Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français – Recours OQTF
Si vous avez reçu récemment une décision préfectorale (arrêté) portant refus de titre de séjour, oqtf, etc, et que vous souhaitez envisager de former un recours, pour contacter notre cabinet accéder la page suivante : https://avocat-cujas.fr/contact-avocat-droit-des-etrangers
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement des étrangers distincte de la reconduite à la frontière.
Vous avez fait l’objet d’une décision de la préfecture d’obligation de quitter le territoire français (oqtf). Vous souhaitez former recours contre l’oqtf pour l’annuler. Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers peut vous assister et vous représenter efficacement devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel).
En effet, l’introduction d’un recours oqtf par devant le Tribunal Administratif est un acte juridique. En confiant à notre cabinet d’avocats votre recours oqtf est l’assurance de bénéficier d’une expérience de près de 20 ans dans le domaine de la défense des droits des étrangers.
Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, doit être introduit obligatoirement devant le tribunal administratif. En effet, le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, le recours oqtf, est un recours contentieux, à ne pas confondre avec le recours gracieux ou le recours hiérarchique (qui sont des recours administratifs).
Il arrive assez souvent que les étrangers ayant fait l’objet d’un refus de titre de séjour ou d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (oqtf) avec délai de départ volontaire de 30 jours forment un recours gracieux au préfet voir un recours hiérarchique au Ministre de l’Intérieur, croyant ainsi préserver leurs droits.
Or lorsque la même décision préfectorale porte à la fois refus de titre de séjour ou refus de renouvellement du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français (oqtf), en réalité seul le refus de titre de séjour ou le refus de renouvellement du titre de séjour peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Or d’une part il est très rare que le recours gracieux ou le recours hiérarchique contre un refus de titre de séjour ou de renouvellement du titre de séjour ait un résultat positif. Généralement le préfet ou le Ministère de l’Intérieur rejette implicitement le recours.
D’autre part, l’étranger qui a ainsi laissé passé le délai de recours contentieux contre l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) ne peut plus attaquer l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) devant le Tribunal administratif si le recours gracieux ou le recours hiérarchique est rejeté explicitement ou implicitement.
Dans des rares cas il est possible d’envisager de former deux recours simultanément:
– un recours gracieux au préfet ou un recours hiérarchique au Ministre de l’Intérieur contre le refus de titre de séjour ou de refus de renouvellement de titre de séjour et
– un recours contentieux au Tribunal Administratif qui portera en même temps recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, et recours contre le refus de titre de séjour ou contre le reus de renouvellement de titre de séjour
L’OQTF avec ou sans délai de départ volontaire. Le recours OQTF
La loi du 16 juin 2011 (immigration, intégration, nationalité) a fait de l’obligation de quitter le territoire français (l’oqtf) la mesure d’éloignement de droit commun. Elle pourra accompagner un refus de séjour ou sanctionner le séjour irrégulier.
Introduite par la loi nr. 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration et modifiée par la loi du 16 juin 2011, l’OQTF figure à l’article L 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).
L’obligation de quitter le territoire français (oqtf) peut être assortie ou non d’un délai de départ volontaire:
1. OQTF avec délai de départ volontaire
Suivant les prescriptions de la réglementation européenne, priorité est donnée, du moins en apparence, au départ volontaire de l’étranger.
En principe les mesures portant obligation de quitter le territoire (oqtf) doivent être assorties d’un délai de 30 jours, voire plus, afin que l’étranger puisse quitter le territoire français par ses propres moyens, au besoin en bénéficiant d’une aide au retour.
La mesure d’obligation de quitter le territoire (oqtf) assortie d’un délai peut être prise à l’encontre d’un étranger qui se trouve dans l’un des cas suivants:
1° Si l’étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu’il ne soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;
2° Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d’un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
3° Si la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour a été refusé à l’étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ;
4° Si l’étranger n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s’est maintenu sur le territoire français à l’expiration de ce titre ;
5° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l’autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l’étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé.
La décision énonçant l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) est motivée. Elle n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.
L’administration peut astreindre l’étranger à se présenter à l’autorité administrative ou à un service de police ou de gendarmerie afin de justifier des diligences accomplies en vue de son départ.
2. OQTF sans délai de départ volontaire
Une décision d’obligation de quitter le territoire français (oqtf) sans délai peut être prise par la préfecture à l’encontre d’un étranger dans les cas suivants:
1° Si le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ;
2° Si l’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
3° S’il existe un risque que l’étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
a) Si l’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;
b) Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;
c) Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
d) Si l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;
e) Si l’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ;
f) Si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut justifier de la possession de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, ou qu’il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu’il n’a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2.
Pour d’autres informations concernant la nature de l’oqtf ainsi que le recours oqtf veuillez cliquer sur le lien suivant: Recours OQTF
Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français – Recours OQTF
Bonsoir maître,
Je suis marocaine, j ai eu une première oqtf après un contrôle pour visa expiré, l oqtf avec l interdiction de retour ont été annulé par le tribunal instance avec une demande de delivrance de titre de séjour auprès de la préfecture . J ai eu une APS de 3mois par la préfecture avec un examen de situation, durant la période de l APS j ai été mariée avec un ressortissant français. Après la fin des 3 mois de l APS j ai reçu un courrier de la part de la préfecture qui était une oqtf dans les 30jrs .le pbm c est que j avais un rdv pr une demande de
Titre de séjour conjoint de français 3 jours avant la fin des 30 jours auquel je dois quitter. A la préfecture ils ont refusé de prendre en considération ma demande vu que j ai eu l oqtf de la première demande de titre de séjour avant que je sois mariée. La je ne suis pas parti dans les délais et j ai fais un recours auprès de la préfecture mais cela fait 2 mois que je n ai pas eu de retour.
Mes questions sont:
1) est ce que j ai la possibilité de faire un recours auprès de TA même si le délai de 30jrs est dépassé ? Car j attendais la réponse de la préfecture avant?
2) si je rentre à mon pays après 4mois de l annonce de l oqtf, Est ce que je pourrais obtenir un visa long séjour conjoint de français même si je n ai pas quitté dans les délais annoncés par la préfecture ?
1 – si le délai légal de recours contre l’oqtf est expiré, l’éventuel recours que vous pourriez introduire par devant le tribunal administratif risque très fortement d’être rejeté pour irrecevabilité.
2 – cela risque de poser quelques difficultés effectivement pour obtenir le visa conjoint de français, mais il est impossible de le savoir précisément par avance.
Bonjour
Je suis conjoint européen depuis sept ans. Ma femme elle est espagnole. J’ai tout mes prouve vie commune. En 2018 j’ai déposé mon dossier mai j’ai reçu OQTF puisque ma femme elle travaille pas et moi je suis entre sans visa je ne pas fait un recours. Aujourd’hui j’ai une pommese d embûche. Est ce que vous croyez je peut obtiner un titre de séjour à grâce une pommese d embûche.
Ma femme ella à même situation que avant elle travaille pas.
J’attends votre réponse.
Merci
Dans le cas des membres de famille d’un ressortissant européen, c’est effectivement, selon la loi, ce dernier qui doit disposer des revenus pour accueillir sa famille. Donc à priori, même si vous aurez une promesse d’embauche cela ne va pas être déterminant. Mais chaque situation ayant ces particularités, il faudrait étudier votre cas concrètement pour être en mesure d’apprécier vos chances d’obtention d’un titre de séjour. Si vous souhaitez un rdv appelez notre cabinet au 01.42.65.40.66
Bonjour Maître,
D’origine algérienne marié à un français Je suis venue en france avec visa regroupement familial depuis décembre 2016, J’ai reçu une carte de séjour d’un an. en novembre 2017 j’ai déposé mon dossier de prolongation de ma carte de séjour . J’ai reçu un récépissé de 6 mois . après 4 mois j’ai reçu un appel de la municipalité pour m’informer que la demande de prolongation de ma carte de séjour avait été rejetée en raison de Mon mari qui a déposé une plainte selon laquelle nous sommes en instance de divorce, donc J’ai reçu une OQTF avec un délai de 30 jours à compter du 27 avril 2018. de puis je n’ai pas fait appel de la décision à ce jour. Je suis maintenant étudiante, et ce que je peut faire un nouveau demande de carte de séjour pour étudiants ?
Merci de nous répondre.
Cordialement,
Vous pouvez déposer la demande mais il y a peu de chance que cela aboutisse. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter plus concrètement sur votre situation appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour maître
En fait c’est juste pour savoir est-ce que après un an d’annulation de quitter territoire c’est possible merci ??
Une oqtf est exécutoire pendant un an
Bonjour Maître. Je suis entrée en France en 2016 avec mes 2enfts. Et jai eu un troisième ici en France d’un père français. J’ai reçu un oqtf de la préfecture et refus de titre de séjour après une demande de titre de séjour en tant que parent d’enfant français. Avec un avocat, j’ai fait un recours contentieux au TA qui a été rejeté. L’avocat me propose de faire appel devant la cour d’appel. Quelles sont mes chances de m’en sortir ? Si l’appel est encore rejeté que dois-je faire? Vos conseils m’aideront car je suis en phase de réflexion, j’ai 2semaines pour décider….merci d’avance de me répondre.
Je ne peux me prononcer sur vos chances de succès en cas d’appel avant d’avoir étudier en détail votre dossier. Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet: 01.42.65.40.66
Bonjour Maître
Je viens de valider mon master 2 et j’obtiendrai mon diplôme en Novembre. Je suis en France depuis 7 ans. J’ai reçu une OQTF en novembre 2018 dû à des années que je n’ai pas validé. J’ai fait un recours qui a été rejeté avec confirmation de l’OQTF en Mars 2019. Avec mon avocat, on a fait un appel suite à la décision de mars, mais l’appel a été rejeté avec confirmation de l’OQTF en juillet 2019. J’aurais appris que l’OQTF n’ai plus valable après 1 an et j’aimerais savoir si c’est possible que je demande une APS (autorisation provisoire de séjour) vu que j’ai validé mon master 2. Et si c’est possible pourrais-je le faire après Novembre 2019 ou Mars 2020? Merci.
A ce stade, il est peu probable que la préfecture vous délivre une APS. Il faudra en discuter dans le cadre d’un rdv à mon cabinet pour voir s’il y a des solutions. Si vous souhaitez un rdv appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour Maître
Je viens vers vous afin de savoir combien ça peut prendre du temps pour fixer une audience devant la cour d’appel de Versailles, il s’agit en effet, d un oqtf etudiant .
Bien cordialement
Bonne journée
Il n’y a pas de délai fixe dans ce type de dossiers, cela peut varier énormément. Essayez d’appeler le greffe pour avoir, peut-être, une idée concernant votre dossier.
bonjour maitre.je suis Algérien rentrer en france en 2015 avec visa un mois .je suis parté à la mairie pour déposé mon dossier de mariage avec une Française puis Monsieur le maire envoie mon dossier au procureur pour faire une enquête sur notre mariage et aprés qlq jours la police des frontières nous a convoqué pour une audience.
et aprés l’audience le policiers à garder mon passeport et il ma dit tu reviens aprés une semaine pour récupérer ton passeport, et aprés une semaine il ma donner mon passeport avec oqtf .
aprés deux mois de l’enquête je suis marier à la mairie ma question est :est ce que c’est normal d’avoir un oqtf avant la réponse de procureur sur mon mariage ?
est ce que c possible de déposé mon dossier à la préfecture?
ou Bien c’est quoi la meilleur solution ?
Il faut en discuter dans le cadre d’une consultation à notre cabinet. Pour fixer un rdv appelez au 01.42.65.40.66
Bjr maître, je viens d’avoir une OQTF Sans délai j’ai fait un recours dans les 48 h. Contre le préfet du Tarn au T.A de Toulouse. Je suis Détenu pour un petit délit, libérable le 6 Août 2019, je suis père de 3 enfants français qui sont scolarisés vivants chez leurs mères sachant que je contribue à leurs éducation par tous les moyens… Je ne comprends pas la décision du préfet, et ma question est-ce que je vais devoir les abandonner ?
Il est impossible de se faire une idée de votre dossier sur la seul base de ces informations. Le juge appréciera sur la base des éléments du dossier. En vous souhaitant bonne chance
Bnjr metr j’ai carte de résidence espagnol est jai dépassé 3 moi ici safi un semain j ai eu obqtf est l’interdiction de circulation sur le territoire france pendant un an je peux revenir a la France un moi o deux moi apres mercii
Cela nécessite d’en discuter dans le cadre d’un rdv à mon cabinet. Pour fixer un rdv appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66
Bonjour,
Je suis rentrée en France le 26 août 2016.
J’ai fait mes études et j’ai eu ma licence.
J’ai redoublé ma première année universitaire, puis je n’ai eu que de bonnes notes.
J’ai reçu une OQTF en 27 juillet 2019.
Je me suis mariée avec un français le 28 sept 2019 et j’ai eu ma fille en France le 28 juillet 2019.
J’ai pris un avocat qui a entamé la procédure d’annulation. Cependant, il ne me dit pas quand j’aurai la date d’audience (il m’a déjà dit que ce serait 3 mois puis 5 mois) et maintenant, il me dit cela peut aller jusqu’en juin 2020.
Alors pourriez-vous me dire quand pourrais-je avoir une date d’audience s’il vous plaît? En sachant que le tribunal est celui de Melun.
La raison de l’OQTF est que le préfet a noté que je n’ai pas donné mon certificat de scolarité or que c’est faux car à la préfecture on m’a délivré le recepissé. On m’a envoyé un courrier que je n’ai pas reçu car j’avais déménagé avec mon mari. Et ils ont dit qu’ils ont envoyé un courriel que je n’ai pas évidemment lu, à défaut qu’il était dans les spames.
Est-ce que j’ai une chance de gagner?
Est-ce que le fait de ne pas être rentrée en Algérie -car j’allais accoucher de plus j’avais des complications- va me porter préjudice?
Merci d’avoir pris le temps de me lire.
Le tribunal, administratif en occurrence, est seul maître de son calendrier, on ne peut savoir précisément quand une audience sera fixée.
Quand au fond de votre dossier, c’est votre avocat qui est en mesure de vous dire quelles sont vos chances. Je ne peux me prononcer sur la base de seuls éléments que vous mentionnez.
Maître,
Après avoir fait l’objet d’une OQTF en aout 2018 suite à une demande de changement de statut (d’étudiant à salarié), j’ai régularisé ma situation et aujourd’hui j’ai un TS vie privée et familiale. Ces données sont-elles enregistrées dans le fichier nationale des étrangers me concernant ? Si oui, Est-il possible de demander par courrier la suppression de ces informations de la base de données, de mon historique ?
Merci pour votre retour.
Bien cordialement,
Ces informations figurent certainement dans le fichier des étrangers. Vous pouvez demander la suppression mais il n’est pas sur de l’obtenir à moins que l’oqtf ait été annulé par le tribunal administratif à l’époque
Maître,
je vous remercie infiniment pour votre réponse.
Comment savoir si le tribunal a annulé l’oqtf ? Je suppose que le fait d’avoir ce TS vie privée et familiale n’annule pas systématiquement ce dernier même si techniquement je ne suis plus sous obligation de quitter le territoire.
Très cordialement,
Pour que le tribunal administratif annule une oqtf encore faut-il qu’un recours contre l’oqtf ait été introduit, je ne sais pas si cela a été le cas vous concernant.
Si, un recours a été introduit mais rejeté par le tribunal administratif. Après ce rejet, j’ai directement déposé une demande de TS vie privée et familiale qui a été acceptée par la préfecture de mon département, une carte de séjour m’a ainsi été délivrée 2 mois après le dépôt du dossier. Est-ce que cela suppose l’annulation automatique de l’oqtf par le tribunal administratif et donc la suppression de ces informations me concernant dans le fichier des étrangers ?
Cordialement,
Si un titre de séjour vous a été finalement délivré, c’est que la préfecture a abrogé d’elle-même l’oqtf. Le tribunal constatera que votre requête contre l’oqtf est devenue sans objet.
Bonjour Maître,
Je suis actuellement étudiante… Je suis arrivée en France en 2015. J’ai reçu une OQTF en octobre 2017 dû mes deux années d’échec et changement de filière. J’ai fait un recours mais ça n’a pas marché. Cette OQTF a été validée en juin 2018. Avec mon avocat, nous avions fait appel en décembre 2018 mais pas réponse jusqu’aujourd’hui. Ma question est la suivante: Est ce que je peux faire une nouvelle demande après juin 2019? Vu que je me suis stabilisée et je suis de passage en Licence 3.
Une oqtf état exécutoire pendant un an, effectivement il peut être envisagé de déposer une nouvelle demande de titre de séjour après l’expiration de ce délai. Mais il est conseillé de consulter un avocat avant toute nouvelle démarche en préfecture.
Bonjour Maître,
Je suis étudiante.
J’ai reçu un OQTF en octobre 2018 parce que j’ai changé de formation à 3 reprises.. J’ai fait un recours ça n’a pas marché.. L’OQTF a été validée le 27 juin 2018.. Avec mon avocate on a fait appel en décembre 2018 mais je n’ai toujours pas reçu de réponse.. Ma question est la suivante : est ce que après le 27 juin 2019 je pourrais refaire une demande de titre de séjour étudiant à la préfecture ? Vu qu’après mon OQTF je me suis stabilisée et je suis de passage en Licence 3..
Merci d’avance…
Cordialement…
L’oqtf est exécutoire pendant un an à partir de la date à laquelle elle a été prise. Le recours contre l’oqtf ne prolonge pas la période pendant laquelle l’oqtf est exécutoire. Une oqtf prise en octobre 2018 n’est plus exécutoire à sa date anniversaire en octobre 2019 même si un recours a été formé entre temps.
Bonjour maître je suis marocain marié avec une française j ai fais ma demande de titre de sejour j ai reçu le 1 recipises puis le2 emme puis le3 emme recipises avec le droit de travailler j ai un CDI et là j ai reçu un courier pour quitter le territoire dans 30 jour svp ecq Après le recour s c est possible s le préfet retire le kite merci de me répondre le plus vite possible je suis très stressé merci bcp
Il peut être envisagé de contester cette décision. Mais pour être en mesure d’apprécier les chances d’un tel recours il est nécessaire dans un premier temps d’étudier plus en détail votre situation dans le cadre d’une consultation au cabinet. Pour établir un RDV vous pouvez appeler mon cabinet au 01.42.65.40.66
Bonjour Maître.
Je suis Albanais et je réside en France depuis deux ans et demi. Je suis venu en tant que demandeur d’asile. Ma demande d’asile a été rejetée en avril 2017, mais personnellement je n’ai jamais reçu la réponse du rejet. Je n’ai eu que l’OQTF au mois d’août 2017.
Je suis toujours en France parce que je me suis marié en février 2018. Cela fait donc un an et trois mois que je suis marié. Mon épouse et moi avons commencé les démarches administratives pour ma régularisation, pour que je puisse avoir un titre de séjour.
Hier nous avons reçu une réponse de la préfecture. Notre demande a été rejetée. Un OQTF a été prononcé. Je peux vous dire que le premier OQTF après un an a été annulé. Ma question est: est ce que je peux avoir un autre OQTF tout en étant marié avec une ressortissante Française? Comment régulariser ma situation ? Merci.
Il faut analyser votre situation plus précisément dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Pour prendre un rdv vous pouvez appelez au 01.42.65.40.66
Mètre moi je travaille à Bordeaux avec un contrat CDI déclaration temps complet est s que je peut déposer mon dosiez de otorisation de travail à paris ou j ai mon adresse ?? Et merci mètre
Si vous pensez pouvoir justifier comment vous habitez à Paris et travaillez sur Bordeaux, pourquoi pas…
bonjour, le tribunal administratif a annulé mon oqtf. La préfecture a un mois pour faire appel. Je me suis rendu à la préfecture et elle m’a donné une aps de 15 jours, le temps que le préfet réfléchisse sil fait appel ou pas. S il fait appel de la décision d’annulation de l’oqtf, est ce que la préfecture a l’obligation de me donner une nouvelle aps le temps que je sois reconvoqué devant le tribunal administratif pour un nouveau jugement? merci
La décision du tribunal administratif est exécutoire nonobstant l’appel que l’une ou l’autre des parties peut introduire, tant que la Cour Administrative d’Appel ne s’est pas prononcé.
bonjour maitre je suis d’origine marocain je suis en France depuis 7 ans après j ai eu la semaine dernier un OQTF+3ans interdictions de revenir au France je fais recours je sais bien que le OQTF pendant 1ans sa enlevé toute seule . ma question es se que sa enlève au même 3ans interdictions retourne au France ou sa reste .merci de votre réponse cordialement .
L’IRTF – interdiction de retour sur le territoire français, reste valable tant qu’elle n’a pas été exécutée. A moins que le tribunal ne l’annule.
Bonjour mon mari as eu un oqtf jaimerais savoir comment il valait faire pour lui enlever son oqtf.
Avec un oqtf peut ton faire le mariage
Cela nécessite d’en discuter dans le cadre d’un rdv à mon cabinet. Pour fixer un rdv appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66
Bonsoir Maitre,je suis étudiant et j ai reçu l’OQTF , suite à un refus de délivrance du titre de séjour sous prétexte que j’ai suivi un Master 1 dans une école en 2014/2015 et j’ai redoublé le Master 1 en 2015/2016, en suite j’ai changé d orientation vers un autre Master 1 2016/ 20170 à Paris que j’ai bondonné , pour un autre Master 1, et je tiens depuis 2016 le Master1. Tout ça veux dire qe j’ai redoublé deux fois l’année, et j’ai changé deux fois d’orientation. mais tout ça ce n’est pas vrais, l’année 2014/2015 j’ai validé mon Master 1 ensuite j’ai validé le Master 2 qui m’a conduit à l’obtention du diplôme supérieur équivalent à un Master 2, qui est le plus haut diplôme qe cette école peut délivrer, j’ai voulu faire un doctorat mais mon dossier est refusé par la commission, sous prétexte qe mon diplôme est plus professionnel que recherche, par la suite je me suis inscrit en Master 1 à l’université plus théorique qi m ouvre la voie vers un doctorat , cela en 2016/2017, et qe j’ai bondonné à cause de mon diabète, et la distance entre mon lieux d’habitation Dunkerque et Paris où je fais mes études. 2017/2018 j’ai changé pour la Sorbonne Master 1, j’ai validé le deuxième semestre et quelques modules, 2018/2019 je refais l’année pr seulement deux modules. je peux faire un recours ?, j’aimerai bien avoir quelques conseille de votre part. avec mes sincères salutations
Il faudrait venir au cabinet pour étudier en détail votre situation et envisager, le cas échéant, de contester l’oqtf et le refus de titre de séjour. Pour les rdv vous pouvez appeler au 01.42.65.40.66
Bonjour maître,
Mon copain a reçu en prison une oqtf, a sa sortit de prison ils l’ont directement renvoyer dans son pays…depuis juillet nous attendons toujours son jugement…l’avocate nous dit t’attendre encore…je m’inquiète,j’aimerais en savoir plus…merci beaucoup…
Je ne peux vous répondre sur le sort de son recours oqtf, ne connaissant pas son dossier. Il faut voir avoir l’avocat qui s’en occupe.
Bonjour Maître.
Mon mari a reçu un oqtf le 17/12/2018 pour refus de renouvellement de titre de séjour étudiant. 2 échecs scolaires. Il a formé un recours auprès du TA, qui a été rejeté le 10/05/2019. Je précise qu’il est en CDI depuis septembre 2014 et est sur le territoire français depuis 2012. J’ai un titre de séjour étudiant et nous avons un enfant né sur le territoire en 2017. Actuellement, il continue à travailler. Risque t-il de se faire arrêter à son lieu de travail ? Que faut il faire pour régulariser sa situation ?
Merci
L’oqtf est maintenant exécutoire suite au rejet du recours oqtf par le tribunal administratif. Il y a donc un risque de mise à exécution de l’oqtf. Pour déposer une nouvelle demande de régularisation il est conseillé d’attendre un an suivant la date de l’oqtf. Il est également conseillé de voir un avocat avant toute nouvelle demande de titre de séjour en préfecture.
bonjour maitre
jai eu un soucis j’avait tomber contrôle de police
le 28/09/19 jai eu quitter de territoire Français
est ce que je peux deposer mes dossier ou il faut que j’attend jusqua mois de septembre 2020
Très généralement, sauf situation très exceptionnelle, il faut attendre l’expiration du délai d’un an après une oqtf pour déposer une demande de régularisation en préfecture.
Bonjour Maître,
Je vous explique ma situation.
Je suis mariée avec un Marocain depuis le 12 Février 2018, mais nous vivons ensemble depuis le 1 Octobre 2017.
Il est entré en France en Mars 2014, irrégulièrement donc sans visa.
Après notre mariage nous avons déposé une demande de titre de séjour Vie Privée et Familiale à la Préfecture de Foix dans l’Ariège, on lui a donné un récépissé de demande de titre de séjour en Août 2018, il expire dans 2 jours donc le 15 Décembre.
Vendredi dernier, la préfecture nous a contacter par téléphone en nous disant que son titre de séjour lui avait été refusé et qu’il recevrait une OQTF.
Pour le moment nous n’avons reçus aucun courrier mais nous craignons le pire…
Le problème est que nous n’avons pas les moyens pour qu’il puisse descendre au Maroc, car nous savons que pour obtenir le VLS Conjoint de Français ça prends quelques mois, et toute seule je ne pourrais subvenir aux besoins de notre foyer…
Nous avons vu plusieurs solutions sur internet mais je pense que l’avis d’un avocat serait plus juste…
Je vous remercie par avance.
A ce stade il faut attendre la notification de l’arrêté préfectoral et envisager de le contester à ce moment-là. Revenez vers moi dès que vous le recevez.
Bonjour , je suis en France y’a déjà 3ans avec un court séjour , j’etais En Terminale j’ai eu mon bac ici . Et j’ai eu un OQTF en avril , j’ai fais un premier recours mais ça n’a pas marché suite à un problème avec l’avocat qui n’a pas bien fait le dossier , et on a fait appel mais sans réponse . Est ce que je peux malgré ça aller à la préfecture faire la démarche pour mes papiers ?
Il est conseillé d’attendre avril 2019 (un an après la date de l’oqtf) pour déposer une nouvelle demande de titre de séjour.
Maître bonjour
J ai reçu un OQTF il y de ça 2 mois j ai quitté le territoire français de mon plein grès ,je suis rentré en Algérie la raison était un dépassement de mon séjour en France car je me faisait soigner .
Donc pourrai je prétendre à un autre visa auprès du consulat de ma région ou suis je exclus de cette procédure pour ne plus recevoir un visa .ni de la France ni d un autre pays Schegen
Grand merci maître
Vous pouvez demander un visa, mais le fait d’avoir fait l’objet d’une oqtf peut jouer dans l’appréciation du consulat de vous l’accorder ou pas.
bonjour
J’ai recu une oqtf suite a ma 1 ère demande de carte séjour pour raison de maladie mon question est est ce que je peux faire un recours puisque ma situation est changée en salariée
alors est que le juge accepte le recours en tant que salariée
merci
Normalement, non, le tribunal administratif prendra en compte le motif de dépôt en préfecture de votre demande de régularisation et la motivation de l’arrêté du préfet qui a rejeté votre demande. Le juge ne peut substituer le fondement de votre demande de titre de séjour.
Bonjour , mon mari a fais une premier demande de conjoint français et 5 mois plus tard étant enceinte nous avons déposer des certificats de grossesse à la préfecture pour y joindre à notre dossier . Hors 1 mois plus tard sois 6 mois après la demande de titre de séjour nous avons reçu en recommandé un refus avec obligations de quitter le territoire français (oqtf) . Et un mois plus tard la préfecture lui donner rendez vous sans aucun motif .. a quoi pouvons nous nous attendre ? Eceque la grossesse n’avais pas encore etai prise en compte ? Ou vont il l’arrêté ? Je m’inquiète beaucoup .
Il est nécessaire d’en parler dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Pour les rdv appelez au 01.42.65.40.66
Bonsoir maître mon copain a eu a quitte territoire français il veu refaire une demande de recepice a votre avi quesqui va se passé ??
Il faut surtout envisager de contester l’oqtf. Si vous souhaitez en discuter appeler mon cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66
Bjr maître suis demandeur d’asile j’ai une autorisation de travail et sa fait 10mois je travaille régulièrement je viens de passe à la Cnda en cas de refus de titre de séjour avant le oqtf ske je peux demander un titre de séjour salarié merci
Selon la situation mentionnée, il est peu probable que la préfecture accepte une telle demande malheureusement.
J’étais en France et j’avais eu un qtf . j’ai engagé un avocat pour recours.Par urgence ,j’ai vite quitter sans une réponse.est ce que j’ai quitté le territoire français clandestinement où j’ai été légal ?
Vous avez exécuté l’oqtf volontairement, donc tout à fait légalement bien entendu. Il faudra le signaler auprès du consulat français, cela vous permettra de optimiser vos chances si par la suite vous souhaitez solliciter un visa.
Bjr! Maître j’ai reçu un OQTF depuis un moi après un refus de renouvellement de mon récépissé de demande de séjour pour personne malade. J’ai fait immédiatement le recours en annulation de l’oqtf. Il se trouve que je préparait un PACS avec ma conjointe. Est-ce possible de faire toujours le PACS? je vous remercie
Oui, tout à fait. L’oqtf n’empêche pas de pouvoir contracter un PACS ni même de se marier, quoique dans ce dernier cas cela peut être plus délicat.
Bonjour maître j’ai un oqtf depuis 12/12/2017 et je veux me marié mon fiancé c’est un français que dois je faire pour l’enlever si c’est possible ça prends combien de temps ? Et est ce que ça me posera un problème au niveau de la préfecture je stresse vraiment j’attends votre réponse
Merci beaucoup
Le délai de recours contre une oqtf est de 30 jours. Ce délai est expiré à ce jour. Si toutefois vous souhaitez un rdv afin de discuter plus concrètement sur votre situation appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour Maitre
J’ai reçu hier un QTF pour 3joure suite à un refus de renouvellement de carte séjour « vie privé familiale » .j’aurai voulu savoir dans le cas où je fais un recours si je pourrai rester en france le temps de recevoir la réponse du tribunal et si je peux exercer toujours ma profession vu que je suis en CDI .
Cordialement
De retour de congés. Le recours oqtf suspend l’obligation de quitter le territoire français jusqu’à la notification du jugement du tribunal administratif. Cependant il n’est pas possible de continuer à travailler légalement pendant le recours. Sauf à faire également un recours en référé qui aboutit.
Bonjour .
J’ai reçu un OQTF hier suite à un refus de renouvellement de carte de séjour « vie familiale » pour motif « la vie commune à cesser depuis le mariage » ce qui qu’est passé exactement est que je suis rentré en france avec un regroupement familial et je suis à ma demande de la 3eme carte de résidence mais apres une enquête la préfecture a su que ma femme « française » est parti travaille au maroc qui est mon pays d’origine donc on me demande d’aller la rejoindre « elle a eu une opportunité cette année d’être directrice d’école laba ».est ce qu’elle est obligé de démissionner de son travail et rentrer en france pour que je puisse espérer quelque chose en faisant un recours ?!
Vous pouvez effectivement tenter un recours contre l’oqtf et le refus de renouvellement de votre titre de séjour vie privée et familiale. Cependant le tribunal va prendre en considération normalement la situation telle qu’elle existait à la date de la décision de la préfecture. Il n’est donc pas sur que, même si votre épouse revient en France, l’oqtf soit annulée.
bonjour Maitre,
j’ai reçu OQTF ya 10 jours.
je suis algérien entré en France en 2011 avec visa étudiant.
j’ai eu une licence en 2013.
j’ai créer un commerce en 2014.
j’ai clôturé l’activité en 2015.
je justifié avec trois ans de CDI depuis mon arrivé an France(2 ans a temps partiel et 1 ans a temps plein)
jusqu’au au jours o la préfecture mon interdit de travailler.
je suis marié avec une étudiante de nationalité algérienne qui détiens actuellement un titre séjour étudiant.
j’ai deux bébé,le premier bien tôt trois ans et l’autre deux mois.
est ce que je peux espérer que le recours contre OQTF au niveau du tribunal administratif soit positive.
merci beaucoup.
Les éléments mentionnés sont insuffisants pour être en mesure d’apprécier vos chances de voir l’oqtf annulée. Si vous souhaitez en discuter plus concrètement et éventuellement nous confier le recours oqtf appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66
Bonjour maitre je suis de nationalité marocaine, je suis rentré en France en 2014 avec un visa long séjour en qualité d’étudiant dernièrement j’ai reçu une OQTF suite à une demande de CDS qui était déclaré irrecevable vu que certains papiers n’ont pas été fourni à l’heure.
J’étais sous APS et lors de la procédure mon APS est expirée.
Aujourd’hui je ne sais pas qu’est ce que je peux demander pour annuler mon OQTF est ce que je peux prétendre à un renouvellement d’APS si ça existe pour avoir une autre opportunité ?
Comment ça se justifie ?
Nb : l’entreprise n’est plus motivé pour rester avec elle donc je cherche plutôt un renouvellement pour tenter d’autre piste.
L’APS n’est pas renouvelable. Il faut venir à notre cabinet pour étudier votre situation et apprécier ce qu’il convient de faire. Pour les rdv appelez au 01.42.65.40.66