Circulaire Valls et les régularisations des étrangers sans papiers autres que par le travail
Notre cabinet d’avocats spécialiste du droit des étrangers accompagne les étrangers sans papiers dans leurs demandes de régularisation tendant à l’obtention d’un titre de séjour.
Il sera traité ci-dessous de la circulaire Valls du 28 novembre 2012 et des demandes de régularisation des étrangers sans papiers autres que par le travail
Pour accéder à notre article sur la circulaire Valls et la régularisation des étrangers sans papiers par le travail veuillez cliquer sur le lien suivant: Etrangers sans papiers Régularisation par le travail circulaire Valls
On appelle circulaire Valls la circulaire prise par Manuel Valls, Ministre de l’Intérieur, le 28 novembre 2012.
La circulaire Valls vise à préciser les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, les sans papiers.
Il s’agit de ce qu’on appelle communément les demandes d’admission exceptionnelle de séjour.
Il convient de s’assurer avant toute démarche de régularisation à la préfecture que le dossier qu’on entend présenter en vue de l’obtention d’un titre de séjour est solide.
En effet, il est important de savoir qu’une circulaire n’a pas de valeur contraignante sur l’administration et alors même que l’étranger remplierait l’ensemble des conditions selon la catégorie de titre de séjour qu’il entend solliciter, la préfecture pourra refuser sa demande de titre de séjour avec ou sans obligation de quitter le territoire français.
La présentation d’un dossier solide, bien structuré optimisera les chances de régularisation de l’étranger. Notre cabinet d’avocats spécialiste en droit des étrangers peut vous assister efficacement dans la constitution de votre dossier de demande de régularisation et vous y accompagner en préfecture.
La circulaire Valls et les régularisations autres que par le travail
La circulaire Valls prévoir plusieurs cas:
- La régularisation des étrangers sans papiers parents d’enfants scolarisés
- La régularisation de l’étranger sans papiers dont le conjoint est en situation régulière
- La régularisation de l’étranger sans papier entré mineur en France et devenu majeur
- Autres cas : étranger talent exceptionnel, services rendus à la collectivité,…
La régularisation des étrangers sans papiers parents d’enfants scolarisés:
Les étrangers en situation irrégulière, parents d’enfants scolarisés, peuvent solliciter leur régularisation et espérer obtenir un titre de séjour s’ils remplissent les conditions suivantes:
– présence en France depuis au moins 5 ans
– une scolarisation de l’enfant depuis au moins 3 ans y compris en école maternelle
Si le demandeur est séparé de l’autre parent de l’enfant, il devra justifier contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
L’étranger sans papiers dont le conjoint est en situation régulière:
Par dérogation à la procédure classique de regroupement familial la circulaire Valls admet que l’étranger sans papiers dont le conjoint est titulaire d’une carte de séjour, peut solliciter sa propre régularisation s’il justifie par exemple, à titre indicatif, d’une présence en France de 5 ans et d’une durée de 18 mois de vie commune.
L’étranger sans papier entré mineur en France et devenu majeur:
La circulaire Valls vise plus particulièrement ici les étrangers mineurs qui sont entré en France avant l’âge de 16 ans et dont la famille, ou du moins l’essentiel de sa famille, se trouve également en France
L’étranger devra justifier d’un parcours scolaire « assidu et sérieux ».
La circulaire Valls invite les préfectures à porter une appréciation sur la stabilité et l’intensité des liens développés par l’étranger sur le territoire français.
Ainsi l’essentiel de ses liens privés ou familiaux doivent se trouver en France.
L’étranger jeune majeur doit être à la charge effective de la cellule familiale en France.
La régularité du séjour d’un des parents de l’étranger mineur devenu majeur constitue un élément d’appréciation favorable.
Lorsque les conditions sont ainsi réunies le jeune majeur étranger devra recevoir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »
Une carte de séjour « étudiant » peut être délivrée lorsque le jeune majeur étranger poursuit des études supérieures sans pouvoir justifier toutefois que l’essentiel de ses attaches privées et familiales se trouvent en France.
Enfin, la circulaire Valls rappelle le dispositif légal concernant le mineur étranger isolé pris en charge par l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de 16 et de 18 ans, et engagé dans une formation professionnelle qualifiante dans l’année qui suit son 18ème anniversaire qui pourra se voir délivrer une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire sous réserve du caractère réel et sérieux de la formation professionnelle poursuivie.
Si le mineur étranger isolé poursuit non pas une formation professionnelle qualifiante mais des études secondaires ou universitaires il peut se voir délivrer une carte de séjour étudiant.
Autres cas : talent exceptionnel, services rendus à la collectivité, circonstances humanitaires particulières:
La circulaire Valls prévoit aussi la possibilité des préfectures de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », sur le fondement de l’article L. 313-14 du CESEDA, à un étranger en situation irrégulière pouvant justifier :
– soit d’un talent exceptionnel ou de services rendus à la collectivité (par exemple dans
les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique) ;
– soit de circonstances humanitaires particulières justifiant la délivrance d’un titre de
séjour.
Enfin la circulaire Valls rappelle le cas particulier des victimes de violences conjugales et des victimes de la traite des êtres humains qui peuvent se voir délivrer une carte de séjour vie privée et familiale
bonjour maître voilà moi je suis arrivé en france en mars 2011 je suis en algerie ma femme elle a une carte de 10 ans j’ai 2 enfants ma grande fille elle est en grande section maternelle pour le moment et ma femme elle travaille en CDI depuis 2013 mais enfants nés ici en france ils sont régularisé moi j’ai un RDV a la prefecture en décembre 2015 je voulais juste savoir si il faut attendre 5 ans sachant que je fais mes 5 ans en mars 2016 qu’est-ce que vous me conseillez merci beaucoup
Puisque vous avez déjà un rdv à la préfecture allez-y. Mais généralement il est effectivement préférable d’attendre d’avoir les 5 ans de séjour.
Me R. Cujas Avocat étrangers sans papiers
bonjour maître je suis rentré en France en mai 2011 et ça fait 1ans et demi que je travaille j’ai 17 fiche de paie je voudrai bien savoir est ce que je peut déposé une demande de régularisation a la préfecture ? J’aimerai bien savoir est ce que j’ai une chance d’obtenir une carte séjour ?
Dans l’immédiat, non. Les possibilités de régularisation par le travail sont détaillées ici: https://avocat-cujas.fr/etrangers-sans-papiers-regularisation-par-le-travail-circulaire-valls.html
Me R. Cujas Avocat étrangers sans papiers
Bonjour maître
J’ai un cas d’une personne entrée sur le territoire avec un visa touriste et qui s’est mariee avec un français.
Elle a fait une demande de titre de séjour et il demande des justificatifs de vie commune de 6 mois avant son mariage sinon de retourner au Maroc pour se marier sur place et refaire une demande de visa?
Que conseillez vous?
Cdt
Effectivement il faut des justificatifs de 6 mois de vie commune dans ce cas. C’est la plus simple des hypothèses. Si le mariage est réel, il n’y aura pas de difficulté à pouvoir présenter les preuves de 6 mois de vie commune.
Me R. Cujas Avocat étrangers sans papiers
Bonjour maître je suis un algérien diplôme universitaire avec presque 14 ans d’expérience professionnelle en Algérie je suis marié a une médecin généraliste et j’ai deux enfants je veux créer une entreprise en France avec un algérien de nationalité française et je peux avoir aussi un contrat de travail SVP qu’il est la meilleure maniéré qui me permettra d’obtenir un visa d’installation en France merci
Il faut demander soit un visa de commerçant étranger pour obtenir ensuite un titre de séjour (certificat de résidence) commerçant, soit un visa salarié pour obtenir ensuite un certificat de résidence salarié. Pour apprécier ce qu’il convient le mieux dans votre cas il faudrait discuter dans le cadre d’une consultation au cabinet.
Me R. Cujas Avocat étrangers sans papiers
Bonjour Maître ,
Je suis entrer en France depuis le 22 02 2012 , avec un visa depuis j’ai rester en France à ce jour , j’ai les preuve d’existence sur le teretoir français comme ( déclaration d’impôt , aide médical , les facture de mon passe navigo. Les ordonnance , les photos sur chantier , je travail comme maçon mai j’ai pas des bultin de pay ni contrat . puissent je peut avoir mes papier dans ces 5 ans ?
Merci
Sans bulletins de paye le dossier ne sera pas traité par la préfecture dans le cadre d’une demande de régularisation par le travail.
Me R. Cujas Avocat étrangers sans papiers
Bonjour Maître. Je voudrais savoir pour demander un titre de séjour ect ce que c’est nécessaire d’avoir un passeport de voyage.
Merci pour votre réponse.
Pour toute demande de titre de séjour en préfecture il faut présenter soit un passeport en cours de validité soit une attestation consulaire.
Me R. Cuas Avocat étrangers sans papiers
bonjour maître,
je voudrait exposer mon cas que je trouve un peu compliqué.je suis veuve jai un enfant de 8 ans et qui est hyper actif je voulait par tout les moyens de le faire venir en france et pouvoir enfin lui offrir une bonne Education et voir un centre spécialise des enfants hyper actifs. javais fait un voyage avec mon petit dans une région de l’union européenne et jais décider de m’installer en France sans très bien réfléchir ? mon petit est scolarise j’ai louer un appartement ici mais le plus gros problème c’est Etre la sans papiers et que ça fait a peine un mois que je suis sur le territoire français . ma crainte est q’un jour je serais renvoyer avec mon petit par les autorités français!
je vous remercie maître pour votre réponse .
sonya
Avec seulement un mois de présence sur le territoire français et sur la base des éléments indiqués, il ne me semble pas possible pour vous dans l’immédiat d’espérer l’obtention d’un titre de séjour. Si vous souhaitez néanmoins un rdv à mon cabinet afin d’en discuter plus concrètement appelez au 01.42.65.40.66
Me R. Cujas Avocat étrangers sans papiers
bonjour ,je suis arrivée en France depuis deux mois avec un visas touristique de trois mois et en ce moment il me reste une dizaine de jour a passé ici. j’ai une licence trois en transport logistique et j’habite avec mon frère et sa femme qui sont tous les deux propriétaires et de nationalités française. je voudrais savoir est ce que je peux faire une demande de titre de séjour pour continuer mes études ici ? Merci de bien vouloir me répondre
Il y a peu de chances qu’un titre de séjour « étudiant » vous soit délivré ainsi. Il faut venir avec un visa « étudiant ».
Me R Cujas Avocat étrangers
bonjour maitre
je suis une jeune camerounaise agéé de 30 ans je suis arrivée en france en decembre 2014 et en juin 2015 je me suis pacsé avec mon conjoint francais de souche.je ne travaille pas,j’ai pas d’enfants mais je suis une basketteuse.je m’entraine juste dans ce club amateur sans pouvoir jouer des matchs faute de titre de sejour.s’il vous plait j’aimerais savoir combien de temps je dois attendre avant de deposer une demande de regularistion et surtout quel type de titre de sejour je me dois de demander sachant que je suis pacsée et sportive
merci bien.
Ce qui semble convenir dans votre cas c’est une demande de titre de séjour vie privée et familiale sur la base du PACS. Mais il faut en pratique justifier d’un an de PACS avant de faire la demande de titre de séjour en préfecture. Il est conseillé de valider votre dossier par an avocat avant d’entamer les démarches. Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet appelez au 01.42.65.40.66.
Me R. Cujas Avocat étrangers sans papiers
Bonjour maître ma situation es un peut compliqué je suis une femme algerienne je suis rentré en Europe(belgique) 2011 novembre j’était seule j’ai accoucher mon premier enfant labas après j’ai demander lasile l’asile pendant ma grossesse qui était refuser après mon accouchement j’ai demander demande de régularisation qui était refusé aussi j’ai introduit un recours après deux ans de mon arrivée la papa de mon fils ma rejoindre en belgique à reconnu son fils à la mairie deux mois après en a quitté la belgique direction allemagne en a demandé l’asile et je viens d’accoucher mon deuxième enfant en allemagne et il ont pas accepter la reconnaissance car en a pas un acte de mariage .ici en allemagne pas encor pris nos empreinte ma question je veut venir en France avec mes deux enfants un qui porte mon nom l’autre de son père (en séparation avec leur papa ) es ce qu’il y a un espoir d’avoir ma carte de séjour avec mes enfants avec le temps après être scolarisés et sa va duré combien d’années svp je suis perdu .merci
Dans l’immédiat je vois pas comment vous pourriez obtenir un titre de séjour en France.
Me R. CUJAS Avocat étrangers sans papiers
salut maitre je suis en france depuis 3mois j’ai 15ans mais j’avais un visa touriste comment regulariser ma situation en france je vie avec mon oncle qui lui a un sejour de 10ans avec sa famille merci..
Les mineurs ne sont pas soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour. La question se posera surtout à l’approche de vos 18 ans.
Me R Cujas Avocat étrangers sans papiers
njour maître voilà je suis un algérien entré en France octobre 2012, j’ai fait une demande de séjour pour soins en 2013. il m’accorder ma demande pour un an renouvelable vu que mon traitement n’existe pas en Algérie
Autorisé à travailler, j’ai un CDI avec 9 fiche de paie mon et mon bail de location . En 2015 j’ai refait la demande de renouvellement j’ai reçu le OQTF et le motif que le traitement dispo en Algérie, j’ai fait un recours et j’attends toujours et à ce que je peux changé l’avocat dans ce cas et concernant le circulaire de valls c’est possible avec 3 ans de présence et 9 fiche de paie.merci maître
Oui, vous pouvez changer d’avocat. En ce qui concerne les possibilités de régularisation telles que prévues par la circulaire Valls, avec trois ans de séjour il faudrait pouvoir justifier de 24 fiches de paie.
Me R Cujas Avocat étrangers sans papiers
Bonjour maître je suis malien en situation irrégulière arrivé ici à peine deux mois. j’ai ma licence en sociologie et je veux y poursuivre . Que me conseilleriez-vous de faire pour regulariser ma situation? Merci d’avance maître.
Dans l’immédiat il n’est pas possible d’envisager le dépôt d’une demande de régularisation sur la seul base des éléments dont vous faites état. Si vous souhaitez un rdv afin de vous exposer les différentes conditions pour pourvoir déposer une demande de régularisation appelez mon cabinet (01.42.65.40.66)
Me R. Cujas Avocat étrangers sans papiers
bonjour maitre je suis marocain je suis entrer en France avec visa touriste le 05/12/2014 ICI EN FRANCE je travaille pas est ce que ya une possibilité de demander une carte sejour merci
D’après les éléments indiqués dans l’immédiat il n’est pas possible d’espérer une régularisation de votre séjour en France.
Me R Cujas Avocat étrangers sans papiers
bonjour Maitre un etranger qui as reçu un Oqtf de la prefecture qui fait un recour au trubinale et ce recours est rejete ;et l’etranger est malade :hepatite B sans traitement mais sous surveillance et une hypertension sous traitement ma question est la suivante l’etranger peut il demander un titre de sejour pour soins en ce moment qu’il a le qtf ?Merci maitre de me renseigner
Il est conseillé d’attendre l’expiration de la durée de validité de l’oqtf, un an.
Me R. Cujas Avocat étrangers sans papiers
bonjour maitre; ma situation es la suivante; je suis arrivé en france en 2010 a l’ade de 17 ans et immediatement j’ai été confié a l’aide sociale a l’enfance qui m’a inscrit en bac professionnel jai decroché mon bac en 2010 en ayant une carte etudiant du coup j’ai été obligé de continué en bts alternance.car la carte etudiante ne me permettait pas de travailler. j’ai toujours eu de bon resultat et maintenant je suis dans l’attente du resultat du bts que j’aurais sans aucun doute. mon employeur me propose un cdi. il a pris soin de remplir tout les documents necessaire. mais le probleme est que la prefecture de la porte de clignancour me demande d’envoyer mes dossier par voir postale. j’ai categoriquement refusé car j’ai besoin d’une carte de sejour avec autorisatio de travailler pour le mois de juillet. pourrais me rendre dans une autre prefecture autre que celle qui m’a delivré la carte etudiant? si oui qu’elle est la prefecture adapté a ma situation paris? merci
Il n’y a pas de préfecture plus adaptée qu’une autre à votre situation. Il faut aller à la préfecture du lieu de votre domicile. Donc si vous changez de domicile vous pouvez vous adresser à une autre préfecture.
Me R. Cujas avocat droit des étrangers
Slt sylla je suis dans la même situation que toi. Pris en charge par lase à 17ans en 2010. Ba pro puis bts alternance dans l’attente des résultats. Promesse dembauche et tout les documents signé par lempoyeur. Par contre la préfecture de clignacour ma demande d’envoyer les dossiers par la poste. En premier lieu j’ai refusé mais après je tout envoyé car setais la seul solution. La préfecture a déjà envoyé mes dossier à la direcct j suis dans l’attente d’une réponse.
Bonjour maitre.
je suis guinéenne rentrée en france de façon régulière en décembre 2013.mariée depuis juillet 2014 à un français,j ai actuellement un titre de sejour VPF valable jusqu au 10 fevrier 2016.je suis en cdi dans une boite d assurance depuis le 23 fevrier 2015.Sauf que depuis que je travaille je vis l enfer avec mon mari.j aimerais savoir si c est possible que je fasse une demande de changement de statut VPF vers salarié en décembre l hors du renouvellement de mon titre avec 9 fiches de paie.je crainds vraiment le divorce parce que nous vivons sous une tension indescriptible.Merci pour vos réponses.
Espérant vous lire très bientot.
Oui, vous pouvez. Mais il sera portée une appréciation sur votre demande de changement de statut. Il est utile de consulter un avocat avant.
Raymond Cujas Avocat étrangers sans papiers
Bonjour,je suis un algérien moi et ma femme en situation irrégulière, on est rentrées en France en juillet 2008 avec un visa touristiques .on deux enfants nés en France en 2009 et e 2014 , le premier enfant est scolarisé en troisième année de maternelle.
On un un ont de 2009.
On a fait une nouvelle demande en décembre 2014 par apport la circulaire valls mais on a eu un refus en janvier 2o15 avec un oqtf ,on a fait appel avec notre avocat au tribunal administratif ,on a encore eu un refus de la part du tribunal. Notre avocat nous conseille de faire appel au moins pour demander d’annuler le oqtf .
Merci d’avance
Je n’ai pas les éléments nécessaires pour apprécier les mérites d’un recours dans votre cas. Suivez les conseils de votre actuel avocat qui connait votre dossier ou changez si vous en êtes pas satisfait.
Me Raymond Cujas Avocat étrangers sans papiers
Bonjour maître,
Je suis rentrée en France avec un visas étudiant le 28 octobre 1998. J’ai valider mon master 2 en 2004 puis je me suis inscrite en doctorat sauf que pour des raisons familiales je n’ai pas valider mon doctorat et je suis sortie du dispositif d’étudiant en 2012. Entre temps je travaillais comme auxiliaire de vie faisant fonction d’aide soignante. C’est d’ailleurs ce travail qui m’ a aidé à financier mes études. En 2013 j’ai reçu un OQTF j’ai utilisé tous les recours sans succès. J’ai attendu 1 an pour déposer une demande de changement de statut auprès de la préfecture en se basant sur les 16 ans passé sur le territoire Français.toutes les fiches de paie, l’attestation de l’employeur. J’ai déposé le dossier le 29 janvier 2015. On m’ a délivré un récépissé d’une durée de 3 mois (de février au 29 avril) qui ne m’autorise pas à travailler. Je me suis présentée le 24 avril, on me dit que mon dossier est en cours d’instruction et la préfecture m’ a délivré un autre récépissé qui porte toujours la même mention »n’autorise pas son titulaire à travailler ». Je ne sais quoi faire.
C’est pas tout à fait uen demande de changement de statut que vous avez fait mais plutôt une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Il faut attendre. Si la préfecture rejete votre demande contactez mon cabinet pour envisager un recours.
Maitre Raymond Cujas Avocat droit des étrangers
Bjr maitre .je ss un algerien rentre en france le 02fevrier 2014 par visa c et j ss marie le 31 janvier 2015 avec une francaise .jetais a la prefecture pour le premier demande de titre sejour il me fait acquiter 340 euro et quand la carte sera fabriquer je paye aussi 260 euro.svp esque tu trouve sa normal?
C’est prévu par la réglementation
bonjour maitre sa me fait deux ans je suis en farnce et pas mon honnecté je viens d avoir un travail mais malheureusement je n ai pas de papiers c est ainsi que mes patrons m ont remis une lettre d ambauche pourque je puisse travailler avec eux ;mais je me suis rendu a la perfecture ;j ai tout d abord un recepisé de 6mois qui ne me permets de travailler ;maitre est ce possible d avoir la chance d une autorisation de travail ?je serai ravi de vous lire merci
Avec seulement deux ans de présence en France les chances sont faibles d’obtenir une régularisation par le travail.
Bonjour maitre ,
après un refus de délivrance de titre de séjours ( marie avec une femme , elle a une carte de 10ans )la cause manque d’une année de présence en France .mais actuellement j’ai plus de 5 ans de présence .
Ma question :
il faut attendre combien de temp pour pouvoir refaire la demande de titre de séjour .c’est combien le délai?
Merci
Si vous avez fait l’objet d’un refus de titre de séjour avec oqtf il faut attendre un an avant de déposer une nouvelle demande.
Maitre Raymond Cujas Avocat sans papiers régularisation étrangers
Bonjour maitre jesuis algérien voila m’a situation je suis en France depuis le 03/12/2012 avec un visa de 30 jours et je suis venus de Alger Orly direct m’a femme Ella une carte de séjour de 10ans elle a un cdi sa fé presque 2ans Ella un logement le contrat de location et les fiche de paie elles bien a jour. J’ai un enfant îles né le 18/01/2013 ici en France j’ai fais même l’inscription de l’école pour Luis même moi je suis déclaré a les impôts j’ai tout les preuve j’ai une promesse d’embauche même ilia un cousin qui veut me faire un contrat cdi mes j’ai pas des papiers voilà et j’ai un qtf en septembre 2013 voilà je voulait voir c’est j’ia une possibilité pour la régularisation pour moi et un peu plus vite possible.svp maître et merci d’avance pour votre réponse
Votre situation est de nature à permettre à priori le dépôt d’une demande de régularisation. Appelez mon cabinet pour fixer un rendez-vous en vue d’une analyse concrète de votre dossier avant d’envisager le dépôt d’une demande de régularisation.
Maître Raymond Cujas Avocat sans papiers étrangers régularisation
Bonjour.
J’ai une question par rapport à la demande d’admission au séjour dans le cadre de la circulaire Valls. Je suis titulaire d’une carte de séjour étudiante et suis en France depuis août 2009 avec mon père. Actuellement je suis étudiant à l’université de Strasbourg préparant un BAC+ 2. J’ai donc fait une demande de régularisation pour mon père selon l’article 2.1.1 de la circulaire. Mon père remplit donc tous les critères exigés (à ma connaissance: en France depuis plus de 5 ans, et je suis scolarisé depuis 2010 à ce jour). Cependant cela fait plus que 6 mois qu’on attend une réponse ou bien une convocation. Je signale, par ailleurs, qu’ils ont délivré un récépissé temporaire d’un mois (récépissé vert) à mon père. Je voudrais savoir si dans ce cas la, vue qu’ils ont délivré ce récépissé, la procédure est-elle toujours la même, et si c’est normal que cela prend beaucoup de temps? Je vous remercie sincèrement.
A défaut de réponse dans un délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande de régularisation, on peut considérer que la préfecture a pris une décision implicite de rejet. Cependant en pratique il arrive souvent que la préfecture instruise une telle demande tardivement. Il faut se rapprocher de la préfecture pour savoir où ca en est. Il serait utile peut être de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers qui pourra vous accompagner vous et votre père dans ces démarches.
Maitre Raymond Cujas Avocat sans papiers régularisation étrangers.
Bonjour Maitre,
Je suis en france depuis octobre 2010 (étudiant) et je travaillais De 2011 jusqu’à maintenant(+24 fiches de paies )
J’aimerai savoir si je suis concerné par la régularisation ou non( que ce soit maintenant soit octobre 2015)
Merci
Vous pouvez envisager le dépôt d’une demande de régularisation par le travail mais plutôt à partir d’octobre 2015 lorsque vous serez en état de justifier de 5 ans de présence. C’est mieux.
Maître Raymond Cujas Avocat étrangers sans papiers régularisation
bjr maitre , moi suis en france depuis 4 janvier 2011 , j un qtf depuis decembre 2014 et le recours au tribunal de versaille et j travail , jai 9 fiches de paie declarer est ce que le 5 janvier 2016 j peu demander le titre de sejour? ou bien quelle procedure j peu suivre? merci davance
Après le délai d’un an suivant l’oqtf vous pouvez envisager de déposer une nouvelle demande de régularisation. Il serait utile toutefois de préparer votre dossier avant de faire les démarches en préfecture. Si vous souhaitez qu’on vous assiste dans vos démarches contactez mon cabinet pour fixer un rendez-vous. (01.42.65.40.66)
Maître Raymond Cujas Avocat sans papiers régularisation étrangers
Bonjour, je suis de ile maurice arrivé en France avec un visa de 3 mois depuis avril 2014 avec mon fils de bientôt 6 ans et il est scolarisée. Quant à mon époux aussi de ile maurice, il est en France depuis 2012 et il travaille au noir. Tous deux en situation irrégulière. Est ce qu’ont peut faire une demande de carte vie privée et familiale vu que notre fils est scolarisée?
Merci d’avance.
Votre présence en France (à vous et celled evotre époux) est récente, ce qui constitue une difficulté par rapport aux critères de régularisation prévus notamment par la circulaire Valls. Selon la circulaire Valls il faut justifier de 5 ans de séjour en France et l’enfant doit être scolarisé depuis au moins trois ans. Le dépôt d’une demanade de régularisation dans l’immédiat risque donc d’aboutir à une décision de refus de titre de séjour généralement assortie d’une oqtf (obligation de quitter le territoire français)
Maître Raymond Cujas Avocat sans papiers régularisation étrangers circulaire Valls
Bonjour Maitre, je suis en France depuis 4 mois. Je suis licencié en sciences économiques… je me rends malheureusement compte que travailler c’est déjà pas évident pour moi, lorsque je me réfère à certaines explications dans vos précédentes interventions. Mais, est-ce que je peux me présenter à une préfecture de police pour déclarer ma présence sur le sol français sans aucune crainte de mise en garde à vue et d’expulsion par la suite et sans gène pour celui qui m’héberge actuellement(je suis légalement entré en France par l’Espagne où j’ai souvent séjourné avec visa)ou alors il faut simplement laisser le temps suivre son cours? Ce que je ne souhaite d’ailleurs pas, car l’ennui, l’envie et le vice m’auront affaiblit avant l’échéance. Je jouis de toutes mes capacités physiques et morales et intellectuelles pour pouvoir travailler et servir. Je voudrais vraiment travailler, si la France me donne cette opportunité et pouvoir être rentable à la société.
Merci pour le temps que vous nous accordez, à nous qui voulons trouver un chemin dans cette vie. Dans l’espoir de vous lire.
Cordialement.
Noah.
Il n’y a pas de procédure spécifique pour déclarer sa présence en France à la préfecture. Soit on dépose une demande de régularisation, de titre de séjour, soit non et alors on ne va pas à la préfecture. Effectivement votre présence très récente en France ne permet pas d’envisager dans l’immédiat le dépôt d’une demande de régularisation. Néanmoins si vous souhaitez une consultation à notre cabinet afin d’évaluer plus concrètement votre situation, appelez-nous.
Maître Raymond Cujas Avocat sans papiers étrangers régularisation
slt maitre, en effet suis arrivé en france 2010 et je travailler pdt 2010 à 2014 sous l’identitée d’appreint et suis en quette de nveaux boulot pour optenir une promesse + cerfa et je un enfa de 4 mois quel sera ma situation ensuite je veux bien savoir si vous me le permettez si le gouv de holland ne passe pas alors la circulaire valls aura tjrs d’effet ? merci de m’expliquer
cordial.
Pour le moment la circulaire Valls est toujours d’actualité. Par contre avant toute démarche en préfecture en vue d’une régularisation il serait utile dans votre cas de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers.Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet.
Maître Raymond Cujas Avocat sans papiers étrangers régularisation
Bonjour maître, je suis un sans papiers en France depuis janvier 2010 et en février 2014 je suis marié ou consulat de mon tunis en France,ma femme a une carte de séjour de 10 ans svp se quoi le démarche que je puis le faire pour déposer mon dossier ou préfecture
C’est une procédure de regroupement familial sur place. Il n’est pas sur que la préfecture accepte votre demande. Il faut venir à mon cabinet pour étudier votre situation avant toute démarche en préfecture. Pour prendre un rendez-vous appelez au 01.42.65.40.66
bonjour maitre,je suis un sans papier(marocain) en france depuis 1995,en 2006, j ai déposé une première demande de régularisation,càdaprès 10ans d existance en france;4ans entre tribunal-préfecture la conséquence:OQTF.En 2013,j ai renouvelé la demande avec un cdi mais sans bulletin de salaire chez le patron qui m’a signé le cdi;je vous signale que j ai des preuves intenses d’existance en france et du coté fiches de paie j ai rien depuis 2012(8 fiches de paie en 2012).et là, on est tjrs au tribunal administratif depuis le mois de décembre 2013…y a t-il de l’espoir pour étre régularisé vue cette longue durée d existance dans mon deuxième pays d accueil,France?mes sincers remercièments.
D’après les éléments mentionnés, vous devriez effectivement obtenir votre régularisation..
Me Raymond Cujas Avocat sans papiers étrangers régularisation.