Vous êtes marié(e) à un Français ou une Française ? Après 4 ans de mariage (5 ans dans certains cas), vous pouvez demander la nationalité française par une déclaration, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé et que vous justifiiez d’un niveau de français B2 (exigé depuis le 1er janvier 2026). Ce n’est pas une naturalisation : si les conditions sont remplies, la nationalité est en principe acquise. Le cabinet vous aide à vérifier votre dossier avant le dépôt et à contester un refus : 01 42 65 40 66, consultation au cabinet, par téléphone, en visioconférence ou par écrit.
L’essentiel
- Durée du mariage : 4 ans, ou 5 ans si vous n’avez pas résidé en France de façon ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans depuis le mariage.
- Communauté de vie affective et matérielle, sans interruption depuis le mariage, et votre conjoint doit avoir conservé la nationalité française.
- Français niveau B2 (oral et écrit) pour les déclarations souscrites depuis le 1er janvier 2026.
- Dépôt en ligne (ANEF) et droit de timbre de 255 € depuis le 1er mai 2026.
- Délai : l’administration a 1 an à compter du récépissé pour refuser l’enregistrement.
- Refus d’enregistrement contestable en 6 mois devant le tribunal judiciaire ; opposition du Gouvernement possible pendant 2 ans pour indignité ou défaut d’assimilation.
Les conditions de la nationalité par mariage
| Condition | Ce qu’il faut savoir |
|---|---|
| Mariage avec un(e) Français(e) | Votre conjoint doit être français à la date du mariage et l’être resté. Un mariage célébré à l’étranger doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français. Le PACS ne permet pas cette déclaration. |
| 4 ans de mariage | Délai porté à 5 ans si vous ne justifiez pas de 3 ans de résidence ininterrompue et régulière en France depuis le mariage, ou, si vous avez vécu à l’étranger, si votre conjoint n’était pas inscrit au registre des Français établis hors de France. |
| Communauté de vie | Vie commune affective et matérielle, réelle et continue depuis le mariage jusqu’à la déclaration. Elle est vérifiée par une enquête (entretien, justificatifs de domicile commun). |
| Français B2 | Diplôme reconnu (par exemple le brevet, ou un diplôme de niveau 3 ou plus) ou test TCF ou TEF de moins de 2 ans attestant le niveau B2 à l’oral et à l’écrit. Dispense possible pour raison de santé ou de handicap, sur certificat médical. |
| Assimilation et comportement | Pas de condamnation empêchant l’acquisition de la nationalité ; le Gouvernement peut s’opposer pour indignité ou défaut d’assimilation (autre que linguistique), par exemple en cas de polygamie. |
La communauté de vie « affective et matérielle » doit être effective à la date de la déclaration : les époux doivent avoir vécu effectivement ensemble durant les quatre (ou cinq) ans qui ont suivi le mariage. Dans tous les cas, la cessation de la communauté de vie est une cause d’irrecevabilité de la déclaration.
Qui reçoit la déclaration ?
La déclaration de nationalité par mariage est reçue par le préfet (à Paris, le préfet de police), qui est chargé de l’instruction. Si les époux résident à l’étranger, l’autorité compétente pour recevoir la déclaration est l’autorité consulaire française. Dans tous les cas, l’enregistrement reste de la compétence du ministre chargé des naturalisations : les autorités consulaires lui transmettent le dossier.
L’article 21-2 du code civil subordonne la recevabilité de la déclaration à plusieurs conditions, dont celle de la nationalité française du conjoint à la date du mariage.
Comment se déroule la procédure ?
- Dépôt de la déclaration : en ligne, sur le téléservice de l’administration (ANEF), avec les pièces justificatives. Un droit de timbre de 255 € (dématérialisé, payé en ligne) est dû depuis le 1er mai 2026 (55 € auparavant).
- Récépissé : il est remis lorsque le dossier est complet. C’est lui qui fait courir le délai d’un an.
- Enquête et entretien : la préfecture (ou le consulat) vérifie la communauté de vie et l’assimilation, souvent lors d’un entretien avec les deux époux.
- Décision : le ministre chargé des naturalisations enregistre la déclaration ou la refuse. En l’absence de refus dans le délai d’un an, la déclaration doit être enregistrée.
- Effet : une fois enregistrée, la déclaration prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite.
À défaut de refus d’enregistrement dans le délai légal d’un an, une copie de la déclaration revêtue de la mention d’enregistrement doit obligatoirement être remise au déclarant. Lorsque la déclaration est enregistrée, elle est remise au déclarant par convocation personnelle du préfet ou de l’autorité consulaire, qui lui remet un dossier d’accueil dans la nationalité française.
Le refus d’enregistrement, qui ne peut intervenir au-delà d’un an à compter de la remise du récépissé, doit être motivé. Il est notifié au déclarant :
- si la déclaration a été déposée en ligne : la décision est déposée sur son espace personnel ; s’il ne la consulte pas dans les 15 jours suivant sa mise à disposition, elle est réputée notifiée. Le délai de 6 mois pour contester le refus court alors, même si le déclarant ne s’est jamais connecté : consultez régulièrement votre espace et conservez des captures d’écran datées ;
- si la déclaration a été déposée sur papier : la décision est remise en préfecture contre procès-verbal, ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.
L’enquête préfectorale ou consulaire
Cette enquête a un double but :
- vérifier la continuité de la vie commune des époux, et donc contrôler la réalité de la cohabitation et la véracité des attestations éventuellement produites ;
- permettre d’apprécier s’il y a lieu de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation.
Une enquête de proximité est effectuée pour vérifier la communauté de vie affective et matérielle. En cas d’absence, d’interruption ou de cessation de la communauté de vie, il faudra en apporter les preuves matérielles. L’enquête sert également à vérifier si des faits graves et répétés peuvent être retenus contre l’intéressé.
L’enquête vérifie aussi le niveau d’assimilation du déclarant. L’opposition ne peut être fondée que sur des éléments de preuve suffisamment précis et circonstanciés, portant sur des faits directement imputables au déclarant et de nature à révéler un comportement incompatible avec l’acquisition de la nationalité française.
L’entretien en préfecture ou au consulat n’est pas consacré au contrôle de la langue, qui se prouve par un diplôme ou un test. Il peut toutefois permettre de détecter une fraude éventuelle, lorsque le déclarant produit un diplôme ou une attestation dont le niveau ne correspond manifestement pas à son niveau de langage, ce qui conduit à un avis défavorable.
Délais à connaître
| Étape | Délai |
|---|---|
| Décision de refus d’enregistrement | 1 an au plus à compter du récépissé |
| Contestation d’un refus d’enregistrement | 6 mois à compter de la notification du refus, devant le tribunal judiciaire |
| Opposition du Gouvernement (indignité, défaut d’assimilation) | 2 ans à compter du récépissé |
| Contestation de l’enregistrement par le ministère public | 2 ans après l’enregistrement si les conditions n’étaient pas remplies ; 2 ans après la découverte en cas de fraude |
Refus d’enregistrement : que faire ?
Le refus doit être motivé. Les motifs les plus fréquents : durée de mariage insuffisante, doute sur la communauté de vie, niveau de français non justifié, mariage étranger non transcrit. Le refus peut être contesté devant le tribunal judiciaire (et non devant le tribunal administratif) dans un délai de 6 mois à compter de sa notification ; passé ce délai, l’action n’est plus recevable. Il est souvent possible de démontrer la réalité de la vie commune par des pièces complémentaires (bail ou titre de propriété communs, comptes joints, factures, attestations, enfants). Un recours bien préparé fait souvent la différence : il est vivement conseillé de le confier à un avocat spécialisé en droit de la nationalité.
Opposition du Gouvernement
Même si les conditions sont remplies, le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité, par décret, pour indignité (certaines condamnations, comportements graves) ou défaut d’assimilation autre que linguistique. Avant toute décision, vous êtes informé et pouvez présenter vos observations : c’est le moment d’agir, avec un avocat, pour faire valoir votre intégration. Le décret d’opposition peut être contesté devant le Conseil d’État.
Que se passe-t-il en cas de séparation après l’enregistrement ?
La nationalité acquise reste en principe acquise. Toutefois, si la communauté de vie cesse dans les 12 mois qui suivent l’enregistrement, la loi présume une fraude : le ministère public peut alors contester l’enregistrement. Cette présomption n’est pas définitive : l’intéressé peut la renverser, notamment en prouvant que le mariage était sincère et que la rupture est intervenue après l’enregistrement. Elle ne joue que si l’action est engagée dans les deux ans suivant l’enregistrement ; au-delà, c’est au ministère public de prouver la fraude.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé ?
La déclaration de nationalité par mariage obéit à des conditions strictes (durée du mariage, communauté de vie, niveau de français B2 depuis 2026), et le Gouvernement peut s’y opposer ; un refus d’enregistrement doit être contesté dans des délais précis. Il est donc vivement conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers, qui saura :
- vérifier que toutes les conditions sont réunies avant de souscrire la déclaration ;
- constituer un dossier solide, notamment sur la communauté de vie ;
- préparer l’entretien en préfecture ou au consulat ;
- contester un refus d’enregistrement ou une opposition du Gouvernement ;
- vous représenter devant le tribunal si nécessaire.
Le cabinet de Maître Raymond Cujas et de Maître Marie-Jeanne Cujas accompagne les étrangers depuis plus de 25 ans. Consultation au cabinet, par téléphone, en visioconférence ou par écrit ; honoraire forfaitaire fixé dès le départ : voir nos honoraires ou nous contacter.
Questions fréquentes
Sources officielles : Service-public.fr : Déclaration de nationalité française par mariage · Service-public.fr : Justifier de son niveau de français
Page rédigée et mise à jour par Maître Raymond Cujas et Maître Marie-Jeanne Cujas, Avocats au Barreau de Paris, plus de 25 ans d’expérience en droit des étrangers. Mise à jour : octobre 2026.
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Bonjour maître, j ai demandé la nationalité française par déclaration mariage avec conjoint français. Nous avons 28 ans demandé vie commune et nos enfants sont tous français nés en France. La préfecture a refusé de donner la nationalité française car mon mari est devenu français 2 ans apres notre mariage en Algérie. Alors que l acte de mariage a été transcrit à consulat de Nantes . Comment pouvez vous m aider . Merci maître.
Dans le cadre d’une procédure de déclaration de nationalité par mariage, le conjoint doit être français AVANT le mariage.
Bonjour,
Je suis de nationalité étrangère et marié à une Française. Je réside en France depuis maintenant 6 ans.
Avec mon épouse, nous avons réuni tous les documents nécessaires pour effectuer ma demande de nationalité française, y compris les différents examens demandés.
Cependant, j’ai deux enfants issus d’une précédente union qui vivent actuellement au Pays. Je souhaiterais savoir si le fait de les mentionner dans mon dossier pourrait entraîner un refus de la nationalité française au motif que je conserverais des attaches importantes avec mon pays d’origine.
Je précise que je vis en France avec mon épouse et que notre vie commune est stable.
Je vous remercie par avance pour votre retour et vos conseils.
Cordialement.
Dans le cadre d’une déclaration de nationalité par mariage, le fait d’avoir des enfants à l’étranger ne devrait pas impacter le dossier
Bonjour,
Je suis mariée depuis juillet 2025 et mon a mari a été naturalisé en mai 2017.
Nous avons un enfant français.
Est il possible de faire une demande de naturalisation par mariage ? Ou dois-je passer par décret ?
Le conjoint doit il obligatoirement être français au moment du mariage ?
Il faut justifier de quatre ans de mariage et de la continuité de la communauté de vie affective et matérielle depuis le mariage, pour obtenir la nationalité par déclaration (par mariage).
Le conjoint doit être français au moment du mariage, oui.
Sinon, et si vous en remplissez les conditions, vous pouvez envisager le dépôt d’une demande de naturalisation par décret
Bonjour,
Je souhaite déposer une demande de naturalisation par décret, je suis marié mon mari a la nationalité française et mes deux enfants également. L’acte notaire de notre domicile actuel est au nom de mon mari. Dans ce cas quel justificatif devrai-je présenter, sachant qu’on a des factures à notre nom tous les deux ainsi que les fiches d’imposition.
Merci
Il est nécessaire d’en discuter dans le cadre d’une consultation. Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet (0142654066)
Bonjour, je voudrais demander la nationalité française par déclaration, j’ai un casier judiciaire vierge mais mon conjoint français a un casier judiciaire lourd, c’est une vieille histoire depuis 10 ans et il a une vie stable et un travail depuis 10ans est ce que son casier aurait un impact sur ma demande. Merci de me répondre Cordialement
Normalement non…Il faudrait toutefois voir cela plus en détail. Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet, appelez au 0142654066
Bonjour maître
Voilà je viens d avoir la nationalité française est ce que ma femme peut la demander par mariage ou il faut un temps
Merci
La déclaration de nationalité (naturalisation par mariage) ne peut être valablement effectuée que si le conjoint était déjà français avant le mariage.
Bonjour maître
je viens de recevoir refus de ma demande de nationalité française par le mariage car jai un enfant qui na pas de mon mari je suis marié depuis 2015 ils mon dis de faire un recours Aven 6 mois je demande de l’aide pour ça merci
On peut se charger de former recours contre le refus d’enregistrement de votre demande de naturalisation par déclaration (par mariage). Encore faut-il en discuter avant pour apprécier votre situation et vos chances. Appelez mon cabinet si vous souhaitez qu’on fixe un rdv à mon cabinet
Bonjour maître,
Je viens de recevoir un courrier de refus pour indignité d’acquérir la nationalité française par mariage. Parce que mon mari à un enfant avant qu’on se mari et il la ramené en France. Pendant est resté 1 année avec nous et est repartie. Sauf que pendant 1 année mon mari n’a pas déclaré que pendant est parti et à continue à percevoir l’allocation . Mais quand la car c’est rendu compte on a fait un prêt et payer. Jai envoyé toutes les preuves et Malgré cela il me refuse la naturalisation pour indignation.
Aidez moi maître svp. Que me conseillez vous
Il faut en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Pour les rdv appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour maître je suis d’origine algérien marie depuis 3 ans avec conjoints français j’ai un enfants français je souhaite savoir c’est je peut demandé la nationalité française merci d’avance de votre reponse
Pour demander la nationalité française par déclaration, conjoint de français, il faut justifier entre autres, de minimum quatre années de mariage.
Bonjour Maitre, je suis rentrer en France avec un titre de séjour étudiant en août 2011 et puis je me suis marier en février 2014 mais la communauté de vie à cessé en décembre 2015 et je suis rentrer au Maroc mais on a garder contact par Internet est-ce que c’est possible de demander la régularisation par le travail à mon retour en France sachant que j’ai 25 bulletins de paie et une durée de 4 ans et 4 mois.
Le fait d’avoir quitté le territoire français vous fait perdre l’ancienneté acquise précédemment. Il ne sera pas possible d’espérer déposer un dossier de régularisation par le travail dès votre retour en France avec un simple visa de court séjour.
J’ai 6 ans de mariage avec une française et un enfant français de 3 ans et ça fait que 3 mois que je vie en France jai demander un titre de séjour est ce que je peux déposer une demande de naturalisation par mariage ? Merci.
Il se posera la question de la communauté de vie depuis au moins les quatre dernières années. A défaut de pouvoir en justifier vous vous exposez à une décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage (irrecevabilité de la déclaration de nationalité). Pour être en mesure d’apprécier si vous pouvez actuellement déposer une demande d’acquisition de la nationalité française par mariage il faudrait venir à mon cabinet pour en discuter. Pour les rdv appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour Maitre,
J’ai presque 5 ans de mariage.
j’ai un diplôme de master en Tunisie (bac+5) + attestation de comparabilité CIEP en france. Je fait une année en master en France mais j’ai pas eu mon année (j’ai encore mes relevés de note ) ensuite j’arrête mes études et je travailler dans le domaine de restauration.
j’aimerais bien demander la nationalité française par mariage et est ce que je suis obliger de passe le TCF ?
Merci d’avance
bien cordialement
D’après les éléments mentionnés, il me semble qu’il vous faut passer le TCF pour déposer votre demande de naturalisation par mariage (déclaration)
Merci pour votre réponse Maitre,
J’ai une autre petite question si vous permettez :
je suis en CDI en restauration et j’ai décidé de démissionner (rupture conventionnelle) pour revenir vers mon domaine d’étude quelque soit en formation ou de travail.
Est ce que sa pose un problème si le jour de mon rendez-vous pour la demande de naturalisation je serais en chômage?
Merci d’avance
Bien cordialement
Avoir des revenus stables et suffisants est une condition importante lors de la demande de naturalisation. Cela peut donc avoir une incidence. Cependant c’est l’ensemble de votre parcours qui va également compter.
Bonjour Maître,
Je suis marié à une personne française depuis bientôt 6 ans, nous n’avons pas encore d’enfant biologique, mais nous avons réussi à obtenir un regroupement familial pour mes enfants issus d’une précédente union. J’ai fait une demande de déclaration de naturalisation par mariage, déposé in extremis en décembre 2025 (courrier en RAR), je suis salarié depuis plusieurs années, et j’ai obtenu le DELF B1 fin 2025. Nous sommes absolument sûrs d’avoir envoyé exactement tous les papiers demandés dans la liste. Nous venons de recevoir un RAR de la préfecture concernée, avec deux papiers dans le même envoi. Une attestation de dépôt, point positif. Malheureusement, le deuxième papier nous demande des pièces complémentaires, particulièrement le DELF B2….ils nous laissent un mois pour les envoyer…autant dire que c’est mission impossible. Étant donné que notre dossier a été reçu en décembre 2025 (la date de réception est bien précisée sur la réponse de la préfecture), nous pensions pouvoir nous passer un extremis du DELF B2, ds le cadre de la nouvelle fabuleuse loi appliquée au 1er janvier 2026. Les autres documents ne devraient pas poser problème, mais peut-on espérer faire un recours gracieux, en faisant valoir la date de réception du dossier (2025), ou au moins demander une prolongation acceptable du délai pour apporter le DELF B2 ? Dans l’arrêté publié le 22 décembre dernier concernant ce point, il est précisé que les déclarations « souscrites » avant le 1er janvier 2026 demeurent régies par les arrêtés précédents. Or, ayant bien reçus une attestation de dépôt, notre dossier est censé être considéré administrativement comme « complet », nous pourrions donc faire valoir que la date de souscription est bien en décembre et que par conséquent celle-ci reste régie par les arrêtés précédents (donc niveau B1) ? A-t-on une chance ? Je vous remercie, bien cordialement.
Soit vous répondez que vous n’êtes pas concerné par les nouvelles règles en la matière, soit en effet, vous passez le B2, pour éviter d’avoir un refus qu’il faudra contester par la suite.