25, rue de Caumartin, 75009 Paris 0142654066 Fax: 0142654055

Comme à chaque changement de président, de gouvernement, de couleur politique, la réglementation concernant les sans papier, l’immigration, les politiques de régularisation des étrangers sans papier, la nationalité française, changent.

En 2017, depuis l’élection du nouveau président Emmanuel Macron, comme depuis les élections législatives, jusqu’ici il n’y a pas eu de nouvelles règles en matière d’immigration, de droit des étrangers sans papier.

Forcément ces changements viendront sans que l’on puisse savoir pour l’instant ni quand ni dans quel sens.

Il y aura une nouvelle loi sans papier, des nouvelles circulaires sans papier sinon en 2017 probablement en 2018.

Mais pour l’instant, en ce qui concerne la régularisation des étrangers sans papier l’administration, les préfectures, appliquent toujours les instructions issues de la circulaire Valls de 2012.

Le président Macron, son gouvernement, le pouvoir législatif, seront amenés dans les mois suivants à modifier la législation en droit des étrangers.

Nous vous tiendrons informés sur nos pages lorsque cela sera effectif.

D’ici-là en fonction de votre situation veuillez vous reporter à nos articles listés ici : Avocat immigration étrangers sans papier

N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour toute demande de rendez-vous en matière de droit des étrangers : Contact Avocats Cujas droit des étrangers

47 commentaires a Sans papier 2017 Macron

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  1. Ali dit :

    Bonjour Maitre,

    Faut il avoir un compte bancaire pour faire la procédure de régularisation par le travail ou par 10 ans de résidence ?

    Merci par avance

  2. Gégé dit :

    Bonjour maître,

    Je suis en France depuis Septembre 2011 en tant qu’etudiant en 2015 je fais un changement de statut vers commerçant, j’obtiens un titre de séjour d’un an expirant en 2016, et comme ma société n’a pas marché je ńavais pas de justificatifs pour renouveler mon titre, cette année j’ai trouvé un employeur qui m’a déclaré dans sa société et je entrain de cumuler des fiches de paies croyez vous que je pourrais renouveler avec ou obtenir un titre de séjour salarié ?

    Cordialement,

    G.

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Si vous avez toujours un titre de séjour commerçant en cours de validité il peut être envisagé de solliciter un changement de statut à salarié. Si vous n’avez pas de titre de séjour en cours de validité c’est une demande de régularisation qu’il faudrait envisager si les conditions sont réunies. Pour fixer un éventuel rdv afin d’en discuter plus concrètement, appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66

  3. leilouche dit :

    bonjour,

    marie depui juillet 2017en france, mon mari est depuis 2011 en france nous avons deposer une demande de regularisation en NOV2017 et nous n’avons recu aucune reponse donc nous sommes deja a 4 mois et deux semaines la prefecture nous a adresser aucune reponse.

    dois je considerer que cela est un refu ou dois je relancer

    merci d’avance

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Après quatre mois suivant le dépôt, sans décision explicite c’est à dire écrite, on peut considérer qu’il s’agit d’une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour, qui peut alors être contestée au tribunal administratif. Mais en pratique c’est un peu plus délicat, les préfectures étant encombrés, il ne faut pas forcément se lancer dans un recours. Il Faut voir au cas par cas. Si vous souhaitez un rdv à notre cabinet pour en discuter sur votre situation appelez au 01.42.65.40.66

  4. babouche dit :

    Bonjour .j ai plus de 5 ans de présence en France , 2017 j ai déposé une demande avec contrat j ai reçu une Oqtf , j ai engagé un avocat mais il a négligé mon dossier recours transmis 4mois après . je suis pacsé avec mon copain tunisien depuis 2018 mais nous avons les préuves de 5 ans de couple mon ami est née en France mais avec une carte de séjour résident , c est possible de déposer après la fin de la Oqtf une demande viee prive vie familiale ?

  5. Yousfi dit :

    Bonjour maître
    Je suis algérienne. J’ai obtenu ma première carte de séjour récemment le25 octobre;vie privée familiale
    5 ans de présence 3 ans de scolarisation .min conjoint est rentré en France en 2014 c’est pourquoi j’ai fais la demande de régularisation seule;Pour mon mari a la préfecture ils m’ont dit qu’il ne doit pas attendre 5 ans mais 4 ans donc il a préparé son dossier pour déposé la demande de sa carte de séjour la question es ce sue c’est vrai ça existe 4 ans de présence pour conjoint

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Il n’y a pas de texte en ce sens, non. Mais selon les cas il peut être envisagé de déposer une demande de titre de séjour avec moins de cinq ans de présence en France.

  6. Anneru dit :

    Bonjour maître je suis en France 2 ans et 8mois j’ai un contrat cdi. Et j’ai déjà 32 fiche de paie. C’est possible de déposer mes dossier pour une premier titre de séjour. Merci beaucoup pour votre réponse

  7. Boulachd dit :

    Bonjour Maitre ,
    Une famille algérienne sans papier Les parents et trois enfants dont une enfant qui présente des troubles du spectre autistique qui nécessite une prise en charge pluridisciplinaire et l’accompagnement d’une personne.
    Ces derniers ont fait une demande à la préfecture pour un permis de séjour pour soin.
    La préfecture demande plus de précisions concernant les accompagnants
    Ce couple ne sais que faire , et son dans la peur
    je fais cette demande pour un couple dans la précarité
    merci pour votre réponse

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      D’après les informations mentionnées jusqu’ici il semble qu’ils ont fait ce qu’il fallait faire. Il faut donner à la préfecture les renseignements qu’on leur sollicite.

  8. Zineb dit :

    Bonjour maître
    Je suis une algérienne mama d’un enfant malade je suis àMarseille depuis septembre 2015 j’ai déposé une demande auprès de la préfecture de parents enfants étranges malade j’ai reçu 3 autorisation provisoire de séjour au bout de 2 ans j’ai déposé le mois d’août une nouvelle demande jusqu’à présent pas de repense.
    Est ce que ci vrais a partire de 3 ans de présence au France avec un enfants malades je peux déposé une demande de vpf merci de me reponde.
    Cordialement

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Cherchez un avocat spécialisé en droit des étrangers sur Marseille (notre cabinet étant à Paris) qui pourra étudier votre dossier et éventuellement vous assister dans vos démarches. Je ne peux m’exprimer sur votre situation sans une analyse concrète dans le cadre d’une consultation à notre cabinet

  9. Senani dit :

    BOn jour maître
    J’atteins mes 18ans le 25 octobre 2018
    Actuellement je suis lycéenne avec une moyenne de 13.84 .
    Je suis rentrée en france le moi de mars 2017
    Est ce que je peux demander une carte circulaire
    Cordialement

  10. Ngor dit :

    Bonjour maître
    Est-ce que j’ai droit demande titre de séjour ou pas ?
    J’ai 3 ans et 5 mois en France
    J’ai contrat de travail CDI
    J’ai 26 – 27 bulletin de paye

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      A priori oui vous pouvez déposer une demande de titre de séjour. Encore faudrait-il étudier votre dossier pour vous donner un avis éclairé. Si vous souhaitez un rdv appelez au 01.42.65.40.66

  11. Kiwi dit :

    Bonjour maître,
    Je suis un algérien et je suis en france depuis 2014 et J’ai les 08 fiche de paie avec un contrat de travail CDI à temps plein et Les preuves de présence.
    Si je compte l’année 2014 et l’année en cours ( 2018 ) j’ai 5 ans de présence ici en france, est ce que je peux présente mon dossier de régularisation à la préfecture ? avant la fin d’année 2018.
    Merci maître

  12. Dyhia dit :

    Bonjour je suis Algérienne sans papier ça fais 3 ans en France j’ai 12 fiche de paye et avec CDI et avec les preuves de 3ans et ce que je peux déposer mon dossier à la préfecture et merci

  13. Hassaini dit :

    Bonjour maître,je suis Algérien Hébérge chez ma sœur pendant 5ans je suis entrée avec un visa de court séjour,est ce que c’est possible de faire une demande de régularisation pour une carte de séjour visiteur.
    Mes remerciements anticipés.

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Normalement pour solliciter une carte de séjour visiteur il faut venir en France avec un visa long séjour visiteur. Si toutefois vous souhaitez qu’on analyse votre situation pour apprécier vos chances d’obtenir une carte de séjour appelez notre cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66

  14. El Mahraoui Abdelhakim dit :

    Bonjour
    Je souhaite savoir si j’ai le droit de demander une carte séjour Française sachant que j’ai une carte séjour espagnole 5 ans et avec celle ci j’ai travaillé en France a peux prêt 2ans et j’ai toutes les fiches de paies Merci Cordialement .

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Cela est possible sous certaines conditions. Pour en discuter concrètement appelez mon cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66

  15. Bahamas dit :

    Bonjour j’ai déposé Une demande de titre de séjour pour ,10 ans de présence je suis algérienne j’avais contrat de travail vacataire j’ai oublié de l ajouter au dossier est qu il faut le contrat sinon la préf refuse s’il vous plaît maître de bien vouloir me renseigner merci d’avance Bahamas

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Ça n’est pas obligatoire mais il est toujours conseillé de déposer tous les éléments qui démontrent votre intégration, donc notamment le contrat de travail.

  16. Bd dit :

    Bonjour maître j’aimerais juste savoir pour obtenu la carte de séjour,
    Statut salariés ils faut obligatoirement avoir 3ans sur le territoire française ??
    J’ai 2 en en France ,je travail depuis 1ans en CDI ,avec 13 mois fiches de paies
    A la préfecture ont me répond qu’il faut obligatoirement avoir 3ans sur le territoire erritoire française..

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Les préfectures refusent généralement d’instruire les dossiers de régularisation par le travail avec moins de trois ans de présence en France.

  17. Hamza dit :

    Bonjour je suis tunisien sans papier ça fais 3 ans en france j’ai une promesse d’embauche de mon patron avec les preuves de 3 ans est ce je peux déposer mon dossier chez la préfecture et merci

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Avec moins de cinq ans de présence en France les préfectures exigent de justifier de 24 fiches de paye (circulaire Valls) pour déposer une demande de régularisation par le travail

      • karim dit :

        bonsoir MR CUJAS il faudras 8 fiches de paye pour 5 ans de présense ou 24 ?? moi j ai presque tout les preuve de 5 ans et 8 fiche de paye

        • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

          Pour déposer une demande de régularisation par le travail, avec 5 ans de présence en France il faut, entre autres, justifier de 8 fiches de paye sur les deux dernières années.

  18. bakrim dit :

    bonjour
    je souhaiterai savoir si lors d’un premier RDV pour une demande de titre de séjour pour un étranger hors CEE il est possible de présenter un CDI directement au lieu du formulaire cerfa demandant l’autorisation de travailler.
    En effet cette personne a déjà un CDI et souhaite régulariser s situation au vue d’obtenir une carte de séjour .
    Et si non est ce que l’employeur peut refuser de lui remplir le formulaire et au pire la licencier et lui créer des ennuies
    cordialement .
    merci

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Dans le cadre d’une demande de régularisation par le travail il faut présenter les cerfa même si on a déjà un contrat de travail

  19. abdelhak dit :

    bonjour a touts je chercher avocat en france je suis en france ca fais 6 sans merci

  20. Aridhi dit :

    Bonsoir chui tunisien j’ai la carte de longue séjour italien et je je vie en France depuis 3 ans je voulais un changement de statut par la carte de séjour en France ,quoi comme démarche je le faire svp

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Pour être en mesure de vous répondre concrètement il est nécessaire dans un premier temps d’étudier plus en détail votre situation dans le cadre d’une consultation au cabinet.
      Pour établir un RDV vous pouvez appeler mon cabinet au 01.42.65.40.66

  21. Regaieg Ali dit :

    Bonjour j’ai deposer une demande de titre de séjour suite article 10-1 b suite conversation entre la tunisie et la france , j’ai reçu une récépissé de première demande de titre de séjour de 10 ans avec une autorisation de travailler .j’ai créé une société j’ai acheté un garage de mécanique j’ai engagé deux mécaniciens et j’ai commencé à travaillé depuis un mois on m’a refusé le séjour avec une oqtf . Est-ce normal ????

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Pour être en mesure de vous répondre et envisager de former un recours, il faut étudier votre situation et la décision de la préfecture dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Pour les rdv appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66

  22. dadi dit :

    Bonsoir je suis en France depuis 7 ans je suis algérien et j’ai mes soeur ici en france ou je vue actuellement j’ai toute les preuves de ces 7 ans de présence et je travail mais sans être déclaré je n’ai pas de fiche de paye ni contrat de travail comment je peut faire une demande ? Et par quel solution svp merci

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Les seuls éléments mentionnés ne permettent pas d’envisager dans l’immédiat le dépôt d’une demande de régularisation. Il faudrait prendre un rdv à mon cabinet pour venir discuter plus en détail sur votre situation.

  23. Dani dit :

    Bonjour
    Je souhaite savoir si dans le cas où il y’aurait de nouvelles lois et que certaines demandes de régularisation déposées bien avant et qui ne sont pas encore traitées , seront étudiées selon les nouvelles ou les anciennes règlementations? Y aurait il un effet rétroactif sur ces demandes?
    Cordialement

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