Avocat Recours ajournement naturalisation
Vous avez reçu une décision d’ajournement de la demande de naturalisation que vous avez déposée et vous souhaitez former recours. Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers peut vous aider, en mettant à votre service son expertise et son expérience dans le domaine.
La législation prévoit que, même si la demande de naturalisation est recevable, le préfet peut prononcer son ajournement. Le Ministre de l’Intérieur, ministre chargé des naturalisations, peut aussi décider l’ajournement de la demande de naturalisation alors même que le préfet a émis une proposition favorable.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation est une décision, qui doit être motivée, par laquelle le préfet ou le ministre chargé des Naturalisations prononce l’ajournement de la demande : il peut fixer soit un délai d’ajournement, souvent deux ans, soit imposer une condition. Ces décisions d’ajournement sont fréquentes.
L’existence d’une première décision d’ajournement d’une demande de naturalisation ne fait pas obstacle à un nouvel ajournement fondé sur le même motif.
Une fois le délai expiré, ou la ou les conditions réalisées, le postulant pourra déposer une nouvelle demande. Mais il devra reprendre le chemin déjà parcouru pour sa demande de naturalisation, dans des conditions identiques: toute l’instruction du dossier sera intégralement reprise.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut être attaquée devant le juge administratif dans les mêmes formes qu’une décision de rejet.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut être motivée par différentes raisons :
– le comportement de l’intéressé, le juge estimant que lorsqu’il exerce le large pouvoir d’appréciation dont il dispose, le ministre est fondé à prendre en considération les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant; la circonstance que ces faits n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales ne fait pas obstacle à leur prise en considération par le ministre dans sa décision ;
– le degré d’insertion professionnelle,
– le niveau de ressources et l’assimilation de l’intéressé,
– ainsi que l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier qu’a pu commettre l’intéressé, qui constitue selon la cour administrative d’appel de Nantes un « comportement qui révèle un défaut de loyalisme au regard des lois et règlements qui régissent l’entrée et le séjour des étrangers ». Peu importe que le requérant ne puisse faire l’objet d’aucune poursuite pénale en raison de l’immunité familiale édictée par la loi.
S’agissant du niveau de ressources, la cour administrative d’appel de Nantes a par ailleurs précisé qu’une personne pacsée avec un Français ne pouvait se prévaloir des ressources de son compagnon. Pour la Cour, les liens juridiques qui unissent deux personnes pacsées sont organisés de manière différente de ceux qui existent entre deux conjoints unis par le mariage. Il n’y a donc pas de discrimination dans le refus du ministre chargé des naturalisations de prendre en compte les ressources du compagnon de la requérante.
La durée de résidence peut également être prise en compte.
L’article 27 du code civil pose pour principe que toutes les décisions défavorables prises par l’autorité administrative en matière de nationalité doivent être motivées (décision d’irrecevabilité, d’ajournement, de rejet d’une demande de naturalisation ou de réintégration, de refus d’autorisation de perdre la nationalité française).
Le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations, recours administratif préalable obligatoire contre une décision d’ajournement de la demande de naturalisation
La décision du préfet d’ajournement de la demande de naturalisation est motivée et notifiée soit par une remise directe en préfecture, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est transmise au ministre chargé des naturalisations.
Si l’on veut contester la décision d’ajournement de la demande de naturalisation, un recours administratif doit être effectué auprès du ministre, c’est le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision. Ce recours, pour lequel l’intéressé peut être assisté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux au Tribunal Administratif de Nantes, à peine d’irrecevabilité de ce dernier.
Le recours hiérarchique doit être adressé au ministre chargé des naturalisations, ministre de l’intérieur, Sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval – 44404 Rezé cedex 04.
Procédure devant le juge administratif: recours contentieux au tribunal administratif contre la décision d’ajournement de la demande de naturalisation
Si le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations a été rejeté explicitement, l’intéressé doit saisir le juge administratif dans les deux mois de la notification. En cas de silence gardé par le ministre, ce silence vaut rejet implicite au bout de quatre mois: l’intéressé aura deux mois pour saisir le tribunal.
C’est le rejet du recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations qui doit être attaqué devant le juge administratif sous la forme d’une requête en excès de pouvoir mettant en cause le ministre chargé des naturalisations.
Indifféremment de la préfecture territorialement compétente qui prend initialement la décision d’ajournement de la demande de naturalisation, la compétence pour le recours contentieux, qui est formé en cas de rejet du recours hiérarchique par le Ministre chargé des Naturalisation, revient au Tribunal administratif de Nantes.C’est en raison de l’implantation à Rezé (Loire-Atlantique), des services du ministre chargé des naturalisations (ministère de l’intérieur, sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval – 44404 Rezé cedex 04), que le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître du contentieux portant sur les décisions prononçant l’irrecevabilité, l’ajournement ou le rejet des demandes de naturalisation, quel que soit le domicile du demandeur.
Les règles de procédure applicables devant le juge administratif sont celles qui s’appliquent au contentieux administratif
Le juge administratif exerce le contrôle commun en matière d’excès de pouvoir sur les décisions du ministre chargé des naturalisations. Il vérifie que la décision n’est pas entachée d’erreur de droit, de fait, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir.
Avocat Recours ajournement naturalisation
Bonjour,
j’ai reçu un ajournement de ma demande de nationalité de deux ans, on a bien mentionné que mon parcours d’insertion est globalement bon ( réfugié arrivé il y a 5 ans, parlant pas français à l’époque, actuellement je parle français et j’ai un diplôme) mais que je ne dispose pas des ressources nécessaires pour faire vivre ma famille ( je perçois les aides sociales, je n’ai pas arrêté de chercher du travail sans succès). Ma question: si je trouve un contrat de travail, je peux compléter mon dossier directement sans faire appel au recours ?
Merci d’avance.
Cdlt
Malheureusement non. Une décision d’ajournement ayant été prise sur votre demande de nationalité, la seule façon de « compléter » votre dossier serait de faire un recours.
Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation rejet naturalisation
Bonjour Maître,
Merci pour la réponse.
Si je ne fait pas de recours dans les deux mois, je pourrais faire une autre demande avant les deux ans si je trouve un contrat de travail ?
Merci d’avance.
Très cordialement
Dans le cadre d’une décision d’ajournement de la demande de naturalisation, il n’est pas possible de déposer une autre demande avant l’expiration du délai d’ajournement.
Maitre R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation nationalité française
Bonjour
Quelle est la différence entre « ajournement » et « rejet » de demande de nationalité?
En cas de « rejet » :
Peut-on déposer une nouvelle demande?
Peut-on contester la décision?
Merci
Rejet d’une demande de naturalisation: lorsque le préfet ou bien le Ministre de l’Intérieur considère qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturaliusation (ou la reintégration dans la nationalité française).
Ajournement d’une demande de naturalisation: généralement l’ajournement est prononcé à deux ans.
La différence tient surtout à l’appréciation des faits par le préfet ou le Ministre de l’Intérieur. Une condamnation pénale par ex. peut en fonction de l’appréciation de sa gravité amener l’autorité décisionnaire a décider d’un rejet ou bien d’un ajournement.
L’ajournement étant considéré comme une mesure moins rigoureuse que le rejet.
Les deux décisions peuvent être contestées, aussi bine la décision d’ajournement que la décision de rejet de la demande de naturalisation.
En cas de rejet de la demande de naturalisation on peut effectivement en théorie déposer une nouvelle demande sans délai. Mais il faudra peut-être prendre conseil auprès d’un avocat avant de redéposer une demande.
Me R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation rejet naturalisation
Bonjour Maître,
Je souhaite juste savoir si le fait d’être hébergé par quelqu’un pourrait constituer un motif de refus de la naturalisation? Par ailleurs, Est-il vrai que si le dossier de naturalisation n’est pas refusé ou ajourné quatre mois après son dépôt il y a de fortes chances pour que le demandeur se voit accorder la nationalité française.
Merci beaucoup
Le fait d’être hébergé n’est pas un obstacle en soi à l’obtention de la nationalité française. Concernant les délais de’instruction d’une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation, on ne peut peut pas tirer de conclusion à partir du fait qu’aucune réponse n’a été adressée dans un délai de quatre mois.
Me R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation rejet naturalisation
Bonjour, maître ma demande de naturalisation vient d’être ajournée à 2 ans parce que mon conjoint est en situation irrégulière . Qu’est ce que je dois faire ?
Une décision d’ajournement de la demande de naturalisation motivée par le fait que le conjoint est en situation irrégulière est parfaitement contestable. Si vous souhaitez qu’on envisage ensemble de former recours contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation appelez mon cabinet afin de fixer un rdv. (01.42.65.40.66)
Maitre R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour Maitre,
J’ai besoin de votre conseil pour ma demande de naturalisation qui a été refusée l sous pretexte que ma conjointe réside à l’etranger. En effet je me suis marié au cours de la procédure et j’ai declaré mon mariage à l’etape finale (établissement de mon etat civil fraçais) ceci a engendré l’anulation de l’AF et donc un refus que j’ai reçu par courrier recommander avec AR.
Est ce que le fait de faire venir ma femme en France puis actualiser ma situation via le recours gracieux pourrais rétablir l’AF ?
Merci d’avance pour votre conseil maitre.
Cordialement
En théorie oui, cela semble possible. Mais en pratique cela peut poser quelques difficultés: pour faire venir votre épouse légalement en France autrement qu’avec un visa de court séjour, il faudrait normalement passer par une procédure de regroupement familial qui prend un certain temps, sauf si votre épouse est ressortissante d’un autre Etat membre de l’UE auquel cas il n’est pas nécessaire de passer par une telle procédure. Cela peut poser donc problème, le délai de recours gracieux ou hiérarchique contre une décision de rejet d’une demande de naturalisation par décret étant de seulement deux mois.
Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation rejet naturalisation
Bonjour Me,
J’ai 33 ans Tunisien et je réside en France depuis 2008. J’ai fait une demande de naturalisation en 2014 à Marseille, et j’ai eu un ajournement d’un an en Juin 2015 motivé par le fait que j’ai une procédure de regroupement familiale encours. Etant donné que je viens d’avoir l’avis favorable sur le regroupement familiale en décembre 2015, est ce je peux relancer la procédure de naturalisation par l’avis favorable ? Dois je attendre l’arrivée et l’intégration de ma femme en France ? Dois je attendre le délai de l’ajournement ?
Bien que j’ai fait un recours hiérarchique en Aout 2015 (dont je n’ai pas encore de réponse).
Quelle est la meilleur façon de procéder ? continuer sur le recours contentieux ou faire suite à l’ajournement ? Si je ferai la demande suite à l’ajournement dois je refaire toute la démarche (papiers justificatifs, entretien …) ?
Merci pour votre aide.
Bonne journée.
Cordialement,
Il faut redéposer une demande de naturalisation après l’expiration du délai d’ajournement. Et il est préférable aussi que votre épouse soit déjà titulaire d’un titre de séjour à ce moment-là. D’après les éléments mentionnés je ne pense pas que dans votre cas un recours contentieux serait utile.
Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation rejet naturalisation
bonjour maitre,
j’ai fait une demande de naturalisation en mars 2015, ajournement de 2ans , motif resources non stable, après la decision, j’ai un travail a mi temps et mon marie cdi temps plein, ma situation financière a très bien évolué. si pour savoir si je peu refaire une autre demande maintenant, ou il faut que j’attend les 2 ans
je vous remercie d’avance
Déposer une nouvelle demande de naturalisation avant l’expiration du délai d’ajournement ne sera pas recevable. Suite à l’ajournement vous pouviez envisager de former recours. A défaut, il faudra donc attendre l’expiration du délai de deux ans.
Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation rejet naturalisation
Bonjour maitre
J’ai fait une demande de naturalisation, cependant aujourd’hui j’ai reçu un courrier en m’adressant un ajournement de ma demande de 2 ans. Car en 2014, j’ai était l’auteur d’une conduite de véhicule à moteur sans permis de conduire. 1 mois après j’ai eu mon permis de conduire. Mais le procureur de la république a décidé de ne pas donner de suite judiciaire a la présente procédure, que je ne commette pas une autre infraction dans un délai de 3 ans et qu’à défaut, je serai poursuivi devant le tribunal. A ce jour, je n’ai commis aucun ne infraction.
Il est possible dans votre cas d’envisager un recours hiérarchique contre la décision d’ajournement de votre demande d’obtention de la nationalité française par naturalisation. Mais l’infraction reprochée, même s’il n’y a pas eu de suites judiciaires, est assez récente, ce qui peut conduire le Ministre de l’Intérieur, saisi sur recours hiérarchique, à maintenir la décision d’ajournement. Le succès en cas de recours hiérarchique est donc incertain.
Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation rejet naturalisation
Bonjour Maitre; je suis algérien marie avec un française, je suis en France depuis Mars 2013;j’ai déposé une demande de naturalisation selon les articles: 21-17, 21-18, 21-19 et 21-20 du code civil, puisque j’ai un diplôme d’état d’infirmier équivalent 3 ans d’étude e France par contre je l’ai eu a l’issu d’une formation courte suite car j’ai un diplôme étranger de médecine , en plus selon l’article 21-20 du code civil, j’avais poursuivi des études médicale pendant 7 ans ( donc plus de cinq ans ) a l’étranger dans une université enseignant en langue française, le 4/01/2016, j’ai reçu la notification d’un avis défavorable le 23/01/2016. a votre avis un recours hiérarchique peut êtres favorable a égard selon les articles sus cités et selon ma situation.
merci par avance
Même si vous remplissez les conditions de recevabilité pour le dépôt d’une demande de naturalisation, accorder la nationalité française reste à l’appréciation des autorités. Pour apprécier dans votre cas les chances de succès en cas de recours il convient donc d’étudier plus en détail votre situation. Pour cela si vous le souhaitez vous pouvez contacter mon cabinet au 01.42.65.40.66 afin d efixer un rdv.
Maître R Cujas Avocat ajournement naturalisation rejet naturalisation
depot et entreien decembre 2014 prefecture essonne
ca se bien passer
je suis en france depuis 25 ans
en cdi depuis 15 ans comme technecien
casier judiciaire vierge
j ai toujours payer mes impots et mes pv
le probleme que mon dossier est toujours bloquer a la prefecture ca fait 14 mois motif non retour de l enquete reglemantaire
combien de tenp ca peut prendre l enquete
sachant que j ai contacter ladame qui s occupe de mon dossier m a reppendu ca peut durer dans des cas 3 ans
Normalement une fois le récépissé de dépôt de la demande de naturalisation délivré, vous devriez avoir une réponse au plus tard dans un délai de 18 mois.
Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation rejet naturalisation
Bonjour, je me permets de rebondir sur la réponse donnée en partageant ma propre expérience ; dans mon cas l’enquête règlementaire a pris 2 ans et 8 mois, donc je vous conseille de prendre votre mal en patience…les 18 mois avancés par la préfecture ne sont pas toujours respectés.
Cdt
Effectivement, il peut arriver que le délai de 18 mois ne soit pas respecté
Mon beau frère a fait une demande de naturalisation il y’a 2 ans, on a aucune réponse depuis. Aujourdhui on a prend par un agent de préfecture que son dossier a été ajournée.Il a crée sa société en 2011 et il y a fait des études supérieures a Montpellier mais par contre il a été condamné en 2011 il avait attrapé un voleur dans sa voiture et l’avait frappé.
Que doit il faire ?
Il faut déjà savoir si le délai de recours contre la décision d’ajournement de sa demande de naturalisation est expiré ou pas.
S’il est expiré, alors il n’y a pas d’autre solution que d’attendre la fin de l’expiration du délai d’ajournement pour déposer une nouvelle demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation
Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation rejet naturalisation
Bonjour
j’ai deposer une demande de naturalisation il y’a un mois je travaille j ai un contrat cdi j’ai deux enfant née en France 11 et 10 ans donc l’un est français par son père je suis célibataire , je suis propriétaire d’une maison depuis 2ans je paie des impôts et j’ai reçu une convocation de la police donc je me suis rendu hier concernant la demande de la naturalisation la dame qui ma reçu ma posé des question sur la France que j’ai réponse elle ma fait comprendre que je vais recevoir un courrier d’ajournement parce que en 2012 je suis allé dans un magasin avec un collège qu’il avec une fausse pièce identité donc je n étais pas au courent on a été interpelé conduire à la police soif que je n ai pas été condamné et je n’ai pas fait de garde a vu mais j’ai été entendu .
Est ce que c’est une recoin pour avoir un ajournement sachent que c était lui qui avant la fausse pièce pour escroquerie .
stp dite moi s’il ya quelque chose a faire merci d’avance et bonne année.
Si vous recevez une décision d’ajournement de votre demande de naturalisation motivée sur la base des éléments que vous indiquez il faudra envisager de former un recours. Contactez mon cabinet à ce moment-là pour en discuter.
Maître R. Cujas Avocat recours ajournement naturalisation rejet naturalisation
Bonjour,
je me permets de vous contacter pour obtenir une information:
je suis étudante, et j’ai déposé mon dossier de naturalisation par décret en juillet 2013, et ma demande a été ajourné de deux ans pour cause de manque de ressources, (mais j’ai donné les documents nécessaires comme quoi mes parents me supportaient financièrement).
Aujourd’hui j’ai appris que les conditions pour les étudiants ont changé; et que les conditions financières ne sont pas obligatoirmeent nécessaires. ESt ce vraiement le cas?
si oui, est ce que je peux re déposer ma demande avant la fin de la période d’ajournement?
je vous remercie d’avance
Sans la justification de ressources suffisantes et stables (obtenues par ses propres moyens sauf conjoint par mariage) une nouvelle demande de naturalisation aura peu de chances d’aboutir. Par ailleurs vous ne pouvez pas déposer une nouvelle demande de naturalisation avant l’expiration du délai d’ajournement.
Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation recours rejet naturalisation
Bonjour,
Je souhaiterai faire un recours, suite à un ajournement de deux ans (situation professionnelle instable). actuellement, j’ai ma propre entreprise, est-ce que je peux déposer un recours sachant que l’ajournement arrive à sa fin le moi de février 2016, à qui s’adresser ? et à quelle adresse, sachant que j’habite dans le département du Rhône.
Bien cordialement.
Si votre demande de naturalisation a été ajournée à deux ans et que ce délai expire en février 2016, vous êtes visiblement hors délai aujourd’hui pour former un recours.
Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation recours rejet naturalisation
Bonjour,
Je viens de recevoir la notification d’un avis défavorable suite à ma demande de naturalisation. D’après cette notification, cela est en raison que je ne justifie pas, à la date de ma demande, de cinq ans de résidence en France. Or, je lis dans l’Article 21-18 que le stage mentionné à l’article 21-17 est réduit à deux ans pour l’étranger qui a accompli avec succès deux années d’études supérieures en vue d’acquérir un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur français. En effet, lorsque j’ai déposé mon dossier de demande, j’avais déjà obtenu un diplôme supérieur français dont j’ai mis une photocopie dans mon dossier de demande. En plus, au moment où j’ai obtenu ce diplôme, j’ai résidé en France pendant plus de trois ans.
Comme je pense d’avoir rempli les conditions de recevabilité fixées par l’article 21-18, je voudrais contester cette décision en déposant un recours hiérarchique. Je voudrais savoir ce que vous en pensez de mon cas et de mes chances en vue de pouvoir obtenir ensuite un avis favorable.
Je vous remercie d’avance
D’après les éléments mentionnés il semble que la décision d’irrecevabilité de votre demande de naturalisation soit contestable. Appelez mon cabinet à partir du 6 janvier prochain afin d’en discuter.
Maitre R Cujas Avocat recours ajournement rejet naturalisation
Bonsoir,
Ma demande de naturalisation a été ajournée à deux ans. Le motif est le suivant: j’ai commis un vol à l’étalage à l’âge de 17 ans mais je n’ai pas été devant un juge ou qui que ce soit j’ai juste été au poste de police où on m’a pris mes empreintes. Maintenant j’ai 19 ans et depuis je n’ai plus rien fait d’illégal. Je suis en France depuis l’âge de 4 ans et demi et je suis actuellement en terminal S. Je ne sais pas quoi faire… S’il vous plaît aidez moi.
Pour apprécier s’il convient dans votre cas d’envisager un recours contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation appelez mon cabinet à partir du 7 janvier prochain.
Maitre R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation rejet naturalisation
je viens de recevoir la décision d’ajournement pour 2 ans motif :infraction au code du travail par ce que je travail 210 heures le mois donc j’ai deux contrant du travail (temp plein et partiel ) et c’est possible de faire un recours
Si le motif d’ajournement de votre demande de naturalisation est exact vos chances en cas de recours sont minces. Mais légalement vous avez tout à fait la possibilité de former recours.
Me R Cujas Avocat recours ajournement rejet naturalisation
Bonsoir,
Ma demande de naturalisation a été ajournée de 2 ans, pour le motif suivant : falsification de document. J’ai obtenue mon permis de conduire en Tchétchènie, en 2000, et il y avait la guerre, à la préfecture, la police m’a arrêté et dit que mon permis était falsifié, ils n’ot pourtant aucune preuves, et je n’ai pas été condamnée puisqu’ils n’ont pas pu le prouver. Ils m’ont pris mon permis de conduire, pourtant j’ai de attestations qui prouvent que j’ai bien étudié à l’auto école. Mon casier judiciaire et vierge. Je ne sais pas quoi faire, pourtant depuis mon entrée je travaille, je n’ai jamais eu de problèmes avex la police Française, je me suis très bien intégrée à la Société Française, mais il me manque la naturalisation Française. Pouvez-vous sil vous plaît me dire que faire ? Si j’écris une lettre pour contester leur décision d’ajournement, pensez vous qu’ils vont donner une réponse favorable ?
Je vous remercie d’avance.
Si le motif d’ajournement de votre demande de naturalisation est erroné alors il convient de former recours. Pour apprécier vos chances en cas de recours il faut analyser la situation dans le détail. POur cela veuillez contacter mon cabinet afin de fixer un rendez-vous. (01.42.65.40.66)
Me R Cujas Avocat recours ajournement rejet naturalisation
Bonjour j’ai une demande de la nationalité par mariage j’ai un refuse dans motif sur histoire de France psq le jour de l entretien jai pas répondu bien sur les droits et les devoirs
et que maintenant je refais une autre demande ou je refais un recours j attends votre réponse
Ce motif de rejet de la demande de naturalisation est difficile à contester. Il vaut mieux généralement dacs ce cas envisager le dépôt d’une nouvelle demande de naturalisation arès avoir rectifié les éléments qui ont fait défaut.
Me R Cujas Avocat recours ajournement rejet naturalisation
Bonjour,
J’ai déposé ma demande de naturalisation au consulat en Arabie Saoudite en Mars 2015 et l’entretien s’est très bien passé et j’ai même fait un test. Notre famille possède une école française depuis des dizaines d’années et apparemment j’ai toutes mes chances.
J’ai fourni tous les documents nécessaires et on m’avait dit d’attendre 1 an et demi pour une réponse favorable ou défavorable (Septembre 2016).
Aujourd’hui le 9 Décembre 2015 je reçois par email du consulat ceci: « La sous direction de l’accès à la nationalité française du ministère de l’intérieur a pris une décision concernant la souscription de votre déclaration au titre de l’article 21-26 du code civil en vie d’acquérir la nationalité française. » et une demande pour un rendez-vous en personne pour signer la notification de cette decision.
Pensez vous que cela signifie une réponse défavorable vu qu’on me répond juste 8 mois après mon dépôt de la demande? est ce que c’est possible d’avoir un avis favorable aussi vite? je ne peux aller au rendez-vous que le mois prochain et donc je stresse.
Merci d’avance Monsieur.
Les délais de traitement varient. Il n’est pas possible de préjuger d’une décision négative ou positive sur ce critère. Il faudra donc patienter jusqu’au rendez-vous.
Me R Cujas Avocat naturalisation
Bonjour maître
Ma demande a été ajourner le 19 mai 2014
Motif:
*Le parcours professionnel apprécier dans sa glabalité, ainsi que le caractère récent de votre activité commerciale…..pas de ressources suffisantes et stables.
* de plus vous avez séjourné et irrégulièrement sur le territoire français 2005 à 2008…..
Après recours hiérarchique voici la repense du Mr préfet de police
* après avoir procédé à un nouvel examen de votre dossier j’ai pris note des informations que vous portez à ma connaissance toutefois je constate que l’étude de votre parcours professionnel apprécié dans sa globalité depuis votre entrée en France ne permet pas de considérer que vous avez réaliser pleinement votre insertion professionnelle puisqu vous n’exercez votre activité commerciale que depuis Le 1.09.2013.
Aujourd’hui ma société a 2 années de bilan positif est-ce que le faite d’être indépendant réduit mes chances d’obtenir ma naturalisation,mon ajournement se termine le 19/05/2016
Merci.
Afin d’évaluer vos chances dans le cadre d’une nouvelle demande de naturalisation que vous aller pouvoir déposer après la date du 19 mai 2016 il faut prendre un rendez-vous à mon cabinet. Le fait d’être indépendant n’est pas un frein à l’obtention de la naturalisation. Il faut voir votre situation dans sa globalité.
Me R Cujas Avocat naturalisation
Bonjour, est ce que vous pourriez m’expliquer la réponse de la préfecture concernant ma demande de naturalisation : Votre décret de naturalisation est en cours.
Vous devriez recevoir un courrier du ministère d’ici quelques semaines.
ça veut dire qu’une suite favorable est donnée sur la demande ? Merci bien à vous.
Effectivement, cela veut dire que votre demande de naturalisation a été acceptée.
Me R Cujas Avocat naturalisation
Bonjour Maître,
J’ai effectué en 2013 une demande de naturalisation qui a été ajournée à 2 ans pour insertion professionnelle incomplète et ressources insuffisantes.Je suis titulaire d’un M2 en droit.
J’ai effectué un recours contentieux en 2013 et L’audience est fixée très prochainement.
Ma situation a changé: j’ai une carte salariée,je suis en CDI,en tant que Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs.
A cause d’un différent avec mon avocat,il refuse de transmettre des observations avant l’audience.
Que me conseillez vous?
La procédure étant écrite;puis-je envoyer les observations et pièces (contrat de travail,carte salariée etc) sans le concours d’un avocat?
Je vous remercie par avance.
Pour apprécier concrètement votre situation il faudrait prendre un rendez-vous à mon cabinet.
Néanmoins si vous souhaitez faire part de vos observations au Tribunal Administratif, vous pouvez, en indiquant que l’avocat en question n’est plus votre avocat.
Me R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour Maître,
Mon dossier à été ajourné pour motif d’insertion professionnelle, étant jeune diplômé (BAC +3 je suis toujours a la recherche d’un emploie,ce qui n’est pas évident quand on est étranger, en effet j’aimerais être professeur de technologie or on ne peut pas avoir de métier dans la fonction public sans la nationalité.Donc j’aimerais faire un recoure mais avant j’aimerais savoir quelles sont mes chances de succès .Merci
Effectivement le critère tiré de l’insertion professionnelle est important dans la cadre des demandes de naturalisation. Néanmoins il faudrait voir votre situation dans son ensemble pour apprécier si un recours hiérarchique (du moins) aurait des chances de réussite. Si vous souhaitez un rdv pour en discuter appelez mon cabinet.
Me R. Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
bonjour,
j ai fait une demande de naturalisation en mars 2015. ne voyant rien arriver j’ai contacté la sous prefecture de ma résidence qui m’a signifié que je n ai été pas chercher la decision à la poste en avril , celle ci a été retournée au ministere. j ai fait deux courriers au ministère avant de recevoir la décision d’ajournement pour insertion professionnelle insuffisante ( ressources insuffisante) le probleme c’est que le ministère se base sur la décision du mois d’avril pour instituer le droit au recours (2 mois). comment pourrai-je procéder; j’ai un bac plus 5 et je suis inscrite au concours CPE , j’ai bien un projet professionnel et si on ne m accorde pas la naturalisation je n’accomplirai jamais mon insertion professionnel. merci Maitre
Du moment où la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation vous a été valablement notifiée au mois d’avril à l’adresse que vous avez indiquée, le délai de recours est aujourd’hui expiré. Vous ne pouvez donc ni former valablement un recours contre cette décision, ni déposer une nouvelle demande de naturalisation avant l’expiration du délai d’ajournement.
Me R CUJAS Avocat recours ajournement naturalisation
Bonsoir Maître,
J’ai eu decision d’irreçevabilité en 2006, au motif que » Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du
décret de naturalisation ». j’ai eu un enfant naturel au Mali, juste après le dépôt de mon dossier de naturalisation. n’etant pas marier avec sa maman.l’enfant ne peut pas me rejoindre paceque sa maman ne veut pas.
Ma question: 10 ans apres la decision d’irrecevabilité, que dois je faire ? déposer un nouveau dossier ? ou relancer l’ancien dossier ?
Vous pouvez déposer une nouvelle demande de naturalisation.
Me R Cujas Avocat naturalisation
Bonjour Maître,
J’ai formé un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes contre la décision d’ajournement à deux ans de ma demande de naturalisation, justifiée par l’existence de faits de violence datant de 2005 et ayant fait l’objet d’un rappel à la loi.
Si le Tribunal confirme la décision d’ajournement, est-il possible qu’un nouvel ajournement puisse être décidé lors du dépôt d’une nouvelle demande, alors même que les faits reprochés ont plus de 10 ans?
Merci par avance pour votre réponse.
Oui, c’est possible mais logiquement cela ne devrait pas être le cas.
Me R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour Maitre,
Mon dossier à été ajourné pour motif insertion professionnelle, j’ai fais un recours au TA de Nantes avec un contrat CDI que je venais juste de signer en septembre 2014, ma question est que mon ajournement aura 2ans au mois de janvier, est ce que je peux faire une nouvelle demande alors que le dossier est toujours en instruction au TA?
Cordialement,
Oui, vous pouvez déposer une nouvelle demande de naturalisation.
Me Raymond Cujas Avocat naturalisation nationalité française
Bonjour Maître,
j’ai 26 ans et je vis en France de puis l’âge de 1 ans et 3 mois environ, je suis actuellement en Master 2 parcours Mathématique financière à la Sorbonne, j’ai fait toutes mes études en France depuis la maternelle jusqu’à aujourd’hui (j’ai obtenu le brevet, un baccalauréat scientifiques, une licence de Mathématiques et un Master 2 de mathématiques spécialités statistiques comme diplôme en France), de plus mon frère et ma soeur sont de nationalité Française et mes trois autres petits frères sont nés en France( agés de 5 ans , 5 ans et 11 ans) et la très grande majorité de ma famille (oncle, tante et cousin) sont français, j’ai deja effectué une demande il y a 3 ans qui s’est conclu par un ajournement de deux ans avant la circulaire de Valls pour cause de manque de ressources décidé par le préfet alors que la personne avec qui j’avais passer mon entretien m’avais signifier que mon dossier était bon, mais par la suite je n’avais pas effectué de recours à l’époque, j’ai pris rendez vous pour déposer un dossier à nouveau la semaine prochaine, je voulais donc vous demander si j’avais une chance d’obtenir une réponse favorable cette fois-ci?
En vous remerciant d’avoir lu ce long message
Cordialement
Il est possible que votre demande de naturalisation soit ajournée si vous ne justifiez pas de revenus stables et suffisants.
Me R Cujas Avocat recours naturalisation
Maître je viens de recevoir un recommandé avec accusé de réception de la part du ministère chargé des naturalisation d’irrecevabilité de ma demande de naturalisation par mariage pour le motif suivant : or vous n’avez pas produit la traduction de votre casier judiciaire italien ainsi que l’acte de votre 1er mariage et le jugement de divorce. Votre déclaration est donc irrecevable et j’en ai refuser l’enregistrement que puis je faire merci
Si telle est la situation il faut redéposer une nouvelle demande de naturalisation en produisant les éléments manquants ou bien tenter un recours hiérarchique.
Me R Cujas Avocat recours naturalisation