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Le recours contre un arrêté de reconduite à la frontière

Mesure d’éloignement des étrangers, la reconduite à la frontière est distincte de l’obligation de quitter le territoire français ou de l’expulsion.

La loi du 16 juin 2011 (immigration, intégration, nationalité) n’a maintenu que deux cas dans lesquels le préfet peut décider la reconduite à la frontière d’un étranger. C’est le préfet de département, ou le préfet de police à Paris, qui peut décider la reconduite à la frontière dans ces deux cas ( C. étrangers, art. L. 533-1):

1 L’étranger dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public

Ce comportement peut s’apprécier au regard de la commission de faits passibles de poursuites pénales dont les infractions sont spécialement visées par l’article L 313-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles 311-4 (1°,4°,6° et 8°), 322-4-1, 222-14, 224-1, 227-4-2 à 227-7 du code pénal.

2 L’étranger qui a méconnu l’article L 5221-5 du code du travail

Il s’agit de l’exercice d’une activité professionnelle salariée sans autorisation de travail obtenue préalablement.

Néanmoins cette reconduite à la frontière ne concerne pas les ressortissants de l’UE et assimilés ni les ressortissants des Etats tiers résidant en France depuis plus de trois mois.

Les conditions du recours contre un arrêté de reconduite à la frontière:

L’étranger dispose, pour contester la mesure d’éloignement devant le juge de la reconduite, de quarante-huit heures à compter de la notification administrative de la décision (c’est-à-dire remise en mains propres, même si l’intéressé a refusé de signer).

L’exécution de l’arrêté de reconduite à la frontière ne peut avoir lieu avant l’expiration de ce délai de quarante-huit heures ou, si un recours a été formé, avant la décision du tribunal administratif.

Le délai de quarante-huit heures n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du nouveau code de procédure civile et reste un délai d’heure à heure qui ne peut être rallongé par les samedis, dimanches, jours fériés ou chômés.

Les recours doivent être soit déposés au tribunal, soit envoyés par télécopie, soit envoyés par courrier et devront, dans tous les cas, être enregistrés dans les délais par le greffe du tribunal administratif.

Au regard de la durée très limitée du délai de recours, la saisine par voie postale du tribunal est rare, mais dans ce cas, il convient de déterminer si l’envoi a été fait en temps utile pour arriver au greffe du tribunal dans le délai de quarante-huit heures. En pratique il convient donc d’éviter ce mode de saisine.

En vertu de l’article R. 776-4 du code de justice administrative, la requête contre une mesure de reconduite doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l’exposé des faits et des motifs pour lesquels l’annulation est demandée.

Si l’étranger se trouve placé en centre de rétention administrative, son recours doit être enregistré et envoyé au greffe du tribunal administratif par le directeur de ce centre ou par le greffe du tribunal de grande instance lors de la présentation au juge judiciaire pour la prolongation de la rétention.

Le dépôt de sa requête auprès de l’administration doit intervenir dans les délais de recours contentieux (quarante-huit heures). Le requérant doit alors se faire délivrer un récépissé et le dépôt de la requête doit être mentionné dans un registre spécial.

Si le recours a été remis à l’administration dans les délais, mais n’a pas été transmis en temps utile au greffe du tribunal administratif, il reste recevable

Le juge de la reconduite a l’obligation de statuer dans les soixante-douze heures de sa saisine.

Compte tenu de la brièveté du délai de saisine et de la technicité de la matière il est conseillé de faire appel, rapidement après la notification de la mesure de reconduite à la frontière, à un avocat spécialisé dans le droit des étrangers pour former le recours contre l’arrêté de reconduite à la frontière et pour être assisté lors de l’audience par devant le juge administratif.

Le recours contre un arrêté de reconduite à la frontière

189 commentaires a Le recours contre un arrêté de reconduite à la frontière

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  1. MS dit :

    Bonjour j’ai un amis qui n’a pas de papier français il est en France depuis 5 ans , il a était arrêter avec , 2 carte fausse identité, pour travailler , il a de la famille en France , il a était convoqué au tribunal, je voulait savoir que va t’il se passer que risque t’il , a t’il des droits ?

  2. Melanie dit :

    Bonjour Maître. Je suis une jeune africaine sans emploi et en situation irrégulière en France. Mais mon conjoint et moi voulons nous pacser. Mes questions sont de savoir si je pourrai faire l’objet d’une arrestation le jour du rendez vous au tribunal pour pacs. Savoir également s’il peut avoir une arrestation quand il me faudra déposer le dossier à la préfecture pour demander une carte de séjour vu que je serai en situation irrégulière. Je souhaite vraiment m’intégrer, trouver un travail et vivre une vie normale sans avoir peur tout le temps. Aidez moi avec vos réponses svp.

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Il n’y a aucun risque de se faire arrêter quand vous allez au tribunal pour enregistrer le pacs, même si vous êtes sans papier. De même lorsqu’on fait les démarches en préfecture afin de solliciter une régularisation en étant sans papier il n’y a pas de risque de se faire arrêter sauf lorsque est sous le coup d’une oqtf – obligation de quitter le territoire, récente de moins d’un an.

  3. riad dit :

    Bonsoir Maitre,
    Mon fils sans papiers residant en France depuis 4 ans, il a été arreté et il a été mi dans un centre de retention ; aprés deliberation du juge, ils lui ont dit qu’il sera conduit a la frontiere.ma question est la suivante,peut on faire quelque chose pour stopper l’expulsion ?et quel sont ses droits ?
    c’est trés urgent repondez moi vite ;merci Maitre.

    • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

      Appelez notre cabinet pour en discuter avec mon Confrère, Maître Valère CUJAS, qui s’occupe des personnes placées en rétention administrative: 01.42.65.40.66

  4. Niakate dit :

    Bonjour maître j’ai eu un oqtf le 06/11/15 je pas fait le recours parce que je savais pas que j’avais un oqtf suit à ma demande d’asile. Jai vie avec une française et on a un enfant qui ne le 15/01/16. Donc après la naissance de mon fils je me suis présenté à la préfecture pour faire une demande de titres de sejour en tant que père d’un enfant français. Ils ont pris mon passeport. Sachant que j’avais un oqtf non contesté. En même temps ils m’ont donné un rdv avec avis d’éloignement. Ma question est de savoir après un an d’oqtf est ce que je peux me présenté à la préfecture pour demander mon passeport et une régularisation en tant que parent d’enfant français. Cordialement

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      En considération des éléments mentionnés, dans votre cas, avant toute démarche en préfecture, je vous conseille de consulter un avocat. Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet appelez au 01.42.65.40.66
      Maître R Cujas Avocat recours titre de séjour

  5. batista dit :

    bonjour maître j’ai un amis en prison en France,il n’a pas des papier
    c’est la fin de ça peine ,mais aussi il y a une interdiction de territoire français es que vous pouvez m’expliquez si il y a des risque d’être expulser de territoire des que termine son emprisonnement?

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Effectivement, il est probable que l’administration mettra en exécution la mesure d’interdiction du territoire français à l’issue de sa peine d’emprisonnement.
      Me R Cujas Avocat étrangers interdiction de territoire français

  6. leo dit :

    Bonjour maître, ma question est de savoir si un étranger en situation irrégulière pacser à une française peut il être expulser en cas d arrestation. merci de m éclaircir

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Oui, effectivement, c’est possible.
      Me R Cujas Avocat étrangers sans papiers

  7. Arslan dit :

    Bonjour maitre Mon Mari a recu un oqtf le 19/05/2015 et on a deposer un recours aupres du tribunal administratif de Melun depuis le 18/06/2015 avec notification recue.il etait demandeur d’asile il est en France depuis juillet 2013 nous sommes maries en france depuis le 18/04/2015 et nous avons un bebe ne en france le 16/09/2015.je suıs algerienne avec carte de residence de 10ans. Mes questions sont les suivantes: s’il est placé en rétention sa requête deposee auprès du ta de Melun sera telle prise en compte?dois je envoyer un memoire supplémentaire au ta pour indiker les changements survenu dans sa vie(mariage naissance promesse d’embauche …etc) sachant ke son dossier est encore en cours d’instruction au ta ?ya til une chance de régulariser sa situation en invocant ses attaches familiales fortes sur le territoire français tout en apportant des éléments nouveaux sur ses craintes de retour au pays? Quels statuts demander ?quels délais attendre? Prendre un avocat accélérera til les procédures et l’annulation de l’oqtf?

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Si postérieurement au recours formé contre l’oqtf, votre époux est placé en rétention administrative, alors le Tribunal Administratif aura 72 heures pour statuer sur son recours à partir du moment où l’administration l’informera du placement en rétention.
      Quand à apprécier les élements dont il faut faire état dans le cadre du recours contre l’oqtf auprès du tribunal administratif , il faudrait étudier la situation de votre époux dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Si vous souhaitez un rendez-vous appelez mon cabinet (01.42.65.40.66)
      Me R Cujas Avocat recours oqtf – obligation de quitter le territoire français

  8. Boudaoud dit :

    Bonjour maître ,
    La PAF de Marseille m’a arrêté le 12juin dernier et ils m’ont relâché après 2h et après la présence de ma copine.
    Ils m’ont donné un quitte du territoire dans un délai non précisé,sachant que je suis pas encore marié
    On compte se marier le mois novembre
    Ma question : est-ce que je dois voir un avocat avant mon mariage ? Et est-ce que je risque quelque chose le jour de mon dépôt de dossier de mariage ??
    Merci de répondre

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Il est conseillé effectivement dans votre cas de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers près de chez vous, notre cabinet se situant à Paris.
      Me R. Cujas Avocat droit des étrangers

  9. Boubou dit :

    Bonjour je me permet de vous contacter pour avoir des renseignements s’il vous plait . mon frère a recu une oqtf car il a arreter ses étude son avocat veut lui demander un titre de séjour sous oqtf (Statut salarié )car il rentre dans la circulaire Valls . il va changé de préfecture ma question est ce que y’a un risque que la police l’arrête dans la préfecture ou à l’extérieur de la préfecture si il se présente sur place sachant que la préfecture s’avent bien sa situation et on lui a donné un rendez vous . Cordialement

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Un oqtf est exécutoire pendant un an. D’une manière générale il y a un risque à se présenter à la préfecture pour déposer une nouvelle demande de titre de séjour tant que l’oqtf est exécutoire. Mais il y a toujours des situations exceptionnelles. L’avocat de votre frère connaît certainement le dossier pour apprécier l’opportunité de faire des nouvelles démarches en préfecture actuellement. Je ne peux sur la seule base des éléments mentionnés vous donner un avis plus éclairé que l’avocat qui s’occupe du dossier de votre frère.
      Me R Cujas Avocat régularisation étrangers sans papiers

  10. Salam dit :

    Bonjour, je voudrais quelques eclaircissments svp,

    voila j’ai ma soeur de nationalité marocaine qui s’est marié avec un francais, elle possede une carte de sejour de conjoint francais,elle avait un cdi et été bien installé en france apres 3 ans de vie commune son conjoint demande le divorce sans raison valable en meme temps elle devait renouvelé sa carte de sejour il lui on donner un recipissé apres 3 recipissé et sans nouvelle de son divorce la prefecture a envoyer une lettre afin quel quitte le territoire elle a perdu son travail a cause de cette lettre elle a du etre heberger par la famille nous avons fait un recours au tribunal administratifs de nimes ( qui zont refusé son droit a rester en france) nous sommes en train de faire appel au tribunal de marseille de plus elle na toujours pas de nouvelle pour son divorce ma question et la suivante si elle obtient le divorce et kel quitte le territoire francais pourra telle revenir en france pour se remarié ? si non quelles sont les bonnes demarches pour quelles puisse retrouver ses papiers? merci d’avance de me repondre

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Si elle n’a pas d’interdiction de territoire, ce qui n’est pas le cas en principe, elle pourra tout à fait revenir en France par la suite. Par ailleurs je ne peux apprécier ainsi si sa situation actuelle permettrait d’obtenir une carte de séjour à un autre titre. Il faut contacter un avocat près de son domicile qui pourra analyser concrètement sa situation.
      R. Cujas Avocat droit des étrangers

  11. Lafontaine Ernestine dit :

    Bonjour maître
    Je vous explique mon cas
    Je suis en instance de divorce depuis 2013 j’ai une oqtf et j’ai fait un recours avec motif violences conjugales j’ai tout les preuves.
    Ma question: quelle est la durée d’études ça peut prendre pour le tribunal administratif??
    Merci beaucoup de votre compréhension

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      La durée d’instruction d’un dossier près d’un tribunal administratif est très aléatoire, il n’est pas possible de vous donner une indication précise. Il faut contacter le greffe qui pourra éventuellement vous éclairer.

  12. Aid dit :

    Bonjour, un amis a moi s’est fait arreté dans une gare et emmener au commissariat d’abord pour la garde vu puis il a ete placé dans un centre de retention alors qu’il a une attestation de demande d’asile allemande et un billet de train prouvant qu’il fais un aller retour pour l’allemagne il ne vis ni en France ni il le souhaite , est ce normal son arrestation ?que risque t-il et que faut il faire pour l’aider? Ses amis allemand ne peuvent en cas l’aidé (financierement ) par contre moi je vis en France ,est ce que je peux lui apprter de l’aide ? Merci Maitre .

    • Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation Avocat R. Cujas - droit des étrangers sans papiers, régularisation des étrangers, immigration, droit au séjour, recours oqtf, naturalisation dit :

      Le fait qu’il soit demandeur d’asile en Allemagne ne lui permet pas de voyager en France. Il pourra donc être reconduit vers l’Allemagne.

  13. sam lee dit :

    Bonjour Maitre,
    merci de me donner un éclaircissement sur ma situation qui est la suivante, je me suis marié à une portugaise en Octobre 2013 en algerie, ma femme se trouve en france depuis 2008, je lui ai rejoint en fevrier 2014 avec mon visa court sejour, on a effectué ensemble notre procedure de regroupement familial ici en france à la prefecture de Montaubon mais aprés un mois et demi d’attente on a reçu un refus de l’obtention du titre du sejour en raison de l’insuffisance de ressources car ma femme na pas travaillé depuis presque un an et qui vit qu’avec les allocations, un OQTF de 30jours m’as été mentionné sur la lettre de refus, avec une NB de faire un recours gracieux au prefet, moi et ma femme on s’inquiète pour l’eloignement, que puis-je faire S’il vous plait?

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      C’est surtout un recours au tribunal administratif contre l’oqtf et contre le refus de délivrance d’un titre de séjour qu’il faut envisager. Il est conseillé de voir un avocat auparavant pour apprécier vos chances de réussite.

  14. badabooum dit :

    Bonjour,
    je vous expose ma situation pour meiux expliquer mes inquiétudes,
    en fait, j’ai été marie avec une française depuis fin 2011 on est rester ensemble 1 ans DE vie commune ,on est divorcée le divorce est toujours pas été prononce jusqu’à maintenant ,ma demande de titre de séjour m’a été refusé après le signalement de mon ex femme a la préfecture,la je me retrouve sans travail , aucun employeur veut me recruter,ma question majeur c’est ,est ce que j’ai un minimium de chance de droit de régulariser ma situation d’avoir un éventuel titre de sejour sachant que j’ai travaillé 12 mois en France en tant qu’ingénieur et jai été présent sur le territoire français depuis fevrier 2012 (2ans et 5 moi)
    merci d’avance pour votre réponse

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Les éléments indiqués sont insuffisants pour se faire une idée précise quand à vos chances de régularisation. Cependant la procédure de divorce affecte en effet sérieusement votre situation administrative sur le territoire français. Si vous souhaitez qu’on analyse concrètement votre situation dans la perspective d’une demande de délivrance de titre de séjour appelez mon cabinet pour fixer un rendez-vous.

  15. bien integree dit :

    salut je suis un marocain entre en France de visa long séjour conjoint Français en a divorce après un ans de mariage j ai un enfant et j ai bien occuper le préfet est m envoyer oqtf j ai travailler et j ai un promis en écrit de cdi a mai est j ai fait un recoure T;A EST ce que j ai un espoir que renouvelé ma carte surtout j ai bien intègre et merci que répond a mon email

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Oui, il y a des chances dans votre cas, néanmoins, il est impossible de se prononcer clairement sans étudier votre dossier en détail.

  16. soualio dit :

    Bonsoir! J’ai mon cousin qui vient d’être placé en centre de rétention administrative. il s’était vu refusé sa demande d’asile étaient un nouveau refus après son recours. Que risque t-il maintenant? Peut-il déposer un nouveau recours de réexamen?

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Oui il peut déposer une demande de réexamen de sa demande d’asile, mais ça n’est pas toujours la meilleure chose à faire pour l’étranger placé en rétention administrative. Il faut surtout faire un recours contre l’oqtf et contre la mesure de placement en rétention administrative au tribunal administratif dans un court délai. Il sera ausi présenté devant le juge des libertés et de la détention qui pourra prolonger sa rétention administrative. Dans le cas des étrangers en rétention administrative il faut agir vite. Si vous souhaitez qu’on intervienne appelez notre cabinet au 01.42.65.40.66

  17. Kola Amadie dit :

    De nationalité ivoirienne, je suis arrivée en france en octobre 2010 pour un master 2.
    Apres un 3eme cycle (2 ans) que je ne finis pas pour raisons diverses, je m’inscris dans une formation de perfectionnement de langue (un acquis professionnel supplémentaire). En guise de réponse pour mon renouvellement de titre séjour, je reçois un OQTF ce jour (décembre 2013), motif de non évolution dans les études. Aussi avec mon compagnon, nous avons entrepris des démarches en vue du PACS , un RDV est fixé en janvier 2014 au TGI.
    Au vue de la situation d’urgence, nous avons décidé de faire établir le PACS chez un notaire. Nous n avons pas encore de date.
    Question: Ma compagne pourra-t-elle faire valoir son changement de statuts marital dans le recours ? Le PACS (prononcé après l’OQTF) constitue un motif positif pour elle (vie familiale, insertion, …) ?

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisation par le travail immigration droit au séjour recours oqtf naturalisation dit :

      Je n’ai pas très bien compris qui à reçu l’oqtf: vous ou votre compagne, ou les deux? Quoi qu’il en soit, vous avez un mois à partir de la réception de la décision pour faire un recours contentieux contre l’oqtf, c’est à dire un recours au tribunal administratif. Le PACS n’a pas la même valeur qu’un mariage. Dans l’immédiat il n’aura pas une incidence essentielle sur le droit au séjour. Quoi qu’il en soit il est généralement important de faire le recours contre l’oqtf. Si vous souhaitez qu’on en discute dans le cadre d’une consultation appelez mon cabinet.

  18. fatima dit :

    Bonjour Maître.
    Un ami, de nationalité marocaine, s’est marié en France et au Maroc. Au bout de 3 ans de vie commune, ils divorcent. Il a obtenu le divorce marocain mais pas le divorce français. Il est retourné au Maroc parce que son titre de séjour n’a pas été renouvelé. Pendant qu’il était au Maroc, une audience a eu lieu. Il ne sait pas si son divorce a été prononcé ou pas. Son avocate ne veut pas se prononcer.
    Ma question est la suivante:
    Est-ce que le divorce marocain lui suffirait pour se remarier en France ou bien il lui faut obligatoirement le divorce français?
    Je vous remercie d’avance pour votre aide.

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisations travail immigration droit au séjour recours oqtf Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisations travail immigration droit au séjour recours oqtf dit :

      Le divorce marocain ne suffit pas pour se remarier en France.Il faut qu’il fasse une procédure d’exequatur en France pour que le jugement de divorce marocain soit exécutoire sur le territoire français, à moins qu’il se renseigne auprès de la juridiction devant laquelle le divorce a été introduit en France pour savoir s’il a été prononcé .

  19. CHATAUX dit :

    Bonsoir;
    Ma sœur, rentrée irrégulièrement sur le territoire Français en 2011; s’est mariée en février 2013 avec un ressortissant Français.Suite à un contrôle d’identité par la police des frontières ce jour et ce voit confisqué son passeport et on lui remis un document lui notifiant de quitter le territoire dans un délai de 60 jours.Ma question: les autorités sont-ils dans le droit de procéder à cette expulsion? de plus elle n’a plus personne dans son pays, toute la famille vit en France, est actuellement son mari est gravement malade d’un cancer et elle est la seule à le prendre en charge.Quelles sont les recours.Cordialement

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisations travail immigration droit au séjour recours oqtf Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers régularisations travail immigration droit au séjour recours oqtf dit :

      Il faut former recours contre l’oqtf au Tribunal Administratif dans le délai d’un mois. Si vous souhaitez notre assistance appelez notre cabinet pour fixer un rendez-vous.

  20. fatima dit :

    Bonsoir Maître.
    Je me permets de vous écrire pour que vous m’éclairiez sur la situation d’une personne qui a du quitter le territoire français suite à un non renouvellement de titre de séjour. Il était en instance de divorce. Il a quitté le territoire fin octobre 2012 alors que son divorce n’était pas encore prononcé.Il avait une audience en février 2013. Il n’a pas pu y assisté parce qu’il était au Maroc. Jusqu’à aujourd’hui, il n’a aucune nouvelle, à savoir si son divorce a été prononcé ou pas.Son avocate ne veut pas se prononcé. Ma question est la suivante: Est-ce que le divorce peut être automatiquement prononcé sachant qu’il a été expulsé.
    Merci d’avance pour votre aide.

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers travail immigration droit au séjour Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers travail immigration droit au séjour dit :

      Oui le divorce peut être prononcé en l’absence d’une des parties.La loi permet la signification d’un jugement pour qu’il soit définitif même sans que l’acte soit remis à la personne Il est possible de voir si le divorce a été prononcé et est devenu définitif une fois transcrit sur l’acte de mariage.

  21. khalifa dit :

    bnj maitre jai eu une oqtf en 2010 de deux ans avec retoure volantaire jai pa fé un recour car jeté relaché le jour meme et jai pencé ke ceté un kite de teretoire apré jété arreté et le prefet ma rajouté une outre de troi ans jai réçu a anulé la derniere mai le probleme jété afiché ds le systeme shengen jai voulu savoir c koi les prosudure a faire car le periode de deux ans cété deja ecoulé et jai une coupine et kand ve se marié .MERCI METRE

    • Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers travail immigration droit au séjour Avocat Cujas droit des étrangers sans papiers travail immigration droit au séjour dit :

      Pour être en mesure de vous répondre concrètement il est nécessaire d’étudier votre situation dans le cadre d’une consultation au cabinet. Pour établir un RDV vous pouvez appeler notre cabinet au 01.42.65.40.66

  22. fanta dit :

    bonjour mon frère viens d’être arrête a Marseille avec un son passeport sénégalaise alors qu’il est sans papiers. que doit il faire?

  23. GBALLET Gouade dit :

    Bonjour,

    Mon conjoint est entré en France en 2003. Lors de son arrivée, il a été placé en centre de détention pendant 2 mois ensuite a été relaché sur le téritoire. Nous nous sommes rencontré en 2009 et avons eu un 1er enfant en 2010 et un 2ème en 2012. Nous avons fait une demande de titre de séjour en mars 2013 et venons de recevoir le refus de régularisation car selon la préfecture, sa situation familiale ne lui permet pas d etre régulariser et qu’il ne justifie pas de suffisament d’année sur le territoire pour etre régularisé. Nous sommes consterner par ce courrier et voulions savoir quel recours avons nous sachant que nous souhaitons contacter un avocat. Merci par avance pour vos réponse. Précision, j’ai moi meme fait une demande de naturalisation car je suis en france depuis 30 ans et nous nous marions le 5 octobre de cette année.

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Il faut faire recours au Tribunal Administratif dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’arrêté préfectoral. Si vous souhaitez nous confier ce dossier appelez notre cabinet pour convenir d’un rendez-vous. (01.42.65.40.66)

  24. loubaki dit :

    Bonjour je suis un étudiant et j’étais victime d’une oqtf mais là le tribunal administratif me l’annulee le 25/04/13 combien de temps dois-je attendre pour recevoir le jugement ou être convoqué à la préfecture

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Vous auriez déjà du recevoir le jugement du TA. Contactez le greffe pour qu’il vous le transmette. Dès que vous l’avez il faut aller à la préfecture.

  25. simoo dit :

    Bonjour Maître , je suis marocain je me suis marié avec une marocaine de nationalite française en fevrier 2010, entré en France 05/2010 avec un visa long sejour valant un premier titre de séjour apres j’ai eu mon troisieme renouvelement, on ai séparé depuis février 2013, au mois de mai 2012 je me suis presenter a la prefecture de nanterre sans la presence de ma femme sachant que j’etais victime de violence conjugale et verbale et Infidélité….(presentation des preuves), et c’est elle qui a quitte le domicile, j’ai eu un recepisse de 4mois, apres o mois d’octobre j’ai eu mon titre de sejour vie privee et familial d’un ans sans avoir signe le document de vie commune biensure, je suis en cdi comme conducteur routier en conteneur maritime depuis 09/2011 avec un très bon salaire, j’ai un logement sous mon nom, casier judiciaire propre et la elle a demande le divorce, je dois renouveler mon titre de sejour au mois de mai prochaine.
    Ma question puisque c’est elle qui a demander le divorcem, je souhaite savoir est ce que je risque un refus pour mon renouvelemtn sachant que je vais faire une demande pour une carte de 10ans, ou il faut que je fasse un changement vers un statut salarie.
    merci de me repondre
    Cordialement

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Normalement vous auriez déjà du avoir la dernière fois une carte de séjour « salarié » (changement de statut) Il serait utile en vue des démarches prochaines en préfecture de voir un avocat spécialisé en droit des étrangers dans la région où vous habitez.

  26. sangare dit :

    Bonjour maitre

    Etudiante en master 2 cette année pour pouvoir effectuer mon stage de fin d’études,j’ai fais l’objet d’un OQTF pour motif »pas d’évolution dans les études car 3EME INSCRIPTION AU MEME master ».Pourtant j’ai bien validé le master en question (la partie théorique ) mais pas la partie pratique(stage) car n’ayant pas trouver de stage donc l’école ma permis de me réinscrire pour pouvoir effectuer mon stage.j’ai une attestation de l’université ainsi que la convention de stage.Pensez vous qu’avec un recours gracieux auprès du préfet avec à l’appui l’attestation et la convention, la décision pourra être annulée ou doit je faire un recours au tribunal administratif pour avoir plus de chance?.merci

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Le recours gracieux auprès du préfet donne rarement des résultats. C’est donc le recours au Tribunal Administratif qui doit être introduit même si en parallèle il peut être fait aussi un recours gracieux auprès du préfet.

  27. moez dit :

    bonjour Maitre,
    je suis en france depuis 1992, en 2000 suite a un control je me suis retrouver avec un arrete de reconduite a la frontiere, puis le tribunal a confirmer cette decision
    je suis rester en france depuis
    et ce que je px faire une demande de regularisation sachan que j ai fait ma vie
    je travail et e suis bien installer
    merci

    je suis

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Dans la mesure où vous pouvez prouver votre séjour en France depuis 1992 voir depuis 2000, il y a des chances de pouvoir obtenir la régularisation de votre situation administrative. Néanmoins il faut étudier l’ensemble de votre situation dans le cadre d’une consultation à notre cabinet pour vous donner un avis plus sur. Si vous souhaitez un rendez-vous à notre cabinet veuillez nous appeler au 01.42.65.40.66

  28. META dit :

    Bonjour Maitre,
    J’avais reçu une OQTF j’ai fais recours au près du tribunal administratif et çà n’a pas marché je voulais savoir si un recours gracieux peut par la suite être adressé à la préfecture pour une demande de dérogation d’un an le temps que je finisse mes études?
    Merci à l’avance

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Ce n’est plus un recours gracieux (vous êtes hors délai) mais vous pouvez toujours adressé une demande de « dérogation » au préfet.

  29. James dit :

    Bonjour Maître ,
    Je suis étudiant étranger , c’est la 4eme année que je suis en France ,
    J’ai reçu un OQTF le 05 novembre , j’ai fait un recours auprès de la préfète , et cela n’a pas marché , pensez vous que j’ai des chances de gagner au tribunal administratif si je fais un recours administratifs , sachant que j’ai des lettres venant de l’équipe professorale de mon lycée encourageant la préfète à revenir sur sa décision , je viens tout juste de les avoir, je n’ai pas pu joindre ces lettres à la préfète , je n’ai pu joindre au dossier du recours gracieux , qu’un semblant de note.
    Donc pensez vous qu’un recours auprès du tribunal administratif me permettrait par l’appui de l’équipe professorale et du lycée , de changer cette décision ?
    Cordialement

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      On ne peut jamais être sur de l’issue d’une instance judiciaire. Mais il faut faire le recours au Tribunal Administratif

  30. SoDiPanam dit :

    bONJOUR, je suis française mariée a un brésilien depuis le 14 février 2012, mais il n a pas encore son visa car nous attendions son extrait d acte de naiss du Brésil qui est arrivé hier! Mercredi dernier ns avons eu un echange houleux ou il a saccagé tout l appart.. mais il ne m a pas touché ni cassé de choses.. Pourtant sur le coup j ai eu tres peur et apl la police qui est venue le chercher.. Aujourd hui il est au CRA de vincennes en attendant son expulsion… car il y avait deja eu une plainte d une de ses exs (qui a été retirée aussitôt, mais inscrit qd même et jugé avec du sursis..) Je ne veux pas q mon mari parte, c était pas si grave la, il veut se soigner, je veux l’aider, je l’aime, que dois je faire, aidez nous! merci xxxxxx

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      C’est une situation d’urgence. Les étrangers placés en rétention administrative sont présentés assez rapidement (dans les 5 jours) au juge des libertés et de la détention qui statuera sur certains effets de la rétention. Aussi, l’étranger placé en rétention administrative peut former recours au Tribunal Administratif pour contester le bien fondé de la mesure. Si vous souhaitez aider votre époux à contester la mesure préfectorale d’éloignement du territoire français, il est nécessaire de consulter rapidement un avocat spécialisé en droit des étrangers. Vous pouvez appeler mon Confrère, Maître Valère Cujas au 06.07.25.63.58.

  31. rachid dit :

    bonjour maitre,voila je suis rentré en france en mai 2001 de nationalité algerienne j’ai déposer un dossier a la préfécture pour les 10ans auquel il m’a été refusser aprés 9 mois d’attente avec une OQTF j’ai fait un recours au prés du tribunal administratif de paris et j’ai gagner mon procés le tribunal a annulé l’oqtf et a enjoint la préfécture de me délivré un titre de séjour le 17 octobre 2012 mes j’ai toujour pas eu de réponse de la préfécture,ma question est la suivante,comment la préfécture procéde t’elle dans des cas pareil,merci,bien à vous.

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Il faut attendre d’être convoqué par la préfecture. Si au-delà d’un mois vous n’êtes toujours pas convoqué il faut vous présenter de vous-même à la préfecture.

  32. nour dit :

    bonjour je suis étudiante en France depuis 2004 j’avais 13 ans et 9 mois, aujourd’hui j’en ai 21 et je viens de me marier avec un français . sachant que je suis en situation irrégulière depuis mon entrée en France je voudrais savoir quel est mon droit ou les démarches que je dois entamer afin de régulariser ma situation; cordialement

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      A priori votre situation est régularisable. Les démarches en vue de la régularisation se font en préfecture. Si vous souhaitez qu’on vous conseille ou qu’on vous assiste dans vos démarches appelez notre cabinet.

  33. boubil76 dit :

    Bonjour,
    je suis étudiant étranger et je désire bien cganher mon statut vers statut commerçant, mais ma carte de séjour sera expirée le 31 octobre, donc dans 5 jours. est ce possible ,même avec ce court délai, qu’on m’accepte à faire ce changement?
    Merci d’avance.

  34. mido dit :

    Bon soir ,mon problème est , je suis marocain je me suis marié avec une française en 05/2008 je suis arrivé en France 09/2008 ,donc sa fait 4 ans de mariage et de vie commune ,elle demande le divorce 09/2012 ,sans explication , bref ma question est très simple puisque c’est elle qui a demander le divorce ,et sa fait 4 ans et demi qu’on est marié et bien sur 4 ans de vie commune je souhaite savoir est ce que je risque l’expulsion après le divorce? sachant que je présente aucun danger pour l’ordre publique, j’ai un casier très propre j’ai travaillé pas mal de temps pendant les 4 ans et j’ai fais pas mal de formation aussi merci de me guidé et sur tous répondre a ma question principale
    je vous remercie

  35. Pipoya dit :

    Bonjour,
    Ayant une carte d un an italienne,
    Je suis rentrée dans le territoire français avant l expiration de celle ci.
    Je me suis fait contrôler par la police qui m ont mis en garde a vue 4 heures.
    Je dois me presenter demain a la police des frontières.
    Sachant que J ai déposé mon dossier de mariage en mairie qui est en attente.
    Que dois je faire?
    Cordialement

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Il est impossible de vous répondre ainsi. Je vous conseille de prendre rendez-vous avec un avocat pour étudier concrètement votre situation.

  36. Ferdinando dit :

    maître Bonjour voudrais savoir si je peux aider. J’ai une espulsion il y a 11 mois, mais j’ai 7 mois mariée à un européen à paris, ma question est que je dois faire pour demander un titre séjour.
    m’aider par fabor, parce que j’ai reconduit frotier l

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Avant d’aller en préfecture pour solliciter un titre de séjour, je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers. Si vous souhaitez prendre un rendez-vous à notre cabinet, appelez-nous.

  37. KOFFI dit :

    Bonjour Maître,
    je me suis marié le 19 Novembre 2011, après avoir fait la 1ere demande de titre de séjour en Avril, jè reçu un OQTF le 07 Mai 2012 que jai perdu le lendemain sans faire le recours jusqu’aujourdhui. Très inquièt je vous écrit pour voir ce que je peu faire pour s’ensortir. m6

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Le délai de recours contentieux contre une décision portant OQTF étant d’un mois, vous ne pouvez donc plus aujourd’hui attaquer cette décision auprès du Tribunal Administratif. Il faudrait voir un avocat pour apprécier vos possibilités de refaire une nouvelle demande de titre de séjour auprès de la préfecture

  38. huynh dit :

    bonjour,
    jai fait recour pour contre OQTF,mois fevrier et mois mai ,jai recu 2 courier de tribunal cest marquet:
    1_la requete de mme huynh est rejetee
    2_le present jugement sera notifie a mme huynh et au pref.Une copie en sera adresse pour information au ministre de l interieur, de l outre mer,des collectivites territoriales et de l immigration.
    Jai pas trop compris,cest a dire le recour est perdu?vous pouvez repondre dan mon email,merci beaucoup

  39. rene dit :

    ma compagne est brésilienne elle vit depuis 2000 en france nous avons une fille de 2 ans qui est française comme moi son titre de séjour n arrête pas d être renouvelle depuis deux ans et elle vient de recevoir un oqtf avec un délai d un mois. nous avons fait appel.l affaire sera traite en novembre ente temps peut elle être expulse et doit elle se présente le 16.08.2012 pour renouveler sont titre de séjour qui arrive a expiration merci pour votre réponse.

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Si le recours contre l’OQTF a été formé dans le délai légal d’un mois, votre compagne ne peut être reconduite à la frontière tant que le Tribunal Administratif ne se prononce pas sur son recours. Néanmoins elle peut être placée en rétention administrative, le Tribunal Administratif ayant alors un délai de 72 heures pour se prononcer. Il existe donc la possibilité, si elle se présente à nouveau à la préfecture, que votre compagne soit placée en rétention administrative. Néanmoins cela n’est pas automatique. Je vous conseille si cela n’a pas été deja fait de consulter un avocat spécialisé qui saura après analyse concrète de la situation administrative de votre compagne vous conseiller plus précisément.

  40. Diouf dit :

    Bonjour,

    Je suis frappée par une OQtf depuis le mois de janvier suite a la séparation avec mon conjoint très violent. J ai eu la carte  » vie privee et familiale » apres 3 ans de mariage.

    Malgré les recours faits avec d un avocat au TA, ce dernier me le refuse.

    Et pourtant je rentre dans toutes les cases prévues pour la régularisation par l emploi. J ai un Master 2 en Marketing et je justifie d attaches en France. Je suis rentrée en France régulièrement depuis 2004, je paie des impôts…

    J ai expliqué mon cas a mon employeur qui veut faire 1 demande de régularisation.

    Est ce que c est possible vu que je suis frappée d’ une OQTF?

    Je vous pose directement cette question puisque j aurai aime que vous m aidiez dans mes démarches, vu que mon premier avocat avait même zappe le jour de l audience au TA.

    Merci pour vos réponses.

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Pour apprécier si une nouvelle demande de régularisation pourrait aboutir il faut prendre un rendez-vous à notre cabinet.

  41. ali dit :

    Bonjour Maître;
    Je me permet de vous écrire au sujet de ma mère qui est rentrée en France en 2007 avec un visa touriste, à noter que je suis français avec un double nationalité Marocaine. Malheureusement en 2007 j’ai sollicité pour ma mère un titre de séjour permanent. de ce fait la préfecture lui a délivré plusieurs récépissé dans une période de 10 mois en attente de prise de décision. suite à cela ma mère est rentrée au Maroc et la décision du préfet / Tribunal lui a été envoyer par courrier avec une notification pour quitter le territoire.
    Aujourd’hui je souhaite que ma mère puisse nous rendre visite mais le service consulaire ne lui donne pas de visa car elle est enregistré sur le fichier des interdits d’entrée dans la zone CEE.
    Pouvez vous me dire quelle est la démarche à suivre pour faire un recourt pour l’abrogation de la décision du préfet?
    Merci d’avance

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Il faut solliciter auprès du Préfet qui a rendu la décision de quitter le territoire français l’abrogation de cette mesure. Si vous souhaitez que notre cabinet s’en occupe contactez-nous.

  42. nour dit :

    j’ai ma carte de sejour temporaire depuis 2008 d’un parent d’un enfant français
    en novembre 2011 j’ai demandé un renouvellement qui est normalent celle de 10 ans .on m’a renouveler le recepicé 3 fois . juste pendant la campagne presidentielle j’ai reçu une lettre comme quoi je doit quitté le territoir car les justificatifs que j’ai presentés pour l’education de ma fille ne sont suiffisants
    c’est moi qui payait sa cantine ,je versaitune pension allimentaire annuelle de apeu pres 700 euros j’ai ouvert un compte à elle et je versait 30euros mensuel .j’ai engagé un avocat il m’a dit qu’il a envoyé le recourt il m’a dit d’attendre 6 mois pour l’audience.
    il y’a pas une possibilité d’enticipé l’audience c’est à dire avoir une audience plus proche

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Le tribunal administratif est maître de son calendrier de fixation des audiences, il n’est pas possible d’accélérer la procédure.

  43. taleb dit :

    bonjour je suis algérienne je suis entré en france en 2010 avec visas touristique d un mois mais j étais dénnoncé par mon b frére il m ont arrété j ai passer 48 h dans un centre de rétention et aprés devand le juge qui a fais l objet de reconduite et maintenant ca fais un an et demi que je vis avec un francais et on veux ce marier mais le probléme qu ils ont confisqué mon passport et ma carte d identité j ai la photo copie des deux je sais pas comment faire ?merci d avance

  44. med says dit :

    je suis un algerien et j.ai deux jummelles nees en france en 2003.cause de mes conditions socio-ecconomiques j.ete obliger de les reconduires en algerie deux mois apres leurs naissances.depuis temps j.ai les es rammener en 2011 pour des vacances sitout.
    questions:
    1 comment puis-je fair pouur regularises leurs papiers.
    2 est ce que ils ont droit a leurs prestations familial.
    3 est ce que leurs maman a le droit au prime d.accouchement.
    a l.attente d.une suite favorable issue mm mr d.accepter mes salutations les plus revirensicuses

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Il n’y a pas de réponse simple et courte à vos questions. Il est nécessaire d’étudier votre situation dans le cadre d’une consultation à notre cabinet. Si vous souhaitez un rendez-vous appelez notre cabinet.

  45. jnaka dit :

    Bonsoir
    je voudrais savoir quand la nouvelle loi sur l’immigration du nouveaux ministre manuel vals va rentré en vigueur et surtout quand la prefecture auras une nouvelle liste de regularisation merci

  46. nnn dit :

    Bonjour
    je suis de nationalité marocain je suis rentrer legalement en france en 2008 avec un visa conjoint de francais durant ma vie comune avec ma femme elle les tomber enceinte mais lors de laccouchement elle ma di que lenfant netait pas le mien jai.fait un teste de paterniter et il cest avérer negative cest pas mon enfant elle ma donc tromper aujourdhui jai eu deux carte de 1ans et la troisieme etranger malade je travail en cdi jai un logement et je payent les impot ma carte ce termine en aouth 2012 la prefecture ma di que je risker de quiter le territoire par que mon renouvellement ne pouras pas ce faire ni pour le travail ni etranger malade ni familiaux es ce que cela est vrais merci de votre reponses.

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Ce que la préfecture vous a indiqué n’est pas exact du moins sur le principe. Néanmoins il faut analyser concrètement votre situation dans le cadre d’une consultation à notre cabinet avant de pouvoir vous répondre précisément sur vos chances d’obtenir le renouvellement de votre titre de séjour en France.

  47. laib dit :

    bonjour, j’ai eu un refus de titre de séjour étudiant injuste le mois d’avril 2011 et le mois de février j’ai eu la décision du juge administratif qui était un jugement positif c’est à dire que le juge a ordonné la sous préfecture de me délivrer un titre de séjour étudiant. j’ai constitué un dossier pour le déposer à la sous préfecture le 27 Mars et la on est le 28 avril et je n’ai aucune réponse de la part de la sous préfecture. qu’est ce que je peux faire pour se faire exécuter le jugement le plus rapidement possible. Je vous remercie de m’éclairer par rapport à cette procédure.

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Il faut venir au cabinet pour discuter de votre situation dans la perspective de faire appliquer la décision du juge administratif. Pour établir un RDV veuillez appeler notre cabinet

  48. nadege dit :

    bonjour
    je suis une jeune femme de 24 ans,je suis entré sur le territoire francais en janvier 2009,avec un visa etudiant,a la fin de mes etudes de cuisine en juin de l’année derniere,j’ai trouvé un cdi dans un restaurant,ne pouvant travailler que 20h,j’ai fais une demande de changement de statut,j’ai remis tous les papiers demandés,et mon patron a signé tous les papiers necessaires. apres m’avoir donné 2 recipissé de 3mois,j’ai reçu hier matin un avis d’obligation de quitter le territoire français sous les 30jours,et il est indiqué que mon recipissé qui allait jusqu’au 17 mai est abrogé et remplacé par cet avis…je voudrais faire un recours mais je ne sais pas comment m’y prendre.aidez moi s’il vous plait

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Le délai de recours contre un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français est de 30 jours. Si vous souhaitez qu’on analyse votre situation dans la perspective de former un recours, contactez notre cabinet au 01.42.65.40.66

  49. aurelie dit :

    Bonjour,

    Mon ami vient de recevoir un arrete de reconduite à la frontiere. Il est marocain et est arrivé en france legalement depuis 10 ans. Tous les ans la prefecture lui renouvelle sont titre de sejour  » etudiant « . Nous nous marions le 12 mai en france ( les bans sont deja publiés) puis le 9 juin au maroc.
    Les billets d’avion de ma famille sont deja achete et le mariage est deja organisé
    Ma question : Apres le 12 mai le mariage en france peut il avoir un recipissé de 3 mois ? puis changer son titre de sejour etudiant en familiale?
    Car s il part au maroc en juin , je pense qu il ne pourra pas revenir en france

    Merci de me répondre

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Pour comprendre totalement la situation de votre ami il serait nécessaire de l’étudier dans le cadre d’une consultation à notre cabinet, et voir notamment la motivation de l’arrêté préfectoral. A priori il pourrait obtenir un récépissé préfectoral après votre mariage. Quand à son titre de séjour « étudiant » en principe il est déjà annulé par l’arrêté lui enjoignant de quitter le territoire.

  50. amiine dit :

    bonjour
    voila ma situation :en fait la prefecture m’a donné une oqtf au motif que la demande de renouvellment a été faite tardivement.
    je suis etudiante et je reussis aux etudes j’ai toujour eu des mentions ; le tribunal a annulé l’arreté du prefet mais il a fait appel de cette decision
    je voulais savoir s’il a des chances que la cour d’appel anuule la decision du tribunal
    merci d’avance

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Pour apprécier le risque que la Cour Administrative d’Appel annule la décision du Tribunal Administratif il faut prendre connaissance de votre dossier. Si vous souhaitez un rendez-vous de consultation vous pouvez appeler notre cabinet.

  51. MOUMOU dit :

    bjr je suis marocain j ai un titre de sejour espagnol de 5 ANS j etait arreter au travail par un controle de police le 19/10/2011 et ils ont trouver des faux papier avec moi.j les e pas montrer mes papier d espagne et ils m ont donner un oqtf et recondute a la fr;commen faire pour annuler merci

  52. sofiane dit :

    sa fait une semaine que j’ai passer l’enteretien moi et ma future epouse et le maire ma rien envoiyer »courie pour saisine du procureur »est la date du mariage et prévu pour le 5mai comment faire ou que doit je faire svp merci

  53. sofiane dit :

    je suis algérien « sans papier » j’ai déposer une demande de mariage avec une française il m’ont envoyé une lettre pour un entretien mais en allant au rendez-vous il m’ont dis qu’ils vont prévenir le procureur de la République. Est-ce qu’il peut décider de venir chez moi pour une reconduite a la frontière alors que dois-je faire svp merci.

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Il est peu probable, mais le risque même faible existe. Si votre projet de mariage est sérieux poursuivez la procédure.

  54. valerie dit :

    Bonjour, mon mari, alors qu’il etait dans la salle d’embarquement pour retourner en Turquie faire les démarches auprès de l’Ambassade de France à Ankara c’est vu au controle de police devoir signer un papier qu’il ne savait pas lire pour pourvoir prendre son avion.
    Nous avions fait plusieurs démarches auprès de la préfecture suite à notre mariage qui non pas abouti.
    Il se trouve qu’ils lui ont fait signer UNE RECONDUITE A LA FRONTIERE.
    Je l’apprend au bout de 3 mois en contactant le consulat d’Ankara pour avoir des nouvelles de son depot de demande de visa.
    Puis je faire un recours pour abus de pouvoir même 3 mois apres.
    Si oui, comment?
    Merci de votre aide. Amicalement

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Bonjour, c’est difficile de vous donner une réponse concrète sur la seul base des éléments indiqués. Si vous souhaitez prendre un rendez-vous à notre cabinet pour analyser la situation de votre mari appelez-nous au 01.42.65.40.66

      • Sara dit :

        Bonjour ma.question et si quelqu un a une expulsion de 4 ans en belgique et dans les états schengen et qu il reviens en belgique avant de terminer c est 4 ans si il ce fait attrapé par la police que va t il ce passer

        • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

          je ne connais pas la législation sur les étrangers en Belgique. Il faudra poser la question à un avocat spécialisé en droit des étrangers en Belgique. Je suppose qu’il risque une reconduite à la frontière et probablement une sanction pénale.

  55. Baky dit :

    Bonjour! J’ai fait l’objet d’une OQTF…parce que j’ai arrêté mes études. Le soucis c’est que j’ai pas envi de partir, j’ai une copine qui est enceinte de 4 mois (des jumelles) et c’est moi le papa. Mais c’est une grossesse à risque, donc voila. Est-ce-que ma situation peut se régulariser? Merci

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Il est difficile de vous répondre sur la seul base des éléments indiqués. Si vous souhaitez un RDV pour analyser votre situation, appelez notre cabinet.

  56. Ismael Diop dit :

    Mes parents sont français ainsi ques mes soeurs, moi j’etait regularisé depuis 2007 jusqu’a
    à 2012,en tant qu’etudiant,mais acause de lourde charges (familles, moi-meme, mon loyer,car j’ai un logement que je paye chaque mois 550€, et j’ai un travail dans la securité privée la nuit) et je n’arrive pas suivre regulierement les etudes, et la préfecture me refuse de renouveller ma carté et m’envoyé un courrier de quitter le territoire française.
    je vous demande de me renseigner, vu que j’ai un attachement familliale ici en france et ils sont français,merci

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Il est nécessaire d’étudier votre situation dans le cadre d’une consultation au cabinet.
      Pour établir un RDV vous pouvez appeler notre cabinet au 01.42.65.40.66

  57. souhila dit :

    bonjour
    mon mari fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière . moi meme je suis française et on est mariée depuis 10.11.2011 et mon mari est en france depuis 14 ans avec des preuves on a fait un recours et ce dernier a été rejeté je suis enseinte et jai peur qu’on rammene mon mari au maroc je sais pas quoi faire

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Il est nécessaire d’étudier la situation de votre époux dans le cadre d’une consultation au cabinet.
      Pour établir un RDV vous pouvez appeler notre cabinet au 01.42.65.40.66

  58. Stephanie dit :

    Bonjour,je suis en France depuis 2007,je suis d’origine roumaine .En 2010,j’ai fait ma première demande d’obtention d’une autorisation de travail.J’ai déposé mon dossier a la préfecture,en sachant que mon employeur m’avait fait un CDI,20h/semaine payées 9€/h.Mon dossier a été accepté et j’ai eu l’autorisation.Le 4 mars 2012,j’ai reçu un courrier de la préfecture pour m’informer du rejet de ma demande(pour cause:un salaire très bas).Je fait l’objet d’une reconduite à la frontière.Je suis en CDI,à temps plein.La décision du prefet est-elle applicable ,en sachant que je viens d’un pays de la communauté européenne?Merci

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Une réponse simple est difficile dans votre cas. Em me basant sur les seuls éléments que vous invoquez, il semblerait que la décision de reconduite à la frontière dont vous avez fait l’objet est contestable. Néanmoins il faut analyser votre situation dans le cadre d’une consultation à notre cabinet. Si vous souhaitez un RDV appelez notre cabinet. Le recours doit être introduit dans le délai d’un mois.

  59. charlotte dit :

    Je suis française et mariée depuis le 5/11/2011 à une personne étrangère sans papier. Je suis actuellement enceinte de notre première enfant qui naîtra en juin. J’ai été auditionnée par la police cette semaine sur mon mariage à la demande du parquet. Y a t il un risque pour mon mari de reconduite à la frontière? La préfecture faisant des difficultés pour lui donner une carte de 3 mois , un avocat nous a conseillé d’attendre la naissance du bébé. merci pour votre réponse

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      En ces temps il y a malheureusement toujours un risque. Le conseil qu’on vous a donné me semble adéquat: il vaut mieux attendre la naissance de votre enfant avant de solliciter la régularisation de la situation administrative de votre époux auprès de la préfecture.

  60. Aly dit :

    J’ai eu une autorisation de quitter le territoire en 2008 1 mois après mon Marie .ma femme a une carte de résidente . J’ ai demandé l annulation ki a été rejeté . Ma situation a changer depuis on eu un enfant.j ‘ai fait une demande de titre de séjour , au bout de 3 récépissés . Une nouvelle demande de reconduite a la frontière motif k j n m occupe pas de mon enfant et de ma femme. Alors k j ai forni tout ce dont la Prefecture ma demande. Ke puis faire?

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Si vous souhaitez un RDV à notre cabinet appelez-nous (01.42.65.40.66) Après analyse concrète de votre dossier on sera en mesure de vous indiquer les démarches utiles.

  61. anorld dit :

    bonjour, je suis majeur et sans papiers je vis avec ma mère naturalisée française et je fais l’objet d’une reconduite a la frontiere depuis juin 2011 alors,tout les recours n’ont pas donner de suite que dois faire pourque cet éloignnement ne soit plus executoire.

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Il est nécessaire d’étudier votre situation administrative sur le territoire français dans le cadre d’une consultation au cabinet. Pour établir un RDV appelez notre cabinet au 01.42.65.40.66

  62. lune dit :

    Bonjour, ma conjointe a reçu notification par lettre recommandée d’un arrêté préfectoral daté du 29 janvier lui ordonnant de quitter le territoire français.

    Elle vient de m’informer de la mesure et seuls sont encore possibles les recours gracieux et hiérarchique, le recours administratif portant suspension de l’arrêté étant désormais hors délai de 30 jours.

    Je suis français, et nous envisageons de nous pacser. Quelles sont nos chances de voir la préfecture revenir sur sa décision ?

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Il faudrait étudier la situation de votre amie dans le cadre d’une consultation à notre cabinet. Pour fixer un RDV appelez notre cabinet (01.42.65.40.66)

  63. lors dit :

    Bonjour Il y a 10 jours j’ai reçu une lettre du Préfet en me demandant de quitter le territoire Français vu que ma pétition de visa de visiteur a été rejetée vue que je suis arrive comment étudiante donc ils me demande de quitter le territoire dans 30 jours et ils sont marque sur la lettre que il faut la donner aux autorités de migration en sortant du territoire français il faut vraiment la donner en sachant que je vais me marier au Mexique dans 3 mois avec un français? et si oui je peu prendre un vol pour un autre pays ex Madrid ou un pays hors la union E et après rentrée comment visitant le temps que on se marie??

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Si vous quittez effectivement le territoire français, c’est dans votre intérêt de remettre l’acte aux autorités à la sortie, ainsi vous justifiez avoir respecté la décision préfectorale.

  64. Cocha dit :

    Bonjour,
    Un ami sans papier vient de me prévenir qu’il est en centre de rétention depuis hier soir après 24 h de garde à vue et qu’il passera demain devant le juge. Il n’a pas vu la cimade qui est censée être dans ces centres pour les aider à faire un recours.
    Je vais m’y rendre maintenant, mais je ne sais pas quelle est la marche à suivre dès maintenant et à la suite de la parution devant le juge de demain.
    Il n’a aucun papier, il est âgé de 22 ans, n’a aucune famille et s’était déjà fait arrêté plusieurs fois par la police lors de contrôle d’identité mais ça n’a jamais donné de suite.

    Merci de votre aide.

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Dans les cas urgents, notamment en cas de rétention administrative, il convient de nous appeler directement et rapidement afin de pouvoir éventuellement intervenir efficacement.

  65. Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

    Bonjour, il faut venir au cabinet pour étudier votre situation et les chances d’obtenir l’annulation de la décision préfectorale par devant le Tribunal Administratif. Pour fixer un RDV appelez notre cabinet.

  66. Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

    Il n’est pas possible de se prononcer ainsi sur les chances de votre cousin à obtenir une carte de séjour. Il est impératif d’analyser sa situation dans s le cadre d’une consultation au cabinet avant de se prononcer sur les mérites d’un recours par devant le Tribunal Administratif à l’encontre de la mesure d’éloignement dont il a fait l’objet. Pour fixer un RDV appelez notre cabinet, voir rubrique « Contact »

    • ndour awa dit :

      bonjour en faite mois je suis senegalaise..jai fais es etudes au senegal jusqua lobtention de mon bac d’ouu jsuis venu poursuivre mes etudes en france avec un visa etudiant..jsui arriver sur le territoire francais en aout 2011..mais il savere que jetais enceinte et jai accoucher ici en octobre..depuis jvis ici avec ma fille.mais vu que je suis seul ici avec elle.,son pere nous a abandonner il vit o mans mais il la reconnut a la naissance ,je voulais lamener a dakar et la laisser la ba le temps de finir mes etudes..est ce quelle peut voyager sans passeport?Pourra telle revenir ici plutard??

      • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

        Votre enfant ne peut voyager à l’étranger sans passeport ou autre acte d’identité. Il faut étudier votre situation afin d’établir s’il est possible d’obtenir pour votre fille un titre d’identité républicain ou un document de circulation pour étranger mineur. Si vous souhaitez prendre un rendez-vous appelez notre cabinet au 01.42.65.40.66

  67. Alicia dit :

    Bonjour,

    Mon petit ami a reçu un arrêté du Préfet de police le 2 février 2010 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour étudiant et lui ordonnant de quitter le territoire français.

    Il est entré en France régulièrement en 2003 et a poursuivi ses études depuis. Il est aujourd’hui en deuxième année de master dans une école de commerce.

    Nous avons fait un recours devant le TA de Paris qui a rejeté la demande d’annulation de l’arrêté puis nous avons fait un recours en appel qui a lui aussi refusé nos demandes.

    Nous pouvons prouver notre vie en concubinage depuis 2007 (notre relation a débuté en 2004) et nous nous sommes pacsés le 9 septembre dernier.

    Pouvons-nous faire une demande de titre de séjour vie privée et familiale sans crainte auprès de la préfecture? ou y a-t-il un risque de s’y présenter?

    Merci d’avance de vos réponse.

    Cordialement,

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Un risque existe. Il faudrait analyser votre situation dans le cadre d’une consultation au cabinet, envisager le cas échéant de vous accompagner dans vos démarches à la préfecture.

  68. Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

    Il est nécessaire d’étudier la situation de votre ami dans le cadre d’une consultation au cabinet.

    Pour fixer un RDV appelez au 01.42.65.40.66

  69. BOBO dit :

    bonjour jai un proche qui a été notifié par la prefecture de quitter le territoire francais et il a un mois pour le faire,il est entré avc un visa etudiant-concours durée 6mois il n as pas réussit au dit concours pour lekel il venait mais a pu etre admis dans un autre etablisement ds lekel il est inscrit et suit assidument les cours,les raisons sont les suivantes
    -echec au concours pour lekel il venait et inscription dans un autre etablissement

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Il serait utile dans un premier temps, avant un éventuel rdv au cabinet, de me transmettre une copie de la décision préfectorale par mail.

  70. konan dit :

    Jai fais une demande de sejour pour soin et cela ma ete refuse par la prefecture et ensuite par le tribunal qui a rejete la demande de suspension.mais actuelement Je vis avec ma compagne qui a un titre de sejour etudiant et est enceinte de 5 mois.que faire dans cette situation

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Afin d’étudier la possibilité de solliciter la délivrance d’un titre de séjour dans votre situation, il est nécessaire de prendre un RDV au cabinet.

  71. baba dit :

    bonsoir Maître mon conjoint avait reçu l’oqtf le 26septembre il est passé devant le tribunal le décembre mais le tribunal a rejeté notre demande! Je suis enceinte de six mois, je suis française on a fourni tous les preuves qu’on vie ensemble il a aussi fait une reconnaissance prénatale.là nous sommes complètement perdus on va faire appel a la cour administrative de Douai svp je voudrai savoir s’il y’a des chances qu’il reste a mes cotés vu que je doit accouché dans trois mois merci d’avance

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Le recours par devant la Cour Administrative d’Appel n’est pas suspensif: l’arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français pourrait donc être mis à exécution pendant l’instance. Sur le fond, il faudrait analyser la situation de votre conjoint et la décision de rejet du Tribunal Administratif pour apprécier les chances de gagner en appel. Si vous souhaitez un rdv au cabinet appelez-moi au 06.17.61.70.68.

  72. desirée dit :

    Bonjour Maître,

    j ai reçu un avis de quitter le territoire le 30 octobre pour maladie
    quelles sont mes chances en faisant un recours au tribunal administratif
    merci

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Les chances d’obtenir l’annulation par devant le Tribunal Administratif de la décision du préfet de refus de délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale » pour motifs médicaux et d’obligation de quitter le territoire, sont en fonction de nombre d’éléments particuliers à chaque cas. Afin d’évaluer vos chances devant le Tribunal Administratif il est nécessaire de venir en RDV à notre cabinet avec l’arrêté préfectoral et l’ensemble des pièces relatives à votre situation administrative sur le territoire français. Pour prendre un RDV veuillez appeler à notre cabinet.

  73. christine dit :

    Bonjour Maître,
    je suis étudiante en Italie venant de Serbie, donc , je vis en Italie avec ma carte de séjour de séjour mention étudiant. ça fait maintenant deux ans que je prépare une thèse de doctorat en collaboration avec l’université de Rouen , cette dernière me permet d’avoir deux cartes étudiantes, une française et l’autre italienne, par contre je n’ai jamais essayé de demander une carte de séjour française avec ma carte d’étudiant française.Comme je suis en dernière année, j’ai envie de venir m’intaller en France afin de finir correctement ma thèse, est-ce que je pourrais bénificier d’une carte de séjour française sachant que j’ai juste la carte de séjour italienne et avec visa étudiant que je suis venue en italie?
    Merci d’avance.

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Oui, il est possible d’obtenir une carte de séjour en France avec votre statut d’étudiant dans la mesure ou vous poursuivez des études en France.

  74. Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

    Il n’y pas de réponses simples à vos questions. La situation administrative de votre amie nécessite une analyse concrète dans le cadre d’une consultation à notre cabinet.

  75. marwen dit :

    bonjour
    svp je suis tunisien sans papiers je suis marié depuis 1 ans mai j ai pas encore fait les démarche pour avoir une carte séjour vu k avant mon mariage j été jugé de quitter le frontière le problème la c est que ai trouvé du travail mai je sais pas le patron il peu pas faire un contrat vu que j ai pas la SECU et je sai que travaillé peut rendre mon dossier plus motivant a la préfecture donc je vous demande comment le patron peut faire pour m embaucher vu qui il veut m aider lui. et merci

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Il est nécessaire d’étudier votre situation dans le cadre d’une consultation au cabinet.
      Pour établir un RDV veuillez nous contacter téléphoniquement.

  76. Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

    Les informations mentionnées ne me permettent pas de me prononcer sur le risque d’une mesure d’éloignement du territoire français concernant votre amie bulgare. Afin d’étudier la situation de votre ami sur le plan pénal et sur le plan du séjour en France il est utile de nous contacter pour prendre un rendez-vous à notre cabinet.

  77. baby76 dit :

    Bonjour Maître,
    Le préfet de saine maritime a refusé de me renouveler le titre de séjour étudiant.Je l’ai attaqué en justice et le jour de l’audience,Mme le rapporteur public a invité le Tribunal à annuler la décision du Préfet.SVP,d’après vous, est-ce que les juges administratifs peuvent suivre l’avis du rapporteur public?
    je vous remercie d’avance.

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Les juges administratifs suivent généralement l’avis du rapporteur public, mais il n’y a pas d’obligation en ce sens.

  78. baby76 dit :

    Bonjour,
    Je suis étudiant étranger, arrivé en France en 2003.En 2011, le Préfet de la seine maritime a refusé de renouveler mon titre de séjour mention ‘ étudiant’ en estimant que la thèse que j’ai commencé à préparer en 2010 n’est pas en cohérence avec mon cursus antérieur.Ma directrice de thèse ainsi que les professeurs faisant partie de mon laboratoire m’ont tous fait des attestations montrant l’existence de la cohérence entre mon cursus antérieur et mon travail de recherche ‘ thèse’. En effet, mon dernier titre a été fabriqué et remis en août 2010, mais surtout la décision même de l’attribuer a été prise le 26 juillet 2010,et cela après avoir montré à la préfecture le document montrant que j’étais accepté en thèse de doctorat pour l’année universitaire 2010-2011.

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Dans la mesure où vous êtes toujours dans le délai de recours il faut attaquer la décision de la préfecture de refus de renouvellement de votre titre de séjour au Tribunal administratif.

      Pour analyser plus précisément votre situation et éventuellement attaquer la décision de la préfecture au Tribunal administratif il convient de prendre un RDV au cabinet.

  79. Thinh dit :

    Bonjour,

    Je suis titulaire d’un titre de séjour avec le status « Etudiant ».

    Je voudrais savoir si je pourrais quitter la France deux semaines après l’expiration de mon titre de séjour ?

    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Généralement le problème se pose quand on veut rester en France après la fin de validité du titre de séjour. Donc oui vous aller pouvoir partir après l’expiration de votre titre de séjour, mais il n’est impossible que vous soyez placé en rétention administrative juste pour améliorer les statistiques du Ministre de l’Intérieur quant aux reconduites à la frontière.

  80. SOMAB dit :

    Bonsoir,

    je suis française et je suis mariée à un haïtien depuis le 30 mars 2011. Nous avons un bébé de 6 mois. Mon mari a eu un arrêté de reconduite à la frontière en avril confirmé par le tribunal le 13 avril 2011. Nous avons fait appel dans le délai imparti. Etant donné qu’un arrêté de reconduite à la frontière est valable un an, si la Cour d’appel met plus d’un an à statuer et rejette l’appel, l’arrêté sera-il encore exécutable? Mon mari a fait une demande de titre de séjour en tant que parent d’enfant français après l’arrêté et la préfecture lui a délivré un récepissé de 3 mois. Lorsque l’on a voulu renouveler la demande, la préfecture a refusé en disant qu’elle ne peut rien faire sans la décision de la Cour d’appel. A-t-elle le droit?
    Merci pour votre réponse.

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      La dernière loi en matière de séjour et d’éloignement des étrangers a modifié le régime de la reconduite à la frontière. Désormais un arrêté de reconduite à la frontière peut être exécuté pendant 3 ans. Concernant sa demande de titre de séjour en sa qualité de parent d’enfant français, le fait que la préfecture ait accepté de la traiter dans un premier temps permettrait à votre mari d’envisager un (autre) recours au Tribunal administratif suite au refus de renouvellement du récépissé.

      Néanmoins, seule une analyse concrète du cas de votre conjoint dans le cadre d’une consultation à notre cabinet permettrait de trouver l’éventuelle solution à son problème de séjour. Pour prendre un RDV au cabinet vous pouvez nous contacter téléphoniquement.

  81. SONIAF dit :

    une personne qui a fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, il y a 8 mois e cela, sans recours aucun, elle veut se marier avec une fille qui a la nationalité française, y’a-t-il une possibilté pour elle d’être regularisée, ou va reveiller les autorités prefectotrales sur sa situation? et si j’atend jusqu’à l’ARF expire (1an), peut-elle se présenter à la prefecture???

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Lors des formalités en mairie en vue d’un mariage impliquant un étranger en situation irrégulière, le procureur de la République est automatiquement informé. Il peut diligenter une enquête afin d’établir si le mariage projeté est ou non « blanc ». Le simple fait qu’un arrêté de reconduite à la frontière a été pris à l’encontre de l’un des futurs époux ne permets pas de considérer que le mariage projeté serait un mariage blanc. Dans la mesure ou le mariage projeté est basé sur des réels sentiments affectifs il faut persister dans ses démarches.

  82. badia dit :

    bonjour,

    un couple avec leurs 5 enfants (le père et enfants sont de nationalité italiennes donc ressortissants européens, la mère est de nationalté marocaine), cette famille est rentrée en France sep 2009 pour s’y installer (les enfants sont scolarisés depuis, mère au foyer et le papa inscrit au pole emploi il passe des formations de remise à niveau mais pas de DCI à ce jou) Aujourd’hui la famille recoit un arrêté prefectoral pour quitter le territoire français étant donné que la famille beneficie des alloc familiales ..
    C’est quoi la solution dans ce cas? les enfants sont pas mentionnés dans le courrir ils ont moins de 18 an s tous.
    est ce que le recours dans cette situation peut aboutir, ou bien il faut un CDI pour le père (mais c’est difficile d’obtenir un CDI)
    svp j’attend votre réponse

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Sans une analyse de la situation de cette famille dans le cadre d’une consultation à notre cabinet il n’est pas possible d’apprécier les chances de réussite d’un éventuel recours contre l’arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire. Si vous le souhaitez vous pouvez contacter notre cabinet d’avocats par téléphone afin de convenir d’un rendez-vous.

  83. diane dit :

    bonjour merci pour votre reponse apres combien de temps je doit faire recours a la cour administrative

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Le délai d’appel contre une décision du Tribunal Administratif statuant en matière de reconduite à la frontière est d’un mois à compter de la notification du jugement.

  84. diane dit :

    bonjour j ai fait l objet d une reconduite a la frontiere et j ai fait appel la decision n a pas ete annulée sachant que je suis pacsée depuis un an avec un francais et je suis enceinte de presque 4 mois est ce que le juge avait le droit de confirmer ma reconduite a la frontiere sous pretexte que j ai mes parents encore dans mon pays est ce que je peut encore faire un recours

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Bonjour,

      Il est possible de former un recours à la Cour Administrative d’Appel contre le jugement du Tribunal Administratif ayant rejeté votre requête tendant à l’annulation de l’arrêté de reconduite à la frontière.

      Quant à savoir si ce recours aurait de réelles chances de succès il est nécessaire d’étudier votre situation dans le détail, dans le cadre d’une consultation au cabinet.

  85. toure dit :

    je suis sous l’obligation de quitter sur le teritoire francais depuis le 14/01/2011 et ma copine etait enceinte d’une petite fille actuellement ma fille a 3mois 6jours.
    je viens de faire une demande a la prefecture pour le titre du sejour et dans mon rdv ils mon retirer mon passport en nechange d’un document jusqu’a mon deuxieme rdv le 11/07/2011 a 10h30 mais j’ai vraiment peur de me present stp avez vous une idee

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      D’après les éléments que vous m’indiquez il est assez probable que la préfecture se prépare à exécuter l’obligation de quitter sur le teritoire français prise précédemment à votre encontre.

      Néanmoins il faudrait étudier concrètement votre situation et les différents actes que la préfecture vous a remis (l’OQTF, la convocation, etc) pour vous répondre plus précisément et évaluer le cas échéant les chances de régularisation de votre situation administrative en France.

  86. Lili dit :

    Bonsoir,
    Mon mari a été mis en garde à vue le 09/06/2010 puis placé en centre de rétention et a été libéré le 12/06/2010. Il a eu un arrêté de reconduite à la frontière,nous nous sommes mariés entre temps,sachant que moi-même étant française. Nous voulons faire une demande de régularisation en sous-préfecture mais nous ne savons pas à partir de quelle date;un an et un jour après la mise en garde à vue ou un an et un jour après la remise en liberté.
    Cordialement.

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Bonjour,

      Un arrêté de reconduite à la frontière peut être exécuté pendant une année à partir de la date à laquelle il a été pris.

      C’est donc la date de l’arrêté de reconduite à la frontière qui doit être prise en compte et non pas la date du placement en garde à vue ou de remise en liberté par le juge des libertés et de la détention.

  87. zabou49 dit :

    bonjour,
    mon conjoint a eu une reconduite en fevrier 2011 a la suite a un dossier pour notre mariage,il a ete en garde a vue qu une journée, les gendarmes l ont relacher mais il fallait aller signer tout les jours et le 1 er recours a ete rejeter, un beau jour ils nous disent, demain raporter 4 photos et vous avez rdv au consulat a nantes on vous emmene en civil,il ne voulais pas que je l accompagne,on a pris peur donc on est pa aller a se rdv ni signer a la gendarmerie.nous avons fait un 2eme recours on attend la reponse et entre temps le procureur est d accord pour qu on se marie est ce qu il a un risque en allant a la mairie surtout que l adjoint au maire ma dit votre conjoint est toujours rechercher? on est completement perdu a plus en dormir

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Bonjour,

      Dans la mesure où vous même êtes française ou titulaire d’une carte de séjour, le mariage créera une nouvelle situation pour votre conjoint, plus favorable.

      Dans la mesure où le Procureur ne voit pas d’inconvénient à votre mariage, le maire devra célébrer votre mariage. Enfin, le risque zéro n’existe pas, mais il est assez peu probable que votre futur conjoint rencontre des difficultés avec les autorités le jour du mariage.

  88. liloo26 dit :

    bonjour,

    mon conjoint a fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière le 19/04/2010 qui a été confirmé lors du recours le 21/04/2010.
    Cependant il n’a pas pu être exécuté car mon conjoint est sous contrôle judiciaire. On ne sait pas quand il sera jugé.
    Peut on redéposer une demande de titre de séjour? sachant qu’il est arrivé avec un visa long séjour étudiant; il n’a pas pu renouveler son titre de séjour car incarcéré.
    Nous avons une fille qui a bientôt 04 ans et qui est née en France. (Je ne suis pas française mais j’ai une carte de résident)

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Bonjour,

      Dans la mesure où vous êtes mariés et avez un enfant, vous même étant titulaire d’une carte de séjour, il y a effectivement une possibilité de solliciter la régularisation de votre conjoint, même s’il a déjà fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière.
      Cependant, seulement dans le cadre d’une consultation au cabinet on pourrait , après avoir analysé en détail le dossier de votre conjoint, établir les démarches qui pourraient être entreprises et les chances de réussite.

  89. laurena dit :

    Bonjour,

    Je suis de nationalité étrangère, j’ai fait mes cours primaires en france puis après mon bac je suis revenue pour faire mes études supérieures. Je suis revenue en france depuis 2000 et j’ai toujours eu un titre de séjour.
    Mes études finis, la préfecture a refusé de me délivrer un titre de séjour m’assignant à quitter le territoire (arrêté de reconduite à la frontière).Le conseil d’état a statué favorablement à ma requête. La préfecture vient de m’envoyer un autre arrêté sans pour autant attendre la décision des juges du tribunal administratif, est-ce normal?

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Bonjour,

      Afin d’analyser votre situation il est nécessaire de me transmettre par mail (raymond.cujas@gmail.com) copie de la décision du Conseil d’Etat et le nouvel arrêté de la préfecture.

  90. tounsi dit :

    bonjour
    je suis entré en France avec un visa long séjour en 2008 pour études après 1 an j’ai pas renouveler et en 2010 je voulais me marier avec une française tout ce passe bien avant 3 jours du mariage la mairie m’informe que je suis convoqué pour une enquête de mariage a la gendarmerie où ils m’ont arrêter parce que ma carte de séjour a expiré j’étais reconduit à la frontière à l’aide d’un avocat j’ai étais libérer maintenant sa fait 5 mois je suis marié avec l’accord du procureur mais jusqu’ici j’hésite si je vais à la préfecture pour faire une demande de carte de séjour je dois faire quoi? Merci.

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Bonjour,

      Il est possible d’obtenir une carte de séjour sur la base de votre mariage en France. Cependant votre dossier nécessite une analyse par un avocat afin de donner une réponse précise. Notre cabinet peut vous assister et accompagner dans le cadre de ces démarches. Pour ce faire vous pouvez nous contacter téléphoniquement.

  91. salah dit :

    Bonjour,

    J’ai fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière date de 19/03/2011 à 12h30 mais j’étais libéré juste le 22/03/2011 à 16h dans le cadre d’une enquête ou j’étais très coopérative avec les autorités ;sachant que je suis rentré avec un visa en bonne forme en juillet 2009 et que maintenant je fais une formation professionnelle de cuisinier au sein du centre AFPA.(j’ai plusieurs de lettre de pétitions de mes collègues et mon formateurs)
    Est ce que j’ai le droit d’un recours contre cet arrêté. merci

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Le délai de recours contre un arrêté de reconduite à la frontière est de 48 heures à partir de sa notification.

      Si l’arrêté de reconduite à la frontière vous a été notifié le 19 mars 2011, par la remise en mains propres portant votre signature et l’heure de la notification, le délai de recours a expiré le 21 mars à la même heure.

      Pour que le délai de recours soit opposable, il faut que la notification porte aussi sur les délais et voies de recours, ce qui est généralement le cas.

  92. Mohamed dit :

    Bonjour,
    Merci de me préciser si le recours contre un arrêté de reconduite à la frontière formulé par une ressortissante étrangère a-t-il une chance d’aboutir à son annulation, sachant:
    – qu’elle est marocaine, âgée de 27 ans,
    – qu’elle s’est maintenue en territoire français après l’expiration d’un visa de court séjour,
    – qu’elle a des enfants nés et scolarisés en France,
    – qu’elle est la fille d’un citoyen Français.
    Remerciements.

    • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

      Bonjour,

      Les éléments que vous indiquez permettent d’espérer une décision favorable du tribunal administratif. Cependant il n’y a rien d’automatique, chaque cas d’espèce étant particulier. Seule une analyse complète du dossier, dans le cadre d’une consultation à notre cabinet d’avocats serait de nature à apprécier pleinement les chances d’aboutir à une annulation de l’arrêté de reconduite à la frontière attaqué et à l’obtention d’une carte de séjour.

  93. Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

    Bonjour,

    Un arrêté de reconduite à la frontière est valable un an. Ainsi par exemple, l’administration ne peut placer en rétention administrative un étranger sur la base d’un arrêté de reconduite à la frontière édicté plus d’un an auparavant. L’administration, plus exactement les préfectures, invoquent souvent pour motiver un rejet de demande de carte de séjour les anciens arrêtés de reconduite à la frontière non-exécutés. Le tribunal administratif n’en tiendra pas compte si d’autres éléments du dossier permettent une régularisation de l’étranger concerné.

    • zamora dit :

      Bonjour Maitre Cujas
      je me permets de refaire la question que j’ai posé car je n’ai pas eu de reponse

      l’année 2005 j’ai été arrêté sans papiers (renouvellement carte de séjour refusé en 2002) et envoyé au centre de rétention avec un arrêté de reconduite a la frontière à la clé. deux jours plus tard j’ai passé aux tribunaux et le juge a détermine m’envoyer chez moi en assignation au domicile , et j’avais deux semaines pour quitter la France. Une semaine plus tard j’ai reçu une convocation pour me délivrer un carte de séjour de vie privé et familiale laquelle j’ai obtenu un mois plus tard.
      Cinq ans plus tard j’ai obtenu un carte de résident de dix ans.
      Aujourd’hui j’ai l’intention de demander la naturalisation.Mais il y a un chose que me fait peur, dans le site service-publique.fr, dans la rubrique « conditions a remplir » et dans l’onglet « résidence en France » c’est écrit:

      « vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. »

      Moi j’ai eu un arrêté de reconduite a la frontière il y a 12 ans. Ma question est: est ce que ça pourrait être un raison de refus? étant donné que j’ai tous les conditions qui sont demandés?

      je vous remercie beaucoup de votre reponse

      • Maître R Cujas Maître R Cujas dit :

        Un arrêté de reconduite à la frontière n’est ni un arrêté d’expulsion ni une interdiction du territoire français. Donc normalement ces dispositions ne vous concernent pas. Les faits évoqués étant par ailleurs anciens cela ne devrait pas avoir d’incidence sur votre demande de nationalité française par naturalisation. Si cela arrive contactez-nous.

  94. charlie dit :

    bonsoir,
    je voudrais être eclairé sur un point: une personne qui a fait l’objet d’un arrêté de reconduite il y a 3 ans, sans que la décision ait été exécutée, est ce que cet arrêté peut encore etre invoqué devant le tribunal comme motif de revision de situation 3 ans après?

    • Allagui dit :

      Je vie avec ma copine et je fe un demande d mariage à la mairie et apre je me sui fe arrêter par la police je pris garde à vie ponden 6 h et je me suis fe sortie après mais en me mis un delai de 30 jour pour quitter le territoire coment faire pour anuler sa ????? Merci d’avance

      • Avocat Cujas Avocat Cujas dit :

        Vous avez un délai d’un mois à partir du moment où on vous a notifié la décision de la préfecture d’obligation de quitter le territoire français pour former recours par devant le Tribunal Administratif.

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