25, rue de Caumartin, 75009 Paris 0142654066 Fax: 0142654055

Avocat recours refus de visa

Vous avez fait l’objet d’un refus de visa, visa de long séjour ou de court séjour, de la part d’un Consulat français et souhaiter le contester.

Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers peut vous aider, en mettant à votre service son expertise et son expérience dans le domaine.

Le recours contre un refus de visa doit être introduit en premier lieu auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France qui siège à Nantes.

Saisine préalable obligatoire de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France – recours administratif préalable obligatoire contre un refus de visa

La saisine de la Commission est obligatoire avant tout recours contentieux (c’est-à-dire près du Tribunal administratif) contre un refus de visa.

Les recours devant la Commission – qui doivent être motivés et rédigés en langue française – sont formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa et sont, seuls, de nature à conserver le délai de recours contentieux.

Recours hiérarchique ou recours gracieux contre le refus de visa et saisine parallèle de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

En parallèle de la saisine de la Commission l’étranger peut former un recours hiérarchique devant le ministère des affaires étrangères ou un recours gracieux auprès du Consulat visant à obtenir la délivrance du visa.

Toutefois, ni le recours hiérarchique ni le recours gracieux contre un refus de visa n’ont pour effet de dispenser l’étranger de saisir, parallèlement, la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa par le Consulat.

Recevabilité du recours refus de visa

Les recours devant la Commission (qui doivent être motivés et rédigés en langue française) sont formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa. L’exercice de ce recours conserve, à lui seul et exclusivement, le délai de recours contentieux jusqu’à l’intervention de la décision de la commission

La commission doit, pour apprécier la situation du demandeur de visa, se placer à la date à laquelle elle statue et non à celle de la demande de visa ; en ne prenant pas en compte les nouveaux éléments intervenus depuis cette dernière date, la commission commet une erreur de droit

Le recours contentieux contre un refus de visa près du Tribunal administratif

Si la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ne fait pas droit à la demande de l’intéressé(e) il est possible de saisir le Tribunal administratif de Nantes (seul compétent)

Il est possible, outre le recours au fond, de saisir le Tribunal administratif par voie de référé, c’est-à-dire en urgence. Selon les cas il peut s’agit d’un référé-liberté ou d’un référé en suspension

La saisine en référé (en urgence) du juge administratif

– L’appréciation de la condition d’urgence et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de refus de délivrance d’un visa

Quel que soit le référé administratif concerné, l’étranger demandant la suspension d’une décision de refus de visa doit établir l’existence d’une situation d’urgence

Egalement le juge des référés pour suspendre l’exécution d’une décision administrative va vérifier s’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Refus de visa et atteinte à une liberté fondamentale

Le référé-liberté permet d’obtenir, dans un délai de quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.

Illustrant le caractère dérogatoire d’une telle procédure, il a été précisé que la décision refusant de délivrer un visa ne justifie pas, en elle-même, l’intervention à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

En pratique, la décision refusant la délivrance d’un visa peut contrarier, illégalement, l’exercice de plusieurs libertés fondamentales.

Délai de recours contre un refus de visa pour saisir le juge

Conformément aux dispositions réglementaires pertinentes ( C. just. adm., art. R. 421-5), les délais de recours ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

Compétence du tribunal administratif de Nantes dans le domaine des visas et de la Cour administrative d’appel de Nantes en appel

Depuis le 1er avril 2010, le tribunal administratif de Nantes – et non plus le Conseil d’État (lequel était auparavant compétent en premier et dernier ressorts) – est compétent pour connaître de la légalité des décisions de la commission de recours

Quoi qu’il en soit, en cas de contestation de la décision rendue par le tribunal administratif de Nantes, le requérant doit saisir la cour administrative d’appel puis, s’il conteste l’arrêt rendu par celle-ci, le Conseil d’État en tant que juge de cassation.

Pour contacter notre cabinet: Contact Avocat CUJAS

24 commentaires a RECOURS REFUS DE VISA

Laisser un commentaire
  1. nowrouzi dit :

    bonjour,
    je suis français et marié j’ai 2 enfants et j’ai inviter mon frère et sa femme et sa petite fille nationalités Iranien pour cet été en France sauf que l’ambassade de France en Iran a refusé de donner visa de cours séjour motif :-Les information communiqées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisage ne sont pas fiables.
    commission des recours contre décisions de refus de visa d’entrée de Nantes .est ce qu’il faut prendre un avocat à Nantes ou à paris .merci pour information

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Si vous souhaitez saisir la CRRV (Commission des recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France) vous pouvez prendre l’avocat de votre choix indifféremment de sa localisation, Paris, Nantes ou ailleurs en France. Le recours par devant la CRRV est un recours écrit, il n’y a pas d’audience, donc pas de nécessité de se déplacer à Nantes.

  2. Moreau dit :

    Bonjour ,je suis d’origine tunisienne conjoint français ,et j’ai toujours eu des visas court séjour pareil pour me enfants ,mais là y’a une semaine j’ai fais une demande de visa pour mes filles comme à chaque fois ils l’ont refusé je ne sais pas pourquoi ?jai relancer la demande pareil ,j’ai fais des recours auprès du consulat mais sans réponse .
    Que dois je faire svp ???est ce que je peux faire un avocat pour m’envoyer un recours à Nantes ??merci
    CDT

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Ce qu’il faut envisager dans un premier temps c’est de contester le refus de visa auprès de la Commission des Recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV). Si vous souhaitez en discuter appelez mon cabinet: 01.42.65.40.66

  3. Sissi dit :

    Bonjour je veut savoir combien dur une procédure de refus de visa au tribunal administratif de Nantes avec un avocat. Jai déposer un recours à la crrv de Nantes cordialement

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Avec ou sans avocat, la procédure au fond au tribunal administratif de Nantes contre un refus de visa peut être longue, un an, voir plus. Dans les cas où un référé peut être envisagé les délais sont bien plus courts. Mais il faut avoir dans ce cas de solides arguments et justifier d’une urgence particulière.

  4. ROOY Nicole dit :

    Bonjour, nous avons fait une demande de visa pour ma mère qui vit à Madagascar et ils ont refusé pour la troisième fois en 2 ans. Le premier motifs était, manques de ressources.
    La deuxième est souspission de trafic de visa ( ce que je trouve vraiment ridicule)
    Le troisième qui date d’il y a 3 jours c’est:- les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables.
    -Votre volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa n’a pas pu être établie.
    En sachant que tous les documents pour faire la demande a été en règle et complet.
    Je souhaiterais s’il vous plait avoir des conseils pour faire un recours et les documents à fournir.
    En vous remerciant d’avance pour votre aide.

    Cordialement,

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Pour savoir quels arguments il faut avancer et quels documents il faut produire il faudrait connaitre plus précisément la situation. Pour cela il faut en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet.

  5. diaby dit :

    Bonsoir
    Mon mari de nationalite guinnenne et moi francaise ses vu refuser le visa pour motif. Vous n’avais pas l’intention de menez une vie commune avec votre conjointe. Suite a sa j’ai saisi la commission de recours visa long séjour sans avocat et les preuve que jai fournie n’était que capture decran sur les reseau sociaux depuis des année donc il nous on refusée a nouveaux la commission. Je doit maintenant saisir le TGI de Nantes. Mais je ne m’y connais pas et jai peur de ne pas apporter assez de preuve . sachant que jai ma fille qui a maintenant 6mois et son pere ne la toujour pas vu . car il na jamais mis les pied sur le territoire francais. Ses moi qui my deplacer en vacance. Peut on refaire une autre demande de visa ou un regroupement familiales ? Ya til des chance pour que sa marche ?

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Vous pouvez déposer une nouvelle demande de visa. Avec le risque d’avoir un nouveau refus. Néanmoins, d’après les éléments mentionnés il faudrait envisager de contester le refus de visa par un recours au fond au tribunal administratif (et non pas le TGI) de Nantes, voir faire en même temps un recours en référé (c’st à dire en urgence)
      Si vous souhaitez en discuter plus concrètement appelez mon cabinet: 01.42.65.40.66

  6. LALI dit :

    Bonjour Maître,

    Suite à un refus de visa touristique, un recommandé a été envoyé à la commission de recours à Nantes. L’accusé de réception nous a été retourné le 27 février.

    L’objet du refus n’est clairement pas valable et ceci a été démontré avec justificatifs à l’appui. Je vous joins la lettre et les justificatifs en question.

    Combien de temps faut-il encore attendre avant de réécrire à cette même commission ? Ou faut-il faire un recours contentieux?
    Personnellement je préfère relancer la commission et éviter le contentieux.
    Qu’en pensez-vous?

    Cordialement

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      La Commission des Recours contre les décisions de Refus de Visa d’entrée en France dispose d’un délai de deux mois pour répondre. A défaut, sans décision écrite, il s’agit d’une décision implicite de rejet. On peut relancer la Commission, mais si on souhaite contester cette décision implicite de rejet, il faut saisir le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant la date de la décision implicite.

  7. Aguerd youssef dit :

    Bonjour maîtres
    J ai fait une demande de visa long séjours le 7/9/2017 qui a ete refusé par motif : intersection de router au territoire français mais ce raison la elle a été annulé par tribunal j’ai les documents qui justifie ca
    On faite j ai ete marie en France le 27/07/217 et j ai rentre au Maroc pour faire une demande de visa long séjour
    Mon avocate a fait le recours et j ai pas toujours de réponse j ai besoin de votre aides svp
    Merci

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Appelez mon cabinet afin d’en discuter et envisager un recours contre le refus du visa auprès du tribunal administratif (si la Commission des Recours contre les refus de visa n’a pas donné suite à votre premier recours): 00331.42.65.40.66

  8. Touati farid dit :

    Bonjour,je suis un comercant algerien j ai 3 patisserie jai deposer le visa avec ma femme et ma petite filles et ont me la refuser sachon ke mon dossier ete complet jveu savoir si vous pover maider

  9. Kay dit :

    Bonjour maître,
    Mon époux est rentrée illégalement en France. Nous nous sommes mariés en France en février 2017. En mars 2017 nous avons fait une demande de visa long séjour de conjoint français en Turquie. Le visa nous a été refusé (sans aucun motisf). Actuellement, mon avocat viens d’envoyer une requête au tribunal administratif de Nantes.
    Malgré le procès en cour peut on refaire une demande de visa ?

    Dans l’attente d’une réponse,

    Cordialement

  10. Mancs dit :

    Bonjour, mon mari a fait une demande de visa long séjour conjoint de français qui a été refusé pour motif suivant : Vous faites l’objet d’une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français.
    Or il a été expulsé non pas de France mais du Portugal en 2006 et pour une durée de 5 ans ( nous avons tous les documents), comment se fait t-il qu’en 2017 ( soit 6 ans après ) qu’il soit toujours fiché dans le système SIS ?
    Merci pour votre aide

  11. jasmine massilva dit :

    Je suis une étudiante en médecine en Algérie, mon visa du court séjour a été refusé ,pouvez vous m’aider?

Laisser un commentaire