Circulaire Valls et les régularisations des étrangers sans papiers autres que par le travail
Notre cabinet d’avocats spécialiste du droit des étrangers accompagne les étrangers sans papiers dans leurs demandes de régularisation tendant à l’obtention d’un titre de séjour.
Il sera traité ci-dessous de la circulaire Valls du 28 novembre 2012 et des demandes de régularisation des étrangers sans papiers autres que par le travail
Pour accéder à notre article sur la circulaire Valls et la régularisation des étrangers sans papiers par le travail veuillez cliquer sur le lien suivant: Etrangers sans papiers Régularisation par le travail circulaire Valls
On appelle circulaire Valls la circulaire prise par Manuel Valls, Ministre de l’Intérieur, le 28 novembre 2012.
La circulaire Valls vise à préciser les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, les sans papiers.
Il s’agit de ce qu’on appelle communément les demandes d’admission exceptionnelle de séjour.
Il convient de s’assurer avant toute démarche de régularisation à la préfecture que le dossier qu’on entend présenter en vue de l’obtention d’un titre de séjour est solide.
En effet, il est important de savoir qu’une circulaire n’a pas de valeur contraignante sur l’administration et alors même que l’étranger remplierait l’ensemble des conditions selon la catégorie de titre de séjour qu’il entend solliciter, la préfecture pourra refuser sa demande de titre de séjour avec ou sans obligation de quitter le territoire français.
La présentation d’un dossier solide, bien structuré optimisera les chances de régularisation de l’étranger. Notre cabinet d’avocats spécialiste en droit des étrangers peut vous assister efficacement dans la constitution de votre dossier de demande de régularisation et vous y accompagner en préfecture.
La circulaire Valls et les régularisations autres que par le travail
La circulaire Valls prévoir plusieurs cas:
- La régularisation des étrangers sans papiers parents d’enfants scolarisés
- La régularisation de l’étranger sans papiers dont le conjoint est en situation régulière
- La régularisation de l’étranger sans papier entré mineur en France et devenu majeur
- Autres cas : étranger talent exceptionnel, services rendus à la collectivité,…
La régularisation des étrangers sans papiers parents d’enfants scolarisés:
Les étrangers en situation irrégulière, parents d’enfants scolarisés, peuvent solliciter leur régularisation et espérer obtenir un titre de séjour s’ils remplissent les conditions suivantes:
– présence en France depuis au moins 5 ans
– une scolarisation de l’enfant depuis au moins 3 ans y compris en école maternelle
Si le demandeur est séparé de l’autre parent de l’enfant, il devra justifier contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
L’étranger sans papiers dont le conjoint est en situation régulière:
Par dérogation à la procédure classique de regroupement familial la circulaire Valls admet que l’étranger sans papiers dont le conjoint est titulaire d’une carte de séjour, peut solliciter sa propre régularisation s’il justifie par exemple, à titre indicatif, d’une présence en France de 5 ans et d’une durée de 18 mois de vie commune.
L’étranger sans papier entré mineur en France et devenu majeur:
La circulaire Valls vise plus particulièrement ici les étrangers mineurs qui sont entré en France avant l’âge de 16 ans et dont la famille, ou du moins l’essentiel de sa famille, se trouve également en France
L’étranger devra justifier d’un parcours scolaire « assidu et sérieux ».
La circulaire Valls invite les préfectures à porter une appréciation sur la stabilité et l’intensité des liens développés par l’étranger sur le territoire français.
Ainsi l’essentiel de ses liens privés ou familiaux doivent se trouver en France.
L’étranger jeune majeur doit être à la charge effective de la cellule familiale en France.
La régularité du séjour d’un des parents de l’étranger mineur devenu majeur constitue un élément d’appréciation favorable.
Lorsque les conditions sont ainsi réunies le jeune majeur étranger devra recevoir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »
Une carte de séjour « étudiant » peut être délivrée lorsque le jeune majeur étranger poursuit des études supérieures sans pouvoir justifier toutefois que l’essentiel de ses attaches privées et familiales se trouvent en France.
Enfin, la circulaire Valls rappelle le dispositif légal concernant le mineur étranger isolé pris en charge par l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de 16 et de 18 ans, et engagé dans une formation professionnelle qualifiante dans l’année qui suit son 18ème anniversaire qui pourra se voir délivrer une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire sous réserve du caractère réel et sérieux de la formation professionnelle poursuivie.
Si le mineur étranger isolé poursuit non pas une formation professionnelle qualifiante mais des études secondaires ou universitaires il peut se voir délivrer une carte de séjour étudiant.
Autres cas : talent exceptionnel, services rendus à la collectivité, circonstances humanitaires particulières:
La circulaire Valls prévoit aussi la possibilité des préfectures de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », sur le fondement de l’article L. 313-14 du CESEDA, à un étranger en situation irrégulière pouvant justifier :
– soit d’un talent exceptionnel ou de services rendus à la collectivité (par exemple dans
les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique) ;
– soit de circonstances humanitaires particulières justifiant la délivrance d’un titre de
séjour.
Enfin la circulaire Valls rappelle le cas particulier des victimes de violences conjugales et des victimes de la traite des êtres humains qui peuvent se voir délivrer une carte de séjour vie privée et familiale
Bonjour Maître,
Une mère de deux enfants scolarisés, je souhaite demander un titre de séjour en étant présente sur le territoire français presque 5 ans, mes enfants sont scolarisés plus de 3 ans. J’aimerais savoir est ce que la préfecture peut refuser de nous délivrer un titre de séjour car mes enfants sont majeurs et ont suivi leurs études qu’à partir de la 3 eme.
Merci d’avance.
La préfecture peut refuser. S’agissant d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation.
Bonjour maître,
Je suis un étranger en situation irrégulière en France depuis mars 2014 avec les preuves et un promesse d’embauche, marié depuis un an avec une femme marocaine en situation régulière est que J’AI des chances à avoir un titre de séjour ?
Répondre
Si vous déposez dans l’immédiat une demande de régularisation il y a des fortes probabilités que ce soit rejetée. Il faudrait attendre encore. La circulaire Valls exige cinq ans de présence en France et 18 mois de vie commune dans ce type de situation (régularisation sur place d’un étranger dont le conjoint est en situation régulière)
Bonjour, Maître,
Arrivée en france en septembre 2012 , ( visa étudiante) , mais malheureusement , je n’ai eu aucun diplôme ici , je travailles depuis 2013 a la mairie de paris ( fonction publique) ( animatrice vacataire puis depuis 2014 je suis passée a contractuelle ) , j’aimerai exercer ce metier et passer les concours pour devenir titulaire , mais il faudrait la nationalité française , ma question est: puisses je demander une naturalisation , ou la carte residence de 10 nas , sachant que je suis sur le sol français ( situation reguliere) depuis maintenant 5 ans !!
cordialement,
Pour être en mesure d’apprécier ce qui peut être fait il faut analyser plus concrètement votre situation. Appelez mon cabinet si vous souhaitez un rdv: 01.42.65.40.66
Bonjour,
venue en France en fevrier 2013 pour les études et diplomée d’une école d’ingénieur en septembre 2015, j’ai eu une APS d’un an qui a expiré en octobre 2016. Depuis je suis dans l’irrégularité ( je n’ai pas trouvé de travail me permettant de changer mon statut en salarié).
Je suis avec mon copain Français depuis mai 2016, est ce qu’avec un pacs conclu en septembre 2017, je pourrais demander un titre de séjour est ce que je crains d’avoir un refus avec OQTF?
sinon quelle sont les modalités pour régulariser ma situation,
merci Par avance
Appelez mon cabinet pour en discuter et fixer le cas échéant un rdv: 01.42.65.40.66
Bonjour maître,
Je suis un étranger en situation irrégulière en France depuis 3 ans, marié depuis un an avec une marocaine en situation régulière et malade reconnu comme handicapés mais touche pas L’ÀH EST CE QUE J’AI des chances à avoir un titre de séjour ?
Lorsqu’on dépose une demande de titre de séjour pour soins/maladie, le préfet envoie le dossier au service médical de l’OFII. C’est ce service qui apprécie si la personne en question doit obtenir un titre de séjour pour soins ou non. Le fait d’être ou pas indemnisé n’est pas un critère en la matière.
Bonjour metre
Je suis Algérie marie à une femme portugaise isi en algerie j ai envoyé mon dossiers faire transcription de mariage a la mairie ou ma femme réside en Portugal safait une 1annee de ça que ma femme a depose le dossier toujour pas de reposé juste ils dise a ma femme ils faut atendre je sais pas si vous pou vait me donner une solution à ça merci metre
C’est une question à régler avec les autorités portugaises. Vous devez donc cherchez plutôt un avocat au Portugal qui pourrait vous aider.
bonjour maitre
je suis un etranger en situation irregulière je suis pascé avec ma conjointe et deposé les dossier a 6 mois du pasce le prefet ma donné un QTF sans savoir pkoi le premier tribunal de orleans a confirmé maintenant je suis de coté de nantes j ai 17 mois de vie commune avec ma conjointe SVP si vous pouviez m eclaicir dans ma situation MERCI D AVANCE
Il n’est pas possible de vous éclaircir sans voir le dossier, les décisions, etc. Il faudrait pour cela venir à notre cabinet. Sinon, cherchez un avocat en droit des étrangers sur Nantes.
Bjr maître, suis en France depuis le 04 janvier 2011. J mes preuves. En citant les relevés bancaires de livré À , Ldd, les taxes d’habitation en mon nom payés, factures edf , facture free box. Ainsi le compte courant. Mais j travaillé comme étant coiffre j’ai 11 fichés de paie. Et j déposer mon dossier à la préfecture avec un autre employé en octobre dernier. J eu un récépissé de 4 mois et arrivé vers janvier rejfus avec oqtf . Car avec ce dernier j’ai 2 fiches de paie et encore 2 fiches de paie à temps partiel d ‘ une société de nettoyage. En fin j fais le recours au tribunal administratif. Svp j voudrais savoir si j’ai la chance d’être régulariser auprès de tribunal administratif.Car j’ai tous mes preuves de 2011 à ce jour.
Il faudrait avoir connaissance des pièces du dossier pour pouvoir m’exprimer sur vos chances de succès dans le cadre du recours oqtf que vous avez formé.
Bonjour maître
Je viens vers vous car nous nous sommes marié en mai,et nous souhaiterions déposer une demande de carte de séjour mais malheureusement la préfecture de Nantes,nous dit qu’il faut absolument que mon conjoint retourne dans son pays d’origine (RDC) chercher un visa long séjour.
Je voudrais savoir quel sont les alternatives qui s’offrent à nous afin d’éviter ce »retour »et régulariser mon mari …merci pour votre aide
Dans certains cas, en fonction de la situation particulière de chacun, il est possible d’éviter ce retour au pays pour demander le visa long séjour. Mais pour apprécier dans le cas de votre époux si c’est possible d’insister sur une demande de titre de séjour sur place, il faut analyser concrètement sa situation. Rapprochez-vous d’un avocat spécialisé en droit des étrangers sur Nantes, notre cabinet étant à Paris.
Bonjour Maitre,
veuillez m’excuser de vous déranger, j’ai eu mon diplome d’ingénieur en 2014 et mon APS a expiré depuis fin 2015, étant donné que je n’ai pas pu renouveler, je travaille au « black » et je suis bénévole FLE chez plusieurs associations. Ma question c’est : dans mon cas et à part le mariage ou un CDI, est ce qu’il y a une autre façon de déposé un dossier qui peut avoir ses chances au près de la préfecture ?
Ou bien je suis obliger d’avoir des fiches de paies ou me marier ?
Merci d’avance.
Cordialement.
D’après les seuls éléments mentionnés je ne peux estimer si d’autres cas de régularisation seraient possible pour vous. Appelez mon cabinet afin d’en discuter: 01.42.65.40.66
Par rapport aux pièces déposer pour un recour au tribunal administratif pour le refus et le oqtf. les 11 friches de paie, les 2 fichés de paie de la société qui m’a fait le promesse d’embauche avec son contrat à temps plein ainsi que le certificat de l’employeur, et il ya encore les 3 fiches de paie à temps partiel avec leur certificat d ’employé. IL ya aussi les taxes d’habitation payé, facture Edf et facture Free box et les relevés bancaires avec mouvement : CB compte courant, livret A et livret de DD de la banque postale et l’assurance décès . C’est ça les éléments de recours que mon avocate à envoyer pour le recours contre le oqtf et accompagnés d’une requête au préfet et au tribunal administratif. En sachant que suis en France depuis 04 janvier 2011. veuillez agréer maitre si j ai la chance d’ obtenir ma regularisation auprès feu tribunal administratif de Versailles. A vous la parole maitre svp merci par avance
Il n’est pas possible de vous donner ainsi un avis sur vos chances dans le cadre du recours oqtf que vous avez introduit. Il faut attendre la décision du tribunal. Si elle est négative, il sera possible d’envisager un recours auprès de la Cour administrative d’appel. Vous pouvez contacter mon cabinet à ce moment-là si vous le souhaitez.
bonjour Maitre,
Je suis de nationalite française recemment. Ma mere est entree en france en 2015 avec un visa touriste et depuis elle est chez moi. Je souhaiterais lui regulariser sa situation, en effet elle a eu un refus en 2016 de sejour pour raison medical .
Prenez vous en charge ce genre de dossier ?
Il faudrait étudier la possibilité d’entamer une procédure pour un titre de séjour ascendant de français à charge. Mais cela nécessite de passer par une demande de visa long séjour spécifique auprès du consulat. Pour étudier si d’autres possibilités de régularisation pourraient être envisagés sur place il faut venir à mon cabinet. Pour les rdv appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour.
Je suis nationalite georgienne .
Je suis en france il y a 6 ans. Donc a partir de 2010 decembre. J’ai une titre de sejour de un ans maladie. Ma maladie c’est fini et ma titre de sejour expire, a cause de mon formation la prefecture ma done récépisse de trois mois, je travaille comme interimaire depuis 2011 et mon fils est en france depuis 2014 scolarise .
Ma Question: avec ma situation j’ai droit de demmander cart de 10 ans?
Merci à l’avance.
Si vos revenus sont stables et suffisants, normalement oui vous pouvez prétendre à une carte de résident. Néanmoins en pratique cela peut s’avérer compliqué à cause des pratiques préfectorales, notamment à Paris. Mais légalement la possibilité existe pour les étrangers malades, justifiant de 5 ans de séjour régulier en France sous couvert d’un titre de séjour pour maladie de demander une carte de résident. On peut s’en occuper sous réserve de remplir les conditions légales, notamment concernant les revenus. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter appelez mon cabinet: 01.42.65.40.66
Bonjour maître,
Je suis algérienne et maman d’un enfant malade j’ai obtenu mon premier titre de séjour vie privée et familiale(autorisant son titulaire à travailler ) en août 2015 et j’ai fait un renouvellement et je l’ai encore eu en novembre 2016, et maintenant mon mari m’a rejoint ici en France pour rester avec nous définitivement parceque mon enfant à besoin d’une greffe de rein et son papa et moi somme ses donneur du coup ma question est, est ce qu’il a le droit de faire une demande d’accompagnant enfant malade ou ya d’autre démarche à faire merci d’avance pour votre réponse.
Bien cordialement
Il est possible de faire pour votre mari une demande de titre de séjour en qualité de parent d’un enfant malade
Bonjour maître
Bonjour .
Un mineur qui est entré en france avec un visa de court séjour je tiens à dire cours séjour il l’a dépasser il est rester en France jusqu’à l’obtention DU DCEM la question est est-ce-que la police au frontière lui posera des questions lors de son premier voyage avec le DCEM à cause du visa de court séjour qu’il a dépasser.
Il ne devrait pas avoir des problèmes à la frontière à cause de ce dépassement avec son DCEM.
Bonjour Maître.
j’ai debouté ma demande d’asile et maintenant j’ai un ( oqtf)depuis decembre 2016.
Et je voudrais demander un titre de sejours ETRANGER MALADE.
Est ce que je pourrait y aller a la prefecture ou attendre jusqu’a l’expiration de le (OQTF).?
Cordialement
Il est conseillé d’attendre le délai d’expiration de l’oqtf (un an) avant toute nouvelle démarche en préfecture.
Bonjour Maître,
Je suis un ancien étudiant avec une Maîtrise en sciences,je me suis retrouvé en situation irrégulière pendant 1an.Mais j’ai été régularisé avec un boulot dans la restauration avec une carte de séjour salarié avec le métier et validité toute la France métropolitaine.
Après mon 1er renouvellement,j’ai changé de métier, et un ami vient de me dire qu’il est interdit d’en changer. Qu’est ce que je risque,est-ce que la préfecture ne va pas me refuser mon 2ème renouvellement de carte de séjour. Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bibson.
Il faut effectivement dans votre cas déposer une nouvelle demande d’autorisation de travail auprès de la préfecture dans ce cas (changement d’employeur/de poste occupé) avec les cerfa, etc. En effet, vous risquez à défaut un refus de renouvellement du titre de séjour avec oqtf
Bonjour Maitre. Je suis en france depuis 2013 pour mes études et j’ai eu mon diplome de master puis on m’a donné un APS mais ca s’expire la semaine prochaine. Je n’ai toujours pas trouvé d’emploi. Que dois-je faire?
A défaut d’avoir trouvé dans le délai de validité de l’APS un contrat de travail conforme ou d’avoir justifié de la création et du caractère viable d’ une entreprise dans un domaine correspondant à votre formation, il n’y aura pas de titre de séjour qui vous sera délivré. Vous serez en situation irrégulière et serez exposé à une oqtf. Par la suite si votre situation change, vous pourriez peut-être envisagé de déposer une demande ‘admission exceptionnelle au séjour.
bonjour maître
j’ai une présent sur le territoire français depuis 2010 ce qui fait maintenant 7 ans . en février 2014 j’ai commence un travaille chez une société a paris avec un CDI et 2200 euro par moi et j’ai 17 bulletin de paye et j’ai payer les impôts appris 17 moi de travaille notre société il est en liquidation judiciaire le 06/06/2015 .j’ai arrête le travaille au bout de 5 mois j’ai trouvé patron qui ma un promesse d’embauche et j’ai pris un rendez-vous a la préfecture de hauts-de-seine le 01/11/2015 et déposer mon dossier de la régularisation 22/03/2016 au bout de 7 moi ( 27/10/2016 ) j’ai un eu refus avec OQTF j’ai fait un recours devant le tribunal de puis le 01/11/206 avec aide juridictionnelle . le tribunal me fixer un rendez-vous pour l’audience le 20/06/2017 a 9:30 .
depuis le 06/06/2015 je travaille pas et j’ai né pas des bulletins de paye de cette période le 07/2015 jusqu’à aujourd’hui le 5/2017 j’ai que un promesse d’embauche .
ma question :
est-ce que avec un promesse d’embauche le juge peu annulé le OQTF et de me permit d’avoirs une titre de séjour ??
merci de me répondez
Le tribunal administratif va prendre en considération la situation qui était la votre et celle dont la préfecture avait connaissance au jour de la prise de décision de refus de titre de séjour avec oqtf. Le promesse d’embauche si elle est postérieure n’aura pas donc beaucoup d’influence, même si c’est toujours préférable de la produire.
bonjour Maître
j’ai vécu 10ans en France puis je suis partie dans mon pays , je suis revenue et suis en situation irrégulière, si je trouve un emploi ( cdi ) , puis-je tenter une régularisation par le travail avec mes années antérieures ou dois-je attendre les 5ans ?
Bien Cordialement
Le départ du territoire français vous fait perdre l’ancienneté. Il faudra donc maintenant patienter si vous souhaitez faire une demande de régularisation sur place. Et oui, généralement il faut justifier de cinq ans de présence avant dépôt d’une demande de régularisation en préfecture.
Bonjour maître,
Je suis de nationalité algérienne sans papier et marié.
-J’ai 2 enfants née en France la plus grande scolarisée depuis 2 ans.
-J’ai 4 ans et demi d’existence avec preuve.
-Je travailleur solidaire ( compagnon) depuis 3 ans et demi ( déclaré a l URSSAF mais pas de contrat de travail ni fiche de paye ) juste des fiche de déclaration a URSSAF noter l’argent que je reçoit par mois .
– ma question est ce que c’est le bon moment pour déposé une demande de titre de séjour ou il faut 5 ans exacte pour déposé et merci
Il est effectivement conseillé dans votre cas d’attendre les cinq ans de séjour et donc également les trois ans de scolarisation pour le plus grand des enfants.
BOnjour Maitre mon ami et moi avons 2 enfants et j ai la carte de 10 ans il a quelques factures à son nom Et des preuves comme quoi il s occupe des enfants peut il être régularisé par la loi Valls?merci
Cela dépend de l’ensemble de sa situation: depuis combien de temps il est en France, s’il travaille, etc. Appelez mon cabinet pour en discuter et fixer éventuellement un rdv.
bonjour maitre, je suis tres confus actuel maitre.je suis étudiante , j’ai 19 ans ,mon copain est arrivé en france sans visa . nous voulons nous pacser mais nous somme hébergé par mon père . malgré le fait qu’il dispose d’une chambre et un salon.il nous a laissé sa chambre et lui dors au salon parce qu’il connais bien mon copain et l’apprécie beaucoup.je souhaite savoir si âpres le pacs et preuve de vie commune d’un an mon copain pourra être régularisé?si oui qu’est ce que nous pourront fournir comme preuve de vie commune étant hébergé. cordialement.
Régularisation par PACS, mariage
Le PACS n’a pas d’effet automatique en matière de régularisation d’un étranger sans papier. Ni même après un an de PACS, même si c’est en effet une pratique en préfecture. Il faudrait avoir d’autres éléments. Pour apprécier si dans le cas de votre ami il peut être entamé une procédure de régularisation suit à PACS il faut en discuter. Appelez mon cabinet pour voir cela: 01.42.65.40.66
ok maitre j’ai appelé votre cabinet sans suite
Appelez lundi
Bonsoir maître,
Je suis de nationalité hollandaise, en France depuis 4 ans et je travaille.
Je désirerai me marier avec une personne sans papier qui est entré en France il y a 3 ans avec un visa italien mais qui est expiré depuis.
On m’a dit que je n’étais pas obligé de passer par le regroupement familial et qu’il serai rapidement régulariser de part ma nationalité Européenne et grâce à la circulaire Européenne.
Pouvez vous me confirmer cela ?
Merci par avance.
Ca n’est pas aussi simple. Contactez mon cabinet si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter.(01.42.65.40.66)
Il est rentrer en France sans visa
Bonjour .je suis algérienne jai une carte sejoure de dix ans je suis étudiante. je suis en couple avec un algérien ça fait 1 an on a un enfant de 5 moi on est pas marier et on a des preuves factures EDF .je voulais faire le PACS mais comme lui il n est pas rentrer en France sans vise j’ai peur s’il accepte pas et au tribunal il demande une certificat de non répertoire civil a nante mais je sais s’il a le droit .a ce que il peut avoir une carte de séjour sans pacs merci
Un sans papier même entré sans visa peut se pacser et donc enregistrer le PACS au tribunal. Après, le PACS, surtout s’il est récent, n’entraine pas automatiquement la régularisation de l’étranger sans papier. Il faut d’autres éléments. Si vous souhaitez en discuter plus concrètement sur la situation de votre compagnon et voir s’il serait possible de déposer une demande de régularisation appelez mon cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66
Bonjour Maitre,
Est-il possible d’avoir une régularisation dans le cas de mon ami que je vous explique ci-après: majeur de mère française et dont la mère réside en France, il est entré en France avec un visa touriste et il souhaiterait demander une carte de séjour « vie privée et vie familiale ». Nous sommes en couple mais non encore mariés, je suis ingénieure, j’ai un titre de séjour salarié de longue durée (4 ans). Effectuer un mariage civil en France pourrait-il renforcer son dossier ? Merci d’avance de vos réponses
Le mariage serait effectivement un élément positif mais peut-être pas suffisant pour obtenir un titre de séjour. Appelez mon cabinet pour en discuter et fixer éventuellement un rdv.
Salut maitre,je suis en france depuis juin 2015, je suis entré sur les territoires francaise par une visa de 3 mois ,ma femme et mon fils de 3 ans m’ont rejoigné depuis un mois quel démarche peut m’aider à ma regularisation sachant que depuis mon existence en france j’ai pas cumulé comme justificatifs que des mandats d’envoie d’argent qui porte mon numero de passeport
Votre entrée sur le territoire français est trop récente pour pouvoir normalement espérer une régularisation de vos papiers, sauf situation exceptionnelle. Si vous souhaitez toutefois un rdv à mon cabinet afin d’analyser plus concrètement votre situation appelez mon cabinet.
Bonjour Maître,
Je suis de nationalité Russe. Je suis rentrée en France depuis mars 2010 quand j’avais 10ans avec ma familles, aujourd’hui j’ai 17 ans lycéens bientôt je vais avoir 18ans et je ne sais pas a qu’elle titre demander.
– J’ai des attestations, bulletin de note , certificat
– Un projet d’études bien précis pour l’avenir
Circulation Valls ?
Titre de séjour étudiant ?
Titre de « Vie privée et familiale » ?
Est-il d’autres possibilités ?
Si je demande un titre de Valls ou d’étudiants possible de travaillé en temps partiel ?
Bonne journée,
Je vous remercie en avance.
Ce sera soit un titre de séjour vie privée et familiale soit étudiant. Cela dépend de plusieurs facteurs. Il faudrait étudier votre situation plus concrètement dans le cadre d’une consultation à mon cabinet pour apprécier ce que vous pouvez solliciter comme titre de séjour à vos 18 ans.
Bonjour maître je suis senegalais je suis en France depuis 2012,je travaille pas j’ai jai pas de fiche de paye maissa jai une promesse d’embauche Puis-je etre regulariser merci
Malheureusement la promesse d’embauche ne suffira pas dans votre cas pour espérer obtenir une régularisation par le travail.
Bonjour Maître,
Je suis ivoirien, entré en France irrégulièrement en 2009. J’ai durant ce temps travaillé en étant pas déclaré. Je n’ai jamais fait de demande de titre de séjour. Mais il y a un mois on m’a fait une promesse d’embauche, est ce qu’il m’est possible de demander une régularisation pour un titre de séjour travail.
Cordialement,
Sans fiches de paye il peut être difficile d’obtenir la régularisation de vos papiers. Cela dépend de votre situation dans son ensemble. Appelez mon cabinet si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter.
Bonjour maître ,
Jeune homme , Je suis de nationalité camerounaise entré en Belgique avec un visa étudiant .
J’ai eu à faire une demande de visa pour une école en informatique et du coup l’école de Belgique m’avait accepté j’ai fais 1 ans là-bas avec un titre de séjour Belge.
Je venais de temps en temps en France pour voir ma famille et passé les vacances .
Mais le problème c’est que la haute école d’informatique de Belgique ne m’a pas repris pour l’année scolaire suivante . Et mon titres de séjour Belge à expiré.
Alors je suis venue chez ma sœur en France parce que je ne voulais pas retourner au Cameroun je ne comprenais pas pourquoi il ne m’on pas accepter pour l’année scolaire suivante pour finir mon cursus scolaire étant donné que je suis en situation irrégulière depuis septembre 2016 . Alors ma question : étant en France comment je peux faire pour régulariser ma situation .
Toute ma famille est ici .
Merci
Cordialement
Pour être en mesure d’apprécier si vous pouvez demander une régularisation il faut venir à mon cabinet en discuter. Pour les rdv appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour je suis de nationalité marocaine je suis rentrée en France en janvier 2012 par un visa long séjour en tant que conjointe de français suite à des violences conjugales j ai quitte la maison en 2013 j’ai solliciter un renouvellement de titre de séjour la préfecture à accepter de me délivrer des recipise de 3 mois pendant 1ans et demi quant ma plainte à était classé sont suite j’ai reçu un oqtf. Le tribunal administrative a également rejetée ma demande .en2015 j’ai redéposer une nouvelle demande avec 23bulletin de salaire avec une promesse d embauche de CDI. J’ai reçu un oqtf et le tribunal administratif a également rejetée la demande .aujourd’hui j’ai une nouvelle situation je suis en concubinage avec mon conjoint qui a. Une carte de résidant sachant que j’ ai 5ans et demi de présence en France avec 14 moi de vie commune .puis je être régulariser.
Appelez mon cabinet pour en discuter et fixer le cas échéant un rdv: 01.42.65.40.66
Bonjour Maître,
Je me posais une question sur un cas:
Un étranger rentré avec un visa touristique de 2 mois donc de court séjour, ayant laissé expirer son visa (septembre 2016) mais s’étant maintenu sur le territoire depuis, marié entre temps avec une personne de nationalité française, et pouvant justifier (EDF, AME, Navigo etc…) de 6 mois de vie commune (incluant une antériorité de la vie commune à la date de mariage), peut-il demander facilement une régularisation même s’il n’est pas entré sous le coup d’un VLS-TS?
Bien à vous,
Oui, il peut obtenir un titre de séjour conjoint de français sur place même sans visa long séjour. Il lui faudra également justifier de sa présence continue sur le territoire français depuis son entrée.
Bonjour maître j’ai ma soeur qui est marié avec un sans papier le est rentré illégalement en France ils sont partis a la préfecture ils ont refusé de faire la demande qu’est ce que vous nous conseillez pour qu’il puisse avoir son titre de sejour merci
Se marier avec un sans papier: un sans papier qui contracte mariage avec un(e) français(e) peut obtenir facilement un titre de séjour en qualité de conjoint de français s’il justifie d’une entrée régulière et de six mois de vie commune. Dans le cas exposé l’époux de votre sœur, sans papier, ne justifie pas d’une entrée régulière. Il pourrait cependant si sa situation le permet, si par ex. il peut justifier d’une durée de présence en France conséquente, insister pour déposer une demande de régularisation en préfecture. Si vous souhaitez un rdv afin d’étudier concrètement sa situation appelez mon cabinet: 01.42.65.40.66