Emploi pour chercher du travail.
Je souhaite employer par CESU une femme roumaine comme femme de menage
Comment faire pour qu’elle obtienne un numero de SS? Car elle en a besoin pour s’inscrire au CNCESU et pouvoir être régulièrement rémunérée , que nous puissions la déclarer
Merci
Vous devriez pouvoir la déclarer même si elle n’a pas déjà un nr de sécurité sociale. Une fois déclarée il lui en sera attribué un.
Bonjour , je souhaite employer une Roumaine pour s’occuper de mon fils qui a juste son passeport Roumain . Est ce possible ?
merci d’avance pour votre réponse
Les ressortissants roumains peuvent maintenant être embauchés en France dans les mêmes conditions que les citoyens français, sur la seule base de leur passeport ou carte d’identité, il n’est donc pas nécessaire de solliciter pour ces ressortissants une autorisation de travail ou un titre de séjour.
Bonjour pour être embauché comme salarié en France il faut avoir un numéro de sécurité sociale d avance?
Bonjour pour être embauché comme salarié en Franceil faut avoir un numéro de sécurité sociale d avance?
Non, si le salarié étranger ne dispose pas de numéro de sécurité sociale avant l’embauche, il lui en sera attribué un, suite à la déclaration d’embauche.
Bonjour,
Je suis d’origine roumaine, travaillant comme kinesithérapeute libéral. Je voudrais prendre comme salarie un kinesitherapeute roumain. Doit-on toujours demandé une autorisation de travail aupres de la Direction Départementale de Jeunesse et des Sports?
Merci de votre reponse.
Oui. Il ne faut pas confondre l’autorisation de travail que devait solliciter le ressortissant roumain (et bulgare) avant le 1er janvier 2014 par application des mesures transitoires et l’autorisation d’exercer en France une profession réglementée. Concernant les kinés ressortissants d’un autre Etat membre UE, quelque soit cet autre Etat UE (Roumanie, Allemagne, Italie, etc) ils doivent solliciter l’autorisation d’exercer en France.
bonjour, nous sommes entreprise de formation, nous voulons recruter un roumain (formateur commercial en bois d’oeuvre)quelle sont les démarches en 2014 merci de votre reponse
francois
Depuis le 1er janvier 2014 les mesures transitoires concernant les ressortissants roumains et bulgares ont pris fin. Ces ressortissants peuvent donc être embauchés en France directement, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autorisation de travail et/ou une carte de séjour.
j ai embauché (fait un dpae contrat travail en cdi ) depuis septembre 2012 a un employée bulgare . a un poste d etancheur. en janvier et avril j ai fait deux dossier a la direccte pour une autorisation de travailq qui m a ete refuser. en decembre 2013 l inspection du travail est venue sur chantier pour un contrôle . il me reproche de l avoir fait travailler (risque de pv ect)
alors que j ai fait la due depuis 2012 qui a un contrat cdi fiche de paye .
que puije faire pour me defendre ? y a t il une solution. merci de votre reponse
Le salarié bulgare étant déclaré on ne peut pas vous reprocher une infraction de travail dissimulé. Par contre l’employé bulgare n’étant pas muni d’une autorisation de travail, on peut vous reprocher l’emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail. Il peut s’en suivre une procédure administrative et aussi une procédure pénale. Si vous souhaitez un rendez-vous à mon cabinet afin d’en discuter sur la manière de se défendre dans cette situation appelez-moi à partir du 7 janvier.
Bonjour,
est-ce que les ressortissants Roumains et Bulgares auront le droit de travailler comme autoentrepreneur en France, à partir du 01/01/2014?
Cordialement
Oui, effectivement.
Bonjour,
est-que c’est possible qu’après 01 janvier 2014 de faire une demande de titre de séjour si on est en CDI?On pourra l’avoir?Merci d’avance
Les ressortissants roumains et bulgares pourront effectivement solliciter une carte de séjour à partir du 1 janvier 2014 s’ils justifient par exemple d’un contrat de travail en CDI.
Bonjour,
Chargée de recrutement, j’ai constitué un dossier pour recruter une ressortissante roumaine. Le dossier est quasiment complet, j’ai néanmoins un doute sur le justificatif de domicile demandé. La personne en question est actuellement en Roumanie et attend d’être sûre d’avoir le permis de travail avant d’entamer les démarches de recherche d’appartement. Par conséquent est-ce qu’il est possible de mettre un proche qui l’héberge à titre graçieux avec la lettre le certifiant et le justif de domicile de cette personne qui effectivement l’hébergera le temps de la recherche d’un domicile ?
Oui c’est possible…Néanmoins je vous rappelle qu’à partir du 1er janvier 2014 les ressortissants roumains comme les bulgares pourront travailler librement en France, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autorisation de travail et/ou une carte de séjour. Déposer aujourd’hui une demande d’autorisation de travail en principe n’a plus aucun sens, le délai de traitement d’une telle demande étant rarement inférieur à un mois au minimum…sauf si vous pensez l’obtenir très rapidement, avant le 31 décembre 2013.
Restaurateur en Savoie pouvons nous prendre des salariés roumain pour la période du 15 décembre au 30 avril 2014 par le biais d une agence interim roumaine ?
Merci de votre réponse
Oui, vous pouvez. Le détachement de salariés d’un Etat membre UE vers un autre Etat membre UE est encadré par la législation européenne. Dans votre cas il faut aussi s’assurer du respect de la législation française qui prévoit un certain nombre de règles à respecter dans le cadre d’un tel détachement. En outre il faut respecter la législation française concernant les cas dans lesquels il est possible de recourir au travail temporaire. Il y a un certain nombre d’agences d’intérim roumaines qui détachent des salariés en France. Il faut s’assurer que le détachement est conforme à la réglementation. Mon cabinet d’avocats peut vous aider afin de s’assurer de la légalité de la procédure de détachement. Si vous souhaitez qu’on vous assiste dans ce cadre appelez-moi au 06.17.61.70.68 ou au cabinet: 01.42.65.40.66
Bonsoir. Mon mari est auto-entrepreneur, en activité principale , et il avait demande une carte de séjour pour auprès la préfecture. il avait reçu une récépissé avec droit de travaillé. Ma question est en tant que un auto entrepreneur if faut aussi avoir un contracter d’assurance décennale ? pour obtenir le carte de séjour la préfecture lui à demande ça. mais pour lui c’est trop 1200 par an, il ne réalisé même pas 10 000€ /an.
Les artisans doivent être assurés professionnellement. Cela dit ça n’est pas le problème de la préfecture dans le cadre d’une demande de titre de séjour. Si vous souhaitez qu’on en discute prenez un rendez-vous à mon cabinet.
Bonjour,
Existe-il un texte officiel sur le libre accès au marché de travail des travailleurs bulgares et romains à partir de 01.01.2014? Je suis étudiant en thèse bulgare et l’administration de mon institut dit que tout ce que j’ai pu leur montrer n’est pas officiel-donc à ne pas prendre en compte pour l’établissement de mon contrat pour l’année prochaine. Ils veulent une autorisation de travail, la DDTE veut une titre de séjour pour la délivrer. La préfecture dis que mes droits de scolarité ont expiré en septembre et que je n’ai pas le droit à un titre de séjour conjoint meme si ma femme est bulgare avec Master II fait en France, vit depuis 9 ans dans le pays et travaille depuis plus d’un an.
Voir la même réponse que plus haut.