Avocat Recours ajournement naturalisation
Vous avez reçu une décision d’ajournement de la demande de naturalisation que vous avez déposée et vous souhaitez former recours. Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers peut vous aider, en mettant à votre service son expertise et son expérience dans le domaine.
La législation prévoit que, même si la demande de naturalisation est recevable, le préfet peut prononcer son ajournement. Le Ministre de l’Intérieur, ministre chargé des naturalisations, peut aussi décider l’ajournement de la demande de naturalisation alors même que le préfet a émis une proposition favorable.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation est une décision, qui doit être motivée, par laquelle le préfet ou le ministre chargé des Naturalisations prononce l’ajournement de la demande : il peut fixer soit un délai d’ajournement, souvent deux ans, soit imposer une condition. Ces décisions d’ajournement sont fréquentes.
L’existence d’une première décision d’ajournement d’une demande de naturalisation ne fait pas obstacle à un nouvel ajournement fondé sur le même motif.
Une fois le délai expiré, ou la ou les conditions réalisées, le postulant pourra déposer une nouvelle demande. Mais il devra reprendre le chemin déjà parcouru pour sa demande de naturalisation, dans des conditions identiques: toute l’instruction du dossier sera intégralement reprise.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut être attaquée devant le juge administratif dans les mêmes formes qu’une décision de rejet.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut être motivée par différentes raisons :
– le comportement de l’intéressé, le juge estimant que lorsqu’il exerce le large pouvoir d’appréciation dont il dispose, le ministre est fondé à prendre en considération les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant; la circonstance que ces faits n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales ne fait pas obstacle à leur prise en considération par le ministre dans sa décision ;
– le degré d’insertion professionnelle,
– le niveau de ressources et l’assimilation de l’intéressé,
– ainsi que l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier qu’a pu commettre l’intéressé, qui constitue selon la cour administrative d’appel de Nantes un « comportement qui révèle un défaut de loyalisme au regard des lois et règlements qui régissent l’entrée et le séjour des étrangers ». Peu importe que le requérant ne puisse faire l’objet d’aucune poursuite pénale en raison de l’immunité familiale édictée par la loi.
S’agissant du niveau de ressources, la cour administrative d’appel de Nantes a par ailleurs précisé qu’une personne pacsée avec un Français ne pouvait se prévaloir des ressources de son compagnon. Pour la Cour, les liens juridiques qui unissent deux personnes pacsées sont organisés de manière différente de ceux qui existent entre deux conjoints unis par le mariage. Il n’y a donc pas de discrimination dans le refus du ministre chargé des naturalisations de prendre en compte les ressources du compagnon de la requérante.
La durée de résidence peut également être prise en compte.
L’article 27 du code civil pose pour principe que toutes les décisions défavorables prises par l’autorité administrative en matière de nationalité doivent être motivées (décision d’irrecevabilité, d’ajournement, de rejet d’une demande de naturalisation ou de réintégration, de refus d’autorisation de perdre la nationalité française).
Le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations, recours administratif préalable obligatoire contre une décision d’ajournement de la demande de naturalisation
La décision du préfet d’ajournement de la demande de naturalisation est motivée et notifiée soit par une remise directe en préfecture, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est transmise au ministre chargé des naturalisations.
Si l’on veut contester la décision d’ajournement de la demande de naturalisation, un recours administratif doit être effectué auprès du ministre, c’est le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision. Ce recours, pour lequel l’intéressé peut être assisté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux au Tribunal Administratif de Nantes, à peine d’irrecevabilité de ce dernier.
Le recours hiérarchique doit être adressé au ministre chargé des naturalisations, ministre de l’intérieur, Sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval – 44404 Rezé cedex 04.
Procédure devant le juge administratif: recours contentieux au tribunal administratif contre la décision d’ajournement de la demande de naturalisation
Si le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations a été rejeté explicitement, l’intéressé doit saisir le juge administratif dans les deux mois de la notification. En cas de silence gardé par le ministre, ce silence vaut rejet implicite au bout de quatre mois: l’intéressé aura deux mois pour saisir le tribunal.
C’est le rejet du recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations qui doit être attaqué devant le juge administratif sous la forme d’une requête en excès de pouvoir mettant en cause le ministre chargé des naturalisations.
Indifféremment de la préfecture territorialement compétente qui prend initialement la décision d’ajournement de la demande de naturalisation, la compétence pour le recours contentieux, qui est formé en cas de rejet du recours hiérarchique par le Ministre chargé des Naturalisation, revient au Tribunal administratif de Nantes.C’est en raison de l’implantation à Rezé (Loire-Atlantique), des services du ministre chargé des naturalisations (ministère de l’intérieur, sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval – 44404 Rezé cedex 04), que le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître du contentieux portant sur les décisions prononçant l’irrecevabilité, l’ajournement ou le rejet des demandes de naturalisation, quel que soit le domicile du demandeur.
Les règles de procédure applicables devant le juge administratif sont celles qui s’appliquent au contentieux administratif
Le juge administratif exerce le contrôle commun en matière d’excès de pouvoir sur les décisions du ministre chargé des naturalisations. Il vérifie que la décision n’est pas entachée d’erreur de droit, de fait, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir.
Avocat Recours ajournement naturalisation
Bonjour
J’ai reçu une réponse de la préfecture En décembre 2014 pour une demande de naturalisation par décret d’ajournement de 2 ans pour motif condamnation trois mois avec sursis le deli est passé donc je souhaite poser une autre demande j’aimerais savoir si le motive d’ajournement il peut être impliqué pour la deuxième demande je suis en contrat CDI depuis 2014 Suite à une accident de la route j’étais en arrêt maladie pendant un an j’ai repris le travail depuis six mois en mi-temps thérapeutique je suis en couple ma copine est enceinte elle travail Est-ce que ma situation professionnelle professionnelle peut poser problème pour ma demande merci beaucoup de votre réponse
L’ancien motif d’ajournement de votre demande de naturalisation ne devrait pas être repris lors du nouveau dépôt. Mais quelques fois ça arrive. Quant à votre situation actuelle personnelle et professionnelle elle sera bien entendu appréciée dans le cadre de la nouvelle demande de naturalisation. Si vous faites à nouveau l’objet d’une décision d’ajournement il faudra envisager à ce moment-là de contester.
Maître R CUJAS Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour
J’ai reçu une réponse de la préfecture En décembre 2014 pour une demande de naturalisation par décret d’ajournement de 2 ans pour motif condamnation trois mois avec sursis le deli est passé donc je souhaite poser une autre demande j’aimerais savoir si le motive d’ajournement il peut être impliqué pour la deuxième demande je suis en contrat CDI depuis 2014 Suite à une accident de la route j’étais en arrêt maladie pendant un an j’ai repris le travail depuis six mois en mi-temps thérapeutique je suis en couple ma copine est enceinte elle travail Est-ce que ma situation professionnelle professionnelle peut poser problème pour ma demande merci beaucoup de votre réponse
Le motif du premier ajournement peut être repris. Par ailleurs pour être en mesure d’apprécier vos chances dans le cadre d’une éventuelle nouvelle demande de naturalisation, il faut analyser votre situation dans le cadre d’une consultation à notre cabinet.
Maître R Cujas Avocat naturalisation nationalité française
bonjour maitre,
ma demande de naturalisation à était ajournée pour motif d’instabilité professionnelle et manque de ressources, sachant que je suis commerçant ( je donne des cours de langues), et puis mes avis d’impôt des trois dernières années, sont entre 14 mille et 16 mille euro,. je ne sais pas comment faire un recours tout en essayant de donner des argument convaincant que ma stabilité professionnelle viendra aussi avec l’acquisition de nationalité, et que je suis un bon élève qui cotise bien au trésors publique?.
merci d’avance
Pour être en mesure d’apprécier vos chances en cas de recours contre l’ajournement de votre demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation il faut analyser l’ensemble de votre situation dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Si vous souhaitez un rdv appelez au 01.42.65.40.66
Maître R CUJAS Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour Maître,
j’ai fait une demande de naturalisation et je viens de recevoir une réponse de la préfecture indiquant que ma demande est ajournée pour une durée de deux ans. La raison invoquée est le caractère incomplet de mon insertion professionnelle.
En effet je suis actuellement étudiante en 2ème de BTS et cela fait 8 ans que je suis en France j’ai eu tous mes diplômes en France (bac, BEP, Brevet…). Je ne comprend pas pourquoi ma demander a été refusé.
Ma question est : est-il obligatoire d’attendre 2 ans pour refaire la demande ? (j’ai 20 ans et j’ai une carte de séjour valable dix ans).
Très cordialement
Il arrive souvent que les demandes de naturalisation déposées par des étudiants soient ajournés pour « caractère incomplet de l’insertion professionnelle ». Dans certains cas c’est contestable. Cela dépend de l’historique et de la situation particulière de chacun. Pour être en mesure d’apprécier vos chances en cas d’un éventuel recours contre la décsion d’ajournement il faut venir à notre cabinet. Pour établir un rdv appelez au 01.42.65.40.66
Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour Maitre.
j’ai fais un recours auprès de la sous direction d’accès à la nationalité le 13/juin/2013. Or, à ce jour je n’ai toujours pas reçu de nouvelles. Je suppose que c’est un rejet implicite?
Merci d’avance
On peut le supposer en effet. Pour être en mesure d’apprécier ce qu’il convient de faire dans votre situation il faut prendre un rdv à notre cabinet.
Maître R CUJAS Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour Maitre,
Est-il possible de formuler un recours gracieux au prêt du ministère de l’intérieur sachant que j’ai déjà formulé un recours hiérarchique au prêt de celui-ci après ajournement par la préfecture de ma demande de naturalisation.
Ce recours gracieux sera motivé par la signature d’un CDI que j’ai obtenu après avoir fait le recours hiérarchique sachant que j’étais en autoentrepreneur à ce moment-là.
NB : Le délai de 4 mois de la réponse pour recours hiérarchique va expirer début Janvier 2017 et qui vaudra une décision implicite de rejet.
Cordialement,
Omet
Lorsque le préfet prend une décision d’ajournement d’une demande de naturalisation,la voie légale pour contester est le recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur.
Cela ne sert à rien, en principe, de revenir vers le préfet, au moyen notamment d’un recours gracieux qui n’est pas prévu par les textes dans cette hypothèse.
Mais vous pouvez tout à fait transmettre de nouveaux éléments au Ministère de l’Intérieur dans le cadre du recours hiérarchique déjà formé contre la décision d’ajournement de votre demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation.
Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour,
Ma demande de naturalisation en septembre 2012 a été ajournée 2an..
Alors depuis septembre 2014 il est impossible d’obtenir un rdv pour déposer ma demande, sachant que les demandes de rdv sont prises uniquement sur le site de la préfecture…aucune possibilité de contacter le service de nationalité??
je réside en france depuis 25 et je remplis toutes les conditions requises pour obtenir la nationalité française.
j’ai la carte de résident permanent mais pas de passeport ..
je ne peux pas demander un visa pour un pays en d’hors de l’union europienne.
Que vous me conseillez faire SVP?
Si la préfecture dont vous dépendez à mis en place la prise de rdv pour le dépôt des demandes de naturalisation par internet il faut insister là-dessus. Malheureusement c’est fréquent d’avoir des difficultés dans ce cas pour trouver un rdv
Maître R Cujas Avocat naturalisation nationalité française
Bonjour j ai fait une demande de nationalité par mariage en janvier 2015 et celle ci n à pas été enregistre car mon épouse avait porté plainte pour violence conjugale et cela ne s est produit qu une seule fois et donc comme je pouvais faire un recours je l ai fait en septembre 2015 et la c est passé au TGI de Lille le 7 avril mais le procureur a rejeté ma demande car il n avait pas assez d attestation prouvant notre communauté de vie donc j ai redonné des autres attestation et la j attend la décision le 19 décembre donc maître si cela m est favorable qu est qui va se passer ensuite car cela va faire bientôt 2 ans que j attend je vous remercie
Si le tribunal statue en votre faveur le Ministère devra normalement enregistrer votre déclaration de nationalité par mariage. Cependant la décision pourra faire l’objet d’un recours par devant la Cour d’Appel.
Maître R Cujas Avocat déclaration de nationalité par mariage
Bonjour Maître,
J’ai été l’objet d’une fausse déclaration à la police en 2008, l’affaire a été classée sans suite, et on m’a fait l’appel à la loi, en 2009 en demandant la nationalité j’ai été ajourné 2 ans pour ce motif. En 2012, j’ai été encore ajourné 2 ans mais pour autre motif financier, en 2016 j’ai été encore ajourné pour le même motif de 2009.J’ai fait un recours, j’ai toujours pas la réponse, C’est possible qu’on peut être ajourné 2 fois pour le même motif,
Effectivement, ce n’est pas logique d’être ajourné deux fois pour les mêmes faits.
Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour Maitre :
Voilà mon cas , j’ai déposé une demande de naturalisation le juillet 2016
en 2015 j’ai était mise en cause d’une condamnation de 7 mois Avec sursis
Et j’ai une demande d’effacement de mon B2 au juge j’ai rdv cet semaine
Vous pensez que je peux avoir AF de la préfecture pour ma demande de naturalisation
Que pensé vous ?
Bien cordialement
Ca n’est pas sur que votre demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation soit acceptée en l’état.
Maître R Cujas Avocat nationalité française naturalisation
bonjour maître,
je viens de recevoir un ajournement de 2 ANS
Motif ressource insuffisante et instable
je compte faire un recours hiérarchique
ma question est :
en cas de suite défavorable auprès de REZE , est ce qu’ils gardent la même décision d’ajournement du préfet , ou c’est possible de changer aussi ?( veut dire une autre décision plus pire que la première ) vue que c’est une autre analyse du dossier .
merci d’avance maître pour la réponse avec mon profond respect
Le Ministre de l’Intérieur saisi sur recours hiérarchique contre une décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut soit confirmer la décision soit la modifier dans un sens positif (annuler la décision attaquée ou diminuer le délai d’ajournement) mais également négatif (par exemple augmenter le délai d’ajournement de deux à trois ans)
Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet afin d’en discuter plus précisément sur votre cas et envisager un recours appelez au 01.42.65.40.66.
Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour Maitre jai déposé une demande de naturalisation en décembre 2015 j’ai eu un refus en octobre 2016 pour insertion professionnelle je suis en France depuis 2001 jai toute ma famille ici(parents frère sœur grand parent tata tonton ) et moi meme je suis maman et mon fils est né en France en 2012 je suis très bien intégré et la jai fait un courrier hiérarchique vous penser que je vais avoir une réponse favorable
Ps: jai fait toute ma scolarité ici et j’ai obtenu mon diplôme pour travaillé auprès des personnes âgées et je trouve pas de travail
Le critère de l’insertion professionnelle est important dans le cadre des demandes d’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Cependant c’est la situation particulière de chacun dans son ensemble qui doit être prise en compte. Il faudrait en discuter plus concrètement sur votre cas dans le cadre d’une consultation à mon cabinet pour apprécier vos chances.
Maître R Cujas Avocat recours refus naturalisation
Bonjour maître j’ai fait une demande de nationalité française en 1997 la réponce et néguatife pour comdanation ferme de 8mois ferme en1992 aujourd’hui j’ai consulter mon B2 casier et NÉANT esque jai une chance de voir une réponce positifs
Si vous envisagez de déposer une nouvelle demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation et souhaitez en apprécier les chances appelez mon cabinet pour fixer un rdv (01.42.65.40.66)
Maître R CUJAS Avocat nationalité française naturalisation
Bonjour Maître,
j’ai fait une demande de naturalisation et je viens de recevoir une réponse de la préfecture indiquant que ma demande est ajournée pour une durée de deux ans. La raison invoquée est le caractère incomplet de mon insertion professionnelle.
Je suis en effet actuellement inscrit à Pole Emploi et ce depuis deux ans.
Ma question est : est-il obligatoire d’avoir un emploi pour obtenir la nationalité française ? (je suis pacsé avec un citoyen français depuis 2004 et en possession d’une carte de séjour valable dix ans).
Cordialement
La question des revenus est importante dans les dossiers de naturalisation. Souvent les demandes d’acquisition de la nationalité française par naturalisation sont ajournées à défaut de justifier de revenus professionnels stables et suffisants. Selon la situation de chacun une telle décision peut être contestée avec des chances de succès. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter appelez mon cabinet (01.42.65.40.66)
Maitre R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour,
J’ai effectué une demande de naturalisation en juin 2014 mon dossier a été jugé irrécevable en décembre 2014 mais je n’ai reçu la lettre de la décision qu’en septembre 2016, pour cause une lettre recommandée m’avait été envoyée en décembre 2014 que je n’ai pas pu récupérer
Ma question est de savoir si je dispose toujours du délai deux 2 mois imparti pour effectuer un recours.
Si la notification de décembre 2014 a été régulière (envoyée à l’adresse que vous aviez communiquée à l’administration…), le délai de recours a expiré depuis.
Maître R Cujas Avocat recours irrecevabilité demande de naturalisation
J’ai eu mon entretien de naturalisation en Juin à Paris. Je suis déplacé à Rennes en Septembre. Mon ancienne adresse était valable jusqu’à la fin Août. Ils ont envoyé leur décision par un poste recommandé sur 01/09/2016 et se sont retournés à eux. Ils ont transféré mon dossier à Sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF), Rezé pour le classement 15/09/2016. Je vous ai envoyé un mail à SDANF, en leur demandant de me délivrer une copie de la décision de Paris préfecture. Je lis que nous devrions demander Recours dans les 2 mois. Déjà un mois a passé. Je suis encore à recevoir la copie de la décision. Jusqu’à ce jour, je suis admissible à un recours. Si oui, l’avocat doit être résidant à Rennes?
Pour former un recours hiérarchique (ou gracieux) contre une décision d’ajournement ou de refus de la demande de naturalisation, il peut être fait appel aux services d’un avocat indifféremment de la localisation de ce dernier sur le territoire français.
Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour,
Je habite en France depuis 2011 .I a obtenu le statut refuge Politique en octobre 2013 .Je souhaite obtenir nationalité français je habite à 91 où j’ai un appartement. Je travaille à Paris mon contrat de travail est CDI . Le problème est dans la préfecture du 91, il est très difficile d’obtenir un RDV de naturalisation depuis le 2 année je suis en train de l’obtenir. Il est facile d’obtenir un RDV dans 93. J’ai un ami vivent dans 93 puis-je utiliser son adresse pour déposer Demande de la naturalisation après préfecture de 93.
Merci d’avance.
Il est fortement déconseillé de déposer un dossier de naturalisation auprès d’une autre préfecture que celle dont on dépend par son adresse réelle.
Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
bonjour j’ai été ajourné pour la troisiemme fois de suite je suis refugié politique le dernier ajournement on m’accuse d’avoir fait l’objet d’usurpation d’identité alors que le tribunal a donné un avis classant le dossier sans suite car il a été vu que le dossier n’était pas fondé j’ai fait un recours à nantes quelles sont mes chances
Il faudrait connaître dans le détail votre dossier pour être en mesure de vous donner un avis.
Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
bonjour , maitre , j’ai deposé une demande de recour auprès du tribunal administratif de nantes depuis 12/01/2015, mais jusqu’à présent j’ai toujours pas de reponse , alors je voulais savoir si le tribunal prend une decision favorable a mon en compte , comment ça va se passé après merci de me preciser
Dans ce cas, le Ministère de l’Intérieur réexaminera votre demande de naturalisation. Il suit généralement la position du tribunal.
Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
bonjour Maître
j’ai reçu une décision d’ajournement à deux ans sur ma demande de naturalisation à compter du 04/04/2015 suite à une dispute avec mon ex j’étais ramené au commissariat de metz ensuite j’étais relâché y’avais aucune suite donc ils me disent qu’a partir du 02/03/2017 date à laquelle expirera le délai je dois constituer un nouveau dossier qu’elles sont les démarches à faire merci
Un recours aurait peut-être pu être envisagé.
Si vous n’avez pas formé recours, il faudra attendre l’expiration du délai d’ajournement pour déposer une nouvelle demande.
Maître Raymond Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour,
J’ai fait ma demande de nationalité le 17 mars 2015. J’ai reçu un courrier d’ajournement juste un mois après (Insertion professionnelle), j’étais en chômage. Le mois suivant, j’ai trouvé un CDD. j’ai fait un recours hiérarchique sans réponse !!
actuellement, je suis en CDI et je me demande si je peux faire une autre demande rapidement !!
Merci d’avance!
Pour déposer une nouvelle demande de naturalisation il faut attendre l’expiration du délai d’ajournement.
Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour
j’ai recu un rappel à la loi pour outrage contre un agent de la prefecture qui a refusé de me faire un changement d’adresse sur mon titre de sejour . car j’avais pas de timbre sur moi (pensant qu’on vend ce timbre à la prefeture ). j’ai aussi demandé à l’agent s’il etait possible de le payer l’equivalent du timbre . elle m’a accusé de corruption.(ce n’etais pas mon intention, pour moi c’etait logique de donner l’equivalent du timbre, je ne savais pas qu’on pouvait interpreter ca comme ca ) j’ai donc recu un rappel à la loi avec la mention qu’une procédure me concernant est enregistrée au bureau d’ordre de la juridiction et que cette décision est provisoire. et que si dans le delai de la prescription, je commet une nouvelle infraction , je serai poursuivi.
pour info l’outrage s’est deroulé le 15 fevrier 2016
j’ai recu le rappel à la loi le 4 juilet 2016
ma question: est ce que je peux demander la nationalité francaise sachant qu’en dehors de ce rappel et en 11 ans en france je n’ai commis aucun delis. et que je suis cadre .
merci
Ce rappel à la loi pourra justifier un ajournement de votre demande de naturalisation. Mais cela n’est pas automatique, c’est l’ensemble du dossier, de votre parcours qui doit être pris en compte.
Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation nationalité française
Bonjour,
Dans le cas où on change de travail pendant que le dossier de naturalisation est en cours de traitement , est ce que on est obligé de d’informer la préfecture ? Sachant que le travail en question est à l’étranger avec un contrat anglais.
Merci
Cdlt
Dans le cadre d’un dossier de demande de naturalisation, il faut effectivement informer la préfecture de tout changement intervenant dans votre situation y compris sur le plan professionnel.
Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour,
J’ai déposé un demande de naturalisation le 17/02/2015. J’ai reçu un courrier d’ajournement de ma demande date 25/04/2016 car j’ai perdu mon travail pendant ma grosses (Insertion professionnelle ressources insuffisant)
J’ai fait un recours le 10/05/2016 comme demandeur d’emploi j’ai toujours pas de réponse. il y a déjà 2 mois passé. Maintenant j’ai trouvé un travail CDD plain temps. Mon question est, je dois attendre la réponse ou je dois envoyer mon bulletin de salaire à ministre?
Cordialement
Il faut envoyer copie du contrat de travail et les bulletins de paye tant que le recours n’a pas été instruit.
Maitre R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour,
J’ai reçu un courrier d’ajournement de ma demande de naturalisation daté au 05/04/2016. L’AR de réception du courrier postal m’est parvenue le 27/04/2016. Suis encore dans les délais pour faire un recours? Je craint d’être pénalisé par ce différentiel de 22 jours .
Merci pour votre éclairage
Cdt
Le délai de recours contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation court à partir de la date de la réception de la décision par vous. Vous êtes donc encore dans le délai de recours (deux mois).
Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour,
Je viens de recevoir une notification de rejet de ma demande de naturalisation car mon fils et actuellement chez mes parents à l’étranger.
Il est né en France, de deux parents étrangers et j’en ai la garde exclusive, je l’ai envoyé chez mes parents, en janvier pour qu’il ai une vie stable en attendant que ma situation se débloque, vu qu’en ce moment je cherche du travail. Puis je faire un recours en expliquant la situation ?
Merci de votre réponse.
Vous pouvez former un recours hiérarchique contre la décision de rejet de votre demande de naturalisation.
Néanmoins tenant compte des éléments exposés, il y a malheureusement peu de chances pour que le recours soit positif. Le centre de vos intérêts familiaux doit se trouver en France, or si votre fils vit à l’étranger ça n’est pas le cas aux yeux de l’administration.
Maitre R Cujas Avocat recours rejet naturalisation
Bonjour,
J’ai déposé un dossier afin d’acquerirla nationalité française en janvier 2015. En mai 2015, j’ai reçu une décision d’ajournement car etant lycéenne je ne survenais pas seule à mes besoins financiers.
J’ai adressé un recours auquel j’ai reçu une lettre de demandant de fournir plusieurs documents comme mon acte de naissance, une attestation de la caf etc…
Sur signifie cette réponse? Es ce positif?
La réception d’un tel courrier est un élément positif, qui permet d’espérer, mais il ne préjuge pas de la décision qui sera prise finalement par le Ministre de l’Intérieur sur votre recours contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation.
Maitre R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour Maitre :
Voilà mon cas , j’ai déposé une demande de naturalisation le juin 2015 ,
Ma demande à été ajourner a 2 ans à cause d’une condamnation de 8 mois Àvec surcis ! Fait commis en 2009 usage frauduleux d’un moyen de paiement !
En 2014 j’ai fait une requête pour supprimer mon casier judiciaire Ca été accepter ,donc maintenant mon casier judiciaire est vierge .
Vous pensez que je peux faire un recours Àu ministre charger de la naturalisation ?
Que pensé vous ?
Bien cordialement
Si vous êtes encore dans le délai de recours de deux mois suivant la réception de la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation, vous pouvez alors envisager de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Pour être en mesure d’apprécier vos chances en cas de recours il faut, si vous le souhaitez, prendre rendez-vous à mon cabinet en appelant au 01.42.65.40.66
Maître R Cujas Avocat recours rejet ajournement naturalisation
Bonjour ,
L’Avis Favorable pour naturalisation est-il notifié par la préfecture ou par le Ministère de l’Intérieur ? Par lettre recommandée ou par l’intermédiaire de la préfecture?
Et l’Avis Défavorable ,est’il notifié par courrier recommandé ou après convocation à la préfecture? Merci de bien vouloir répondre.
En cas de décsion positive concenrnant votre demande de naturalisation c’est le Ministère qui vous notifie. Pas forcément en recommandé.
En cas de rejet ou d’ajournement de la demande de naturalisation, la décision peut aussi bien émaner de la préfecture que du Ministère de l’Intérieur. Par courrier recommandé.
Maître R Cujas Avocat recours ajournement rejet naturalisation
Merci pour votre réponse.
Si une réponse défavorable est notifiée par le Ministère de l’Intérieur, peut-on quand même faire un recours au Ministre ? Ce ne serait plus un recours hiérarchique !
Si c’est le Ministre de l’Intérieur qui prend une décision de rejet ou d’ajournement d’une demande de naturalisation, il est possible alors de former un recours gracieux auprès de ce même Ministre. Ou d’introduire directement un recours auprès du Tribunal administratif de Nantes.
Maître R Cujas Avocat recours rejet ajournement naturalisation
Bonjour Maître,
j’ai reçu un rejet de ma demande de naturalisation en Sep 2015.Motif:usage d’un faux document administratif et condamnation à 1 mois d’emprisonnement avec sursis le 1er octobre 2010.Ma question: combien du temps il faut attendre pour redéposer nouvelle demande? Et est que c’est possible rejeter la nouvelle demande par la préfecture pour la même motif?
Merci d’avance
Cordialement Levan
En cas de rejet d’une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation, il n’y a pas de délai précis à respecter pour déposer une nouvelle demande. Mais une nouvelle demande effectuée trop rapidement aura probablement le même résultat.
Me R Cujas Avocat recours rejet naturalisation nationalité française