Avocat recours refus de visa
Vous avez fait l’objet d’un refus de visa, visa de long séjour ou de court séjour, de la part d’un Consulat français et souhaiter le contester.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers peut vous aider, en mettant à votre service son expertise et son expérience dans le domaine.
Le recours contre un refus de visa doit être introduit en premier lieu auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France qui siège à Nantes.
Saisine préalable obligatoire de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France – recours administratif préalable obligatoire contre un refus de visa
La saisine de la Commission est obligatoire avant tout recours contentieux (c’est-à-dire près du Tribunal administratif) contre un refus de visa.
Les recours devant la Commission – qui doivent être motivés et rédigés en langue française – sont formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa et sont, seuls, de nature à conserver le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique ou recours gracieux contre le refus de visa et saisine parallèle de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France
En parallèle de la saisine de la Commission l’étranger peut former un recours hiérarchique devant le ministère des affaires étrangères ou un recours gracieux auprès du Consulat visant à obtenir la délivrance du visa.
Toutefois, ni le recours hiérarchique ni le recours gracieux contre un refus de visa n’ont pour effet de dispenser l’étranger de saisir, parallèlement, la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa par le Consulat.
Recevabilité du recours refus de visa
Les recours devant la Commission (qui doivent être motivés et rédigés en langue française) sont formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa. L’exercice de ce recours conserve, à lui seul et exclusivement, le délai de recours contentieux jusqu’à l’intervention de la décision de la commission
La commission doit, pour apprécier la situation du demandeur de visa, se placer à la date à laquelle elle statue et non à celle de la demande de visa ; en ne prenant pas en compte les nouveaux éléments intervenus depuis cette dernière date, la commission commet une erreur de droit
Le recours contentieux contre un refus de visa près du Tribunal administratif
Si la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ne fait pas droit à la demande de l’intéressé(e) il est possible de saisir le Tribunal administratif de Nantes (seul compétent)
Il est possible, outre le recours au fond, de saisir le Tribunal administratif par voie de référé, c’est-à-dire en urgence. Selon les cas il peut s’agit d’un référé-liberté ou d’un référé en suspension
La saisine en référé (en urgence) du juge administratif
– L’appréciation de la condition d’urgence et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de refus de délivrance d’un visa
Quel que soit le référé administratif concerné, l’étranger demandant la suspension d’une décision de refus de visa doit établir l’existence d’une situation d’urgence
Egalement le juge des référés pour suspendre l’exécution d’une décision administrative va vérifier s’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Refus de visa et atteinte à une liberté fondamentale
Le référé-liberté permet d’obtenir, dans un délai de quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.
Illustrant le caractère dérogatoire d’une telle procédure, il a été précisé que la décision refusant de délivrer un visa ne justifie pas, en elle-même, l’intervention à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
En pratique, la décision refusant la délivrance d’un visa peut contrarier, illégalement, l’exercice de plusieurs libertés fondamentales.
Délai de recours contre un refus de visa pour saisir le juge
Conformément aux dispositions réglementaires pertinentes ( C. just. adm., art. R. 421-5), les délais de recours ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
Compétence du tribunal administratif de Nantes dans le domaine des visas et de la Cour administrative d’appel de Nantes en appel
Depuis le 1er avril 2010, le tribunal administratif de Nantes – et non plus le Conseil d’État (lequel était auparavant compétent en premier et dernier ressorts) – est compétent pour connaître de la légalité des décisions de la commission de recours
Quoi qu’il en soit, en cas de contestation de la décision rendue par le tribunal administratif de Nantes, le requérant doit saisir la cour administrative d’appel puis, s’il conteste l’arrêt rendu par celle-ci, le Conseil d’État en tant que juge de cassation.
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Bonjour,
Je suis française mariée d’un conjoint turc.
Nous avons fait une première demande de visa au mois de février mais mon conjoint a eu un refus à cause de sont casier judiciaire car il représenterait une menace à l’ordre public. Nous avons fait une lettre de contestation mais les deux mois de délai sont passés et nous n’avons pas eut de nouvelles. Alors mon époux a décidé d’écrire au ministère des affaires étrangères en Turquie pour qui lui ont effacé tous sont casier judiciaire alors nous avons repris RDV pour une nouvelle demande de visa. Mais j’ai peur que se soit encore refusé. J’aimerais savoir si il y aurait des chances que se soit accepté. Merci d’avance pour vos réponses.
Il peut y avoir un second refus en effet. Si tel sera le cas, il pourra être envisagé de contester. Revenez vers moi à ce moment-là.
Bonjour, j’ai reçu un refus de visa conjoint français. Le courrier de refus date du 21.10.2022 je suis donc hors délai (2mois) pour le recours. * Est-ce nécessaire de tenté tout de même le recours ? * Puis-je faire une nouvelle demande dès à present ? La nouvelle demande doit-elle être identique à la 1ere ? Ou bien puis-je faire une nouvelle demande pour « parent d’enfant français » ?
1. Du moment où vous êtes hors délai, votre recours sera irrecevable.
2. Oui, vous pouvez faire une nouvelle demande de visa dès à présent
3. La nouvelle demande ne doit pas obligatoirement être identique à celle effectuée précédemment. A vous de faire la demande qui convient
Bonjour,
Ma fiancée a déposé un visa court sejour ayant comme motif » En vue de mariage avec un ressortissant français » avec toutes les pièces justificatives y compris:
L’attestation de publication des bans de ma Mairie
Ma CNI pour prouver ma nationalité française
Une attestation d’hébergement
Mes 3 derniers bulletins de salaire+ mon avis d’impositions
Aujourd’hui, elle vient d’obtenir un refus pour le Motif suivant :
«les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour ne sont pas fiables»
Nous sommes franchement désemparés car nous attendons ça depuis 3 ans et demi ( la pandémie est passée par la )
Nous ne comprenons pas ce qui a pu motiver cette décision.
Quel recours devenons faire ? Est-ce une procédure rapide ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
Il faut envisager de contester le refus de visa.
Le premier recours à faire est au niveau de la Commission des Recours contre les refus de visa d’entrée en France, qui aura deux mois pour se prononcer.
Si la décision est maintenue il faudra alors saisir le Tribunal administratif.
Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter plus concrètement appelez mon cabinet (01.42.65.40.66)
Bonjour je suis un citoyen algérien marié en France en 2015 j’ai essayé de régulariser ma situation avec tous les moyens et j’arrive pas alors ma femme a décidé de faire un regroupement familial qu il était accepté par la préfecture du coup j’ai déposé mon dossier au niveau de consulat général de oran alors que ma demande a été vérifiée par les services de visa pour une longue durée de 6 mois après j’ai reçu un refus de délivrance de visa avec un motif (présentation de menaces pour l’ordre public,la sécurité publique,la santé publique portant j’ai un casier judiciaire vierge
Je vous ai adressé une réponse par mail. Revenez vers moi si vous souhaitez qu’on en discute sur une éventuelle contestation du refus de visa.
Bonjour,
Je suis à la recherche d’un avocat spécialisé refus visa étudiants long séjour
Merci de votre compréhension Cordialement
Si vous souhaitez discuter sur un cas concret appelez notre cabinet (01.42.65.40.66)
Bonjour Me.
Je suis maman marocaine d’un petit garçon français de 3 ans.
J’ai fait une demande de visa touriste en tant que parent de Français pour que mon époux et moi puissions faire voyager notre fils pour une petite semaine à Paris.
À ma surprise, le consulat de France à Casablanca m’a refusé le visa.
Je viens d’envoyer par voie postale mon recours gracieux au Consulat à Casablanca.
Je sais que suis dans mes droits, et que normalement être parent de Français et surtout mineur, le Consulat est dans l’obligation de me délivrer un visa.
Pensez-vous que j’aurai un retour favorable à mon recours gracieux.
Cordialement
C’est surtout un recours auprès de la Commission des recours contre les refus de visa d’entrée en France qu’il faut introduire. Si vous souhaitez qu’on voit cela ensemble revenez vers moi par mail raymond.cujas@gmail.com
Bonsoir maître ,
Alors , j’ai demandé un visa long séjour pour études en France le 22 juillet 2020 à Tunis mais ils m’ont refus la demande de visa après 36 jours ( le 28 août 2020) . Sous prétexte que j’ai d’autres intentions que les études. J’ai envoyé un recours au consulat le 1 Septembre sans aucune réponse et un autre au CRRV le 1Septembre aussi , j’ai reçu aujourd’hui une lettre de la part de la commission dans laquelle ils me demandent d’envoyer un exemplaire de mon recours signé ( j’ai oublié de signé la lettre de recours la première fois) . Alors je vous demande est ce que c’est un bon signe ? Est ce que j’ai de la chance d’être acceptée ??
Difficile à dire. Si la CRRV maintient la décision finalement, vous aurez alors la possibilité de former recours par devant le tribunal administratif (de Nantes). Si tel sera le cas, revenez vers moi pour envisager ce recours.
Bonjour j’ai eu un refus de visa pour la France le 7 novembre 2022 et j’ai fait déposer une lettre de recours le 22 novembre 2022 sans joindre mon passeport à la lettre de recours, j’aimerais savoir s’il fallait que je joins mon passeport à la lettre de recours et quand est ce que je pourrais avoir une réponse de la part du consulat
Le recours contre le refus de visa doit être formé auprès de la Commission des Recours contre les décisions de Refus de Visa d’entrée en France, Nantes. Le recours gracieux auprès du Consulat a peu de chances d’aboutir. Et oui, il est conseillé de transmettre une copie du passeport avec votre recours.
Puis je encore redeposé mon recours avec copie de mon passeport ??
Si vous avez déjà saisi la Commission, vous pouvez simplement leur transmettre la copie du passeport en complément de votre recours
Bonjour maître ,
J’ai fait demande de visa long séjour car adopter enfant avec jugement de kafala qui était refuse les conditions du séjour envisagé sont peu fiable ou incomplète
je vous ai envoyé une réponse par mail, revenez vers moi si vous souhaitez en discuter plus concrètement.
Bonjour maître j’ai eu un refus de visa long séjour étudiant est ce que j’ai une chance de l’avoir après un recours vous pouvez m’aider s’il vous plait
Il y a des chances mais il faut savoir que les délais d’instruction des contestations dans le domaine des visas sont assez long (2 mois par devant la Commission, minimum trois mois par la suite par devant le tribunal administratif).
Généralement, dans le cas d’une demande de visa pour études, l’année d’étude est perdue entre temps.
Bonjour maître le dossier de mon mari et au tribunal de Nantes depuis le 24/07/2017 pour un refus de visa conjoint français mon mari et rentrer en Tunisie depuis janvier 2017 penser vous que cette situation va durer encore lompten svp
C’est curieux, les recours au tribunal administratif contre les refus de visas conjoint de français sont jugés bien plus rapidement que cela. Il faudra vous rapprocher du greffe du tribunal administratif pour savoir ce qu’il en est dans le dossier de votre époux.
Bonjour maitre je viens auprès de vous pour trouver une solution à mon refus de visa étudiant long séjour, en fait jetais étudiant en france j’ai eu 7 diplômes dont 3 master 2, après je me suis inscrit à un DU par ce que j’avais pas trouvé un directeur de thèse du coup la préfecture m’a refusé le titre de séjour et m’a signifié un OQTF du coup je suis rentré dans mon pays et jai pu obtenir une inscription en thèse et là on me refuse le visa, j’ai écris à la commission des recours mais 2 mois passé jai pas eu de réponse . Je viens auprès de vous pour trouver une solution. Merci
Sans réponse de la Commission des recours contre les refus de visa dans le délai de deux mois, il faut envisager de contester auprès du tribunal administratif de Nantes. Appelez mon cabinet si vous souhaitez en discuter. (00331.42.65.40.66)
Bonjour maitre svp je veux savoir quel est le délai maximal pour que la demande de visa long séjour en qualité de conjoint de français soit instruite sachant que le mariage a eu lieu au Maroc respectant les démarches qui précédent la célébration du mariage ccm transcription ect et la j ai déposé ma demande de visa depuis plus de 5 semaine ayant aucune nouvelles est ce que c’est normal
Pour vous signaler dossier complet et j ai aucune présence en France avant
Cordialement
Il faut se rapprocher du Consulat pour savoir pourquoi ce retard. Normalement cinq semaines pour une demande de visa long séjour conjoint de français est un délai suffisant pour avoir une décision.
bonjour,
je suis français et marié j’ai 2 enfants et j’ai inviter mon frère et sa femme et sa petite fille nationalités Iranien pour cet été en France sauf que l’ambassade de France en Iran a refusé de donner visa de cours séjour motif :-Les information communiqées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisage ne sont pas fiables.
commission des recours contre décisions de refus de visa d’entrée de Nantes .est ce qu’il faut prendre un avocat à Nantes ou à paris .merci pour information
Si vous souhaitez saisir la CRRV (Commission des recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France) vous pouvez prendre l’avocat de votre choix indifféremment de sa localisation, Paris, Nantes ou ailleurs en France. Le recours par devant la CRRV est un recours écrit, il n’y a pas d’audience, donc pas de nécessité de se déplacer à Nantes.
Bonjour ,je suis d’origine tunisienne conjoint français ,et j’ai toujours eu des visas court séjour pareil pour me enfants ,mais là y’a une semaine j’ai fais une demande de visa pour mes filles comme à chaque fois ils l’ont refusé je ne sais pas pourquoi ?jai relancer la demande pareil ,j’ai fais des recours auprès du consulat mais sans réponse .
Que dois je faire svp ???est ce que je peux faire un avocat pour m’envoyer un recours à Nantes ??merci
CDT
Ce qu’il faut envisager dans un premier temps c’est de contester le refus de visa auprès de la Commission des Recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV). Si vous souhaitez en discuter appelez mon cabinet: 01.42.65.40.66
Bonjour je veut savoir combien dur une procédure de refus de visa au tribunal administratif de Nantes avec un avocat. Jai déposer un recours à la crrv de Nantes cordialement
Avec ou sans avocat, la procédure au fond au tribunal administratif de Nantes contre un refus de visa peut être longue, un an, voir plus. Dans les cas où un référé peut être envisagé les délais sont bien plus courts. Mais il faut avoir dans ce cas de solides arguments et justifier d’une urgence particulière.
Bonjour, nous avons fait une demande de visa pour ma mère qui vit à Madagascar et ils ont refusé pour la troisième fois en 2 ans. Le premier motifs était, manques de ressources.
La deuxième est souspission de trafic de visa ( ce que je trouve vraiment ridicule)
Le troisième qui date d’il y a 3 jours c’est:- les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables.
-Votre volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa n’a pas pu être établie.
En sachant que tous les documents pour faire la demande a été en règle et complet.
Je souhaiterais s’il vous plait avoir des conseils pour faire un recours et les documents à fournir.
En vous remerciant d’avance pour votre aide.
Cordialement,
Pour savoir quels arguments il faut avancer et quels documents il faut produire il faudrait connaitre plus précisément la situation. Pour cela il faut en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet.
Bonsoir
Mon mari de nationalite guinnenne et moi francaise ses vu refuser le visa pour motif. Vous n’avais pas l’intention de menez une vie commune avec votre conjointe. Suite a sa j’ai saisi la commission de recours visa long séjour sans avocat et les preuve que jai fournie n’était que capture decran sur les reseau sociaux depuis des année donc il nous on refusée a nouveaux la commission. Je doit maintenant saisir le TGI de Nantes. Mais je ne m’y connais pas et jai peur de ne pas apporter assez de preuve . sachant que jai ma fille qui a maintenant 6mois et son pere ne la toujour pas vu . car il na jamais mis les pied sur le territoire francais. Ses moi qui my deplacer en vacance. Peut on refaire une autre demande de visa ou un regroupement familiales ? Ya til des chance pour que sa marche ?
Vous pouvez déposer une nouvelle demande de visa. Avec le risque d’avoir un nouveau refus. Néanmoins, d’après les éléments mentionnés il faudrait envisager de contester le refus de visa par un recours au fond au tribunal administratif (et non pas le TGI) de Nantes, voir faire en même temps un recours en référé (c’st à dire en urgence)
Si vous souhaitez en discuter plus concrètement appelez mon cabinet: 01.42.65.40.66
Bonjour Maître,
Suite à un refus de visa touristique, un recommandé a été envoyé à la commission de recours à Nantes. L’accusé de réception nous a été retourné le 27 février.
L’objet du refus n’est clairement pas valable et ceci a été démontré avec justificatifs à l’appui. Je vous joins la lettre et les justificatifs en question.
Combien de temps faut-il encore attendre avant de réécrire à cette même commission ? Ou faut-il faire un recours contentieux?
Personnellement je préfère relancer la commission et éviter le contentieux.
Qu’en pensez-vous?
Cordialement
La Commission des Recours contre les décisions de Refus de Visa d’entrée en France dispose d’un délai de deux mois pour répondre. A défaut, sans décision écrite, il s’agit d’une décision implicite de rejet. On peut relancer la Commission, mais si on souhaite contester cette décision implicite de rejet, il faut saisir le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant la date de la décision implicite.
Bonjour maîtres
J ai fait une demande de visa long séjours le 7/9/2017 qui a ete refusé par motif : intersection de router au territoire français mais ce raison la elle a été annulé par tribunal j’ai les documents qui justifie ca
On faite j ai ete marie en France le 27/07/217 et j ai rentre au Maroc pour faire une demande de visa long séjour
Mon avocate a fait le recours et j ai pas toujours de réponse j ai besoin de votre aides svp
Merci
Appelez mon cabinet afin d’en discuter et envisager un recours contre le refus du visa auprès du tribunal administratif (si la Commission des Recours contre les refus de visa n’a pas donné suite à votre premier recours): 00331.42.65.40.66
Bonjour,je suis un comercant algerien j ai 3 patisserie jai deposer le visa avec ma femme et ma petite filles et ont me la refuser sachon ke mon dossier ete complet jveu savoir si vous pover maider
Appelez mon cabinet pour en discuter et envisager de former un recours contre le refus de visa.
Bonjour maître,
Mon époux est rentrée illégalement en France. Nous nous sommes mariés en France en février 2017. En mars 2017 nous avons fait une demande de visa long séjour de conjoint français en Turquie. Le visa nous a été refusé (sans aucun motisf). Actuellement, mon avocat viens d’envoyer une requête au tribunal administratif de Nantes.
Malgré le procès en cour peut on refaire une demande de visa ?
Dans l’attente d’une réponse,
Cordialement
Oui, vous pouvez déposer une nouvelle demande de visa
Bonjour, mon mari a fait une demande de visa long séjour conjoint de français qui a été refusé pour motif suivant : Vous faites l’objet d’une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français.
Or il a été expulsé non pas de France mais du Portugal en 2006 et pour une durée de 5 ans ( nous avons tous les documents), comment se fait t-il qu’en 2017 ( soit 6 ans après ) qu’il soit toujours fiché dans le système SIS ?
Merci pour votre aide
Appelez mon cabinet pour en discuter: 01.42.65.40.66
Je suis une étudiante en médecine en Algérie, mon visa du court séjour a été refusé ,pouvez vous m’aider?
Dans un premier temps transmettez-moi par mail copie du refus de visa: raymond.cujas@gmail.com.
votre numéro de téléphone svp
Vous l’avez sur ce même site indiqué un peu partout: 0033 (0)1.42.65.40.66