Vous souhaitez embaucher un ressortissant roumain, bulgare ou croate, ou vous êtes vous-même l’un d’eux ? Ces pays font partie de l’Union européenne et les restrictions transitoires sont terminées depuis longtemps : depuis le 1er janvier 2014 pour les Roumains et les Bulgares, depuis le 1er juillet 2015 pour les Croates. Ils peuvent travailler en France comme n’importe quel citoyen européen, sans autorisation de travail ni titre de séjour. Les difficultés apparaissent surtout pour les membres de leur famille qui ne sont pas européens. Le cabinet peut vous conseiller : 01 42 65 40 66.
L’essentiel
- Libre accès au travail : pas d’autorisation de travail, pas de liste de métiers, pas de démarche en préfecture.
- Pas de titre de séjour obligatoire pour un citoyen européen qui travaille en France (il peut en demander un s’il le souhaite).
- L’employeur accomplit les mêmes formalités que pour un salarié français (déclaration préalable à l’embauche, contrat, bulletins de paie).
- Après 5 ans de séjour légal : droit au séjour permanent.
- Conjoint ou enfant non européen : carte de séjour « membre de famille d’un citoyen de l’Union ».
Fin des restrictions : les dates
| Pays | Entrée dans l’Union européenne | Libre accès au travail en France |
|---|---|---|
| Roumanie | 1er janvier 2007 | 1er janvier 2014 |
| Bulgarie | 1er janvier 2007 | 1er janvier 2014 |
| Croatie | 1er juillet 2013 | 1er juillet 2015 |
Avant ces dates, une autorisation de travail était exigée, avec une liste de métiers ouverts. Ce régime n’existe plus.
Ce que doit faire l’employeur
- Les formalités habituelles : déclaration préalable à l’embauche, contrat de travail, affiliation sociale, bulletins de paie.
- Vérifier l’identité et la nationalité du salarié (carte d’identité ou passeport européen).
- Aucune démarche auprès de la préfecture ni du service de la main-d’œuvre étrangère.
- Cas particulier : un salarié détaché en France par une entreprise établie dans un autre pays européen relève de règles spécifiques (déclaration de détachement par l’employeur étranger).
Séjourner en France : les droits du salarié européen
- Un citoyen européen qui travaille en France a un droit au séjour du seul fait de son activité ; un titre de séjour n’est pas obligatoire, mais il peut en demander un s’il le souhaite.
- Après 5 ans de séjour légal ininterrompu, il acquiert un droit au séjour permanent.
- Les membres de sa famille non européens (conjoint, enfants, parents à charge) doivent demander une carte de séjour « membre de famille d’un citoyen de l’Union » : c’est là que des refus, et parfois des OQTF, peuvent survenir. Voir notre page recours contre un refus de titre de séjour.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé ?
L’embauche d’un salarié européen est simple. En revanche, le séjour des membres de sa famille non européens, un refus de titre ou une mesure d’éloignement nécessitent une analyse précise. Il est vivement conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers, qui saura sécuriser les démarches et contester un refus dans les délais.
Le cabinet de Maître Raymond Cujas et de Maître Marie-Jeanne Cujas accompagne les étrangers depuis plus de 25 ans. Consultation au cabinet, par téléphone, en visioconférence ou par écrit ; honoraire forfaitaire fixé dès le départ : voir nos honoraires ou nous contacter.
Questions fréquentes
Sources officielles : Service-public.fr : Carte de séjour d’un citoyen UE/EEE/Suisse travaillant en France · Service-public.fr : Séjour en France de la famille d’un citoyen européen
Page rédigée et mise à jour par Maître Raymond Cujas et Maître Marie-Jeanne Cujas, Avocats au Barreau de Paris, plus de 25 ans d’expérience en droit des étrangers. Mise à jour : octobre 2026.


Bonjour!
A partir du 01.01.2014 les citoyens roumains n’ont plus besoin de demande d’autorisation de travaille ni de titre de séjour même si la Roumanie se vu refuser l’entrée dans l’espace Schengen ? Merci d’avance !
Exactement
Bonjour! A partir de 01.01.2014 est-ce qu`il faut une autorisation de travail en France dans la restauration pour les bulgares?
Merci pour votre aide.
Non
bonjour,j ai mon ami qui est d origine roumaine et cela fait 3 ans déjà qu’il travail pour un camping en tant que « homme a tout faire ».
a ce jour il a quitté son poste avec le concentement du patron mais il est toujours en attente de ses bulletins de paie…
sachant également que le patron ne l as jamais déclaré et que mon ami est en situation irrégulière vus que le patron n as jamais demander le titre de sejour pour qu il puisse continuer a travailler légalement.
nous avons consulter l inspection du travail…mais je ne sais que faire.
dans l attente d une réponse de votre part.
cordialement.
Pour être en mesure de vous répondre concrètement il serait nécessaire d’étudier la situation de votre ami dans le cadre d’une consultation au cabinet.
Néanmoins sachez qu’à partir du 01.01.2014 les ressortissants roumains et bulgares pourront travailler en France sans solliciter une autorisation de travail et/ou une carte de séjour.
Bonjour, j’ai un ami roumain dont ses parents ont un titre de séjour de 10 ans , lui il vient d’arriver en France et il travaille dans un ab atoir pour des agneaux mais pour une entreprise en intérim en roumanie .
Peut-il prétendre à une carte de séjour ou un titre car la préfecture a signé mais pas l’entreprise où il travaille
cordialement
Il semble que votre ami roumain travaille en tant que salarié détaché par une entreprise de travail temporaire roumaine en France. S’il souhaite pouvoir être embauché en France par une société de droit français et par la même avoir une carte de séjour, le mieux c’est d’attendre le 01.01.2014. Après cette date plus besoin pour les ressortissants roumains de solliciter une autorisation de travail.
Bonjour,suis roumain et en 2009-2010 j’ai travaillé suite à l’obtention de ma première carte de séjour, pour la deuxième j’ai eu un refus et depuis j’ai été radié de partout:
– A partir du 1 janvier 20014 aurai-je le droit de me réinscrire au pole emploi?MERCI
Oui, vous allez pouvoir vous inscrire à Pôle Emploi à partir du 1er janvier 2014
Bonjour!!!je voulais savoir si c’etait vrai le fait que a partir de 01 janvier 2013 les ressortissants roumains auront plu besoin de le titre de sejour en france? Quelle sont les papiers qu’il faudrait a la place? Merci et passer une bonne journée
A partir du 01.01.2014 oui les ressortissants roumains et bulgares souhaitant travailler en France ne seront plus soumis à l’obligation de solliciter une carte de séjour. Ils pourront travailler avec leur passeport ou carte d’identité.
Bonjour! Je me permets de corriger votre réponse : la « carte de séjour » pour les ressortissants européens ( y compris roumains et bulgares) a était supprimée depuis la directive européenne 38/2004 transposée en droit français « La carte de séjour pour les citoyens de l’Union est supprimée. Toutefois, les États membres pourront demander au citoyen de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes dans un délai qui ne sera pas inférieur à trois mois à compter de son arrivée ».
Un bon avocat ne pas faire confusion entre « carte de séjour » et »autorisation de travailler ».
Si vous estimez être en mesure de donner des leçons de droit adressez-vous aux Facultés de droit pour solliciter un poste d’enseignant. Il vous faudra toutefois réviser un peu votre droit avant. Pour faire court:
Par application des mesures transitoires les ressortissants roumains et bulgares souhaitant travailler en France en tant que salariés devaient solliciter une autorisation de travail et aussi une carte de séjour.
Art. R. 121-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: « Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 121-2, les ressortissants des États membres de l’Union européenne soumis à des mesures transitoires par leur traité d’adhésion qui souhaitent exercer une activité professionnelle en France sont tenus de solliciter la délivrance d’une carte de séjour ainsi que l’autorisation de travail prévue à l’article L. 341-2 du Code du travail pour l’exercice d’une activité salariée. »
Mais d’une manière générale, le titre de séjour pour les ressortissants européens (non soumis aux mesures transitoires) reste facultatif donc toujours possible:
Article L121-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile:
« Les ressortissants visés à l’article L. 121-1 qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée. Les ressortissants qui n’ont pas respecté cette obligation d’enregistrement sont réputés résider en France depuis moins de trois mois.
Ils ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. S’ils en font la demande, il leur est délivré un titre de séjour.«
De même les articles R 121-10 et suivants du même code peuvent compléter votre (in)formation concernant les différents titres de séjour pour les ressortissants européens: » UE-toutes activités professionnelles « , » UE-non actif « , » UE-étudiant « , » UE-membre de famille-toutes activités professionnelles « ….
Bonne lecture.
Bonjour Maitre,
Ma tante est croate et habite en france depuis 20ans, comment peut elle regulariser sa situation????
Il faudrait pouvoir examiner concrètement la situation de votre tente dans le cadre d’une consultation à notre cabinet pour répondre précisément. Mais, aujourd’hui en tant que ressortissante croate elle peut bénéficier en France de la possibilité d’obtenir une carte de séjour en tant que salariée si elle trouve une entreprise ou une personne souhaitant l’embaucher ou bien une carte de séjour lui permettant de travailler pour son propre compte (commerçant, profession libérale)
Bonjour,
Mon ami est roumain et cela fait plus d’un an qu’il cherche un emploi sans résultat.
On lui propose aujourd’hui un CDD, mais y’a t’il une durée minimum pour le CDD pour que l’autorisation de travail et par conséquent la carte de séjour soient acceptés?
Merci d’avance
De préférence il faut prévoir un cdd d’au moins 6 mois, l’idéal étant 1 an.
bonjour
je travaille depuis un an dans l’imobillier comme assistante administrative et comptable
j’ai un contract CDI et je suis d’origine roumaine
Est ce que j’ai besoin d’obtenir l’autorisation du travail si je travaille déjà?
merci d’avance pour votre réponse
Oui, jusqu’au 1er janvier 2014, vous devez obtenir une autorisation de travail pour travailler légalement en France.
Bonjour,
Je suis roumain(29 ans), j’habite en France et j’ai une carte de sejour.
Je viens de faire venir mon frere (24ans) qui est lui aussi roumain, a vivre chez moi en France pour cause de rapprochement familial comme nous n’avons plus de famille la bas.
Quelle demarche dois je faire pour lui optenir une carte de sejour et une autorisation de travail le plus rapidement possible ?
Merci d’avance pour votre reponse.
Le regroupement familial s’opère différemment pour les ressortissants communautaires (UE). Il y a beaucoup d’aspects à discuter. Si vous souhaitez un rendez-vous à notre cabinet appelez-nous. (01.42.65.40.66)
Bonjour,
Je vis actuellement avec un roumain qui souhaite travailler. Un employeur est prêt à lui faire une promesse d’embauche. Pour l’obtention de titre de séjour la préfecture demande du contrat de bail à son nom + facture de moins de 3 mois.
Nous ne pouvons pas avoir ce contrat de bail à son nom pour l’instant.
Une attestation d’hébergement n’est pas suffisante.
Existes t’il des solutions?
Merci de votre aide
C’est étonnant qu’une préfecture n’accepte pas une attestation d’hébergement. De quelle préfecture s’agit-il?
Bonjour,
Mon conjoint bulgare a eu une proposition d’embauche dans la restauration en CDD à temps plein.
Afin de faire une demande de carte de séjour, de combien de temps minimum doit-être le contrat?
Merci
De préférence le CDD devrait être d’au moins 6 mois
De préférence de minimum 6 mois
Bonjour je suis bulgare de puis presque 2 ans en France. Mes question sont! Quelle document je dois présenter a la DIRECTE ,hors de promesse d’embauche , pour obtenir la autorisation . Quel doit être mon profil pour que la DIRECTE ne me poses pas de problème avec la autorisation. Est ce que l’employeur et chercher avec des démarche et si oui comment je peux les éviter? est ce que je puis aider ? ENORME MERCI
Vos questions amènent des réponses élaborées, il n’est pas possible de vous répondre ainsi. Si vous souhaitez un rendez-vous à notre cabinet veuillez nous appeler.
Bonjour, Je m’occupe d’un monsieur Roumain sans domicile fixe, qui souhaite travailler je ne sais par ou commencer. J’ai trouver pour lui quelques heures éventuelles de ménage. Quels papiers dois-je demander? quel endroit? Je vous remercie
Pour solliciter une autorisation de travail pour lui il faudrait déjà qu’il ait une ou plusieurs promesses d’embauches pour une un temps complet de travail soit 35h/semaine. Sinon cela ne passe pas.
Si je comprend bien la DIRECCTE ne peut pas refuser la delivrance d’une autorisation de travail si
– on est concernè par la liste des metiers (sans opposabilitè de la situation l’emploi)
-et tous les autre conditions de delivrance remplis(dossier complet).En grosso modo je veux dire si ton metier fait partie de la listes de ceux qui sont èlargits pour certains nationalitès,le motif du refus ne peut pas etre OPPOSABILITE DELA SITUATION DE L’EMPLOI???
Oui, c’est ça.
Je suis bulgare. Je viens de recevoir de la DIRECCTE mon autorisation de travail. Est-ce qu’il y a un delai dans lequel je dois me présenter à la préfecture pour une première demande de titre de séjour? Que dit la loi? Merci d’avance.
Il faut aller à la préfecture dans les trois mois de la réception de l’autorisation de travail
Bonjour,
Un roumain a-t il le droit de créer sa société en france?
Oui, un roumain peut créer une société en France. Néanmoins les mesures dites « transitoires » auxquelles ils sont encore soumis peuvent en pratique compliquer un peu les choses.
Bonjour,
Je suis médecin d’origine roumaine,’ai fait une partie de mon internat en France et je suis revenu pour travailler depuis juin 2010. Mes employeurs ne m’on jamais demandé de titre de séjour ni d’autorisation de travail. J’ai postulé pour un nouveau poste et le nouvel employeur m’a exigé un permis de travail en me faisant quand même une promesse d’embauche. J’ai déposé le dossier à la préfecture 2 mois avant terminer mon préavis (qui s’est terminé le 2 novembre) mais il y a aujourd’hui 4 mois et trois semaines depuis et la préfecture ne m’a pas encore répondu officiellement. C’a fait donc presque 3 mois sans que je puisse exercer mon métier. Croyez-vous que c’est légal cet délais si important pour un métier qui figure depuis le mois d’octobre parmi les métiers en tension?
Un défaut de réponse dans un délai de 4 mois équivaut à un rejet de la demande, rejet qui pourrait faire l’objet d’un recours. Mais en pratique il faut plutôt insister auprès de la DIRECCTE pour essayer d’accélérer l’instruction de votre dossier. De quel préfecture il s’agit?
bonjour
mon ami travaille dans le bâtiment ayant un contrat de travail par le biais d’une agence intérim roumaine. quels droits à t il? peut-il obtenir une carte de séjour au niveau de la préfecture? en vous remerciant par avance de votre coup de main,
cordialement,
maria
Il y a beaucoup d’aspects à discuter pour être en mesure de vous préciser ses droits. Si vous souhaitez un rendez-vous à notre cabinet appelez-nous.
Bonjour.
Je suis de nationalité roumaine et j’aurai un rendez-vous à la Préfecture en janvier…je devrai y présenter le dossier avec tous les papiers marqués sur une fiche que j’ avais reçue au premier rendez-vous…et là, on me demande aussi mon diplome. Je n’ai aucun diplome pour le metier que je veux exercer en France( menuisier), ni un document pour attester mon expérience…Pourriez-vous me dire s’il est obligatoire de mettre dans mon dossier un diplome? Est-ce que la manque du diplome pourrait m’empecher d’obtenir l’autorisation de travail?
Merci beaucoup!
En attendant votre réponse, je vous souhaite une très bonne journée!
Un diplôme ou un justificatif d’expérience professionnelle est nécessaire. A défaut il existe un risque de rejet de votre demande d’autorisation de travail. Vous pouvez trouver d’autres informations ici: http://www.avocatfranta.com
bonjour,
Si une promesse d’embauche ou un CDI est présenté à la préfecture pour une personne bulgare afin d’obtenir un titre de séjour, la préfecture est-elle en droit de refuser ce titre ? Auquel cas quel recours peut-elle avoir?
Autre question: si un Bulgare veut monter son entreprise en Bulgarie pour pouvoir travailler en France(dans le batiment)A-il besoin d’un titre de séjour? et si oui, la préfecture peut-elle le refuser? et même question que tout à l’heure quel recours peut-il avoir pour l’obtention de ce titre?
Bien cordialement.
Marie Pierre Brihiez
Vos questions appellent des réponses trop détaillées ce qui nécessite de venir en consultation à notre cabinet.
Si vous souhaitez un rendez-vous, appelez notre cabinet au 01.42.65.40.66
Bonjour,
Je suis citoyenne roumaine, dépuis 3 ans en France. J’ai eu toujours un emploi avec CDD, et une autorisation de travail. La derniere fois, je n’ai pas fait la demande de renouvelement de titre de sejour. Aprés 3 mois, un emploié de la prefecture a appelé la Société où je travaille pour demander des détails en ce qui me concern.
Mes questions:
Les emploiés de la prefecture ont-ils le droit de faire ce genre de recherches ?
Ma métiere est sur la liste de métiere dits en tension; j’ai travaillé plus de un an continu;
Il me faut toujours une autorisation de travail ?
Merci
Les emploiés de la prefecture ont-ils le droit de faire ce genre de recherches ? OUI
Ma métiere est sur la liste de métiere dits en tension; j’ai travaillé plus de un an continu;
Il me faut toujours une autorisation de travail ? Non, mais il faut renouveler votre titre de séjour s’il a expiré.
Est-il possible d’embaucher un bulgare qui a dépassé les trois mois d’autorisation de séjour et qui de ce fait se trouve désormais dans l’illégalité et donc, expulsable ?
merci
Il n’est pas forcément dans l’illégalité et donc pas forcément expulsable. Oui, il est possible de l’embaucher, encore faut-il au préalable solliciter pour lui une autorisation de travail en France. Nous pouvons effectuer les démarches si vous souhaitez nous les confier. Dans ce cas appelez-moi au 06.17.61.70.68 pour fixer un rendez-vous.
Un roumain annonce par la prefecture qu’il a obtenu un titre de sejour .
Il faut que il paye la taxe de 800 euro?
La taxe a été supprimée.
Bonjour
sont de nationalité roumaine et je voudrais savoir si il est légal de me donner un avis négatif sur le permis de travail
MÊME SI UNE PARTIE DE LA LISTE DES MÉTIERS 150
Il peut y avoir plusieurs raisons pour refuser votre demande d’autorisation de travail, même si le poste qu’on vous propose est sur la liste des 150 métiers. Si vous souhaitez qu’on analyse votre situation afin de trouver une éventuelle solution, appelez notre cabinet au 01.42.65.40.66 pour fixer un rendez-vous.
Bonjour,
Un bulgare, ayant obtenu un Master et un Doctorat (Ph.D.) aux USA, doit-il obtenir une autorisation de travail et un titre de sejour pour travailler en France (CDD de 11 mois en recherches scientifiques)?
Merci pour votre aide et bonne journée!
Bjr
Ma femme a recu sa premiere carte de sejour d’un an avec la mentionne ressortissant UE , suite a une promesse d’emboche en CDI en tant que serveuse en restauration.
en tant que conjoint j’ai demande aussi un titre de sejour, mais a la prefecture m’ont donne la liste des pieces a fournir parmi quelles la promesse d’emboche…etc, meme si j’ai insiste que je suis membre de famille.
est-que d’apres la lois j’ai le droit a une carte de sejour . Tout les deux on est citoyen roumains
comment il faut faire pour etre assiste par l’avocat dans ces demarches?
merci
Je vous confirme qu’en tant que ressortissant roumain conjoint d’un autre ressortissant roumain donc communautaire titulaire d’un titre de séjour, vous avez droit à une carte de séjour portant les mêmes droits que votre épouse. Si vous souhaitez qu’on vous accompagne dans vos démarches auprès de la préfecture, contactez-moi au 06.17.61.70.68. Vous pouvez aussi accéder à notre site web en langue roumaine http://www.avocatfranta.com pour plus d’informations.
Bonjour,
Un roumain travaillant depuis plusieurs années en Autriche peut-il venir travailler en France sans solliciter d’autorisation de travail en France, alors qu’il a s’est vu délivrer en Autriche un permis de séjour et d’établissement dans toute l’UE assorti du permis de travail sur le territoire autrichien ?
S’il lui faut une autorisation de travail en France et qu’il entre dans l’un des 150 métiers dits en tension, combien de temps faudra-t-il compter avant d’avoir une autorisation de travail par la DIRECCTE et pourra-t-il commencer à travailler avant, en bénéficiant d’une autorisation provisoire ?
Merci
Il lui faut obtenir en France l’autorisation de travail. Les délais de réponse des DIRECCTE varient beaucoup en fonction du département concerné. Il faut compter généralement 2 mois. Il pourrait travailler avec une autorisation provisoire, mais en pratique les DIRECCTE ne délivrent pas ce genre d’autorisation. Si vous souhaitez faire appel à nos services pour cette démarche contactez-nous au 01.42.65.40.66
Bonjour,
Les ressortissants roumains et bulgares ont-ils toujours besoin d’une autorisation de travail?
Merci
Oui
Cette liste concerne t elle aussi les marocains? merci
Non. Pour les ressortissants marocains il faut regarder ici: https://avocat-cujas.fr/regularisation-des-travailleurs-etrangers-sans-papiers.html