Votre demande de naturalisation a été rejetée ? Contrairement à un ajournement, le rejet est un refus : une nouvelle demande déposée dans les 5 ans peut être classée sans suite. La décision peut être contestée dans un délai de 2 mois par un recours auprès du ministre de l’Intérieur, puis devant le tribunal administratif de Nantes. Un recours bien construit fait souvent la différence : il est vivement conseillé de le préparer avec un avocat spécialisé en droit de la nationalité. Contactez le cabinet : 01 42 65 40 66, consultation au cabinet, par téléphone, en visioconférence ou par écrit.
L’essentiel
- Rejet = refus de la naturalisation, jugée inopportune. Ce n’est pas un simple report.
- Nouvelle demande : déposée moins de 5 ans après le rejet, elle peut être classée sans suite, sauf circonstances nouvelles.
- Recours obligatoire auprès du ministre chargé des naturalisations, dans les 2 mois, par le téléservice ANEF.
- Pas de réponse en 4 mois = rejet du recours ; vous avez alors 2 mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes.
- Le recours est souvent la seule occasion de faire changer la décision : il est vivement conseillé de le confier à un avocat spécialisé.
Rejet ou ajournement : quelle différence ?
| Ajournement | Rejet | |
|---|---|---|
| Nature | Report : la naturalisation n’est « pas encore » opportune. | Refus : la naturalisation n’est pas jugée opportune. |
| Nouvelle demande | Possible à la fin du délai fixé (souvent 2 ans) ou une fois la condition remplie. | Déposée moins de 5 ans après, elle peut être classée sans suite, sauf circonstances nouvelles. |
| Recours | Recours au ministre obligatoire, 2 mois, puis tribunal de Nantes. | Recours au ministre obligatoire, 2 mois, puis tribunal de Nantes. |
Les motifs d’un rejet sont en général plus graves ou plus durables que ceux d’un ajournement : condamnations, manquement à la loyauté (fraude, déclarations inexactes), défaut d’assimilation constaté lors de l’entretien, centre des intérêts durablement hors de France, aide au séjour irrégulier… Le détail des motifs et la manière d’y répondre figurent sur notre page Motifs d’ajournement et de rejet de naturalisation.
Le recours auprès du ministre de l’Intérieur
- Délai : 2 mois à compter de la notification du rejet (sur votre espace ANEF, rubrique « Mes notifications »). Ce recours est le seul recours administratif possible et il est obligatoire avant de saisir le tribunal.
- Comment : par le formulaire de votre espace ANEF. Un recours envoyé par un autre moyen peut être déclaré irrecevable, sauf impossibilité technique justifiée.
- Contenu : répondre précisément au motif du rejet, pièces à l’appui, et présenter l’ensemble du parcours d’intégration. Le ministre examine votre situation au jour où il statue : un élément nouveau peut être produit.
- Issue : le ministre peut maintenir le rejet, accorder la naturalisation ou remplacer le rejet par un ajournement. Il est souvent utile de demander, à défaut d’une décision favorable, un simple ajournement, qui permet de redéposer plus tôt.
- Réponse : le ministre dispose de 4 mois. Sans réponse, le recours est considéré comme rejeté.
Le recours devant le tribunal administratif de Nantes
Si le ministre rejette votre recours, ou ne répond pas dans les 4 mois, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes, compétent pour toute la France. Le juge vérifie l’exactitude des faits, l’absence d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation ; il ne remplace pas l’appréciation de l’administration par la sienne. La procédure est longue : souvent deux ans, parfois plus.
Redéposer une demande après un rejet
Une nouvelle demande déposée moins de 5 ans après la notification du rejet peut être classée sans suite, c’est-à-dire non examinée, après vérification d’éventuelles circonstances nouvelles. Avant de redéposer, il faut donc pouvoir démontrer un changement réel de situation par rapport au motif du rejet (emploi stable, casier effacé, régularisation fiscale…). Dans bien des cas, contester le rejet dans les 2 mois est plus rapide que d’attendre 5 ans.
Pourquoi former le recours avec un avocat spécialisé ?
Après un rejet, l’enjeu est lourd : sans recours, une nouvelle demande risque d’être classée sans suite pendant 5 ans, et le tribunal de Nantes met souvent deux ans ou plus à statuer. Il est donc vivement conseillé de préparer le recours avec un avocat spécialisé en droit des étrangers et de la nationalité, qui saura :
- identifier ce que l’administration reproche réellement derrière une motivation souvent brève ;
- choisir la bonne stratégie : recours, demande d’ajournement à défaut, nouvelle demande ou tribunal ;
- répondre précisément au motif, avec les bons arguments et les pièces qui le démontrent ;
- respecter les délais et la procédure (recours par l’ANEF, délai de 2 mois, puis de 4 mois) ;
- préparer, si nécessaire, la saisine du tribunal administratif de Nantes.
Le cabinet de Maître Raymond Cujas traite ces recours depuis plus de 25 ans. Honoraire forfaitaire fixé dès le départ : voir nos honoraires ou nous contacter.
Questions fréquentes
Sources officielles : Service-public.fr : Naturalisation française par décret · Légifrance : article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Page rédigée par Maître Raymond Cujas, avocat au Barreau de Paris, plus de 25 ans d’expérience en droit des étrangers et de la nationalité. Mise à jour : octobre 2026.
- Délai de naturalisation : 18 mois, attente du décret
- Recours hiérarchique naturalisation : délais, contenu et tribunal
- Naturalisation irrecevable ou classée sans suite : que faire ?
- Motifs d’ajournement et de rejet de naturalisation : comment y répondre
- Ajournement de naturalisation : recours, motifs et délai de 2 ans
- Obtenir la nationalité française par naturalisation
- Nos honoraires · Nous contacter
