Le recours contre un arrêté de reconduite à la frontière
Mesure d’éloignement des étrangers, la reconduite à la frontière est distincte de l’obligation de quitter le territoire français ou de l’expulsion.
La loi du 16 juin 2011 (immigration, intégration, nationalité) n’a maintenu que deux cas dans lesquels le préfet peut décider la reconduite à la frontière d’un étranger. C’est le préfet de département, ou le préfet de police à Paris, qui peut décider la reconduite à la frontière dans ces deux cas ( C. étrangers, art. L. 533-1):
1 L’étranger dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public
Ce comportement peut s’apprécier au regard de la commission de faits passibles de poursuites pénales dont les infractions sont spécialement visées par l’article L 313-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles 311-4 (1°,4°,6° et 8°), 322-4-1, 222-14, 224-1, 227-4-2 à 227-7 du code pénal.
2 L’étranger qui a méconnu l’article L 5221-5 du code du travail
Il s’agit de l’exercice d’une activité professionnelle salariée sans autorisation de travail obtenue préalablement.
Néanmoins cette reconduite à la frontière ne concerne pas les ressortissants de l’UE et assimilés ni les ressortissants des Etats tiers résidant en France depuis plus de trois mois.
Les conditions du recours contre un arrêté de reconduite à la frontière:
L’étranger dispose, pour contester la mesure d’éloignement devant le juge de la reconduite, de quarante-huit heures à compter de la notification administrative de la décision (c’est-à-dire remise en mains propres, même si l’intéressé a refusé de signer).
L’exécution de l’arrêté de reconduite à la frontière ne peut avoir lieu avant l’expiration de ce délai de quarante-huit heures ou, si un recours a été formé, avant la décision du tribunal administratif.
Le délai de quarante-huit heures n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du nouveau code de procédure civile et reste un délai d’heure à heure qui ne peut être rallongé par les samedis, dimanches, jours fériés ou chômés.
Les recours doivent être soit déposés au tribunal, soit envoyés par télécopie, soit envoyés par courrier et devront, dans tous les cas, être enregistrés dans les délais par le greffe du tribunal administratif.
Au regard de la durée très limitée du délai de recours, la saisine par voie postale du tribunal est rare, mais dans ce cas, il convient de déterminer si l’envoi a été fait en temps utile pour arriver au greffe du tribunal dans le délai de quarante-huit heures. En pratique il convient donc d’éviter ce mode de saisine.
En vertu de l’article R. 776-4 du code de justice administrative, la requête contre une mesure de reconduite doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l’exposé des faits et des motifs pour lesquels l’annulation est demandée.
Si l’étranger se trouve placé en centre de rétention administrative, son recours doit être enregistré et envoyé au greffe du tribunal administratif par le directeur de ce centre ou par le greffe du tribunal de grande instance lors de la présentation au juge judiciaire pour la prolongation de la rétention.
Le dépôt de sa requête auprès de l’administration doit intervenir dans les délais de recours contentieux (quarante-huit heures). Le requérant doit alors se faire délivrer un récépissé et le dépôt de la requête doit être mentionné dans un registre spécial.
Si le recours a été remis à l’administration dans les délais, mais n’a pas été transmis en temps utile au greffe du tribunal administratif, il reste recevable
Le juge de la reconduite a l’obligation de statuer dans les soixante-douze heures de sa saisine.
Compte tenu de la brièveté du délai de saisine et de la technicité de la matière il est conseillé de faire appel, rapidement après la notification de la mesure de reconduite à la frontière, à un avocat spécialisé dans le droit des étrangers pour former le recours contre l’arrêté de reconduite à la frontière et pour être assisté lors de l’audience par devant le juge administratif.
Le recours contre un arrêté de reconduite à la frontière
Bonjour,
Ayant une carte d un an italienne,
Je suis rentrée dans le territoire français avant l expiration de celle ci.
Je me suis fait contrôler par la police qui m ont mis en garde a vue 4 heures.
Je dois me presenter demain a la police des frontières.
Sachant que J ai déposé mon dossier de mariage en mairie qui est en attente.
Que dois je faire?
Cordialement
Il est impossible de vous répondre ainsi. Je vous conseille de prendre rendez-vous avec un avocat pour étudier concrètement votre situation.
maître Bonjour voudrais savoir si je peux aider. J’ai une espulsion il y a 11 mois, mais j’ai 7 mois mariée à un européen à paris, ma question est que je dois faire pour demander un titre séjour.
m’aider par fabor, parce que j’ai reconduit frotier l
Avant d’aller en préfecture pour solliciter un titre de séjour, je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers. Si vous souhaitez prendre un rendez-vous à notre cabinet, appelez-nous.
Bonjour Maître,
je me suis marié le 19 Novembre 2011, après avoir fait la 1ere demande de titre de séjour en Avril, jè reçu un OQTF le 07 Mai 2012 que jai perdu le lendemain sans faire le recours jusqu’aujourdhui. Très inquièt je vous écrit pour voir ce que je peu faire pour s’ensortir. m6
Le délai de recours contentieux contre une décision portant OQTF étant d’un mois, vous ne pouvez donc plus aujourd’hui attaquer cette décision auprès du Tribunal Administratif. Il faudrait voir un avocat pour apprécier vos possibilités de refaire une nouvelle demande de titre de séjour auprès de la préfecture
bonjour,
jai fait recour pour contre OQTF,mois fevrier et mois mai ,jai recu 2 courier de tribunal cest marquet:
1_la requete de mme huynh est rejetee
2_le present jugement sera notifie a mme huynh et au pref.Une copie en sera adresse pour information au ministre de l interieur, de l outre mer,des collectivites territoriales et de l immigration.
Jai pas trop compris,cest a dire le recour est perdu?vous pouvez repondre dan mon email,merci beaucoup
Oui, cela veut dire que le recours est « perdu » c’est à dire rejeté.
ma compagne est brésilienne elle vit depuis 2000 en france nous avons une fille de 2 ans qui est française comme moi son titre de séjour n arrête pas d être renouvelle depuis deux ans et elle vient de recevoir un oqtf avec un délai d un mois. nous avons fait appel.l affaire sera traite en novembre ente temps peut elle être expulse et doit elle se présente le 16.08.2012 pour renouveler sont titre de séjour qui arrive a expiration merci pour votre réponse.
Si le recours contre l’OQTF a été formé dans le délai légal d’un mois, votre compagne ne peut être reconduite à la frontière tant que le Tribunal Administratif ne se prononce pas sur son recours. Néanmoins elle peut être placée en rétention administrative, le Tribunal Administratif ayant alors un délai de 72 heures pour se prononcer. Il existe donc la possibilité, si elle se présente à nouveau à la préfecture, que votre compagne soit placée en rétention administrative. Néanmoins cela n’est pas automatique. Je vous conseille si cela n’a pas été deja fait de consulter un avocat spécialisé qui saura après analyse concrète de la situation administrative de votre compagne vous conseiller plus précisément.
Bonjour,
Je suis frappée par une OQtf depuis le mois de janvier suite a la séparation avec mon conjoint très violent. J ai eu la carte » vie privee et familiale » apres 3 ans de mariage.
Malgré les recours faits avec d un avocat au TA, ce dernier me le refuse.
Et pourtant je rentre dans toutes les cases prévues pour la régularisation par l emploi. J ai un Master 2 en Marketing et je justifie d attaches en France. Je suis rentrée en France régulièrement depuis 2004, je paie des impôts…
J ai expliqué mon cas a mon employeur qui veut faire 1 demande de régularisation.
Est ce que c est possible vu que je suis frappée d’ une OQTF?
Je vous pose directement cette question puisque j aurai aime que vous m aidiez dans mes démarches, vu que mon premier avocat avait même zappe le jour de l audience au TA.
Merci pour vos réponses.
Pour apprécier si une nouvelle demande de régularisation pourrait aboutir il faut prendre un rendez-vous à notre cabinet.
Bonjour Maître;
Je me permet de vous écrire au sujet de ma mère qui est rentrée en France en 2007 avec un visa touriste, à noter que je suis français avec un double nationalité Marocaine. Malheureusement en 2007 j’ai sollicité pour ma mère un titre de séjour permanent. de ce fait la préfecture lui a délivré plusieurs récépissé dans une période de 10 mois en attente de prise de décision. suite à cela ma mère est rentrée au Maroc et la décision du préfet / Tribunal lui a été envoyer par courrier avec une notification pour quitter le territoire.
Aujourd’hui je souhaite que ma mère puisse nous rendre visite mais le service consulaire ne lui donne pas de visa car elle est enregistré sur le fichier des interdits d’entrée dans la zone CEE.
Pouvez vous me dire quelle est la démarche à suivre pour faire un recourt pour l’abrogation de la décision du préfet?
Merci d’avance
Il faut solliciter auprès du Préfet qui a rendu la décision de quitter le territoire français l’abrogation de cette mesure. Si vous souhaitez que notre cabinet s’en occupe contactez-nous.
j’ai ma carte de sejour temporaire depuis 2008 d’un parent d’un enfant français
en novembre 2011 j’ai demandé un renouvellement qui est normalent celle de 10 ans .on m’a renouveler le recepicé 3 fois . juste pendant la campagne presidentielle j’ai reçu une lettre comme quoi je doit quitté le territoir car les justificatifs que j’ai presentés pour l’education de ma fille ne sont suiffisants
c’est moi qui payait sa cantine ,je versaitune pension allimentaire annuelle de apeu pres 700 euros j’ai ouvert un compte à elle et je versait 30euros mensuel .j’ai engagé un avocat il m’a dit qu’il a envoyé le recourt il m’a dit d’attendre 6 mois pour l’audience.
il y’a pas une possibilité d’enticipé l’audience c’est à dire avoir une audience plus proche
Le tribunal administratif est maître de son calendrier de fixation des audiences, il n’est pas possible d’accélérer la procédure.
bonjour je suis algérienne je suis entré en france en 2010 avec visas touristique d un mois mais j étais dénnoncé par mon b frére il m ont arrété j ai passer 48 h dans un centre de rétention et aprés devand le juge qui a fais l objet de reconduite et maintenant ca fais un an et demi que je vis avec un francais et on veux ce marier mais le probléme qu ils ont confisqué mon passport et ma carte d identité j ai la photo copie des deux je sais pas comment faire ?merci d avance
IL est nécessaire d’étudier votre situation dans le cadre d’un rendez-vous à notre cabinet.
je suis un algerien et j.ai deux jummelles nees en france en 2003.cause de mes conditions socio-ecconomiques j.ete obliger de les reconduires en algerie deux mois apres leurs naissances.depuis temps j.ai les es rammener en 2011 pour des vacances sitout.
questions:
1 comment puis-je fair pouur regularises leurs papiers.
2 est ce que ils ont droit a leurs prestations familial.
3 est ce que leurs maman a le droit au prime d.accouchement.
a l.attente d.une suite favorable issue mm mr d.accepter mes salutations les plus revirensicuses
Il n’y a pas de réponse simple et courte à vos questions. Il est nécessaire d’étudier votre situation dans le cadre d’une consultation à notre cabinet. Si vous souhaitez un rendez-vous appelez notre cabinet.
Bonsoir
je voudrais savoir quand la nouvelle loi sur l’immigration du nouveaux ministre manuel vals va rentré en vigueur et surtout quand la prefecture auras une nouvelle liste de regularisation merci
Personne ne le sait à l’heure actuelle, il faut attendre.
Bonjour
je suis de nationalité marocain je suis rentrer legalement en france en 2008 avec un visa conjoint de francais durant ma vie comune avec ma femme elle les tomber enceinte mais lors de laccouchement elle ma di que lenfant netait pas le mien jai.fait un teste de paterniter et il cest avérer negative cest pas mon enfant elle ma donc tromper aujourdhui jai eu deux carte de 1ans et la troisieme etranger malade je travail en cdi jai un logement et je payent les impot ma carte ce termine en aouth 2012 la prefecture ma di que je risker de quiter le territoire par que mon renouvellement ne pouras pas ce faire ni pour le travail ni etranger malade ni familiaux es ce que cela est vrais merci de votre reponses.
Ce que la préfecture vous a indiqué n’est pas exact du moins sur le principe. Néanmoins il faut analyser concrètement votre situation dans le cadre d’une consultation à notre cabinet avant de pouvoir vous répondre précisément sur vos chances d’obtenir le renouvellement de votre titre de séjour en France.
bonjour, j’ai eu un refus de titre de séjour étudiant injuste le mois d’avril 2011 et le mois de février j’ai eu la décision du juge administratif qui était un jugement positif c’est à dire que le juge a ordonné la sous préfecture de me délivrer un titre de séjour étudiant. j’ai constitué un dossier pour le déposer à la sous préfecture le 27 Mars et la on est le 28 avril et je n’ai aucune réponse de la part de la sous préfecture. qu’est ce que je peux faire pour se faire exécuter le jugement le plus rapidement possible. Je vous remercie de m’éclairer par rapport à cette procédure.
Il faut venir au cabinet pour discuter de votre situation dans la perspective de faire appliquer la décision du juge administratif. Pour établir un RDV veuillez appeler notre cabinet
bonjour
je suis une jeune femme de 24 ans,je suis entré sur le territoire francais en janvier 2009,avec un visa etudiant,a la fin de mes etudes de cuisine en juin de l’année derniere,j’ai trouvé un cdi dans un restaurant,ne pouvant travailler que 20h,j’ai fais une demande de changement de statut,j’ai remis tous les papiers demandés,et mon patron a signé tous les papiers necessaires. apres m’avoir donné 2 recipissé de 3mois,j’ai reçu hier matin un avis d’obligation de quitter le territoire français sous les 30jours,et il est indiqué que mon recipissé qui allait jusqu’au 17 mai est abrogé et remplacé par cet avis…je voudrais faire un recours mais je ne sais pas comment m’y prendre.aidez moi s’il vous plait
Le délai de recours contre un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français est de 30 jours. Si vous souhaitez qu’on analyse votre situation dans la perspective de former un recours, contactez notre cabinet au 01.42.65.40.66
Bonjour,
Mon ami vient de recevoir un arrete de reconduite à la frontiere. Il est marocain et est arrivé en france legalement depuis 10 ans. Tous les ans la prefecture lui renouvelle sont titre de sejour » etudiant « . Nous nous marions le 12 mai en france ( les bans sont deja publiés) puis le 9 juin au maroc.
Les billets d’avion de ma famille sont deja achete et le mariage est deja organisé
Ma question : Apres le 12 mai le mariage en france peut il avoir un recipissé de 3 mois ? puis changer son titre de sejour etudiant en familiale?
Car s il part au maroc en juin , je pense qu il ne pourra pas revenir en france
Merci de me répondre
Pour comprendre totalement la situation de votre ami il serait nécessaire de l’étudier dans le cadre d’une consultation à notre cabinet, et voir notamment la motivation de l’arrêté préfectoral. A priori il pourrait obtenir un récépissé préfectoral après votre mariage. Quand à son titre de séjour « étudiant » en principe il est déjà annulé par l’arrêté lui enjoignant de quitter le territoire.
bonjour
voila ma situation :en fait la prefecture m’a donné une oqtf au motif que la demande de renouvellment a été faite tardivement.
je suis etudiante et je reussis aux etudes j’ai toujour eu des mentions ; le tribunal a annulé l’arreté du prefet mais il a fait appel de cette decision
je voulais savoir s’il a des chances que la cour d’appel anuule la decision du tribunal
merci d’avance
Pour apprécier le risque que la Cour Administrative d’Appel annule la décision du Tribunal Administratif il faut prendre connaissance de votre dossier. Si vous souhaitez un rendez-vous de consultation vous pouvez appeler notre cabinet.
bjr je suis marocain j ai un titre de sejour espagnol de 5 ANS j etait arreter au travail par un controle de police le 19/10/2011 et ils ont trouver des faux papier avec moi.j les e pas montrer mes papier d espagne et ils m ont donner un oqtf et recondute a la fr;commen faire pour annuler merci
Appelez notre cabinet pour fixer un rendez-vous afin d’analyser votre situation.
sa fait une semaine que j’ai passer l’enteretien moi et ma future epouse et le maire ma rien envoiyer »courie pour saisine du procureur »est la date du mariage et prévu pour le 5mai comment faire ou que doit je faire svp merci
Si vous souhaitez un rendez-vous pour étudier votre situation appelez notre cabinet au 01.42.65.40.66
je suis algérien « sans papier » j’ai déposer une demande de mariage avec une française il m’ont envoyé une lettre pour un entretien mais en allant au rendez-vous il m’ont dis qu’ils vont prévenir le procureur de la République. Est-ce qu’il peut décider de venir chez moi pour une reconduite a la frontière alors que dois-je faire svp merci.
Il est peu probable, mais le risque même faible existe. Si votre projet de mariage est sérieux poursuivez la procédure.
Bonjour, mon mari, alors qu’il etait dans la salle d’embarquement pour retourner en Turquie faire les démarches auprès de l’Ambassade de France à Ankara c’est vu au controle de police devoir signer un papier qu’il ne savait pas lire pour pourvoir prendre son avion.
Nous avions fait plusieurs démarches auprès de la préfecture suite à notre mariage qui non pas abouti.
Il se trouve qu’ils lui ont fait signer UNE RECONDUITE A LA FRONTIERE.
Je l’apprend au bout de 3 mois en contactant le consulat d’Ankara pour avoir des nouvelles de son depot de demande de visa.
Puis je faire un recours pour abus de pouvoir même 3 mois apres.
Si oui, comment?
Merci de votre aide. Amicalement
Bonjour, c’est difficile de vous donner une réponse concrète sur la seul base des éléments indiqués. Si vous souhaitez prendre un rendez-vous à notre cabinet pour analyser la situation de votre mari appelez-nous au 01.42.65.40.66
Bonjour ma.question et si quelqu un a une expulsion de 4 ans en belgique et dans les états schengen et qu il reviens en belgique avant de terminer c est 4 ans si il ce fait attrapé par la police que va t il ce passer
je ne connais pas la législation sur les étrangers en Belgique. Il faudra poser la question à un avocat spécialisé en droit des étrangers en Belgique. Je suppose qu’il risque une reconduite à la frontière et probablement une sanction pénale.
Bonjour! J’ai fait l’objet d’une OQTF…parce que j’ai arrêté mes études. Le soucis c’est que j’ai pas envi de partir, j’ai une copine qui est enceinte de 4 mois (des jumelles) et c’est moi le papa. Mais c’est une grossesse à risque, donc voila. Est-ce-que ma situation peut se régulariser? Merci
Il est difficile de vous répondre sur la seul base des éléments indiqués. Si vous souhaitez un RDV pour analyser votre situation, appelez notre cabinet.
Mes parents sont français ainsi ques mes soeurs, moi j’etait regularisé depuis 2007 jusqu’a
à 2012,en tant qu’etudiant,mais acause de lourde charges (familles, moi-meme, mon loyer,car j’ai un logement que je paye chaque mois 550€, et j’ai un travail dans la securité privée la nuit) et je n’arrive pas suivre regulierement les etudes, et la préfecture me refuse de renouveller ma carté et m’envoyé un courrier de quitter le territoire française.
je vous demande de me renseigner, vu que j’ai un attachement familliale ici en france et ils sont français,merci
Il est nécessaire d’étudier votre situation dans le cadre d’une consultation au cabinet.
Pour établir un RDV vous pouvez appeler notre cabinet au 01.42.65.40.66
bonjour
mon mari fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière . moi meme je suis française et on est mariée depuis 10.11.2011 et mon mari est en france depuis 14 ans avec des preuves on a fait un recours et ce dernier a été rejeté je suis enseinte et jai peur qu’on rammene mon mari au maroc je sais pas quoi faire
Il est nécessaire d’étudier la situation de votre époux dans le cadre d’une consultation au cabinet.
Pour établir un RDV vous pouvez appeler notre cabinet au 01.42.65.40.66
Bonjour,je suis en France depuis 2007,je suis d’origine roumaine .En 2010,j’ai fait ma première demande d’obtention d’une autorisation de travail.J’ai déposé mon dossier a la préfecture,en sachant que mon employeur m’avait fait un CDI,20h/semaine payées 9€/h.Mon dossier a été accepté et j’ai eu l’autorisation.Le 4 mars 2012,j’ai reçu un courrier de la préfecture pour m’informer du rejet de ma demande(pour cause:un salaire très bas).Je fait l’objet d’une reconduite à la frontière.Je suis en CDI,à temps plein.La décision du prefet est-elle applicable ,en sachant que je viens d’un pays de la communauté européenne?Merci
Une réponse simple est difficile dans votre cas. Em me basant sur les seuls éléments que vous invoquez, il semblerait que la décision de reconduite à la frontière dont vous avez fait l’objet est contestable. Néanmoins il faut analyser votre situation dans le cadre d’une consultation à notre cabinet. Si vous souhaitez un RDV appelez notre cabinet. Le recours doit être introduit dans le délai d’un mois.
Je suis française et mariée depuis le 5/11/2011 à une personne étrangère sans papier. Je suis actuellement enceinte de notre première enfant qui naîtra en juin. J’ai été auditionnée par la police cette semaine sur mon mariage à la demande du parquet. Y a t il un risque pour mon mari de reconduite à la frontière? La préfecture faisant des difficultés pour lui donner une carte de 3 mois , un avocat nous a conseillé d’attendre la naissance du bébé. merci pour votre réponse
En ces temps il y a malheureusement toujours un risque. Le conseil qu’on vous a donné me semble adéquat: il vaut mieux attendre la naissance de votre enfant avant de solliciter la régularisation de la situation administrative de votre époux auprès de la préfecture.
J’ai eu une autorisation de quitter le territoire en 2008 1 mois après mon Marie .ma femme a une carte de résidente . J’ ai demandé l annulation ki a été rejeté . Ma situation a changer depuis on eu un enfant.j ‘ai fait une demande de titre de séjour , au bout de 3 récépissés . Une nouvelle demande de reconduite a la frontière motif k j n m occupe pas de mon enfant et de ma femme. Alors k j ai forni tout ce dont la Prefecture ma demande. Ke puis faire?
Si vous souhaitez un RDV à notre cabinet appelez-nous (01.42.65.40.66) Après analyse concrète de votre dossier on sera en mesure de vous indiquer les démarches utiles.
bonjour, je suis majeur et sans papiers je vis avec ma mère naturalisée française et je fais l’objet d’une reconduite a la frontiere depuis juin 2011 alors,tout les recours n’ont pas donner de suite que dois faire pourque cet éloignnement ne soit plus executoire.
Il est nécessaire d’étudier votre situation administrative sur le territoire français dans le cadre d’une consultation au cabinet. Pour établir un RDV appelez notre cabinet au 01.42.65.40.66
Bonjour, ma conjointe a reçu notification par lettre recommandée d’un arrêté préfectoral daté du 29 janvier lui ordonnant de quitter le territoire français.
Elle vient de m’informer de la mesure et seuls sont encore possibles les recours gracieux et hiérarchique, le recours administratif portant suspension de l’arrêté étant désormais hors délai de 30 jours.
Je suis français, et nous envisageons de nous pacser. Quelles sont nos chances de voir la préfecture revenir sur sa décision ?
Il faudrait étudier la situation de votre amie dans le cadre d’une consultation à notre cabinet. Pour fixer un RDV appelez notre cabinet (01.42.65.40.66)
Bonjour Il y a 10 jours j’ai reçu une lettre du Préfet en me demandant de quitter le territoire Français vu que ma pétition de visa de visiteur a été rejetée vue que je suis arrive comment étudiante donc ils me demande de quitter le territoire dans 30 jours et ils sont marque sur la lettre que il faut la donner aux autorités de migration en sortant du territoire français il faut vraiment la donner en sachant que je vais me marier au Mexique dans 3 mois avec un français? et si oui je peu prendre un vol pour un autre pays ex Madrid ou un pays hors la union E et après rentrée comment visitant le temps que on se marie??
Si vous quittez effectivement le territoire français, c’est dans votre intérêt de remettre l’acte aux autorités à la sortie, ainsi vous justifiez avoir respecté la décision préfectorale.
Bonjour,
Un ami sans papier vient de me prévenir qu’il est en centre de rétention depuis hier soir après 24 h de garde à vue et qu’il passera demain devant le juge. Il n’a pas vu la cimade qui est censée être dans ces centres pour les aider à faire un recours.
Je vais m’y rendre maintenant, mais je ne sais pas quelle est la marche à suivre dès maintenant et à la suite de la parution devant le juge de demain.
Il n’a aucun papier, il est âgé de 22 ans, n’a aucune famille et s’était déjà fait arrêté plusieurs fois par la police lors de contrôle d’identité mais ça n’a jamais donné de suite.
Merci de votre aide.
Dans les cas urgents, notamment en cas de rétention administrative, il convient de nous appeler directement et rapidement afin de pouvoir éventuellement intervenir efficacement.