Le recours contre un arrêté de reconduite à la frontière
Mesure d’éloignement des étrangers, la reconduite à la frontière est distincte de l’obligation de quitter le territoire français ou de l’expulsion.
La loi du 16 juin 2011 (immigration, intégration, nationalité) n’a maintenu que deux cas dans lesquels le préfet peut décider la reconduite à la frontière d’un étranger. C’est le préfet de département, ou le préfet de police à Paris, qui peut décider la reconduite à la frontière dans ces deux cas ( C. étrangers, art. L. 533-1):
1 L’étranger dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public
Ce comportement peut s’apprécier au regard de la commission de faits passibles de poursuites pénales dont les infractions sont spécialement visées par l’article L 313-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles 311-4 (1°,4°,6° et 8°), 322-4-1, 222-14, 224-1, 227-4-2 à 227-7 du code pénal.
2 L’étranger qui a méconnu l’article L 5221-5 du code du travail
Il s’agit de l’exercice d’une activité professionnelle salariée sans autorisation de travail obtenue préalablement.
Néanmoins cette reconduite à la frontière ne concerne pas les ressortissants de l’UE et assimilés ni les ressortissants des Etats tiers résidant en France depuis plus de trois mois.
Les conditions du recours contre un arrêté de reconduite à la frontière:
L’étranger dispose, pour contester la mesure d’éloignement devant le juge de la reconduite, de quarante-huit heures à compter de la notification administrative de la décision (c’est-à-dire remise en mains propres, même si l’intéressé a refusé de signer).
L’exécution de l’arrêté de reconduite à la frontière ne peut avoir lieu avant l’expiration de ce délai de quarante-huit heures ou, si un recours a été formé, avant la décision du tribunal administratif.
Le délai de quarante-huit heures n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du nouveau code de procédure civile et reste un délai d’heure à heure qui ne peut être rallongé par les samedis, dimanches, jours fériés ou chômés.
Les recours doivent être soit déposés au tribunal, soit envoyés par télécopie, soit envoyés par courrier et devront, dans tous les cas, être enregistrés dans les délais par le greffe du tribunal administratif.
Au regard de la durée très limitée du délai de recours, la saisine par voie postale du tribunal est rare, mais dans ce cas, il convient de déterminer si l’envoi a été fait en temps utile pour arriver au greffe du tribunal dans le délai de quarante-huit heures. En pratique il convient donc d’éviter ce mode de saisine.
En vertu de l’article R. 776-4 du code de justice administrative, la requête contre une mesure de reconduite doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l’exposé des faits et des motifs pour lesquels l’annulation est demandée.
Si l’étranger se trouve placé en centre de rétention administrative, son recours doit être enregistré et envoyé au greffe du tribunal administratif par le directeur de ce centre ou par le greffe du tribunal de grande instance lors de la présentation au juge judiciaire pour la prolongation de la rétention.
Le dépôt de sa requête auprès de l’administration doit intervenir dans les délais de recours contentieux (quarante-huit heures). Le requérant doit alors se faire délivrer un récépissé et le dépôt de la requête doit être mentionné dans un registre spécial.
Si le recours a été remis à l’administration dans les délais, mais n’a pas été transmis en temps utile au greffe du tribunal administratif, il reste recevable
Le juge de la reconduite a l’obligation de statuer dans les soixante-douze heures de sa saisine.
Compte tenu de la brièveté du délai de saisine et de la technicité de la matière il est conseillé de faire appel, rapidement après la notification de la mesure de reconduite à la frontière, à un avocat spécialisé dans le droit des étrangers pour former le recours contre l’arrêté de reconduite à la frontière et pour être assisté lors de l’audience par devant le juge administratif.
Le recours contre un arrêté de reconduite à la frontière
Bonjour, il faut venir au cabinet pour étudier votre situation et les chances d’obtenir l’annulation de la décision préfectorale par devant le Tribunal Administratif. Pour fixer un RDV appelez notre cabinet.
Il n’est pas possible de se prononcer ainsi sur les chances de votre cousin à obtenir une carte de séjour. Il est impératif d’analyser sa situation dans s le cadre d’une consultation au cabinet avant de se prononcer sur les mérites d’un recours par devant le Tribunal Administratif à l’encontre de la mesure d’éloignement dont il a fait l’objet. Pour fixer un RDV appelez notre cabinet, voir rubrique « Contact »
bonjour en faite mois je suis senegalaise..jai fais es etudes au senegal jusqua lobtention de mon bac d’ouu jsuis venu poursuivre mes etudes en france avec un visa etudiant..jsui arriver sur le territoire francais en aout 2011..mais il savere que jetais enceinte et jai accoucher ici en octobre..depuis jvis ici avec ma fille.mais vu que je suis seul ici avec elle.,son pere nous a abandonner il vit o mans mais il la reconnut a la naissance ,je voulais lamener a dakar et la laisser la ba le temps de finir mes etudes..est ce quelle peut voyager sans passeport?Pourra telle revenir ici plutard??
Votre enfant ne peut voyager à l’étranger sans passeport ou autre acte d’identité. Il faut étudier votre situation afin d’établir s’il est possible d’obtenir pour votre fille un titre d’identité républicain ou un document de circulation pour étranger mineur. Si vous souhaitez prendre un rendez-vous appelez notre cabinet au 01.42.65.40.66
Bonjour,
Mon petit ami a reçu un arrêté du Préfet de police le 2 février 2010 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour étudiant et lui ordonnant de quitter le territoire français.
Il est entré en France régulièrement en 2003 et a poursuivi ses études depuis. Il est aujourd’hui en deuxième année de master dans une école de commerce.
Nous avons fait un recours devant le TA de Paris qui a rejeté la demande d’annulation de l’arrêté puis nous avons fait un recours en appel qui a lui aussi refusé nos demandes.
Nous pouvons prouver notre vie en concubinage depuis 2007 (notre relation a débuté en 2004) et nous nous sommes pacsés le 9 septembre dernier.
Pouvons-nous faire une demande de titre de séjour vie privée et familiale sans crainte auprès de la préfecture? ou y a-t-il un risque de s’y présenter?
Merci d’avance de vos réponse.
Cordialement,
Un risque existe. Il faudrait analyser votre situation dans le cadre d’une consultation au cabinet, envisager le cas échéant de vous accompagner dans vos démarches à la préfecture.
Il est nécessaire d’étudier la situation de votre ami dans le cadre d’une consultation au cabinet.
Pour fixer un RDV appelez au 01.42.65.40.66
bonjour jai un proche qui a été notifié par la prefecture de quitter le territoire francais et il a un mois pour le faire,il est entré avc un visa etudiant-concours durée 6mois il n as pas réussit au dit concours pour lekel il venait mais a pu etre admis dans un autre etablisement ds lekel il est inscrit et suit assidument les cours,les raisons sont les suivantes
-echec au concours pour lekel il venait et inscription dans un autre etablissement
Il serait utile dans un premier temps, avant un éventuel rdv au cabinet, de me transmettre une copie de la décision préfectorale par mail.
Jai fais une demande de sejour pour soin et cela ma ete refuse par la prefecture et ensuite par le tribunal qui a rejete la demande de suspension.mais actuelement Je vis avec ma compagne qui a un titre de sejour etudiant et est enceinte de 5 mois.que faire dans cette situation
Afin d’étudier la possibilité de solliciter la délivrance d’un titre de séjour dans votre situation, il est nécessaire de prendre un RDV au cabinet.
bonsoir Maître mon conjoint avait reçu l’oqtf le 26septembre il est passé devant le tribunal le décembre mais le tribunal a rejeté notre demande! Je suis enceinte de six mois, je suis française on a fourni tous les preuves qu’on vie ensemble il a aussi fait une reconnaissance prénatale.là nous sommes complètement perdus on va faire appel a la cour administrative de Douai svp je voudrai savoir s’il y’a des chances qu’il reste a mes cotés vu que je doit accouché dans trois mois merci d’avance
Le recours par devant la Cour Administrative d’Appel n’est pas suspensif: l’arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français pourrait donc être mis à exécution pendant l’instance. Sur le fond, il faudrait analyser la situation de votre conjoint et la décision de rejet du Tribunal Administratif pour apprécier les chances de gagner en appel. Si vous souhaitez un rdv au cabinet appelez-moi au 06.17.61.70.68.
Bonjour Maître,
j ai reçu un avis de quitter le territoire le 30 octobre pour maladie
quelles sont mes chances en faisant un recours au tribunal administratif
merci
Les chances d’obtenir l’annulation par devant le Tribunal Administratif de la décision du préfet de refus de délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale » pour motifs médicaux et d’obligation de quitter le territoire, sont en fonction de nombre d’éléments particuliers à chaque cas. Afin d’évaluer vos chances devant le Tribunal Administratif il est nécessaire de venir en RDV à notre cabinet avec l’arrêté préfectoral et l’ensemble des pièces relatives à votre situation administrative sur le territoire français. Pour prendre un RDV veuillez appeler à notre cabinet.
Bonjour Maître,
je suis étudiante en Italie venant de Serbie, donc , je vis en Italie avec ma carte de séjour de séjour mention étudiant. ça fait maintenant deux ans que je prépare une thèse de doctorat en collaboration avec l’université de Rouen , cette dernière me permet d’avoir deux cartes étudiantes, une française et l’autre italienne, par contre je n’ai jamais essayé de demander une carte de séjour française avec ma carte d’étudiant française.Comme je suis en dernière année, j’ai envie de venir m’intaller en France afin de finir correctement ma thèse, est-ce que je pourrais bénificier d’une carte de séjour française sachant que j’ai juste la carte de séjour italienne et avec visa étudiant que je suis venue en italie?
Merci d’avance.
Oui, il est possible d’obtenir une carte de séjour en France avec votre statut d’étudiant dans la mesure ou vous poursuivez des études en France.
Il n’y pas de réponses simples à vos questions. La situation administrative de votre amie nécessite une analyse concrète dans le cadre d’une consultation à notre cabinet.
bonjour
svp je suis tunisien sans papiers je suis marié depuis 1 ans mai j ai pas encore fait les démarche pour avoir une carte séjour vu k avant mon mariage j été jugé de quitter le frontière le problème la c est que ai trouvé du travail mai je sais pas le patron il peu pas faire un contrat vu que j ai pas la SECU et je sai que travaillé peut rendre mon dossier plus motivant a la préfecture donc je vous demande comment le patron peut faire pour m embaucher vu qui il veut m aider lui. et merci
Il est nécessaire d’étudier votre situation dans le cadre d’une consultation au cabinet.
Pour établir un RDV veuillez nous contacter téléphoniquement.
Les informations mentionnées ne me permettent pas de me prononcer sur le risque d’une mesure d’éloignement du territoire français concernant votre amie bulgare. Afin d’étudier la situation de votre ami sur le plan pénal et sur le plan du séjour en France il est utile de nous contacter pour prendre un rendez-vous à notre cabinet.
Bonjour Maître,
Le préfet de saine maritime a refusé de me renouveler le titre de séjour étudiant.Je l’ai attaqué en justice et le jour de l’audience,Mme le rapporteur public a invité le Tribunal à annuler la décision du Préfet.SVP,d’après vous, est-ce que les juges administratifs peuvent suivre l’avis du rapporteur public?
je vous remercie d’avance.
Les juges administratifs suivent généralement l’avis du rapporteur public, mais il n’y a pas d’obligation en ce sens.
Bonjour,
Je suis étudiant étranger, arrivé en France en 2003.En 2011, le Préfet de la seine maritime a refusé de renouveler mon titre de séjour mention ‘ étudiant’ en estimant que la thèse que j’ai commencé à préparer en 2010 n’est pas en cohérence avec mon cursus antérieur.Ma directrice de thèse ainsi que les professeurs faisant partie de mon laboratoire m’ont tous fait des attestations montrant l’existence de la cohérence entre mon cursus antérieur et mon travail de recherche ‘ thèse’. En effet, mon dernier titre a été fabriqué et remis en août 2010, mais surtout la décision même de l’attribuer a été prise le 26 juillet 2010,et cela après avoir montré à la préfecture le document montrant que j’étais accepté en thèse de doctorat pour l’année universitaire 2010-2011.
Dans la mesure où vous êtes toujours dans le délai de recours il faut attaquer la décision de la préfecture de refus de renouvellement de votre titre de séjour au Tribunal administratif.
Pour analyser plus précisément votre situation et éventuellement attaquer la décision de la préfecture au Tribunal administratif il convient de prendre un RDV au cabinet.
Bonjour,
Je suis titulaire d’un titre de séjour avec le status « Etudiant ».
Je voudrais savoir si je pourrais quitter la France deux semaines après l’expiration de mon titre de séjour ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Généralement le problème se pose quand on veut rester en France après la fin de validité du titre de séjour. Donc oui vous aller pouvoir partir après l’expiration de votre titre de séjour, mais il n’est impossible que vous soyez placé en rétention administrative juste pour améliorer les statistiques du Ministre de l’Intérieur quant aux reconduites à la frontière.
Bonsoir,
je suis française et je suis mariée à un haïtien depuis le 30 mars 2011. Nous avons un bébé de 6 mois. Mon mari a eu un arrêté de reconduite à la frontière en avril confirmé par le tribunal le 13 avril 2011. Nous avons fait appel dans le délai imparti. Etant donné qu’un arrêté de reconduite à la frontière est valable un an, si la Cour d’appel met plus d’un an à statuer et rejette l’appel, l’arrêté sera-il encore exécutable? Mon mari a fait une demande de titre de séjour en tant que parent d’enfant français après l’arrêté et la préfecture lui a délivré un récepissé de 3 mois. Lorsque l’on a voulu renouveler la demande, la préfecture a refusé en disant qu’elle ne peut rien faire sans la décision de la Cour d’appel. A-t-elle le droit?
Merci pour votre réponse.
La dernière loi en matière de séjour et d’éloignement des étrangers a modifié le régime de la reconduite à la frontière. Désormais un arrêté de reconduite à la frontière peut être exécuté pendant 3 ans. Concernant sa demande de titre de séjour en sa qualité de parent d’enfant français, le fait que la préfecture ait accepté de la traiter dans un premier temps permettrait à votre mari d’envisager un (autre) recours au Tribunal administratif suite au refus de renouvellement du récépissé.
Néanmoins, seule une analyse concrète du cas de votre conjoint dans le cadre d’une consultation à notre cabinet permettrait de trouver l’éventuelle solution à son problème de séjour. Pour prendre un RDV au cabinet vous pouvez nous contacter téléphoniquement.
une personne qui a fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, il y a 8 mois e cela, sans recours aucun, elle veut se marier avec une fille qui a la nationalité française, y’a-t-il une possibilté pour elle d’être regularisée, ou va reveiller les autorités prefectotrales sur sa situation? et si j’atend jusqu’à l’ARF expire (1an), peut-elle se présenter à la prefecture???
Lors des formalités en mairie en vue d’un mariage impliquant un étranger en situation irrégulière, le procureur de la République est automatiquement informé. Il peut diligenter une enquête afin d’établir si le mariage projeté est ou non « blanc ». Le simple fait qu’un arrêté de reconduite à la frontière a été pris à l’encontre de l’un des futurs époux ne permets pas de considérer que le mariage projeté serait un mariage blanc. Dans la mesure ou le mariage projeté est basé sur des réels sentiments affectifs il faut persister dans ses démarches.
bonjour,
un couple avec leurs 5 enfants (le père et enfants sont de nationalité italiennes donc ressortissants européens, la mère est de nationalté marocaine), cette famille est rentrée en France sep 2009 pour s’y installer (les enfants sont scolarisés depuis, mère au foyer et le papa inscrit au pole emploi il passe des formations de remise à niveau mais pas de DCI à ce jou) Aujourd’hui la famille recoit un arrêté prefectoral pour quitter le territoire français étant donné que la famille beneficie des alloc familiales ..
C’est quoi la solution dans ce cas? les enfants sont pas mentionnés dans le courrir ils ont moins de 18 an s tous.
est ce que le recours dans cette situation peut aboutir, ou bien il faut un CDI pour le père (mais c’est difficile d’obtenir un CDI)
svp j’attend votre réponse
Sans une analyse de la situation de cette famille dans le cadre d’une consultation à notre cabinet il n’est pas possible d’apprécier les chances de réussite d’un éventuel recours contre l’arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire. Si vous le souhaitez vous pouvez contacter notre cabinet d’avocats par téléphone afin de convenir d’un rendez-vous.
bonjour merci pour votre reponse apres combien de temps je doit faire recours a la cour administrative
Le délai d’appel contre une décision du Tribunal Administratif statuant en matière de reconduite à la frontière est d’un mois à compter de la notification du jugement.
bonjour j ai fait l objet d une reconduite a la frontiere et j ai fait appel la decision n a pas ete annulée sachant que je suis pacsée depuis un an avec un francais et je suis enceinte de presque 4 mois est ce que le juge avait le droit de confirmer ma reconduite a la frontiere sous pretexte que j ai mes parents encore dans mon pays est ce que je peut encore faire un recours
Bonjour,
Il est possible de former un recours à la Cour Administrative d’Appel contre le jugement du Tribunal Administratif ayant rejeté votre requête tendant à l’annulation de l’arrêté de reconduite à la frontière.
Quant à savoir si ce recours aurait de réelles chances de succès il est nécessaire d’étudier votre situation dans le détail, dans le cadre d’une consultation au cabinet.
je suis sous l’obligation de quitter sur le teritoire francais depuis le 14/01/2011 et ma copine etait enceinte d’une petite fille actuellement ma fille a 3mois 6jours.
je viens de faire une demande a la prefecture pour le titre du sejour et dans mon rdv ils mon retirer mon passport en nechange d’un document jusqu’a mon deuxieme rdv le 11/07/2011 a 10h30 mais j’ai vraiment peur de me present stp avez vous une idee
D’après les éléments que vous m’indiquez il est assez probable que la préfecture se prépare à exécuter l’obligation de quitter sur le teritoire français prise précédemment à votre encontre.
Néanmoins il faudrait étudier concrètement votre situation et les différents actes que la préfecture vous a remis (l’OQTF, la convocation, etc) pour vous répondre plus précisément et évaluer le cas échéant les chances de régularisation de votre situation administrative en France.
Bonsoir,
Mon mari a été mis en garde à vue le 09/06/2010 puis placé en centre de rétention et a été libéré le 12/06/2010. Il a eu un arrêté de reconduite à la frontière,nous nous sommes mariés entre temps,sachant que moi-même étant française. Nous voulons faire une demande de régularisation en sous-préfecture mais nous ne savons pas à partir de quelle date;un an et un jour après la mise en garde à vue ou un an et un jour après la remise en liberté.
Cordialement.
Bonjour,
Un arrêté de reconduite à la frontière peut être exécuté pendant une année à partir de la date à laquelle il a été pris.
C’est donc la date de l’arrêté de reconduite à la frontière qui doit être prise en compte et non pas la date du placement en garde à vue ou de remise en liberté par le juge des libertés et de la détention.
bonjour,
mon conjoint a eu une reconduite en fevrier 2011 a la suite a un dossier pour notre mariage,il a ete en garde a vue qu une journée, les gendarmes l ont relacher mais il fallait aller signer tout les jours et le 1 er recours a ete rejeter, un beau jour ils nous disent, demain raporter 4 photos et vous avez rdv au consulat a nantes on vous emmene en civil,il ne voulais pas que je l accompagne,on a pris peur donc on est pa aller a se rdv ni signer a la gendarmerie.nous avons fait un 2eme recours on attend la reponse et entre temps le procureur est d accord pour qu on se marie est ce qu il a un risque en allant a la mairie surtout que l adjoint au maire ma dit votre conjoint est toujours rechercher? on est completement perdu a plus en dormir
Bonjour,
Dans la mesure où vous même êtes française ou titulaire d’une carte de séjour, le mariage créera une nouvelle situation pour votre conjoint, plus favorable.
Dans la mesure où le Procureur ne voit pas d’inconvénient à votre mariage, le maire devra célébrer votre mariage. Enfin, le risque zéro n’existe pas, mais il est assez peu probable que votre futur conjoint rencontre des difficultés avec les autorités le jour du mariage.
bonjour,
mon conjoint a fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière le 19/04/2010 qui a été confirmé lors du recours le 21/04/2010.
Cependant il n’a pas pu être exécuté car mon conjoint est sous contrôle judiciaire. On ne sait pas quand il sera jugé.
Peut on redéposer une demande de titre de séjour? sachant qu’il est arrivé avec un visa long séjour étudiant; il n’a pas pu renouveler son titre de séjour car incarcéré.
Nous avons une fille qui a bientôt 04 ans et qui est née en France. (Je ne suis pas française mais j’ai une carte de résident)
Bonjour,
Dans la mesure où vous êtes mariés et avez un enfant, vous même étant titulaire d’une carte de séjour, il y a effectivement une possibilité de solliciter la régularisation de votre conjoint, même s’il a déjà fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière.
Cependant, seulement dans le cadre d’une consultation au cabinet on pourrait , après avoir analysé en détail le dossier de votre conjoint, établir les démarches qui pourraient être entreprises et les chances de réussite.
Bonjour,
Je suis de nationalité étrangère, j’ai fait mes cours primaires en france puis après mon bac je suis revenue pour faire mes études supérieures. Je suis revenue en france depuis 2000 et j’ai toujours eu un titre de séjour.
Mes études finis, la préfecture a refusé de me délivrer un titre de séjour m’assignant à quitter le territoire (arrêté de reconduite à la frontière).Le conseil d’état a statué favorablement à ma requête. La préfecture vient de m’envoyer un autre arrêté sans pour autant attendre la décision des juges du tribunal administratif, est-ce normal?
Bonjour,
Afin d’analyser votre situation il est nécessaire de me transmettre par mail (raymond.cujas@gmail.com) copie de la décision du Conseil d’Etat et le nouvel arrêté de la préfecture.
bonjour
je suis entré en France avec un visa long séjour en 2008 pour études après 1 an j’ai pas renouveler et en 2010 je voulais me marier avec une française tout ce passe bien avant 3 jours du mariage la mairie m’informe que je suis convoqué pour une enquête de mariage a la gendarmerie où ils m’ont arrêter parce que ma carte de séjour a expiré j’étais reconduit à la frontière à l’aide d’un avocat j’ai étais libérer maintenant sa fait 5 mois je suis marié avec l’accord du procureur mais jusqu’ici j’hésite si je vais à la préfecture pour faire une demande de carte de séjour je dois faire quoi? Merci.
Bonjour,
Il est possible d’obtenir une carte de séjour sur la base de votre mariage en France. Cependant votre dossier nécessite une analyse par un avocat afin de donner une réponse précise. Notre cabinet peut vous assister et accompagner dans le cadre de ces démarches. Pour ce faire vous pouvez nous contacter téléphoniquement.
Bonjour,
J’ai fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière date de 19/03/2011 à 12h30 mais j’étais libéré juste le 22/03/2011 à 16h dans le cadre d’une enquête ou j’étais très coopérative avec les autorités ;sachant que je suis rentré avec un visa en bonne forme en juillet 2009 et que maintenant je fais une formation professionnelle de cuisinier au sein du centre AFPA.(j’ai plusieurs de lettre de pétitions de mes collègues et mon formateurs)
Est ce que j’ai le droit d’un recours contre cet arrêté. merci
Le délai de recours contre un arrêté de reconduite à la frontière est de 48 heures à partir de sa notification.
Si l’arrêté de reconduite à la frontière vous a été notifié le 19 mars 2011, par la remise en mains propres portant votre signature et l’heure de la notification, le délai de recours a expiré le 21 mars à la même heure.
Pour que le délai de recours soit opposable, il faut que la notification porte aussi sur les délais et voies de recours, ce qui est généralement le cas.
Bonjour,
Merci de me préciser si le recours contre un arrêté de reconduite à la frontière formulé par une ressortissante étrangère a-t-il une chance d’aboutir à son annulation, sachant:
– qu’elle est marocaine, âgée de 27 ans,
– qu’elle s’est maintenue en territoire français après l’expiration d’un visa de court séjour,
– qu’elle a des enfants nés et scolarisés en France,
– qu’elle est la fille d’un citoyen Français.
Remerciements.
Bonjour,
Les éléments que vous indiquez permettent d’espérer une décision favorable du tribunal administratif. Cependant il n’y a rien d’automatique, chaque cas d’espèce étant particulier. Seule une analyse complète du dossier, dans le cadre d’une consultation à notre cabinet d’avocats serait de nature à apprécier pleinement les chances d’aboutir à une annulation de l’arrêté de reconduite à la frontière attaqué et à l’obtention d’une carte de séjour.
Bonjour,
Un arrêté de reconduite à la frontière est valable un an. Ainsi par exemple, l’administration ne peut placer en rétention administrative un étranger sur la base d’un arrêté de reconduite à la frontière édicté plus d’un an auparavant. L’administration, plus exactement les préfectures, invoquent souvent pour motiver un rejet de demande de carte de séjour les anciens arrêtés de reconduite à la frontière non-exécutés. Le tribunal administratif n’en tiendra pas compte si d’autres éléments du dossier permettent une régularisation de l’étranger concerné.
Bonjour Maitre Cujas
je me permets de refaire la question que j’ai posé car je n’ai pas eu de reponse
l’année 2005 j’ai été arrêté sans papiers (renouvellement carte de séjour refusé en 2002) et envoyé au centre de rétention avec un arrêté de reconduite a la frontière à la clé. deux jours plus tard j’ai passé aux tribunaux et le juge a détermine m’envoyer chez moi en assignation au domicile , et j’avais deux semaines pour quitter la France. Une semaine plus tard j’ai reçu une convocation pour me délivrer un carte de séjour de vie privé et familiale laquelle j’ai obtenu un mois plus tard.
Cinq ans plus tard j’ai obtenu un carte de résident de dix ans.
Aujourd’hui j’ai l’intention de demander la naturalisation.Mais il y a un chose que me fait peur, dans le site service-publique.fr, dans la rubrique « conditions a remplir » et dans l’onglet « résidence en France » c’est écrit:
« vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. »
Moi j’ai eu un arrêté de reconduite a la frontière il y a 12 ans. Ma question est: est ce que ça pourrait être un raison de refus? étant donné que j’ai tous les conditions qui sont demandés?
je vous remercie beaucoup de votre reponse
Un arrêté de reconduite à la frontière n’est ni un arrêté d’expulsion ni une interdiction du territoire français. Donc normalement ces dispositions ne vous concernent pas. Les faits évoqués étant par ailleurs anciens cela ne devrait pas avoir d’incidence sur votre demande de nationalité française par naturalisation. Si cela arrive contactez-nous.
bonsoir,
je voudrais être eclairé sur un point: une personne qui a fait l’objet d’un arrêté de reconduite il y a 3 ans, sans que la décision ait été exécutée, est ce que cet arrêté peut encore etre invoqué devant le tribunal comme motif de revision de situation 3 ans après?
Je vie avec ma copine et je fe un demande d mariage à la mairie et apre je me sui fe arrêter par la police je pris garde à vie ponden 6 h et je me suis fe sortie après mais en me mis un delai de 30 jour pour quitter le territoire coment faire pour anuler sa ????? Merci d’avance
Vous avez un délai d’un mois à partir du moment où on vous a notifié la décision de la préfecture d’obligation de quitter le territoire français pour former recours par devant le Tribunal Administratif.