Votre demande de naturalisation a été ajournée ? Ce n’est pas un refus définitif : l’administration reporte sa décision, le plus souvent de deux ans. Vous pouvez contester cet ajournement dans un délai de 2 mois par un recours auprès du ministre de l’Intérieur, ou attendre la fin du délai pour déposer une nouvelle demande. Contactez le cabinet : 01 42 65 40 66, consultation au cabinet, par téléphone, en visioconférence ou par écrit.
Vous avez reçu une décision d’ajournement de votre demande de naturalisation et vous souhaitez former un recours ? Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers peut vous aider, en mettant à votre service son expertise et son expérience dans le domaine.
L’essentiel
- Ajournement = report de la décision, avec un délai (souvent 2 ans) ou une condition à remplir. Ce n’est ni un rejet ni une irrecevabilité.
- Recours obligatoire auprès du ministre chargé des naturalisations, dans les 2 mois suivant la notification, avant tout recours au tribunal.
- Le recours se fait par le téléservice ANEF, sur lequel la demande a été déposée.
- Pas de réponse en 4 mois = rejet du recours. Vous avez alors 2 mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes.
- Sans recours : à la fin du délai d’ajournement, vous pouvez déposer une nouvelle demande, entièrement réexaminée.
- Le recours est souvent la seule occasion de faire changer la décision : il est vivement conseillé de le confier à un avocat spécialisé.
Qu’est-ce qu’un ajournement de naturalisation ?
La naturalisation n’est pas un droit : même lorsque toutes les conditions légales sont remplies, l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Lorsqu’elle estime que la naturalisation n’est « pas encore » opportune, elle peut ajourner la demande : elle fixe un délai, ou impose une condition (par exemple régulariser sa situation fiscale), à l’issue duquel une nouvelle demande pourra être présentée.
La législation prévoit que, même si la demande de naturalisation est recevable, le préfet peut prononcer son ajournement. Le ministre de l’Intérieur, ministre chargé des naturalisations, peut aussi décider l’ajournement de la demande alors même que le préfet a émis une proposition favorable.
La décision d’ajournement est une décision, qui doit être motivée, par laquelle le préfet ou le ministre prononce l’ajournement de la demande : il peut fixer soit un délai d’ajournement, souvent deux ans, soit imposer une condition. Ces décisions d’ajournement sont fréquentes. L’article 27 du code civil pose en effet pour principe que toutes les décisions défavorables prises en matière de nationalité doivent être motivées (irrecevabilité, ajournement, rejet).
La décision d’ajournement peut être attaquée devant le juge administratif dans les mêmes formes qu’une décision de rejet.
| Décision | Ce que cela veut dire | Recours au ministre |
|---|---|---|
| Ajournement | Report : nouvelle demande possible après un délai (souvent 2 ans) ou une condition. | Obligatoire avant le tribunal |
| Rejet | Refus : une nouvelle demande déposée moins de 5 ans après peut être classée sans suite, sauf élément nouveau. | Obligatoire avant le tribunal |
| Irrecevabilité | Une condition légale n’est pas remplie (résidence, titre de séjour, langue…). | Obligatoire avant le tribunal |
| Classement sans suite | La demande n’est pas examinée (pièce non fournie, absence à l’entretien…). | Facultatif |
Combien de temps dure un ajournement ?
Le délai le plus fréquent est de deux ans. L’administration peut aussi fixer une durée différente, ou subordonner la nouvelle demande à une condition. Une fois le délai expiré, ou la ou les conditions réalisées, le postulant pourra déposer une nouvelle demande. Mais il devra reprendre le chemin déjà parcouru, dans des conditions identiques : toute l’instruction du dossier sera intégralement reprise. L’existence d’une première décision d’ajournement ne fait pas obstacle à un nouvel ajournement fondé sur le même motif.
Les motifs d’ajournement les plus fréquents
La décision d’ajournement peut être motivée par différentes raisons :
- le comportement de l’intéressé : le ministre, qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation, peut prendre en considération les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant, même si ces faits n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales ;
- le degré d’insertion professionnelle ;
- le niveau de ressources et l’assimilation de l’intéressé ;
- l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier qu’a pu apporter l’intéressé, considérée comme un défaut de loyalisme au regard des lois sur l’entrée et le séjour des étrangers, même lorsqu’aucune poursuite pénale n’est possible en raison de l’immunité familiale ;
- la durée de résidence.
S’agissant du niveau de ressources, une personne pacsée avec un Français ne peut pas se prévaloir des ressources de son partenaire : les liens juridiques entre partenaires pacsés sont organisés différemment de ceux qui unissent des époux.
| Motif indiqué | Ce que l’administration reproche | Ce qu’il faut démontrer |
|---|---|---|
| Insertion professionnelle incomplète | Parcours fait de CDD, d’intérim, de temps partiel ou de périodes de chômage. | Un emploi stable (CDI, ancienneté), un salaire au moins égal au SMIC, un parcours cohérent depuis l’arrivée en France. |
| Ressources insuffisantes | Revenus faibles, dépendance aux aides sociales. | Des ressources propres et stables ; le contexte familial (enfants à charge, conjoint qui travaille). |
| Études en cours | L’étudiant n’a pas encore son autonomie matérielle. | Le soutien financier des parents (avis d’impôt, bulletins de paie), le sérieux et la réussite des études, les perspectives d’emploi. |
| Impôts | Déclaration tardive, absence de déclaration, dette fiscale. | La régularisation, l’absence de pénalité, la bonne foi (déménagement, prélèvement à la source…), le respect des obligations les autres années. |
| Comportement | Rappel à la loi, garde à vue, procédure judiciaire, infraction routière. | L’ancienneté et le caractère isolé des faits, l’absence de condamnation (un rappel à la loi n’établit pas la culpabilité), l’intégration depuis. |
| Séjour irrégulier passé | Période sans titre de séjour, aide au séjour irrégulier d’un proche. | L’ancienneté des faits, la régularité du séjour depuis, le contexte familial. |
| Handicap ou maladie | Revenus faibles ou absence d’activité. | Une faiblesse de revenus directement liée à un handicap ne peut pas être reprochée : décisions de la MDPH (taux d’incapacité, AAH, PCH), certificats médicaux. |
Tous les motifs, avec la manière d’y répondre, sont détaillés sur notre page Motifs d’ajournement et de rejet de naturalisation.
Faut-il faire un recours ou attendre deux ans ?
- Le recours est utile si le motif est erroné (CDI déjà signé, impôts déjà régularisés, faits contestés ou très anciens), ou si votre situation a changé depuis la décision. Le ministre examine votre situation au jour où il statue : un élément nouveau (CDI signé depuis, impôts régularisés…) peut être produit avec le recours.
- Attendre et redéposer peut être préférable si le motif est fondé et que votre situation ne changera pas avant plusieurs mois : un recours mal préparé n’aboutira pas.
Le recours auprès du ministre de l’Intérieur
La décision d’ajournement du préfet est motivée et notifiée sur votre compte ANEF. Elle est transmise au ministre chargé des naturalisations.
Si l’on veut contester la décision d’ajournement, un recours doit être effectué auprès du ministre : c’est le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision. Ce recours, pour lequel l’intéressé peut être assisté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, à peine d’irrecevabilité de ce dernier.
- Délai : 2 mois à compter de la notification de l’ajournement. Ce recours est le seul recours administratif possible et il est obligatoire avant de saisir le tribunal.
- Comment : par le téléservice ANEF, sur lequel la demande de naturalisation a été déposée. Un recours envoyé par un autre moyen peut être déclaré irrecevable, sauf impossibilité technique justifiée.
- Contenu : le recours doit expliquer pourquoi vous demandez un réexamen, répondre précisément au motif de l’ajournement et être accompagné des pièces qui le démontrent. Vous pouvez être assisté ou représenté par un avocat.
- Réponse : le ministre dispose de 4 mois. La réponse arrive sur votre compte ANEF : consultez-le régulièrement. Sans réponse au bout de 4 mois, le recours est considéré comme rejeté.
Le recours devant le tribunal administratif de Nantes
Si le recours hiérarchique a été rejeté explicitement, l’intéressé doit saisir le juge administratif dans les deux mois de la notification. En cas de silence gardé par le ministre, ce silence vaut rejet implicite au bout de quatre mois : l’intéressé aura alors deux mois pour saisir le tribunal.
C’est le rejet du recours hiérarchique qui doit être attaqué devant le juge administratif, sous la forme d’une requête en excès de pouvoir mettant en cause le ministre chargé des naturalisations.
Quelle que soit la préfecture qui a pris initialement la décision d’ajournement, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour toute la France. Cette compétence s’explique par l’implantation à Rezé (Loire-Atlantique) des services du ministre chargé des naturalisations (sous-direction de l’accès à la nationalité française).
Le juge administratif exerce le contrôle habituel de l’excès de pouvoir sur les décisions du ministre : il vérifie que la décision n’est pas entachée d’erreur de droit, d’erreur de fait, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir ; il ne remplace pas l’appréciation de l’administration par la sienne. La procédure est longue : souvent deux ans, parfois plus.
Pourquoi former le recours avec un avocat spécialisé ?
Le recours auprès du ministre est souvent la seule véritable chance de faire modifier l’ajournement : s’il est rejeté, il ne reste que le tribunal administratif de Nantes, dont la procédure dure souvent deux ans ou plus, ou l’attente de la fin du délai d’ajournement. Il est donc vivement conseillé de le préparer avec un avocat spécialisé en droit des étrangers et de la nationalité, qui saura :
- identifier ce que l’administration reproche réellement derrière une motivation souvent brève ;
- choisir la bonne stratégie : recours, nouvelle demande ou tribunal ;
- répondre précisément au motif, avec les bons arguments et les pièces qui le démontrent ;
- respecter les délais et la procédure (recours par l’ANEF, délai de 2 mois, puis de 4 mois) ;
- préparer, si nécessaire, la saisine du tribunal administratif de Nantes.
Le cabinet de Maître Raymond Cujas et de Maître Marie-Jeanne Cujas traite ces recours depuis plus de 25 ans. Honoraire forfaitaire fixé dès le départ : voir nos honoraires ou nous contacter.
Questions fréquentes
Sources officielles : Service-public.fr : Naturalisation française par décret · Légifrance : article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Page rédigée et mise à jour par Maître Raymond Cujas et Maître Marie-Jeanne Cujas, Avocats au Barreau de Paris, plus de 25 ans d’expérience en droit des étrangers. Mise à jour : octobre 2026.
- Délai de naturalisation : 18 mois, attente du décret
- Recours hiérarchique naturalisation : délais, contenu et tribunal
- Naturalisation irrecevable ou classée sans suite : que faire ?
- Rejet de naturalisation : recours et nouvelle demande
- Motifs d’ajournement et de rejet de naturalisation : comment y répondre
- Obtenir la nationalité française par naturalisation
- Nationalité française par mariage
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Bonjour
J’ai reçu une réponse de la préfecture En décembre 2014 pour une demande de naturalisation par décret d’ajournement de 2 ans pour motif condamnation trois mois avec sursis le deli est passé donc je souhaite poser une autre demande j’aimerais savoir si le motive d’ajournement il peut être impliqué pour la deuxième demande je suis en contrat CDI depuis 2014 Suite à une accident de la route j’étais en arrêt maladie pendant un an j’ai repris le travail depuis six mois en mi-temps thérapeutique je suis en couple ma copine est enceinte elle travail Est-ce que ma situation professionnelle professionnelle peut poser problème pour ma demande merci beaucoup de votre réponse
L’ancien motif d’ajournement de votre demande de naturalisation ne devrait pas être repris lors du nouveau dépôt. Mais quelques fois ça arrive. Quant à votre situation actuelle personnelle et professionnelle elle sera bien entendu appréciée dans le cadre de la nouvelle demande de naturalisation. Si vous faites à nouveau l’objet d’une décision d’ajournement il faudra envisager à ce moment-là de contester.
Maître R CUJAS Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour
J’ai reçu une réponse de la préfecture En décembre 2014 pour une demande de naturalisation par décret d’ajournement de 2 ans pour motif condamnation trois mois avec sursis le deli est passé donc je souhaite poser une autre demande j’aimerais savoir si le motive d’ajournement il peut être impliqué pour la deuxième demande je suis en contrat CDI depuis 2014 Suite à une accident de la route j’étais en arrêt maladie pendant un an j’ai repris le travail depuis six mois en mi-temps thérapeutique je suis en couple ma copine est enceinte elle travail Est-ce que ma situation professionnelle professionnelle peut poser problème pour ma demande merci beaucoup de votre réponse
Le motif du premier ajournement peut être repris. Par ailleurs pour être en mesure d’apprécier vos chances dans le cadre d’une éventuelle nouvelle demande de naturalisation, il faut analyser votre situation dans le cadre d’une consultation à notre cabinet.
Maître R Cujas Avocat naturalisation nationalité française
bonjour maitre,
ma demande de naturalisation à était ajournée pour motif d’instabilité professionnelle et manque de ressources, sachant que je suis commerçant ( je donne des cours de langues), et puis mes avis d’impôt des trois dernières années, sont entre 14 mille et 16 mille euro,. je ne sais pas comment faire un recours tout en essayant de donner des argument convaincant que ma stabilité professionnelle viendra aussi avec l’acquisition de nationalité, et que je suis un bon élève qui cotise bien au trésors publique?.
merci d’avance
Pour être en mesure d’apprécier vos chances en cas de recours contre l’ajournement de votre demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation il faut analyser l’ensemble de votre situation dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Si vous souhaitez un rdv appelez au 01.42.65.40.66
Maître R CUJAS Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour Maître,
j’ai fait une demande de naturalisation et je viens de recevoir une réponse de la préfecture indiquant que ma demande est ajournée pour une durée de deux ans. La raison invoquée est le caractère incomplet de mon insertion professionnelle.
En effet je suis actuellement étudiante en 2ème de BTS et cela fait 8 ans que je suis en France j’ai eu tous mes diplômes en France (bac, BEP, Brevet…). Je ne comprend pas pourquoi ma demander a été refusé.
Ma question est : est-il obligatoire d’attendre 2 ans pour refaire la demande ? (j’ai 20 ans et j’ai une carte de séjour valable dix ans).
Très cordialement
Il arrive souvent que les demandes de naturalisation déposées par des étudiants soient ajournés pour « caractère incomplet de l’insertion professionnelle ». Dans certains cas c’est contestable. Cela dépend de l’historique et de la situation particulière de chacun. Pour être en mesure d’apprécier vos chances en cas d’un éventuel recours contre la décsion d’ajournement il faut venir à notre cabinet. Pour établir un rdv appelez au 01.42.65.40.66
Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour Maitre.
j’ai fais un recours auprès de la sous direction d’accès à la nationalité le 13/juin/2013. Or, à ce jour je n’ai toujours pas reçu de nouvelles. Je suppose que c’est un rejet implicite?
Merci d’avance
On peut le supposer en effet. Pour être en mesure d’apprécier ce qu’il convient de faire dans votre situation il faut prendre un rdv à notre cabinet.
Maître R CUJAS Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour Maitre,
Est-il possible de formuler un recours gracieux au prêt du ministère de l’intérieur sachant que j’ai déjà formulé un recours hiérarchique au prêt de celui-ci après ajournement par la préfecture de ma demande de naturalisation.
Ce recours gracieux sera motivé par la signature d’un CDI que j’ai obtenu après avoir fait le recours hiérarchique sachant que j’étais en autoentrepreneur à ce moment-là.
NB : Le délai de 4 mois de la réponse pour recours hiérarchique va expirer début Janvier 2017 et qui vaudra une décision implicite de rejet.
Cordialement,
Omet
Lorsque le préfet prend une décision d’ajournement d’une demande de naturalisation,la voie légale pour contester est le recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur.
Cela ne sert à rien, en principe, de revenir vers le préfet, au moyen notamment d’un recours gracieux qui n’est pas prévu par les textes dans cette hypothèse.
Mais vous pouvez tout à fait transmettre de nouveaux éléments au Ministère de l’Intérieur dans le cadre du recours hiérarchique déjà formé contre la décision d’ajournement de votre demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation.
Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour,
Ma demande de naturalisation en septembre 2012 a été ajournée 2an..
Alors depuis septembre 2014 il est impossible d’obtenir un rdv pour déposer ma demande, sachant que les demandes de rdv sont prises uniquement sur le site de la préfecture…aucune possibilité de contacter le service de nationalité??
je réside en france depuis 25 et je remplis toutes les conditions requises pour obtenir la nationalité française.
j’ai la carte de résident permanent mais pas de passeport ..
je ne peux pas demander un visa pour un pays en d’hors de l’union europienne.
Que vous me conseillez faire SVP?
Si la préfecture dont vous dépendez à mis en place la prise de rdv pour le dépôt des demandes de naturalisation par internet il faut insister là-dessus. Malheureusement c’est fréquent d’avoir des difficultés dans ce cas pour trouver un rdv
Maître R Cujas Avocat naturalisation nationalité française
Bonjour j ai fait une demande de nationalité par mariage en janvier 2015 et celle ci n à pas été enregistre car mon épouse avait porté plainte pour violence conjugale et cela ne s est produit qu une seule fois et donc comme je pouvais faire un recours je l ai fait en septembre 2015 et la c est passé au TGI de Lille le 7 avril mais le procureur a rejeté ma demande car il n avait pas assez d attestation prouvant notre communauté de vie donc j ai redonné des autres attestation et la j attend la décision le 19 décembre donc maître si cela m est favorable qu est qui va se passer ensuite car cela va faire bientôt 2 ans que j attend je vous remercie
Si le tribunal statue en votre faveur le Ministère devra normalement enregistrer votre déclaration de nationalité par mariage. Cependant la décision pourra faire l’objet d’un recours par devant la Cour d’Appel.
Maître R Cujas Avocat déclaration de nationalité par mariage
Bonjour Maître,
J’ai été l’objet d’une fausse déclaration à la police en 2008, l’affaire a été classée sans suite, et on m’a fait l’appel à la loi, en 2009 en demandant la nationalité j’ai été ajourné 2 ans pour ce motif. En 2012, j’ai été encore ajourné 2 ans mais pour autre motif financier, en 2016 j’ai été encore ajourné pour le même motif de 2009.J’ai fait un recours, j’ai toujours pas la réponse, C’est possible qu’on peut être ajourné 2 fois pour le même motif,
Effectivement, ce n’est pas logique d’être ajourné deux fois pour les mêmes faits.
Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour Maitre :
Voilà mon cas , j’ai déposé une demande de naturalisation le juillet 2016
en 2015 j’ai était mise en cause d’une condamnation de 7 mois Avec sursis
Et j’ai une demande d’effacement de mon B2 au juge j’ai rdv cet semaine
Vous pensez que je peux avoir AF de la préfecture pour ma demande de naturalisation
Que pensé vous ?
Bien cordialement
Ca n’est pas sur que votre demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation soit acceptée en l’état.
Maître R Cujas Avocat nationalité française naturalisation
bonjour maître,
je viens de recevoir un ajournement de 2 ANS
Motif ressource insuffisante et instable
je compte faire un recours hiérarchique
ma question est :
en cas de suite défavorable auprès de REZE , est ce qu’ils gardent la même décision d’ajournement du préfet , ou c’est possible de changer aussi ?( veut dire une autre décision plus pire que la première ) vue que c’est une autre analyse du dossier .
merci d’avance maître pour la réponse avec mon profond respect
Le Ministre de l’Intérieur saisi sur recours hiérarchique contre une décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut soit confirmer la décision soit la modifier dans un sens positif (annuler la décision attaquée ou diminuer le délai d’ajournement) mais également négatif (par exemple augmenter le délai d’ajournement de deux à trois ans)
Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet afin d’en discuter plus précisément sur votre cas et envisager un recours appelez au 01.42.65.40.66.
Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour Maitre jai déposé une demande de naturalisation en décembre 2015 j’ai eu un refus en octobre 2016 pour insertion professionnelle je suis en France depuis 2001 jai toute ma famille ici(parents frère sœur grand parent tata tonton ) et moi meme je suis maman et mon fils est né en France en 2012 je suis très bien intégré et la jai fait un courrier hiérarchique vous penser que je vais avoir une réponse favorable
Ps: jai fait toute ma scolarité ici et j’ai obtenu mon diplôme pour travaillé auprès des personnes âgées et je trouve pas de travail
Le critère de l’insertion professionnelle est important dans le cadre des demandes d’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Cependant c’est la situation particulière de chacun dans son ensemble qui doit être prise en compte. Il faudrait en discuter plus concrètement sur votre cas dans le cadre d’une consultation à mon cabinet pour apprécier vos chances.
Maître R Cujas Avocat recours refus naturalisation
Bonjour maître j’ai fait une demande de nationalité française en 1997 la réponce et néguatife pour comdanation ferme de 8mois ferme en1992 aujourd’hui j’ai consulter mon B2 casier et NÉANT esque jai une chance de voir une réponce positifs
Si vous envisagez de déposer une nouvelle demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation et souhaitez en apprécier les chances appelez mon cabinet pour fixer un rdv (01.42.65.40.66)
Maître R CUJAS Avocat nationalité française naturalisation
Bonjour Maître,
j’ai fait une demande de naturalisation et je viens de recevoir une réponse de la préfecture indiquant que ma demande est ajournée pour une durée de deux ans. La raison invoquée est le caractère incomplet de mon insertion professionnelle.
Je suis en effet actuellement inscrit à Pole Emploi et ce depuis deux ans.
Ma question est : est-il obligatoire d’avoir un emploi pour obtenir la nationalité française ? (je suis pacsé avec un citoyen français depuis 2004 et en possession d’une carte de séjour valable dix ans).
Cordialement
La question des revenus est importante dans les dossiers de naturalisation. Souvent les demandes d’acquisition de la nationalité française par naturalisation sont ajournées à défaut de justifier de revenus professionnels stables et suffisants. Selon la situation de chacun une telle décision peut être contestée avec des chances de succès. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter appelez mon cabinet (01.42.65.40.66)
Maitre R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour,
J’ai effectué une demande de naturalisation en juin 2014 mon dossier a été jugé irrécevable en décembre 2014 mais je n’ai reçu la lettre de la décision qu’en septembre 2016, pour cause une lettre recommandée m’avait été envoyée en décembre 2014 que je n’ai pas pu récupérer
Ma question est de savoir si je dispose toujours du délai deux 2 mois imparti pour effectuer un recours.
Si la notification de décembre 2014 a été régulière (envoyée à l’adresse que vous aviez communiquée à l’administration…), le délai de recours a expiré depuis.
Maître R Cujas Avocat recours irrecevabilité demande de naturalisation
J’ai eu mon entretien de naturalisation en Juin à Paris. Je suis déplacé à Rennes en Septembre. Mon ancienne adresse était valable jusqu’à la fin Août. Ils ont envoyé leur décision par un poste recommandé sur 01/09/2016 et se sont retournés à eux. Ils ont transféré mon dossier à Sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF), Rezé pour le classement 15/09/2016. Je vous ai envoyé un mail à SDANF, en leur demandant de me délivrer une copie de la décision de Paris préfecture. Je lis que nous devrions demander Recours dans les 2 mois. Déjà un mois a passé. Je suis encore à recevoir la copie de la décision. Jusqu’à ce jour, je suis admissible à un recours. Si oui, l’avocat doit être résidant à Rennes?
Pour former un recours hiérarchique (ou gracieux) contre une décision d’ajournement ou de refus de la demande de naturalisation, il peut être fait appel aux services d’un avocat indifféremment de la localisation de ce dernier sur le territoire français.
Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour,
Je habite en France depuis 2011 .I a obtenu le statut refuge Politique en octobre 2013 .Je souhaite obtenir nationalité français je habite à 91 où j’ai un appartement. Je travaille à Paris mon contrat de travail est CDI . Le problème est dans la préfecture du 91, il est très difficile d’obtenir un RDV de naturalisation depuis le 2 année je suis en train de l’obtenir. Il est facile d’obtenir un RDV dans 93. J’ai un ami vivent dans 93 puis-je utiliser son adresse pour déposer Demande de la naturalisation après préfecture de 93.
Merci d’avance.
Il est fortement déconseillé de déposer un dossier de naturalisation auprès d’une autre préfecture que celle dont on dépend par son adresse réelle.
Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
bonjour j’ai été ajourné pour la troisiemme fois de suite je suis refugié politique le dernier ajournement on m’accuse d’avoir fait l’objet d’usurpation d’identité alors que le tribunal a donné un avis classant le dossier sans suite car il a été vu que le dossier n’était pas fondé j’ai fait un recours à nantes quelles sont mes chances
Il faudrait connaître dans le détail votre dossier pour être en mesure de vous donner un avis.
Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
bonjour , maitre , j’ai deposé une demande de recour auprès du tribunal administratif de nantes depuis 12/01/2015, mais jusqu’à présent j’ai toujours pas de reponse , alors je voulais savoir si le tribunal prend une decision favorable a mon en compte , comment ça va se passé après merci de me preciser
Dans ce cas, le Ministère de l’Intérieur réexaminera votre demande de naturalisation. Il suit généralement la position du tribunal.
Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
bonjour Maître
j’ai reçu une décision d’ajournement à deux ans sur ma demande de naturalisation à compter du 04/04/2015 suite à une dispute avec mon ex j’étais ramené au commissariat de metz ensuite j’étais relâché y’avais aucune suite donc ils me disent qu’a partir du 02/03/2017 date à laquelle expirera le délai je dois constituer un nouveau dossier qu’elles sont les démarches à faire merci
Un recours aurait peut-être pu être envisagé.
Si vous n’avez pas formé recours, il faudra attendre l’expiration du délai d’ajournement pour déposer une nouvelle demande.
Maître Raymond Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour,
J’ai fait ma demande de nationalité le 17 mars 2015. J’ai reçu un courrier d’ajournement juste un mois après (Insertion professionnelle), j’étais en chômage. Le mois suivant, j’ai trouvé un CDD. j’ai fait un recours hiérarchique sans réponse !!
actuellement, je suis en CDI et je me demande si je peux faire une autre demande rapidement !!
Merci d’avance!
Pour déposer une nouvelle demande de naturalisation il faut attendre l’expiration du délai d’ajournement.
Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour
j’ai recu un rappel à la loi pour outrage contre un agent de la prefecture qui a refusé de me faire un changement d’adresse sur mon titre de sejour . car j’avais pas de timbre sur moi (pensant qu’on vend ce timbre à la prefeture ). j’ai aussi demandé à l’agent s’il etait possible de le payer l’equivalent du timbre . elle m’a accusé de corruption.(ce n’etais pas mon intention, pour moi c’etait logique de donner l’equivalent du timbre, je ne savais pas qu’on pouvait interpreter ca comme ca ) j’ai donc recu un rappel à la loi avec la mention qu’une procédure me concernant est enregistrée au bureau d’ordre de la juridiction et que cette décision est provisoire. et que si dans le delai de la prescription, je commet une nouvelle infraction , je serai poursuivi.
pour info l’outrage s’est deroulé le 15 fevrier 2016
j’ai recu le rappel à la loi le 4 juilet 2016
ma question: est ce que je peux demander la nationalité francaise sachant qu’en dehors de ce rappel et en 11 ans en france je n’ai commis aucun delis. et que je suis cadre .
merci
Ce rappel à la loi pourra justifier un ajournement de votre demande de naturalisation. Mais cela n’est pas automatique, c’est l’ensemble du dossier, de votre parcours qui doit être pris en compte.
Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation nationalité française
Bonjour,
Dans le cas où on change de travail pendant que le dossier de naturalisation est en cours de traitement , est ce que on est obligé de d’informer la préfecture ? Sachant que le travail en question est à l’étranger avec un contrat anglais.
Merci
Cdlt
Dans le cadre d’un dossier de demande de naturalisation, il faut effectivement informer la préfecture de tout changement intervenant dans votre situation y compris sur le plan professionnel.
Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour,
J’ai déposé un demande de naturalisation le 17/02/2015. J’ai reçu un courrier d’ajournement de ma demande date 25/04/2016 car j’ai perdu mon travail pendant ma grosses (Insertion professionnelle ressources insuffisant)
J’ai fait un recours le 10/05/2016 comme demandeur d’emploi j’ai toujours pas de réponse. il y a déjà 2 mois passé. Maintenant j’ai trouvé un travail CDD plain temps. Mon question est, je dois attendre la réponse ou je dois envoyer mon bulletin de salaire à ministre?
Cordialement
Il faut envoyer copie du contrat de travail et les bulletins de paye tant que le recours n’a pas été instruit.
Maitre R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour,
J’ai reçu un courrier d’ajournement de ma demande de naturalisation daté au 05/04/2016. L’AR de réception du courrier postal m’est parvenue le 27/04/2016. Suis encore dans les délais pour faire un recours? Je craint d’être pénalisé par ce différentiel de 22 jours .
Merci pour votre éclairage
Cdt
Le délai de recours contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation court à partir de la date de la réception de la décision par vous. Vous êtes donc encore dans le délai de recours (deux mois).
Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour,
Je viens de recevoir une notification de rejet de ma demande de naturalisation car mon fils et actuellement chez mes parents à l’étranger.
Il est né en France, de deux parents étrangers et j’en ai la garde exclusive, je l’ai envoyé chez mes parents, en janvier pour qu’il ai une vie stable en attendant que ma situation se débloque, vu qu’en ce moment je cherche du travail. Puis je faire un recours en expliquant la situation ?
Merci de votre réponse.
Vous pouvez former un recours hiérarchique contre la décision de rejet de votre demande de naturalisation.
Néanmoins tenant compte des éléments exposés, il y a malheureusement peu de chances pour que le recours soit positif. Le centre de vos intérêts familiaux doit se trouver en France, or si votre fils vit à l’étranger ça n’est pas le cas aux yeux de l’administration.
Maitre R Cujas Avocat recours rejet naturalisation
Bonjour,
J’ai déposé un dossier afin d’acquerirla nationalité française en janvier 2015. En mai 2015, j’ai reçu une décision d’ajournement car etant lycéenne je ne survenais pas seule à mes besoins financiers.
J’ai adressé un recours auquel j’ai reçu une lettre de demandant de fournir plusieurs documents comme mon acte de naissance, une attestation de la caf etc…
Sur signifie cette réponse? Es ce positif?
La réception d’un tel courrier est un élément positif, qui permet d’espérer, mais il ne préjuge pas de la décision qui sera prise finalement par le Ministre de l’Intérieur sur votre recours contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation.
Maitre R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour Maitre :
Voilà mon cas , j’ai déposé une demande de naturalisation le juin 2015 ,
Ma demande à été ajourner a 2 ans à cause d’une condamnation de 8 mois Àvec surcis ! Fait commis en 2009 usage frauduleux d’un moyen de paiement !
En 2014 j’ai fait une requête pour supprimer mon casier judiciaire Ca été accepter ,donc maintenant mon casier judiciaire est vierge .
Vous pensez que je peux faire un recours Àu ministre charger de la naturalisation ?
Que pensé vous ?
Bien cordialement
Si vous êtes encore dans le délai de recours de deux mois suivant la réception de la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation, vous pouvez alors envisager de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Pour être en mesure d’apprécier vos chances en cas de recours il faut, si vous le souhaitez, prendre rendez-vous à mon cabinet en appelant au 01.42.65.40.66
Maître R Cujas Avocat recours rejet ajournement naturalisation
Bonjour ,
L’Avis Favorable pour naturalisation est-il notifié par la préfecture ou par le Ministère de l’Intérieur ? Par lettre recommandée ou par l’intermédiaire de la préfecture?
Et l’Avis Défavorable ,est’il notifié par courrier recommandé ou après convocation à la préfecture? Merci de bien vouloir répondre.
En cas de décsion positive concenrnant votre demande de naturalisation c’est le Ministère qui vous notifie. Pas forcément en recommandé.
En cas de rejet ou d’ajournement de la demande de naturalisation, la décision peut aussi bien émaner de la préfecture que du Ministère de l’Intérieur. Par courrier recommandé.
Maître R Cujas Avocat recours ajournement rejet naturalisation
Merci pour votre réponse.
Si une réponse défavorable est notifiée par le Ministère de l’Intérieur, peut-on quand même faire un recours au Ministre ? Ce ne serait plus un recours hiérarchique !
Si c’est le Ministre de l’Intérieur qui prend une décision de rejet ou d’ajournement d’une demande de naturalisation, il est possible alors de former un recours gracieux auprès de ce même Ministre. Ou d’introduire directement un recours auprès du Tribunal administratif de Nantes.
Maître R Cujas Avocat recours rejet ajournement naturalisation
Bonjour Maître,
j’ai reçu un rejet de ma demande de naturalisation en Sep 2015.Motif:usage d’un faux document administratif et condamnation à 1 mois d’emprisonnement avec sursis le 1er octobre 2010.Ma question: combien du temps il faut attendre pour redéposer nouvelle demande? Et est que c’est possible rejeter la nouvelle demande par la préfecture pour la même motif?
Merci d’avance
Cordialement Levan
En cas de rejet d’une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation, il n’y a pas de délai précis à respecter pour déposer une nouvelle demande. Mais une nouvelle demande effectuée trop rapidement aura probablement le même résultat.
Me R Cujas Avocat recours rejet naturalisation nationalité française