Selon la législation en vigueur à l’heure actuelle les étrangers peuvent solliciter en France, s’ils en remplissent les conditions, un des deux titres de séjour suivants : soit une carte de résident soit une carte de séjour temporaire.
Concernant la carte de séjour temporaire, l’institution de ce titre unique de séjour et de travail n’implique cependant pas la suppression de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle. En effet, contrairement à la carte de résident, la carte de séjour temporaire ne donne pas par elle-même à son titulaire le droit d’exercer une activité professionnelle de son choix, sauf si elle porte la mention « vie privée et familiale ». En fonction de la mention portée sur la carte, son titulaire sera autorisé à exercer dans certaines conditions une activité professionnelle déterminée ou ne sera pas autorisé à travailler.
La carte de séjour temporaire a en principe une durée maximale d’un an, renouvelable. Toutefois, par dérogation au principe général, les étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique-chercheur » ou « étudiant » peuvent demander, au moment du renouvellement de leur carte de séjour, que celle-ci leur soit délivrée pour une durée supérieure à un an, dans la limite de quatre ans
En outre, la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne », créée par la loi du 16 juin 2011, a une durée de validité maximale de trois ans.
Etrangers concernés
La carte de séjour temporaire est délivrée aux étrangers soumis au régime général défini par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) ainsi qu’aux ressortissants tunisiens, à l’exclusion des ressortissants algériens, qui reçoivent une carte analogue dite « certificat de résidence d’un an », et des ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Suisse et des membres de leurs familles.
Dispenses
Certains étrangers titulaires d’un visa de long séjour n’ont plus à demander de carte de séjour temporaire pendant la durée de validité de leur visa. Ces visas permettent à leur titulaire de séjourner en France. Les étrangers sont dispensés de produire les justificatifs de séjour, de moyens d’existence et de rapatriement normalement requis.
Sont concernées par ce dispositif les catégories d’étrangers suivantes :
– les conjoints de ressortissants français, séjournant en France sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « vie privée et familiale » pendant la durée de validité du visa soit un an; ne sont pas concernés par cette procédure les conjoints de Français qui déposent leur demande de visa de long séjour en préfecture, c’est-à-dire ceux qui séjournent déjà en France depuis plus de six mois
– les étrangers séjournant en France sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « visiteur », « étudiant », « salarié », « travailleur temporaire », « scientifique-chercheur », « stagiaire » pendant la durée de validité de ce visa (entre trois mois et un an) ;
– les étrangers autorisés à entrer en France dans le cadre du regroupement familial et titulaires d’un visa de long séjour « vie privée et familiale » ( C. étrangers, art. L. 313-6, L. 313-7, L. 313-10, 1°) ;
– les salariés détachés en France.
Bonjour je me suis marié à une franco algérienne mai 2019 je suis rentrée sur le sol francais début 2020
J’ai eu mon titre de séjour de 10 ans résidence Algérienne en juin 2020
J’ai quitter le domicile a la demande de mon ex conjointe septembre 2021
M’a question svp est aseque je risque quelques chose pour mon titre de séjour ou avoir des complications lors du renouvellement
Car ont c mis d’accord avec mon ex de faire le diroce anamiable a la présence de 2 avocats
Bien cordialement
Il peut y avoir retrait du titre de séjour car le motif à la base de sa délivrance n’est plus valable. Il peut également y avoir refus de renouvellement lorsque l’échéance arrivera. Il faudrait envisager un changement de statut pour être sur de garder le droit au séjour.
Bonjour, j’ai un visa court séjour valable encore 2 mois. Puis-je faire la demande d’une carte de séjour pour parent d’enfant français?
Pour être en mesure de répondre à vos questions, il est nécessaire d’en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Si vous souhaitez un rdv appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour j’ai eu oqtf et irtf pour un ans en 2021mars notifié le 13juillet 2021 j’aimerais savoir si je peux redemander un titre de séjour merci votre réponse
Oui et non…l’oqtf est exécutoire pendant un an. Néanmoins, l’irtf implique en principe le départ du territoire français pendant sa durée. En pratique néanmoins la préfecture peut accepter une (nouvelle) demande de régularisation malgré un irtf non exécutée si le dossier est assez solide.
Bonjour Maitre,
Je vous écris aujourd’hui, car ma situation est déprimante, je suis étudiant d’origine Marocaine, je suis arrivé en métropole pour m’enrichir de savoir et acquérir des diplômes, sauf que une fois arrivé j’ai été confronté à la dure réalité des préfectures, je ne suis pas à jour et ça me pose énormément de problèmes dans ma vie d’étudiant je ne touche même plus mes apl depuis Juillet car mon récépissé a expiré en Avril, C’est quand même inadmissible que depuis Octobre 2019 je suis là sans réponse des administrations mon seul recourt et de prendre un avocat mais j’hésite encore.
Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet pour faire le point sur votre situation et voir ce qu’il convient de faire, appelez mon cabinet (01.42.65.40.66)
Bonsoir,
j’ai déposé ma 1iere demande de carte séjour en statut salarié en cdi il y a 18 mois.
je reçois un récépissé tout les 3 mois sans autorisation de travail, j’en suis au 6ieme,
aujourdhui j’ai reçu une convocation a la PAF, pour enquete judiciaire motif: demande carte de séjour.
Mon récépissé actuel est toujours validé.. que dois je faire ??? Merci
Il faut vous y présenter. Si les choses se compliquent il faudrait envisager de faire appel à un avocat. Revenez vers moi si vous souhaitez qu’on fixe un rdv à mon cabinet pour en discuter. (01.42.65.40.66)
Bonjour maître
Juste un renseignement je suis étudiante étrangère est je souhaite faire une formation a distance est ce que cela va me poser problème lors du renouvellement de mon titre de séjour ? Merci de me répondre
Oui, en effet, cela pose un pb
Erreur mention titre de séjour passeport talent
bonjour !
Bonjour,
J’ai reçu mon titre de séjour passeport talent il y a 3 semaines avec mention carte bleue européenne. Cette mention est réservée aux étrangers gagnant plus de 54k bruts par an, ce qui n’est pas mon cas et j’aurais dû avoir seulement la carte de séjour passeport talent mention salarié qualifié. Il s’agit d’une erreur de la préfecture.
Suis-je dans l’obligation d’aller voir la préfecture pour corriger cette erreur? quelle est la meilleur solution pour ce problème ?
C’est effectivement préférable de le signaler à la préfecture, par mail et par courrier LRAR.
Bonjour. Mètre
Je m’appelle Ahmed je suis algérien j’ai marié avec une femme algérienne elle a juste une carte séjour j’ai un enfant avec elle il y a un an j’ai une promesse pour travailler aussi .
J’ai rentré en France depuis 20 juin 2018 avec un visa c j’ai marier ici en France j’ai livret de famille français j’ai déposé un dossier à la préfecture pour carte séjour et dans un 13 mois ils ont répondu que la décision il dit que quitter territoire français . Je fais un recours tribunal administratif.
Juste pour poser une question est-ce que j’ai une chance pour obtenir un carte séjour ou pas s’il vous plaît merci bien mètre..
Pour se faire une idée précise de votre situation il faudrait en discuter à mon cabinet dans le cadre d’une consultation. Ce que je peux dire à première vue selon des éléments que vous mentionnez c’est que c’est votre durée de séjour en France qui peut être appréciée comme étant trop courte.
Bonjour maître
Juste un renseignement s’il vous plaît si c’est possible.
Je suis en France depuis 2011 et là je suis marié depuis 2016 et j’ai un carte de 1 ans vie privée familiale c’était périmé décembre 2018 j’ai fait un renouvellement ils m’ont donné un récépissé de 6 mois et jusqu’à aujourd’hui la préfecture El me donne a chaque fois que le récépissé de 3 mois dernièrement j’ai compris que ma femme elle a envoyé un courrier à la préfecture pour qu’il bloque mon renouvellement .
Là j’ai un problème avec elle je vais quitter la maison .
Je travaille j’ai un CDI depuis octobre 2018
Ma question s’il vous plaît
Est-ce que il y a un possibilité de faire un changement vers le travail.
Merci maître
Cordialement
Vu la situation que vous décrivez, votre seule chance c’est effectivement de tenter de solliciter un changement de statut. Il faudrait voir cela dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Revenez vers moi si vous le souhaitez après le confinement.
Bonjour ! Voilà je suis marié avec italien qui vie en Espagne,il as une maison ici
Mais il n’ai pas résident encore en Espagne,
Actuellement je suis avec lui ici en Espagne
Et Pour demandé mon titre de séjour c’est un peu compliqué parce que mon mari n’ai pas encore résident ici en Espagne
Svp est-ce que quelqu’un pourrait me donner solution ici
On devrait faire comment pour que je puisse avoir mon titre de séjour ?
Cherchez plutôt un avocat en Espagne spécialisé en droit des étrangers
Cher Maître,
Je souhaiterais savoir si selon vous, l’ordre national des médecins peut refuser à un conjoint de français son inscription au tableau au motif qu’il n’est titulaire que d’une une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » alors que ce titre l’autorise expressément à travailler?
Y-a-t-il une législation qui indique que les droits au travail ne seraient pas les mêmes entre un titre de séjour permanent pluriannuel et un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » ?
Merci d’avance pour votre éclairage.
La carte de séjour « vie privée et familiale » permet d’exercer toute activité professionnelle dans les mêmes conditions que les nationaux (sauf bien entendu les postes/ fonctions qui nécessitent d’avoir la nationalité, fonction publique, etc).