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Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français – Recours OQTF

Si vous avez reçu récemment une décision préfectorale (arrêté) portant refus de titre de séjour, oqtf, etc, et que vous souhaitez envisager de former un recours, pour contacter notre cabinet accéder la page suivante : https://avocat-cujas.fr/contact-avocat-droit-des-etrangers

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement des étrangers distincte de la reconduite à la frontière.

Vous avez fait l’objet d’une décision de la préfecture d’obligation de quitter le territoire français (oqtf). Vous souhaitez former recours contre l’oqtf pour l’annuler. Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers peut vous assister et vous représenter efficacement devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel).

En effet, l’introduction d’un recours oqtf par devant le Tribunal Administratif est un acte juridique. En confiant à notre cabinet d’avocats votre recours oqtf est l’assurance de bénéficier d’une expérience de près de 20 ans dans le domaine de la défense des droits des étrangers.

Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, doit être introduit obligatoirement devant le tribunal administratif. En effet, le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, le recours oqtf, est un recours contentieux, à ne pas confondre avec le recours gracieux ou le recours hiérarchique (qui sont des recours administratifs).

Il arrive assez souvent que les étrangers ayant fait l’objet d’un refus de titre de séjour ou d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (oqtf) avec délai de départ volontaire de 30 jours forment un recours gracieux au préfet voir un recours hiérarchique au Ministre de l’Intérieur, croyant ainsi préserver leurs droits.

Or lorsque la même décision préfectorale porte à la fois refus de titre de séjour ou refus de renouvellement du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français (oqtf), en réalité seul le refus de titre de séjour ou le refus de renouvellement du titre de séjour peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.

Or d’une part il est très rare que le recours gracieux ou le recours hiérarchique contre un refus de titre de séjour ou de renouvellement du titre de séjour ait un résultat positif. Généralement le préfet ou le Ministère de l’Intérieur rejette implicitement le recours.

D’autre part, l’étranger qui a ainsi laissé passé le délai de recours contentieux contre l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) ne peut plus attaquer l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) devant le Tribunal administratif si le recours gracieux ou le recours hiérarchique est rejeté explicitement ou implicitement.

Dans des rares cas il est possible d’envisager de former deux recours simultanément:

– un recours gracieux au préfet ou un recours hiérarchique au Ministre de l’Intérieur contre le refus de titre de séjour ou de refus de renouvellement de titre de séjour et

– un recours contentieux au Tribunal Administratif qui portera en même temps recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, et recours contre le refus de titre de séjour ou contre le reus de renouvellement de titre de séjour

L’OQTF avec ou sans délai de départ volontaire. Le recours OQTF

La loi du 16 juin 2011 (immigration, intégration, nationalité) a fait de l’obligation de quitter le territoire français (l’oqtf) la mesure d’éloignement de droit commun. Elle pourra accompagner un refus de séjour ou sanctionner le séjour irrégulier.

Introduite par la loi nr. 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration et modifiée par la loi du 16 juin 2011, l’OQTF figure à l’article L 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

L’obligation de quitter le territoire français (oqtf) peut être assortie ou non d’un délai de départ volontaire:

1. OQTF avec délai de départ volontaire

Suivant les prescriptions de la réglementation européenne, priorité est donnée, du moins en apparence, au départ volontaire de l’étranger.

En principe les mesures portant obligation de quitter le territoire (oqtf) doivent être assorties d’un délai de 30 jours, voire plus, afin que l’étranger puisse quitter le territoire français par ses propres moyens, au besoin en bénéficiant d’une aide au retour.

La mesure d’obligation de quitter le territoire (oqtf) assortie d’un délai peut être prise à l’encontre d’un étranger qui se trouve dans l’un des cas suivants:

1° Si l’étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu’il ne soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;

2° Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d’un premier titre de séjour régulièrement délivré ;

3° Si la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour a été refusé à l’étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ;

4° Si l’étranger n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s’est maintenu sur le territoire français à l’expiration de ce titre ;

5° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l’autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l’étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé.

La décision énonçant l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) est motivée. Elle n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.

L’administration peut astreindre l’étranger à se présenter à l’autorité administrative ou à un service de police ou de gendarmerie afin de justifier des diligences accomplies en vue de son départ.

2. OQTF sans délai de départ volontaire

Une décision d’obligation de quitter le territoire français (oqtf) sans délai peut être prise par la préfecture à l’encontre d’un étranger dans les cas suivants:

1° Si le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ;

2° Si l’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;

3° S’il existe un risque que l’étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

a) Si l’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

b) Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

c) Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

d) Si l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

e) Si l’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ;

f) Si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut justifier de la possession de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, ou qu’il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu’il n’a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2.

Pour d’autres informations concernant la nature de l’oqtf ainsi que le recours oqtf veuillez cliquer sur le lien suivant: Recours OQTF

Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français – Recours OQTF

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8 commentaires a Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français – Recours OQTF

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  1. ZEFF dit :

    Bonjour,
    Je viens de recevoir la notification du tribunal administratif m’informant du refus de mon recours, à partir de quelle date mon OQTF sera expiré pour pouvoir constituer une nouvelle demande SVP. Merci

    • Maître R Cujas dit :

      On entend souvent dire que l’oqtf est caduque au bout d’un an. De fait l’oqtf n’est plus exécutoire au bout d’un an à partir de la date à laquelle elle a été prise, c’est à dire la date qui figure sur l’arrêté du préfet portant oqtf. Et cela même si entre temps il a été formée contestation de l’oqtf par devant le tribunal administratif. Pour envisager donc de déposer une nouvelle demande de titre de séjour après oqtf, il faut attendre un an suivant la pris de l’oqtf par le préfet

  2. Bonjour, je suis présente en France depuis décembre 2020 ayant à ma possession un titre de séjour italien d’une durée illimitée, mariée à un camerounais ayant une carte de séjour 10ans en juin 2021 et j’ai eu un enfant en octobre 2021. Alors j’ai fait une demande de titre de séjour sur place depuis octobre 2021 pour me régulariser étant donné que je suis pharmacienne de profession j’ai donc fait ma demande avec la promesse d’embauche en ma possession et tout les documents qui prouve ma présence sur le territoire. Malheureusement celle ci a été rejeté et associée à celui ci un OQTF, ce pendant j’ai un contrat de travail cdi comme pharmacienne étant donné que je me suis inscrit à l’ordre des pharmaciens de paris. Je ne sais quoi faire ???? La date de l’échéance est très proche sur le document timbre préfecture 16/03 je lai reçu a la poste le 25/03 j’ai urgemment besoin de votre expertise. Merci

    • Maître R Cujas dit :

      Il faut envisager de contester ce refus de titre de séjour avec oqtf. Le délai de contestation oqtf est de 30 jours, à partir de la date à laquelle vous avez effectivement reçu l’oqtf. Dans votre cas, 25 mars.
      Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter revenez vers moi: 01.42.65.40.66

  3. Bena dit :

    Bonjour je vous contacte car j’ai besoin de précision sur ma situation
    Mon mari a reçu une OQTF en juillet 2020.. nous sommes mariés depuis 2018 et avons un enfant né en décembre 2021.
    Normalement l OQTF n’est plus valide après un an soit après juillet 2021.. n’est ce pas ? Il a voulu demander un dossier ( en mars 2022 parents de français)par mail car tout se fait par mail et ils ont refusé en disant qu’il a une OQTF et que non exécuté et donc sans preuve de retour dans son pays d origine ils ne donne pas de dossier titre de séjour parent de français.. que faire s’il vous plaît ?
    Merci.
    Cordialement

    • Maître R Cujas dit :

      En effet, une oqtf est exécutoire pendant un an. D’après les éléments que vous indiquez votre époux devrait pouvoir voir instruire par la préfecture sa nouvelle demande régularisation. Pour comprendre la difficulté dasn ce dossier il convient de voir sa situation dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Pour me contacter: https://avocat-cujas.fr/contact-avocat-droit-des-etrangers

  4. Chamssi dit :

    Bonjour monsieur je vous écris par rapport ma situation en France, je me suis marié avec un étranger qui habite en France avec un titre de séjour de 10 ans, il vi là depuis 2010,et on s’est marié le 2017 au Maroc, je suis en France depuis 2019 maintenant j’avais fait une demande via privée et familiale, ils m’ont donné le premier recipissé de 6 mois après un autre de 3mois et maintenant m’ont envoyé un courrier de rejeté la demande et je dois quitter le territoire dans les 30 jours qui suivent, là je suis enceinte et je vais accouché ce mois ci, je savais pas quoi faire merci de me répondre

    • Maître R Cujas dit :

      Le délai pour contester une oqtf est de 30 jours. Si vous souhaitez envisager de former recours contre l’oqtf (et donc contre le refus de délivrance de titre de séjour) revenez vers moi afin de fixer un rdv à mon cabinet. Tél cabinet: 01.42.65.40.66

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