Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français – Recours OQTF
Si vous avez reçu récemment une décision préfectorale (arrêté) portant refus de titre de séjour, oqtf, etc, et que vous souhaitez envisager de former un recours, pour contacter notre cabinet accéder la page suivante : https://avocat-cujas.fr/contact-avocat-droit-des-etrangers
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement des étrangers distincte de la reconduite à la frontière.
Vous avez fait l’objet d’une décision de la préfecture d’obligation de quitter le territoire français (oqtf). Vous souhaitez former recours contre l’oqtf pour l’annuler. Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers peut vous assister et vous représenter efficacement devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel).
En effet, l’introduction d’un recours oqtf par devant le Tribunal Administratif est un acte juridique. En confiant à notre cabinet d’avocats votre recours oqtf est l’assurance de bénéficier d’une expérience de près de 20 ans dans le domaine de la défense des droits des étrangers.
Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, doit être introduit obligatoirement devant le tribunal administratif. En effet, le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, le recours oqtf, est un recours contentieux, à ne pas confondre avec le recours gracieux ou le recours hiérarchique (qui sont des recours administratifs).
Il arrive assez souvent que les étrangers ayant fait l’objet d’un refus de titre de séjour ou d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (oqtf) avec délai de départ volontaire de 30 jours forment un recours gracieux au préfet voir un recours hiérarchique au Ministre de l’Intérieur, croyant ainsi préserver leurs droits.
Or lorsque la même décision préfectorale porte à la fois refus de titre de séjour ou refus de renouvellement du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français (oqtf), en réalité seul le refus de titre de séjour ou le refus de renouvellement du titre de séjour peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Or d’une part il est très rare que le recours gracieux ou le recours hiérarchique contre un refus de titre de séjour ou de renouvellement du titre de séjour ait un résultat positif. Généralement le préfet ou le Ministère de l’Intérieur rejette implicitement le recours.
D’autre part, l’étranger qui a ainsi laissé passé le délai de recours contentieux contre l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) ne peut plus attaquer l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) devant le Tribunal administratif si le recours gracieux ou le recours hiérarchique est rejeté explicitement ou implicitement.
Dans des rares cas il est possible d’envisager de former deux recours simultanément:
– un recours gracieux au préfet ou un recours hiérarchique au Ministre de l’Intérieur contre le refus de titre de séjour ou de refus de renouvellement de titre de séjour et
– un recours contentieux au Tribunal Administratif qui portera en même temps recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, et recours contre le refus de titre de séjour ou contre le reus de renouvellement de titre de séjour
L’OQTF avec ou sans délai de départ volontaire. Le recours OQTF
La loi du 16 juin 2011 (immigration, intégration, nationalité) a fait de l’obligation de quitter le territoire français (l’oqtf) la mesure d’éloignement de droit commun. Elle pourra accompagner un refus de séjour ou sanctionner le séjour irrégulier.
Introduite par la loi nr. 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration et modifiée par la loi du 16 juin 2011, l’OQTF figure à l’article L 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).
L’obligation de quitter le territoire français (oqtf) peut être assortie ou non d’un délai de départ volontaire:
1. OQTF avec délai de départ volontaire
Suivant les prescriptions de la réglementation européenne, priorité est donnée, du moins en apparence, au départ volontaire de l’étranger.
En principe les mesures portant obligation de quitter le territoire (oqtf) doivent être assorties d’un délai de 30 jours, voire plus, afin que l’étranger puisse quitter le territoire français par ses propres moyens, au besoin en bénéficiant d’une aide au retour.
La mesure d’obligation de quitter le territoire (oqtf) assortie d’un délai peut être prise à l’encontre d’un étranger qui se trouve dans l’un des cas suivants:
1° Si l’étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu’il ne soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;
2° Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d’un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
3° Si la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour a été refusé à l’étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ;
4° Si l’étranger n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s’est maintenu sur le territoire français à l’expiration de ce titre ;
5° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l’autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l’étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé.
La décision énonçant l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) est motivée. Elle n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.
L’administration peut astreindre l’étranger à se présenter à l’autorité administrative ou à un service de police ou de gendarmerie afin de justifier des diligences accomplies en vue de son départ.
2. OQTF sans délai de départ volontaire
Une décision d’obligation de quitter le territoire français (oqtf) sans délai peut être prise par la préfecture à l’encontre d’un étranger dans les cas suivants:
1° Si le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ;
2° Si l’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
3° S’il existe un risque que l’étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
a) Si l’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;
b) Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;
c) Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
d) Si l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;
e) Si l’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ;
f) Si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut justifier de la possession de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, ou qu’il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu’il n’a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2.
Pour d’autres informations concernant la nature de l’oqtf ainsi que le recours oqtf veuillez cliquer sur le lien suivant: Recours OQTF
Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français – Recours OQTF
Bonsoir maître j’ai besoin de votre aide par rapport à ma situation
après avoir demandé mon titre de séjour en France malheureusement mon dossier été refusé me demandant de rentrer au maroc et de
faire un visa conjoint français,mais quand je voulais rentrer au maroc la compagnie aérienne m’as pas laissé partir parce ce que j’avais une seule dose de vaccin est après ils sont fermés les frontières donc j’ai dépassé le délai de 30 jours de quitter le territoire français, j’ai reçu une convocation de la police des frontières, j’ai été avec mon avocat tout est passé bien ils m’ont donné trois mois pour partir, au début mon avocat il m’as dit de rester et qu’elle vas me faire un recours gracieux directement au préfet parce que je suis diplômé et j’ai une promesse d’embauche mais après le jours de l’enquête il m’as dit vous pouvez partir au maroc, j’ai disais donc pourquoi je vais faire le recours, donc est se que je reste travailler ou je part ??
Cordialement
Pour être en mesure de vous répondre il est nécessaire d’en discuter plus concrètement dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Si vous souhaitez un rdv appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour je m’appelle Zoltan de nationalité néerlandaise je sorti de prison en novembre 2021 j’ai directement été conduit dans un centre de rétention ou j’ai été jusqu en décembre puis j’ai été renvoyer au pays bas avec un oqtf et un irtf d’une durée de 3 ans cela fait 2 mois maintenant j’aimerai savoir si il y aurai une solution malgré les 2 mois recours possible abrogation merci d’avance
Dans l’immédiat il faudrait faire une consultation téléphonique afin d’avoir plus d’éléments sur votre situation et voir par la suite ce qui peut être fait.
Si vous souhaitez un rdv téléphonique accédez ici : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/raymond-cujas-4608.html et choisissez « Consultation téléphonique »
Bonjours Maître,
Je ne sais pas si vous allez pouvoir me répondre..
Mon futur conjoint à reçu une OQTF (délais de 30 jours )le 21 Avril 2021,
A l issu de sa garde à vu , il lui on garder le passeport qui était périmé du mois de décembre 2020.
Suite à cela , nous avons attendu l ouvertures des frontières (qui était fermé à cause du covid (Maroc))
Nous sommes partie au Maroc le 20 Juillet avec un laisser passer
Nous entamons la procédure de mariage , nous avons passé déjà le CCAM , et la je suis en attente que les frontières ouvrent afin qu ont puisse nous marier puis faire transcrire et demander le visa conjoint francais )
Ma question est la suivante :
L hors de la demande de visa qu ont fera dans les alentours de juin voir juillet 2022.. l oqtf sera exécuté de plus de 1 an…
Es ce que cela va quand même posé problème pour la demande de visa conjoint francais ou pas ?
En vous remerciant par avance..
Bonjour,
Normalement l’oqtf ne devra pas poser problème pour solliciter un visa conjoint de français. Si néanmoins il y aura refus de visa (tout est possible avec l’administration) il sera possible de le contester. Revenez vers moi si cela arrive.
Bonjour j’ai Une Quitte de la préfecture depuis 01/06/2021j’ai fait un record au tribunal depuis 21/06/2021,
Sur le site de tribunal c’est marqué en cours d’instruction J’ai pas de réponses j’ai pas de rendez-vous j’ai rien compris pourquoi et ce que c’est normal ça fais 7 mois pas de réponse, s’il vous plaît réponds moi
Les délais d’instruction des dossiers auprès des tribunaux administratifs peuvent être importants. Vous pouvez toujours contacter le greffe du tribunal pour avoir une idée du délai prévisible d’instruction de votre dossier.
Bonjour maître, voilà j’ai reçu un titre de séjour soins délivré par le tribunal administratif de Lyon suite à une oqtf, la je suis en plein renouvellement donc j’aimerais savoir mes chances est ce que la préfecture me donnera une réponse réponse négative vue que c’est le tribunal qui m’a octroyé ce titre, où est-ce que la réponse sera positive ? Merci de me répondre maître car je stress énormément à cause de de ça. Merci pour maître. Cordialement.
Le renouvellement d’un titre de séjour pour soins est en fonction de l’avis du collège des médecins l’OFII.
Bonjour
J’ai un ami qui vit depuis 11 ans sur le territoire français avec sa femme et ses deux enfant nés en France.
Il travaille sans papier vis à l’hôtel.
Resament il c’est fais interpellé par la police et a étais en garde vue ce qu’il en ressort de cette garde à vue une obligation de quitter le territoire français.
Son pays etais en guerre et a fuis en 2009 son pays d’origine la Côte d’Ivoire.
A ce jour il a eu une obligation de quitter le territoire sous trente jours.
Pouvez vous me dire si avec ses enfants un scolarisé il ne pourrai pas faire une demande pour rester sur le territoire français ?
Pour être en mesure de vous répondre concrètement il est nécessaire dans un premier temps d’étudier plus en détail la situation de votre ami dans le cadre d’une consultation au cabinet.
Bonjour maître j’avais la carte d’un 1 ans vie familiale privé et j’ai divorce et là je suis me suis marié un mariage religieux avec qui a une carte de 10 ans et j’ai eu le QTF le 30 juin 2020 et depuis je suis tombé enceinte et j’ai accouché ça fait 40 jour sachant que la date du QTF est passé d’un 1 ans et je veux faire une nouvelle demande de titre séjour vous pensez que j’aurai ma carte ? Merci
Les éléments mentionnés ne me permettent pas d’avoir une vision complète sur votre situation et donc sur les chances de régularisation actuelles vous concernant. Si vous souhaitez un rdv pour discuter en détail appelez mon cabinet (01.42.65.40.66)
Pouvons-nous nous marier alors qu’oqtf en cours ?? Quels risques ?
On peut tout à fait se marier lorsqu’on est sous oqtf. Le maire a cependant la possibilité de saisir le procureur de la République s’il estime qu’il peut s’agir d’un mariage « blanc ». Dans ce cas le procureur de la République peut diligenter une enquête afin d’apprécier la réelle intention matrimoniale.
Bonjour maître, je suis de la nationalité tunisienne, je me suis fait arrêté 23/10/2020 par la police nationale et ils m’ont donné un OQTF et IRTF d’une durée 1 an et une association à résidence pendant 45 jours mais je signé que 3 jours car ils m’ont dit si tu veux rester en France il faut pas aller, j’étais déjà en couple et depuis on s’était marié le 13/02/2021, et en suite on à acheter une maison ensemble, je fais un recours gracieux au préfé ça fait plus sue 4 mois mais il à jamais répondu, j’aimerais bien réglé ma situation, est ce que ils y a des solutions pour enlever le IRTF svp? Si je demande un titre de séjour si je suis sous IRTF ils peuvent me délivrer le permis de titre de séjour ? Sachez que je suis rentré en France par une visa Schengen italienne. Bien cordialement et merci
Votre situation nécessite une étude plus approfondie dans le cadre d’une consultation. Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour
Voici la situation difficile dans laquelle je me retrouve. En effet j’ai fais 5 ans avec un titre de séjour étudiant. Lors du dernier renouvellement en 2019, j’ai reçu un refus assorti d’une OQTF sauf que j’ai pas du tout reçu la notification. J’ai multiplié les démarches(mail et recommandée)auprès de la Préfecture émettrice pourquelle m’envoie ça en vain.
Une année plus tard, j’ai introduit une nouvelle demande de séjour salarié auprès d’une autre préfecture .
Au début de l’instruction de ma demande via mon espace personnel, on m’a dit que mon dossier a été accepté, après qu’il a reçu un préavis favorable. Mais récemment on me demande de leur transmettre mon OQTF de 2019. Alors que j’ai jamais reçu cette malgré mes efforts. Néanmoins j’ai fais une attestation sur l’honneur avec les preuves pour les montrer que j’ai pas reçu cette notification.
Est ce que je dois m’inquiéter vu que j’ai attendu 13 mois pour faire une nouvelle demande
Merci
Cela ne devrait pas remettre en cause votre dossier.
Bonjour maître,
Je me suis mariée religieusement en fin 2019 et avec mon mari nous nous sommes pacse en mai 2020.En septembre 2020 nous avons fais sa demande de régularisation. En février 2021 il a reçu un quitté le territoire. Nous avons fais un recours auprès du tribunal et avons pris un avocat.
L’audience à lieu le 3 septembre.
Que risquons-nous ?
Merci de votre réponse.
A l’audience? rien. Sinon, normalement votre avocat a du vous expliquer les tenants et les aboutissants de cette procédure…
Bonjour,
J’ai reçu une oqtf en mai 2021 car j’ai pas pu trouver d’université pour l’année qui vient de terminer. Malgré que j’ai trouvé une école pour la rentrée de septembre 2021 mon renouvellement de séjour est refusé avec oqtf.
J’ai vu un avocat et faire un recours d’annulation au tribunal administratif.
Vu que ma formation est en alternance, je peux chercher une d’entreprise avec l’attestation valant de titre séjour provisoire que l’avocat m’a délivré ? Vu que j’ai un dossier en cours au tribunal administratif.
Ma rentrée c’est en septembre, selon mon avocat c’est possible d’après la loi avec l’attestation mais les entreprises dans lesquelles j’ai fait des entretiens me recalent après car je suis pas autorisé à travailler avec cette attestation.
Si vous pouvez me renseigner plus.
Merci cordialement
L’étudiant étranger qui souhaite suivre des études en alternance a besoin normalement d’une autorisation de travail spécifique en ce sens. A défaut les entreprises refusent.
Bonjour maître
Je suis venu en France en 2013à l’âge de 14 ans et j’ai une carte de séjour de 10 ans je suis d’origine algérienne
Je me suis marié en 2019 avec mon conjoint il est en situation irrégulière il est rentré en France en 2015 avec une visé délivré par les autorités maltaises
Nous avons effectué une demande de régularisation vie privée et familiale mon mari il a eu le OQtf en mars 2020
Nous avons fait un avocat pour faire un recours en juin 2020 on a pas de réponse jusqu’au ce jour
Je souhaiterais savoir le délai d’annulation de OQtf après avoir fait le recours au juge
Le TA saisi d’une requête dirigée contre un arrêté portant oqtf avec délai de départ volontaire de 30 jours, n’est pas encadré par un délai précis pour juger. Selon le tribunal administratif en question et selon le dossier, cela peut durer 3-5 mois ou bien plus.
Bonjour maître! Je suis étudiante étrangère . J’ai reçu un oqtf le 10/12/2019 et c’est à la préfecture le 06 janvier 2020 que j’ai signé l’accusé de réception. Ensuite, j’ai fais un recours au Tribunal administratif qui a été rejeté le 06/11/2020. Entre temps, je me suis pacsée avec mon copain en septembre dernier,avec qui j’ai une communauté de vie de plus d’un an . Sur les forums , certains avocats disent qu’il faut attendre 1 an après la décision du TA pour que l’OQTF ne soit plus applicable et faire une demande de titre de séjour. Alors je viens vers vous afin d’être situé:
-L’exécution de l’OQTF s’expire à quel moment?
– Il y’a t’il une circulation qui justifie cela?
– Pouvez-vous m’assister pour le renouvellement de mon titre de séjour ( vie privée et familiale ou Etudiant)
Dans l’attente d’une suite favorable, veuillez recevoir mes sincères salutations.
Une oqtf est exécutoire pendant un an. Si vous souhaitez envisager de déposer une nouvelle demande de titre de séjour en préfecture il convient en effet d’attendre l’expiration de ce délai. Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet afin d’examiner votre situation vous pouvez appeler mon cabinet au 01.42.65.40.66.
Bonjour ,
J’ai eu un Oqtf en octobre 2019 , est-ce que je peux faire une nouvelle demande de titre séjour , la préfecture peut accepter ma demande même si j étais dans une situation illégale pendant 1an ?
Merci
Une oqtf est exécutoire (valable) pendant un an. Vous pouvez donc à priori envisager de déposer une nouvelle demande de titre de séjour actuellement. Il convient toutefois de s’assurer avoir un dossier solide. Si vous souhaitez un rv afin d’analyser votre situation appelez mon cabinet (01.42.65.40.66)
Bonjour
Mon conjoint est en situation irrégulière depuis 2019 nous nous sommes mariée le 21 août 2021 et il s est fait arrête le 27 août pour contrôle de papier le compte rendu du commissariat n a pas tenue compte du livret de famille qu il possède car il venait de sortir de la préfecture pour un retrait de dossier pour sa demande de carte . On lui a attribué un interprète mais mon mari n a pas compris . Le compte rendu lui ordonne de quitter le territoire pour 1 ans que dois je faire ? Merci maître
Il est peut être encore possible d’envisager un recours, cela dépend notamment du fait de savoir si l’oqtf notifiée est avec un délai de départ (généralement de 30 jours) ou sans délai. Si vous souhaitez une consultation à mon cabinet pour voir tout cela en détail appelez mon cabinet (01.42.65.40.66)
Bonjour Maître , je m’adresse a vous car je voudrais savoir s’il faut compter les 12 mois pour l’OQTF , à partir du jour où j’ai reçu le courrier de la préfecture ou à partir du jour où le tribunal m’a rendu le verdict.?
J’ai reçu l’Oqtf em 19 septembre/2019, jai fais un recours et le tribunal m’a rendu la décision le 21 février /2020, mais j’avais déjà partie em Décembre/2019 , 2 mois avant de recevoir la réponse . Est-ce que je peux rentrer en France déjà ? . En attendant votre réponse , je vous remercie d’avance pour l’attention .
Cordialement
Buchweitz M.I
Le délai de validité d’une oqtf est calculé à partir de la date de la prise de décision (elle figure normalement sur l’arrêté préfectoral portant oqtf)
Bonsoir , merci de m’avoir répondu , mais « la date de la prise de décision » ,ça veut dire la décision du tribunal pour le recours février/2020 ?
Ou la date que la préfecture a décidé m’envoyer et que j’ai reçu l’oqtf septembre/2019 ? … Désolé pour le dérangement et aussi pour ne pas avoir bien compris .
Je serais très reconnaissant pour votre réponse encore une fois merci beaucoup d’avance Maître.
Une oqtf est valable un an à partir de la date de la prise de la décision par le préfet, c’est la date qui figure sur l’arrêté du préfet
Bonjour maître,
Est-ce qu’une interpellation à domicile est possible pour un étudiant qui a fait l’objet d’un OQTF après l’expiration du délai d’exécution de ce dernier ?
Merci
C’est possible. En pratique cela reste rarissime, du moins en région parisienne
Bonjour maître Cujas
Je suis contrôlé part l,ursaf et la police dans mon lieu de travail le jeudi 24 de ce moins après le contrôle des papiers que je les pas (son papiers) la police me rédigeait un OQTF
je vous informe que j’ai 11 fiche de paie
a ce je peux faire mes papiers dans ce cas, après avoir enlever ce OQTF
merci de me répondre maître
Cordialement
Cela dépendra de votre dossier, il faudrait en discuter concrètement pour être en mesure de vous donner un avis. Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet (01.42.65.40.66)
Bonjour maître je sui rentré en France en 2014 et j’ai 2 enfants née sur le territoire français Et j’avais fait une demande en 2017 et résultat négatif avec OQTF + IRTF mai le OQTF n’est plus valable le 19 octobre et le IRTF de 2ans mai j’ai mon fils aîné qui est gravement malade de la drypanositose es possible de faire une demande pour parent d’enfant malade avec le IRTF ? Merci cordialement
Appelez mon cabinet pour en discuter, éventuellement pour fixer un rdv de consultation.
Bonijour maître je suis venu en france avec visa court séjour 2017 je suis marié avec une française en mars 2020 on m’a contrôlé et donné un oqtf 6mois après mon mariage j’ai un rv avec avocat pour faire un recour quelle chance jai au tribunal
Il faudrait venir en consultation pour être en mesure d’apprécier vos chances concernant le recours contre l’oqtf. Si vous avez déjà pris rdv avec un avocat celui-ci sera en mesure de vous répondre.
Bonjour maître,
Est il du droit d ela police de venir chercher à domicile Un etranger ayant reçu une oqtf (adressé au nom du concerné)
Cela est légalement possible, tant que l’oqtf est exécutoire (un an)
Bonsoir maitre, j’ai un oqtf en 2017 je peux faire une demande avec 10 ans de présence en France? je suis algérien, la préfecture comptabilise les années de présence avant l’oqtf ou non ? Merci
Oui, bien sur
Bonjour Maître,
Je suis présent en France depuis septembre 2008 en tant qu’étudiant jusqu’en aout 2019, premier jour de validité de mon aps. Par la suite j’ai changé mon statut d’étudiant à passeport talent salarié qualifié, j’ai ensuite été licencié à l’initiative de l’employeur durant la période d’essai.
Dans le cas où je ne trouve pas de travail à temps, je souhaite savoir si la préfecture peut m’obliger à quitter le territoire sachant que j’ai 12 ans de présence en france ( 10 titres étudiant, 1 aps, et un titre passeport talent )
Merci par avance
Oui, le risque d’une oqtf existe dans cette situation.
Bonjour maitr9j ai juste qlq question a vous posé ..je suis marié avec une francaise août 2019 et en septembre j ai déposer mon dossier de régularisation conjoint français j ai eu mon rcpc de 6 mois avec autorisation de travail et puis 2 mois après j ai reçu un oktf motif rentré irrégulière..car j avais un Visa shengen italie en 2016 j ai pret l’avion alger rome et puis le train rome milano milano lyon donc ma rentré elle étais régulière avec des preuves documents de voyages voila et la préfet il a considéré ma rentré comme une rentré irrégulière psk j ai pas fait une déclaration de rentrée sur le territoire français je comprend mais d un coté je trouve ça injuste psk ta certains préfecture il considère les billets de train comme un preuve de rentrer régulier ….j ai fait un recours devant le TA de Marseille mois de janvier et jusqu’à maintenant j pas eu une date avec le confinement c compliqué se que je veux savoir mes chances de gagner au TA sachant que je me suis inscrit a pole emploi et j ai fait plein d’entretien comme un demander d’emploi et esque avec se problème sanitaires ils sont capables de m’envoyer au pays pour chercher le Visa sachant que c presque impossible de l avoir même en tant que conjoint français .
Je ne peux me prononcer sur vos chances de succès par devant le TA sans connaître en détail votre dossier. Si vous avez fait appel à un avocat pour contester l’oqtf par devant le tribunal administratif il sera à même de vous donner une impression sur vos chances.
Bonjour maître,
Aidez moi svp.
Il faut commencer par compter les 1 an pour l’OQTF à partir du jour où on a reçu le courrier de la préfecture (courrier notifiant l’oqtf) ou bien à partir du jour où le tribunal administratif a rendu son verdict.
J’ai reçu oqtf le 15 juillet 2019
J’ai fait appel et le tribunal admistratif a confirmé oqtf le 30 octobre 2019
Je me suis mariée le 15 septembre 2019
On vit ensemble depuis juin 2019 (on a toutes les preuves pouvant justifier notre communautés de vie)
Merci de m’aider
Merci de vos réponses
Une oqtf est exécutoire pendant un an. La date de départ à prendre en compte est la date à laquelle l’oqtf a été prise, la date qui figure sur l’arrêté préfectoral.
Bonjour Maître,
J’ai eu une oqtf en Août 2019 suite à un refus de renouvellement de mon titre de séjour travailleur temporaire J’ai fait un recours devant le TA, mais ma requête à été rejetée en Décembre 2019. Mon avocat m’a proposé de faire un appel sachant que j’ai réussi à avoir une promesse d’embauche cdi entre temps. J’ai fait une demande d’aide juridictionnelle pour celà.
Or, je suis perdue et j’ai besoin de conseils d’autres professionnels !! En effet, vu qu’il reste 5 mois pour atteindre la date d’invalidité de mon oqtf (un an) et que la procédure d’appel prendra certainement du temps, je ne sais pas quoi faire !
– Est-ce je pourrai tenter de déposer une demande de régularisation en Août 2020 alors qu’une procédure d’appel sera en cours ??
– Vaut mieux attendre que les 5 mois passent et ne pas faire appel ??
– Mais si ma demande de régularisation après un an sera rejetée (car je n’ai pas exécuté l’oqtf par exemple, ou autre raison), une fois maintenu, l’appel pourrait être avantageux pour moi ?? (Cela d’après mon avocate)
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Pour être en mesure de vous répondre concrètement il est nécessaire dans un premier temps d’étudier plus en détail votre situation dans le cadre d’une consultation.
En raison des mesures de confinement imposées par les autorités publiques concernant le coronavirus, les consultations physiques à notre cabinet sont momentanément suspendues.
Nous restons toutefois disponibles et mettons à votre disposition des consultations téléphoniques avec paiement en ligne préalable.
Si vous souhaitez un rdv téléphonique accédez ici : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/raymond-cujas-4608.html
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Si vous situation vous permet d’attendre et si vous souhaitez un rdv au cabinet, revenez vers moi lorsque les mesures de confinement actuelles seront levées.
Bonjour maître je voulais savoir j’ai un OQTF jai demandé une aide juridictionnelle pour le recours je reçu l attestation de dépôt . Esceque ces possible de déposer une nouvelle demande après de la préfecture
Il est pas conseillé d’essayer de déposer une nouvelle demande de titre de séjour en préfecture à ce stade (oqtf de moins d’un an qui n’a pas été annulé par le tribunal administratif et qu’en outre le recours n’a même pas été introduit)
Bonjour, maître
J’ai reçu un oqtf après une demande de titre de séjour maladie la motif du refus est que j’ai des frères et soeur dans mon pays d’origine
Je voudrais savoir si je peux faire un recours au tribunal
Je pense qu’il doit y avoir également d’autres motifs de rejet invoqués par le préfet. Quoi qu’il en soit, si vous souhaitez qu’on en discute concrètement il faut prendre un rdv à notre cabinet.
Bonjour Maître je suis marocain sa fait 20 ans je suis en France j oqtf 21 /04/2021 apel admiratif rejeté j touyt ma famille en France e ma femme Français
Votre situation nécessite une consultation au cabinet. Si vous souhaitez un rdv appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour maître. L’association m’a déposée une demande de régularisation de ma situation familiale vpf à la codrese et j’ai eu un refus sans oqtf donc je voudrais savoir est ce que je dois attendre un an pour déposer un autre dossier où bien je peux prendre un rdv au guichet en sachant bien que je suis en france depuis 2013 avec un enfant scolarisé depuis 7 ans et qui passera son bac cette année( Il est rentré en france avant l’âge de 13 ans). On est de nationalité algériens. Cordialement
S’il n’y a pas eu d’oqtf vous pouvez envisager de déposer une nouvelle demande de régularisation sans attendre un an. Cependant, il est conseillé de passer par un avocat pour vous aider dans vos démarches et apprécier vos chances.
Bonjour Maître,
J’ai fait un recours contre l’obligation de quitter le territoire français. La démarche judiciaire a été entamée avec mon avocat en mars 2019. Un refus a été prononcé le 8 novembre. Je ne connais les raisons. J’attends que mon avocat m’envoie une copie de la décision.
Je suis perdue, je ne sais pas quoi faire. Quelle démarche à suivre pour les prochaines étapes ?
Merci de votre réponse,
Pour être en mesure d’apprécier ce qui pourrait être fait dans votre situation, il faut en discuter dans le cadre d’une consultation à notre cabinet. Vous pouvez solliciter un rdv par mail à l’adresse suivante: raymond.cujas@gmail.com
Bonjour,
Suite a une OQTF, nous avons saisi le tribunal et avons gagné. L’OQTF est donc annulée et la préfecture a un mois pour délivrer un titre de séjour. Sachant que la demande initiale était pour une carte résident, est il possible que la préfecture delivre un titre d’un an seulement ? Et s’ils délivrent la carte résident est ce qu’ils refont une enquête de police au préalable ? Merci pour vos réponses.
Cela dépend premièrement de ce que le tribunal a décidé. Ensuite de votre situation à ce jour. Si vous souhaitez un rdv afin de voir cela plus concrètement appelez notre cabinet (01.42.65.40.66)
Bonjour.
Le 20/08/2019. J’ai envoyé deux (2) recours d’annulation OQTF.et j’ai reçu les accusés de réception.
Le premier (1) recours gracieux à la préfecture de police de Paris.
Le deuxième (2) recours hiérarchique à le ministre de l’intérieur et de l’immigration.
À ce jour j’ai pas reçu de réponse.
Merci infiniment
Pour contester une oqtf c’est surtout un recours contentieux, par devant le tribunal administratif qu’il faut faire. Dans votre cas le délai de recours contre l’oqtf étant expiré, vous ne pouvez plus l’attaquer.
Bonsoir maître
J’ai mon audience au tribunal administratif le 25 février j’aimerais savoir s’il vous plaît je vis avec mes parents et mes frères nous sommes tous sans papiers ya que moi que à eu l’oqtf suite à un Contrôle de police j’aimerais juste savoir si ma famille aussi vont recevoir eux aussi l’oqtf merci.
Une décision portant oqtf est généralement prise soit lorsque, comme dans votre cas, à l’occasion d’un contrôle d’identité la situation irrégulière sur le territoire français est constatée, soit lorsqu’une demande de titre de séjour a été rejetée.
Bonjour Maître,
Nous avons fait une demande de renouvellement de titre de séjour pour mon mari qui vient de la TURQUIE en mai 2019. Cependant, nous avons reçu le courrier deux jours après avoir déposé la demande.
Ensuite, nous avons fait un recours auprès du Préfet qui a été refusé. Nous avons trouvé une avocate qui a fait un recours auprès du tribunal qui a donné la décision de refus encore une fois en octobre 2019.
Actuellement, nous avons une avocate qui nous a proposé de refaire une demande de renouvellement de titre de séjour dans un an c’est-à-dire en octobre 2020 (fin de l’arrêté) après la désision du tribunal.
Or, notre ancienne avocate nous a dit que l’arrêté se terminait en mai 2020 c’est-à-dire un an après le refus de la préfecture.
Ce que je voudrais savoir c’est la date de fin de l’arrêté: est-elle en mai 2020 (premier refus de la préfecture) ou en octobre 2020 (refus du tribunal suite au recours de l’avocate)?
Je vous remercie.
Une oqtf est valable un an. La durée d’un an est comptée à partir de la date de prise de l’oqtf, c’est à dire la date qui figure sur l’oqtf lui-même. Pour déposer une nouvelle demande de titre de séjour il faut donc laisser passer un an à partir de cette date.