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Le recours contre un arrêté de reconduite à la frontière

Mesure d’éloignement des étrangers, la reconduite à la frontière est distincte de l’obligation de quitter le territoire français ou de l’expulsion.

La loi du 16 juin 2011 (immigration, intégration, nationalité) n’a maintenu que deux cas dans lesquels le préfet peut décider la reconduite à la frontière d’un étranger. C’est le préfet de département, ou le préfet de police à Paris, qui peut décider la reconduite à la frontière dans ces deux cas ( C. étrangers, art. L. 533-1):

1 L’étranger dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public

Ce comportement peut s’apprécier au regard de la commission de faits passibles de poursuites pénales dont les infractions sont spécialement visées par l’article L 313-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles 311-4 (1°,4°,6° et 8°), 322-4-1, 222-14, 224-1, 227-4-2 à 227-7 du code pénal.

2 L’étranger qui a méconnu l’article L 5221-5 du code du travail

Il s’agit de l’exercice d’une activité professionnelle salariée sans autorisation de travail obtenue préalablement.

Néanmoins cette reconduite à la frontière ne concerne pas les ressortissants de l’UE et assimilés ni les ressortissants des Etats tiers résidant en France depuis plus de trois mois.

Les conditions du recours contre un arrêté de reconduite à la frontière:

L’étranger dispose, pour contester la mesure d’éloignement devant le juge de la reconduite, de quarante-huit heures à compter de la notification administrative de la décision (c’est-à-dire remise en mains propres, même si l’intéressé a refusé de signer).

L’exécution de l’arrêté de reconduite à la frontière ne peut avoir lieu avant l’expiration de ce délai de quarante-huit heures ou, si un recours a été formé, avant la décision du tribunal administratif.

Le délai de quarante-huit heures n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du nouveau code de procédure civile et reste un délai d’heure à heure qui ne peut être rallongé par les samedis, dimanches, jours fériés ou chômés.

Les recours doivent être soit déposés au tribunal, soit envoyés par télécopie, soit envoyés par courrier et devront, dans tous les cas, être enregistrés dans les délais par le greffe du tribunal administratif.

Au regard de la durée très limitée du délai de recours, la saisine par voie postale du tribunal est rare, mais dans ce cas, il convient de déterminer si l’envoi a été fait en temps utile pour arriver au greffe du tribunal dans le délai de quarante-huit heures. En pratique il convient donc d’éviter ce mode de saisine.

En vertu de l’article R. 776-4 du code de justice administrative, la requête contre une mesure de reconduite doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l’exposé des faits et des motifs pour lesquels l’annulation est demandée.

Si l’étranger se trouve placé en centre de rétention administrative, son recours doit être enregistré et envoyé au greffe du tribunal administratif par le directeur de ce centre ou par le greffe du tribunal de grande instance lors de la présentation au juge judiciaire pour la prolongation de la rétention.

Le dépôt de sa requête auprès de l’administration doit intervenir dans les délais de recours contentieux (quarante-huit heures). Le requérant doit alors se faire délivrer un récépissé et le dépôt de la requête doit être mentionné dans un registre spécial.

Si le recours a été remis à l’administration dans les délais, mais n’a pas été transmis en temps utile au greffe du tribunal administratif, il reste recevable

Le juge de la reconduite a l’obligation de statuer dans les soixante-douze heures de sa saisine.

Compte tenu de la brièveté du délai de saisine et de la technicité de la matière il est conseillé de faire appel, rapidement après la notification de la mesure de reconduite à la frontière, à un avocat spécialisé dans le droit des étrangers pour former le recours contre l’arrêté de reconduite à la frontière et pour être assisté lors de l’audience par devant le juge administratif.

Le recours contre un arrêté de reconduite à la frontière

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26 commentaires a Le recours contre un arrêté de reconduite à la frontière

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  1. Nono dit :

    Bonjour Maître , j’ai eu un oqtf en mars 2019 après la contrôle policier et ils ont pris mon passeport. Mais maintenant j’ai fait ma première demande de titre et il mon accepté ma demande , j’ai pris un rendez-vous pour aller récupérer mon récépissé et c’est la qu’il mon demandé mon passeport alors que j’avais pas et je l’ai à montré le papier de oqtf que la police de PAF m’avais donné et ils ont dit que les papier que j’ai reçu ne dit pas qu’ils ont mon passeport dû coût j’ai pas pu avoir mon récépissé mais ils ont dit qu’il va essayer de trouver mon passeport et m’envoyer un e-mail après. Alors que si il j’arrive pas à trouver mon passeport Qu’est-ce qu’il va se passé ? Est-ce que j’aurais quand même mon récépissé ? Que je dois faire s’il vous plaît . Merci cordialement

    • Maître R Cujas dit :

      Lorsque votre passeport a été retenu, normalement un récépissé justifiant cette rétention vous a été remis. Essayez de le retrouver. Vous pouvez également solliciter auprès du consulat de votre pays une attestation consulaire. Ce document atteste de votre identité et nationalité et est accepté par les préfecture comme un document d’identité

  2. Lila dit :

    Bonjour Maître,

    Mon conjoint à eu une oqtf en juin 2018, avec une confiscation de son passeport.
    Cette oqtf n a pas été respectée, vu qu il est resté sur le territoire malgré cette obligation.
    Nous nous sommes mariés ensemble le 05 juillet 2019 mais en couple depuis plus de 1 an,le délai de 1 an en ce qui concerne l’oqtf est donc passé.
    Nous nous sommes rendu à ce jour en préfecture pour un titre de séjour vie privée et familiale.
    Le passeport nous a été restitué avec la liste des documents à fournir ,prochain rdv dans 3mois pour avoir un recipisse.
    Ma question étant de savoir si mon mari risque de nouveau une oqtf avant le prochain rdv en préfecture ?

  3. denis dit :

    bonjour maitre je vient vert vous pour vous exposer ma situation enfin d’avoir quelque conseil j’ai eu une oqtf depuis le 18/09/2018 je n’ai pas fais de recours et j’aimerai le faire maintenant je suis actuellement assigné a résidence
    j’aimerai savoir si je doit le faire au pret du préfet ou du tribunal
    merci pour votre attention

  4. Hoyez dit :

    Bonjour,
    Mon conjoint qui était en situation irrégulière c’est fait rapatrier dans son pays natale qui et la Tunisie.
    Par contre il a une interdiction de deux ans de venir en france, et vu qu’on n’a l’intention de ce marier en Tunisie es ce kil et obliger d’attendre la fin de son interdiction ou pas ? Es ce ke je peux avoir plus de renseignements merci cordialement

    • Maître R Cujas dit :

      Après le mariage, il sera possible de demander auprès du préfet qui a pris la mesure, l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), de l’abroger.

  5. Chantal dit :

    Bonjour maître
    Alors moi j’ai été arrêté par la PAF en septembre 2016 on m’a relâché deux jours après j’ai signé un document pour la sortie . je suis tombée enceinte 30 décembre 2016 j’ai eu ma fille qui est française aujourd’hui j’ai fait ma demande de titre de séjour j’ai eu récépissé et aujourd’hui on me dit que je ne peux pas avoir mon titre de séjour sous prétexte que j’ai été arrêté en 2016 alors je voudrais comprendre pouvez-vous me dire ce que je dois faire merci

    • Maître R Cujas dit :

      Normalement vous devez obtenir un titre de séjour parent d’enfant français. Si vous souhaitez qu’on en discute plus concrètement appelez mon cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66

  6. Dupont dit :

    Mon conjoint vivait de façon irrégulière en France à sa demande de titre de séjour on lui a donner une obligation de quitter le territoire français ainsi qu’une interdiction de retour sur le territoire d’une durée de 12 mois, ceci dit nous ne pouvons nous séparer. Il vas respecter sont obligation de quitter le territoire, et je vais aller très vite le rejoindre, je veux me marier avec lui, j’ai donc pris Rendez-vous au consulat de France à Oran pour remettre le dossier de demande de certificat de capacité de mariage.

    Mais en vue de la situation mon conjoint ayant eu cette interdiction de retour sur le territoire français pendant 12 mois, ils peuvent nous refuser ce certificat de capacité de mariage à en sachant que notre objectif est simplement de se marier Las bas de manière local d’attendre que obligation de quitter le territoire français avec cette interdiction de retour en France pendant 12 mois passe et simplement après ces 12 mois faire ma transaction de mariage en France.

    Dites moi les possibilités, conseillez moi

    • Maître R Cujas dit :

      Le consulat peut refuser la délivrance du certificat de capacité à mariage si par ex il considère que le mariage envisagé est frauduleux. L’oqtf et interdiction de retour sur le territoire français peuvent certes être des éléments que le consulat prendra en compte, mais cela ne suffit pas à considérer que le mariage projeté serait frauduleux.

  7. duranti dit :

    bonjour maitre

    je viens vers vous pour me renseigner la situation de mon conjoint je vis avec mon copain algerien sa fait 2 ans il est venu en france avec un visa il est venu directement chez moi mais puisque mon divorce est resté longtemps on a pas pu se marier mais ya des preuves qui justifient qu’on a vecu ensemble et on est allé faire un rdv a la mairie deposer un dossier de mariage pour fixer une date la personne qui s’en occupe m’a dit je suis obligé informer le procureur pour la situation de mon copain et ca risque que les flics le jour de votre mariage prennent mon copain au centre de prétention

    c’est quoi les procedures que je dois faire pour que mon copain reste avec moi ??

    merci beaucoup

    • Maître R Cujas dit :

      Non, les autorités ne vont pas arrêter votre (futur) conjoint lors de la célébration du mariage. Vous pouvez vous marier, même si le Procureur peut diligenter une enquête afin d’apprécier la réalité du mariage envisagé.

  8. Anas dit :

    Bonjour maître

    Je viens vers vous pour m’éclairer svp si quelqu’un qui est dans la même situation que moi !! Voilà mon histoire
    J’ai était en France sans papiers pendant plus de 5 ans rentré sans visa (et d’ailleurs je n’ai jamais eu un visa ou j’ai demander un visa dans ma vie ) donc rentré illégal en France.
    Je me suis mariée avec ma femme qui française sans aucune soucis on a passé l’audition et après on s’est mariée donc notre mariage il a était célèbre en France.

    On a tout les preuve de vie commune de plus d’un ans à deux nom: EDF , EAU, Compte joint, Téléphone Fixe Téléphone portable, et les factures de tout notre achat de la maison + les photos qui date de 2014…

    Entre temps comme moi j’avais pas de visa d’entré en France la régularisation en France ne sera pas possible donc faut retourner au Maroc pour demander un visa long séjour conjoint de français, chose qui faite je suis retourné au Maroc et j’ai déposé mon dossier le 22 juin dossiers complets, le 4 juillet j’ai reçu un émail de consulat demandent des complément de dossiers chose faite que j’avais fournir le lendemain le 5 juillet, ja fourni tout les document demander sauf les photocopies de mon l’ancien passeport parce que le l’avais perdu et jusqu’au la j’ai aucune réponse !! Aujourd’hui 47 jours j’ai aucune signe aucune réponse et quand je appel Tlscontac toujours la même réponse ton dossier il est encore de traitement !!

    Est ce que c’est normal ?
    Je suis perdue je sais pas quoi faire.

    Je vous remercie d’avance maître

    • Maître R Cujas dit :

      Malheureusement la seule chose à faire dans l’immédiat c’est d’insister auprès d’eux. C’est aussi les vacances maintenant, le consulat travaille à effectif réduit.

      • Anas dit :

        Merci de m’avoir répondu maître

        Pour vous expliquer mieux, je n’ai jamais eu OQTF ni problème avec la justice ou quoi que ce soit.

        La seule truc qui a quand j’avais déposé mon dossier il était déjà complet, 8 jours après mon dépôt j’avais reçu un mail de consulat ils m’ont demandé la photocopie de mon ancien passeport avec tout les cacher rentré sortie et les visa !! Et une lettre explicatif comment j’étais rentré dans l’espace shengen et par quel pays rentré pour rejoindre la France, et ou j’ai vécu avant que je connais ma femme, et la circonstances de notre rencontre et c’est quoi notre projet de vie…Et les justificatif le plus ancien de vie communes

        Et moi j’avais répondu sur tout les questions et j’ai fourni tout notre ancien justificatif qui date plus de 1 ans le seul truc que j’ai pas fourni c’est mon l’ancien passeport parce que je l’avais perdu.

        Ma question suivante:

        1- Est ce que le fait que j’ai pas fourni les photocopies de mon l’ancien passeport ça va poser des problèmes ?

        2- comme je vous est expliquer dans le premier message le consulat m’avais demander les justificatif de notre vie commune les plus ancien je l’ai est fourni ça fais un mois maintenant mais j’ai un classeur complet de justificatif de toute notre vie commune avec tout les factures d’achat de tout les meubles de notre maison et de notre rencontre avec des photo de ma femme et moi qui date de 2014 que je n’est pas fournis car on me demander seulement les plus ancien, je me demande , est ce qu’il aurais fallut que je donne vraiment tous le classeur ? Si oui, penser vous que cest encore nécessaire que je leurs transmets ou sa changeras rien ?

        Je vous remercie du temps que vous m’accordé

        • Maître R Cujas dit :

          La délivrance du visa ne devrait pas poser problème. Cela étant dit justifier de la vie commune depuis plusieurs années auprès du consulat peut servir.

  9. MS dit :

    Bonjour j’ai un amis qui n’a pas de papier français il est en France depuis 5 ans , il a était arrêter avec , 2 carte fausse identité, pour travailler , il a de la famille en France , il a était convoqué au tribunal, je voulait savoir que va t’il se passer que risque t’il , a t’il des droits ?

    • Maître R Cujas dit :

      Il est conseillé qu’il se fasse assister d’un avocat. Pour en discuter appelez notre cabinet: 01.42.65.40.66

  10. Melanie dit :

    Bonjour Maître. Je suis une jeune africaine sans emploi et en situation irrégulière en France. Mais mon conjoint et moi voulons nous pacser. Mes questions sont de savoir si je pourrai faire l’objet d’une arrestation le jour du rendez vous au tribunal pour pacs. Savoir également s’il peut avoir une arrestation quand il me faudra déposer le dossier à la préfecture pour demander une carte de séjour vu que je serai en situation irrégulière. Je souhaite vraiment m’intégrer, trouver un travail et vivre une vie normale sans avoir peur tout le temps. Aidez moi avec vos réponses svp.

    • Maître R Cujas dit :

      Il n’y a aucun risque de se faire arrêter quand vous allez au tribunal pour enregistrer le pacs, même si vous êtes sans papier. De même lorsqu’on fait les démarches en préfecture afin de solliciter une régularisation en étant sans papier il n’y a pas de risque de se faire arrêter sauf lorsque est sous le coup d’une oqtf – obligation de quitter le territoire, récente de moins d’un an.

  11. riad dit :

    Bonsoir Maitre,
    Mon fils sans papiers residant en France depuis 4 ans, il a été arreté et il a été mi dans un centre de retention ; aprés deliberation du juge, ils lui ont dit qu’il sera conduit a la frontiere.ma question est la suivante,peut on faire quelque chose pour stopper l’expulsion ?et quel sont ses droits ?
    c’est trés urgent repondez moi vite ;merci Maitre.

    • Maître R Cujas dit :

      Appelez notre cabinet pour en discuter avec mon Confrère, Maître Valère CUJAS, qui s’occupe des personnes placées en rétention administrative: 01.42.65.40.66

  12. Niakate dit :

    Bonjour maître j’ai eu un oqtf le 06/11/15 je pas fait le recours parce que je savais pas que j’avais un oqtf suit à ma demande d’asile. Jai vie avec une française et on a un enfant qui ne le 15/01/16. Donc après la naissance de mon fils je me suis présenté à la préfecture pour faire une demande de titres de sejour en tant que père d’un enfant français. Ils ont pris mon passeport. Sachant que j’avais un oqtf non contesté. En même temps ils m’ont donné un rdv avec avis d’éloignement. Ma question est de savoir après un an d’oqtf est ce que je peux me présenté à la préfecture pour demander mon passeport et une régularisation en tant que parent d’enfant français. Cordialement

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      En considération des éléments mentionnés, dans votre cas, avant toute démarche en préfecture, je vous conseille de consulter un avocat. Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet appelez au 01.42.65.40.66
      Maître R Cujas Avocat recours titre de séjour

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