Circulaire Valls et les régularisations des étrangers sans papiers autres que par le travail
Notre cabinet d’avocats spécialiste du droit des étrangers accompagne les étrangers sans papiers dans leurs demandes de régularisation tendant à l’obtention d’un titre de séjour.
Il sera traité ci-dessous de la circulaire Valls du 28 novembre 2012 et des demandes de régularisation des étrangers sans papiers autres que par le travail
Pour accéder à notre article sur la circulaire Valls et la régularisation des étrangers sans papiers par le travail veuillez cliquer sur le lien suivant: Etrangers sans papiers Régularisation par le travail circulaire Valls
On appelle circulaire Valls la circulaire prise par Manuel Valls, Ministre de l’Intérieur, le 28 novembre 2012.
La circulaire Valls vise à préciser les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, les sans papiers.
Il s’agit de ce qu’on appelle communément les demandes d’admission exceptionnelle de séjour.
Il convient de s’assurer avant toute démarche de régularisation à la préfecture que le dossier qu’on entend présenter en vue de l’obtention d’un titre de séjour est solide.
En effet, il est important de savoir qu’une circulaire n’a pas de valeur contraignante sur l’administration et alors même que l’étranger remplierait l’ensemble des conditions selon la catégorie de titre de séjour qu’il entend solliciter, la préfecture pourra refuser sa demande de titre de séjour avec ou sans obligation de quitter le territoire français.
La présentation d’un dossier solide, bien structuré optimisera les chances de régularisation de l’étranger. Notre cabinet d’avocats spécialiste en droit des étrangers peut vous assister efficacement dans la constitution de votre dossier de demande de régularisation et vous y accompagner en préfecture.
La circulaire Valls et les régularisations autres que par le travail
La circulaire Valls prévoir plusieurs cas:
- La régularisation des étrangers sans papiers parents d’enfants scolarisés
- La régularisation de l’étranger sans papiers dont le conjoint est en situation régulière
- La régularisation de l’étranger sans papier entré mineur en France et devenu majeur
- Autres cas : étranger talent exceptionnel, services rendus à la collectivité,…
La régularisation des étrangers sans papiers parents d’enfants scolarisés:
Les étrangers en situation irrégulière, parents d’enfants scolarisés, peuvent solliciter leur régularisation et espérer obtenir un titre de séjour s’ils remplissent les conditions suivantes:
– présence en France depuis au moins 5 ans
– une scolarisation de l’enfant depuis au moins 3 ans y compris en école maternelle
Si le demandeur est séparé de l’autre parent de l’enfant, il devra justifier contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
L’étranger sans papiers dont le conjoint est en situation régulière:
Par dérogation à la procédure classique de regroupement familial la circulaire Valls admet que l’étranger sans papiers dont le conjoint est titulaire d’une carte de séjour, peut solliciter sa propre régularisation s’il justifie par exemple, à titre indicatif, d’une présence en France de 5 ans et d’une durée de 18 mois de vie commune.
L’étranger sans papier entré mineur en France et devenu majeur:
La circulaire Valls vise plus particulièrement ici les étrangers mineurs qui sont entré en France avant l’âge de 16 ans et dont la famille, ou du moins l’essentiel de sa famille, se trouve également en France
L’étranger devra justifier d’un parcours scolaire « assidu et sérieux ».
La circulaire Valls invite les préfectures à porter une appréciation sur la stabilité et l’intensité des liens développés par l’étranger sur le territoire français.
Ainsi l’essentiel de ses liens privés ou familiaux doivent se trouver en France.
L’étranger jeune majeur doit être à la charge effective de la cellule familiale en France.
La régularité du séjour d’un des parents de l’étranger mineur devenu majeur constitue un élément d’appréciation favorable.
Lorsque les conditions sont ainsi réunies le jeune majeur étranger devra recevoir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »
Une carte de séjour « étudiant » peut être délivrée lorsque le jeune majeur étranger poursuit des études supérieures sans pouvoir justifier toutefois que l’essentiel de ses attaches privées et familiales se trouvent en France.
Enfin, la circulaire Valls rappelle le dispositif légal concernant le mineur étranger isolé pris en charge par l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de 16 et de 18 ans, et engagé dans une formation professionnelle qualifiante dans l’année qui suit son 18ème anniversaire qui pourra se voir délivrer une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire sous réserve du caractère réel et sérieux de la formation professionnelle poursuivie.
Si le mineur étranger isolé poursuit non pas une formation professionnelle qualifiante mais des études secondaires ou universitaires il peut se voir délivrer une carte de séjour étudiant.
Autres cas : talent exceptionnel, services rendus à la collectivité, circonstances humanitaires particulières:
La circulaire Valls prévoit aussi la possibilité des préfectures de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », sur le fondement de l’article L. 313-14 du CESEDA, à un étranger en situation irrégulière pouvant justifier :
– soit d’un talent exceptionnel ou de services rendus à la collectivité (par exemple dans
les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique) ;
– soit de circonstances humanitaires particulières justifiant la délivrance d’un titre de
séjour.
Enfin la circulaire Valls rappelle le cas particulier des victimes de violences conjugales et des victimes de la traite des êtres humains qui peuvent se voir délivrer une carte de séjour vie privée et familiale
Bonsoir,
Je suis titulaire d’une carte de sejour VPF de 6 mois pour soins médicaux qui m’a été renouvelé une fois et je suis sur le point de me marier avec une fille titulaire d’u’e ca rte de 10 ans.
Quelles sont mes chances de changer de titre ?
Mercid’avance pourvotre reponse…
Le mariage sera récent…cela dépendra aussi notamment de la durée de vie commune dont vous pouvez justifier. Avant toute demande de changement de statut il serait utile de venir à mon cabinet pour une analyse plus concrète de votre dossier. Appelez mon cabinet si vous souhaitez un rdv.
Bonjour Maître.
Je suis de nationalité gabonaise, je suis venue en France en 2012 pour effectuer mes étudiantes . Après l’obtention de mon Master 2 en 2015, j’ai obtenu l’APS de 9mois renouvelable 1 fois. Au bout de cette APS, je n’ai pas pu trouver de contrat de travail pour changer mon statut. Aujourd’hui je suis en situation irrégulière, je vis depuis février 2016 avec mon fiancée. J’ai quelques preuves de Vie Commune mais mais toutes.
Quelles sont mes chances de régularisation svp? Faut-il rester dans le silence de peur d’une OQTF ou entreprendre des démarches ? Je vous remercie par avance pour vos réponses .
Les éléments mentionnés ne permettent pas d’envisager dans l’immédiat le dépôt d’un dossier de régularisation de vos papiers. Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet pour analyser votre situation plus en détail et envisager ce que vous pourrez faire à l’avenir pour espérer une régularisation, appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66
Bonjour maître, je suis en France depuis 6ans j’ai 2 enfants, 6an et 3an ma fille est scolarisée depuis septembre 2014 ça fait presque 3ans ,es que je peux faire une demande de carte de séjours?
Selon la circulaire Valls il faut justifier, outre d’une durée de présence en France depuis plus de cinq ans, de trois ans de scolarité pour le ou les enfant(s). Néanmoins, la circulaire Valls ne prévoit pas toutes les situations. Pour être en mesure d’apprécier si, actuellement, vous pouvez envisager de déposer une demande de régularisation de vos papiers il faut analyser votre situation. Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet: 01.42.65.40.66
Bonjour maître,
mon fiancé est un Algérien entré dans le territoire Français il y’a 2 ans et demi avec un visa touristique. il est actuellement étudiant, il a déposé sa première demande de titre de séjour il y’a 6 mois et reçu une OQTF. croyez-vous qu’il aura une chance cette année s’il refait une autre demande?
Merci
OQTF Etudiant, demande de régularisation après oqtf
Si je comprends bien, votre fiancé étudiant n’a pas formé recours en contestation de l’oqtf. Pour demander la régularisation après oqtf il faut attendre l’expiration d’un délai d’un an suivant la notification de l’oqtf en question. Pour être en mesure d’apprécier ses chances pour une nouvelle demande de régularisation, il faudrait venir à mon cabinet. Pour les rdv appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour maitre j’ai une cousine algerienne qui elle vit ici en France depuis 5 ans avec les preuves ,et elle a un enfant a l’age de 4 ans ,il est en 2eme année maternelle donc esqu’elle peut obtenir le titre séjour.merci d’avance.
L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 permet à un ressortissant algérien de solliciter un certificat de résidence algérien notamment lorsqu’il peut justifier de liens personnels et familiaux forts en France. Le préfet dispose donc d’une marge d’appréciation importante en la matière. Pour apprécier dans le cas de votre cousine quelles sont ces chances pour obtenir un certificat de résidence algérien il faut analyser sa situation dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Si vous souhaitez un rdv appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour Maitre
ma copine est pacsés à un Français et elle a déjà 4 ans sur le territoire. (elle a toutes les preuves de vie commune, et elle suis un traitement pour avoir un enfant). elle est entrée illégalement. Doit elle attendre 5 ans ou allée a la préfecture avec ses 4 ans. merci
La loi ne prévoit pas spécifiquement un »titre de séjour pacs » pour l’étranger pacsé avec un français ou avec un autre étranger en situation régulière ou irrégulière. C’est la pratique préfectorale qui admet que l’étranger pacsé peut obtenir un titre de séjour. Pour être en mesure d’apprécier quelles sont les chances d’obtenir un titre de séjour pour votre ami étrangère suite au pacs qu’elle a contracté il faut étudier sa situation dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66
Bonjour maître. Je suis en France depuis 2 ans. Je voudrais savoir le fait d’avoir été scolarisé en France donne-t-il automatiquement le droit à un titre de séjour à un élève étranger ? Et si oui à quelle âge on a le droit ? MERCI
Non, le fait d’avoir été scolarisé en France ne donne pas droit automatiquement à un titre de séjour. Cela peut aider pour la demande d’un titre de séjour mais il faut voir au cas par cas. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter appelez mon cabinet
Bonjour Maître,
je suis rentré en France avec visa étudiant en 2008, mes trois enfants nés en France, dont deux scolarisés depuis 4 ans. aujourd’hui j’ai reçu un refus à ma demande de changement de statut vers vie privée et familiale avec une obligation de quitter le territoire dans 30 jours. je travaille depuis deux ans, je n’ai pas fini mes études doctorales suites à une maladie chronique grave selon mon médecin. quelle est ma chance d’obtenir un titre de séjour s’il vous plaît, je vous remercie d’avance
D’après les éléments mentionnés il faut envisager de former un recours en annulation contre le refus de titre de séjour avec oqtf – obligation de quitter le territoire français – que vous avez reçu. Si vous le souhaitez, contactez mon cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66
Bonjour
.
Je suis marié et père de 3 enfants. J’ai une carte de séjour de 1 an salarier renouvelable et ma femme une carte séjour vie privée vie familiale d’un an.
On est arrivés en France en 2014 avec 2. L’un est né en 2008 et avait 6 ans et l’autre en 2010 et avait 4 ans. Tous deux né en Algérie et depuis leur arrivée, ils suivent une scolarité.
En 2015, mon troisième fils est né ici en France
La semaine, je suis passé à la préfecture du 95 Cergy pour demander un TIR pour mon fils qui est né ici et des DCEM pour mes deux autres enfants et j’étais surpris d’apprendre que seul mon fils qui est né ici, a le droit d’avoir un TIR. Pour les autres, c’est un refus. Vu les accords franco-algériens de 67,’il faut avoir 6 ans de présence ici en France et avoir moins de 10 ans au moment d’avoir 6 ans de présence. Vu ces conditions, mon fils aura 12 ans au terme de ces 6 ans de présence et alors il n’entre plus dans les règles et doit attendre d’avoir 18 ans pour demander une carte de séjour et ce n’est pas le cas pour les autres nationalités.
Je suis allé voir une avocate et elle m’informe qu’on peut ne rien faire et là je me retrouve coincé : une famille de 5 personnes dont le père, la mère et le petit frère sont en règle et les deux frères, non. je ne comprends pas ce sont des enfants.
svp y’a t’il une solution pour accélérer la procédure et ne pas attendre 3 ans de plus
Orientez-moi.
Merci
Vos deux enfants nés en Algérie sont entrés en France avant l’age de dix ans. Il sera possible d’obtenir pour eux un DCEM – document de circulation pour étranger mineur – au bout de six ans à partir de la date de leur entrée en France. Pour les deux. C’est la convention franco-algérienne qui s’applique. D’après les éléments que vous avez mentionnés, il n’y a pas d’autre solution dans votre cas.
Bonjour maître, je suis d’origine marocaine je rentré en France en août 2006 avec un visa espagnol jais des preuve depuis cette date la , jais travailler autant que nounou en mars 2013 jusqu’à mars 2016 avec mon contrat et mes fiche de paie . Ma question est après mes 11 ans de présence en France et 3 ans de travail est ce que j’aurais une chance d’avoir un titre de séjours ? Merci d’avance !
D’après les éléments mentionnés il semble tout à fait possible de solliciter la régularisation de vos papiers.
Mais pour être en mesure de vous répondre concrètement il est nécessaire dans un premier temps d’étudier plus en détail votre situation dans le cadre d’une consultation au cabinet. Si vous souhaitez un rdv contactez mon cabinet: 01.42.65.40.66
Je voulais faire alternance à l’âge de 17 ans . Si c’est possible que je peut avoir un titre de sejour ?? C’est toujours Diaby
Bonjour!! maître svp je voulais me renseigner sur mon car .mon nom est Diaby et je suis rentré par la voir clandestin en Italie .je suis ivoirien j’ai 16 ans en mois de juin 2017 .et je dois aller à l’école en avril 2017 j’ai été adopté par mon oncle . La question est ce que j’ai droit à un titre de sejour à mes 18 ans pour travailler si c’est possible ??
Si vous commencez l’école en France avant vos 18 ans il y a des chances d’obtenir un titre de séjour étudiant à vos 18 ans si bien sur à ce moment-là vous continuez les études.
Bonjour maître je suis marocain je suis en France depuis 2013 ,je travaille depuis un an et demi j’ai 15 fiche de paye avec un contrat CDI. Puis-je etre regulariser merci
Pour une régularisation par le travail c’est un peu tôt. Selon la circulaire Valls, pour espérer d’obtenir un titre de séjour salarié ou travailleur temporaire, avec moins de 5 ans de présence en France il faut justifier de 24 fiches de paye.
Bonjour maître je suis cubaine marié avec un ressortissant étranger cubain qu’ posede une carte de séjour de 1an et qu’ habite ici depuis 1997 nous avons une fille qu’ posede un document de circulation pour étranger mineur
je arrivé ici 3/4/2016 avec une visa de visiteur pour 3 mois
maintenant je avais un OQTF avec un délais de 30 jours je suis désespérée es’t qu’ je voudrais savoir si existe . quelque espoire por moi.mercie beacoup
Si vous avez reçu une oqtf de moins de 30 jours il est possible d’envisager de former recours. Si vous souhaitez en discuter contactez mon cabinet: 01.42.65.40.66
bonjour maître je voudrais me renseigner a propos de ma situation qui ‘est :on est rentré moi et mon mari et mes deux enfants âgée de 2 et 3 ans en décembre 2014 mon mari a travaillé 11mois donc 11fiches de paies et mes deux enfants sont maintenant scolarisés un en GS et l’autre en PS et j’au eu une petite fille qui est née ici en France début octobre es ce que on peut faire une demande de régularisation par le travail et par les enfants selon valls vue que mon mari a une promesse d’emboche
merci de me répondre maitre
Votre durée de présence en France n’est pas très conséquente. Pour apprécier si vous pouvez dès maintenant déposer une demande de régularisation de vos papiers en préfecture il faut en discuter à mon cabinet. Pour un rdv appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour maître, je suis marocaine vivant en France depuis presque 4ans maintenant, je suis entrée avec un titre de séjour étudiant ayant expiré le 15/02/17, j’ai décroché un contrat 3 jours après, que j’ai utilisé pour solliciter (conformément aux demandes de la préfécture) un changement de statut étudiant à salarié mais la préfécture a refusé ma demande sans justificatif ou preuve officielle. J’ai discuté de ma situation avec un juriste qui m’a conseillé de monter un dossier pour obtenir un séjour VPF car je suis en couple depuis quasimment 2 ans, en concubinage depuis 5 mois avec un français. Pourriez vous m’indiquer les solutions pour régulariser ma situation, les différentes alternatives posibles ? Ayant un prêt étudiant je souhaiterai travailler avant de poursuivre mes études.
Cordialement.
Pour être en mesure d’apprécier quelles sont les différentes possibilités de titre de séjour dans votre cas il faut analyser votre situation dans le cadre d’une consultation à mon cabinet Si vous souhaitez un rdv appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour,
Je vous explique mon cas , je suis de nationalité Algérienne , j’ai 26 ans , en France depuis Août 2011 , j’ai un visa Schengen Français date Août 2011 , je vous contact pour me renseigner concernant le cirulaire Valls pour l’admission exceptionnel je suis titulaire d’un contrat de travaille indéterminé avec 8 mois de travaille je dispose de 8 fiche de paie , je suis locataire ( bail à mon nom , EDF , assurance habitation) , compte bancaire courant chez BNP pariBas , déclaration d’impôt je peut dire que j’ai une vie stable le seul souci ce résume je reste en situation irrégulière j’ai pas droit à l’assurance maladie et le reste des droit civique , ma question : Je souhaite savoir si je fait le dépôt de mon dossier j’aurais un récépissé de première demande afin de pouvoir terminé mes procédure ou bien je doit passé par vos service même pour avoir la carte de séjour temporaire , j’habite au département de la sein-saint-Denis ( Livry-Gargan ) ma demande doit être déposé à la sous-Préfecture Le Raincy.
D’après les éléments mentionnés il semble envisageable de déposer une demande de régularisation de vos papiers en préfecture. Il est conseillé avant tout dépôt d’une demande de régularisation de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers. Mon cabinet peut également vous assister et vous accompagner dans vos démarches (constitution du dossier et déplacement à la préfecture) Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66
Bonjour maître je suis en france depuis septembre 2014 j’ai 20ans je joue au foot je vie avec ma tante elle a la nationalité je travail pas je suis pas à l’école es se c possible de déposé pour avoir une carte de sejour
Les éléments mentionnés ne permettent pas d’envisager actuellement le dépôt d’une demande de régularisation de vos papiers en préfecture avec des réelles chances de succès. Si néanmoins vous souhaitez un rdv afin d’étudier plus concrètement votre situation et voir ce qui peut être fait à l’avenir appelez mon cabinet pour fixer un rdv.
Bonjour maitre
Je suis en France depuis juin 2012 j’ai deux enfants nés en France une scolarisés mon conjoint est en situation régulière es que j’ai le droit de déposer ma demande de régularisation sachant que il me reste 3 mois pour compléter mes 5 ans de présence en France
Merci d’avance
Une demande de régularisation de vos papiers semble pouvoir d’envisager. Mais il faut en discuter plus concrètement pour apprécier vos chances. Appelez mon cabinet si vous souhaitez un rdv pour ce faire.
Bonjour maitre je suis en France depuis aout 2013 avec ma femme et mes 2 enfant scolariser. jai 4 carte AME et les declaration impot .et les ordonance de lhopital. je peut deposer mon dossier
La durée de votre présence en France n’est pas très conséquente. Selon la circulaire Valls les étrangers parents d’enfants scolarisés peuvent obtenir la régularisation de leurs papiers. L’enfant doit être scolarisé depuis au moins 3 ans. Et il faut généralement 5 ans de séjour en France. Mais exceptionnellement ça peut être moins. Si vous souhaitez en discuter plus concrètement dans l’optique d’envisager le dépôt d’une demande de titre de séjour appelez mon cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66
bjr maitre je suis en france depuit 5ans sans visa et jai un enfant de 4 ans et demi scolariser malheureusement je vie plus avec sa mere.je vie depuit 2ans avec ma nouvelle copine qui est francaise et bientot nous allons nous marier.dite moi es ce que apres le mariage je pourais etres regulariser et quel sont mes chances.je depend de la prefecture devry
L’étranger conjoint de français peut effectivement obtenir un titre de séjour sur place, mais dans certaines conditions. Si vous souhaitez qu’on en discute concrètement appelez mon cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66
Bonjour maître je viens de découvrir sur Internet une loi qui dit après 4ans de présence en France il peux faire une demande de régularisations en vie privée et familial je veux bien savoir est ce que c’est clair sa ou pas merci d’avance pour votre réponse maître
Contactez téléphoniquement notre cabinet pour exposer plus précisément votre situation: 01.42.65.40.66
Bonjour! Cela fait 17 ans que je vis en France. Avec tous mes justificatifs de séjour ininterrompu, puis-je prétendre à un titre de séjour? Je n’ai ni femme ni enfant.
17 ans c’est une durée appréciable. Si vous pouvez en justifier on peut envisager le dépôt d’une demande de régularisation. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter appelez mon cabinet: https://avocat-cujas.fr/contact-avocat-droit-des-etrangers-sans-papier-immigration
Maître R Cujas Avocat droit des étrangers
Mon conjoint Est régularisé carte 10 ans j.ai mon enfant scolarisé et moi je suis présent depuis 27 déc 2015 et j.ai m’a fille qui as nationalité française es.que je peux faire les démarches a la préfecture
Une réponse vous a été adressée par mail.
Maitre R Cujas Avocat droit des étrangers
Bonjour ,j’ai 2 filles 12et15 il son entrée en France 2013 je remarier ici j’ai testé avec mon mari 3ans maintenant on est séparé et je vivre avec mes enfants dans une association je sais pas comment faire pour obtenir un titre de séjour svp je veus des renseignements merci et si possible prendre un rendez-vous merci pour me renseigner
POur fixer un rdv appelez notre cabinet au 01.42.65.40.66
Maître R Cujas Avocat pour étranger sans papier
j’ai 64 ans ,cela fait 5 ans que je suis en france,je travaille depuis un an et j’ai un CDI.Puis-je etre regulariser avec la circulaire Valls malgré mon age?
Et pourrriez-vous prendre en charge mon dossier ?
Merci Maitre
Vous entrez dans les dispositions prévues par la circulaire Valls. L’age n’est pas un critère pris en compte par la circulaire Valls dans le cadre du dépôt d’une demande de régularisation par le travail. Nous pouvons tout à fait vous accompagner dans votre démarche tendant à l’obtention d’un titre de séjour. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66
Maître R Cujas Avocat droit des étrangers sans papier
Bonjour Madame,Monsieur,
J’ai un amis qui a une carte de 10 ans et est en couple avec une sans papier qui est en situation irrégulière depuis plus de 5 ans.Par contre ils ne sont ni mariés ni pacsés est ce qu’un justificatif EDF peut prouver cela pour demander une régularisation? merci
Pour demander un titre de séjour vie privée et familiale pour le motif de l’existence d’une vie de couple, il faut au mieux être marié, ou du moins être pacsé. Le concubinage, même démontré, n’est pas un élément assez fort pour justifier à lui tout seul la délivrance d’un titre de séjour vie privée et familiale.
Maître R Cujas Avocat pour étranger sans papier
Bonjour
De nationalité française, ma conjointe à une carte de séjour algérienne de 10 ans nous avons fait ramener sa fille 11 ans en 2016 de son premier mariage avec Visa touristique et est scolarisé cette 1ère année.avons fait demande dcem qui est refuser condition refuser (pas visa long séjour+scolarité court) comment faire pour obtenir dcem ?
sachant que nous avons une fille de 5 ans notre union française.
Merci
Effectivement, concernant les mineurs algériens, dans la situation mentionnée, il n’est pas possible d’obtenir un document de circulation pour étranger mineur – DCEM
Le visa de long séjour est nécessaire.
Maître R Cujas Avocat document de circulation pour étranger mineur – DCEM
Bonsoir et merci pour votre réponse cependant existe il une solution juridique ? Ou l enfant doit retourner en Algérie sachant que sa mère en a la garde ?
Merci
Les mineurs étrangers, algériens ou pas, ne sont pas considérés comme étant en situation irrégulière en France, même s’ils ne sont pas bénéficiaires d’un Titre d’identité républicain (TIR) ou d’un Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Maître R Cujas Avocat pour étranger sans papier
Bonjour, le frere de mon ami est un marocain qui est venue en France mineur. Il travaillait mais a été licencié puisque sa carte de séjour était plus valable. Il s’est marié en janvier avec une italienne seulement , sa demande de papier lui a été refusé. Qu’elles peuvent être les solutions ?
Ce n’est pas une situation classique. Il faut en discuter pour voir ce qui peut être fait. Appelez mon cabinet si vous souhaitez un rdv.
Bonjour ,j’avais un titre de séjour d’un an qui m’a été délivrer aprés une décision prise par le tribunal administratif de rouen et par la suite la préfecture à fait un recours à la cour d’appel de Douai qui a annulé la décision du tribunal administratif de Rouen.Si ma carte de séjour n’est pas retiré est ce que je peux demander son renouvellement .
Cordialement
Si la Cour administrative d’Appel a infirmé le jugement du tribunal administratif qui lui avait annulé le refus de délivrance d’un titre de séjour, la préfecture ne peut vous renouveler le titre de séjour.
Maitre R CUJAS Avocat droit des étrangers sans papier
Je viens solliciter de votre part un éclairage. Étudiant étranger, je vis en concubinage depuis le 01/02/2016 à Strasbourg avec ma compagne qui est en situation irrégulière. Nous attendons un enfant dans le premier trimestre de 2017. Enfant que j’ai déjà reconnu et déclaré a la CAF. Nous prévoyons aussi nous pacser dans quelques semaines mais en attendant, nous accumulons nos preuves de vie commune: elle est CO-titulaire de mon bail, de mon contrat d’électricité par exemple.
Mes questions sont donc les suivantes.
1.Sommes-nous sur la bonne piste et quand exactement pourrions-nous lui demander une régularisation?
2. Moi même étant détenteur d’un titre de séjour étudiant, puis-je prétendre à un changement de statut. Et à partir de quand sachant que mon titre expire en 2017?
3. Mon changement de statut étudiant en vpf est-il forcément lié à la régularisation de ma compagne?
Merci infiniment
Vos questions nécessitent une analyse plus concrète de votre situation afin d’y répondre. Notre cabinet est sur Paris, éventuellement cherchez un avocat spécialisé en droit des étrangers sur Strasbourg.
Maître R Cujas Avocat pour étranger sans papier