Circulaire Valls et les régularisations des étrangers sans papiers autres que par le travail
Notre cabinet d’avocats spécialiste du droit des étrangers accompagne les étrangers sans papiers dans leurs demandes de régularisation tendant à l’obtention d’un titre de séjour.
Il sera traité ci-dessous de la circulaire Valls du 28 novembre 2012 et des demandes de régularisation des étrangers sans papiers autres que par le travail
Pour accéder à notre article sur la circulaire Valls et la régularisation des étrangers sans papiers par le travail veuillez cliquer sur le lien suivant: Etrangers sans papiers Régularisation par le travail circulaire Valls
On appelle circulaire Valls la circulaire prise par Manuel Valls, Ministre de l’Intérieur, le 28 novembre 2012.
La circulaire Valls vise à préciser les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, les sans papiers.
Il s’agit de ce qu’on appelle communément les demandes d’admission exceptionnelle de séjour.
Il convient de s’assurer avant toute démarche de régularisation à la préfecture que le dossier qu’on entend présenter en vue de l’obtention d’un titre de séjour est solide.
En effet, il est important de savoir qu’une circulaire n’a pas de valeur contraignante sur l’administration et alors même que l’étranger remplierait l’ensemble des conditions selon la catégorie de titre de séjour qu’il entend solliciter, la préfecture pourra refuser sa demande de titre de séjour avec ou sans obligation de quitter le territoire français.
La présentation d’un dossier solide, bien structuré optimisera les chances de régularisation de l’étranger. Notre cabinet d’avocats spécialiste en droit des étrangers peut vous assister efficacement dans la constitution de votre dossier de demande de régularisation et vous y accompagner en préfecture.
La circulaire Valls et les régularisations autres que par le travail
La circulaire Valls prévoir plusieurs cas:
- La régularisation des étrangers sans papiers parents d’enfants scolarisés
- La régularisation de l’étranger sans papiers dont le conjoint est en situation régulière
- La régularisation de l’étranger sans papier entré mineur en France et devenu majeur
- Autres cas : étranger talent exceptionnel, services rendus à la collectivité,…
La régularisation des étrangers sans papiers parents d’enfants scolarisés:
Les étrangers en situation irrégulière, parents d’enfants scolarisés, peuvent solliciter leur régularisation et espérer obtenir un titre de séjour s’ils remplissent les conditions suivantes:
– présence en France depuis au moins 5 ans
– une scolarisation de l’enfant depuis au moins 3 ans y compris en école maternelle
Si le demandeur est séparé de l’autre parent de l’enfant, il devra justifier contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
L’étranger sans papiers dont le conjoint est en situation régulière:
Par dérogation à la procédure classique de regroupement familial la circulaire Valls admet que l’étranger sans papiers dont le conjoint est titulaire d’une carte de séjour, peut solliciter sa propre régularisation s’il justifie par exemple, à titre indicatif, d’une présence en France de 5 ans et d’une durée de 18 mois de vie commune.
L’étranger sans papier entré mineur en France et devenu majeur:
La circulaire Valls vise plus particulièrement ici les étrangers mineurs qui sont entré en France avant l’âge de 16 ans et dont la famille, ou du moins l’essentiel de sa famille, se trouve également en France
L’étranger devra justifier d’un parcours scolaire « assidu et sérieux ».
La circulaire Valls invite les préfectures à porter une appréciation sur la stabilité et l’intensité des liens développés par l’étranger sur le territoire français.
Ainsi l’essentiel de ses liens privés ou familiaux doivent se trouver en France.
L’étranger jeune majeur doit être à la charge effective de la cellule familiale en France.
La régularité du séjour d’un des parents de l’étranger mineur devenu majeur constitue un élément d’appréciation favorable.
Lorsque les conditions sont ainsi réunies le jeune majeur étranger devra recevoir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »
Une carte de séjour « étudiant » peut être délivrée lorsque le jeune majeur étranger poursuit des études supérieures sans pouvoir justifier toutefois que l’essentiel de ses attaches privées et familiales se trouvent en France.
Enfin, la circulaire Valls rappelle le dispositif légal concernant le mineur étranger isolé pris en charge par l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de 16 et de 18 ans, et engagé dans une formation professionnelle qualifiante dans l’année qui suit son 18ème anniversaire qui pourra se voir délivrer une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire sous réserve du caractère réel et sérieux de la formation professionnelle poursuivie.
Si le mineur étranger isolé poursuit non pas une formation professionnelle qualifiante mais des études secondaires ou universitaires il peut se voir délivrer une carte de séjour étudiant.
Autres cas : talent exceptionnel, services rendus à la collectivité, circonstances humanitaires particulières:
La circulaire Valls prévoit aussi la possibilité des préfectures de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », sur le fondement de l’article L. 313-14 du CESEDA, à un étranger en situation irrégulière pouvant justifier :
– soit d’un talent exceptionnel ou de services rendus à la collectivité (par exemple dans
les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique) ;
– soit de circonstances humanitaires particulières justifiant la délivrance d’un titre de
séjour.
Enfin la circulaire Valls rappelle le cas particulier des victimes de violences conjugales et des victimes de la traite des êtres humains qui peuvent se voir délivrer une carte de séjour vie privée et familiale
bonjour
Maitre je viens de me marier avec une française le 06 dec 2016 et on a fait 6 mois de vie commune ante rieur au mariage.
les factures free et direct énergies etaient a nos deux noms, ma ligne téléphonique était sur la même adresse de sa domicile et je viens de prendre rdv a la préfecture pour un depot de de régularisation pour le 22 dec 2016.
je voudrais savoir si c’est pas un peu tot pour demander une régularisation après moins d’un mois de mariage.
je suis entrée en france par un visas court sejours et j’ai le tempon d’entrée sur mon passeport
D’après les éléments mentionnés il semble que vous remplissez les conditions légales pour demander un titre de séjour en qualité de conjoint de français. Mais il est vrai qu’il est conseillé généralement d’attendre un petit peu plus avant de faire les démarches en préfecture.
Maitre R Cujas Avocat pour étranger sans papier
Bjr maître, je suis parent de l’enfant scolaire, je fais 5 ans et demi ici en France, et mon enfant à compléter déjà plus de 3 ans dans l’école, maintenant j’ai L’OQTF, c’était le 12/01/2016 , est Ce que j’ai le droit de faire la demande pour titre de séjour comme parent de l’enfant scolaire ?
Après le délai d’un an suivant l’oqtf vous pouvez déposer une nouvelle demande de régularisation. Notamment en qualité de parent d’enfant scolarisé selon la circulaire Valls.
Maître R Cujas Avocat pour étranger sans papier
Bonjour.
Maitre je suis sans papier et je voudrais savoir si après la publication des bans dépasse les dix jours. Si par hasard la mère de ma futur conjointe peut foirer notre mariage car elle est contre cette union. Et on doit se marier normalement le début du mois prochain.
Normalement non…
Maître R Cujas Avocat pour étranger sans papier
Bonsoir Maître
je remplis toutes les conditions de la circulaire Valls pour l’admission au séjour au titre du travail, mais je ne dispose plus de contrat de travail
Est-il possible de déposer une demande de récépissé de carte de séjour temporaire »salarié » en vue de me permettre de chercher un emploi comme l’indique la circulaire?
(2.2.3 cas particuliers de la circulaire)
cette procédure a t-elle été effectuée par d’autres personnes à votre connaissance? quelles sont les chances de réussite?
Cordialement
Si vous remplissez les conditions prévues au point 2.2.3 de la circulaire Valls il est possible de déposer une demande de régularisation par le travail même si actuellement vous ne travaillez pas.
Evidemment cette procédure a déjà été effectuée par d’autres. Il n’est par contre pas possible de quantifier en l’état vos chances de réussite. Pour cela il faudrait en discuter plus concrètement sur votre situation dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Pour fixer un rdv appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66
Maître R Cujas Avocat pour étranger sans papier
bonsoir Maitre je voudrais savoir est-ce que c’est possible de dépose mon dossier de régularisation avec un contrat de travail avec 8 fiche de paie que de à mi temps pas en plein temps Cdt
C’est possible. Mais l’employeur doit s’engager à vous embaucher à temps plein si votre demande de régularisation est acceptée.
Maître R Cujas Avocat pour étranger sans papier
Bonjour maitre
Je suis un algerien nee en 56 en Algérie vie en france depuis 2000 jai une carte de sejours je suis marie avc une algérienne sans papier ca fait bien 6 mois .je pense a déposé le dossier de mariage a la marié . Ma question es ce que mon dossier va t’être accepter ou non parce je suis on chômage
Merci
Pour se marier en France il n’y a pas de condition de revenu/de travail
Maître R Cujas Avocat pour étranger sans papier
Bonjour!
Maitre je suis sans papier et je vie en couple avec une francaise depuis plus de 8 mois; on a deposé notre dossier de mariage a la mairie de chalette sur loing dans le loiret .
je voudrais savoir est ce que apres le mariage juste je peux commencer les demarches a la prefecture pour ma regularisation car les 8 mois de vie en commune avant le mariage les factures de la maison etaient a nos 2 noms.
ou si je doit attendre 6 mois apres le mariage?
Les six mois de vie commune dont il faut justifier pour pouvoir solliciter sur place un titre de séjour « conjoint de français » peuvent être antérieurs au mariage. Il faudra également justifier d’une entrée régulière sur le territoire français.
Maître R CUJAS Avocat pour étranger sans papier
Bonjour maître j’ai 3 ans et plus en France avec plus de 30 fiche de paie qui dépasse 90h par mois en interim. Un chef d’entreprise m’avait promis une promesse d’embauche et j’avais pris rdv à la préfecture pour une régularisation par le travail. Mais au dernière moment il me dit dit qu’il a trouvé un autre. Entre temps j’ai trouvé un autre chef qui veut me le faire. Ma question est ce que je peut me présenté au rvd avec une autre promesse d’embauche vue j’avais mis les coordonnées du premier chef d’entreprise sur le formulaire de prise de rdv. Merci d’avance
Normalement cela ne devrait pas poser problème.
Maître R Cujas Avocat étrangers sans papier
Bonjour,
Je suis Tunisien marié avec une française, entré légalement en France en 2011, parent d’un enfant avec une française. En Avril 2016, j’ai obtenu la nationalité Française, depuis mon arrivée en France j’ai toujours travaillé, et actuellement je suis embauché depuis Avril 2013 dans une entreprise. en Mai 2014 ma mere est venu chez moi, pour les vacances, et elle a eu pendants ses vacances des problèmes de santé, (cardiaque + tension 26), et elle a été hospitalisé dans un hôpital en France pendant 2 semaines, elle a actuellement 63 ans et elle est retraité en Tunisie. vu que mon pere est décidé, il y a personne pour s’en occuper d’elle, est ce que je peux lui regler sa situation? vu que je suis Français actuellement?
Merci d’avanece pour votre professionnalisme
Dans l’attente d’une reponse de votre apart, veuillez croire Maitre en mes salutations distingués
Il existe un statut, une carte de séjour pour étranger ascendant de français. Pour cela il faut que votre mère sollicite un visa spécifique, longue durée près du Consulat français.
R Cujas Avocat étrangers sans papier
bonjour Maitre R Cujas
je voudrais des renseignements concernant un mariage avec une française car moi je suis sans papier. CA fait presque 8 mois je suis en couple avec ma petite amie on voudrait se marier a la mairie et j’ai des échos concernant qu’il pourrait y’avoir des enquêtes par contre sa mère n’est pas d’accord pour la relation est ce qu’ elle peut foirer le mariage ????
Normalement non, cela ne devrait pas influer sur votre projet de mariage.
Maître R Cujas Avocat pour étranger sans papier
Bjr maître
je suis un algérien je suis venu en France par un visa d’Espagne en janvier 2014 j’ai fais un demande d’asile auprès de la préfecture de paris ils m’ont délivré plusieurs récépissés non autorisée à travailler et après ils m’ont envoyé le QOTF et il expire après un an (ce mois de septembre 2016) et j’avais un travail avec un CDI et 9 fiches de paie et malheureusement l’entreprise où j’avais travaillé a fait une résiliation de registre de commerce le 31.12.2015 .. J’ai fait un demande d’inscription auprès de tribunal commercial de paris mais ils ont refusé psk j’ai pas titre de séjour ou autorisation de travail. Esk c possible d’avoir un titre de séjour avec ces conditions la ou je devrai attendre encore plus?! Svp je besoin de réponse
Les éléments mentionnés ne permettent pas d’envisager dans l’immédiat le dépôt d’une demande de régularisation. Si néanmoins vous souhaitez un rdv à mon cabinet pour vous exposer les conditions pour un tel dépôt appelez au 01.42.65.40.66
Maitre R Cujas Avocat pour sans papier
Bonjour
Je suis étudiante et en ce moment j’ai une autorisation provisoire de séjour (APS)délivré aux étudiants ayant terminé leurs études en France( bac+5). cela fait 9 ans que je suis en France. J’ai un titre qui dure 12 mois (APS) et qui me permets de chercher du travail pendant cette période. A la fin des 12 mois si je ne trouve pas un emploi je serai obligée de quitter le territoire. Cependant cela fait 1an et demi que je suis mariée avec un étranger qui a une carte de résident 10 ans. la préfecture m’a signifié que si je ne trouve pas de travail je vais quand même quitter le territoire français même si je suis mariée. Je voudrai donc savoir quelles sont les solutions qui s’offrent à moi?
Est ce qu’il est possible de faire un regroupement familial sur place?
Merci
Il est possible d’envisager un changement de statut vers une carte de séjour vie privée et familiale. Pour être en mesure d’apprécier vos chances il est nécessaire de prendre un rdv à mon cabinet pour une étude plus détaillé de votre situation.
Maître R Cujas Avocat pour étranger sans papier
Bonjour je suis intéressé par une question je suis marié avec un son papier en 2014 à la mairie du 20eme la police nous à convoqué et il on découvre que se monsieur avers aucun santiment pour moi je voudrais savoir comment je pourrais savoir si se monsieur et fiché à la préfecture.
C’est la préfecture qui peut vous renseigner si elle veut accéder à votre demande.
Me R Cujas Avocat pour sans papier
Bonjour. Maitre je suis venu en france depuis debut 2014 par un visa court sejour de la france et j’ai rencontre une francaise depuis 2mois on vie ensemble a la loire et on voudrait se marier. Je voudrais c’est combien de temps la duree de vie commune pour pouvoir regulariser ma situation.
Obtenir une carte de séjour en qualité de conjoint(e) de français(e) c’est possible si on justifie d’une entrée régulière et de six mois de vie commune.
Maître R Cujas Avocat régularisation sans papier
bonjour. Monsieur je voudrais encore savoir si un sans papier se marie avec une française est ce qu’il y aurait des enquêtes de la police ou mairie auprès des parents ou des voisines de la conjointe française?
Lorsque le maire reçoit une demande de mariage entre un(e) français(e) et un(e) sans papier il en informe le Procureur de la République qui peut diligenter une enquête afin d’établir s’il s’agit d’un vrai mariage ou d’une fraude.
Maître R Cujas Avocat pour sans papier
Bonjour maître,
Nous venons de nous marié, mon mari est sans papiers et moi française. Il est rentré sans visa en France sa fait 4 ans.nous habitons ensemble preuve des impôts depuis 2014,mais depuis 2013. Mon mari est sénégalais.
Doit-on retournez au senegal pour demander un visa de conjoint et ensuite allez à l’Ofii pour prétendre ensuite un tampon pour avoir la certification d’une carte de séjour ou peut on faire cette demande sans repartir au pays? Depuis la circulaire de mr Valls,la communauté de vie doit être effective avant et après le mariage avec une durée?
Merci de votre reponse maitre
D’après les éléments mentionnés, s’il est possible de tenter le dépôt d’une demande de titre de séjour pour votre époux directement en préfecture, le résultat est incertain.
Maître R Cujas Avocat étrangers
Bonjour
Je suis marocain. Je suis en France depuis 2004. je suis entré avec un visa. Mes parents sont ici en France. J’ai travaillé. J’ai des fiches de paie de 9 ans. je déclaration d’impôt J’ai déposé mon dossier complet avec un avocat depuis 9 mois. La préfecture de Grenoble ne m’a pas donné de réponse. J’ai envoyé mon dossier au tribunal administratif depuis 6 mois ils n ’ont pas répondu. je ne sais plus quoi faire.merci
D’après les éléments mentionnés votre demande de régularisation semble solide. Néanmoins, seul votre avocat, qui connaît réellement votre dossier, peut avoir un avis concret sur vos chances de réussite. Les tribunaux administratifs peuvent avoir de délais d’instructions assez long, six mois c’est pas excessif.
Maître R Cujas Avocat étrangers
Bonjour maitre,
Je suis amoureuse d’un tunisien , venu en Italie légalement, mais qui est venu en France, ses visa on expirer et il est donc sans papier.
On ne vis pas encore ensemble, mais ma famille ne vois pas notre relation d’un bon oeil, et parle de le dénoncer. Nous nous connais son depuis 5 mois et l’on s’aime vraiment. Il vient a ce jour avec son père, qui a décider de rentrer au bled, et il se retrouve a la rue. Je ne peut pas le laisser comme ca. Du coup il devrais venir vivre avec moi début juillet.
Si ma famille le dénonce au autorités, que va t’il lui arriver. J’ai peur pour lui, et on veux pas être séparer. Merci de votre aide.
Un étranger en situation irrégulière peut à tout moment faire l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière. Il faudrait faire le point sur sa situation afin d’apprécier s’il peut ou pas déposer une demande de régularisation en préfecture. Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet.
Maître R Cujas Avocat étrangers sans papiers régularisation
Bonjour maître je vs explique ma situation je sui entré en France sans visa en novembre 2012 avec une fille scolarisé à l école maternelle depuis septembre 2013 et deux fille née en france je suis pacsé avec mon fiancé depuis janvier 2015 en a une vie commune de 3 ans et j ai une promesse s embauche nous avons les justificatifs baie au nom de mon marié facturé edf la caf gaz à nos deux noms j ai âme depuis 2013 et la déclaration dès impôt facturé restauration de l enfant justificatif de l hôpital ecc m’a présence en france est de3 ans et 6 mois je voudrais savoir si je peux faire ma demande de titre de séjours vie privée familial
Votre durée de présence en France n’est pas conséquente, mais les éléments mentionnés permettent toutefois de se poser la question du dépôt d’une demande de régularisation. Il est nécessaire cependant d’analyser plus en détail votre situation dans le cadre d’une consultation à mon cabinet afin de pouvoir vous donner un avis pertinent. Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet (01.42.65.40.66)
Maître R Cujas Avocat étrangers sans papiers
Il faut envisager de former recours contre l’oqtf et contre le refus de délivrance d’un titre de séjour.
Le délai de contestation de l’oqtf est de 30 jours suivant la réception de la décision de la préfecture.
Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet pour envisager un recours contre l’oqtf et contre le refus de délivrance d’un titre de séjour appelez mon cabinet (01.42.65.40.66) à partir de lundi ou bien envoyez-moi un mail (raymond.cujas@gmail.com)
Maître R Cujas AVOCAT RECOURS OQTF
Bonjour Maître,
J’aimerais savoir si pour demander un titre de séjour dans le cas (Vie privée et familiale) lorsqu’on est pacsé à une citoyenne Française, faut-il nécessairement que l’enregistrement du PACS ait au minimum une durée d’un an avec preuves de vie commune à l’appui, ou alors peut-on demander un titre de séjour avec des preuves de vie commune d’un an minimum prouvant l’ancienneté de vie commune même si l’enregistrement du PACS ne date que de quelques mois ?
Cordialement, Steve.
La question des effets d’un PACS d’un étranger ou d’une étrangère avec un français ou une française en ce qui concerne l’obtention d’un titre de séjour, n’est pas véritablement réglementée par la législation française. Il s’agit donc de pratiques préfectorales. Et les préfectures demandent le plus souvent de justifier d’un an de PACS.
Maître R Cujas Avocat PACS étranger(e) français(e)
Bonjour Maitre .
J’ai déposer une demande de régularisation par le travail auprès la préfecture de Lyon .
Depuis 9mois j’ai aucune réponse .
Au présent j’ai mon 4eme récépissé « sans autorisation de travail »
Celle là jusqu’à juillet 2016 ..c’est à dire un an sans réponse .
Je suis intéresser à la préfecture .
Mon dossier est signer 19 février 2016 …depuis c’est « signature en cours »
Aucune réponse définitive .
Qu’est ce que Ca veux dire ?!
Est c que il y a une erreur à la par de la préfecture puisque ça pourrais m permettre de faire appel contre le traitement de mon dossier ?
Merci
Théoriquement la préfecture devrait prendre une décision dans les quatre mois suivant le dépôt du dossier de demande de titre de séjour. A défaut, au bout de quatre mois on peut considérer que la demande de titre de séjour a été rejetée implicitement. Mais ça, c’est la théorie. En pratique il arrive bien souvent que les préfectures prennent une décision sur une demande de titre de séjour bien après les quatre mois. En fonction de chaque situation il convient d’apprécier si on attend la décision écrite ou si on forme un recours contre la décision implicite de rejet. Dans votre cas, comme vous étes sur Lyon je vous conseille de vous adresser à un avocat spécialisé en droit des étrangers à Lyon pour apprécier ce qu’il convient de faire.
Me R Cujas Avocat étrangers sans papier
Bonjour maître, je suis mineur étranger je suis entré avant 16 ans ,je suis en situation irrégulière ma famille aussi j’aurais bientôt 18 est ce que vous pensez que je peux prétendre a une régularisation Valls j’ai réussi 2 ans de scolarité avec de très bons résultats scolaires et aussi de bonnes appréciation de mes profs
Merci
Il faudrait étudier votre situation et celle de votre famille plus concrètement pour pouvoir apprécier d’une façon précise ce qu’il convient de faire. Cela étant dit, d’après les éléments mentionnés, vous pouvez envisager dans l’année de votre majorité solliciter un titre de séjour « étudiant ».
Maitre R Cujas Avocat régularisation étranger sans papier
Bonjour Maitre,
J’ai ma cuisine qui d’accoucher des jumelles le père étant francais n’a pas reconnu ses filles et elle est en situation irrégulière. Est ce qu’elle pourra avoir un titre de séjour vu qu’elle a fait des jumelles. Merci
Le fait d’accoucher en France ne permet pas à lui tout seul d’obtenir un titre de séjour. Par contre dans le cas exposé si le père français reconnaît les enfants, ceux-ci auront automatiquement la nationalité française, ce qui permettra alors à la mère d’obtenir un titre de séjour.
Me R Cujas Avocat étrangers sans papier régularisation
Bonjour avocat R.Cujas je voudrais un petit renseignement, un par rapport à mon situation en France. Je suis en France avec ma femme depuis 10 décembre 2010 et mon fils qui est né 25 janvier 2012, il est scolarisé à l’école depuis 2015 mois de septembre. Je suis rejetée par OFPRA et CNDA a 2012 mois de octobre, j’ai fait réexamen 2 fois à 2013 années mais malheureusement j’ai reçu négatif automatique. J’habite en foyer à Vierzon et je suis obligé quitter foyer au mois de mars, si vous pouvez me donner un conseil quelle démarche je peux faire dans mon situation s’il vous plaît.MERCI
Je vous conseille de chercher un avocat spécialisé en droit des étrangers localement afin d’étudier s’il vous est possible de déposer une demande de régularisation en préfecture.
Maître R Cujas Avocat étrangers sans papiers régularisation circulaire Valls
Bj maître je suis en France depuis 5 ans j’ai 8 fiche de paie de l’année 2013 et ce que peut posé un dossier si je trouve un promesse d’embauche avec un autre patron ?
Pour déposer une demande de régularisation par le travail sur la base de la circulaire Valls il faut justifier, avec 5 ans de séjour en France, de 8 fiches de paye sur les 24 derniers mois.
Maître R Cujas Avocat régularisation par le travail étrangers sans papiers circulaire Valls
Bonjour Maître,
Je suis rentré en France sans VISA à fin de me marier avec ma futur épouse.
Cela est fait et nous avons attendu 6 mois pour déposer en préfecture une demande de carte de séjour avec demande de régularisation.
Mon dossier a été récetpionné mais la Prefecture ne m’a pas donné de récépissé car selon elle je ne rempli par l’une des conditions demandées pour la régularisation par le mariage : l’entrée régulière.
En effet, je suis arrivé en Europe par le Portugal et mon passeport n’a pas été tamponné en France.
Existe t-il une possibilité d’éviter un retour au Brésil pour aller chercher un visa long séjour pour conjoint de Française ?
Financièrement, je suis dans l’incapacité de repartir dans mon pays et d’y patienter le temps de la procédure.
Merci d’avance.
C’est une question délicate. En effet, les ressortissants brésiliens ne sont pas soumis au visa pour une entrée de court séjour. On peut arguer que votre entrée est donc régulière même en l’absence de cachet d’entrée en France. Cependant les préfectures exigent souvent la preuve de l’entrée en France soit un cachet de la douane. Il faut insister auprès de la préfecture, voir vous déplacer avec un avocat local.
Maître R Cujas Avocat étrangers sans papiers
bjr maitre je voudrais savoir apres avoir travailer pendant 8 mois consecutif en cummulant 5ans de presence en france est qu’on peut etre regularise automatiquement
merci.
La régularisation par le travail sur la base de la circulaire Valls n’est pas automatique même si on en remplit les conditions mentionnées dans ladite circulaire.
Maître R Cujas Avocat régularisation étrangers sans papier
Bonjour maître. Je suis étranger sans papier. Je suis entré en France depuis décembre 2006 .je travaille pour une entreprise 3 ans à temps partiel, mon patron ma fait un promesse d’embauche la préfecture refuse de prendre mon dossier. Je viens en vers vous pour m’avoir donner un peu detailles sur mon papier. Merci
Il est nécessaire d’étudier votre situation dans le cadre d’une consultation à mon cabinet pour trouver une éventuelle solution. Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet.
Me R Cujas Avocat étrangers sans papiers régularisation
Bonjour Mr cujas, je vais vous expliquer ma situation svp je suis en France depuis 2010 je suis en CDI depuis 2013 mi-temps mon patron il veut pas me rempli cerfa est-ce que c’est j’ai trouvé un autre employeur il va me remplir cerfa est-ce que ça marche pour déposé un dossier j’ai carte vitale et la mutuelle et un bail EDF ex……
Vous pouvez tout à fait justifier de fiches de paye émanant d’un employeur et déposer une demande de régularisation avec une promesse d’embauche émanant d’un autre employeur.
Maitre R Cujas Avocat étrangers sans papiers
bonjour maitre, est ce que si vous avez fait une premiere demande de vpf, est que la prefecture vous a remis un recépissé de 6 mois mention visiteur qui n’autorise pas son titulaire a travailler, est ce que cela veut dire que ce dossier a plus de chance? parce qu’il y a d’autre personnes qui recoivent que des attestation de depot de dossier…. MERCI pour la reponse maitre..
Pas forcément. Il faudrait voir votre situation dans le cadre d’un rdv à mon cabinet pour apprécier vos chances.
Me R Cujas Avocat étrangers sans papiers
J’ai u une exécution du juge pour obtenir ma carte de séjour le préfet à fait appel en refusant de me délivrer une carte de séjour
En l’attente de la décision de la Cour Administrative d’Appel, le préfet doit vous mettre en possession d’un titre de séjour si cela a été décidé par le Tribunal Administratif.
Me R. Cujas Avocat étrangers sans papiers