25, rue de Caumartin, 75009 Paris 0142654066 Fax: 0142654055

Selon la législation en vigueur à l’heure actuelle les étrangers peuvent solliciter en France, s’ils en remplissent les conditions, un des deux titres de séjour suivants : soit une carte de résident soit une carte de séjour temporaire.

Concernant la carte de séjour temporaire, l’institution de ce titre unique de séjour et de travail n’implique cependant pas la suppression de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle. En effet, contrairement à la carte de résident, la carte de séjour temporaire ne donne pas par elle-même à son titulaire le droit d’exercer une activité professionnelle de son choix, sauf si elle porte la mention « vie privée et familiale ». En fonction de la mention portée sur la carte, son titulaire sera autorisé à exercer dans certaines conditions une activité professionnelle déterminée ou ne sera pas autorisé à travailler.

La carte de séjour temporaire a en principe une durée maximale d’un an, renouvelable. Toutefois, par dérogation au principe général, les étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique-chercheur » ou « étudiant » peuvent demander, au moment du renouvellement de leur carte de séjour, que celle-ci leur soit délivrée pour une durée supérieure à un an, dans la limite de quatre ans

En outre, la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne », créée par la loi du 16 juin 2011, a une durée de validité maximale de trois ans.

Etrangers concernés

La carte de séjour temporaire est délivrée aux étrangers soumis au régime général défini par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) ainsi qu’aux ressortissants tunisiens, à l’exclusion des ressortissants algériens, qui reçoivent une carte analogue dite « certificat de résidence d’un an », et des ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Suisse et des membres de leurs familles.

Dispenses

Certains étrangers titulaires d’un visa de long séjour n’ont plus à demander de carte de séjour temporaire pendant la durée de validité de leur visa. Ces visas permettent à leur titulaire de séjourner en France. Les étrangers sont dispensés de produire les justificatifs de séjour, de moyens d’existence et de rapatriement normalement requis.

Sont concernées par ce dispositif les catégories d’étrangers suivantes :

– les conjoints de ressortissants français, séjournant en France sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « vie privée et familiale » pendant la durée de validité du visa soit un an; ne sont pas concernés par cette procédure les conjoints de Français qui déposent leur demande de visa de long séjour en préfecture, c’est-à-dire ceux qui séjournent déjà en France depuis plus de six mois

– les étrangers séjournant en France sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « visiteur », « étudiant », « salarié », « travailleur temporaire », « scientifique-chercheur », « stagiaire » pendant la durée de validité de ce visa (entre trois mois et un an) ;

– les étrangers autorisés à entrer en France dans le cadre du regroupement familial et titulaires d’un visa de long séjour « vie privée et familiale » ( C. étrangers, art. L. 313-6, L. 313-7, L. 313-10, 1°) ;

– les salariés détachés en France.

58 commentaires a Carte de séjour Titre de séjour

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  1. Svt dit :

    Bonjour
    je vous contacte car j’aimerais savoir quand la préfecture decide pour une demande d’admission exceptionnelle à La Vie privée vie familiale de prendre des empreintes digitales plus les timbres de 50 euros et remettre un récépissé mention visiteur est-ce que cela veut dire que le dossier de la personne et accepter ?
    Car c’est pour mon conjoint avec qui je suis en concubinage qui a déposé une demande à La Vie privée vie familiale nous vivons ensemble depuis 2015 il est arrivé sur le territoire en 2012 et on a 2 enfants et nous aimerions savoir si cet fois ci pour sa deuxième demande de titre de séjour, sera accepté car il a fait déjà une première demande en 2016 qui avait été refusée accompagné d’un OQTF.
    Merci Monsieur pour vos réponses

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Cela veut seulement dire que le dossier sera instruit, non pas que la décision est ou sera favorable. Il faudra attendre pour connaître la décision de la préfecture

  2. POURIA dit :

    Monsieur,
    Ma nièce iranienne, déjà scolarisée en Iran, vient poursuivre ses études en France en s’inscrivant dans un lycée en Terminale. Elle a actuellement 17 ans, et est hébergée à mon domicile (ses parents sont en Iran). Elle souhaite poursuivre des études supérieures par la suite en France.
    Pour information, je pourrai facilement subvenir à l’ensemble de ses besoins financiers.
    Pourriez-vous nous indiquer, la nature de la carte de séjour qu’on devra demander pour régulariser sa situation ?
    En vous remerciant d’avance pour vos éclaircissements et bien respectueusement.

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      C’est une carte de séjour « étudiant » qu’il faudra demander. Mais normalement il faut déjà venir avec un visa long séjour étudiant (sauf situations particulières)

  3. SONI VISHAL dit :

    Bonjour maitre,

    Je m’appelle VIshal Soni. JE suis enree en France en 2001 autant que etudiant mais en 2003 je me suis marrier avec une francaise et je eu une carte de resident de 10 ans aussi qui etait valide jusqua 2017. LE problem cest que nous nous somme separer en 2010 sans divorce,,, ma femme ne voulait pas que je vie avec elle.. alors en 2010 je suis retourner en Inde et depuis 2010 je ne suis pas retourner en France. Ma carte etait valide jusqua 2017. jai lu que si vous etes hors de FRance plus de 3 ans votre carte nest plus valide. est ce que cest mon cas. Est ce que ilya une possibilite que je retourne en France car notre mariage a duree plus de 5 ans et renouveler la carte. merci de me repondre rapidement

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Pour faire court, il n’y a aucune chance de renouveler votre ancienne carte de résident aujourd’hui périmée. Si vous souhaitez obtenir à nouveau un titre de séjour en France il faut repartir à zéro. Pour l’administration ce sera traité comme une première demande de titre de séjour.

  4. bazar dit :

    Bonjour,

    J’ai un titre de séjour étudiante , j’ai déposé un dossier de changement de statut vers commerçant . de nationalité algérienne je pensais que suite a l’accord franco-algérien je n’aurais pas de problème .Mais je viens de recevoir un refus de la Greffe stipulant que mon activité n’est pas commerciale , la préfecture de paris m’a demandé de changer vers profession libéral est ce qu’il n’y aura de problème lors du dépôt ?
    Merci pour votre aide .
    B.i

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Il faut analyser plus précisément votre situation pour être en mesure de vous répondre. Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66

  5. amine larbi dit :

    je suis algérien ,rentre en Europe sans visa le mois de décembre 2014 et le le début de janvier 2015 je suis installe en suisse et je n`etais jamais rentrer en France , et jai fais connaissance d’un ami français le mois doctobre 2016 et le mois de janvier 2017 je suis venu de le rencontrer et depuis ce moment la jai rentre en france presque chaque mois régulièrement et avec des preuves comme factures de hotel sur mon nom et AME le mois de juin je suis venu pour vivre avec lui et on a décidé de se pacser , on a commencer de faire les preuves commune edf facture tel net ….et assurance de la maison et et….. et par courriériste je suis aller a la préfecture au centre de réception des étrangers et la il y a un bureau pour les algériens qui font la demande de titre de séjours et en parlant avec l aceuille il m avait dit que tu dois avoir une présence de 3 ans en France et vie commune de 18 mois cela vraiment me chambouler voila
    ma c’est quoi vraiment la solution pour mon cas ?surtout sur la présence de 3 ans et je pense pour se pacser il faut juste avoir un an vie commune pas 18 mois si n’est pas la loi changée
    merci de me repondre

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Malheureusement, c’est même plus compliqué que ce que la préfecture vous a dit. Si vous souhaitez en discuter appelez mon cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66

  6. Yogesh dit :

    Bonjour Maître.

    J’ai reçu une offre de travail me permettant de m’établir en France avec le titre de séjour « Passeport Talent mention carte bleue européenne« . J’ai vu que pour l’obtention de ce titre de séjour, il me faut passer une visite médicale de l’OFII. Etant porteur sain/inactif de l’hépatite B ne requérant aucun traitement mais juste une suivie bi-annuelle ou annuelle de l’état de mon foie, aurais-je la chance de passer avec succès cette visite? Sinon, aurais-je le droit de ne pas divulguer cela aux médecins?

    Par avance, je vous remercie pour votre réponse.

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Normalement vous ne devriez pas avoir des problèmes pour passer la visite médicale OFII. Il faut être transparent de la visite.

  7. TEA dit :

    Bonjour Maitre j ai 5 ans de preuve de présence en Français j ai commencer a travail en octobre 2015 et j ai plus de un année et demi de fiche de paie j ai deux contrat mais j’arrive pas a décroche un contrat cdi alors je voudrais savoir si c est possible que je puis fait ma première demande de régularisation sur la loi valls, merci pour votre compréhension

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Dans votre cas, pour déposer une demande de régularisation par le travail il faut, outre les fiches de paye que vous avez déjà, avoir un potentiel employeur qui s’engage à vous embaucher si l’autorisation de travail et donc le titre de séjour vous sont accordés.

  8. Ralpha dit :

    Bonjour Maitre,

    Je suis arrivé en France le mars 2017 avec visa touristique pour rejoindre mon compagnon (nous sommes tous les deux étrangers hors UE et homosexuel). Mon visa est actuellement expiré. Sachez que mon compagnon est déjà en France depuis 3 ans et il a un statut salarié avec un cdi. Nous envisagerons de se pacser le plutot possible.
    Mes questions sont les suivantes:
    – y-a-t-il un risque pour moi de se presenter au tribunal pour le pacs?
    – si le pacs se déroule parfaitement, est que je peux faire une demande de carte de séjour vie privée et familiale?
    – et qu’en est il de la durée de vie commune?? Car je suis venu récemment.
    – est ce que je risque d’avoir l’oqtf?

    Merci d’avance de votre réponse

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Pur enregistrer le PACS au tribunal il n’y a aucun risque.
      Le PACS ne permet pas automatiquement d’obtenir un titre de séjour. Il faudra d’autres éléments et une durée de séjour en France plus conséquente. Si vous déposez une demande de titre de séjour avec PACS trop tôt, vous risquez un refus de titre de séjour avec oqtf. Avant tout dépôt de régularisation de vos papiers en préfecture je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers, notre cabinet ou tout autre de votre convenance.

  9. Eduardo Aquino dit :

    Bonjour maître,

    Je suis arrivé en France en 2012 titulaire d’un bac français Scientifique (j’étais dans un lycée français dans mon pays) avec un titre de séjour étudiant. J’ai fait 2 fois ma première année en fac d’art sans succès, j’ai donc décidé de me réorienter vers une licence en Biologie. Je suis actuellement en 3eme année de licence sans ayant eu aucun échec lors de ce cursus, par contre j’ai peur de ne pas réussir a valider cette année. Je voudrais savoir si ça peut me poser un probleme pour le renouvellement de mon titre de séjour? Mon frère et ma sœur(naturalisée française) habitent en france depuis 2002.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Effectivement, cela peut poser problème, les services de la préfecture apprécieront. Si vous souhaitez en discuter plus concrètement sur ce qu’il convient de faire contactez mon cabinet pour fixer un rdv.
      Maître R Cujas Avocat renouvellement titre de séjour étudiant

  10. joel ouedraogo dit :

    Bonjour Maître

    Je me permets de venir auprès de vous pour demander des conseils ,
    je suis un étranger, burkinabè marié avec une française , deux années plus tard elle à demandée un divorce à l’amiable , le dossier suis sont cours , je suis partis dans un autre département française pour y habité et travail j’ai introduit une demande de renouvellement de ma carte de séjour , javais au paravent introduite pour changer ma nouvelle adresse , et ensuite une deuxième fois pour le renouvelle car je travail ça me trois mois que la préfecture ma donné une récépissé et la date est près que arrivée toujours riens ,
    qu’est ce que je doit faire ? je vie sur Nice ,
    il me reste trois jours .
    je doit toujours attendre , dans la mesure ou je ait de l’intérim , ont me réclame pour prolonger mon contrat , et pôle emploi aussi me sollicite ma carte de séjour , entant entendue que je paie mes cotisations etc .
    cordialement ,

    Joel

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Si c’est le renouvellement de la carte de séjour conjoint de français que vous avez demandé, dès lors qu’il y a rupture de la vie commune, vous risquez fortement de ne pas voir votre titre de séjour renouvelé. Éventuellement il aurait fallu demander un changement de statut vers salarié ou autre.
      Maître R Cujas Avocat carte de séjour titre de séjour

  11. Mia dit :

    Bonjour maître,

    Je suis arrivée en France avec un visa étudiant en 2012. J’ai fait 2 années d’abord en licence mais ça été un échec. J’ai donc changé de formation où j’ai réussi à passer en 2e année mais je n’ai plus continué car ça ne me plaisait pas et ne voyait pas de débouchés avec cette formation.
    Je suis donc sans papier depuis début octobre 2016.
    J’aimerais faire une nouvelle formation qui est « assistante spécialisée vétérinaire » qui se fait en 2 ans en Ecole et en alternance.

    J’aimerais savoir si il y a un moyen pour que je puisse avoir de nouveau une carte de séjour pour pouvoir suivre cette formation.

    Je vous remercie.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Etant actuellement sans titre de séjour, sans papier, il n’est pas sur de pouvoir obtenir à nouveau un titre de séjour étudiant. Il existe la possibilité de solliciter ce titre de séjour étudiant mais son obtention n’est pas automatique. Si vuos souhaitez un rdv à mon cabinet afin d’en discuter plus concrètement dans cette optique, appelez au 01.42.65.40.66
      Maître R Cujas Avocat pour étranger sans papier

  12. Zouaoui dit :

    Bonjour, je me permets de vous écrire afin de vous demander quelques renseignements
    Je suis une Algerienne venu en France le 12 Novembre 2016, mon visa a expiré le 12 Décembre 2016.
    J’ai un bebe né ici en france et une grand mère française d’origine née ici en france, sachant que ma mère n’a pas encore la nationalité française (son dossier est en cours )
    Est ce que j’ai une chance d’avoir un titre de séjour temporaire?
    Si oui…pouvez vous m’aider pour la construction du dossier de demande du titre de séjour?
    Quels sont vis honoraire?
    Merci.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      La régularisation sur place nécessite généralement cinq ans de présence ou, exceptionnellement, trois ans de présence. Sauf cas spécifiques (conjoint de français, parent d’enfant français, étranger malade…)
      Si néanmoins vous souhaitez qu’on étudie votre situation appelez notre cabinet afin de fixer un rendez-vous.
      Maître R Cujas Avocat carte de séjour titre de séjour

  13. miloud dit :

    Bonjour, je suis d’origine tunisienne et je suis marié à une française et nous venons d’avoir un bébé. J’ai un récipissé de première demande, La prefecture de EVREUX (27) repousse le plus possible le moment de me faire ma carte de séjour, il demande toujours des nouveaux papiers a chaque fois que je me déplace la bas, même des papiers qu’ils ont déjà. Je ne sais plus quoi faire je dois retourner au pays fin fevrier car ma maman est gravement malade je leur est même fourni un certificat du médecin de tunisie pour leur prouver que ce n’est pas un blague mais rien ne bouge. Mon dossier est complet, je ne comprend pas pourquoi je ne sais plus quoi… Pouvez vous m’aidez svp ???? merci

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Cela arrive malheureusement. Pour être en mesure d’apprécier ce qu’il convient de faire dans cette situation il faut venir à notre cabinet pour analyse. Pour fixer un rdv appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66
      Maître R Cujas Avocat carte de séjour titre de séjour

  14. soleil dit :

    Bonjour maitre

    Je suis ressortissant algerien entre en France avec visa maltais donc actuellement illegal

    Je nai pas eu le tampon dentre en france sur passport

    Je suis Marie a une ressortissante Union europenne

    Est CE que ca pose probleme et demander retourner en algerie pour demander in visa

    Sachant je voudrais demander titre de sejour conjoint membre union europeenne

    Merci davance

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Effectivement, il convient dans votre cas de venir avec un visa pour demander ensuite un titre d eséjour en qualité de membre de famille d’un ressortissant d’un Etat UE.
      Maître R Cujas Avocat pour sans papier

  15. SALIMA dit :

    Bonjour,
    je suis arrivée en France a 16 ans et demi en 2014, aujourd’hui à 2 ans de scolarité (2de et première pro gestion), je vis avec toute ma famille qui sont régularise 10 ans et mes sœurs nées ici, hier je me suis faire accompagné par l’association en aide pour les lycéennes RESF a la préfecture, j’ai pu obtenir un RDV, la dame m’a remis des documents mentionnés « admission exceptionnelle au se jour vie privée et famille ». j’ai des lettres de mon école, des professeurs, et élu.
    J’aimerais savoir si je pourrais avoir une chance d’obtenir ce titre.
    Et quels sont les moyens que je dois prendre pour mettre toutes les chances de mon côté ?
    Merci

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Il semble que, dans la situation particulière que vous exposez, il y a effectivement des chances de régularisation. Mais pour être en mesure de vous conseiller concrètement, il faudrait analyser plus précieusement votre situation dans le cadre d’une consultation à mon cabinet.
      Maître R Cujas Avocat carte de séjour titre de séjour

  16. de Robillard dit :

    Bonjour, je suis française, mon mari mauricien est gravement malade et a besoin d’un titre de séjour temporaire pour se soigner à Paris.Il est à 100% à la SS.Le chef du 10e bureau de la Police Générale lui a demandé d’apporter son dossier au bureau des étrangers 21 rue Truffaut Paris.Il ne nous est pas possible d’attendre de nombreuses heures dans la rue pour déposer son dossier. Y a-t-il un autre moyen pour obtenir ce titre de séjour ?

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Toute demande de titre de séjour se dépose à la préfecture en principe en se déplaçant à ses services (sauf dans certaines préfectures lorsqu’une procédure par correspondance est mise en place). C’est le cas à la préfecture de police de Paris pour une première demande de titre de séjour dans le cadre d’une procédure de régularisation. Si votre époux peut justifier de son état de santé qui l’empêche de rester debout/d’attendre (par ex. avec un certificat médical) il peut le faire savoir aux fonctionnaires du centre des étrangers qui pourront le laisser alors passer en priorité.
      Maître R Cujas Avocat carte de séjour titre de séjour

  17. Cindy dit :

    Bonjour Maître,

    En juin j’ai fait une demande de changement de statut d’étudiant à salarié. J’ai obtenu un Master 2 d’une grande école de commerce de France. J’ai demandé à être salarié dans la TPE de mon copain et un inspecteur du travail de la Direccte lui a fait savoir que ma demande sera refusée du fait qu’il ait une TPE et que moi j’ai fait de hautes études. D’après lui j’ai des compétences supérieures aux attentes de son entreprise. Bref depuis Juin je n’ai pas de nouvelles de la préfecture et ils me délivrent recepissé sur recepissé. Ça commence a être long et je voudrai commencer à travailler avec mon copain. Je vais me pacser avec lui et j’ai toutes les preuves d’une vie commune depuis plus d’un an. Puisque j’ai peur d’avoir une OQTF est-il possible d’annuler la demande de changement de statut que j’ai faite à la préfecture pour introduire un dossier pour un titre VPF? Est-ce que si j’annule cette demande ils m’enleveront le recepissé que j’ai en ce moment relatif au changement de statut?

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Les éléments indiqués ne suffisent pas pour vous donner un avis concret. Concernant la possibilité d’obtenir un titre de séjour vie privée et familiale suite au PACS, dans l’immédiat cela me semble peu probable dans votre cas. Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet pour analyser plus concrètement votre situation appelez au 01.42.65.40.66 à partir du 4 janvier 2016.
      Maitre R. Cujas Avocat obtention carte de séjour titre de séjour

      • Cindy dit :

        Merci maître de votre réponse rapide. Je ne comprends pas pourquoi c’est peu probable d’obtenir un titre de sejour VPF suite au pacs. Je compte me pacser avec mon copain avant de demander ce titre de sejour. On vie ensemble depuis 5 ans et j’ai les preuves de cette vie commune. Malgré ça c’est peu probable d’obtenir un titre de sejour Vie Privée et Familiale? Ça m’étonne parce qu’à la préfecture ils m’ont dit le contraire à moins que ça soit eux qui se trompent. Dans la circulaire Valls il est stipulé que c’est possible sous certaines conditions et je remplis ces conditions. Bref je ne sais plus où donner de la tête. En fait je veux juste savoir s’il est possible d’annuler une demande déjà introduite (notamment celle de changement de statut que j’ai déjà déposée).

        • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

          La régularisation par le PACS n’est pas en tant que telle prévue par les textes. En pratique, généralement, les préfectures demandent de justifier d’un an de PACS. Dans votre cas si la préfecture dont vous dépendez avec votre domicile accepte de considérer votre demande de régularisation avec un PACS récent, vous pouvez peut être envisager de déposer votre demande de régularisation à ce titre.
          Maitre R. Cujas Avocat obtention carte de séjour titre de séjour

  18. Nanneung dit :

    Bonjour,
    Je suis étrangère, j’étais un au paire en Belgique .Je suis venue en France il y a 6 mois, j’ai demandé un visa étudiant au consulat de France à Bruxelles le 26 mai 2015. Mais c’est refusé sans raisons et mon visa belge a presque terminé. Je devais rester ici car j’ai déjà payé pour mes études. Aujourd’hui,j’ai presque fini mes cours à l’université. mon copain français m’a demandé d’épouser avec lui. Je ne sais quoi faire, Je voudrais savoir si je peux me marier en France et retourner dans mon pays d’origine pour demander un visa.
    *quand je suis arrivée en France je n’ai pas me présenter avec le policier ou Le Consulat. mais j’ai des papiers qui prouvent que j’ai déjà demandé un visa.
    Merci d’avance de votre réponse.
    Cordialement
    Nanneung

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Vous pouvez tout à fait vous marier en France même si vous êtes sans papiers. Par la suite, dans la mesure où vous ne pouvez pas justifier d’une entrée régulière en France, il faudra effectivement retourner dans votre pays et solliciter un visa.
      Me R Cujas Avocat étrangers carte de séjour titre de séjour

  19. karim dit :

    Bonjour Maitre , je voudrais savoir svp , c’est quoi un visa idoine ?
    retourner en France sous couvert du visa idoine ?

    cdlt

  20. maria dit :

    Bonsoir un etranger a une carte longue durée espagnole peut il travailler en France

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Non, il lui faut demander une autorisation de travail et donc un titre de séjour en France.
      Me Raymond Cujas Avocat droit des étrangers

  21. belkacm dit :

    bonjour;sa fait 4ans que je suis a la france et jai tt mes epreuves je travial depuis 2ans.svp est ce que jai le droit de faire un demande la regularisation.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Avec plus de trois ans de présence en France et les justificatifs de travail depuis plus de deux ans il est possible de déposer une demande de régularisation par le travail sur la base de la circulaire Valls. La régularisation n’est jamais automatique dans ce cas, même si vous remplissez ces conditions minimales prévues par la circulaire Valls. Il est conseillé de valider votre dossier avant toute démarche en préfecture. Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet dans cette optique appelez au 01.42.65.40.66
      Me R CUJAS Avocat carte de séjour titre de séjour

  22. Vargas dit :

    Bonjour Maitre

    Je suis bresilien 35 ans entree en France en 1997, j’en ai aucune preuve de mes 17 ans de vie ici en France a part mon passeport avec le tampon d’entree , croyez vous qu’il exciste une solution pour mon cas?Merci

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Sans justificatifs de présence il sera difficile de déposer une demande de régularisation en préfecture. Si vous souhaitez néanmoins qu’on étudie votre situation plus concrétement appelez mon cabinet pour fixer un rdv.

  23. Nabila dit :

    Bonjour, voici ma situation, ca va bientt faire 5 ans que je vis en France en tant qu’étudiante, première année echec, après j’ai entamé un bts informatique que j’ai obtenue en 2 ans, puis une licence 2 que j’ai du abandonner et cette année je cherche toujours une inscription pour renouveler mais ma carte de séjoura expiré il y 4 mois. La prefecture m’a conseillé de retourner dans mon payer et redemander le visa. Qu’est ce que je pourrai faire si je trouve une inscription j’aurai des chances de renouveler? Sachant que je cherche des entreprises pour faire mes études en alternance. Merci à vous

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Votre carte de séjour étant expirée effectivement la procédure normale serait de redemander un visa. Toutefois il est possible dans votre cas de solliciter une carte de séjour étudiant si vous vous inscrivez dans une nouvelle formation qui de préférence devrait être cohérente par rapport avec votre parcours scolaire antérieur. Mais le préfet aura alors un pouvoir d’appréciation concernant votre nouvelle demande de carte de séjour étudiant.
      Maitre Raymond Cujas Avocat sans papiers étrangers régularisation

  24. sara dit :

    Bonjour Maitre,
    J’ai fais mes études à Paris, à l’issue desquelles j’ai obtenu un Master 2. j’ai décroché une promesse d’embauche dans une ambassade. Mais ma carte de séjour a expirée depuis un mois un demi. Est ce que cela peut poser problème à ma demande de changement de statut?
    Cordialement,

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Oui, effectivement cela pose problème. Pas sur que la préfecture accepte votre demande de carte de séjour salarié ou l’APS prévu par les textes pour les étudiant titulaire d’un Master 2 ou équivalent.
      Maitre Raymond Cujas Avocat droit des étrangers, titre de séjour, carte de séjour.

  25. xu dit :

    Bonjour maître
    est-il possible de récupérer sa carte de séjour à la préfecture(Versailles) par quelqu’un d’autre (ex. son avocat)? Mon copain est parti avant la délivrance de sa nouvelle carte de séjour. Est-ce qu’il y a une circulaire qui donne cette possiblité SVP? Merci

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      La carte de séjour doit être retirée en préfecture personnellement.

  26. fatou dit :

    Je suis en France depuis 3 ans je suis harceler par un homme avec des menace de mort .la question que je vous pose vu mon statut et ma situation irrégulière que dois je faire? Je veux pas lancer une procédure vus que ma situation est compliqué je veux pas avoir des ennuis judiciaire avant mes démarches administratives

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Si les menaces vous paraissent sérieuses il faut envisager de porter plainte.

  27. Dore vakaba dit :

    Salut maitre cela fait 5 ans que je vie en France de façon irreguliere j avais demander l asil et sa na pas marcher apres plusieur recour je suis toujour pas en situation regulier jai 5 ans de prevent sur le territoire francais je viens au pres de vous pour une solicitation pour des demarche enfin que je puisse avoir Un titre de sejour merci pour votre bonne comprehension.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Avoir les preuves de cinq ans de séjour en France est une bonne chose mais pas suffisante pour espérer obtenir un titre de séjour. Il faut étudier votre situation, votre parcours depuis que vous êtes en France pour envisager le cas échéant, le dépôt d’une demande de régularisation. Pour cela appelez mon cabinet afin de fixer un rendez-vous.
      Me Raymond Cujas Avocat sans papiers étrangers régularisation titre de séjour

  28. Allou dit :

    Bonjour Maître
    Cela fait 12 années que je vis en France de façon régulière, j’ai effectué 5 années d’études suivies de 5 annee d’activité professionnelle.
    Cette année je me suis retrouvé sans titre de séjour (fin des contrats de travail et je suis à la recherche d’autres contrats). J’ai donc déposé une demande de titre de séjour pour soins car j’ai une maladie qui est d’ailleurs prise en charge totalement par la CPAM et que j’ai contracté en 2006 à Strasbourg.
    Au jour d’aujourd’hui je n’ai reçu aucune réponse et mon récépissé n’a pas été renouvelé!. Est ce qu’il y a quelque-chose à faire?
    PS: c’est la préfecture de Sarcelles dans le 95.

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Il ne faut pas laisser cette situation traîner. Déplacez-vous à la préfecture pour solliciter des informations sur votre demande de changement de statut et le renouvellement de votre récépissé de demande de carte de séjour en l’attente de l’instruction de votre demande. Si cela ne se débloque pas et si vous souhaitez que mon cabinet intervienne, appelez pour qu’on fixe un rendez-vous.

      Maître Raymond Cujas avocat étrangers changement de statut carte de séjour

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