Avocat recours refus de visa
Vous avez fait l’objet d’un refus de visa, visa de long séjour ou de court séjour, de la part d’un Consulat français et souhaiter le contester.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers peut vous aider, en mettant à votre service son expertise et son expérience dans le domaine.
Le recours contre un refus de visa doit être introduit en premier lieu auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France qui siège à Nantes.
Saisine préalable obligatoire de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France – recours administratif préalable obligatoire contre un refus de visa
La saisine de la Commission est obligatoire avant tout recours contentieux (c’est-à-dire près du Tribunal administratif) contre un refus de visa.
Les recours devant la Commission – qui doivent être motivés et rédigés en langue française – sont formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa et sont, seuls, de nature à conserver le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique ou recours gracieux contre le refus de visa et saisine parallèle de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France
En parallèle de la saisine de la Commission l’étranger peut former un recours hiérarchique devant le ministère des affaires étrangères ou un recours gracieux auprès du Consulat visant à obtenir la délivrance du visa.
Toutefois, ni le recours hiérarchique ni le recours gracieux contre un refus de visa n’ont pour effet de dispenser l’étranger de saisir, parallèlement, la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa par le Consulat.
Recevabilité du recours refus de visa
Les recours devant la Commission (qui doivent être motivés et rédigés en langue française) sont formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa. L’exercice de ce recours conserve, à lui seul et exclusivement, le délai de recours contentieux jusqu’à l’intervention de la décision de la commission
La commission doit, pour apprécier la situation du demandeur de visa, se placer à la date à laquelle elle statue et non à celle de la demande de visa ; en ne prenant pas en compte les nouveaux éléments intervenus depuis cette dernière date, la commission commet une erreur de droit
Le recours contentieux contre un refus de visa près du Tribunal administratif
Si la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ne fait pas droit à la demande de l’intéressé(e) il est possible de saisir le Tribunal administratif de Nantes (seul compétent)
Il est possible, outre le recours au fond, de saisir le Tribunal administratif par voie de référé, c’est-à-dire en urgence. Selon les cas il peut s’agit d’un référé-liberté ou d’un référé en suspension
La saisine en référé (en urgence) du juge administratif
– L’appréciation de la condition d’urgence et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de refus de délivrance d’un visa
Quel que soit le référé administratif concerné, l’étranger demandant la suspension d’une décision de refus de visa doit établir l’existence d’une situation d’urgence
Egalement le juge des référés pour suspendre l’exécution d’une décision administrative va vérifier s’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Refus de visa et atteinte à une liberté fondamentale
Le référé-liberté permet d’obtenir, dans un délai de quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.
Illustrant le caractère dérogatoire d’une telle procédure, il a été précisé que la décision refusant de délivrer un visa ne justifie pas, en elle-même, l’intervention à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
En pratique, la décision refusant la délivrance d’un visa peut contrarier, illégalement, l’exercice de plusieurs libertés fondamentales.
Délai de recours contre un refus de visa pour saisir le juge
Conformément aux dispositions réglementaires pertinentes ( C. just. adm., art. R. 421-5), les délais de recours ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
Compétence du tribunal administratif de Nantes dans le domaine des visas et de la Cour administrative d’appel de Nantes en appel
Depuis le 1er avril 2010, le tribunal administratif de Nantes – et non plus le Conseil d’État (lequel était auparavant compétent en premier et dernier ressorts) – est compétent pour connaître de la légalité des décisions de la commission de recours
Quoi qu’il en soit, en cas de contestation de la décision rendue par le tribunal administratif de Nantes, le requérant doit saisir la cour administrative d’appel puis, s’il conteste l’arrêt rendu par celle-ci, le Conseil d’État en tant que juge de cassation.
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Je me permets de partager publiquement ma situation afin de recueillir des avis et, surtout, de comprendre une décision qui me paraît juridiquement et humainement injustifiée.
Je suis ressortissante étrangère, titulaire d’un titre de séjour français “Talent – Chercheur”, et je vis légalement en France depuis plus de 4 ans, où je poursuis un doctorat .
Je suis mariée légalement, avec un acte de mariage authentique, présenté lors de la demande de visa de mon époux auprès du consulat de France à Dakar. Malgré cela, le visa de mon mari a été refusé, alors que l’ensemble des justificatifs exigés ont été fournis.
Il m’a été opposé, de manière implicite, le caractère polygame de l’acte de mariage, alors même que :
notre situation ne relève pas du regroupement familial,
il s’agit d’une demande de visa pour famille accompagnante,
mon époux ne souhaite pas s’installer durablement en France, mais me rendre visite ponctuellement,
aucun enfant n’est concerné à ce stade,
et surtout, la condition de monogamie ne s’applique pas dans le cadre d’un simple visa de visite ou de famille accompagnante, contrairement au regroupement familial.
Mon époux souhaite simplement pouvoir venir me voir de temps en temps, partager une vie de couple normale, avec intimité et dignité, comme tout jeune couple marié, sans intention de détournement de procédure.
En tant que titulaire d’un titre “Talent – Chercheur”, la réglementation française prévoit explicitement la possibilité de faire venir son conjoint, y compris dans le cadre d’un visa long séjour avec entrées et sorties multiples, sous réserve du respect des conditions légales, lesquelles ont été respectées.
Ce refus est vécu comme :
une atteinte grave à notre vie familiale et conjugale,
une interprétation restrictive et disproportionnée du droit,
et une souffrance humaine réelle, difficilement conciliable avec les principes de respect de la vie privée et familiale garantis par l’article 8 de la CEDH