25, rue de Caumartin, 75009 Paris 0142654066 Fax: 0142654055

Comme à chaque changement de président, de gouvernement, de couleur politique, la réglementation concernant les sans papier, l’immigration, les politiques de régularisation des étrangers sans papier, la nationalité française, changent.

En 2017, depuis l’élection du nouveau président Emmanuel Macron, comme depuis les élections législatives, jusqu’ici il n’y a pas eu de nouvelles règles en matière d’immigration, de droit des étrangers sans papier.

Forcément ces changements viendront sans que l’on puisse savoir pour l’instant ni quand ni dans quel sens.

Il y aura une nouvelle loi sans papier, des nouvelles circulaires sans papier sinon en 2017 probablement en 2018.

Mais pour l’instant, en ce qui concerne la régularisation des étrangers sans papier l’administration, les préfectures, appliquent toujours les instructions issues de la circulaire Valls de 2012.

Le président Macron, son gouvernement, le pouvoir législatif, seront amenés dans les mois suivants à modifier la législation en droit des étrangers.

Nous vous tiendrons informés sur nos pages lorsque cela sera effectif.

D’ici-là en fonction de votre situation veuillez vous reporter à nos articles listés ici : Avocat immigration étrangers sans papier

N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour toute demande de rendez-vous en matière de droit des étrangers : Contact Avocats Cujas droit des étrangers

69 commentaires a Sans papier 2017 Macron

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  1. soirt dit :

    Bonjour,
    j’ai un titre de sejour pluriannuel qui est valable jusqu’en 2021. Je souhaiterai une carte de resident. Je suis en profession liberale et mes chiffres d’affaires sont en dessous du SMIC. es ce que j’ai des chances d(obtenir une carte de resident. Je compte deposer ma demade bientot. Il fallait 3 ans avant de deposer

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Dans votre situation, une des conditions légales pour obtenir une carte de résident est d’avoir un revenus au moins égal au SMIC.

  2. Moomen dit :

    bonjour:
    je suis en France depuis 3 ans d’origine tunisien j’ai 12 fiche de paie temps plein est-ce que je peux déposer une demande titre de séjour ou bien il me faut 24 fiche de paie ? merci

  3. paplu dit :

    bonjour
    j’ai reçu une carte de séjour salarié en octobre 2018 et maintenant j’ai trouvé une autre travail. si je quitte mon ancien entreprise est-ce qu’il y a un problème pour renouveller ma carte de séjour après

    merci de répondre

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Oui, il y a un risque. Dans certaines conditions le changement d’employeur pendant la durée de validité de la première carte de séjour « salarié » peut être envisagé. Si vous souhaitez en discuter plus concrètement appelez mon cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66

  4. SEBBAT francesco dit :

    Bonjour
    J’aimerais savoir ma femme es rentrer légalement en France avec un contrat de travail l’employeur nécessitant plus de son aides a arrêter son contrat du coup elle a un oqtf . nous nous sommes mariés en avril 2018 et on vie ensemble depuis décembre 2017 nous avons eu que des refus , obligés de rentrer dans son pays d’origines la Colombie , es ce qu’elle pourra revenir une fois l’oqtf enlevée doit-elle déclaré son mariage a l’ambassade française en Colombie afin d’avoir un titre de séjour pour le motif de vie privée et familiale merci de votre réponse .

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Il y a plusieurs aspects à discuter afin d’être en mesure de vous répondre. Pour fixer un rdv vous pouvez contacter mon cabinet au 01.42.65.40.66

  5. ben dit :

    bonjour
    jai recu ma 1 er carte sejour le mois de mais
    je viulais savoir si je peux partire en algerie pour des vacances.
    merci

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Normalement toute carte de séjour permet de quitter le territoire français et d’y revenir…à ne pas confondre avec un simple récépissé de demande de titre de séjour.

  6. Eve dit :

    Bonjour jai fais 8 ans sur le territoire, jamais repartie, jai un enfant regularise grace a son pere qui est en règle et qui a fait sa demande, je vie avec le papa 12 mois de vie commune , quelles sont mes chances Maitre pour etre regularisee en tant mere

  7. Nessim dit :

    Bonjour maître ,je suis algérien ingénieur en informatique diplômé en Algérie âgé de 29 ans je suis en situation irréguliere depuis novembre 2017 ,entré en France par visa touristique j’habite chez ma sœur française (par mariage) divorcé
    Ma question est la suivante puis je demander un titre de sejours Vie privée vie familiale en m’appuyant sur un article de l’accord franco algérien qui stipule que : « …Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie priivée et familiale » est délivré de plein droit : …5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportion

    Je vous remercie de votre collaboration,

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Il y a très peu de chances pour que cela puisse aboutir dans votre cas actuellement. Les préfectures demandent, entre autres, généralement une présence en France depuis au moins 5 ans et il faut également justifier des « liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportion ».

  8. saad@@@@@@ dit :

    Bonjour maître j’ai 29 ans je suis en France depuis 2009 j’ai 2 enfants ils sont nés en France et j’ai pas encore les papiers je fais comment pour prendre les papiers j’habite as Saint-Étienne 42000 merci

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      D’après les éléments mentionnés il semble que vous pouvez déposer une demande de régularisation et donc de titre de séjour. Il est conseillé de se faire assister dans le cadre de ces démarches par un avocat spécialisé en droit des étrangers près de chez vous, notre cabinet étant à Paris

  9. amari dit :

    bonjour Maître
    Çà fais 6 mois que je suis sur la territoire Française j’airai 18 ans dans un mois est je suis un lycéen , ci quoi la procédure pour obtenir une carte étudiant .
    CORDIALEMENT

  10. kahi dit :

    bonjour maître . je suis à la recherche d’une réponse pour maman qui est rentrée France depuis novembre 2008. elle a demandé une régularisation et elle a eu oqtf faisant recours une première fois le juge maintiens le oqft puis un deuxieme recours sans mais toujours maintenanu le oqtf sachant que papa est résident de 10 ans en France depuis 1970 et que vu sa retraite il ne peux pas lui faire un regroupement familiale . maintenant elle va avoir des 10 ans en France le moi de novembre 2018 . ma question es ce c’est envisageable et doit elle prendre un avocat pour la représenter lors du dépôt besoin vraiment de réponse

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Bien évidemment il est possible de se faire assister par un avocat lors du dépôt de la demande de régularisation en préfecture. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter appelez mon cabinet.

  11. Ibtissam dit :

    Bonjour maître j.ai une questions svp est ce que c’est obligatoire d’avoir 5 ans de séjour pour demander une régularisation de séjour svp sachant que je suis marier avec une personne dans une situation régulière et on a 2 deux enfants

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Pas forcément, cela dépend de l’ensemble du dossier. Si vous souhaitez en discuter plus concrètement appelez mon cabinet pour fixer un rdv.

  12. Ali dit :

    Bonjour Maitre,

    Faut il avoir un compte bancaire pour faire la procédure de régularisation par le travail ou par 10 ans de résidence ?

    Merci par avance

  13. Gégé dit :

    Bonjour maître,

    Je suis en France depuis Septembre 2011 en tant qu’etudiant en 2015 je fais un changement de statut vers commerçant, j’obtiens un titre de séjour d’un an expirant en 2016, et comme ma société n’a pas marché je ńavais pas de justificatifs pour renouveler mon titre, cette année j’ai trouvé un employeur qui m’a déclaré dans sa société et je entrain de cumuler des fiches de paies croyez vous que je pourrais renouveler avec ou obtenir un titre de séjour salarié ?

    Cordialement,

    G.

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Si vous avez toujours un titre de séjour commerçant en cours de validité il peut être envisagé de solliciter un changement de statut à salarié. Si vous n’avez pas de titre de séjour en cours de validité c’est une demande de régularisation qu’il faudrait envisager si les conditions sont réunies. Pour fixer un éventuel rdv afin d’en discuter plus concrètement, appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66

  14. leilouche dit :

    bonjour,

    marie depui juillet 2017en france, mon mari est depuis 2011 en france nous avons deposer une demande de regularisation en NOV2017 et nous n’avons recu aucune reponse donc nous sommes deja a 4 mois et deux semaines la prefecture nous a adresser aucune reponse.

    dois je considerer que cela est un refu ou dois je relancer

    merci d’avance

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Après quatre mois suivant le dépôt, sans décision explicite c’est à dire écrite, on peut considérer qu’il s’agit d’une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour, qui peut alors être contestée au tribunal administratif. Mais en pratique c’est un peu plus délicat, les préfectures étant encombrés, il ne faut pas forcément se lancer dans un recours. Il Faut voir au cas par cas. Si vous souhaitez un rdv à notre cabinet pour en discuter sur votre situation appelez au 01.42.65.40.66

  15. babouche dit :

    Bonjour .j ai plus de 5 ans de présence en France , 2017 j ai déposé une demande avec contrat j ai reçu une Oqtf , j ai engagé un avocat mais il a négligé mon dossier recours transmis 4mois après . je suis pacsé avec mon copain tunisien depuis 2018 mais nous avons les préuves de 5 ans de couple mon ami est née en France mais avec une carte de séjour résident , c est possible de déposer après la fin de la Oqtf une demande viee prive vie familiale ?

  16. Yousfi dit :

    Bonjour maître
    Je suis algérienne. J’ai obtenu ma première carte de séjour récemment le25 octobre;vie privée familiale
    5 ans de présence 3 ans de scolarisation .min conjoint est rentré en France en 2014 c’est pourquoi j’ai fais la demande de régularisation seule;Pour mon mari a la préfecture ils m’ont dit qu’il ne doit pas attendre 5 ans mais 4 ans donc il a préparé son dossier pour déposé la demande de sa carte de séjour la question es ce sue c’est vrai ça existe 4 ans de présence pour conjoint

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Il n’y a pas de texte en ce sens, non. Mais selon les cas il peut être envisagé de déposer une demande de titre de séjour avec moins de cinq ans de présence en France.

  17. Anneru dit :

    Bonjour maître je suis en France 2 ans et 8mois j’ai un contrat cdi. Et j’ai déjà 32 fiche de paie. C’est possible de déposer mes dossier pour une premier titre de séjour. Merci beaucoup pour votre réponse

  18. Boulachd dit :

    Bonjour Maitre ,
    Une famille algérienne sans papier Les parents et trois enfants dont une enfant qui présente des troubles du spectre autistique qui nécessite une prise en charge pluridisciplinaire et l’accompagnement d’une personne.
    Ces derniers ont fait une demande à la préfecture pour un permis de séjour pour soin.
    La préfecture demande plus de précisions concernant les accompagnants
    Ce couple ne sais que faire , et son dans la peur
    je fais cette demande pour un couple dans la précarité
    merci pour votre réponse

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      D’après les informations mentionnées jusqu’ici il semble qu’ils ont fait ce qu’il fallait faire. Il faut donner à la préfecture les renseignements qu’on leur sollicite.

  19. Zineb dit :

    Bonjour maître
    Je suis une algérienne mama d’un enfant malade je suis àMarseille depuis septembre 2015 j’ai déposé une demande auprès de la préfecture de parents enfants étranges malade j’ai reçu 3 autorisation provisoire de séjour au bout de 2 ans j’ai déposé le mois d’août une nouvelle demande jusqu’à présent pas de repense.
    Est ce que ci vrais a partire de 3 ans de présence au France avec un enfants malades je peux déposé une demande de vpf merci de me reponde.
    Cordialement

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Cherchez un avocat spécialisé en droit des étrangers sur Marseille (notre cabinet étant à Paris) qui pourra étudier votre dossier et éventuellement vous assister dans vos démarches. Je ne peux m’exprimer sur votre situation sans une analyse concrète dans le cadre d’une consultation à notre cabinet

  20. Senani dit :

    BOn jour maître
    J’atteins mes 18ans le 25 octobre 2018
    Actuellement je suis lycéenne avec une moyenne de 13.84 .
    Je suis rentrée en france le moi de mars 2017
    Est ce que je peux demander une carte circulaire
    Cordialement

  21. Ngor dit :

    Bonjour maître
    Est-ce que j’ai droit demande titre de séjour ou pas ?
    J’ai 3 ans et 5 mois en France
    J’ai contrat de travail CDI
    J’ai 26 – 27 bulletin de paye

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      A priori oui vous pouvez déposer une demande de titre de séjour. Encore faudrait-il étudier votre dossier pour vous donner un avis éclairé. Si vous souhaitez un rdv appelez au 01.42.65.40.66

  22. Kiwi dit :

    Bonjour maître,
    Je suis un algérien et je suis en france depuis 2014 et J’ai les 08 fiche de paie avec un contrat de travail CDI à temps plein et Les preuves de présence.
    Si je compte l’année 2014 et l’année en cours ( 2018 ) j’ai 5 ans de présence ici en france, est ce que je peux présente mon dossier de régularisation à la préfecture ? avant la fin d’année 2018.
    Merci maître

  23. Dyhia dit :

    Bonjour je suis Algérienne sans papier ça fais 3 ans en France j’ai 12 fiche de paye et avec CDI et avec les preuves de 3ans et ce que je peux déposer mon dossier à la préfecture et merci

  24. Hassaini dit :

    Bonjour maître,je suis Algérien Hébérge chez ma sœur pendant 5ans je suis entrée avec un visa de court séjour,est ce que c’est possible de faire une demande de régularisation pour une carte de séjour visiteur.
    Mes remerciements anticipés.

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Normalement pour solliciter une carte de séjour visiteur il faut venir en France avec un visa long séjour visiteur. Si toutefois vous souhaitez qu’on analyse votre situation pour apprécier vos chances d’obtenir une carte de séjour appelez notre cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66

  25. El Mahraoui Abdelhakim dit :

    Bonjour
    Je souhaite savoir si j’ai le droit de demander une carte séjour Française sachant que j’ai une carte séjour espagnole 5 ans et avec celle ci j’ai travaillé en France a peux prêt 2ans et j’ai toutes les fiches de paies Merci Cordialement .

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Cela est possible sous certaines conditions. Pour en discuter concrètement appelez mon cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66

  26. Bahamas dit :

    Bonjour j’ai déposé Une demande de titre de séjour pour ,10 ans de présence je suis algérienne j’avais contrat de travail vacataire j’ai oublié de l ajouter au dossier est qu il faut le contrat sinon la préf refuse s’il vous plaît maître de bien vouloir me renseigner merci d’avance Bahamas

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Ça n’est pas obligatoire mais il est toujours conseillé de déposer tous les éléments qui démontrent votre intégration, donc notamment le contrat de travail.

  27. Bd dit :

    Bonjour maître j’aimerais juste savoir pour obtenu la carte de séjour,
    Statut salariés ils faut obligatoirement avoir 3ans sur le territoire française ??
    J’ai 2 en en France ,je travail depuis 1ans en CDI ,avec 13 mois fiches de paies
    A la préfecture ont me répond qu’il faut obligatoirement avoir 3ans sur le territoire erritoire française..

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Les préfectures refusent généralement d’instruire les dossiers de régularisation par le travail avec moins de trois ans de présence en France.

  28. Hamza dit :

    Bonjour je suis tunisien sans papier ça fais 3 ans en france j’ai une promesse d’embauche de mon patron avec les preuves de 3 ans est ce je peux déposer mon dossier chez la préfecture et merci

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Avec moins de cinq ans de présence en France les préfectures exigent de justifier de 24 fiches de paye (circulaire Valls) pour déposer une demande de régularisation par le travail

      • karim dit :

        bonsoir MR CUJAS il faudras 8 fiches de paye pour 5 ans de présense ou 24 ?? moi j ai presque tout les preuve de 5 ans et 8 fiche de paye

        • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

          Pour déposer une demande de régularisation par le travail, avec 5 ans de présence en France il faut, entre autres, justifier de 8 fiches de paye sur les deux dernières années.

  29. bakrim dit :

    bonjour
    je souhaiterai savoir si lors d’un premier RDV pour une demande de titre de séjour pour un étranger hors CEE il est possible de présenter un CDI directement au lieu du formulaire cerfa demandant l’autorisation de travailler.
    En effet cette personne a déjà un CDI et souhaite régulariser s situation au vue d’obtenir une carte de séjour .
    Et si non est ce que l’employeur peut refuser de lui remplir le formulaire et au pire la licencier et lui créer des ennuies
    cordialement .
    merci

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Dans le cadre d’une demande de régularisation par le travail il faut présenter les cerfa même si on a déjà un contrat de travail

  30. abdelhak dit :

    bonjour a touts je chercher avocat en france je suis en france ca fais 6 sans merci

  31. Aridhi dit :

    Bonsoir chui tunisien j’ai la carte de longue séjour italien et je je vie en France depuis 3 ans je voulais un changement de statut par la carte de séjour en France ,quoi comme démarche je le faire svp

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Pour être en mesure de vous répondre concrètement il est nécessaire dans un premier temps d’étudier plus en détail votre situation dans le cadre d’une consultation au cabinet.
      Pour établir un RDV vous pouvez appeler mon cabinet au 01.42.65.40.66

  32. Regaieg Ali dit :

    Bonjour j’ai deposer une demande de titre de séjour suite article 10-1 b suite conversation entre la tunisie et la france , j’ai reçu une récépissé de première demande de titre de séjour de 10 ans avec une autorisation de travailler .j’ai créé une société j’ai acheté un garage de mécanique j’ai engagé deux mécaniciens et j’ai commencé à travaillé depuis un mois on m’a refusé le séjour avec une oqtf . Est-ce normal ????

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Pour être en mesure de vous répondre et envisager de former un recours, il faut étudier votre situation et la décision de la préfecture dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Pour les rdv appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66

  33. dadi dit :

    Bonsoir je suis en France depuis 7 ans je suis algérien et j’ai mes soeur ici en france ou je vue actuellement j’ai toute les preuves de ces 7 ans de présence et je travail mais sans être déclaré je n’ai pas de fiche de paye ni contrat de travail comment je peut faire une demande ? Et par quel solution svp merci

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Les seuls éléments mentionnés ne permettent pas d’envisager dans l’immédiat le dépôt d’une demande de régularisation. Il faudrait prendre un rdv à mon cabinet pour venir discuter plus en détail sur votre situation.

  34. Dani dit :

    Bonjour
    Je souhaite savoir si dans le cas où il y’aurait de nouvelles lois et que certaines demandes de régularisation déposées bien avant et qui ne sont pas encore traitées , seront étudiées selon les nouvelles ou les anciennes règlementations? Y aurait il un effet rétroactif sur ces demandes?
    Cordialement

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