Avocat Recours ajournement naturalisation
Vous avez reçu une décision d’ajournement de la demande de naturalisation que vous avez déposée et vous souhaitez former recours. Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers peut vous aider, en mettant à votre service son expertise et son expérience dans le domaine.
La législation prévoit que, même si la demande de naturalisation est recevable, le préfet peut prononcer son ajournement. Le Ministre de l’Intérieur, ministre chargé des naturalisations, peut aussi décider l’ajournement de la demande de naturalisation alors même que le préfet a émis une proposition favorable.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation est une décision, qui doit être motivée, par laquelle le préfet ou le ministre chargé des Naturalisations prononce l’ajournement de la demande : il peut fixer soit un délai d’ajournement, souvent deux ans, soit imposer une condition. Ces décisions d’ajournement sont fréquentes.
L’existence d’une première décision d’ajournement d’une demande de naturalisation ne fait pas obstacle à un nouvel ajournement fondé sur le même motif.
Une fois le délai expiré, ou la ou les conditions réalisées, le postulant pourra déposer une nouvelle demande. Mais il devra reprendre le chemin déjà parcouru pour sa demande de naturalisation, dans des conditions identiques: toute l’instruction du dossier sera intégralement reprise.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut être attaquée devant le juge administratif dans les mêmes formes qu’une décision de rejet.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut être motivée par différentes raisons :
– le comportement de l’intéressé, le juge estimant que lorsqu’il exerce le large pouvoir d’appréciation dont il dispose, le ministre est fondé à prendre en considération les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant; la circonstance que ces faits n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales ne fait pas obstacle à leur prise en considération par le ministre dans sa décision ;
– le degré d’insertion professionnelle,
– le niveau de ressources et l’assimilation de l’intéressé,
– ainsi que l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier qu’a pu commettre l’intéressé, qui constitue selon la cour administrative d’appel de Nantes un « comportement qui révèle un défaut de loyalisme au regard des lois et règlements qui régissent l’entrée et le séjour des étrangers ». Peu importe que le requérant ne puisse faire l’objet d’aucune poursuite pénale en raison de l’immunité familiale édictée par la loi.
S’agissant du niveau de ressources, la cour administrative d’appel de Nantes a par ailleurs précisé qu’une personne pacsée avec un Français ne pouvait se prévaloir des ressources de son compagnon. Pour la Cour, les liens juridiques qui unissent deux personnes pacsées sont organisés de manière différente de ceux qui existent entre deux conjoints unis par le mariage. Il n’y a donc pas de discrimination dans le refus du ministre chargé des naturalisations de prendre en compte les ressources du compagnon de la requérante.
La durée de résidence peut également être prise en compte.
L’article 27 du code civil pose pour principe que toutes les décisions défavorables prises par l’autorité administrative en matière de nationalité doivent être motivées (décision d’irrecevabilité, d’ajournement, de rejet d’une demande de naturalisation ou de réintégration, de refus d’autorisation de perdre la nationalité française).
Le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations, recours administratif préalable obligatoire contre une décision d’ajournement de la demande de naturalisation
La décision du préfet d’ajournement de la demande de naturalisation est motivée et notifiée soit par une remise directe en préfecture, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est transmise au ministre chargé des naturalisations.
Si l’on veut contester la décision d’ajournement de la demande de naturalisation, un recours administratif doit être effectué auprès du ministre, c’est le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision. Ce recours, pour lequel l’intéressé peut être assisté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux au Tribunal Administratif de Nantes, à peine d’irrecevabilité de ce dernier.
Le recours hiérarchique doit être adressé au ministre chargé des naturalisations, ministre de l’intérieur, Sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval – 44404 Rezé cedex 04.
Procédure devant le juge administratif: recours contentieux au tribunal administratif contre la décision d’ajournement de la demande de naturalisation
Si le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations a été rejeté explicitement, l’intéressé doit saisir le juge administratif dans les deux mois de la notification. En cas de silence gardé par le ministre, ce silence vaut rejet implicite au bout de quatre mois: l’intéressé aura deux mois pour saisir le tribunal.
C’est le rejet du recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations qui doit être attaqué devant le juge administratif sous la forme d’une requête en excès de pouvoir mettant en cause le ministre chargé des naturalisations.
Indifféremment de la préfecture territorialement compétente qui prend initialement la décision d’ajournement de la demande de naturalisation, la compétence pour le recours contentieux, qui est formé en cas de rejet du recours hiérarchique par le Ministre chargé des Naturalisation, revient au Tribunal administratif de Nantes.C’est en raison de l’implantation à Rezé (Loire-Atlantique), des services du ministre chargé des naturalisations (ministère de l’intérieur, sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval – 44404 Rezé cedex 04), que le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître du contentieux portant sur les décisions prononçant l’irrecevabilité, l’ajournement ou le rejet des demandes de naturalisation, quel que soit le domicile du demandeur.
Les règles de procédure applicables devant le juge administratif sont celles qui s’appliquent au contentieux administratif
Le juge administratif exerce le contrôle commun en matière d’excès de pouvoir sur les décisions du ministre chargé des naturalisations. Il vérifie que la décision n’est pas entachée d’erreur de droit, de fait, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir.
Avocat Recours ajournement naturalisation
bonjour , maitre
peut-on refuser 2 fois la nationalité pour les mêmes motifs ?
COORDIALEMENT
Oui, cela arrive. Il faut selon les cas envisager de former recours.
Me R. Cujas Avocat refus naturalisation
Bonjour j’ai fait une demande de naturalisation en août 2015 avec ma femme. Le dossier semble correct :cdi depuis cinq ans,pas de condamnation etc… mais en 2012 suite à un refus de renouvellement de mon APS je suis restée en situation irrégulière entre mai et octobre 2012 (5 MOIS)sachant que étant gabonais je dispose d’une suppression totale de stage de 2 ans et 5 ans. Mon séjour irrégulier peut-il être un motif automatique de refus ou d’ajournement ? Merci.
Il peut y avoir un refus ou un ajournement de votre demande de naturalisation mais une telle décision n’est pas automatique dans votre cas. Si tel est le cas conatctez-moi à ce moment-là pour envisager éventuellement un recours.
Me R. Cujas Avocat recours ajournement naturalisation rejet naturalisation
Bonjour maître
Arrivée en France en 2007, après mes 5ans de résidence en France, j’ai déposée une demande de naturalisation (j’étais étudiante à l’époque 2012 ) mais j’ai eu un ajournement de 2 ans cause insertion professionnelle. Actuellement, je viens de commencer un Cdd d’1 ans (Cui cae 20/semaine) renouvelable. Donc je voudrais savoir si c’est suffisant pour avoir une réponse favorable si je refais ma demande.
Merci de votre réponse
D’après les éléments mentionnés, actuellement si vous déposez une demande de naturalisation il y a de fortes risques d’avoir une décision d’ajournement.
Me R Cujas Avocat naturalisation
Bonjour maître .
J’aimerai que vous m’éclairez sur ma situation qui est la suivante :
Je suis un algerien marié à une francaise depuis novembre 2012. Je suis arrivé en France le 26/10/2013 .
Les autorités francaise m’ont donner la carte de 10ans .
Donc ma question est c’elle ci :
Vu les informations que je vous est donner , est ce que j’ai le droit de demander une carte d’identité française ? Si c’est non j’aimerai bien savoir pourquoi ou que faire ?
Merci d’avance maître .
Cordialement Farid .
Dans votre cas, pour déposer un demande d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage il faut justifier de quatre ans de mariage et de trois ans de résidence régulière en France ininterrompue à compter du mariage.
Me R. Cujas Avocat naturalisation française
Bonjour, j’ai fais une demande de naturalisation le 05/06/015, mon dernier entretien avec la sous-préfecture date du 02/09/2015 suite à cela j’ai reçu un ajournement de 2 ans pour cause de non insertion professionnel, « En effet, l’examen de votre parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis votre entrée en France, ne permet pas de considérer que vous avez réalisé pleinement votre insertion professionnel puisque vous ne disposez pas de ressources suffisantes et stables. » Je voudrais savoir, si je fais un recours hiérarchique, est-ce que j’aurais des chances d’avoir une réponse favorable ? Car malgré que je ne travaille pas actuellement, j’ai eu un contrat Intérim de 6 mois, contrat CDD de 10 jours et depuis 2004 jusqu’à ce jour je fais des traductions auprès du tribunal, du commissariat (rémunéré), à la préfecture, au CADA (bénévolement), je fais toute les démarches pour trouver un contrat (j’ai donné toute les attestations de mes démarches) mais je n’ai malheureusement aucune suite à cela alors que je suis diplômé sage-femme à l’étranger (mon diplôme n’est pas valide en France). Merci de me répondre.
Le critère des ressources suffisantes et stables est un critère essentiel. D’après les éléments indiqués il y a peu de chances d’obtenir gain de cause en cas de recours hiérarchique contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation.
Me R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation rejet naturalisation
Bonjour,
J’aurais une question svp: le 10 octobre 2014 j’ai demandé la nationalité française. Je suis réfugié accepté. Malheureusement trois semaines après la préfecture m’a envoyé une lettre avec un ajournement de 2 ans pour un manque de travail. J’ai fait un recours avec un avocat. Mon avocat a envoyé ce recours au ministère le 20 novembre 2014. Entre temps je n’ai reçu aucune réponse du ministère. Selon votre expérience, c’est normal ou pas? Merci bien en avance
Une réponse aurait du vous parvenir depuis novembre 2014. A défaut de réponse après un délai de quatre mois, le recours est considéré implicitement rejeté. Il est toujours possible d’adresser un courrier au Ministère pour demander si le recours contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation a été instruit.
Me R. Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour maître,
ma date d’ajournement prend fin mi-novembre 2015 je voudrai savoir si je peux déposer ma nouvelle demande maintenant ou bien il faut attendre la fin de la date de l’ajournement?
Merci d’avance.
Si vous avez déposé précédemment une demande de naturalisation qui a été ajournée, pour en déposer une nouvelle il faut attendre l’expiration du délai d’ajournement.
Me R. Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour Maître.
J’ai l’intention de déposer une demande de naturalisation. Seulement,si au premier abord, elle ne semble pas présenté des risques de décisions défavorables (aucune condamnation,ni problèmes de quelques natures que ce soit avec le fisc français), j’ai toujours vécu avec de petits boulots, certes mal payés, mais sans jamais avoir eu recours au système d’aide et d’assistance. Depuis 2 ans je suis Ater (1700 euros par mois de salaire avec l’université),et ça me permet de vivre très correctement. J’ai toujours mon titre de séjour étudiant (jamais en situation irrégulière). J’aurai voulu savoir si l’administration (préfecture, ou ministère), pouvait m’opposer un ajournement au motif que mes contrats étaient susceptible de se terminer. En gros, le préfet ou le ministre pourront se dire, qu’est ce qu’il nous garantit qu’après la fin de votre contrat vous n’aurez pas un poste stable après.
Merci d’avance Maître.
Crdlt,
Oui, cela peut arriver malgré les instructions contraires du Ministère. Il faut dans ce cas envisager de contester.
Me R Cujas Avocat ajournement naturalisation
Bonjour,
je suis en France depuis 26 ans, j’ai une fille de 18 ans qui a acquit la nationalité française il y a 2 ans. Je me suis vue ajourner ma demande à 2 ans le 27 mai 2013. Le motif est en parti le suivant : « Par ailleurs, actuellement sans emploi, vous ne justifiez pas de revenus autonomes suffisants pour subvenir durablement à vos besoins ».
Désormais, je travaille et a pour revenu salarial mensuel 150€.
Je souhaiterais savoir si je renouvelle ma demande, verrais-je pas ma demande être refusée de nouveau ? Sinon, que faire ?
Un revenu mensuel de 150 € risque fortement d’être considéré comme insuffisant par rapport au critère de « revenus autonomes suffisants »
Me R. Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
Bonsoir,
Je suis rentré en France en 2005 j’avais 16 ans et j’ai fait le reste de ma scolaire ici à savoir depuis le lycée jusqu’au étude supérieur. En 2006 j’ai eu titre de séjour de 10 ans du fait que ma maman est française. En 2009 étant étudiante j’ai fais ma première demande de naturalisation et j’ai attendu presque 2 ans pour avoir la décision d’ajournement au motif que de ressources insuffisante et pas stable or je faisais des jobs étudiante. En 2012 j’ai refait une autre demande avec mes attestation employeur mais étant toujours étudiant. Puis en 2013 j’ai eu mon fils et j’ai déclaré à la préfecture et en fournissant l’acte de naissance. En juin 2013 j’ai reçu une nouvelle fois une décision d’ajournement de 2 ans de ma demande. J’ai écrit une lettre A/R pour faire recours mais le ministère a validé la décision du préfet. Je viens d’effectuer encore ma 3e demande en juin 2015 et je viens de recevoir une réponse encore un ajournement de 2 ans pour les mêmes motifs et également par rapport au papa de mon fils qui a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour. Or depuis 1 janvier j’avais un contrat cdi à temps partiel et depuis mai je suis en cdi à temps complet.
J’ai 2 mois pour faire un recours mais je sais pas comment procéder et en finir rapidement avec tout ça.
Réponse par mail.
Me R. Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour,
j ai effectué une demande de naturalisation en AOUT 2012 je n ai aucune réponse pendant presque deux annees je me suis donc rendue a la prefecture et l agent qui m a recu m informe que le préfet a emis un avis favorable depuis NOVEMBRE 2012 et que mon dossier se trouvait au ministère quelques semaines aprés on m informe que le ministére a ajourné ma demande et c est la prefecture qui m a informe de cette décision et donc je l ai notifiée en JUILLET 2014
le motif de l ajournement est paiement de taxe d habitation aprés majoration
l agent qui m a recu m a conseillé de faire un recours et j ai directement effectué le recours contentieux j aurais du faire un recours gracieux mais je ne savais pas et tous mes proches m ont dit que le tribunal n allait pas recevoir ma demande et quelques jours plus tard ma demande a ete enregistré et c est en cours d instruction je voudrais savoir si j ai une chance vu que j ai sauté l etape du recours gracieux
Merci pour votre reponse
Puisque la décision d’ajournement émane dans votre cas directement du Ministère de l’Intérieur et non pas du préfet, le recours contentieux, directement au Tribunal Administratif, est recevable sans passer donc par un recours gracieux au préalable. Cela ne préjuge cependant pas de la décision au fond du Tribunal Administratif.
Me R. CUJAS Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour maître,
J’ai déposé une demande de naturalisation en juin dernier. Est t’il possible de faire un recours après la notification d’ajournement passée ? En effet la préfecture à ajournée ma demande à 2 ans suite au fait que je je ne travaillais pas durant cette période et ceci malgré que j’ai effectué des missions d’intérim pendant 3ans. Je n’ai pas reçu dans le courrier du refus, La lettre pour effectuer un recours. Je viens de ce fait fait d’apprendre qu’il était possible de faire un recours dans un délais de 2 mois.Est-il possible néanmoins de le faire ? Vu que actuellement j’ai pu retrouver un mission d’intérim de 6 mois ?
Cordialement.
Si la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation vous a été correctement notifiée, vous aviez un délai de deux mois pour former un recours hiérarchique (ou gracieux selon le cas) Si vous n’avez pas respecté ce délai, l’éventuel recours que vous formerez maintenant serait irrecevable.
Me R. Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour Maitre,
Je me permet de vous contacter au sujet de ma demande de naturalisation , je suis en France depuis 6 ans , (2 an d’étude avec succès + 4 CDI ingénieur).
Avec une bonne situation financière et un bon poste .
J’ai déposé une demande de naturalisation en avril 2014, au mois de janvier on m’a informé que mon dossier est BON est que il va être transmis au ministère, depuis je n’ai pas eu de retour , après plusieurs demande sur le statut de ma demande , un agent m’a informer officieusement ( depuis mars 2015) que mon dossier est bloqué suite un fiche STIC et ils sont en attente d’un retour d’une administration pour statuer , j’étais étonné car ce n’est pas ce qui m’a été annoncé auparavant , concernant la fiche STIC , je n’ai jamais fait l’objet d’une enquête ou autre affaire de pres comme de loin .
Pas de casier, aucune amande , aucune pénalité , pas de retrait de point sur mon permis, vraiment rien de rien.
Cette situation me laisse très inquiet .
a ce jour je n ai aucun retour .
Merci pour votre temps et conseil
Il faut attendre la décision, il n’y a rien à faire tant qu’une décision ne vous a pas été notifiée. Si votre demande de naturalisation fait l’objet d’un rejet ou d’un ajournement contactez mon cabinet à ce moment-là pour envisager de former recours.
Me Raymond Cujas Avocat recours rejet ajournement naturalisation
Bonjour maitre
J’ai déposé une demande de naturalisation par décret le 14 février 2014 ,
Lors de l’entretien en décembre 2014, on m’a informer que mon dossier est bon ;
depuis ce jour je n’ai eu aucune nouvelle , et mon dossier est toujours en cours d’instruction en préfecture non transmis au ministère.
Est que cela implique un refus ou ajournement vu tous ce temps.
Pour infos je suis salarié en CDI cadre, diplômé de France.
Casier vierge , je n’ai jamais eu de problème avec les impôts ni avec la police ou autres pas d’interpellation .
Merci par avance
coordialement
Non, l’absence d’une réponse du préfet sur votre demande de naturalisation n’implique pas une décision de rejet (et encore moins d’ajournement)
Certaines préfecture sont particulièrement lentes à traiter les dossiers de naturalisation. Il faut donc patienter.
Me R. Cujas Avocat recours naturalisation
Bonjour maître je vous écris l’autre fois sur ma situation j’ai fait trois demande 2 refus et un ajournement de 3 an j’ai refait ma quatrième demande depuis avril j’ai contacté la prefecture ils m’ont dis que mon dossier et transmis au ministere à votre avis et ce que c’est le pref a fait un avis favorable et que c’est un bon signe ou ça veut rien dire d’après ce que je sais le ministere s’oppose rarement à la décision du préfet et peut-être je me trompe merci d’avance a votre réponse
En tout cas c’est pas négatif. Il faut patienter. Cela ne préjuge pas de la décision du Ministère.
Me R. Cujas Avocat ajournement naturalisation
Ma mère a fait une demande de naturalisation qui a été ajournée pour 2 ans au motif qu’elle n’a pas assez travaillé alors qu’elle est invalide depuis 10 ans à 80 %! ça fait 43 ans qu’elle est en France. elle parle bien français. Divorcée et mère de 6 enfants qui ont la nationalité française. elle a fait un recours hiérarchique dans les 2 mois. il reste 2 mois à attendre. que faire en cas de refus? doit-on saisir le Tribunal administratif ou attendre l’expiration des 2 ans d’ajournement?
En cas de maintien de la décision d’ajournement il faudra envisager un recours au Tribunal Administratif de Nantes. Il est vrai toutefois que le critère des ressources stables et suffisantes est un critère déterminant dans le cadre des demandes de naturalisation.
R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour. Je vous pris maître de m éclaircir si je peux faire une demande de naturalisation à mes deux enfants , un a 4 ans né en Tunisie et 2 eme à 9 mois né en France . Sachant que moi et madame nous somme avec carte de résident de 10ans pour chacun , merci d avance
Non.
Me R Cujas Avocat naturalisation
Bonjour Maitre,
Je suis actuellement en dernière année d’école d’ingénieur et je suis en France depuis 2009. J’ai fait 6 ans d’études post bac en France. J’ai effectué ma demande de naturalisation l’année dernière et ma demande a été ajournée pour 2 ans parce que mes ressources sont liées à mes études. En effet j’effectue mes études en alternance.
L’année prochaine je compte faire une thèse qui durera 3 ans et je serais considéré comme salarié de l’entreprise qui financera cette thèse(thèse cifre). Est-ce que vous me conseillez de faire recours ou attendre 2 ans?
Merci d’avance.
Difficile de vous répondre précisément sans connaitre votre situation plus en détail. Vous pouvez tenter au moins le recours hiérarchique contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation.
Si le recours hiérarchique ne donne pas de résultat alors il faudra attendre l’expiration du délai d’ajournement.
Me R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour Maitre
Je vais déposer mon dossier de demande de nationalité par déclaration
Mariée en France (régime séparation des biens) depuis 6ans et demi sans enfant propriétaire d’un appartement je fais beaucoup de CDD
Mais nous payons beaucoup d’impôts car mon mari travaille en libéral
La question qui m’inquiète c’est que je me suis mariée en France avec un visa étudient de 3 mois, qui n’était plus valide depuis 2 mois, j’ai eu un recipicé
Mais finalement je me suis retournée dans mon pays et j’ai fait ma demande de visa conjoint puis ça fait 5ans que j’ai la carte de séjour de 10ans
Pensez vous que les deux mois d’irrégularité et que le faite de se marier avec un visa étudient peuvent me causer un refus ou un ajournement
Si oui y’a t’il un moyen d’éviter une décision défavorable ou des papiers à rajouter en déposant le dossier dans ce cas
Merci par avance
En principe non, cela ne devrait pas poser problème.
Me Raymond Cujas Avocat naturalisation
Bonjour maitre, j’ai effectué une demande de naturalisation en 2009 et en 2012 elle a été ajournée de 2 ans motif: » situation salariale précaire et litige sur avis d’imposition suite aux déclarations des enfants simultanément par moi et mon conjoint, en effet mon conjoint déclarait nos deux enfants et moi aussi sans savoir que c’est illégal. Nous avons été rectifié aux impôts puis fait un recours au tribunal administratif de Nantes. En 2013 j’ai eu un CDI et corrigé ma situation fiscale et le 28mai2015 Nantes a rejeté ma requête. Ma question est l’ajournement prend effet le 28 mai 2015 ou elle avait commencé en 2012.
Le délai d’ajournement a pour point de départ la date portée sur la décision d’ajournement initiale d’ajournement. Donc 2012 dans votre cas.
R. Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
bonjour,
J’ai pour projet de faire une demande de naturalisation je suis arrivée en France à L âge de 8 ans j ai fait mes études ici et j ai une carte de résident par contre je viens de perdre mon emploi j étais en cdi je suis donc actuellement au chômage avec un revenu mensuel de 970euros net par mois. Que me conseillez vous d entamé ma demande en étant au chômage en sachant que je travaille depuis l âge de 17 ans et je peux prouver mon insertion professionnelle ou de préférence attendre de retrouver un emploi pour faire ma demande. Merci de votre réponse.
Il est effectivement préférable d’attendre de retrouver un emploi avant de déposer votre demande de naturalisation.
Me Raymond Cujas Avocat droit de la naturalisation
Bonjour maître
Je vien de déposer une demande de naturalisation , je suis en cdd un an qui se finis fin mai , arrivé en France en 2002 Marié en 2007 divorcé en 2012 , parent d enfant francais , ma situation professionnelle engendra t elle un refus ou ajournement de ma demande ?!?!
Cordialement
Il y a effectivement un risque d’ajournement de votre demande de naturalisation par rapport à votre situation professionnelle.
Maître Raymond Cujas Avocat naturalisation
bonjour Maître
j’ai déposé une demande de naturalisation le 01 septembre 2014 j’ai eu la repense le 24 mars 2015 avec un refus en précisant que je n’ai pas 5 ans de présence régulière en France ,sachant que ma première carte de séjour a été délivrée le 09 décembre 2009.est ce que je peux faire un recours moi même ,ou je dois faire appelle a un avocat ?Merci
Le recours contre une décision d’ajournement ou de refus de la demande de naturalisation peut être fait directement par vous. C’est à vous d’apprécier s’il vaut mieux de confier le recours à un avocat ou pas.
Me Raymond Cujas Avocat droit de la naturalisation
bonjour maitre
sa fait 9mois que j ai deposser ma demande de naturalisation par mariage arrivee en france en 2009 mariee avec un francai avec situation reguliere’ingenieur en informatique’ avec un salaire minim3000eur,propietaire …
la seule question que j ai es-qu ils peuvent me refuse la nationalite a cause de mon voile’je ne porte pas ni de bourqua ni de voile integrale » ma tenue est simple seulement un foulard sur la tete en plus
merci d’avance
En principe ce seul élément ne devrait pas conduire à un rejet ou à un ajournement de votre demande de naturalisation. L’appréciation est plus globale.
Maitre Raymond Cujas Avocat droit de la naturalisation
Bonjour maitre et merci pour votre réponse ,mon épouse avait déposé une demande de nationalité comme je suis en situation irrégulière , est ce que sa ne pose pas un problème ? est ce que elle a le droit de faire la demande de naturalisation .? pare ce que ils nous on dit cava bloqué le dossier car moi je suis en situation irrégulière .
cdlt
Effectivement cela peut poser quelques difficultés
j ai recu un rejet de naturalisation au bout de 2mois pour des depots de plainte de mon ex femme et je veux savoir si je peux faire un effacement de stic
La possibilité de demander un effacement du stic existe. Si vous souhaitez qu’on étudie concrètement votre situation et le cas échéant faire une demande d’effacement du stic appelez mon cabinet pour fixer un rdv.
Maitre Raymond Cujas Avocat rejet naturalisation ajournement naturalisation
Bonjour Maître,
Arrivé en 2004 en France comme étudiant, j’ai terminé mes études avec succès.
J’ai toujours travaillé durant mes études pour subvenir à mes besoins et jamais touché d’aides sociales.
depuis 4 ans je travaille comme cadre et j’ai un salaire mensuel de 2700eur, marié à une européenne depuis 2009 et père de 3 enfants.
J’avais fait une demande de naturalisation en 2009 qui a été ajournée 2ans pour cause d’une condamnation pénale (9 mois de sursis).
J’aimerai savoir si je peux être ajourné pour le même motif en faisant une nouvelle demande.
Merci
Effectivement, l’administration, le préfet ou le Ministre de l’Intérieur, peut décider d’ajourner à nouveau votre demande de naturalisation pour les mêmes motifs. Si cela arrive, il est envisageable de former recours.
Maître Raymond Cujas Avocat ajournement naturalisation, rejet naturalisation
Bonjour maître Voilà je viens de déposer une quatrième fois ma demande de naturalisation 2fois rejet la 3ème ajournement de 3an pour séjour irrégulier le délai et passer ma demande et posé je travaille dans une collectivité depuis 2008 ça fait 7an contra renouvelable tout les an avec un salaire de 1800e je viens de me remarier ça fait 3mois ma femme et française elle travail à la poste j’ai une fille française aussi mes impôts à jour mes loyer aussi je travail dans le service de la police municipale mes collègues mon fait des attestations de moralité mes chef aussi et le responsable de la police je metrise très bien la langue française à votre avis avec tout ces éléments on peu encore vous faire un refus ou à un ajournement et c’est au bout de combien de fois on peu vous refuser l’accès à la nationalité française et une autre question et ce que vraiment le gouvernement de gauche à fait des assouplissements merci à vous
Même si vous avez déjà eu des décisions de rejet et d’ajournement de vos demandes de naturalisation, il est toujours possible, d’un point de vue légal, de recevoir une telle décision à nouveau. Il faut attendre la nouvelle décision. Si elle est négative, il faut envisager de former recours. Contactez mon cabinet à ce moment-là.
Maitre Raymond Cujas Avocat recours rejet naturalisation recours ajournement naturalisation, droit de la nationalité
Bonjour maitre,
Mon mari a déposé une demande de nationalité par mariage en mai 2014, et aujourd’hui nous recevons un courrier en recommandé dans lequel il est inscrit que sa demande a été refusé en application de l’article 21-4 du code civil.
Nous sommes mariés depuis plus de 7 ans nous avons 3 enfants.
Mon épou a été condamné à plusieurs reprises (motif de refus évoqués dans le courrier) mais il avait demandé l’effacement de son casier judiciaire B2 au tribunal en août 2014 qui a été accepté.
Mais aussi parce qu’il doit au trésor public 2500€ concernant des amendes non payées alors que nous avons fait un courrier au comptable du trésor public en décembre 2014 pour une remise gracieuse qui nous a été accordé (donc la dette est s’est abaissé à 1900€) avec un échelonnement de 50€/mois.
Ma question est peut-on faire un recours? Quelles sont les délais de réponses.
Je vous remercie énormément pour votre repose
Le délai de recours hiérarchique contre une décision de rejet de la demande de naturalisation est de deux mois. Le Ministre de l’Intérieur dispose d’un délai de quatre mois pour prendre une décision. A défaut de décision écrite, il s’agira d’une décision implicite de rejet. Il est possible alors de saisir le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois.
Maître Raymond Cujas Avocat recours rejet naturalisation droit de la nationalité
Bonjour Maitre
Ma fille vient de recevoir de la préfecture
de police de Paris pour une 2e fois l’ajournement de 2 ans encore pour acquérir sa nationalité Elle a 33 ans et mère de 4 enfants dont un qui a la nationalité francaise
le motif évoqué
en effet l’examen de votre parcours professionnel apprécié dans sa globalité depuis votre entrée en France ,ne permet pas de considérer que vous avez réalisé pleinement votre insertion professionnelle ne disposant pas de ressources propres suffisantes et stables ,par ailleurs actuellement tirées,pour l’essentiel de prestations sociales
ma fille travaille depuis 2012 et a pris 1 an sabbatique après accouchement pour s’occuper du nouveau né
cela fait maintenant 25 ans qu’elle est en France
je souhaiterais savoir si un recours d’ajournement auprès du tribunal administratif de Nantes a des chances d’aboutir
Merci pour votre réponse
Cordialement
Dans un premier temps il faut envisager le recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur contre la décision d’ajournement de la demande de naturalisation de votre fille prise par le préfet de police de Paris. Ce n’est que dans un deuxième temps qu’il est possible d’envisager un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes.
D’après les seuls éléments mentionnés il est difficile d’apprécier les chances en cas de recours. Si vous souhaitez un rendez-vous afin d’en discuter plus amplement appelez mon cabinet.
Maître Raymond Cujas Avocat ajournement naturalisation, rejet naturalisation, droit de la nationalité