Vous venez d’être assigné à résidence ? Le recours devant le tribunal administratif doit être déposé dans les 7 jours ; si le délai d’un mois pour contester l’OQTF courait […]
Combien de temps faut-il attendre une réponse à sa demande de naturalisation ? L’administration dispose en principe de 18 mois à partir du moment où le dossier est complet, 12 […]
Votre demande de naturalisation a été ajournée, rejetée ou déclarée irrecevable ? Avant tout recours au tribunal, il faut former un recours auprès du ministre de l’Intérieur (dit « recours […]
Votre demande de naturalisation a été déclarée irrecevable ou classée sans suite ? Ce ne sont ni un ajournement ni un rejet, et les règles de recours ne sont pas […]
Votre demande de naturalisation a été rejetée ? Contrairement à un ajournement, le rejet est un refus : une nouvelle demande déposée dans les 5 ans peut être classée sans […]
Votre demande de naturalisation a été ajournée ou rejetée ? La décision doit indiquer son motif : c’est lui qu’il faut comprendre, puis contester pièces à l’appui, dans un délai […]
Vous êtes admis dans une université ou une école en France, et le consulat refuse votre visa étudiant ? Ce refus peut être contesté, mais le délai est court : […]
Votre employeur a obtenu une autorisation de travail, vous avez signé le contrat… et le consulat refuse le visa ? Ce refus peut être contesté, mais le délai est court […]
Vous avez contesté un refus de visa et vous n’avez reçu aucune réponse au bout de deux mois ? Ce silence vaut rejet de votre recours. Vous pouvez alors saisir […]
Votre refus de visa se résume à une ou plusieurs cases cochées sur un formulaire ? Voici ce que signifie chaque motif et comment y répondre. Le délai pour contester […]
Le visa de vos parents, d’un proche ou d’un membre de votre famille pour une visite en France a été refusé ? Ce refus peut être contesté, mais le délai […]
Votre conjoint étranger s’est vu refuser le visa de long séjour « conjoint de Français » ? La loi protège fortement les couples mariés : le refus n’est possible que […]
Vous venez de recevoir une OQTF (obligation de quitter le territoire français) et vous souhaitez l’annuler ? Annuler une OQTF est possible dans de nombreuses situations. Le Cabinet Cujas, avocat […]
OQTF signifie obligation de quitter le territoire français. C’est une décision du préfet qui ordonne à un étranger de quitter la France, le plus souvent après un refus ou un […]
⚠️ Date limite : 31 décembre 2026. La régularisation « métiers en tension » a été créée à titre expérimental par la loi du 26 janvier 2024, jusqu’au 31 décembre […]
