25, rue de Caumartin, 75009 Paris 0142654066 Fax: 0142654055

Comme à chaque changement de président, de gouvernement, de couleur politique, la réglementation concernant les sans papier, l’immigration, les politiques de régularisation des étrangers sans papier, la nationalité française, changent.

En 2017, depuis l’élection du nouveau président Emmanuel Macron, comme depuis les élections législatives, jusqu’ici il n’y a pas eu de nouvelles règles en matière d’immigration, de droit des étrangers sans papier.

Forcément ces changements viendront sans que l’on puisse savoir pour l’instant ni quand ni dans quel sens.

Il y aura une nouvelle loi sans papier, des nouvelles circulaires sans papier sinon en 2017 probablement en 2018.

Mais pour l’instant, en ce qui concerne la régularisation des étrangers sans papier l’administration, les préfectures, appliquent toujours les instructions issues de la circulaire Valls de 2012.

Le président Macron, son gouvernement, le pouvoir législatif, seront amenés dans les mois suivants à modifier la législation en droit des étrangers.

Nous vous tiendrons informés sur nos pages lorsque cela sera effectif.

D’ici-là en fonction de votre situation veuillez vous reporter à nos articles listés ici : Avocat immigration étrangers sans papier

N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour toute demande de rendez-vous en matière de droit des étrangers : Contact Avocats Cujas droit des étrangers

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42 commentaires a Sans papier 2017 Macron

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  1. Dbouba dit :

    Bonjour
    J’ai un oqtf de 48h avec irtf et assignation à résidence j’ai fais un recours d’annulation au tribunal administratif
    J’ai une audience dans une semaine
    Comme la préfecture a pris mon passeport est ce que la police peuvent me prendre pendant l’assignation à résidence ?
    Merci

    • Maître R Cujas dit :

      Théoriquement oui, la préfecture peut décider de vous placer en rétention administrative avant même que le tribunal administratif se prononce sur la contestation oqtf, mais ne peut pas procéder à l’exécution de l’oqtf, c’est à dire à l’expulsion du territoire français, avant la décision du tribunal. Mais en pratique cela n’arrive que très très rarement.

  2. Chris dit :

    Bonnojour maître
    Je suis originaire du cameroun je suus clandestinement entré en europe (espagne)
    Je suis de maniere continue sur le teritoire francais depuis 2011
    Comme justificatifs j’ai: ( ame, declaratiins d’impôts, divers couriers recus au cours de ces années à ce jour)
    J’aimerais savoir si j’ai le droit de faire une demande de titre de sejour
    Nb: j’ai jamais travailler
    Merci

    • Maître R Cujas dit :

      Si vous pouvez justifier de dix ans de présence en France, il peut être envisagé de solliciter une régularisation de votre séjour. Néanmoins, pour une étude concrète de votre dossier il est nécessaire de faire une consultation.

  3. Umer dit :

    Bonjour je sui en france depuis 2008
    J ai fait mon primem demande pour sejour exceptionnel sur la base de présence 10 ans en france et perfecture il me refuse et apres je ai lance une recours dans tribunal et puis tribunal annulé le décision de perfecture et met amande 1000 a perfecture et re examen mon dossier j ai contract de location quitance edf internet tax de habition mon patron meme donne promise de emboche et remplir cerfa aussi. Mais commision donne une avis defavorable j sui a bobigny ils ont dit situation travaille fragile aucun attaché en France et pas maîtres de langue française je veu savoir je doit alle encore a tribunal ? Au attand pour fait une nouvelle demande

    • Maître R Cujas dit :

      Votre situation nécessite une analyse dans le cadre d’une consultation. Si vous souhaitez un rdv à notre cabinet appelez au 01.42.65.40.66

  4. Malala dit :

    Bonjour ,
    ça fait 2 ans suis en France situation irrégulière, le 12 mars 2019 je suis arrêter par la police de Frontiere dans un bus pour aller à Hyere , après il ma amener dans un Centre de Retention à Nime 8 jours que je j’étais fermer la bas , je me suis juger et le juge ma libérer mais j’ai eu OQTF Sans délai et en plus de ça tout les vendredi je dois aller à hyere pour faire un signature à la police, , j’ai fait que 4 fois de signature après j’y retourne plus parce que j’avais plus de moyen pour paye le transport j’habite 500km , on ce moment je suis marié avec un Francais et on a fait une demande titre de sejour préfecture a foix mais c’est toujours annulé , que dois je faire merci

    • Maître R Cujas dit :

      Une oqtf sans délai doit être contestée dans les 48 heures. Par ailleurs pour envisager de déposer une demande de régularisation en préfecture après oqtf, il faut généralement attendre un an suivant cette oqtf. Il est conseillé dans votre cas de faire appel à un avocat spécialisée endroit des étrangers avant d’envisager un tel dépôt

  5. Zoe dit :

    Bonjour maître,
    Svp je voudrais savoir le délai entre le jour de l’audience et le jour où on me donne
    La décision du juge.
    Et aussi quand j’ai déposé ma demande de ttire de séjour ,j’ai eu un refus et une
    Oqtf alors j’ai fait un recours contentieux
    Mais sur la feuille que m’avait donné l’avocat c’est t’écris que refus de titre de sèjour.
    Merci

    • Maître R Cujas dit :

      En résumé: vous avez reçu un refus de titre de séjour avec oqtf. Que vous avez contesté avec un avocat au tribunal administratif. Normalement votre avocat a contesté en même temps le refus de titre de séjour et l’oqtf. Il faudra lui demander si vous avez des doutes. Quant au délai entre l’audience du TA et la notification de la décision, il faut compter généralement 2-3 semaines.

  6. Sabri dit :

    Bonjour Maître
    Je suis en France depuis 2008 j’ai pas mal des épreuves en 2016 jai eu une obligation de quitter le territoire français d’un an en 2019 j’étais contrôle ils m’ont dit que j’ai une interdiction de retour de 2 ans jusqu’à décembre 2019 ..
    Le préfet de val d’Oise m’as donné encore un autre obligations de quitter le territoire français jusqu’à mars 2021 j’ai fait un avocat pour un recours au tribunal administratif de Montreuil et j’avait aucun résultat..
    Je veux savoir je peux poser un autre dossier de 10 ans de présence en France où je dois patienter jusqu’à mars 2021 ..???

    • Maître R Cujas dit :

      Si le tribunal administratif n’annule pas l’oqtf, il faudra attendre mars 2021, pour déposer une nouvelle demande de régularisation en préfecture

  7. Ba dit :

    Bonsoir Maître
    Je viens par le biais de cet écrit pour vous relater un fait me concernant.je suis en France depuis 7 ans et sans antécédent judiciaire.
    En effet,je suis salarié depuis 6 ans dans la même entreprise sans interruption de 2015 à 2020. fiches de paie et il ya 2 ans j’ai eu une OQTF suite à un dépôt de dossier à la préfecture de paris pour preuve insuffisante alors que j avais plus d une soixantaine de fiches de paies et preuves de présence Impôts banques et ordonnances médicales, Contrat de travail et autres.
    Cette année j ai encore redéposer hors de Paris en Provence avec tous les documents(CERFA ursaaf lettre motivation du patron Kbis , attestation d employeur,mes fiches de paies depuis 2015 à 2020 , impôts 2015 à 2020, Relevés bancaires et divers).
    Ma question est de savoir si l’OQTF précédent peut est facteur de mauvaise appréciation de ma nouvelle demande de séjour pour salarié.
    Cordialement

    • Maître R Cujas dit :

      L’ancien oqtf est un élément d’appréciation pour la préfecture. Si par ailleurs votre dossier est solide, cette oqtf ancienne de plus d’un an ne devrait pas impacter votre demande de régularisation.

  8. Guermache dit :

    je suis algerienne , je suis arrivé en 2015 en france avec ma fille qui souffre d’une pathologie conginitale cardiaque jai eu la première aps mars 2016. Jusqu’à ce jour sachant que ma fille elle scolarise ça fais 3 ans en france
    ma question, est ce que je suis obligée de passer par la demande d’admission exceptionnelle au séjour ( par ce que c’est impossible de prendre un RDV sur le site internet de la préfecture de Créteil), pour déposer mon dossier.

    Merci par avance de votre réponse.

  9. khalil dit :

    Bonjour maître je veux juste savoir c’est que je peux avoir une carte de long séjour sachant que je suis tunisien et que je suis venu en France avant mes 18 ans et que je fréquente un lycée public, cette année je passe mon baccalauréat et j’ai de bonnes notes et appréciation.J’ai 18 ans et j’ai presque 2 ans sur le territoire français. j’ai besoin d’aide.et merci

  10. René dit :

    Bonjour maître je m’appelle René mon patron m’a fait une lettre de concordance parce je travaille avec les papiers de quelqu’un j’ai déjà déposé le dossier mais le problème est que le mon patron n’ pas à jour pour ses cotisations est-ce que mon ne va pas être rejeté ? Merci

  11. ilham dit :

    Bonjour la Maître,

    je suis marocaine, 14 ans en france avec des justificatifs de présence sur le territoire français sauf j’ai pas des fiches de paie,
    1 ans de mariage, mon époux de nationalité française .
    ma question, est ce que je suis obligée de passer par la demande d’admission exceptionnelle au séjour ( par ce que c’est impossible de prendre un RDV sur le site internet de la préfecture de Créteil), pour déposer mon dossier.

    Merci par avance de votre réponse.

    cordialement

    • Maître R Cujas dit :

      Malheureusement oui, à Créteil, dans votre cas, il faut passer par une demande d’admission exceptionnelle au séjour

  12. nabil dit :

    bonsoir maître
    est ce qu’un étranger qui vit en situation irrégulière en France peut saisir le prud’homme pour demander des salaires impayé en sachant qu’il a travaillé sans contrat (en noir).

  13. Sadi dit :

    Bonjour,
    Je suis en france depuis moins d’un an sans papier, je travaille avec maintenant 6 fiches de paie au smic. Sachant que jai déjà vécu en france presque 5ans et j’avais ma résidence de 10 ans, mais hélas suite au soupçon de la préfecture que javais fait un mariage à blanc jai eu droit a un oqtf dont je suis rentrer en algérie après plus d’un an de la rceception de l’oqtf.
    Je suis en procession d’un passport vierge que je viens de recevoir du consulat, et tout un dossier : bail, factures, fiches de paie…dites moi svp si j’ouvre droit, et je peux déposer une demande de régularisation. Et pourriez prendre en charge ce genre de dossier.
    Merci d’avance pour le travail que vous faites.
    Au plaisir de vous lire.
    Cordialement.

    • Maître R Cujas dit :

      Pour solliciter une régularisation par le travail il faut minimum 3 ans de séjour (continu) (et 24 fiches de paie) ou bien 5 ans de séjour (avec 8 fiches de paye sur les deux dernières années). En sachant que certaines préfecture demandent spécifiquement pour les ressortissants algériens minimum 5 ans de séjour.

  14. Sila dit :

    Bonjour maître
    Je suis en France depuis 4 ans en sachant que je suis rentrer par l Espagne visa touristique .
    J ai un livré de famille français avec mon conjoint qui est de nationalité algérienne comme moi et il a carte résidence de 10 ans on a une fille née en France et scolarisé en maternelle. J ai déposé un dossier de première demande d examain de situation et j ai reçu un OQTF en février 2019 . J ai repris mes études cette année et je voulais savoir si je peux faire une autre demande ou non? Et est ce que l OQTF expire après un an ?
    Merci

  15. Christelle dit :

    Bjr Maître je suis âgée de 48 ans et je suis française et mon compagnon et tunisien âgé de 26 ans qui a fait l objet d une OQTF et interdiction de territoire d’1 an je compte partir en Tunisie pour me marier est qu il y a une loi qui interdit de ce marier du a une grande différence d age ? En sachant que je peux prouver deux ans de concubinage en France ? Merci de votre reponse

    • Maître R Cujas dit :

      la loi française ne prévoit aucune interdiction de se marier à cause d’une différence d’age. Par contre cet élément pourra avoir une incidence lors de demande de visa pour votre futur époux pour vous rejoindre en France.

  16. Hassen dit :

    Bonjour
    J’etait arreter par la police le 8 janvier 2019 a 08et 30 min puis ils mont libere a 16 h de retention avec un qtf et irtf de 3 ans et obligation d’assignation 3fois par jour.
    Jai fait un appel au turbinal administratif qui a ete rejeter.
    Qsq je peut faire maitenant sahons que j’etait jamis pour signer

    • Maître R Cujas dit :

      Il est possible de former appel à la Cour Administrative d’Appel. Si vous êtes toujours dans le délai d’appel. Si vous souhaitez en discuter plus concrètement appelez mon cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66

  17. jann dit :

    Bonjour Maitre,
    je viens de poser une demande de régularisation à la préfecture » vie prive et familiale  » je suis sur le territoire depuis 12 ans successifs et j’étais entré légalement avec un titre européen valide mais (périmé aujourd’hui ) mais juste après cette démarche une semaine après l envoi de ma demande j ai reçu un courrier de la préfecture qui m informe que ma demande est susceptible de faire l’objet d’un rejet implicite .et pourtant j ai envoyé des preuves probantes presque 160 justificatifs de présence.
    es que si ce rejet implicite entraîne OQTF,?
    es qu il y aura espoir de déposer une nouvelle
    fois la demande ?
    MR jann cordialement

    • Maître R Cujas dit :

      Un rejet implicite n’entraîne pas une oqtf. Avant d’envisager de déposer un nouveau dossier, il faudrait voir ce qu’il en est exactement de votre demande déjà déposée, voir envisager de contester le rejet implicite si tel sera le cas. Si vous souhaitez en discuter appelez notre cabinet pour fixer un rdv.

  18. soirt dit :

    Bonjour,
    j’ai un titre de sejour pluriannuel qui est valable jusqu’en 2021. Je souhaiterai une carte de resident. Je suis en profession liberale et mes chiffres d’affaires sont en dessous du SMIC. es ce que j’ai des chances d(obtenir une carte de resident. Je compte deposer ma demade bientot. Il fallait 3 ans avant de deposer

    • Maître R Cujas dit :

      Dans votre situation, une des conditions légales pour obtenir une carte de résident est d’avoir un revenus au moins égal au SMIC.

  19. Moomen dit :

    bonjour:
    je suis en France depuis 3 ans d’origine tunisien j’ai 12 fiche de paie temps plein est-ce que je peux déposer une demande titre de séjour ou bien il me faut 24 fiche de paie ? merci

  20. paplu dit :

    bonjour
    j’ai reçu une carte de séjour salarié en octobre 2018 et maintenant j’ai trouvé une autre travail. si je quitte mon ancien entreprise est-ce qu’il y a un problème pour renouveller ma carte de séjour après

    merci de répondre

    • Maître R Cujas dit :

      Oui, il y a un risque. Dans certaines conditions le changement d’employeur pendant la durée de validité de la première carte de séjour « salarié » peut être envisagé. Si vous souhaitez en discuter plus concrètement appelez mon cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66

  21. SEBBAT francesco dit :

    Bonjour
    J’aimerais savoir ma femme es rentrer légalement en France avec un contrat de travail l’employeur nécessitant plus de son aides a arrêter son contrat du coup elle a un oqtf . nous nous sommes mariés en avril 2018 et on vie ensemble depuis décembre 2017 nous avons eu que des refus , obligés de rentrer dans son pays d’origines la Colombie , es ce qu’elle pourra revenir une fois l’oqtf enlevée doit-elle déclaré son mariage a l’ambassade française en Colombie afin d’avoir un titre de séjour pour le motif de vie privée et familiale merci de votre réponse .

    • Maître R Cujas dit :

      Il y a plusieurs aspects à discuter afin d’être en mesure de vous répondre. Pour fixer un rdv vous pouvez contacter mon cabinet au 01.42.65.40.66

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